BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-050
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-02-05-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ALIMRINA Zahia en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 17 boulevard Denis Papin
13015 MARSEILLE (2 pages) Page 5
13-2025-02-05-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame FOURNIER
Gwendoline en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 301 Chemin
des Cains 13160 CHATEAURENARD (2 pages) Page 8
13-2025-02-05-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame HADJI Teldja en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 16 avenue Joseph
Bodo 13015 MARSEILLE (2 pages) Page 11
13-2025-02-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Madame FOURCROY
Allysson en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 9 rue de
Pontèves 13002 MARSEILLE (2 pages) Page 14
13-2025-02-05-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NALIN Hugo Patrick
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 7 impasse des Oliviers
13111 COUDOUX (2 pages) Page 17
13-2025-02-05-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RIKOUH Elhadi en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 104B rue Kleber
Prolongée 13003 MARSEILLE (2 pages) Page 20
13-2025-02-05-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MALICH Karim en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 5 rue Pétrone 13003
MARSEILLE (2 pages) Page 23
Direction Régionale des Douanes /
13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur
régional des douanes à Marseille dans les domaines gracieux et
contentieux n°2025-2. Version anonymisée (50 pages) Page 26
13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur
régional des douanes à Marseille dans les domaines gracieux et
contentieux n°2025-2. Version nominative (49 pages) Page 77
Préfecture de la Région PACA /
13-2025-01-27-00007 - Arrêté d'aménagement portant approbation de
la prorogation du document d'Aménagement de la forêt communale
d'Aureille pour la période 2025-2029 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier (2 pages) Page 127
2
13-2025-01-27-00009 - Arrêté d'aménagement portant approbation de
la prorogation du document d'Aménagement de la forêt communale de
Maussane-les-Alpilles pour la période 2025-2029 avec application du 2°
de l'article L122-7 du code forestier (2 pages) Page 130
13-2025-01-27-00008 - Arrêté d'aménagement portant approbation de
la prorogation du document d'Aménagement de la forêt du domaine du
conservatoire du littoral de la Côte Bleue pour la période 2025-2029
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (2 pages) Page 133
13-2025-01-27-00006 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de
La-Penne-sur-Huveaune pour la période 2024-2043 avec application du
2° de l'article L122-7 du code forestier (2 pages) Page 136
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-02-06-00006 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 7 février 2025 (3 pages) Page 139
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-02-06-00005 - ARRETE Modifiant la composition du
CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des
agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (MAIRIE
D'AIX-EN-PROVENCE ET CCAS) (3 pages) Page 143
13-2025-02-05-00008 - arrêté modifiant l'arrêté du 07 avril 2022
modifié portant renouvellement et composition de la formation
spécialisée « de la nature » de la Commission Départementale
de la Nature, des Paysages et des Sites, des Bouches-du-Rhône. (2 pages) Page 147
13-2025-02-05-00009 - arrêté modifiant l'arrêté du 14 novembre
2024 portant renouvellement et composition de la formation
spécialisée « faune sauvage et captive » de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, des
Bouches-du-Rhône. (2 pages) Page 150
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-02-06-00001 - arrt DS DDPP OS arrive prfet Leclerc janvier 2025 (2
pages) Page 153
13-2025-02-06-00004 - arrt DS DDPP RPA arrive prfet Leclerc janvier 2025 (2
pages) Page 156
13-2025-02-06-00002 - arrt DS DMIN arrive prfet Leclerc fvrier 2025 (6
pages) Page 159
13-2025-02-06-00003 - arrt DS DSAC SE arrive prfet Leclerc janvier 2025 (3
pages) Page 166
3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la
Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2025-02-05-00011 - Arrêté préfectoral N° 2025-19 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 6 Planet Martinet 13150 Tarascon,
référence cadastrale : K 993 (5 pages) Page 170
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2025-02-05-00010 - Arrêté chambre funéraire funecap
Saint-
Victoret (2 pages) Page 176
4
DDETS 13
13-2025-02-05-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ALIMRINA
Zahia en qualité de micro-entrepreneur domicilié
au 17 boulevard Denis Papin 13015 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-02-05-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ALIMRINA
Zahia en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 17 boulevard Denis Papin 13015 MARSEILLE 5
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939937785
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 01 février 2025 par Madame ALIMRINA Zahia en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 17 boulevard Denis Papin 13015 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP939937785 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
DDETS 13 - 13-2025-02-05-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ALIMRINA
Zahia en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 17 boulevard Denis Papin 13015 MARSEILLE 6
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-05-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ALIMRINA
Zahia en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 17 boulevard Denis Papin 13015 MARSEILLE 7
DDETS 13
13-2025-02-05-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame FOURNIER
Gwendoline en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 301 Chemin des Cains 13160
CHATEAURENARD
DDETS 13 - 13-2025-02-05-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FOURNIER
Gwendoline en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 301 Chemin des Cains 13160 CHATEAURENARD 8
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932630965
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 03 février 2025 par Madame FOURNIER Gwendoline en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 301 Chemin des Cains 13160 CHATEAURENARD et
enregistré sous le N° SAP932630965 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-02-05-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FOURNIER
Gwendoline en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 301 Chemin des Cains 13160 CHATEAURENARD 9
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-05-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FOURNIER
Gwendoline en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 301 Chemin des Cains 13160 CHATEAURENARD 10
DDETS 13
13-2025-02-05-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame HADJI
Teldja en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 16 avenue Joseph Bodo 13015
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-02-05-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HADJI Teldja
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 16 avenue Joseph Bodo 13015 MARSEILLE 11
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981544927
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 01 février 2025 par Madame HADJI Teldja en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 16 avenue Joseph Bodo 13015 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP981544927 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-02-05-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HADJI Teldja
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 16 avenue Joseph Bodo 13015 MARSEILLE 12
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-05-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HADJI Teldja
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 16 avenue Joseph Bodo 13015 MARSEILLE 13
DDETS 13
13-2025-02-05-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Madame
FOURCROY Allysson en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 9 rue de Pontèves 13002
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-02-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Madame
FOURCROY Allysson en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 9 rue de Pontèves 13002 MARSEILLE 14
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940247869
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 30 janvier 2025 par Madame FOURCROY Allysson en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 9 rue de Pontèves 13002 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP940247869 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-02-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Madame
FOURCROY Allysson en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 9 rue de Pontèves 13002 MARSEILLE 15
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Madame
FOURCROY Allysson en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 9 rue de Pontèves 13002 MARSEILLE 16
DDETS 13
13-2025-02-05-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur NALIN
Hugo Patrick en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 7 impasse des Oliviers 13111
COUDOUX
DDETS 13 - 13-2025-02-05-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NALIN Hugo
Patrick en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 7 impasse des Oliviers 13111 COUDOUX 17
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924964695
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 30 janvier 2025 par Monsieur NALIN Hugo Patrick en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 7 impasse des Oliviers 13111 COUDOUX et enregistré sous
le N° SAP924964695 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-02-05-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NALIN Hugo
Patrick en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 7 impasse des Oliviers 13111 COUDOUX 18
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-05-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NALIN Hugo
Patrick en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 7 impasse des Oliviers 13111 COUDOUX 19
DDETS 13
13-2025-02-05-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur RIKOUH
Elhadi en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 104B rue Kleber Prolongée 13003
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-02-05-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RIKOUH Elhadi
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 104B rue Kleber Prolongée 13003 MARSEILLE 20
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937714939
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 29 janvier 2025 par Monsieur RIKOUH Elhadi en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 104B rue Kleber Prolongée 13003 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP937714939 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-02-05-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RIKOUH Elhadi
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 104B rue Kleber Prolongée 13003 MARSEILLE 21
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-05-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RIKOUH Elhadi
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 104B rue Kleber Prolongée 13003 MARSEILLE 22
DDETS 13
13-2025-02-05-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur MALICH
Karim en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 5 rue Pétrone 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-02-05-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MALICH Karim
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 5 rue Pétrone 13003 MARSEILLE 23
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940247463
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 31 janvier 2025 par Monsieur MALICH Karim en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 5 rue Pétrone 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP940247463 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-02-05-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MALICH Karim
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 5 rue Pétrone 13003 MARSEILLE 24
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-05-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MALICH Karim
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 5 rue Pétrone 13003 MARSEILLE 25
Direction Régionale des Douanes
13-2025-02-03-00014
Décision de subdélégation du directeur régional
des douanes à Marseille dans les domaines
gracieux et contentieux n°2025-2. Version
anonymisée
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 26
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR M ARSEILLE
48 AV ROBERT SCHUMAN
13224 MARSEILLE CEDEX 2
Site Internet : www.douane.gouv.fr
MARSEILLE CEDEX 2, LE 3 FÉVR . 2025
Affaire suivie par : LACHAUX Michael
Téléphone : 09 70 27 83 09
Télécopie : 04 91 14 14 13
Mél : dr-
marseille@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/2 du directe ur régional à
MARSEILLE CEDEX 2 portant subdélégation de la signa ture du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domain es gracieux
et contentieux en matière de contributions indirect es ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 27
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des
contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers
pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
d'actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le Directeur régional
Original signé
Michael LACHAUX
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 28
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/2 du 3 févr. 2025 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 40949 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 41514 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 42109 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 42549 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 42707 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 42717 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 42985 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 43083 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 43301 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 43327 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 43357 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 43987 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 44450 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 44546 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 45064 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 45216 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 45258 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 45372 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 45448 15000 30000 15000 15000 15000
Matricule 45586 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 45625 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 45714 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 46269 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 46420 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 46684 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 47037 10000 30000 10000 10000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 29
Matricule 50006 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 50050 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 50096 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 50262 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 50410 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 50416 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 50446 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 50706 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 50808 15000 40000 15000 15000 15000
Matricule 50954 15000 40000 15000 15000 15000
Matricule 51180 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 51402 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 51492 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 51660 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 51787 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 51846 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 51908 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 52101 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 52190 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 52315 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 52361 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 52414 15000 40000 15000 15000 15000
Matricule 52786 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 53471 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 53542 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 53728 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 53859 15000 30000 10000 10000 10000
Matricule 53962 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 53978 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 54038 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 54092 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 54093 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 54282 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 54410 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 54446 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 54474 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 54597 15000 40000 15000 15000 15000
Matricule 54654 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 54750 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 55058 10000 30000 10000 10000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 30
Matricule 55144 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 55148 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 55234 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 55254 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 55292 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 55352 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 55450 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 55494 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 55602 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 55814 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 55818 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 55826 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 55866 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 56251 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 56270 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 56358 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 56388 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 56435 15000 30000 10000 10000 10000
Matricule 56544 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 56982 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 57141 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 57194 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 57200 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 57252 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 57392 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 57535 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 57540 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 57558 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 57612 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 57874 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 58110 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 58125 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 58128 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 58290 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 58327 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 58348 15000 40000 15000 15000 15000
Matricule 58368 15000 40000 15000 15000 15000
Matricule 58473 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 58517 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 58538 10000 30000 10000 10000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 31
Matricule 58736 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 58830 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 58947 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 58966 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 59540 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 59750 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 59788 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 59815 15000 40000 15000 15000 15000
Matricule 59907 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 59994 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 60128 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 60492 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 60553 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 60578 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 60726 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 61011 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 61020 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 61130 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 61316 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 61336 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 61358 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 61546 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 61549 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 61606 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 61749 15000 40000 15000 15000 15000
Matricule 61806 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 61826 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 61914 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 62144 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 62258 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 62372 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 62462 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 62634 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 62662 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 62716 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 62912 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 62946 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 62997 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 63074 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 63078 10000 30000 10000 10000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 32
Matricule 63079 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 63224 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 63292 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 63305 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 63310 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 63374 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 63478 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 63498 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 63534 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 64106 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 64152 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 64168 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 64193 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 64228 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 64253 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 64333 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 64350 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 64426 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 64602 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 64660 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 64697 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 65028 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 65108 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 65128 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 65223 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 65240 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 65380 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 65612 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 65740 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 65928 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 65938 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 66010 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 66342 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 66358 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 66442 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 66460 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 66518 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 66538 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 66668 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 66736 10000 30000 10000 10000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 33
Matricule 67066 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 67174 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 67306 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 67326 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 67522 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 67534 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 67898 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 67910 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 67920 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 67932 10000 30000 10000 10000 10000
Matricule 68020 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 68116 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 68146 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 68296 2000 20000 2000 2000 2000
Matricule 68302 2000 20000 2000 2000 2000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 34
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/2 du 3 févr. 2025 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 40949 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 41514 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 42109 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 42549 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 42707 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 42717 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 42985 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 43083 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 43301 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 43327 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 43357 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 43987 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 44450 305000 305000 305000 350000 305000
Matricule 44546 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 45064 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 45216 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 45258 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 45372 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 45448 15000 15000 15000 15000 15000
Matricule 45586 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 45625 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 45714 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 46269 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 46420 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 46684 2000 2000 2000 2000 2000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 35
Matricule 47037 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 50006 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 50050 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 50096 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 50262 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 50410 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 50416 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 50446 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 50706 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 50808 15000 15000 15000 15000 15000
Matricule 50954 15000 15000 15000 15000 15000
Matricule 51180 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 51402 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 51492 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 51787 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 51846 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 51908 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 52101 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 52190 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 52315 15000 15000 15000 15000 15000
Matricule 52361 15000 15000 15000 15000 15000
Matricule 52414 15000 15000 15000 15000 15000
Matricule 52786 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 53471 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 53542 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 53728 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 53859 15000 15000 15000 15000 15000
Matricule 53962 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 53978 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 54038 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 54092 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 54093 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 54282 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 54410 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 54446 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 54474 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 54597 15000 15000 15000 15000 15000
Matricule 54654 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 54750 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 55058 10000 10000 10000 10000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 36
Matricule 55144 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 55148 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 55234 15000 15000 15000 15000 15000
Matricule 55254 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 55292 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 55352 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 55450 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 55494 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 55602 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 55814 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 55818 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 55826 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 55866 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 56251 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 56270 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 56358 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 56388 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 56435 15000 15000 15000 15000 15000
Matricule 56544 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 56982 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 57141 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 57194 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 57200 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 57252 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 57392 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 57535 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 57540 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 57558 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 57612 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 57874 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 58110 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 58125 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 58128 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 58290 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 58327 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 58348 15000 15000 15000 15000 15000
Matricule 58368 15000 15000 15000 15000 15000
Matricule 58473 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 58517 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 58538 10000 10000 10000 10000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 37
Matricule 58736 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 58830 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 58947 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 58966 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 59540 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 59750 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 59788 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 59815 15000 15000 15000 15000 15000
Matricule 59907 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 59994 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 60128 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 60492 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 60553 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 60578 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 60726 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 61011 305000 305000 305000 350000 305000
Matricule 61020 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 61130 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 61316 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 61336 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 61358 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 61546 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 61549 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 61606 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 61749 15000 15000 15000 15000 15000
Matricule 61806 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 61826 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 61914 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 62144 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 62258 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 62372 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 62462 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 62634 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 62662 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 62716 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 62912 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 62946 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 62997 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 63074 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 63078 10000 10000 10000 10000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 38
Matricule 63079 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 63224 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 63292 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 63305 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 63310 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 63374 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 63478 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 63498 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 63534 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 64106 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 64152 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 64168 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 64193 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 64228 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 64253 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 64333 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 64350 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 64426 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 64602 15000 15000 15000 15000 15000
Matricule 64660 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 64697 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 65028 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 65108 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 65128 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 65223 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 65240 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 65380 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 65612 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 65740 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 65928 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 65938 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 66010 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 66342 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 66358 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 66442 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 66460 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 66518 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 66538 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 66668 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 66736 10000 10000 10000 10000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 39
Matricule 67066 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 67174 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 67306 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 67326 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 67522 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 67534 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 67898 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 67910 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 67920 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 67932 10000 10000 10000 10000 10000
Matricule 68020 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 68116 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 68146 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 68296 2000 2000 2000 2000 2000
Matricule 68302 2000 2000 2000 2000 2000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 40
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2025/2 du 3 févr. 2025 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de l a marchandise servant de calcul à la pénalité prop ortionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 40949 15000 7500 1500 15000
Matricule 41514 15000 7500 1500 15000
Matricule 42109 15000 7500 1500 15000
Matricule 42549 15000 7500 1500 15000
Matricule 42707 15000 7500 1500 15000
Matricule 42717 15000 7500 1500 15000
Matricule 42985 15000 7500 1500 15000
Matricule 43083 15000 7500 1500 15000
Matricule 43301 15000 7500 1500 15000
Matricule 43327 15000 7500 1500 15000
Matricule 43357 15000 7500 1500 15000
Matricule 43987 15000 7500 1500 15000
Matricule 44450 15000 7500 1500 15000
Matricule 44546 15000 7500 1500 15000
Matricule 45064 15000 7500 500 15000
Matricule 45216 15000 7500 500 15000
Matricule 45258 15000 7500 1500 15000
Matricule 45372 15000 7500 500 15000
Matricule 45448 15000 7500 1500 15000
Matricule 45586 15000 7500 500 15000
Matricule 45625 15000 7500 1500 15000
Matricule 45714 15000 7500 1500 15000
Matricule 46269 15000 7500 500 15000
Matricule 46420 15000 7500 500 15000
Matricule 46684 15000 7500 500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 41
Matricule 47037 15000 7500 1500 15000
Matricule 50006 15000 7500 500 15000
Matricule 50050 15000 7500 500 15000
Matricule 50096 15000 7500 1500 15000
Matricule 50262 15000 7500 500 15000
Matricule 50410 15000 7500 500 15000
Matricule 50416 15000 7500 1500 15000
Matricule 50446 15000 7500 500 15000
Matricule 50706 15000 7500 500 15000
Matricule 50808 15000 7500 1500 15000
Matricule 50954 15000 7500 1500 15000
Matricule 51180 15000 7500 1500 15000
Matricule 51402 15000 7500 1500 15000
Matricule 51492 15000 7500 500 15000
Matricule 51787 15000 7500 1500 15000
Matricule 51846 15000 7500 1500 15000
Matricule 51908 15000 7500 1500 15000
Matricule 52101 15000 7500 1500 15000
Matricule 52190 15000 7500 1500 15000
Matricule 52315 15000 7500 1500 15000
Matricule 52361 15000 7500 1500 15000
Matricule 52414 15000 7500 1500 15000
Matricule 52786 15000 7500 1500 15000
Matricule 53020 15000 7500 1500 15000
Matricule 53471 15000 7500 1500 15000
Matricule 53542 15000 7500 1500 15000
Matricule 53728 15000 7500 500 15000
Matricule 53859 15000 7500 1500 15000
Matricule 53962 15000 7500 500 15000
Matricule 53978 15000 7500 500 15000
Matricule 54038 15000 7500 500 15000
Matricule 54092 15000 7500 1500 15000
Matricule 54093 15000 7500 500 15000
Matricule 54282 15000 7500 1500 15000
Matricule 54410 15000 7500 500 15000
Matricule 54446 15000 7500 500 15000
Matricule 54474 15000 7500 500 15000
Matricule 54597 15000 7500 1500 15000
Matricule 54654 15000 7500 1500 15000
Matricule 54750 15000 7500 500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 42
Matricule 55058 15000 7500 1500 15000
Matricule 55144 15000 7500 500 15000
Matricule 55148 15000 7500 500 15000
Matricule 55234 15000 7500 1500 15000
Matricule 55254 15000 7500 1500 15000
Matricule 55292 15000 7500 1500 15000
Matricule 55352 15000 7500 1500 15000
Matricule 55450 15000 7500 1500 15000
Matricule 55494 15000 7500 500 15000
Matricule 55602 15000 7500 1500 15000
Matricule 55814 15000 7500 500 15000
Matricule 55818 15000 7500 500 15000
Matricule 55826 15000 7500 500 15000
Matricule 55866 15000 7500 500 15000
Matricule 56251 15000 7500 1500 15000
Matricule 56270 15000 7500 1500 15000
Matricule 56358 15000 7500 1500 15000
Matricule 56388 15000 7500 500 15000
Matricule 56435 15000 7500 1500 15000
Matricule 56544 15000 7500 1500 15000
Matricule 56982 15000 7500 1500 15000
Matricule 57141 15000 7500 1500 15000
Matricule 57194 15000 7500 1500 15000
Matricule 57200 15000 7500 1500 15000
Matricule 57252 15000 7500 1500 15000
Matricule 57392 15000 7500 500 15000
Matricule 57535 15000 7500 1500 15000
Matricule 57540 15000 7500 1500 15000
Matricule 57558 15000 7500 1500 15000
Matricule 57612 15000 7500 1500 15000
Matricule 57874 15000 7500 500 15000
Matricule 58110 15000 7500 500 15000
Matricule 58125 15000 7500 1500 15000
Matricule 58128 15000 7500 500 15000
Matricule 58290 15000 7500 1500 15000
Matricule 58327 15000 7500 1500 15000
Matricule 58348 15000 7500 1500 15000
Matricule 58368 15000 7500 1500 15000
Matricule 58473 15000 7500 500 15000
Matricule 58517 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 43
Matricule 58538 15000 7500 1500 15000
Matricule 58736 15000 7500 1500 15000
Matricule 58830 15000 7500 1500 15000
Matricule 58947 15000 7500 1500 15000
Matricule 58966 15000 7500 500 15000
Matricule 59540 15000 7500 1500 15000
Matricule 59750 15000 7500 1500 15000
Matricule 59788 15000 7500 500 15000
Matricule 59815 15000 7500 1500 15000
Matricule 59907 15000 7500 500 15000
Matricule 59994 15000 7500 1500 15000
Matricule 60128 15000 7500 500 15000
Matricule 60492 15000 7500 1500 15000
Matricule 60553 15000 7500 500 15000
Matricule 60578 15000 7500 1500 15000
Matricule 60726 15000 7500 500 15000
Matricule 61011 15000 7500 1500 15000
Matricule 61020 15000 7500 1500 15000
Matricule 61123 15000 7500 1500 15000
Matricule 61130 15000 7500 500 15000
Matricule 61316 15000 7500 500 15000
Matricule 61336 15000 7500 1500 15000
Matricule 61358 15000 7500 500 15000
Matricule 61546 15000 7500 1500 15000
Matricule 61549 15000 7500 500 15000
Matricule 61606 15000 7500 500 15000
Matricule 61749 15000 7500 1500 15000
Matricule 61806 15000 7500 1500 15000
Matricule 61826 15000 7500 1500 15000
Matricule 61914 15000 7500 1500 15000
Matricule 62144 15000 7500 1500 15000
Matricule 62258 15000 7500 500 15000
Matricule 62372 15000 7500 500 15000
Matricule 62462 15000 7500 500 15000
Matricule 62634 15000 7500 1500 15000
Matricule 62662 15000 7500 500 15000
Matricule 62716 15000 7500 500 15000
Matricule 62912 15000 7500 1500 15000
Matricule 62946 15000 7500 1500 15000
Matricule 62997 15000 7500 500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 44
Matricule 63074 15000 7500 1500 15000
Matricule 63078 15000 7500 1500 15000
Matricule 63079 15000 7500 500 15000
Matricule 63224 15000 7500 1500 15000
Matricule 63292 15000 7500 1500 15000
Matricule 63305 15000 7500 500 15000
Matricule 63310 15000 7500 1500 15000
Matricule 63374 15000 7500 500 15000
Matricule 63478 15000 7500 500 15000
Matricule 63498 15000 7500 1500 15000
Matricule 63534 15000 7500 500 15000
Matricule 64106 15000 7500 500 15000
Matricule 64152 15000 7500 500 15000
Matricule 64168 15000 7500 500 15000
Matricule 64193 15000 7500 1500 15000
Matricule 64228 15000 7500 500 15000
Matricule 64253 15000 7500 1500 15000
Matricule 64333 15000 7500 1500 15000
Matricule 64350 15000 7500 1500 15000
Matricule 64426 15000 7500 1500 15000
Matricule 64602 15000 7500 1500 15000
Matricule 64660 15000 7500 500 15000
Matricule 64697 15000 7500 500 15000
Matricule 65028 15000 7500 500 15000
Matricule 65108 15000 7500 500 15000
Matricule 65128 15000 7500 500 15000
Matricule 65223 15000 7500 500 15000
Matricule 65240 15000 7500 1500 15000
Matricule 65380 15000 7500 1500 15000
Matricule 65612 15000 7500 1500 15000
Matricule 65740 15000 7500 1500 15000
Matricule 65928 15000 7500 1500 15000
Matricule 65938 15000 7500 1500 15000
Matricule 66010 15000 7500 500 15000
Matricule 66342 15000 7500 1500 15000
Matricule 66358 15000 7500 1500 15000
Matricule 66442 15000 7500 1500 15000
Matricule 66460 15000 7500 1500 15000
Matricule 66518 15000 7500 500 15000
Matricule 66538 15000 7500 500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 45
Matricule 66668 15000 7500 500 15000
Matricule 66736 15000 7500 1500 15000
Matricule 67066 15000 7500 500 15000
Matricule 67174 15000 7500 500 15000
Matricule 67306 15000 7500 1500 15000
Matricule 67326 15000 7500 1500 15000
Matricule 67522 15000 7500 500 15000
Matricule 67534 15000 7500 500 15000
Matricule 67898 15000 7500 1500 15000
Matricule 67910 15000 7500 1500 15000
Matricule 67920 15000 7500 1500 15000
Matricule 67932 15000 7500 1500 15000
Matricule 68020 15000 7500 500 15000
Matricule 68116 15000 7500 500 15000
Matricule 68146 15000 7500 500 15000
Matricule 68296 15000 7500 500 15000
Matricule 68302 15000 7500 500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 46
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/2 du 3 févr. 2025 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 42707 1500 7500 15000
Matricule 42717 1500 7500 15000
Matricule 43327 1500 7500 15000
Matricule 44450 1500 7500 15000
Matricule 44546 1500 7500 15000
Matricule 45064 1500 7500 15000
Matricule 45216 1500 7500 15000
Matricule 45258 1500 7500 15000
Matricule 45372 1500 7500 15000
Matricule 45448 1500 7500 15000
Matricule 45586 1500 7500 15000
Matricule 45625 1500 7500 15000
Matricule 45714 1500 7500 15000
Matricule 46269 1500 7500 15000
Matricule 46420 1500 7500 15000
Matricule 46684 1500 7500 15000
Matricule 47037 1500 7500 15000
Matricule 50006 1500 7500 15000
Matricule 50050 1500 7500 15000
Matricule 50096 1500 7500 15000
Matricule 50262 1500 7500 15000
Matricule 50410 1500 7500 15000
Matricule 50416 1500 7500 15000
Matricule 50446 1500 7500 15000
Matricule 50706 1500 7500 15000
Matricule 50808 1500 7500 15000
Matricule 50954 1500 7500 15000
Matricule 51402 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 47
Matricule 51492 1500 7500 15000
Matricule 51846 1500 7500 15000
Matricule 51908 1500 7500 15000
Matricule 52190 1500 7500 15000
Matricule 52315 1500 7500 15000
Matricule 52361 1500 7500 15000
Matricule 52414 1500 7500 15000
Matricule 52786 1500 7500 15000
Matricule 53020 1500 7500 15000
Matricule 53471 1500 7500 15000
Matricule 53542 1500 7500 15000
Matricule 53728 1500 7500 15000
Matricule 53859 1500 7500 15000
Matricule 53962 1500 7500 15000
Matricule 53978 1500 7500 15000
Matricule 54038 1500 7500 15000
Matricule 54092 1500 7500 15000
Matricule 54093 1500 7500 15000
Matricule 54282 1500 7500 15000
Matricule 54410 1500 7500 15000
Matricule 54446 1500 7500 15000
Matricule 54474 1500 7500 15000
Matricule 54597 1500 7500 15000
Matricule 54654 1500 7500 15000
Matricule 54750 1500 7500 15000
Matricule 55058 1500 7500 15000
Matricule 55144 1500 7500 15000
Matricule 55148 1500 7500 15000
Matricule 55234 1500 7500 15000
Matricule 55254 1500 7500 15000
Matricule 55292 1500 7500 15000
Matricule 55352 1500 7500 15000
Matricule 55450 1500 7500 15000
Matricule 55494 1500 7500 15000
Matricule 55602 1500 7500 15000
Matricule 55814 1500 7500 15000
Matricule 55818 1500 7500 15000
Matricule 55826 1500 7500 15000
Matricule 55866 1500 7500 15000
Matricule 56251 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 48
Matricule 56270 1500 7500 15000
Matricule 56358 1500 7500 15000
Matricule 56388 1500 7500 15000
Matricule 56435 1500 7500 15000
Matricule 56544 1500 7500 15000
Matricule 56982 1500 7500 15000
Matricule 57141 1500 7500 15000
Matricule 57194 1500 7500 15000
Matricule 57200 1500 7500 15000
Matricule 57252 1500 7500 15000
Matricule 57392 1500 7500 15000
Matricule 57535 1500 7500 15000
Matricule 57540 1500 7500 15000
Matricule 57558 1500 7500 15000
Matricule 57612 1500 7500 15000
Matricule 57634 1500 7500 15000
Matricule 57874 1500 7500 15000
Matricule 58110 1500 7500 15000
Matricule 58125 1500 7500 15000
Matricule 58128 1500 7500 15000
Matricule 58290 1500 7500 15000
Matricule 58327 1500 7500 15000
Matricule 58348 1500 7500 15000
Matricule 58368 1500 7500 15000
Matricule 58473 1500 7500 15000
Matricule 58517 1500 7500 15000
Matricule 58538 1500 7500 15000
Matricule 58736 1500 7500 15000
Matricule 58830 1500 7500 15000
Matricule 58947 1500 7500 15000
Matricule 58966 1500 7500 15000
Matricule 59540 1500 7500 15000
Matricule 59750 1500 7500 15000
Matricule 59788 1500 7500 15000
Matricule 59815 1500 7500 15000
Matricule 59907 1500 7500 15000
Matricule 59994 1500 7500 15000
Matricule 60128 1500 7500 15000
Matricule 60492 1500 7500 15000
Matricule 60553 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 49
Matricule 60578 1500 7500 15000
Matricule 60726 1500 7500 15000
Matricule 61011 1500 7500 15000
Matricule 61020 1500 7500 15000
Matricule 61123 1500 7500 15000
Matricule 61130 1500 7500 15000
Matricule 61316 1500 7500 15000
Matricule 61336 1500 7500 15000
Matricule 61358 1500 7500 15000
Matricule 61546 1500 7500 15000
Matricule 61549 1500 7500 15000
Matricule 61606 1500 7500 15000
Matricule 61749 1500 7500 15000
Matricule 61806 1500 7500 15000
Matricule 61826 1500 7500 15000
Matricule 61914 1500 7500 15000
Matricule 62144 1500 7500 15000
Matricule 62258 1500 7500 15000
Matricule 62372 1500 7500 15000
Matricule 62462 1500 7500 15000
Matricule 62634 1500 7500 15000
Matricule 62662 1500 7500 15000
Matricule 62716 1500 7500 15000
Matricule 62912 1500 7500 15000
Matricule 62946 1500 7500 15000
Matricule 62997 1500 7500 15000
Matricule 63074 1500 7500 15000
Matricule 63078 1500 7500 15000
Matricule 63079 1500 7500 15000
Matricule 63224 1500 7500 15000
Matricule 63292 1500 7500 15000
Matricule 63305 1500 7500 15000
Matricule 63310 1500 7500 15000
Matricule 63374 1500 7500 15000
Matricule 63478 1500 7500 15000
Matricule 63498 1500 7500 15000
Matricule 63534 1500 7500 15000
Matricule 64106 1500 7500 15000
Matricule 64152 1500 7500 15000
Matricule 64168 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 50
Matricule 64193 1500 7500 15000
Matricule 64228 1500 7500 15000
Matricule 64253 1500 7500 15000
Matricule 64333 1500 7500 15000
Matricule 64350 1500 7500 15000
Matricule 64426 1500 7500 15000
Matricule 64602 1500 7500 15000
Matricule 64660 1500 7500 15000
Matricule 64697 1500 7500 15000
Matricule 65028 1500 7500 15000
Matricule 65108 1500 7500 15000
Matricule 65128 1500 7500 15000
Matricule 65223 1500 7500 15000
Matricule 65240 1500 7500 15000
Matricule 65380 1500 7500 15000
Matricule 65612 1500 7500 15000
Matricule 65740 1500 7500 15000
Matricule 65928 1500 7500 15000
Matricule 65938 1500 7500 15000
Matricule 66010 1500 7500 15000
Matricule 66342 1500 7500 15000
Matricule 66358 1500 7500 15000
Matricule 66442 1500 7500 15000
Matricule 66460 1500 7500 15000
Matricule 66518 1500 7500 15000
Matricule 66538 1500 7500 15000
Matricule 66668 1500 7500 15000
Matricule 66736 1500 7500 15000
Matricule 67066 1500 7500 15000
Matricule 67174 1500 7500 15000
Matricule 67306 1500 7500 15000
Matricule 67326 1500 7500 15000
Matricule 67522 1500 7500 15000
Matricule 67534 1500 7500 15000
Matricule 67898 1500 7500 15000
Matricule 67910 1500 7500 15000
Matricule 67920 1500 7500 15000
Matricule 67932 1500 7500 15000
Matricule 68020 1500 7500 15000
Matricule 68116 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 51
Matricule 68146 1500 7500 15000
Matricule 68296 1500 7500 15000
Matricule 68302 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 52
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/2 du 3 févr. 2025 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 40949 6000 30000 60000
Matricule 41514 3000 15000 30000
Matricule 42109 6000 30000 60000
Matricule 42549 6000 30000 60000
Matricule 42707 3000 15000 30000
Matricule 42717 9000 45000 90000
Matricule 42985 6000 30000 60000
Matricule 43083 6000 30000 60000
Matricule 43257 3000 15000 30000
Matricule 43301 6000 30000 60000
Matricule 43327 9000 45000 90000
Matricule 43357 6000 30000 60000
Matricule 43987 3000 15000 30000
Matricule 44450 illimité 100000 300000
Matricule 44546 9000 45000 90000
Matricule 45064 1500 7500 15000
Matricule 45216 1500 7500 15000
Matricule 45258 1500 7500 15000
Matricule 45277 3000 15000 30000
Matricule 45372 1500 7500 15000
Matricule 45448 3000 15000 30000
Matricule 45586 1500 7500 15000
Matricule 45625 1500 7500 15000
Matricule 45714 1500 7500 15000
Matricule 46269 1500 7500 15000
Matricule 46420 1500 7500 15000
Matricule 46684 1500 7500 15000
Matricule 47037 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 53
Matricule 50006 1500 7500 15000
Matricule 50050 1500 7500 15000
Matricule 50096 1500 7500 15000
Matricule 50262 1500 7500 15000
Matricule 50410 1500 7500 15000
Matricule 50416 1500 7500 15000
Matricule 50446 1500 7500 15000
Matricule 50448 3000 15000 30000
Matricule 50706 1500 7500 15000
Matricule 50808 3000 15000 30000
Matricule 50954 3000 15000 30000
Matricule 51180 3000 15000 30000
Matricule 51402 1500 7500 15000
Matricule 51492 1500 7500 15000
Matricule 51660 6000 30000 60000
Matricule 51787 6000 30000 60000
Matricule 51846 1500 7500 15000
Matricule 51908 1500 7500 15000
Matricule 52095 3000 15000 30000
Matricule 52101 6000 30000 60000
Matricule 52190 1500 7500 15000
Matricule 52311 3000 15000 30000
Matricule 52315 3000 15000 30000
Matricule 52361 3000 15000 30000
Matricule 52414 3000 15000 30000
Matricule 52575 3000 15000 30000
Matricule 52786 1500 7500 15000
Matricule 52967 3000 15000 30000
Matricule 53471 1500 7500 15000
Matricule 53542 1500 7500 15000
Matricule 53728 1500 7500 15000
Matricule 53859 3000 15000 30000
Matricule 53962 1500 7500 15000
Matricule 53978 1500 7500 15000
Matricule 54038 1500 7500 15000
Matricule 54092 1500 7500 15000
Matricule 54093 1500 7500 15000
Matricule 54282 1500 7500 15000
Matricule 54410 1500 7500 15000
Matricule 54446 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 54
Matricule 54474 1500 7500 15000
Matricule 54597 3000 15000 30000
Matricule 54654 1500 7500 15000
Matricule 54750 1500 7500 15000
Matricule 55058 1500 7500 15000
Matricule 55144 1500 7500 15000
Matricule 55148 1500 7500 15000
Matricule 55234 3000 15000 30000
Matricule 55254 1500 7500 15000
Matricule 55292 1500 7500 15000
Matricule 55352 1500 7500 15000
Matricule 55450 1500 7500 15000
Matricule 55494 1500 7500 15000
Matricule 55602 1500 7500 15000
Matricule 55814 1500 7500 15000
Matricule 55818 1500 7500 15000
Matricule 55826 1500 7500 15000
Matricule 55866 1500 7500 15000
Matricule 56251 1500 7500 15000
Matricule 56270 1500 7500 15000
Matricule 56358 1500 7500 15000
Matricule 56388 1500 7500 15000
Matricule 56435 3000 15000 30000
Matricule 56544 1500 7500 15000
Matricule 56982 1500 7500 15000
Matricule 57141 9000 45000 90000
Matricule 57194 1500 7500 15000
Matricule 57200 1500 7500 15000
Matricule 57252 1500 7500 15000
Matricule 57392 1500 7500 15000
Matricule 57535 1500 7500 15000
Matricule 57540 1500 7500 15000
Matricule 57558 3000 15000 30000
Matricule 57612 1500 7500 15000
Matricule 57634 6000 30000 60000
Matricule 57874 1500 7500 15000
Matricule 58110 1500 7500 15000
Matricule 58125 1500 7500 15000
Matricule 58128 1500 7500 15000
Matricule 58290 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 55
Matricule 58327 9000 45000 90000
Matricule 58348 3000 15000 30000
Matricule 58368 3000 15000 30000
Matricule 58473 1500 7500 15000
Matricule 58517 1500 7500 15000
Matricule 58538 1500 7500 15000
Matricule 58736 1500 7500 15000
Matricule 58830 1500 7500 15000
Matricule 58947 1500 7500 15000
Matricule 58966 1500 7500 15000
Matricule 59540 1500 7500 15000
Matricule 59750 1500 7500 15000
Matricule 59788 1500 7500 15000
Matricule 59815 3000 15000 30000
Matricule 59907 1500 7500 15000
Matricule 59994 1500 7500 15000
Matricule 60128 1500 7500 15000
Matricule 60492 1500 7500 15000
Matricule 60553 1500 7500 15000
Matricule 60578 1500 7500 15000
Matricule 60726 1500 7500 15000
Matricule 61011 illimité 100000 300000
Matricule 61020 1500 7500 15000
Matricule 61073 3000 15000 30000
Matricule 61113 3000 15000 30000
Matricule 61130 1500 7500 15000
Matricule 61316 1500 7500 15000
Matricule 61336 1500 7500 15000
Matricule 61358 1500 7500 15000
Matricule 61546 1500 7500 15000
Matricule 61549 1500 7500 15000
Matricule 61606 1500 7500 15000
Matricule 61749 3000 15000 30000
Matricule 61806 1500 7500 15000
Matricule 61826 1500 7500 15000
Matricule 61914 1500 7500 15000
Matricule 62144 1500 7500 15000
Matricule 62258 1500 7500 15000
Matricule 62372 1500 7500 15000
Matricule 62462 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 56
Matricule 62634 1500 7500 15000
Matricule 62662 1500 7500 15000
Matricule 62716 1500 7500 15000
Matricule 62912 1500 7500 15000
Matricule 62946 1500 7500 15000
Matricule 62997 1500 7500 15000
Matricule 63074 1500 7500 15000
Matricule 63078 1500 7500 15000
Matricule 63079 1500 7500 15000
Matricule 63224 1500 7500 15000
Matricule 63292 1500 7500 15000
Matricule 63305 1500 7500 15000
Matricule 63310 1500 7500 15000
Matricule 63374 1500 7500 15000
Matricule 63478 1500 7500 15000
Matricule 63498 1500 7500 15000
Matricule 63534 1500 7500 15000
Matricule 64106 1500 7500 15000
Matricule 64152 1500 7500 15000
Matricule 64168 1500 7500 15000
Matricule 64193 1500 7500 15000
Matricule 64228 1500 7500 15000
Matricule 64253 1500 7500 15000
Matricule 64333 1500 7500 15000
Matricule 64350 1500 7500 15000
Matricule 64426 1500 7500 15000
Matricule 64602 3000 15000 30000
Matricule 64660 1500 7500 15000
Matricule 64697 1500 7500 15000
Matricule 65028 1500 7500 15000
Matricule 65108 1500 7500 15000
Matricule 65128 1500 7500 15000
Matricule 65223 1500 7500 15000
Matricule 65240 1500 7500 15000
Matricule 65380 1500 7500 15000
Matricule 65612 1500 7500 15000
Matricule 65740 1500 7500 15000
Matricule 65928 1500 7500 15000
Matricule 65938 1500 7500 15000
Matricule 66010 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 57
Matricule 66342 1500 7500 15000
Matricule 66358 1500 7500 15000
Matricule 66442 1500 7500 15000
Matricule 66460 1500 7500 15000
Matricule 66518 1500 7500 15000
Matricule 66538 1500 7500 15000
Matricule 66668 1500 7500 15000
Matricule 66736 1500 7500 15000
Matricule 67066 1500 7500 15000
Matricule 67174 1500 7500 15000
Matricule 67306 1500 7500 15000
Matricule 67326 1500 7500 15000
Matricule 67522 1500 7500 15000
Matricule 67534 1500 7500 15000
Matricule 67898 1500 7500 15000
Matricule 67910 1500 7500 15000
Matricule 67920 1500 7500 15000
Matricule 67932 1500 7500 15000
Matricule 68020 1500 7500 15000
Matricule 68116 1500 7500 15000
Matricule 68146 1500 7500 15000
Matricule 68296 1500 7500 15000
Matricule 68302 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 58
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/2 du 3 févr. 2025 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 40949 6000 30000 60000
Matricule 41514 3000 15000 30000
Matricule 42109 3000 15000 30000
Matricule 42549 6000 30000 60000
Matricule 42707 3000 15000 30000
Matricule 42717 9000 45000 90000
Matricule 42985 6000 30000 60000
Matricule 43083 3000 15000 30000
Matricule 43257 3000 15000 30000
Matricule 43301 6000 30000 60000
Matricule 43327 9000 45000 90000
Matricule 43357 6000 30000 60000
Matricule 43987 3000 15000 30000
Matricule 44450 illimité 100000 300000
Matricule 44546 9000 45000 90000
Matricule 45277 3000 15000 30000
Matricule 45448 3000 15000 30000
Matricule 50808 3000 15000 30000
Matricule 50954 3000 15000 30000
Matricule 51180 3000 15000 30000
Matricule 51660 6000 30000 60000
Matricule 51787 3000 15000 30000
Matricule 52095 3000 15000 30000
Matricule 52101 6000 30000 60000
Matricule 52315 3000 15000 30000
Matricule 52361 3000 15000 30000
Matricule 52414 3000 15000 30000
Matricule 53859 3000 15000 30000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 59
Matricule 54597 3000 15000 30000
Matricule 55234 3000 15000 30000
Matricule 56435 3000 15000 30000
Matricule 57141 9000 45000 90000
Matricule 57634 6000 30000 60000
Matricule 58327 9000 45000 90000
Matricule 58348 3000 15000 30000
Matricule 58368 3000 15000 30000
Matricule 59815 3000 15000 30000
Matricule 61011 illimité 100000 300000
Matricule 61749 3000 15000 30000
Matricule 64602 3000 15000 30000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 60
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/2 du 3 févr. 2025 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 40949 6000 60000
Matricule 41514 3000 30000
Matricule 42109 6000 60000
Matricule 42549 6000 60000
Matricule 42707 3000 30000
Matricule 42717 9000 90000
Matricule 42985 6000 60000
Matricule 43083 3000 30000
Matricule 43257 3000 30000
Matricule 43301 6000 60000
Matricule 43327 9000 90000
Matricule 43357 6000 60000
Matricule 43987 3000 30000
Matricule 44450 illimité 600000
Matricule 44546 9000 90000
Matricule 45064 1500 15000
Matricule 45216 1500 15000
Matricule 45258 1500 15000
Matricule 45277 3000 30000
Matricule 45372 1500 15000
Matricule 45448 3000 30000
Matricule 45586 1500 15000
Matricule 45625 1500 15000
Matricule 45714 1500 15000
Matricule 46269 1500 15000
Matricule 46420 1500 15000
Matricule 46684 1500 15000
Matricule 47037 1500 15000
Matricule 50006 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 61
Matricule 50050 1500 15000
Matricule 50096 1500 15000
Matricule 50262 1500 15000
Matricule 50410 1500 15000
Matricule 50416 1500 15000
Matricule 50446 1500 15000
Matricule 50448 3000 30000
Matricule 50706 1500 15000
Matricule 50808 3000 30000
Matricule 50954 3000 30000
Matricule 51180 3000 30000
Matricule 51402 1500 15000
Matricule 51492 1500 15000
Matricule 51660 3000 30000
Matricule 51787 3000 30000
Matricule 51846 1500 15000
Matricule 51908 1500 15000
Matricule 52095 3000 30000
Matricule 52101 6000 60000
Matricule 52190 1500 15000
Matricule 52311 3000 30000
Matricule 52315 3000 30000
Matricule 52361 3000 30000
Matricule 52414 3000 30000
Matricule 52575 3000 30000
Matricule 52786 1500 15000
Matricule 52967 3000 30000
Matricule 53471 1500 15000
Matricule 53542 1500 15000
Matricule 53728 1500 15000
Matricule 53859 3000 30000
Matricule 53962 1500 15000
Matricule 53978 1500 15000
Matricule 54038 1500 15000
Matricule 54092 1500 15000
Matricule 54093 1500 15000
Matricule 54282 1500 15000
Matricule 54410 1500 15000
Matricule 54446 1500 15000
Matricule 54474 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 62
Matricule 54597 3000 30000
Matricule 54654 1500 15000
Matricule 54750 1500 15000
Matricule 55058 1500 15000
Matricule 55144 1500 15000
Matricule 55148 1500 15000
Matricule 55234 1500 15000
Matricule 55254 1500 15000
Matricule 55292 1500 15000
Matricule 55352 1500 15000
Matricule 55450 1500 15000
Matricule 55494 1500 15000
Matricule 55602 1500 15000
Matricule 55814 1500 15000
Matricule 55818 1500 15000
Matricule 55826 1500 15000
Matricule 55866 1500 15000
Matricule 56251 1500 15000
Matricule 56270 1500 15000
Matricule 56358 1500 15000
Matricule 56388 1500 15000
Matricule 56435 3000 30000
Matricule 56544 1500 15000
Matricule 56982 1500 15000
Matricule 57141 9000 90000
Matricule 57194 1500 15000
Matricule 57200 1500 15000
Matricule 57252 1500 15000
Matricule 57392 1500 15000
Matricule 57535 1500 15000
Matricule 57540 1500 15000
Matricule 57558 3000 30000
Matricule 57612 1500 15000
Matricule 57634 6000 60000
Matricule 57874 1500 15000
Matricule 58110 1500 15000
Matricule 58125 1500 15000
Matricule 58128 1500 15000
Matricule 58290 3000 30000
Matricule 58327 9000 90000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 63
Matricule 58348 3000 30000
Matricule 58368 3000 30000
Matricule 58473 1500 15000
Matricule 58517 1500 15000
Matricule 58538 1500 15000
Matricule 58736 1500 15000
Matricule 58830 1500 15000
Matricule 58947 1500 15000
Matricule 58966 1500 15000
Matricule 59540 1500 15000
Matricule 59750 1500 15000
Matricule 59788 1500 15000
Matricule 59815 3000 30000
Matricule 59907 1500 15000
Matricule 59994 1500 15000
Matricule 60128 1500 15000
Matricule 60492 1500 15000
Matricule 60553 1500 15000
Matricule 60578 1500 15000
Matricule 60726 1500 15000
Matricule 61011 illimité 600000
Matricule 61020 1500 15000
Matricule 61073 3000 30000
Matricule 61113 3000 30000
Matricule 61130 1500 15000
Matricule 61316 1500 15000
Matricule 61336 1500 15000
Matricule 61358 1500 15000
Matricule 61546 1500 15000
Matricule 61549 1500 15000
Matricule 61606 1500 15000
Matricule 61749 3000 30000
Matricule 61806 1500 15000
Matricule 61826 1500 15000
Matricule 61914 1500 15000
Matricule 62144 1500 15000
Matricule 62258 1500 15000
Matricule 62372 1500 15000
Matricule 62462 1500 15000
Matricule 62634 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 64
Matricule 62662 1500 15000
Matricule 62716 1500 15000
Matricule 62912 1500 15000
Matricule 62946 1500 15000
Matricule 62997 1500 15000
Matricule 63074 1500 15000
Matricule 63078 1500 15000
Matricule 63079 1500 15000
Matricule 63224 1500 15000
Matricule 63292 1500 15000
Matricule 63305 1500 15000
Matricule 63310 1500 15000
Matricule 63374 1500 15000
Matricule 63478 1500 15000
Matricule 63498 1500 15000
Matricule 63534 1500 15000
Matricule 64106 1500 15000
Matricule 64152 1500 15000
Matricule 64168 1500 15000
Matricule 64193 1500 15000
Matricule 64228 1500 15000
Matricule 64253 1500 15000
Matricule 64333 1500 15000
Matricule 64350 1500 15000
Matricule 64426 1500 15000
Matricule 64602 3000 30000
Matricule 64660 1500 15000
Matricule 64697 1500 15000
Matricule 65028 1500 15000
Matricule 65108 1500 15000
Matricule 65128 1500 15000
Matricule 65223 1500 15000
Matricule 65240 1500 15000
Matricule 65380 1500 15000
Matricule 65612 1500 15000
Matricule 65740 1500 15000
Matricule 65928 1500 15000
Matricule 65938 1500 15000
Matricule 66010 1500 15000
Matricule 66342 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 65
Matricule 66358 1500 15000
Matricule 66442 1500 15000
Matricule 66460 1500 15000
Matricule 66518 1500 15000
Matricule 66538 1500 15000
Matricule 66668 1500 15000
Matricule 66736 1500 15000
Matricule 67066 1500 15000
Matricule 67174 1500 15000
Matricule 67306 1500 15000
Matricule 67326 1500 15000
Matricule 67522 1500 15000
Matricule 67534 1500 15000
Matricule 67898 1500 15000
Matricule 67910 1500 15000
Matricule 67920 1500 15000
Matricule 67932 1500 15000
Matricule 68020 1500 15000
Matricule 68116 1500 15000
Matricule 68146 1500 15000
Matricule 68296 1500 15000
Matricule 68302 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 66
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/2 du 3 févr. 2025 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 40949 6000 60000
Matricule 41514 3000 30000
Matricule 42109 3000 30000
Matricule 42549 6000 60000
Matricule 42707 3000 30000
Matricule 42717 9000 30000
Matricule 42985 6000 60000
Matricule 43083 6000 60000
Matricule 43257 3000 30000
Matricule 43301 6000 60000
Matricule 43327 9000 90000
Matricule 43357 6000 60000
Matricule 43987 3000 30000
Matricule 44450 illimité 600000
Matricule 44546 9000 90000
Matricule 45277 3000 30000
Matricule 45448 3000 30000
Matricule 50808 3000 30000
Matricule 50954 3000 30000
Matricule 51660 6000 60000
Matricule 51787 6000 60000
Matricule 52095 3000 30000
Matricule 52101 6000 60000
Matricule 52315 3000 30000
Matricule 52361 3000 30000
Matricule 52414 3000 30000
Matricule 53859 3000 30000
Matricule 54597 3000 30000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 67
Matricule 55234 3000 30000
Matricule 56435 3000 30000
Matricule 57141 9000 90000
Matricule 57558 3000 30000
Matricule 57634 6000 60000
Matricule 58327 9000 90000
Matricule 58348 3000 30000
Matricule 58368 3000 30000
Matricule 59815 3000 30000
Matricule 61011 illimité 600000
Matricule 61749 3000 30000
Matricule 64602 3000 30000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 68
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/2 du 3 févr. 2025 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 40949 10000 30000
Matricule 41514 10000 30000
Matricule 42109 10000 30000
Matricule 42549 10000 30000
Matricule 42707 10000 30000
Matricule 42717 20000 60000
Matricule 43083 10000 30000
Matricule 43257 10000 30000
Matricule 43301 10000 30000
Matricule 43327 20000 60000
Matricule 43357 10000 30000
Matricule 43987 10000 30000
Matricule 44450 illimité 300000
Matricule 44546 20000 60000
Matricule 45064 6000 20000
Matricule 45216 6000 20000
Matricule 45258 6000 20000
Matricule 45277 10000 30000
Matricule 45372 6000 20000
Matricule 45448 10000 30000
Matricule 45586 6000 20000
Matricule 45625 6000 20000
Matricule 45714 6000 20000
Matricule 46269 6000 20000
Matricule 46420 6000 20000
Matricule 46684 6000 20000
Matricule 47037 6000 20000
Matricule 50006 6000 20000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 69
Matricule 50050 6000 20000
Matricule 50096 6000 20000
Matricule 50262 6000 20000
Matricule 50410 6000 20000
Matricule 50416 6000 20000
Matricule 50446 6000 20000
Matricule 50448 10000 30000
Matricule 50706 6000 20000
Matricule 50808 10000 30000
Matricule 50954 10000 30000
Matricule 51402 6000 20000
Matricule 51492 6000 20000
Matricule 51660 10000 30000
Matricule 51787 10000 30000
Matricule 51846 6000 20000
Matricule 51908 6000 20000
Matricule 52095 10000 30000
Matricule 52101 10000 30000
Matricule 52190 6000 20000
Matricule 52311 10000 30000
Matricule 52315 10000 30000
Matricule 52361 10000 30000
Matricule 52414 10000 30000
Matricule 52575 10000 30000
Matricule 52786 6000 20000
Matricule 52967 10000 30000
Matricule 53471 6000 20000
Matricule 53542 6000 20000
Matricule 53728 6000 20000
Matricule 53859 10000 30000
Matricule 53962 6000 20000
Matricule 53978 6000 20000
Matricule 54038 6000 20000
Matricule 54092 6000 20000
Matricule 54093 6000 20000
Matricule 54282 6000 20000
Matricule 54410 6000 20000
Matricule 54446 6000 20000
Matricule 54474 6000 20000
Matricule 54597 10000 30000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 70
Matricule 54654 6000 20000
Matricule 54750 6000 20000
Matricule 55058 6000 20000
Matricule 55144 6000 20000
Matricule 55148 6000 20000
Matricule 55234 6000 20000
Matricule 55254 6000 20000
Matricule 55292 6000 20000
Matricule 55352 6000 20000
Matricule 55450 6000 20000
Matricule 55494 6000 20000
Matricule 55602 6000 20000
Matricule 55814 6000 20000
Matricule 55818 6000 20000
Matricule 55826 6000 20000
Matricule 55866 6000 20000
Matricule 56251 6000 20000
Matricule 56270 6000 20000
Matricule 56358 6000 20000
Matricule 56388 6000 20000
Matricule 56435 10000 30000
Matricule 56544 6000 20000
Matricule 56982 6000 20000
Matricule 57141 20000 60000
Matricule 57194 6000 20000
Matricule 57200 6000 20000
Matricule 57252 6000 20000
Matricule 57392 6000 20000
Matricule 57535 6000 20000
Matricule 57540 6000 20000
Matricule 57558 6000 20000
Matricule 57612 6000 20000
Matricule 57634 10000 30000
Matricule 57874 6000 20000
Matricule 58110 6000 20000
Matricule 58125 6000 20000
Matricule 58128 6000 20000
Matricule 58290 6000 20000
Matricule 58327 20000 60000
Matricule 58348 10000 30000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 71
Matricule 58368 10000 30000
Matricule 58473 6000 20000
Matricule 58517 6000 20000
Matricule 58538 6000 20000
Matricule 58736 6000 20000
Matricule 58830 6000 20000
Matricule 58947 6000 20000
Matricule 58966 6000 20000
Matricule 59540 6000 20000
Matricule 59750 6000 20000
Matricule 59788 6000 20000
Matricule 59815 10000 30000
Matricule 59907 6000 20000
Matricule 59994 6000 20000
Matricule 60128 6000 20000
Matricule 60492 6000 20000
Matricule 60553 6000 20000
Matricule 60578 6000 20000
Matricule 60726 6000 20000
Matricule 61011 illimité 300000
Matricule 61020 6000 20000
Matricule 61073 10000 30000
Matricule 61113 10000 30000
Matricule 61130 6000 20000
Matricule 61316 6000 20000
Matricule 61336 6000 20000
Matricule 61358 6000 20000
Matricule 61546 6000 20000
Matricule 61549 6000 20000
Matricule 61606 6000 20000
Matricule 61749 10000 30000
Matricule 61806 6000 20000
Matricule 61826 6000 20000
Matricule 61914 6000 20000
Matricule 62144 6000 20000
Matricule 62258 6000 20000
Matricule 62372 6000 20000
Matricule 62462 6000 20000
Matricule 62634 6000 20000
Matricule 62662 6000 20000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 72
Matricule 62716 6000 20000
Matricule 62912 6000 20000
Matricule 62946 6000 20000
Matricule 62997 6000 20000
Matricule 63074 6000 20000
Matricule 63078 6000 20000
Matricule 63079 6000 20000
Matricule 63224 6000 20000
Matricule 63292 6000 20000
Matricule 63305 6000 20000
Matricule 63310 6000 20000
Matricule 63374 6000 20000
Matricule 63478 6000 20000
Matricule 63498 6000 20000
Matricule 63534 6000 20000
Matricule 64106 6000 20000
Matricule 64152 6000 20000
Matricule 64168 6000 20000
Matricule 64193 6000 20000
Matricule 64228 6000 20000
Matricule 64253 6000 20000
Matricule 64333 6000 20000
Matricule 64350 6000 20000
Matricule 64426 6000 20000
Matricule 64602 10000 30000
Matricule 64660 6000 20000
Matricule 64697 6000 20000
Matricule 65028 6000 20000
Matricule 65108 6000 20000
Matricule 65128 6000 20000
Matricule 65223 6000 20000
Matricule 65240 6000 20000
Matricule 65380 6000 20000
Matricule 65612 6000 20000
Matricule 65740 6000 20000
Matricule 65928 6000 20000
Matricule 65938 6000 20000
Matricule 66010 6000 20000
Matricule 66342 6000 20000
Matricule 66358 6000 20000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 73
Matricule 66442 6000 20000
Matricule 66460 6000 20000
Matricule 66518 6000 20000
Matricule 66538 6000 20000
Matricule 66668 6000 20000
Matricule 66736 6000 20000
Matricule 67066 6000 20000
Matricule 67174 6000 20000
Matricule 67306 6000 20000
Matricule 67326 6000 20000
Matricule 67522 6000 20000
Matricule 67534 6000 20000
Matricule 67898 6000 20000
Matricule 67910 6000 20000
Matricule 67920 6000 20000
Matricule 67932 6000 20000
Matricule 68020 6000 20000
Matricule 68116 6000 20000
Matricule 68146 6000 20000
Matricule 68296 6000 20000
Matricule 68302 6000 20000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 74
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/2 du 3 févr. 2025 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 40949 10000 30000
Matricule 41514 10000 30000
Matricule 42109 10000 30000
Matricule 42549 20000 60000
Matricule 42707 10000 30000
Matricule 42717 20000 60000
Matricule 42985 20000 60000
Matricule 43083 10000 30000
Matricule 43257 10000 30000
Matricule 43301 10000 30000
Matricule 43327 20000 60000
Matricule 43357 20000 60000
Matricule 43987 10000 30000
Matricule 44450 illimité 300000
Matricule 44546 20000 60000
Matricule 45277 10000 30000
Matricule 45448 10000 30000
Matricule 50954 10000 30000
Matricule 51660 20000 60000
Matricule 51787 10000 30000
Matricule 52095 10000 30000
Matricule 52101 10000 30000
Matricule 52315 10000 30000
Matricule 52361 10000 30000
Matricule 52414 10000 30000
Matricule 53859 10000 30000
Matricule 54597 10000 30000
Matricule 55234 10000 30000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00014 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 75
Matricule 56435 10000 30000
Matricule 57141 20000 60000
Matricule 57558 10000 30000
Matricule 57634 10000 30000
Matricule 58327 20000 60000
Matricule 58348 10000 30000
Matricule 58368 10000 30000
Matricule 59815 10000 30000
Matricule 61011 illimité 300000
Matricule 61749 10000 30000
Matricule 64602 10000 30000
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dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version anonymisée 76
Direction Régionale des Douanes
13-2025-02-03-00013
Décision de subdélégation du directeur régional
des douanes à Marseille dans les domaines
gracieux et contentieux n°2025-2. Version
nominative
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 77
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR M ARSEILLE
48 AV ROBERT SCHUMAN
13224 MARSEILLE CEDEX 2
Site Internet : www.douane.gouv.fr
MARSEILLE CEDEX 2, LE 3 FÉVR. 2025
Affaire suivie par : LACHAUX Michael
Téléphone : 09 70 27 83 09
Télécopie : 04 91 14 14 13
Mél : dr-marseille@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/2 du directeur régional à MARSEILLE C EDEX 2
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les
contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures
fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur
l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour
des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou
d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une
demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard,
acceptation d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions
indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en
euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de
droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés
en euros dans cette même annexe III.
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dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 78
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou
sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
LACHAUX Michael
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Annexe I à la décision n° 2025/2 du 3 févr. 2025 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
ADAMO Alain 2000 20000 2000 2000 2000
AGULLO Pascal 2000 20000 2000 2000 2000
AGULLO Sabine 2000 20000 2000 2000 2000
ALPHAND Marien 10000 30000 10000 10000 10000
ALSFASSER Samuel 10000 30000 10000 10000 10000
AMIR Kamel 10000 30000 10000 10000 10000
ANDOCHE Marie 10000 30000 10000 10000 10000
ASCH Laura 10000 30000 10000 10000 10000
ATAMANIUK Aymeric illimité illimité illimité illimité illimité
AUBINAUD Patricia 10000 30000 10000 10000 10000
AUGARDE Jean-Francois 10000 30000 10000 10000 10000
AUVRAY Mathias 2000 20000 2000 2000 2000
BALLIAN Justine 2000 20000 2000 2000 2000
BARBAS BOUTET Solange 60000 60000 60000 60000 60000
BASSUEL Emmanuel 10000 30000 10000 10000 10000
BATLE Raphael 2000 20000 2000 2000 2000
BAUX Marielle 60000 60000 60000 60000 60000
BEHR Patrick 10000 30000 10000 10000 10000
BELPAEME Guilhem 2000 20000 2000 2000 2000
BEN SLAMA Yamin 2000 20000 2000 2000 2000
BENHENDA Mehdi 2000 20000 2000 2000 2000
BENLIAN Yann 10000 30000 10000 10000 10000
BERARD Eric 10000 30000 10000 10000 10000
BERGERON Damien 10000 30000 10000 10000 10000
BERREHAIL Lamya 10000 30000 10000 10000 10000
BIJON Manuel 10000 30000 10000 10000 10000
BONNEROT Sylvain 2000 20000 2000 2000 2000
BORGHESI David 15000 40000 15000 15000 15000
BORREL Brandon 2000 20000 2000 2000 2000
BOTELLA Loic 10000 30000 10000 10000 10000
BOYER Jean-Luc 60000 60000 60000 60000 60000
BRAS Benedicte 10000 30000 10000 10000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 80
BRAULT Olivier 10000 30000 10000 10000 10000
BRAUN Frederic 10000 30000 10000 10000 10000
BROUSSET Florence 10000 30000 10000 10000 10000
BRUNA David 15000 30000 15000 15000 15000
CAHIER Marine 2000 20000 2000 2000 2000
CASAMAYOU Pierre-Luc 2000 20000 2000 2000 2000
CASTELLO Lucie 2000 20000 2000 2000 2000
CA V ALLO Mathieu 2000 20000 2000 2000 2000
CELLARIER Robin 10000 30000 10000 10000 10000
CERUTTI Emilie 2000 20000 2000 2000 2000
CEZARD Delphine 10000 30000 10000 10000 10000
CHAPOUAND Sylvain 2000 20000 2000 2000 2000
CHATAIGNERE Frederic 2000 20000 2000 2000 2000
CHAUVEAU Kevin 10000 30000 10000 10000 10000
CHENE Frederic 2000 20000 2000 2000 2000
CHEVOLEAU Nicolas 15000 30000 10000 10000 10000
CLOSSET Jennifer 2000 20000 2000 2000 2000
COLOMBIER Pascal 60000 60000 60000 60000 60000
CUMIN Vincent 2000 20000 2000 2000 2000
DAHAMNI Abdelkader 2000 20000 2000 2000 2000
DARNIS Stephane 10000 30000 10000 10000 10000
DE BACKER Nicolas 10000 30000 10000 10000 10000
DE MEDEIROS Agnes 60000 60000 60000 60000 60000
DE SANTIS Joseph 60000 60000 60000 60000 60000
DEBBACHE Daoud 10000 30000 10000 10000 10000
DECHA V ANNE Sebastien 2000 20000 2000 2000 2000
DELARIEU Eric 60000 60000 60000 60000 60000
DELCAMBRE Jerome 10000 30000 10000 10000 10000
DELLAC Mathieu 10000 30000 10000 10000 10000
DENIS Vincent 10000 30000 10000 10000 10000
DESCAMPS Remi 2000 20000 2000 2000 2000
DESPOUY Romain 2000 20000 2000 2000 2000
DEVOILLE Christelle 2000 20000 2000 2000 2000
DHOBIE Nicolas 15000 40000 15000 15000 15000
DO ROSARIO Abdou-Aziz 10000 30000 10000 10000 10000
DOMINGUEZ Jean-Christophe 10000 30000 10000 10000 10000
DOS SANTOS Fanny 2000 20000 2000 2000 2000
DUFOUR David 10000 30000 10000 10000 10000
DUPUIS Guillaume 10000 30000 10000 10000 10000
DUPUY Steven 10000 30000 10000 10000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 81
DUREL Stephane illimité illimité illimité illimité illimité
ELOY Christophe 10000 30000 10000 10000 10000
EV ANGELISTA Christophe 10000 30000 10000 10000 10000
EYMAR Anthony 2000 20000 2000 2000 2000
FABRE Philippe 2000 20000 2000 2000 2000
FELIX Herve 60000 60000 60000 60000 60000
FERNANDEZ Christian 2000 20000 2000 2000 2000
FERNANDEZ Pierre 2000 20000 2000 2000 2000
FITTIPALDI Sabine 2000 20000 2000 2000 2000
FOLLETETE Lionel 10000 30000 10000 10000 10000
FONTAINE Jean-Albert 2000 20000 2000 2000 2000
FRANCESCHI Maxime 10000 30000 10000 10000 10000
FRATELLO Thomas 15000 40000 15000 15000 15000
GAHA Woihbi 10000 30000 10000 10000 10000
GALBIS Jean-Pierre 2000 20000 2000 2000 2000
GALIAY Stephane 10000 30000 10000 10000 10000
GARENCE MALTAGLIATI Catherine 60000 60000 60000 60000 60000
GEHAN Sebastien 10000 30000 10000 10000 10000
GERMAIN Loic 10000 30000 10000 10000 10000
GIUSTI Gregory 2000 20000 2000 2000 2000
GOUYACHE Maurice 15000 30000 10000 10000 10000
GROSBOIS Philippe 10000 30000 10000 10000 10000
GUERINI Laetitia 10000 30000 10000 10000 10000
GUIBAL Lionel 2000 20000 2000 2000 2000
GUIGNARD Xavier 10000 30000 10000 10000 10000
HACHDI Abdellatif 2000 20000 2000 2000 2000
HAJI Yann 10000 30000 10000 10000 10000
HARZI Sana 10000 30000 10000 10000 10000
HAÏDAR Sarah 2000 20000 2000 2000 2000
HEITZ Antoine 60000 60000 60000 60000 60000
HENROTTE Dany 10000 30000 10000 10000 10000
HERMEL Maeva 10000 30000 10000 10000 10000
IANNONE Sebastien 10000 30000 10000 10000 10000
IKHLEF Mohamed 10000 30000 10000 10000 10000
ILLY Lucas 2000 20000 2000 2000 2000
INTERNICOLA Sandy 2000 20000 2000 2000 2000
ISOARD Bernadette 10000 30000 10000 10000 10000
ISOARD Jacques 60000 60000 60000 60000 60000
JAEGER Joel 10000 30000 10000 10000 10000
JA V AUX Valerie 2000 20000 2000 2000 2000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 82
KERKOUR Abdenour 10000 30000 10000 10000 10000
KOHN Alexandra 10000 30000 10000 10000 10000
KOLODZIEJ Philippe 15000 40000 15000 15000 15000
LABORIE-GSELL Nathalie 60000 60000 60000 60000 60000
LACUIRE Melanie 60000 60000 60000 60000 60000
LAODICINA Antoinette 10000 30000 10000 10000 10000
LAURET Laurent 2000 20000 2000 2000 2000
LAURET Noemie 10000 30000 10000 10000 10000
LEBON Mathilde 10000 30000 10000 10000 10000
LEGRAND Thierry 10000 30000 10000 10000 10000
LEONARDI Clementine 2000 20000 2000 2000 2000
LESPINASSE Renaud 60000 60000 60000 60000 60000
LOUBET Fanny 2000 20000 2000 2000 2000
LUNEL Fabien 10000 30000 10000 10000 10000
MAILLET Sebastien 10000 30000 10000 10000 10000
MANCHON Lois 10000 30000 10000 10000 10000
MANTIN Cyril 10000 30000 10000 10000 10000
MARANDO Salvatore 2000 20000 2000 2000 2000
MARTEAU Laurence 2000 20000 2000 2000 2000
MARTINEZ Franck 2000 20000 2000 2000 2000
MARTINEZ Kevin 2000 20000 2000 2000 2000
MARTINI Damien 2000 20000 2000 2000 2000
MARTONE Cyril 10000 30000 10000 10000 10000
MASIA Julien 2000 20000 2000 2000 2000
MAYER Fabrice 10000 30000 10000 10000 10000
MAZOUZ Rachid 10000 30000 10000 10000 10000
MEKADMI Medhi 2000 20000 2000 2000 2000
MISTRAL VILLEGENTE Christiane 60000 60000 60000 60000 60000
MONZO Jimmy 10000 30000 10000 10000 10000
MORENO Jean 10000 30000 10000 10000 10000
MUSSOT Yann 15000 40000 15000 15000 15000
NEHME Jade 2000 20000 2000 2000 2000
NICOLAS Stephane 10000 30000 10000 10000 10000
NIZZI Jean-Luc 10000 30000 10000 10000 10000
OLIVE Carole 2000 20000 2000 2000 2000
OUARET Katia 10000 30000 10000 10000 10000
OUERFELLI Mehdi 2000 20000 2000 2000 2000
OZOUX Frederique 60000 60000 60000 60000 60000
OZOUX-SAIPELE Olivia 10000 30000 10000 10000 10000
PANSBHAYA Tarik 2000 20000 2000 2000 2000
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dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 83
PASTOR Nathalie 2000 20000 2000 2000 2000
PAUVERT Pierre 2000 20000 2000 2000 2000
PEGORARO Lucas 10000 30000 10000 10000 10000
PELISSIER Christophe 2000 20000 2000 2000 2000
PEZZATINI--RIBOT Margaux 2000 20000 2000 2000 2000
PIGNARD Frederik 2000 20000 2000 2000 2000
PINON Philippe 10000 30000 10000 10000 10000
PIZZO Jean 2000 20000 2000 2000 2000
POITEVINEAU Francis 10000 30000 10000 10000 10000
POUGET Enzo 2000 20000 2000 2000 2000
RAMIRES Vincent 10000 30000 10000 10000 10000
RAUT Adeline 10000 30000 10000 10000 10000
RECORDIER Dorone 10000 30000 10000 10000 10000
REDOUANE Naouel 2000 20000 2000 2000 2000
REMACLE Pierre 10000 30000 10000 10000 10000
RICHARD Lina 2000 20000 2000 2000 2000
RINAUDO Philippe 10000 30000 10000 10000 10000
RIU HARDUIN Geraldine 2000 20000 2000 2000 2000
ROBBA Anne-Marie 10000 30000 10000 10000 10000
ROQUE Jean-Laurent 10000 30000 10000 10000 10000
ROUZAUD Cedric 2000 20000 2000 2000 2000
RUBI Mikael 10000 30000 10000 10000 10000
SAHRAOUI Karim 2000 20000 2000 2000 2000
SALES Jerome 60000 60000 60000 60000 60000
SALESSES Marina 2000 20000 2000 2000 2000
SANCHEZ Romain 10000 30000 10000 10000 10000
SARDELLI Didier 2000 20000 2000 2000 2000
SARROBERT FABRESSE Berengere 15000 40000 15000 15000 15000
SEGUIN Stephane 60000 60000 60000 60000 60000
SEMMACHE Quentin 2000 20000 2000 2000 2000
SOUAB Fadoua 10000 30000 10000 10000 10000
STAUDT Sebastien 2000 20000 2000 2000 2000
TEILHARD Michel 2000 20000 2000 2000 2000
TELENA Marion 2000 20000 2000 2000 2000
TERRIBILE Denis 60000 60000 60000 60000 60000
TETAZ Mathieu 10000 30000 10000 10000 10000
THAMRI Zine 10000 30000 10000 10000 10000
THEROND Julien 2000 20000 2000 2000 2000
TORTORA Thierry 2000 20000 2000 2000 2000
TOUATI Mehdi 2000 20000 2000 2000 2000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 84
TRUS Sylvie 60000 60000 60000 60000 60000
V ALENTIN Clement 2000 20000 2000 2000 2000
V ALETTE Alexandre 15000 40000 15000 15000 15000
V ALLESPI Manon 2000 20000 2000 2000 2000
VERGNES Nicolas 2000 20000 2000 2000 2000
VIDAL Thomas 10000 30000 10000 10000 10000
VIGUIE Alexandre 10000 30000 10000 10000 10000
WEYMANN Romuald 2000 20000 2000 2000 2000
ZANETTI Jean-Daniel 15000 40000 15000 15000 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 85
Annexe II à la décision n° 2025/2 du 3 févr. 2025 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
ADAMO Alain 2000 2000 2000 2000 2000
AGULLO Pascal 2000 2000 2000 2000 2000
AGULLO Sabine 2000 2000 2000 2000 2000
ALPHAND Marien 10000 10000 10000 10000 10000
ALSFASSER Samuel 10000 10000 10000 10000 10000
AMIR Kamel 10000 10000 10000 10000 10000
ANDOCHE Marie 10000 10000 10000 10000 10000
ASCH Laura 10000 10000 10000 10000 10000
ATAMANIUK Aymeric 305000 305000 305000 350000 305000
AUBINAUD Patricia 10000 10000 10000 10000 10000
AUGARDE Jean-Francois 10000 10000 10000 10000 10000
AUVRAY Mathias 2000 2000 2000 2000 2000
BALLIAN Justine 2000 2000 2000 2000 2000
BARBAS BOUTET Solange 60000 60000 60000 60000 60000
BASSUEL Emmanuel 10000 10000 10000 10000 10000
BATLE Raphael 2000 2000 2000 2000 2000
BAUX Marielle 60000 60000 60000 60000 60000
BEHR Patrick 10000 10000 10000 10000 10000
BELPAEME Guilhem 2000 2000 2000 2000 2000
BEN SLAMA Yamin 2000 2000 2000 2000 2000
BENHENDA Mehdi 2000 2000 2000 2000 2000
BENLIAN Yann 10000 10000 10000 10000 10000
BERARD Eric 10000 10000 10000 10000 10000
BERGERON Damien 10000 10000 10000 10000 10000
BERREHAIL Lamya 10000 10000 10000 10000 10000
BIJON Manuel 10000 10000 10000 10000 10000
BONNEROT Sylvain 2000 2000 2000 2000 2000
BORGHESI David 15000 15000 15000 15000 15000
BORREL Brandon 2000 2000 2000 2000 2000
BOTELLA Loic 10000 10000 10000 10000 10000
BOYER Jean-Luc 60000 60000 60000 60000 60000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 86
BRAS Benedicte 10000 10000 10000 10000 10000
BRAULT Olivier 10000 10000 10000 10000 10000
BRAUN Frederic 10000 10000 10000 10000 10000
BROUSSET Florence 10000 10000 10000 10000 10000
BRUNA David 15000 15000 15000 15000 15000
CAHIER Marine 2000 2000 2000 2000 2000
CASAMAYOU Pierre-Luc 2000 2000 2000 2000 2000
CASTELLO Lucie 2000 2000 2000 2000 2000
CA V ALLO Mathieu 2000 2000 2000 2000 2000
CELLARIER Robin 10000 10000 10000 10000 10000
CERUTTI Emilie 2000 2000 2000 2000 2000
CEZARD Delphine 10000 10000 10000 10000 10000
CHAPOUAND Sylvain 2000 2000 2000 2000 2000
CHATAIGNERE Frederic 2000 2000 2000 2000 2000
CHAUVEAU Kevin 10000 10000 10000 10000 10000
CHENE Frederic 2000 2000 2000 2000 2000
CHEVOLEAU Nicolas 15000 15000 15000 15000 15000
CLOSSET Jennifer 2000 2000 2000 2000 2000
COLOMBIER Pascal 60000 60000 60000 60000 60000
CUMIN Vincent 2000 2000 2000 2000 2000
DAHAMNI Abdelkader 2000 2000 2000 2000 2000
DARNIS Stephane 10000 10000 10000 10000 10000
DE BACKER Nicolas 10000 10000 10000 10000 10000
DE SANTIS Joseph 60000 60000 60000 60000 60000
DEBBACHE Daoud 10000 10000 10000 10000 10000
DECHA V ANNE Sebastien 2000 2000 2000 2000 2000
DELARIEU Eric 60000 60000 60000 60000 60000
DELCAMBRE Jerome 10000 10000 10000 10000 10000
DELLAC Mathieu 10000 10000 10000 10000 10000
DENIS Vincent 10000 10000 10000 10000 10000
DESCAMPS Remi 2000 2000 2000 2000 2000
DESPOUY Romain 2000 2000 2000 2000 2000
DEVOILLE Christelle 2000 2000 2000 2000 2000
DHOBIE Nicolas 15000 15000 15000 15000 15000
DO ROSARIO Abdou-Aziz 10000 10000 10000 10000 10000
DOMINGUEZ Jean-Christophe 10000 10000 10000 10000 10000
DOS SANTOS Fanny 2000 2000 2000 2000 2000
DUFOUR David 10000 10000 10000 10000 10000
DUPUIS Guillaume 10000 10000 10000 10000 10000
DUPUY Steven 10000 10000 10000 10000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 87
DUREL Stephane 305000 305000 305000 350000 305000
ELOY Christophe 10000 10000 10000 10000 10000
EV ANGELISTA Christophe 10000 10000 10000 10000 10000
EYMAR Anthony 2000 2000 2000 2000 2000
FABRE Philippe 2000 2000 2000 2000 2000
FELIX Herve 60000 60000 60000 60000 60000
FERNANDEZ Christian 2000 2000 2000 2000 2000
FERNANDEZ Pierre 2000 2000 2000 2000 2000
FITTIPALDI Sabine 2000 2000 2000 2000 2000
FOLLETETE Lionel 10000 10000 10000 10000 10000
FONTAINE Jean-Albert 2000 2000 2000 2000 2000
FRANCESCHI Maxime 10000 10000 10000 10000 10000
FRATELLO Thomas 15000 15000 15000 15000 15000
GAHA Woihbi 10000 10000 10000 10000 10000
GALBIS Jean-Pierre 2000 2000 2000 2000 2000
GALIAY Stephane 10000 10000 10000 10000 10000
GARENCE MALTAGLIATI Catherine 60000 60000 60000 60000 60000
GEHAN Sebastien 10000 10000 10000 10000 10000
GERMAIN Loic 10000 10000 10000 10000 10000
GIUSTI Gregory 2000 2000 2000 2000 2000
GOUYACHE Maurice 15000 15000 15000 15000 15000
GROSBOIS Philippe 10000 10000 10000 10000 10000
GUERINI Laetitia 10000 10000 10000 10000 10000
GUIBAL Lionel 2000 2000 2000 2000 2000
GUIGNARD Xavier 10000 10000 10000 10000 10000
HACHDI Abdellatif 2000 2000 2000 2000 2000
HAJI Yann 10000 10000 10000 10000 10000
HARZI Sana 10000 10000 10000 10000 10000
HAÏDAR Sarah 2000 2000 2000 2000 2000
HEITZ Antoine 60000 60000 60000 60000 60000
HENROTTE Dany 10000 10000 10000 10000 10000
HERMEL Maeva 10000 10000 10000 10000 10000
IANNONE Sebastien 10000 10000 10000 10000 10000
IKHLEF Mohamed 10000 10000 10000 10000 10000
ILLY Lucas 2000 2000 2000 2000 2000
INTERNICOLA Sandy 2000 2000 2000 2000 2000
ISOARD Bernadette 10000 10000 10000 10000 10000
ISOARD Jacques 60000 60000 60000 60000 60000
JAEGER Joel 10000 10000 10000 10000 10000
JA V AUX Valerie 2000 2000 2000 2000 2000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 88
KERKOUR Abdenour 10000 10000 10000 10000 10000
KOHN Alexandra 10000 10000 10000 10000 10000
KOLODZIEJ Philippe 15000 15000 15000 15000 15000
LABORIE-GSELL Nathalie 60000 60000 60000 60000 60000
LACUIRE Melanie 60000 60000 60000 60000 60000
LAODICINA Antoinette 10000 10000 10000 10000 10000
LAURET Laurent 2000 2000 2000 2000 2000
LAURET Noemie 10000 10000 10000 10000 10000
LEBON Mathilde 10000 10000 10000 10000 10000
LEGRAND Thierry 10000 10000 10000 10000 10000
LEONARDI Clementine 2000 2000 2000 2000 2000
LESPINASSE Renaud 60000 60000 60000 60000 60000
LOUBET Fanny 2000 2000 2000 2000 2000
LUNEL Fabien 15000 15000 15000 15000 15000
MAILLET Sebastien 10000 10000 10000 10000 10000
MANCHON Lois 10000 10000 10000 10000 10000
MANTIN Cyril 10000 10000 10000 10000 10000
MARANDO Salvatore 2000 2000 2000 2000 2000
MARTEAU Laurence 2000 2000 2000 2000 2000
MARTINEZ Franck 2000 2000 2000 2000 2000
MARTINEZ Kevin 2000 2000 2000 2000 2000
MARTINI Damien 2000 2000 2000 2000 2000
MARTONE Cyril 10000 10000 10000 10000 10000
MASIA Julien 2000 2000 2000 2000 2000
MAYER Fabrice 10000 10000 10000 10000 10000
MAZOUZ Rachid 10000 10000 10000 10000 10000
MEKADMI Medhi 2000 2000 2000 2000 2000
MISTRAL VILLEGENTE Christiane 60000 60000 60000 60000 60000
MONZO Jimmy 10000 10000 10000 10000 10000
MORENO Jean 10000 10000 10000 10000 10000
MUSSOT Yann 15000 15000 15000 15000 15000
NEHME Jade 2000 2000 2000 2000 2000
NICOLAS Stephane 15000 15000 15000 15000 15000
NIZZI Jean-Luc 10000 10000 10000 10000 10000
OLIVE Carole 2000 2000 2000 2000 2000
OUARET Katia 10000 10000 10000 10000 10000
OUERFELLI Mehdi 2000 2000 2000 2000 2000
OZOUX Frederique 60000 60000 60000 60000 60000
OZOUX-SAIPELE Olivia 10000 10000 10000 10000 10000
PANSBHAYA Tarik 2000 2000 2000 2000 2000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 89
PASTOR Nathalie 2000 2000 2000 2000 2000
PAUVERT Pierre 2000 2000 2000 2000 2000
PEGORARO Lucas 10000 10000 10000 10000 10000
PELISSIER Christophe 2000 2000 2000 2000 2000
PEZZATINI--RIBOT Margaux 2000 2000 2000 2000 2000
PIGNARD Frederik 2000 2000 2000 2000 2000
PINON Philippe 10000 10000 10000 10000 10000
PIZZO Jean 2000 2000 2000 2000 2000
POITEVINEAU Francis 10000 10000 10000 10000 10000
POUGET Enzo 2000 2000 2000 2000 2000
RAMIRES Vincent 10000 10000 10000 10000 10000
RAUT Adeline 10000 10000 10000 10000 10000
RECORDIER Dorone 10000 10000 10000 10000 10000
REDOUANE Naouel 2000 2000 2000 2000 2000
REMACLE Pierre 10000 10000 10000 10000 10000
RICHARD Lina 2000 2000 2000 2000 2000
RINAUDO Philippe 10000 10000 10000 10000 10000
RIU HARDUIN Geraldine 2000 2000 2000 2000 2000
ROBBA Anne-Marie 10000 10000 10000 10000 10000
ROQUE Jean-Laurent 15000 15000 15000 15000 15000
ROUZAUD Cedric 2000 2000 2000 2000 2000
RUBI Mikael 10000 10000 10000 10000 10000
SAHRAOUI Karim 2000 2000 2000 2000 2000
SALES Jerome 60000 60000 60000 60000 60000
SALESSES Marina 2000 2000 2000 2000 2000
SANCHEZ Romain 10000 10000 10000 10000 10000
SARDELLI Didier 2000 2000 2000 2000 2000
SARROBERT FABRESSE Berengere 15000 15000 15000 15000 15000
SEGUIN Stephane 60000 60000 60000 60000 60000
SEMMACHE Quentin 2000 2000 2000 2000 2000
SOUAB Fadoua 10000 10000 10000 10000 10000
STAUDT Sebastien 2000 2000 2000 2000 2000
TEILHARD Michel 2000 2000 2000 2000 2000
TELENA Marion 2000 2000 2000 2000 2000
TERRIBILE Denis 15000 15000 15000 15000 15000
TETAZ Mathieu 10000 10000 10000 10000 10000
THAMRI Zine 10000 10000 10000 10000 10000
THEROND Julien 2000 2000 2000 2000 2000
TORTORA Thierry 2000 2000 2000 2000 2000
TOUATI Mehdi 2000 2000 2000 2000 2000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 90
TRUS Sylvie 60000 60000 60000 60000 60000
V ALENTIN Clement 2000 2000 2000 2000 2000
V ALETTE Alexandre 15000 15000 15000 15000 15000
V ALLESPI Manon 2000 2000 2000 2000 2000
VERGNES Nicolas 2000 2000 2000 2000 2000
VIDAL Thomas 10000 10000 10000 10000 10000
VIGUIE Alexandre 10000 10000 10000 10000 10000
WEYMANN Romuald 2000 2000 2000 2000 2000
ZANETTI Jean-Daniel 15000 15000 15000 15000 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 91
Annexe III à la décision n° 2025/2 du 3 févr. 2025 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
ADAMO Alain 15000 7500 500 15000
AGULLO Pascal 15000 7500 500 15000
AGULLO Sabine 15000 7500 500 15000
ALPHAND Marien 15000 7500 1500 15000
ALSFASSER Samuel 15000 7500 1500 15000
AMIR Kamel 15000 7500 1500 15000
ANDOCHE Marie 15000 7500 1500 15000
ASCH Laura 15000 7500 1500 15000
ATAMANIUK Aymeric 15000 7500 1500 15000
AUBINAUD Patricia 15000 7500 1500 15000
AUGARDE Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
AUVRAY Mathias 15000 7500 500 15000
BALLIAN Justine 15000 7500 500 15000
BARBAS BOUTET Solange 15000 7500 1500 15000
BASSUEL Emmanuel 15000 7500 1500 15000
BATLE Raphael 15000 7500 500 15000
BAUX Marielle 15000 7500 1500 15000
BEHR Patrick 15000 7500 1500 15000
BELPAEME Guilhem 15000 7500 500 15000
BEN SLAMA Yamin 15000 7500 500 15000
BENHENDA Mehdi 15000 7500 500 15000
BENLIAN Yann 15000 7500 1500 15000
BERARD Eric 15000 7500 1500 15000
BERGERON Damien 15000 7500 1500 15000
BERREHAIL Lamya 15000 7500 1500 15000
BIJON Manuel 15000 7500 1500 15000
BONNEROT Sylvain 15000 7500 500 15000
BORGHESI David 15000 7500 1500 15000
BORREL Brandon 15000 7500 500 15000
BOTELLA Loic 15000 7500 1500 15000
BOYER Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 92
BRAS Benedicte 15000 7500 1500 15000
BRAULT Olivier 15000 7500 1500 15000
BRAUN Frederic 15000 7500 1500 15000
BROUSSET Florence 15000 7500 1500 15000
BRUNA David 15000 7500 1500 15000
CAHIER Marine 15000 7500 500 15000
CASAMAYOU Pierre-Luc 15000 7500 500 15000
CASTELLO Lucie 15000 7500 500 15000
CA V ALLO Mathieu 15000 7500 500 15000
CELLARIER Robin 15000 7500 1500 15000
CERUTTI Emilie 15000 7500 500 15000
CEZARD Delphine 15000 7500 1500 15000
CHAPOUAND Sylvain 15000 7500 500 15000
CHATAIGNERE Frederic 15000 7500 500 15000
CHAUVEAU Kevin 15000 7500 1500 15000
CHENE Frederic 15000 7500 500 15000
CHEVOLEAU Nicolas 15000 7500 1500 15000
CLOSSET Jennifer 15000 7500 500 15000
COLOMBIER Pascal 15000 7500 1500 15000
CUMIN Vincent 15000 7500 500 15000
DAHAMNI Abdelkader 15000 7500 500 15000
DARNIS Stephane 15000 7500 1500 15000
DE BACKER Nicolas 15000 7500 1500 15000
DE SANTIS Joseph 15000 7500 1500 15000
DEBBACHE Daoud 15000 7500 1500 15000
DECHA V ANNE Sebastien 15000 7500 500 15000
DELARIEU Eric 15000 7500 1500 15000
DELCAMBRE Jerome 15000 7500 1500 15000
DELLAC Mathieu 15000 7500 1500 15000
DENIS Vincent 15000 7500 1500 15000
DESCAMPS Remi 15000 7500 500 15000
DESPOUY Romain 15000 7500 500 15000
DEVOILLE Christelle 15000 7500 500 15000
DHOBIE Nicolas 15000 7500 1500 15000
DO ROSARIO Abdou-Aziz 15000 7500 1500 15000
DOMINGUEZ Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
DOS SANTOS Fanny 15000 7500 500 15000
DUFOUR David 15000 7500 1500 15000
DUPUIS Guillaume 15000 7500 1500 15000
DUPUY Steven 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 93
DUREL Stephane 15000 7500 1500 15000
ELOY Christophe 15000 7500 1500 15000
EV ANGELISTA Christophe 15000 7500 500 15000
EYMAR Anthony 15000 7500 500 15000
FABRE Philippe 15000 7500 500 15000
FELIX Herve 15000 7500 1500 15000
FERNANDEZ Christian 15000 7500 500 15000
FERNANDEZ Pierre 15000 7500 500 15000
FITTIPALDI Sabine 15000 7500 500 15000
FOLLETETE Lionel 15000 7500 1500 15000
FONTAINE Jean-Albert 15000 7500 500 15000
FRANCESCHI Maxime 15000 7500 1500 15000
FRATELLO Thomas 15000 7500 1500 15000
GAHA Woihbi 15000 7500 1500 15000
GALBIS Jean-Pierre 15000 7500 500 15000
GALIAY Stephane 15000 7500 1500 15000
GARENCE MALTAGLIATI Catherine 15000 7500 1500 15000
GEHAN Sebastien 15000 7500 1500 15000
GERMAIN Loic 15000 7500 1500 15000
GIUSTI Gregory 15000 7500 500 15000
GOUYACHE Maurice 15000 7500 1500 15000
GROSBOIS Philippe 15000 7500 1500 15000
GUERINI Laetitia 15000 7500 1500 15000
GUIBAL Lionel 15000 7500 500 15000
GUIGNARD Xavier 15000 7500 1500 15000
HACHDI Abdellatif 15000 7500 500 15000
HAJI Yann 15000 7500 1500 15000
HARZI Sana 15000 7500 1500 15000
HAÏDAR Sarah 15000 7500 500 15000
HEITZ Antoine 15000 7500 1500 15000
HENROTTE Dany 15000 7500 1500 15000
HERMEL Maeva 15000 7500 1500 15000
IANNONE Sebastien 15000 7500 1500 15000
IKHLEF Mohamed 15000 7500 1500 15000
ILLY Lucas 15000 7500 500 15000
INTERNICOLA Sandy 15000 7500 500 15000
ISOARD Bernadette 15000 7500 1500 15000
ISOARD Jacques 15000 7500 1500 15000
JAEGER Joel 15000 7500 1500 15000
JA V AUX Valerie 15000 7500 500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 94
JEDIDI Ismail 15000 7500 1500 15000
KERKOUR Abdenour 15000 7500 1500 15000
KOHN Alexandra 15000 7500 1500 15000
KOLODZIEJ Philippe 15000 7500 1500 15000
LABORIE-GSELL Nathalie 15000 7500 1500 15000
LACUIRE Melanie 15000 7500 1500 15000
LAODICINA Antoinette 15000 7500 1500 15000
LAURET Laurent 15000 7500 500 15000
LAURET Noemie 15000 7500 1500 15000
LEBON Mathilde 15000 7500 1500 15000
LEGRAND Thierry 15000 7500 1500 15000
LEONARDI Clementine 15000 7500 500 15000
LESPINASSE Renaud 15000 7500 1500 15000
LOUBET Fanny 15000 7500 500 15000
LUNEL Fabien 15000 7500 1500 15000
MAILLET Sebastien 15000 7500 1500 15000
MANCHON Lois 15000 7500 1500 15000
MANTIN Cyril 15000 7500 1500 15000
MARANDO Salvatore 15000 7500 500 15000
MARTEAU Laurence 15000 7500 500 15000
MARTINACHE Manon 15000 7500 1500 15000
MARTINEZ Franck 15000 7500 500 15000
MARTINEZ Kevin 15000 7500 500 15000
MARTINI Damien 15000 7500 500 15000
MARTONE Cyril 15000 7500 1500 15000
MASIA Julien 15000 7500 500 15000
MAYER Fabrice 15000 7500 1500 15000
MAZOUZ Rachid 15000 7500 1500 15000
MEKADMI Medhi 15000 7500 500 15000
MISTRAL VILLEGENTE Christiane 15000 7500 1500 15000
MONZO Jimmy 15000 7500 1500 15000
MORENO Jean 15000 7500 1500 15000
MUSSOT Yann 15000 7500 1500 15000
NEHME Jade 15000 7500 500 15000
NICOLAS Stephane 15000 7500 1500 15000
NIZZI Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
OLIVE Carole 15000 7500 500 15000
OUARET Katia 15000 7500 1500 15000
OUERFELLI Mehdi 15000 7500 500 15000
OZOUX Frederique 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 95
OZOUX-SAIPELE Olivia 15000 7500 1500 15000
PANSBHAYA Tarik 15000 7500 500 15000
PASTOR Nathalie 15000 7500 500 15000
PAUVERT Pierre 15000 7500 500 15000
PEGORARO Lucas 15000 7500 1500 15000
PELISSIER Christophe 15000 7500 500 15000
PEZZATINI--RIBOT Margaux 15000 7500 500 15000
PIGNARD Frederik 15000 7500 500 15000
PINON Philippe 15000 7500 1500 15000
PIZZO Jean 15000 7500 500 15000
POITEVINEAU Francis 15000 7500 1500 15000
POUGET Enzo 15000 7500 500 15000
RAMIRES Vincent 15000 7500 1500 15000
RAUT Adeline 15000 7500 1500 15000
RECORDIER Dorone 15000 7500 1500 15000
REDOUANE Naouel 15000 7500 500 15000
REMACLE Pierre 15000 7500 1500 15000
RICHARD Lina 15000 7500 500 15000
RINAUDO Philippe 15000 7500 1500 15000
RIU HARDUIN Geraldine 15000 7500 500 15000
ROBBA Anne-Marie 15000 7500 1500 15000
ROQUE Jean-Laurent 15000 7500 1500 15000
ROUZAUD Cedric 15000 7500 500 15000
RUBI Mikael 15000 7500 1500 15000
SAHRAOUI Karim 15000 7500 500 15000
SALES Jerome 15000 7500 1500 15000
SALESSES Marina 15000 7500 500 15000
SANCHEZ Romain 15000 7500 1500 15000
SARDELLI Didier 15000 7500 500 15000
SARROBERT FABRESSE Berengere 15000 7500 1500 15000
SEGUIN Stephane 15000 7500 1500 15000
SEMMACHE Quentin 15000 7500 500 15000
SOUAB Fadoua 15000 7500 1500 15000
STAUDT Sebastien 15000 7500 500 15000
TEILHARD Michel 15000 7500 500 15000
TELENA Marion 15000 7500 500 15000
TERRIBILE Denis 15000 7500 1500 15000
TETAZ Mathieu 15000 7500 1500 15000
THAMRI Zine 15000 7500 1500 15000
THEROND Julien 15000 7500 500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 96
TORTORA Thierry 15000 7500 500 15000
TOUATI Mehdi 15000 7500 500 15000
TRUS Sylvie 15000 7500 1500 15000
V ALENTIN Clement 15000 7500 500 15000
V ALETTE Alexandre 15000 7500 1500 15000
V ALLESPI Manon 15000 7500 500 15000
VERGNES Nicolas 15000 7500 500 15000
VIDAL Thomas 15000 7500 1500 15000
VIGUIE Alexandre 15000 7500 1500 15000
WEYMANN Romuald 15000 7500 500 15000
ZANETTI Jean-Daniel 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 97
Annexe IV à la décision n° 2025/2 du 3 févr. 2025 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
ADAMO Alain 1500 7500 15000
AGULLO Pascal 1500 7500 15000
AGULLO Sabine 1500 7500 15000
ALPHAND Marien 1500 7500 15000
ALSFASSER Samuel 1500 7500 15000
AMIR Kamel 1500 7500 15000
ANDOCHE Marie 1500 7500 15000
ASCH Laura 1500 7500 15000
ATAMANIUK Aymeric 1500 7500 15000
AUBINAUD Patricia 1500 7500 15000
AUGARDE Jean-Francois 1500 7500 15000
AUVRAY Mathias 1500 7500 15000
BALLIAN Justine 1500 7500 15000
BASSUEL Emmanuel 1500 7500 15000
BATLE Raphael 1500 7500 15000
BEHR Patrick 1500 7500 15000
BELPAEME Guilhem 1500 7500 15000
BEN SLAMA Yamin 1500 7500 15000
BENHENDA Mehdi 1500 7500 15000
BENLIAN Yann 1500 7500 15000
BERARD Eric 1500 7500 15000
BERGERON Damien 1500 7500 15000
BERREHAIL Lamya 1500 7500 15000
BIJON Manuel 1500 7500 15000
BONNEROT Sylvain 1500 7500 15000
BORGHESI David 1500 7500 15000
BORREL Brandon 1500 7500 15000
BOTELLA Loic 1500 7500 15000
BOYER Jean-Luc 1500 7500 15000
BRAS Benedicte 1500 7500 15000
BRAULT Olivier 1500 7500 15000
BRAUN Frederic 1500 7500 15000
BROUSSET Florence 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 98
BRUNA David 1500 7500 15000
CAHIER Marine 1500 7500 15000
CASAMAYOU Pierre-Luc 1500 7500 15000
CASTELLO Lucie 1500 7500 15000
CA V ALLO Mathieu 1500 7500 15000
CELLARIER Robin 1500 7500 15000
CERUTTI Emilie 1500 7500 15000
CEZARD Delphine 1500 7500 15000
CHAPOUAND Sylvain 1500 7500 15000
CHATAIGNERE Frederic 1500 7500 15000
CHAUVEAU Kevin 1500 7500 15000
CHENE Frederic 1500 7500 15000
CHEVOLEAU Nicolas 1500 7500 15000
CLOSSET Jennifer 1500 7500 15000
CUMIN Vincent 1500 7500 15000
DAHAMNI Abdelkader 1500 7500 15000
DARNIS Stephane 1500 7500 15000
DE BACKER Nicolas 1500 7500 15000
DEBBACHE Daoud 1500 7500 15000
DECHA V ANNE Sebastien 1500 7500 15000
DELARIEU Eric 1500 7500 15000
DELCAMBRE Jerome 1500 7500 15000
DELLAC Mathieu 1500 7500 15000
DENIS Vincent 1500 7500 15000
DESCAMPS Remi 1500 7500 15000
DESPOUY Romain 1500 7500 15000
DEVOILLE Christelle 1500 7500 15000
DHOBIE Nicolas 1500 7500 15000
DO ROSARIO Abdou-Aziz 1500 7500 15000
DOMINGUEZ Jean-Christophe 1500 7500 15000
DOS SANTOS Fanny 1500 7500 15000
DUFOUR David 1500 7500 15000
DUPUIS Guillaume 1500 7500 15000
DUPUY Steven 1500 7500 15000
DUREL Stephane 1500 7500 15000
ELOY Christophe 1500 7500 15000
EV ANGELISTA Christophe 1500 7500 15000
EYMAR Anthony 1500 7500 15000
FABRE Philippe 1500 7500 15000
FERNANDEZ Christian 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 99
FERNANDEZ Pierre 1500 7500 15000
FITTIPALDI Sabine 1500 7500 15000
FOLLETETE Lionel 1500 7500 15000
FONTAINE Jean-Albert 1500 7500 15000
FRANCESCHI Maxime 1500 7500 15000
FRATELLO Thomas 1500 7500 15000
GAHA Woihbi 1500 7500 15000
GALBIS Jean-Pierre 1500 7500 15000
GALIAY Stephane 1500 7500 15000
GARENCE MALTAGLIATI Catherine 1500 7500 15000
GEHAN Sebastien 1500 7500 15000
GERMAIN Loic 1500 7500 15000
GIUSTI Gregory 1500 7500 15000
GOUYACHE Maurice 1500 7500 15000
GROSBOIS Philippe 1500 7500 15000
GUERINI Laetitia 1500 7500 15000
GUIBAL Lionel 1500 7500 15000
GUIGNARD Xavier 1500 7500 15000
HACHDI Abdellatif 1500 7500 15000
HAJI Yann 1500 7500 15000
HARZI Sana 1500 7500 15000
HAÏDAR Sarah 1500 7500 15000
HENROTTE Dany 1500 7500 15000
HERMEL Maeva 1500 7500 15000
IANNONE Sebastien 1500 7500 15000
IKHLEF Mohamed 1500 7500 15000
ILLY Lucas 1500 7500 15000
INTERNICOLA Sandy 1500 7500 15000
ISOARD Bernadette 1500 7500 15000
JAEGER Joel 1500 7500 15000
JA V AUX Valerie 1500 7500 15000
JEDIDI Ismail 1500 7500 15000
KERKOUR Abdenour 1500 7500 15000
KOHN Alexandra 1500 7500 15000
KOLODZIEJ Philippe 1500 7500 15000
LACUIRE Melanie 1500 7500 15000
LAODICINA Antoinette 1500 7500 15000
LAURET Laurent 1500 7500 15000
LAURET Noemie 1500 7500 15000
LEBON Mathilde 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 100
LEGRAND Thierry 1500 7500 15000
LEONARDI Clementine 1500 7500 15000
LOUBET Fanny 1500 7500 15000
LUNEL Fabien 1500 7500 15000
MAILLET Sebastien 1500 7500 15000
MANCHON Lois 1500 7500 15000
MANTIN Cyril 1500 7500 15000
MARANDO Salvatore 1500 7500 15000
MARTEAU Laurence 1500 7500 15000
MARTINACHE Manon 1500 7500 15000
MARTINEZ Franck 1500 7500 15000
MARTINEZ Kevin 1500 7500 15000
MARTINI Damien 1500 7500 15000
MARTONE Cyril 1500 7500 15000
MASIA Julien 1500 7500 15000
MAYER Fabrice 1500 7500 15000
MAZOUZ Rachid 1500 7500 15000
MEKADMI Medhi 1500 7500 15000
MONZO Jimmy 1500 7500 15000
MORENO Jean 1500 7500 15000
MUSSOT Yann 1500 7500 15000
NEGREL Frederic 1500 7500 15000
NEHME Jade 1500 7500 15000
NICOLAS Stephane 1500 7500 15000
NIZZI Jean-Luc 1500 7500 15000
OLIVE Carole 1500 7500 15000
OUARET Katia 1500 7500 15000
OUERFELLI Mehdi 1500 7500 15000
OZOUX-SAIPELE Olivia 1500 7500 15000
PANSBHAYA Tarik 1500 7500 15000
PASTOR Nathalie 1500 7500 15000
PAUVERT Pierre 1500 7500 15000
PEGORARO Lucas 1500 7500 15000
PELISSIER Christophe 1500 7500 15000
PEZZATINI--RIBOT Margaux 1500 7500 15000
PIGNARD Frederik 1500 7500 15000
PINON Philippe 1500 7500 15000
PIZZO Jean 1500 7500 15000
POITEVINEAU Francis 1500 7500 15000
POUGET Enzo 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 101
RAMIRES Vincent 1500 7500 15000
RAUT Adeline 1500 7500 15000
RECORDIER Dorone 1500 7500 15000
REDOUANE Naouel 1500 7500 15000
REMACLE Pierre 1500 7500 15000
RICHARD Lina 1500 7500 15000
RINAUDO Philippe 1500 7500 15000
RIU HARDUIN Geraldine 1500 7500 15000
ROBBA Anne-Marie 1500 7500 15000
ROQUE Jean-Laurent 1500 7500 15000
ROUZAUD Cedric 1500 7500 15000
RUBI Mikael 1500 7500 15000
SAHRAOUI Karim 1500 7500 15000
SALES Jerome 1500 7500 15000
SALESSES Marina 1500 7500 15000
SANCHEZ Romain 1500 7500 15000
SARDELLI Didier 1500 7500 15000
SARROBERT FABRESSE Berengere 1500 7500 15000
SEMMACHE Quentin 1500 7500 15000
SOUAB Fadoua 1500 7500 15000
STAUDT Sebastien 1500 7500 15000
TEILHARD Michel 1500 7500 15000
TELENA Marion 1500 7500 15000
TERRIBILE Denis 1500 7500 15000
TETAZ Mathieu 1500 7500 15000
THAMRI Zine 1500 7500 15000
THEROND Julien 1500 7500 15000
TORTORA Thierry 1500 7500 15000
TOUATI Mehdi 1500 7500 15000
TRUS Sylvie 1500 7500 15000
V ALENTIN Clement 1500 7500 15000
V ALETTE Alexandre 1500 7500 15000
V ALLESPI Manon 1500 7500 15000
VERGNES Nicolas 1500 7500 15000
VIDAL Thomas 1500 7500 15000
VIGUIE Alexandre 1500 7500 15000
WEYMANN Romuald 1500 7500 15000
ZANETTI Jean-Daniel 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 102
Annexe V à la décision n° 2025/2 du 3 févr. 2025 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
ADAMO Alain 1500 7500 15000
AGULLO Pascal 1500 7500 15000
AGULLO Sabine 1500 7500 15000
ALPHAND Marien 1500 7500 15000
ALSFASSER Samuel 1500 7500 15000
AMIR Kamel 1500 7500 15000
ANDOCHE Marie 1500 7500 15000
ASCH Laura 1500 7500 15000
ATAMANIUK Aymeric illimité 100000 300000
AUBINAUD Patricia 1500 7500 15000
AUGARDE Jean-Francois 1500 7500 15000
AUVRAY Mathias 1500 7500 15000
BALLIAN Justine 1500 7500 15000
BARBAS BOUTET Solange 6000 30000 60000
BASSUEL Emmanuel 1500 7500 15000
BATLE Raphael 1500 7500 15000
BAUX Marielle 6000 30000 60000
BEHR Patrick 1500 7500 15000
BELPAEME Guilhem 1500 7500 15000
BEN SLAMA Yamin 1500 7500 15000
BENHENDA Mehdi 1500 7500 15000
BENLIAN Yann 1500 7500 15000
BERARD Eric 1500 7500 15000
BERGERON Damien 1500 7500 15000
BERREHAIL Lamya 1500 7500 15000
BIJON Manuel 1500 7500 15000
BONNEROT Sylvain 1500 7500 15000
BORGHESI David 3000 15000 30000
BORREL Brandon 1500 7500 15000
BOTELLA Loic 1500 7500 15000
BOYER Jean-Luc 9000 45000 90000
BRAS Benedicte 1500 7500 15000
BRAULT Olivier 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 103
BRAUN Frederic 1500 7500 15000
BROUSSET Florence 3000 15000 30000
BRUNA David 3000 15000 30000
CAHIER Marine 1500 7500 15000
CASAMAYOU Pierre-Luc 1500 7500 15000
CASTELLO Lucie 1500 7500 15000
CA V ALLO Mathieu 1500 7500 15000
CELLARIER Robin 1500 7500 15000
CERUTTI Emilie 1500 7500 15000
CEZARD Delphine 1500 7500 15000
CHAPOUAND Sylvain 1500 7500 15000
CHATAIGNERE Frederic 1500 7500 15000
CHAUVEAU Kevin 1500 7500 15000
CHENE Frederic 1500 7500 15000
CHEVOLEAU Nicolas 3000 15000 30000
CLOSSET Jennifer 1500 7500 15000
COLOMBIER Pascal 6000 30000 60000
CUMIN Vincent 1500 7500 15000
DAHAMNI Abdelkader 1500 7500 15000
DARNIS Stephane 1500 7500 15000
DE BACKER Nicolas 1500 7500 15000
DE MEDEIROS Agnes 6000 30000 60000
DE SANTIS Joseph 6000 30000 60000
DEBBACHE Daoud 1500 7500 15000
DECHA V ANNE Sebastien 1500 7500 15000
DELARIEU Eric 3000 15000 30000
DELCAMBRE Jerome 1500 7500 15000
DELLAC Mathieu 1500 7500 15000
DENIS Vincent 1500 7500 15000
DESCAMPS Remi 1500 7500 15000
DESPOUY Romain 1500 7500 15000
DEVOILLE Christelle 1500 7500 15000
DHOBIE Nicolas 3000 15000 30000
DO ROSARIO Abdou-Aziz 1500 7500 15000
DOMINGUEZ Jean-Christophe 1500 7500 15000
DOS SANTOS Fanny 1500 7500 15000
DUFFAU Jean-Luc 3000 15000 30000
DUFOUR David 1500 7500 15000
DUISIT Nathalie 3000 15000 30000
DUPUIS Guillaume 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 104
DUPUY Steven 1500 7500 15000
DUREL Stephane illimité 100000 300000
ELOY Christophe 1500 7500 15000
EV ANGELISTA Christophe 1500 7500 15000
EYMAR Anthony 1500 7500 15000
FABRE Philippe 1500 7500 15000
FELIX Herve 6000 30000 60000
FERNANDEZ Christian 1500 7500 15000
FERNANDEZ Pierre 1500 7500 15000
FITTIPALDI Sabine 1500 7500 15000
FOLLETETE Lionel 1500 7500 15000
FONTAINE Jean-Albert 1500 7500 15000
FRANCESCHI Maxime 1500 7500 15000
FRATELLO Thomas 3000 15000 30000
GAHA Woihbi 1500 7500 15000
GALBIS Jean-Pierre 1500 7500 15000
GALIAY Stephane 1500 7500 15000
GARENCE MALTAGLIATI Catherine 9000 45000 90000
GEHAN Sebastien 1500 7500 15000
GEIL Patrick 3000 15000 30000
GERMAIN Loic 1500 7500 15000
GIUSTI Gregory 1500 7500 15000
GLEYZE Philippe 3000 15000 30000
GOUYACHE Maurice 3000 15000 30000
GROSBOIS Philippe 1500 7500 15000
GUERIN Jean-Sebastien 3000 15000 30000
GUERINI Laetitia 1500 7500 15000
GUIBAL Lionel 1500 7500 15000
GUIGNARD Xavier 1500 7500 15000
HACHDI Abdellatif 1500 7500 15000
HAJI Yann 1500 7500 15000
HARZI Sana 1500 7500 15000
HAÏDAR Sarah 1500 7500 15000
HEITZ Antoine 3000 15000 30000
HENROTTE Dany 1500 7500 15000
HERMEL Maeva 1500 7500 15000
IANNONE Sebastien 1500 7500 15000
IKHLEF Mohamed 1500 7500 15000
ILLY Lucas 1500 7500 15000
INTERNICOLA Sandy 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 105
ISOARD Bernadette 1500 7500 15000
ISOARD Jacques 6000 30000 60000
JAEGER Joel 1500 7500 15000
JA V AUX Valerie 1500 7500 15000
KERKOUR Abdenour 1500 7500 15000
KOHN Alexandra 1500 7500 15000
KOLODZIEJ Philippe 3000 15000 30000
LABORIE-GSELL Nathalie 3000 15000 30000
LACUIRE Melanie 9000 45000 90000
LAODICINA Antoinette 1500 7500 15000
LAURET Laurent 1500 7500 15000
LAURET Noemie 1500 7500 15000
LEBON Mathilde 1500 7500 15000
LEGRAND Thierry 1500 7500 15000
LEONARDI Clementine 1500 7500 15000
LESPINASSE Caroline 3000 15000 30000
LESPINASSE Renaud 6000 30000 60000
LHEUREUX Olivier 3000 15000 30000
LOUBET Fanny 1500 7500 15000
LUNEL Fabien 3000 15000 30000
MAILLET Sebastien 1500 7500 15000
MANCHON Lois 1500 7500 15000
MANTIN Cyril 1500 7500 15000
MARANDO Salvatore 1500 7500 15000
MARTEAU Laurence 1500 7500 15000
MARTINEZ Franck 1500 7500 15000
MARTINEZ Kevin 1500 7500 15000
MARTINI Damien 1500 7500 15000
MARTONE Cyril 1500 7500 15000
MASIA Julien 1500 7500 15000
MAYER Fabrice 1500 7500 15000
MAZOUZ Rachid 1500 7500 15000
MEKADMI Medhi 1500 7500 15000
MISTRAL VILLEGENTE Christiane 6000 30000 60000
MONZO Jimmy 1500 7500 15000
MORENO Jean 1500 7500 15000
MUSSOT Yann 3000 15000 30000
NALBONE Axel 3000 15000 30000
NEGREL Frederic 6000 30000 60000
NEHME Jade 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 106
NICOLAS Stephane 3000 15000 30000
NIZZI Jean-Luc 1500 7500 15000
OLIVE Carole 1500 7500 15000
OUARET Katia 1500 7500 15000
OUERFELLI Mehdi 1500 7500 15000
OZOUX Frederique 6000 30000 60000
OZOUX-SAIPELE Olivia 1500 7500 15000
PANSBHAYA Tarik 1500 7500 15000
PASTOR Nathalie 1500 7500 15000
PAUVERT Pierre 1500 7500 15000
PEGORARO Lucas 1500 7500 15000
PELISSIER Christophe 1500 7500 15000
PEZZATINI--RIBOT Margaux 1500 7500 15000
PIGNARD Frederik 1500 7500 15000
PINON Philippe 1500 7500 15000
PIZZO Jean 1500 7500 15000
POITEVINEAU Francis 1500 7500 15000
POUGET Enzo 1500 7500 15000
RAMIRES Vincent 1500 7500 15000
RAUT Adeline 1500 7500 15000
RECORDIER Dorone 1500 7500 15000
REDOUANE Naouel 1500 7500 15000
REMACLE Pierre 1500 7500 15000
RICHARD Lina 1500 7500 15000
RINAUDO Philippe 1500 7500 15000
RIU HARDUIN Geraldine 1500 7500 15000
ROBBA Anne-Marie 1500 7500 15000
ROQUE Jean-Laurent 3000 15000 30000
ROUZAUD Cedric 1500 7500 15000
RUBI Mikael 1500 7500 15000
SAHRAOUI Karim 1500 7500 15000
SALES Jerome 9000 45000 90000
SALESSES Marina 1500 7500 15000
SANCHEZ Romain 1500 7500 15000
SARDELLI Didier 1500 7500 15000
SARROBERT FABRESSE Berengere 3000 15000 30000
SEGUIN Stephane 3000 15000 30000
SEMMACHE Quentin 1500 7500 15000
SOUAB Fadoua 1500 7500 15000
STAUDT Sebastien 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 107
TEILHARD Michel 1500 7500 15000
TELENA Marion 1500 7500 15000
TERRIBILE Denis 3000 15000 30000
TETAZ Mathieu 1500 7500 15000
THAMRI Zine 1500 7500 15000
THEROND Julien 1500 7500 15000
TORTORA Thierry 1500 7500 15000
TOUATI Mehdi 1500 7500 15000
TRUS Sylvie 9000 45000 90000
V ALENTIN Clement 1500 7500 15000
V ALENTIN Lionel 3000 15000 30000
V ALETTE Alexandre 3000 15000 30000
V ALLESPI Manon 1500 7500 15000
VERGNES Nicolas 1500 7500 15000
VIDAL Thomas 1500 7500 15000
VIGUIE Alexandre 1500 7500 15000
WEYMANN Romuald 1500 7500 15000
ZANETTI Jean-Daniel 3000 15000 30000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 108
Annexe VI à la décision n° 2025/2 du 3 févr. 2025 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
ATAMANIUK Aymeric illimité 100000 300000
BARBAS BOUTET Solange 6000 30000 60000
BAUX Marielle 6000 30000 60000
BORGHESI David 3000 15000 30000
BOYER Jean-Luc 9000 45000 90000
BRUNA David 3000 15000 30000
CHEVOLEAU Nicolas 3000 15000 30000
COLOMBIER Pascal 3000 15000 30000
DE MEDEIROS Agnes 6000 30000 60000
DE SANTIS Joseph 6000 30000 60000
DELARIEU Eric 3000 15000 30000
DHOBIE Nicolas 3000 15000 30000
DUFFAU Jean-Luc 3000 15000 30000
DUREL Stephane illimité 100000 300000
FELIX Herve 3000 15000 30000
FRATELLO Thomas 3000 15000 30000
GARENCE MALTAGLIATI Catherine 9000 45000 90000
GEIL Patrick 3000 15000 30000
GOUYACHE Maurice 3000 15000 30000
GUERIN Jean-Sebastien 3000 15000 30000
HEITZ Antoine 3000 15000 30000
ISOARD Jacques 6000 30000 60000
KOLODZIEJ Philippe 3000 15000 30000
LABORIE-GSELL Nathalie 3000 15000 30000
LACUIRE Melanie 9000 45000 90000
LESPINASSE Renaud 3000 15000 30000
LUNEL Fabien 3000 15000 30000
MISTRAL VILLEGENTE Christiane 6000 30000 60000
MUSSOT Yann 3000 15000 30000
NEGREL Frederic 6000 30000 60000
NICOLAS Stephane 3000 15000 30000
OZOUX Frederique 6000 30000 60000
ROQUE Jean-Laurent 3000 15000 30000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 109
SALES Jerome 9000 45000 90000
SARROBERT FABRESSE Berengere 3000 15000 30000
SEGUIN Stephane 3000 15000 30000
TERRIBILE Denis 3000 15000 30000
TRUS Sylvie 9000 45000 90000
V ALETTE Alexandre 3000 15000 30000
ZANETTI Jean-Daniel 3000 15000 30000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 110
Annexe VII à la décision n° 2025/2 du 3 févr. 2025 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
ADAMO Alain 1500 15000
AGULLO Pascal 1500 15000
AGULLO Sabine 1500 15000
ALPHAND Marien 1500 15000
ALSFASSER Samuel 1500 15000
AMIR Kamel 1500 15000
ANDOCHE Marie 1500 15000
ASCH Laura 1500 15000
ATAMANIUK Aymeric illimité 600000
AUBINAUD Patricia 1500 15000
AUGARDE Jean-Francois 1500 15000
AUVRAY Mathias 1500 15000
BALLIAN Justine 1500 15000
BARBAS BOUTET Solange 6000 60000
BASSUEL Emmanuel 1500 15000
BATLE Raphael 1500 15000
BAUX Marielle 6000 60000
BEHR Patrick 1500 15000
BELPAEME Guilhem 1500 15000
BEN SLAMA Yamin 1500 15000
BENHENDA Mehdi 1500 15000
BENLIAN Yann 1500 15000
BERARD Eric 1500 15000
BERGERON Damien 1500 15000
BERREHAIL Lamya 1500 15000
BIJON Manuel 1500 15000
BONNEROT Sylvain 1500 15000
BORGHESI David 3000 30000
BORREL Brandon 1500 15000
BOTELLA Loic 1500 15000
BOYER Jean-Luc 9000 90000
BRAS Benedicte 1500 15000
BRAULT Olivier 1500 15000
BRAUN Frederic 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 111
BROUSSET Florence 3000 30000
BRUNA David 3000 30000
CAHIER Marine 1500 15000
CASAMAYOU Pierre-Luc 1500 15000
CASTELLO Lucie 1500 15000
CA V ALLO Mathieu 1500 15000
CELLARIER Robin 1500 15000
CERUTTI Emilie 1500 15000
CEZARD Delphine 1500 15000
CHAPOUAND Sylvain 1500 15000
CHATAIGNERE Frederic 1500 15000
CHAUVEAU Kevin 1500 15000
CHENE Frederic 1500 15000
CHEVOLEAU Nicolas 3000 30000
CLOSSET Jennifer 1500 15000
COLOMBIER Pascal 6000 60000
CUMIN Vincent 1500 15000
DAHAMNI Abdelkader 1500 15000
DARNIS Stephane 1500 15000
DE BACKER Nicolas 1500 15000
DE MEDEIROS Agnes 3000 30000
DE SANTIS Joseph 6000 60000
DEBBACHE Daoud 1500 15000
DECHA V ANNE Sebastien 1500 15000
DELARIEU Eric 3000 30000
DELCAMBRE Jerome 1500 15000
DELLAC Mathieu 1500 15000
DENIS Vincent 1500 15000
DESCAMPS Remi 1500 15000
DESPOUY Romain 1500 15000
DEVOILLE Christelle 1500 15000
DHOBIE Nicolas 3000 30000
DO ROSARIO Abdou-Aziz 1500 15000
DOMINGUEZ Jean-Christophe 1500 15000
DOS SANTOS Fanny 1500 15000
DUFFAU Jean-Luc 3000 30000
DUFOUR David 1500 15000
DUISIT Nathalie 3000 30000
DUPUIS Guillaume 1500 15000
DUPUY Steven 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 112
DUREL Stephane illimité 600000
ELOY Christophe 1500 15000
EV ANGELISTA Christophe 1500 15000
EYMAR Anthony 1500 15000
FABRE Philippe 1500 15000
FELIX Herve 3000 30000
FERNANDEZ Christian 1500 15000
FERNANDEZ Pierre 1500 15000
FITTIPALDI Sabine 1500 15000
FOLLETETE Lionel 1500 15000
FONTAINE Jean-Albert 1500 15000
FRANCESCHI Maxime 1500 15000
FRATELLO Thomas 3000 30000
GAHA Woihbi 1500 15000
GALBIS Jean-Pierre 1500 15000
GALIAY Stephane 1500 15000
GARENCE MALTAGLIATI Catherine 9000 90000
GEHAN Sebastien 1500 15000
GEIL Patrick 3000 30000
GERMAIN Loic 1500 15000
GIUSTI Gregory 1500 15000
GLEYZE Philippe 3000 30000
GOUYACHE Maurice 3000 30000
GROSBOIS Philippe 1500 15000
GUERIN Jean-Sebastien 3000 30000
GUERINI Laetitia 1500 15000
GUIBAL Lionel 1500 15000
GUIGNARD Xavier 1500 15000
HACHDI Abdellatif 1500 15000
HAJI Yann 1500 15000
HARZI Sana 1500 15000
HAÏDAR Sarah 1500 15000
HEITZ Antoine 3000 30000
HENROTTE Dany 1500 15000
HERMEL Maeva 1500 15000
IANNONE Sebastien 1500 15000
IKHLEF Mohamed 1500 15000
ILLY Lucas 1500 15000
INTERNICOLA Sandy 1500 15000
ISOARD Bernadette 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 113
ISOARD Jacques 6000 60000
JAEGER Joel 1500 15000
JA V AUX Valerie 1500 15000
KERKOUR Abdenour 1500 15000
KOHN Alexandra 1500 15000
KOLODZIEJ Philippe 3000 30000
LABORIE-GSELL Nathalie 3000 30000
LACUIRE Melanie 9000 90000
LAODICINA Antoinette 1500 15000
LAURET Laurent 1500 15000
LAURET Noemie 1500 15000
LEBON Mathilde 1500 15000
LEGRAND Thierry 1500 15000
LEONARDI Clementine 1500 15000
LESPINASSE Caroline 3000 30000
LESPINASSE Renaud 3000 30000
LHEUREUX Olivier 3000 30000
LOUBET Fanny 1500 15000
LUNEL Fabien 1500 15000
MAILLET Sebastien 3000 30000
MANCHON Lois 1500 15000
MANTIN Cyril 1500 15000
MARANDO Salvatore 1500 15000
MARTEAU Laurence 1500 15000
MARTINEZ Franck 1500 15000
MARTINEZ Kevin 1500 15000
MARTINI Damien 1500 15000
MARTONE Cyril 1500 15000
MASIA Julien 1500 15000
MAYER Fabrice 1500 15000
MAZOUZ Rachid 1500 15000
MEKADMI Medhi 1500 15000
MISTRAL VILLEGENTE Christiane 6000 60000
MONZO Jimmy 1500 15000
MORENO Jean 1500 15000
MUSSOT Yann 3000 30000
NALBONE Axel 3000 30000
NEGREL Frederic 6000 60000
NEHME Jade 1500 15000
NICOLAS Stephane 3000 30000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 114
NIZZI Jean-Luc 1500 15000
OLIVE Carole 1500 15000
OUARET Katia 1500 15000
OUERFELLI Mehdi 1500 15000
OZOUX Frederique 6000 60000
OZOUX-SAIPELE Olivia 1500 15000
PANSBHAYA Tarik 1500 15000
PASTOR Nathalie 1500 15000
PAUVERT Pierre 1500 15000
PEGORARO Lucas 1500 15000
PELISSIER Christophe 1500 15000
PEZZATINI--RIBOT Margaux 1500 15000
PIGNARD Frederik 1500 15000
PINON Philippe 1500 15000
PIZZO Jean 1500 15000
POITEVINEAU Francis 1500 15000
POUGET Enzo 1500 15000
RAMIRES Vincent 1500 15000
RAUT Adeline 1500 15000
RECORDIER Dorone 1500 15000
REDOUANE Naouel 1500 15000
REMACLE Pierre 1500 15000
RICHARD Lina 1500 15000
RINAUDO Philippe 1500 15000
RIU HARDUIN Geraldine 1500 15000
ROBBA Anne-Marie 1500 15000
ROQUE Jean-Laurent 3000 30000
ROUZAUD Cedric 1500 15000
RUBI Mikael 1500 15000
SAHRAOUI Karim 1500 15000
SALES Jerome 9000 90000
SALESSES Marina 1500 15000
SANCHEZ Romain 1500 15000
SARDELLI Didier 1500 15000
SARROBERT FABRESSE Berengere 3000 30000
SEGUIN Stephane 3000 30000
SEMMACHE Quentin 1500 15000
SOUAB Fadoua 1500 15000
STAUDT Sebastien 1500 15000
TEILHARD Michel 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 115
TELENA Marion 1500 15000
TERRIBILE Denis 3000 30000
TETAZ Mathieu 1500 15000
THAMRI Zine 1500 15000
THEROND Julien 1500 15000
TORTORA Thierry 1500 15000
TOUATI Mehdi 1500 15000
TRUS Sylvie 9000 90000
V ALENTIN Clement 1500 15000
V ALENTIN Lionel 3000 30000
V ALETTE Alexandre 3000 30000
V ALLESPI Manon 1500 15000
VERGNES Nicolas 1500 15000
VIDAL Thomas 1500 15000
VIGUIE Alexandre 1500 15000
WEYMANN Romuald 1500 15000
ZANETTI Jean-Daniel 3000 30000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 116
Annexe VIII à la décision n° 2025/2 du 3 févr. 2025 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
ATAMANIUK Aymeric illimité 600000
BARBAS BOUTET Solange 6000 60000
BAUX Marielle 6000 60000
BORGHESI David 3000 30000
BOYER Jean-Luc 9000 30000
BROUSSET Florence 3000 30000
BRUNA David 3000 30000
CHEVOLEAU Nicolas 3000 30000
COLOMBIER Pascal 3000 30000
DE MEDEIROS Agnes 6000 60000
DE SANTIS Joseph 6000 60000
DELARIEU Eric 3000 30000
DHOBIE Nicolas 3000 30000
DUFFAU Jean-Luc 3000 30000
DUREL Stephane illimité 600000
FELIX Herve 6000 60000
FRATELLO Thomas 3000 30000
GARENCE MALTAGLIATI Catherine 9000 90000
GEIL Patrick 3000 30000
GOUYACHE Maurice 3000 30000
GUERIN Jean-Sebastien 3000 30000
HEITZ Antoine 3000 30000
ISOARD Jacques 6000 60000
KOLODZIEJ Philippe 3000 30000
LABORIE-GSELL Nathalie 3000 30000
LACUIRE Melanie 9000 90000
LESPINASSE Renaud 6000 60000
LUNEL Fabien 3000 30000
MISTRAL VILLEGENTE Christiane 6000 60000
MUSSOT Yann 3000 30000
NEGREL Frederic 6000 60000
NICOLAS Stephane 3000 30000
OZOUX Frederique 6000 60000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 117
ROQUE Jean-Laurent 3000 30000
SALES Jerome 9000 90000
SARROBERT FABRESSE Berengere 3000 30000
TERRIBILE Denis 3000 30000
TRUS Sylvie 9000 90000
V ALETTE Alexandre 3000 30000
ZANETTI Jean-Daniel 3000 30000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 118
Annexe IX à la décision n° 2025/2 du 3 févr. 2025 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
ADAMO Alain 6000 20000
AGULLO Pascal 6000 20000
AGULLO Sabine 6000 20000
ALPHAND Marien 6000 20000
ALSFASSER Samuel 6000 20000
AMIR Kamel 6000 20000
ANDOCHE Marie 6000 20000
ASCH Laura 6000 20000
ATAMANIUK Aymeric illimité 300000
AUBINAUD Patricia 6000 20000
AUGARDE Jean-Francois 6000 20000
AUVRAY Mathias 6000 20000
BALLIAN Justine 6000 20000
BARBAS BOUTET Solange 10000 30000
BASSUEL Emmanuel 6000 20000
BATLE Raphael 6000 20000
BAUX Marielle 10000 30000
BEHR Patrick 6000 20000
BELPAEME Guilhem 6000 20000
BEN SLAMA Yamin 6000 20000
BENHENDA Mehdi 6000 20000
BENLIAN Yann 6000 20000
BERARD Eric 6000 20000
BERGERON Damien 6000 20000
BERREHAIL Lamya 6000 20000
BIJON Manuel 6000 20000
BONNEROT Sylvain 6000 20000
BORGHESI David 10000 30000
BORREL Brandon 6000 20000
BOTELLA Loic 6000 20000
BOYER Jean-Luc 20000 60000
BRAS Benedicte 6000 20000
BRAULT Olivier 6000 20000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 119
BRAUN Frederic 6000 20000
BROUSSET Florence 6000 20000
BRUNA David 10000 30000
CAHIER Marine 6000 20000
CASAMAYOU Pierre-Luc 6000 20000
CASTELLO Lucie 6000 20000
CA V ALLO Mathieu 6000 20000
CELLARIER Robin 6000 20000
CERUTTI Emilie 6000 20000
CEZARD Delphine 6000 20000
CHAPOUAND Sylvain 6000 20000
CHATAIGNERE Frederic 6000 20000
CHAUVEAU Kevin 6000 20000
CHENE Frederic 6000 20000
CHEVOLEAU Nicolas 10000 30000
CLOSSET Jennifer 6000 20000
COLOMBIER Pascal 10000 30000
CUMIN Vincent 6000 20000
DAHAMNI Abdelkader 6000 20000
DARNIS Stephane 6000 20000
DE BACKER Nicolas 6000 20000
DE MEDEIROS Agnes 10000 30000
DEBBACHE Daoud 6000 20000
DECHA V ANNE Sebastien 6000 20000
DELARIEU Eric 10000 30000
DELCAMBRE Jerome 6000 20000
DELLAC Mathieu 6000 20000
DENIS Vincent 6000 20000
DESCAMPS Remi 6000 20000
DESPOUY Romain 6000 20000
DEVOILLE Christelle 6000 20000
DHOBIE Nicolas 10000 30000
DO ROSARIO Abdou-Aziz 6000 20000
DOMINGUEZ Jean-Christophe 6000 20000
DOS SANTOS Fanny 6000 20000
DUFFAU Jean-Luc 10000 30000
DUFOUR David 6000 20000
DUISIT Nathalie 10000 30000
DUPUIS Guillaume 6000 20000
DUPUY Steven 6000 20000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 120
DUREL Stephane illimité 300000
ELOY Christophe 6000 20000
EV ANGELISTA Christophe 6000 20000
EYMAR Anthony 6000 20000
FABRE Philippe 6000 20000
FELIX Herve 10000 30000
FERNANDEZ Christian 6000 20000
FERNANDEZ Pierre 6000 20000
FITTIPALDI Sabine 6000 20000
FOLLETETE Lionel 6000 20000
FONTAINE Jean-Albert 6000 20000
FRANCESCHI Maxime 6000 20000
FRATELLO Thomas 10000 30000
GAHA Woihbi 6000 20000
GALBIS Jean-Pierre 6000 20000
GALIAY Stephane 6000 20000
GARENCE MALTAGLIATI Catherine 20000 60000
GEHAN Sebastien 6000 20000
GEIL Patrick 10000 30000
GERMAIN Loic 6000 20000
GIUSTI Gregory 6000 20000
GLEYZE Philippe 10000 30000
GOUYACHE Maurice 10000 30000
GROSBOIS Philippe 6000 20000
GUERIN Jean-Sebastien 10000 30000
GUERINI Laetitia 6000 20000
GUIBAL Lionel 6000 20000
GUIGNARD Xavier 6000 20000
HACHDI Abdellatif 6000 20000
HAJI Yann 6000 20000
HARZI Sana 6000 20000
HAÏDAR Sarah 6000 20000
HEITZ Antoine 10000 30000
HENROTTE Dany 6000 20000
HERMEL Maeva 6000 20000
IANNONE Sebastien 6000 20000
IKHLEF Mohamed 6000 20000
ILLY Lucas 6000 20000
INTERNICOLA Sandy 6000 20000
ISOARD Bernadette 6000 20000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 121
ISOARD Jacques 10000 30000
JAEGER Joel 6000 20000
JA V AUX Valerie 6000 20000
KERKOUR Abdenour 6000 20000
KOHN Alexandra 6000 20000
KOLODZIEJ Philippe 10000 30000
LABORIE-GSELL Nathalie 10000 30000
LACUIRE Melanie 20000 60000
LAODICINA Antoinette 6000 20000
LAURET Laurent 6000 20000
LAURET Noemie 6000 20000
LEBON Mathilde 6000 20000
LEGRAND Thierry 6000 20000
LEONARDI Clementine 6000 20000
LESPINASSE Caroline 10000 30000
LESPINASSE Renaud 10000 30000
LHEUREUX Olivier 10000 30000
LOUBET Fanny 6000 20000
LUNEL Fabien 6000 20000
MAILLET Sebastien 6000 20000
MANCHON Lois 6000 20000
MANTIN Cyril 6000 20000
MARANDO Salvatore 6000 20000
MARTEAU Laurence 6000 20000
MARTINEZ Franck 6000 20000
MARTINEZ Kevin 6000 20000
MARTINI Damien 6000 20000
MARTONE Cyril 6000 20000
MASIA Julien 6000 20000
MAYER Fabrice 6000 20000
MAZOUZ Rachid 6000 20000
MEKADMI Medhi 6000 20000
MISTRAL VILLEGENTE Christiane 10000 30000
MONZO Jimmy 6000 20000
MORENO Jean 6000 20000
MUSSOT Yann 10000 30000
NALBONE Axel 10000 30000
NEGREL Frederic 10000 30000
NEHME Jade 6000 20000
NICOLAS Stephane 10000 30000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 122
NIZZI Jean-Luc 6000 20000
OLIVE Carole 6000 20000
OUARET Katia 6000 20000
OUERFELLI Mehdi 6000 20000
OZOUX Frederique 10000 30000
OZOUX-SAIPELE Olivia 6000 20000
PANSBHAYA Tarik 6000 20000
PASTOR Nathalie 6000 20000
PAUVERT Pierre 6000 20000
PEGORARO Lucas 6000 20000
PELISSIER Christophe 6000 20000
PEZZATINI--RIBOT Margaux 6000 20000
PIGNARD Frederik 6000 20000
PINON Philippe 6000 20000
PIZZO Jean 6000 20000
POITEVINEAU Francis 6000 20000
POUGET Enzo 6000 20000
RAMIRES Vincent 6000 20000
RAUT Adeline 6000 20000
RECORDIER Dorone 6000 20000
REDOUANE Naouel 6000 20000
REMACLE Pierre 6000 20000
RICHARD Lina 6000 20000
RINAUDO Philippe 6000 20000
RIU HARDUIN Geraldine 6000 20000
ROBBA Anne-Marie 6000 20000
ROQUE Jean-Laurent 10000 30000
ROUZAUD Cedric 6000 20000
RUBI Mikael 6000 20000
SAHRAOUI Karim 6000 20000
SALES Jerome 20000 60000
SALESSES Marina 6000 20000
SANCHEZ Romain 6000 20000
SARDELLI Didier 6000 20000
SARROBERT FABRESSE Berengere 10000 30000
SEMMACHE Quentin 6000 20000
SOUAB Fadoua 6000 20000
STAUDT Sebastien 6000 20000
TEILHARD Michel 6000 20000
TELENA Marion 6000 20000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 123
TERRIBILE Denis 10000 30000
TETAZ Mathieu 6000 20000
THAMRI Zine 6000 20000
THEROND Julien 6000 20000
TORTORA Thierry 6000 20000
TOUATI Mehdi 6000 20000
TRUS Sylvie 20000 60000
V ALENTIN Clement 6000 20000
V ALENTIN Lionel 10000 30000
V ALETTE Alexandre 10000 30000
V ALLESPI Manon 6000 20000
VERGNES Nicolas 6000 20000
VIDAL Thomas 6000 20000
VIGUIE Alexandre 6000 20000
WEYMANN Romuald 6000 20000
ZANETTI Jean-Daniel 10000 30000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 124
Annexe X à la décision n° 2025/2 du 3 févr. 2025 du directeur régional LACHAUX Michael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
ATAMANIUK Aymeric illimité 300000
BARBAS BOUTET Solange 10000 30000
BAUX Marielle 10000 30000
BORGHESI David 10000 30000
BOYER Jean-Luc 20000 60000
BROUSSET Florence 10000 30000
BRUNA David 10000 30000
CHEVOLEAU Nicolas 10000 30000
COLOMBIER Pascal 10000 30000
DE MEDEIROS Agnes 20000 60000
DE SANTIS Joseph 20000 60000
DELARIEU Eric 10000 30000
DHOBIE Nicolas 10000 30000
DUFFAU Jean-Luc 10000 30000
DUREL Stephane illimité 300000
FELIX Herve 10000 30000
FRATELLO Thomas 10000 30000
GARENCE MALTAGLIATI Catherine 20000 60000
GEIL Patrick 10000 30000
GOUYACHE Maurice 10000 30000
GUERIN Jean-Sebastien 10000 30000
HEITZ Antoine 10000 30000
ISOARD Jacques 20000 60000
LABORIE-GSELL Nathalie 10000 30000
LACUIRE Melanie 20000 60000
LESPINASSE Renaud 10000 30000
LUNEL Fabien 10000 30000
MISTRAL VILLEGENTE Christiane 20000 60000
MUSSOT Yann 10000 30000
NEGREL Frederic 10000 30000
NICOLAS Stephane 10000 30000
OZOUX Frederique 10000 30000
ROQUE Jean-Laurent 10000 30000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 125
SALES Jerome 20000 60000
SARROBERT FABRESSE Berengere 10000 30000
TERRIBILE Denis 10000 30000
TRUS Sylvie 20000 60000
V ALETTE Alexandre 10000 30000
ZANETTI Jean-Daniel 10000 30000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-02-03-00013 - Décision de subdélégation du directeur régional des douanes à Marseille
dans les domaines gracieux et contentieux n°2025-2. Version nominative 126
Préfecture de la Région PACA
13-2025-01-27-00007
Arrêté d'aménagement portant approbation de
la prorogation du document d'Aménagement de
la forêt communale d'Aureille pour la période
2025-2029 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-01-27-00007 - Arrêté d'aménagement portant approbation de la prorogation du document
d'Aménagement de la forêt communale d'Aureille pour la période 2025-2029 avec application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier
127
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité

Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/


Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : BOUCHES-DU-RHÔNE
Forêt communale d'Aureille
Contenance cadastrale : 270.7166 ha
Surface de gestion : 270.71 ha
Prorogation d'aménagement : 2025 – 2029


Arrêté d'aménagement
portant approbation de la prorogation du
document d'Aménagement de la forêt
communale d'Aureille pour la période 2025 –
2029 avec application du 2° de l'article L122-7
du code forestier

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet de Bouches-du-Rhône


VU les articles L124 -1,1°, L212 -1,1°, L212 -2, L212-3, D212 -1, D212-2, R212-3, D212 -5,1°, R214 -16, et
R214-19 du code foresti5r ;
VU l'arrêté du 20 janvier 2025 portant délégation de signature du Préfet de la région Proven ce-Alpes-Côte
d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO , Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du ministre de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en date du 2
juillet 2004, relatif à la définition des coupes réglées ;
VU le schéma régional d'aménagement de Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 04 juillet 2011 réglant l'aménagement de la forêt communale d'Aureille
pour la période 2010 - 2024 ;
VU la délibération de la commune d'Aureille en date du 19 septembre 2024, donnant son accord au projet
de prorogation d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;

ARRETE

Article premier : La forêt communale d'Aureille est une forêt méditerranéenne où se manifestent , depuis la
rédaction du plan d'aménagement en 2010 , les effets des changements climatiques, avec des sécheresses
et chaleurs accrues . La partie boisée de la forêt, épargné e par l'incendie de 1989 cou vre 45.7 ha. Les
travaux de valorisation de la régénération ont bien été réalisés , toutefois l'exposition aux incendies constitue
un risque important pour la préservation de cette forêt.
Il a été décidé de proroger le plan d'aménagement forestier pour une durée de cinq ans ( 2025 - 2029) pour
finaliser les actions restant au programme de travaux initial et poursuivre les actions en faveur de la
conservation de l'état boisé des zones concernée s, en particulier en matière de Défense des forêts contre
l'incendie.
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-01-27-00007 - Arrêté d'aménagement portant approbation de la prorogation du document
d'Aménagement de la forêt communale d'Aureille pour la période 2025-2029 avec application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier
128
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Article 2 : La consistance de la forêt et ses objectifs de gestion restent valables : classement en une série
unique de protection des milieux et du paysage, avec comme objectif principal les protections contre le
risque incendie et comme objectifs as sociés la protection générale du milieu, du sol et des paysages ainsi
que l'accueil du public et l'exercice de la chasse.

Durant la période de prorogation de 5 ans, les actions seront poursuivies selon les règles suivantes :
- Les travaux initialement prévus, mais non encore mis en œuvre, pourront être réalisés ;
- Les autres actions prévues dans cette forêt pourront être mises en œuvre ou poursuivies, en particulier
les actions contribuant à la stratégie DFCI et aux différents usages de la forêt (chasse, accueil du public) ;
- Les prescriptions environnementales édictées dans le plan d'aménagement 2010 -2024 visent la
préservation des espèces et habitats identifiées dans le DOCOB, elle s seront mises en œuvre jusqu'en 2029.

Durant les 5 ans d'application, le présent arrêté de prorogation d'aménagement (2025 - 2029) permettra de :
- Acter que les objectifs de l'aménagement précédent sont toujours valables pour la forêt communale
d'Aureille et seront valables jusqu'au 31/12/2029,
- Doter la commune d'une garantie officielle de gestion durable de la forêt au regard du code forestier,
- Pouvoir solliciter des aides forestières,
- Assurer la conformité au cahier des charges PEFC en cas d'adhésion par la commune .

Article 3 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des BOUCHES-DU-RHÔNE.

Marseille, le 27/01/2025

Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNÉ
Stéphanie FLAUTO
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-01-27-00007 - Arrêté d'aménagement portant approbation de la prorogation du document
d'Aménagement de la forêt communale d'Aureille pour la période 2025-2029 avec application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier
129
Préfecture de la Région PACA
13-2025-01-27-00009
Arrêté d'aménagement portant approbation de
la prorogation du document d'Aménagement de
la forêt communale de Maussane-les-Alpilles
pour la période 2025-2029 avec application du
2° de l'article L122-7 du code forestier
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-01-27-00009 - Arrêté d'aménagement portant approbation de la prorogation du document
d'Aménagement de la forêt communale de Maussane-les-Alpilles pour la période 2025-2029 avec application du 2° de l'article L122-7
du code forestier
130
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité

Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/


Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : BOUCHES-DU-RHÔNE
Forêt communale de Maussane-les-Alpilles
Contenance cadastrale : 909.8683 ha
Surface de gestion : 909.87 ha
Prorogation d'aménagement : 2025 – 2029


Arrêté d'aménagement
portant approbation de la prorogation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Maussane-les-Alpilles pour la
période 2025 – 2029 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet de Bouches-du-Rhône


VU les articles L124 -1,1°, L212 -1,1°, L212 -2, L212-3, D212 -1, D212-2, R212-3, D212 -5,1°, R214 -16, et
R214-19 du code forestier ;
VU l'arrêté du 20 janvier 2025 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO , Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du ministre de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en date du 2
juillet 2004, relatif à la définition des coupes réglées ;
VU le schéma régional d'aménagement de Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 octobre 2010 réglant l'aménagement de la forêt communale de
Maussane-les-Alpilles pour la période 2010 - 2024 ;
VU la délibération de la commune de Maussane-les-Alpilles en date du 25 juillet 2024 donnant son accord
au projet de prorogation d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;

ARRETE

Article premier : La forêt communale de Maussane-les-Alpilles est une forêt méditerranéenne qui bénéficie
d'un aménagement forestier établit sur 15 ans (2010 -2024). La partie boisée de la forêt couvre 216.13 ha,
composée essentiellement de pi n d'Alep et chêne vert . La plupart des coupes prévues dans l'aménagement
ont été mises en œuvre à l'exception de la parcelle 1 où les sur -réserves ont été conservées. Les travaux
ont partiellement été mis en œuvre, aussi les actions prévues en faveur de la régénération naturelle seront
reprogrammées dans les 5 années à venir.
Il a été décidé de proroger le plan d'aménagement forestier pour une durée de cinq ans ( 2025 - 2029) pour
finaliser les actions restant au programme de travaux initial et poursuivre l es actions en faveur de la
conservation de l'état boisé des zones concernée s, en particulier en matière de Défense des forêts contre
l'incendie.
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-01-27-00009 - Arrêté d'aménagement portant approbation de la prorogation du document
d'Aménagement de la forêt communale de Maussane-les-Alpilles pour la période 2025-2029 avec application du 2° de l'article L122-7
du code forestier
131
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Article 2 : La consistance de la forêt et ses objectifs de gestion restent valables : classement en une série
unique de production de bois et de protection des milieux et du paysage, avec comme objectifs principaux la
production de bois et la protection des milieux et des paysages et comme objectifs associés la protection
contre l'érosion, l'accueil du public et l es activités cynégétiques ainsi que la défense des forêts contre
l'incendie.

Durant la période de prorogation de 5 ans, les actions seront poursuivies selon les règles suivantes :
- Les travaux initialement prévus, mais non encore mis en œuvre, pourront être réalisés ;
- Les autres actions prévues dans cette forêt pourront être mises en œuvre ou poursuivies, en
particulier les actions contribuant à la stratégie DFCI et aux différents usages de la forêt (chasse,
accueil du public, pâturage) ;
- Les prescription s environnementales édictées dans le plan d'aménagement 2010 -2024 visent la
préservation des espèces et habitats identifiées dans le DOCOB, elle s seront mises en œuvre
jusqu'en 2029, en particulier avec la définition d'une zone de quiétude autour de l'aire de Circaète
Jean-le-Blanc identifiée au nord de la parcelle 4.

Durant les 5 ans d'application, le présent arrêté de prorogation d'aménagement (2025 - 2029) permettra de :
- Acter que les objectifs de l'aménagement précédent sont toujours valables pour la f orêt communale
de Maussane-les-Alpilles et seront valables jusqu'au 31/12/2029,
- Doter la commune d'une garantie officielle de gestion durable de la forêt au regard du code forestier,
- Pouvoir solliciter des aides forestières,
- Assurer la conformité au cahier des charges PEFC en cas d'adhésion par la commune.

Article 3 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu tion du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des BOUCHES-DU-RHÔNE.

Marseille, le 27/01/2025

Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNÉ
Stéphanie FLAUTO
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-01-27-00009 - Arrêté d'aménagement portant approbation de la prorogation du document
d'Aménagement de la forêt communale de Maussane-les-Alpilles pour la période 2025-2029 avec application du 2° de l'article L122-7
du code forestier
132
Préfecture de la Région PACA
13-2025-01-27-00008
Arrêté d'aménagement portant approbation de
la prorogation du document d'Aménagement de
la forêt du domaine du conservatoire du littoral
de la Côte Bleue pour la période 2025-2029 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-01-27-00008 - Arrêté d'aménagement portant approbation de la prorogation du document
d'Aménagement de la forêt du domaine du conservatoire du littoral de la Côte Bleue pour la période 2025-2029 avec application du
2° de l'article L122-7 du code forestier
133
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité

Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/


Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : BOUCHES-DU-RHÔNE
Forêt du domaine du conservatoire du littoral de
la COTE BLEUE
Contenance cadastrale : 3305.5742 ha
Surface de gestion : 3305.57 ha
Prorogation d'aménagement : 2025 – 2029


Arrêté d'aménagement
portant approbation de la prorogation du
document d'Aménagement de la forêt du
domaine du conservatoire du littoral de la
COTE BLEUE pour la période 2025 – 2029
avec application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet de Bouches-du-Rhône


VU les articles L124 -1,1°, L212 -1,1°, L212 -2, L212-3, D212 -1, D212-2, R212-3, D212 -5,1°, R214 -16, et
R214-19 du code forestier ;
VU l'arrêté du 20 janvier 2025 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence -Alpes-Côte
d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO , Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du ministre de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en date du 2
juillet 2004, relatif à la définition des coupes réglées ;
VU le schéma régional d'aménagement de Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1er juin 2011 réglant l'aménagement de la forêt du domaine du
conservatoire du littoral de la COTE BLEUE pour la période 2010 - 2024 ;
VU l'approbation de la prorogation du 30 septembre 2024 par le délégué de Rivages Provence -Alpes-
Cote-d'Azur du Conservatoire du Littoral , François Fouchier, donnant son accord au pro jet de
prorogation d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;

ARRETE

Article premier : La forêt du domaine du conservatoire du littoral de la COTE BLEUE est une forêt
méditerranéenne qui bénéficie d'un aménagement forestier établit sur 15 ans (2010 -2024). La partie boisée
de la forêt couvrait 334.27 ha, composée essentiellement de pin d'Alep . Une partie a été parcourue par des
incendies en 2010 et 2016.
Il a été décidé de p roroger le plan d'aménagement forestier pour une durée de cinq ans ( 2025 - 2029) pour
finaliser les actions restant au programme de travaux initial et poursuivre les actions en faveur de la
conservation de l'état boisé des zones concernée s, en particulier en matière de Défense des forêts contre
l'incendie. Aucune coupe n'est prévue dans ce cadre.
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-01-27-00008 - Arrêté d'aménagement portant approbation de la prorogation du document
d'Aménagement de la forêt du domaine du conservatoire du littoral de la Côte Bleue pour la période 2025-2029 avec application du
2° de l'article L122-7 du code forestier
134
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Article 2 : La consistance de la forêt et ses objectifs de gestion restent valables : mise en œuvre de la
stratégie DFCI, accueil du public, contribution à la pro tection contre le risque d'éboulement, développement
du pastoralisme et favoriser la biodiversité.

Durant la période de prorogation de 5 ans, les actions seront poursuivies selon les règles suivantes :
- Les travaux initialement prévus, mais non encore mi s en œuvre, pourront être réalisés (dépressage
de la régénération, plantation avec des essences locales) ;
- Les autres actions prévues dans cette forêt pourront être mises en œuvre ou poursuivies, en
particulier les actions contribuant à la stratégie DFCI et aux différents usages de la forêt (chasse,
accueil du public, pâturage) ;
- Les prescriptions environnementales édictées dans le plan d'aménagement 2010 -2024 visent la
préservation des espèces et habitats identifiées dans le DOCOB, elle s seront mises en œ uvre
jusqu'en 2029,

Durant les 5 ans d'application, le présent arrêté de prorogation d'aménagement (2025 - 2029) permettra de :
- Acter que les objectifs de l'aménagement précédent sont toujours valables pour la forêt du domaine
du conservatoire du littoral de la COTE BLEUE et seront valables jusqu'au 31/12/2029,
- Doter la commune d'une garantie officielle de gestion durable de la forêt au regard du code forestier,
- Pouvoir solliciter des aides forestières,
- Assurer la conformité au cahier des charges PEFC en cas d'adhésion.

Article 3 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des BOUCHES-DU-RHÔNE.

Marseille, le 27/01/2025

Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNÉ
Stéphanie FLAUTO
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-01-27-00008 - Arrêté d'aménagement portant approbation de la prorogation du document
d'Aménagement de la forêt du domaine du conservatoire du littoral de la Côte Bleue pour la période 2025-2029 avec application du
2° de l'article L122-7 du code forestier
135
Préfecture de la Région PACA
13-2025-01-27-00006
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de La-Penne-sur-Huveaune pour la
période 2024-2043 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-01-27-00006 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de La-Penne-sur-Huveaune pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 136
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité

Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/


Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : BOUCHES-DU-RHÔNE
Forêt communale de LA-PENNE-SUR-
HUVEAUNE
Contenance cadastrale : 78,8799 ha
Surface de gestion : 79,43 ha
Révision d'aménagement
2024 - 2043

Arrêté d'aménagement
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
La-Penne-Sur-Huveaune pour la période 2024-
2043 avec application du 2° de l'article L122-7
du code forestier

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône


VU les articles L124 -1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214 -16 du
Code Forestier ;
VU l'arrêté du 20 janvier 2025 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur à M adame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU l'article L331-4 et R331-19 du Code de l'Environnement : Parc National ;
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence -Alpes-Côte
d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20/02/1992 réglant l'aménagement de la forêt communale de LA-
PENNE-SUR-HUVEAUNE pour la période 1992 - 2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de La-Penne-sur-Huveaune en date du 22 janvier 2024 , donnant
son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;


ARRETE

Article premier : La forêt communale de LA-PENNE-SUR-HUVEAUNE (BOUCHES-DU-RHÔNE), d'une
contenance de 79,43 ha, est affectée prioritairement aux fonctions sociale et écologique, tout en assurant sa
fonction de production ligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 64,05 ha, actuellement composée de Pin d'alep (87%),
Pin parasol (pin pignon) (7%), Chêne vert (3%), Cèdre d u Liban (2%), Chêne pubescent (1%). Le reste, soit
15,38 ha, est constitué de milieux ouverts de types zone d'éboulis ou encore de garrigues.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière sur 44 ,85 ha, en
attente sans traitement défini sur 10,80 ha et en taillis (T) sur 1,75 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le pin d'Alep (40.54ha), le pin parasol (pin pignon) (4,32ha), le chê ne vert (1,13ha), le
chêne pubescent (0,61ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d'accompagnement.

Préfecture de la Région PACA - 13-2025-01-27-00006 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de La-Penne-sur-Huveaune pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 137
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 – 2043) :
La forêt sera divisée en 6 groupes de gestion :
 Un groupe d'amélioration, d'une c ontenance totale de 24,02 ha, qui sera parcouru par des
coupes (selon une rotation variant de 10 à 20 ans en fonction de la croissance des peuplements ) ;
 Un groupe d'attente sans traitement défini d'une contenance de 10,80 ha, correspondant aux
zonages réglementaires de D.F.C.I.;
 Un groupe d'îlots de vieillissement traité soit en taillis soit en futaie , d'une contenance de
22,58 ha, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
 Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 5,31 ha, qui sera laissé à son évolution
naturelle, au profit de la biodiversité ;
 Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 12,23 ha boisés ou non, qui sera
laissé en libre évolution naturelle ;
 Un groupe hors sylviculture d'une contenance de 4,49 ha, qui pourra faire l'objet d'interventions
diverses.

Il est suggéré la création de 731 m de piste DFCI afin d'améliorer la desserte et la sécurisation du massif ;
L'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la COMMUNE DE LA PENNE -SUR-
HUVEAUNE de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil ,
et en s'assurant en particu lier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservat ion de la biodiversité
courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimen tation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des BOUCHES-DU-RHÔNE.


Marseille, le 27/01/2025

Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNÉ
Stéphanie FLAUTO
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-01-27-00006 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de La-Penne-sur-Huveaune pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 138
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-02-06-00006
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 7 février 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-06-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 7 février 2025 139
ExPREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics
Arrêté n° 13-2025-02-06-00006 autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 7 février 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le départe -
ment des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l e décret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur
Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors
classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 4 février 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, le vendredi 7 février 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-
5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vols ou de trafics
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et
privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ; ainsi que le 4°de l'article L-242-5 susvisée prévoit la régulation des flux de transport , aux
seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics;
Considérant que dans le l'objectif d'une opération de restauration du cadre de vie, les forces de l'ordre vont
conduire de nombreuses opérations de sécurisation visant à lutter contre la recrudescence des nuisances et
de la criminalité; qu'un appui aérien permettrait de guider les interventions des équipages au sol et de
sécuriser les fonctionnaires et le matériel ; que l'utilisation de ce dispositif permettra également de lutter
contre les comportements routiers à risques qui sont récurrents dans le périmètre visé par le présent arrêté ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre est de disposer d'une vision en grand angle au regard de la
configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être envoyés des projectiles, le recours
aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-06-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 7 février 2025 140
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur une période de
quatre heures comprises entre 14h00 et 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre
concerné par l'opération de rétablissement du cadre de vie, à savoir : • Rue Caisserie, Place Daviel, Grand
rue, Rue MEY, Rue de la République, Boulevard des Dames, Quai de la Tourette, Square Protis et Rue
Saint Thome ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs
poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger
les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 - La captation et la transmission d'images par la D irection Interdépartementale de la Police
Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des
faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de stupéfiants, ainsi que la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à
des risques d'intrusion ou de dégradation.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à un : 2 drones « DJI modèle MAVIC » doté d'une caméra chacun.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant, situé dans le 2 e arrondissement de
Marseille :
 Rue Caisserie ;
 Place Daviel ;
 Grand rue ;
 Rue MEY ;
 Rue de la République ;
 Boulevard des Dames ;
 Quai de la Tourette ;
 Square Protis ;
 Rue Saint Thome ;
La cartographie est annexée au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation prend effet le vendredi 7 février 2025 de 14h00 à 18h00.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 6 février 2025
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-06-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 7 février 2025 141
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Annexe
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-06-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 7 février 2025 142
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-02-06-00005
ARRETE Modifiant la composition du
CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Compétent à l'égard des agents de la Fonction
Publique Territoriale du Département (MAIRIE
D'AIX-EN-PROVENCE ET CCAS)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-06-00005 - ARRETE Modifiant la composition du
CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département
(MAIRIE D'AIX-EN-PROVENCE ET CCAS)
143
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l'Environnement
ARRETE
Modifiant la composition du
CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département
(MAIRIE D'AIX-EN-PROVENCE ET CCAS)
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU RHONE
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 modifiée portant réforme du code des pensions civiles et militaires de
retraite modifié ;
Vu le décret n°  87-602 du 30 juillet 1987 modifié, pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils
médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2022-35 du 11 mars 2022 relatif au Conseil médical de la fonction publique territorial ;
Vu l'arrêté n°3753 du 08 septembre 2020 désignant les représentants de la collectivité appelés à siéger à la
commission départementale de réforme (titulaires et suppléants) ;
Vu le courrier en date du 13 février 2023 désignant les représentants du personnel (Cat. A, B et C) appelés à
siéger au Conseil médical (titulaires et suppléants) ;
Vu le courriel de la collectivité, en date du 22 novembre 2024, modifiant un représentant du personnel titulaire
(catégorie C) appelé à siéger au Conseil médical ;
Vu le courriel de la collectivité, en date du 3 février 2025, modifiant un représentant de la collectivité titulaire
appelé à siéger au Conseil médical ;
ARRETE
Article Premier : Le Conseil Médical Départemental compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique
Territoriale des collectivités territoriales (mairie d'Aix-en-Provence et CCAS d'Aix-en-Provence) exerçant leurs
fonctions dans le département des Bouches-du-Rhône est composé comme suit :
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-06-00005 - ARRETE Modifiant la composition du
CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département
(MAIRIE D'AIX-EN-PROVENCE ET CCAS)
144
Au titre de Président et Médecins agréés, les membres désignés par l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2022.
Au titre des Représentants de l'Administration :
Titulaires : Monsieur CHEV ALIER Eric
Monsieur DILLINGER Laurent
Suppléants : Madame BILLOT Brigitte
Madame DEVESA Brigitte
Madame MEGGIATO Perrine
Monsieur HADAOUI Sellam
Au titre des Représentants du Personnel :
Catégorie A :
Titulaires : GIACALONE Elisabeth (UNSA)
CAPUS Alain (FSU)
Suppléants : GALLON Pascal (UNSA)
HAUG Sélina (UNSA)
PELLICANO Nathalie (FSU)
BROHON Claudine (FSU)
Catégorie B :
Titulaires : DUCLOS Michel (UNSA)
SEBAHI Karim (FO)
Suppléants : HADAOUI Oum-Keltoum (UNSA)
ELKIND David (UNSA)
SANCHEZ Mickael (FO)
MALLET Julie (FO)
Catégorie C   :
Titulaires : BOUCHEMAL Yasmina (UNSA)
KRIEGER Laetitia (FSU)
Suppléants: CANTAREL Frédéric (UNSA)
DJELLOULI Samy (UNSA)
DASILV A MARCOLINI Catina (FSU)
ALIX Éric (FSU)
Article 2 : Le mandat des personnes désignées à l'article 1 prendra fin en même temps que les mandats ou les
fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus où désignés, sous réserve de dispositions contraires. En cas de
perte de la qualité pour siéger, le décès ou de démission d'un titulaire, son suppléant devient automatiquement
titulaire.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-06-00005 - ARRETE Modifiant la composition du
CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département
(MAIRIE D'AIX-EN-PROVENCE ET CCAS)
145
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Président du Centre de Gestion de la
Fonction Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 06 février 2025
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-06-00005 - ARRETE Modifiant la composition du
CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département
(MAIRIE D'AIX-EN-PROVENCE ET CCAS)
146
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-02-05-00008
arrêté modifiant l'arrêté du 07 avril 2022 modifié
portant renouvellement et composition de la
formation spécialisée « de la nature » de la
Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites, des Bouches-du-Rhône.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-05-00008 - arrêté modifiant l'arrêté du 07 avril 2022 modifié portant renouvellement
et composition de la formation spécialisée « de la nature » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des
Sites, des Bouches-du-Rhône.
147
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation
et de l'Environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
A R R Ê T É
modifiant l'arrêté du 07 avril 2022 modifié portant renouvellement et composition de la
formation spécialisée « de la nature » de la Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites, des Bouches-du-Rhône.
-----
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement,
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
VU l'arrêté préfectoral du 07 avril 2022, modifié le 06 décembre 2022, le 06 février 2023, le 15 septembre
2023 et le 29 mai 2024 portant renouvellement et composition de la formation spécialisée « nature », de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites des Bouches-du-Rhône,
VU le courriel du conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 17 janvier 2025 informant du
remplacement de M. Yves VIDAL par M. Didier RÉAULT au sein de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites, formation « nature » des Bouches-du-Rhône ;
VU le courriel du CEN PACA (Conservatoire des espaces naturels) du 20 janvier 2025 informant du
remplacement de M. Gilles CHEYLAN par M. Vincent PONCET à la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites formation « nature » des Bouches-du-Rhône,
CONSIDÉRANT que le décret susvisé et le code des relations entre le public et l'administration, prévoient
les dispositions applicables notamment à la création, à la composition et au fonctionnement de la formation
spécialisée « de la nature » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-05-00008 - arrêté modifiant l'arrêté du 07 avril 2022 modifié portant renouvellement
et composition de la formation spécialisée « de la nature » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des
Sites, des Bouches-du-Rhône.
148
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté modifié susvisé du 07 avril 2022 est modifié comme suit :
COLLÈGE 2 : représentants élus des collectivités territoriales :
1) Conseillers Départementaux :
• M. Didier RÉAULT
(en remplacement de M. Yves VIDAL)
COLLÈGE 4 : personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune
sauvage ainsi que des milieux naturels
• M. Vincent PONCET, Conservatoire des espaces naturels, SUPPLÉANT,
(en remplacement de M. Gilles CHEYLAN)
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : Les membres ci-dessus désignés sont nommés pour la durée du mandat restant à courir, soit
jusqu'au 07 avril 2025.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille, le 05 février 2025
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-05-00008 - arrêté modifiant l'arrêté du 07 avril 2022 modifié portant renouvellement
et composition de la formation spécialisée « de la nature » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des
Sites, des Bouches-du-Rhône.
149
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-02-05-00009
arrêté modifiant l'arrêté du 14 novembre 2024
portant renouvellement et composition de la
formation spécialisée « faune sauvage et
captive » de la Commission Départementale de
la Nature, des Paysages et des Sites, des
Bouches-du-Rhône.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-05-00009 - arrêté modifiant l'arrêté du 14 novembre 2024 portant renouvellement et
composition de la formation spécialisée « faune sauvage et captive » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages
et des Sites, des Bouches-du-Rhône.
150
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation
et de l'Environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
A R R Ê T É
modifiant l'arrêté du 14 novembre 2024 portant renouvellement et composition de la formation
spécialisée « faune sauvage et captive » de la Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites, des Bouches-du-Rhône.
----------
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 341-1 et R 341-16 à R 341-27 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU l'arrêté du 20 septembre 2024 portant renouvellement de la commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2024, portant renouvellement de commission Départementale de la
Nature, des Paysages et des Sites, formation « faune sauvage et captive » des Bouches-du-Rhône ;
VU le courriel de l'Union des Maires des Bouches-du-Rhône du 22 novembre 2024 relatif à la nomination
de Mme Séverine DELLANEGRA, nouvelle Maire de Saint-Martin de Crau, à la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites à la formation « faune sauvage et captive » des
Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que le décret susvisé et le code des relations entre le public et l'administration prévoient
les dispositions concernant notamment la création, la composition et le fonctionnement de la formation
spécialisée « faune sauvage et captive » de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-05-00009 - arrêté modifiant l'arrêté du 14 novembre 2024 portant renouvellement et
composition de la formation spécialisée « faune sauvage et captive » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages
et des Sites, des Bouches-du-Rhône.
151
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Collège 2 : Représentants élus des collectivités territoriales :
• Mme Séverine DELLANEGRA, Maire de Saint-Martin de Crau
(en remplacement de M. Christophe LAUFRAY)
Le reste sans changement
ARTICLE 2 : Le membre ci-dessus désigné est nommé pour la durée du mandat restant à courir, soit
jusqu'au 14 novembre 2027.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille, le 05 février 2025
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-05-00009 - arrêté modifiant l'arrêté du 14 novembre 2024 portant renouvellement et
composition de la formation spécialisée « faune sauvage et captive » de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages
et des Sites, des Bouches-du-Rhône.
152
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-02-06-00001
arrt DS DDPP OS arrive prfet Leclerc janvier 2025
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-06-00001 - arrt DS DDPP OS arrive prfet Leclerc janvier 2025 153
EuPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
Arrêté
portant délégation de signature
au titre du décret du 7 novembre 2012
à Monsieur Yves ZELLMEYER,
directeur départemental de la protection des populations
des Bouches-du-Rhône ,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar-
tements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifi é, relatif aux directions départementales in-
terministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-
blique ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de direc-
teur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 25 juillet
2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER , directeur départemental de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône, en tant que responsable d'unité opérationnelle
ou de centre de coût, pour procéder à l'ordonnancem ent secondaire des recettes et dépenses de
l'Etat concernant les programmes suivants :
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-06-00001 - arrt DS DDPP OS arrive prfet Leclerc janvier 2025 154
Programme N° de pro-
gramme
Paysages, eau et biodiversité 113
Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 206
Sécurité et circulation routière 207
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215
Ecologie 362
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État 723
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses ainsi que sur
l'émission des titres de perception.
Article 2
En application de l'article 44 du décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié, délégation de signa-
ture est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur, à l'effet de définir, par arrêté pris en mon
nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il est lui-même absent ou
empêché.
La signature des agents habilités est accréditée au près de la directrice régionale des finances
publiques du département des Bouches-du-Rhône. La d ésignation des agents ainsi habilités est
portée à ma connaissance.
Article 3
Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant :
en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité c hargée du contrôle financier, le courrier infor-
mant cette
autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
les ordres de réquisition du comptable public,
les décisions de passer outre,
les décisions en matière de pouvoir adjudicateur.
Article 4
Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur, m'adressera un compte-rendu trimestriel d'utilisation des
crédits pour l'exercice budgétaire.
Article 5
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et le directeur départemental de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice régionale des finances publiques de Pro-
vence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 5 février 2025
Le Préfet,
signé
Georges-François LECLERC
2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-06-00001 - arrt DS DDPP OS arrive prfet Leclerc janvier 2025 155
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-02-06-00004
arrt DS DDPP RPA arrive prfet Leclerc janvier
2025
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-06-00004 - arrt DS DDPP RPA arrive prfet Leclerc janvier 2025 156
EuPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Yves ZELLMEYER,
directeur départemental de la protection des populations
des Bouches-du-Rhône ,
pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics pour les marchés sou-
mis aux dispositions du présent décret et pour les marchés notifiés avant le 1er septembre 2006 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics modifié ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifi é, relatif aux directions départementales in-
terministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-
blique ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de direc-
teur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER , directeur départemental de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône, po ur signer, en tant que représentant du pou-
voir adjudicateur, les marchés et accords cadres de travaux, fournitures ou services relevant des pro-
grammes et actions suivants et dans les limites indiquées ci-dessous :
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-06-00004 - arrt DS DDPP RPA arrive prfet Leclerc janvier 2025 157
Programmes N° de pro-
gramme
Seuil
Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 206 -
Sécurité et circulation routière 207 -
Article 2
En application de l'article 44 du décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié, délégation de signa-
ture est donnée à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur, à l'effet de définir, par arrêté pris en mon
nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il est lui-même absent ou
empêché.
La signature des agents habilités est accréditée au près de la directrice régionale des finances
publiques du département des Bouches-du-Rhône. La d ésignation des agents ainsi habilités est
portée à ma connaissance.
Article 3
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et le directeur départemental de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directrice régionale des finances publiques de Pro-
vence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 5 février 2025
Le Préfet,
signé
Georges-François LECLERC
2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-06-00004 - arrt DS DDPP RPA arrive prfet Leclerc janvier 2025 158
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-02-06-00002
arrt DS DMIN arrive prfet Leclerc fvrier 2025
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-06-00002 - arrt DS DMIN arrive prfet Leclerc fvrier 2025 159
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secretariat Général Commun
Service du Patrimoine, de l'Immobilier et de la Logistique
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur François LEGROS,
Directeur des Migrations, de l'Intégration et de la Nationalité
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les conventions internationales relatives au droit des étrangers ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départem ents
et des régions ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décis ions
de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination d e M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux d e la
préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note de service de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône n° 574 d u
27 septembre 2017, portant affectation de Monsieur François LEGROS, attaché hors classe, dans un
emploi fonctionnel de conseiller d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de dire cteur des
migrations, de l'intégration et de la nationalité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-06-00002 - arrt DS DMIN arrive prfet Leclerc fvrier 2025 160
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur François LEGROS, directeur des migrations, de l'intégra-
tion et de la nationalité (DMIN) dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :
A) Compétences générales
- expressions de besoin et engagements juridiques s e rapportant à la DMIN, dans la limite de 5 000 eur os
T.T.C.
B) Admission au séjour
- délivrance de visas de transit, de court séjour o u prorogation de visas de court séjour, document de circula-
tion pour étrangers mineurs,
- délivrance des autorisations provisoires de séjour, y compris les refus,
- délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens,
- délivrance de la carte de séjour aux ressortissants d'un État membre de l'Union Européenne,
- délivrance de la carte de séjour aux ressortissants des autres États,
- délivrance de sauf conduits et titres d'identité et de voyages aux étrangers réfugiés, apatrides et personnes
de nationalité indéterminée,
- documents relatifs au regroupement familial, y compris les refus,
- documents relatifs au fonctionnement de la commission du titre de séjour,
- refus de délivrance ou de prolongation de visas et de documents de circulation trans-frontière,
- refus de séjour, obligations de quitter le territ oire, décisions relatives au délai de départ volont aire et
décisions fixant le pays de destination,
- décisions de retrait de titre de séjour,
- autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l'aide sociale à
l'enfance et celles délivrées aux étrangers « travailleurs temporaires ».
C) Éloignement, contentieux et asile
- documents relatifs au fonctionnement de la commission d'expulsion où il assure les fonctions de
rapporteur,
- procédure d'asile prévue au Livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asi le
(CESEDA),
- décisions, avis et arrêtés préfectoraux d'expulsion,
- notifications des procédures d'expulsion,
- refus de séjour, obligations de quitter le territoire, décisions relatives au délai de départ volont aire, décision
de prolongation de départ volontaire initialement accordée et décisions fixant le pays de destination,
- délivrance de sauf conduits,
- décisions de retrait de titre de séjour,
- arrêtés de réadmission, décisions de placement en rétention administrative, décisions de maintien en
rétention suite à une demande d'asile formulée en centre de rétention administrative, décision d'irrecevabilité
d'une demande d'asile formulée en rétention adminis trative, demandes de prolongation de la rétention
administrative, appel devant le premier président d e la cour d'appel ou son délégué contre les ordonna nces
du juge des libertés et de la détention et information du parquet,
- saisine du juge des libertés et de la détention d ans le cadre d'une demande d'autorisation de visite du
domicile en application de l'article L 733-8 du cod e de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d 'asile
(CESEDA), saisine du juge des libertés et de la dét ention dans le cadre des articles L 733-7 et L 751- 5 du
code de l'entrée du séjour des étrangers et du droi t d'asile (CESEDA), saisine du juge des libertés et la
détention dans le cadre d'une demande d'autorisatio n de visite du domicile en application de l'article L 322-2
du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
- réquisitions d'extraction conformément aux dispos itions des articles D 315 et D 316 du code de procé dure
pénale,
- assignations à résidence des étrangers et avertissements très solennels,
- interdictions de retour sur le territoire français,
- prolongation d'interdictions de retour sur le territoire français,
- interdictions de circulation sur le territoire français,
2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-06-00002 - arrt DS DMIN arrive prfet Leclerc fvrier 2025 161
- requêtes dans le cadre des référés, mémoires en a ppel, mémoires en défense et représentation de l'Ét at
en défense et en appel dans le cadre du contentieux administratif et judiciaire des étrangers.
D) Naturalisations
Instruction des demandes relevant des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-
Rhône, des Hautes-Alpes et du Vaucluse
- enregistrement des déclarations de nationalité française en raison du mariage (article 21-2 du code civil),
en raison de la qualité d'ascendant de français (ar ticle 21-13-1 du code civil) et en raison de la qua lité de
frère ou sœur de français (article 21-13-2 du code civil), avis de mention sur les actes de naissance adres-
sés aux mairies pour les enfants bénéficiant de l'effet collectif et pour les demandeurs nés en France,
- avis défavorables sur les demandes d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage (a rticle
21-2 du code civil), en raison de la qualité d'asce ndant de français (article 21-13-1 du code civil) e t en raison
de la qualité de frère ou sœur de français (article 21-13-2 du code civil),
- avis favorables de naturalisation et réintégratio n dans la nationalité française (articles 21 15 et suivants du
code civil),
- avis favorables et défavorables de libération des liens d'allégeance (article 23-4 du code civil)
- décisions défavorables sur les demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française :
irrecevabilité, rejet, ajournement, classement sans suite (articles 35 et 41 du décret n° 93-1362 du 3 0 dé-
cembre 1993 modifié),
- tout document relatif à l'instruction des demandes, récépissés de déclaration de nationalité par mariage,
- procès-verbaux de notification d'un décret d'oppo sition, de restitution, de carence ou de désistemen t d'une
demande de naturalisation ou d'une déclaration de nationalité,
- représentation en défense de l'État dans le cadre du contentieux administratif relatif au classement sans
suite des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française.
E) Bureau des Relations Générales et de l'Identité
1) Missions de proximité identité
- établissement des passeports de mission, des passeports de service et des passeports temporaires,
- établissement des passeports temporaires et remis e des passeports biométriques de mission de la légi on
étrangère pour l'ensemble du territoire national,
- refus d'établissement des CNI et des passeports motivés par une interdiction de sortie du territoire,
- établissement des titres CNI/passeport suite au non-renouvellement d'une mesure d'interdiction
administrative de sortie du territoire,
- demandes de titres faisant apparaître une fiche S ou une fiche judiciaire au fichier des personnes
recherchées,
- documents relatifs aux réquisitions,
- documents relatifs à l'archivage CNI/passeports,
- opposition à sortie du territoire des mineurs,
- correspondances diverses ne soulevant pas de problèmes de principe et réponse aux interventions.
2) Missions affaires générales
- attestations de résidence,
- déclarations d'option relatives au service militaire pour les jeunes gens possédant la double nation alité
franco-algérienne et franco-suisse,
- attestations CAF pour l'ouverture de droits aux prestations familiales des étrangers,
- demande de remboursement des trop perçus de timbr es fiscaux à la suite de la délivrance de titres de sé-
jour,
-
authentification des titres de séjour dans le cadre de l'embauche d'un salarié étranger.
- vérification et validation des formulaires de renseignements pour les voyages scolaires entre la France et le
Royaume-Uni
F) Correspondances
- correspondances diverses et réponses aux interventions.
3
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-06-00002 - arrt DS DMIN arrive prfet Leclerc fvrier 2025 162
Dans le cadre de la délégation consentie ci-dessus et sous l'autorité de monsieur le directeur des
migrations, de l'intégration et de la nationalité, délégation de signature est donnée à Madame Audrey
ROBERT, attachée hors classe, directrice adjointe, à l'effet de signer la totalité des actes de la direction.
Article 2
Dans le cadre de la délégation consentie à l'articl e 1 du présent arrêté et sous l'autorité de monsieu r le
directeur des migrations, de l'intégration et de la nationalité, délégation de signature est également donnée
pour les attributions de leur bureau à :
Madame Christine JUE , attachée principale, cheffe du bureau de l'accuei l et de l'admission au séjour
(BAAS),
Délégation lui est également donnée pour assurer la représentation en défense de l'État dans le cadre des
référés et du contentieux des mesures d'éloignement prévues au Livre VI du code de l'entrée et du séjo ur
des étrangers et du droit d'asile dans les conditio ns fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à chapitre VII
ter du code de justice administrative.
Madame Murielle BARATIER, attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement, du contentieux et
de l'asile (BECA),
Délégation lui est également donnée, dans le cadre des examens spécifiques, pour signer tout document
relatif à la procédure de délivrance de titre de séjour et de certificat de résidence.
Madame Aurélie DI CERTO, attachée, cheffe du service interdépartemental des naturalisations (SIN),
Madame Sylvie MALFAIT, attachée, cheffe du bureau des relations générales et de l'identité (BRGI).
En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de bureau, la délégation qui lui est consentie pour l es
attributions de son bureau pourra être exercée par l'un de ceux mentionnés au présent article, indépen dam-
ment des délégations prévues à l'article 3.
Article 3
A) Bureau de l'accueil et de l'admission au séjour (BAAS)
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donn ée,
dans la limite des attributions propres au bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, à :
- Madame Carole LAMBERET, attachée principale, adjointe à la cheffe de bureau,
- Monsieur Sylvain CASTEL, attaché, adjoint à la cheffe de bureau
pour l'ensemble des attributions exercées par Madame Christine JUE.
Madame Valérie SALVETTI, Monsieur Frédéric ARENAS-BRANDELET, Monsieur Marc PINEL , Mon-
sieur Luc MAILLASTRE, Madame Farida MEZIANI et Madame Maroia GASMI, secrétaires administra-
tifs, ainsi que Madame Maxine LEURET, agente contractuelle de catégorie B, pour :
les titres de séjour des étrangers et les attestations relatives à ces titres,
les récépissés de demandes de titre de séjour et les autorisations provisoires de séjour,
les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision ni instruction générale,
les notifications ou bordereaux d'envois,
la délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, prorogation de visas court
séjour, établissement de visas retour, y compris les refus,
la délivrance de sauf conduit, titres d'identité et de voyage aux étrangers réfugiés et apatrides,
les documents relatifs au regroupement familial.
B) Bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile (BECA)
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée à :
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-06-00002 - arrt DS DMIN arrive prfet Leclerc fvrier 2025 163
Monsieur Paul LE ROUX de BRETAGNE, attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau,
Madame Razika BENNIA, attachée, adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de la mission asile,
Madame Samia NEKROUCHE, secrétaire administrative de classe supérieure, c heffe de la section des
affaires juridiques et réservées,
Madame Sarah DAMECHE, secrétaire administrative de classe supérieure, c heffe de la section éloigne-
ment,
pour l'ensemble des attributions exercées par Madame Murielle BARATIER.
Madame Camille TOMASINI, Monsieur Mathias BLANCHET, Madame Assia SALEM, Madame Laiyal
ESSID, Madame Nasrine SAÏD, Madame Anaïs CHAIX, Madame Imane JELIDI, Madame Sandy DU-
CLOS et Madame Emma DEFER, secrétaires administratifs, dans le cadre des att ributions de la section
« affaires juridiques et réservées » pour :
* les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision, ni instruction géné-
rale, les notifications ou bordereaux d'envoi dans les matières relevant de la section,
* la représentation en défense de l'État dans le c adre des référés et du contentieux des mesures
d'éloignement prévues au Livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à chapitre VII ter du code de just ice
administrative du code de justice administrative,
* la représentation en défense de l'État dans le c adre du contentieux judiciaire de la rétention ad-
ministrative.
Monsieur Luc HEIM, Monsieur Damien BEAUVAIS, Monsieur Pathy MATAMPALA NANI , Madame
Isabelle PERCKE, Madame Muriel ANDRIEU, Madame Audrey CARMONA, Monsieur Cédric GIRAUD
et Madame Lorenza CORRE , secrétaires administratifs, dans le cadre des attri butions de la section
« éloignement » pour :
* les copies conformes de documents émanant du ser vice, bordereaux d'envoi et consultations
des services administratifs dans le cadre des procédures de reconduite à la frontière,
* les actes ne faisant pas grief ou ne comportant ni décision, ni instruction générale dans les ma-
tières relevant de la section (convocation, correspondances diverses),
* la notification des procédures d'expulsions,
* la représentation en défense de l'État dans le cadre des référés et du contentieux administratif
des étrangers,
* la représentation en défense de l'État dans le cadre du contentieux judiciaire de la rétention ad-
ministrative.
Madame Sandrine MARTINETTI, Madame Stéphanie DE BACKER , Monsieur Sylvain CASSAR et
Monsieur Patrice BERNARD , secrétaires administratifs, dans le cadre des att ributions du « Pôle Régio-
nal Dublin » pour :
* les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision, ni instruction géné-
rale, les notifications ou bordereaux d'envoi dans les matières relevant du pôle,
* la représentation en défense de l'État dans le c adre des référés et du contentieux des mesures
d'éloignement prévues au Livre VI du code de l'entr ée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à chapitre VII ter du code de just ice
administrative du code de justice administrative,
* le renouvellement des attestations de demande d'asile des procédures dublin.
Madame Linda FRITAS, secrétaire administrative, dans le cadre des attri butions du GUDA et de l'accueil
des demandeurs d'asile pour :
* les attestations de demande d'asile et récépissés délivrés aux demandeurs d'asile,
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-06-00002 - arrt DS DMIN arrive prfet Leclerc fvrier 2025 164
* les copies conformes de documents émanant du ser vice, les bordereaux d'envoi, les consulta-
tions des services administratifs dans le cadre des procédures d'asile,
* les actes ne faisant pas grief ou ne comportant ni décision, ni instruction générale dans les ma-
tières relevant du GUDA et de l'accueil des demande urs d'asile (convocations, correspondances
diverses),
* la représentation en défense de l'État dans le cadre des référés et du contentieux des mesures
d'éloignement prévues au Livre VI du code de l'entr ée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à chapitre VII ter du code de just ice
administrative du code de justice administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Linda FRITAS, la délégation qui lui est consentie sera
exercée par Madame Sandrine MARTINETTI, Madame Stéphanie DE BACKER , Monsieur Sylvain CAS-
SAR ou Monsieur Patrice BERNARD, secrétaires administratifs.
C) Service interdépartemental des naturalisations (SIN)
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donn ée pour
l'ensemble des attributions exercées par Madame Aurélie DI CERTO, dans la limite des attributions propres
au service interdépartemental des naturalisations (SIN), à :
- Madame Magali OLLIVIER, attachée, adjointe à la cheffe de service,
- Monsieur Bruno FORABOSCO , secrétaire administratif de classe exceptionnelle , adjoint à la
cheffe de service,
- Madame Audrey EMMANUELLI , secrétaire administrative de classe supérieure, a djointe à la
cheffe de service.
Article 4
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêt é
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Marseille, le 5 février 2025
Le Préfet,
signé
Georges-François LECLERC
6
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-06-00002 - arrt DS DMIN arrive prfet Leclerc fvrier 2025 165
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-02-06-00003
arrt DS DSAC SE arrive prfet Leclerc janvier 2025
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| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar-
tements et des régions, modifiée notamment par l'ar ticle 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives,
modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives in-
dividuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l' Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délé-
gation de signature des préfets et des hauts commis saires de la République en Polynésie Française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécu-
rité de l'aviation civile ;
Vu le décret du Président de la République du 3 jan vier 2025 portant nomination de Monsieur
Georges-François LECLERC en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du 15 février 2024 portant organisat ion de la direction de la sécurité de l'Aviation
civile Sud Est ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-06-00003 - arrt DS DSAC SE arrive prfet Leclerc janvier 2025 167
Vu l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Mada me Emmanuelle Blanc, ingénieure en chef
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à
compter du 15 novembre 2022,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne le département des Bouches-du-Rhône, à
Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la
Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des aggloméra-
tions ou rassemblements de personnes ou d'animaux e n plein air, prises en application des disposi-
tions des articles R6211-3, R6211-4, R6213, D6200 et D6213 du code des transports ;
2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les
obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l'ar-
ticle L 6351-6 du code des transports ;
3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la na-
vigation aérienne en application des dispositions de l'article L 6351-6 du code des transports ;
4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu'un dispositif de
balisage maritime ou de signalisation ferroviaire o u routière de nature à créer une confusion avec
les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l'article L 6351-6
du code des transports ;
5) Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper celui-ci d'aides
lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommu-
nications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles R6312-24 et R6312-39 du
code des
transports ;
6) Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au
bruit des aérodromes à affectation principale civil e, ainsi que la notification et la transmission
pour avis des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R112-8, R112-10
et R112-14 du code de
l'urbanisme ;
7) Les décisions de rétention d'aéronef français ou é tranger qui ne remplit pas les conditions pré-
vues par le livre 1
er de la sixième partie du code des transports pour s e livrer à la circulation aé-
rienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dis-
positions de l'article L6231-1 du code des transports ;
8) Les autorisations de redécollage d'aéronefs ayant été contraints de se poser hors d'un aérodrome
régulièrement établi dans le département des Bouche s-du-Rhône, à l'exclusion de ceux en prove-
nance ou à destination de l'étranger, prises en app lication des dispositions de l'article D6212-2 du
code des transports ;
9) Les autorisations de création d'obstacles fixes ou mobiles dans les zones et secteurs de dégage-
ment des plans de servitudes de protection des cent res radioélectriques de l'aviation civile, prises
2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-06-00003 - arrt DS DSAC SE arrive prfet Leclerc janvier 2025 168
en application des dispositions de l'article R26 du code des postes et communications électro-
niques ;
10) Les autorisations d'installations et équipements concourant à la sécurité aéronautique ou du
transport aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, prises en application de
l'article R6351-12 du code des transports ;
11) Les autorisations, pour une durée limitée, de const ructions ou installations nécessaires à la
conduite de travaux dans les zones grevées de servi tudes aéronautiques de dégagement, prises en
application de l'article R6351-13 du code des transports.
Article 2
En application de l'article 6 du décret n° 2008-129 9 modifié du 11 décembre 2008 susvisé, en cas
d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle BLANC, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 pourra être exercée par :
- Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des affaires techniques ;
- Monsieur Jean-Yves PIERI, chef de la division régulation et développement d urable, pour les actes
mentionnés aux n° 2 à 6, et 9 à 11 ;
- Monsieur Benjamin VIALARD, chef de la division opérations aériennes, pour le s actes mentionnés
aux n° 1, 7 et 8.
Article 3
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et la Directrice de la Sécurité de
l'Aviation Civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê-
té qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 5 février 2025
Le Préfet,
signé
Georges-François LECLERC
3
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-06-00003 - arrt DS DSAC SE arrive prfet Leclerc janvier 2025 169
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2025-02-05-00011
Arrêté préfectoral N° 2025-19 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 6 Planet Martinet
13150 Tarascon, référence cadastrale : K 993
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-02-05-00011 - Arrêté préfectoral N° 2025-19 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 6 Planet Martinet 13150 Tarascon, référence cadastrale : K 993 170
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-19
de traitement de l'insalubrité du logement sis 6 Planet Martinet 13150 Tarascon,
référence cadastrale : K 993
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu l'arrêté n°13-2025-01-20-00020 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
Vu le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
du 5 décembre 2024 relatant les faits constatés au sein du logement situé au 6 Planet
Martinet 13150 Tarascon, références cadastrales : K 993 ;
Vu le courrier n° 2C11824816319 du 19 décembre 2024 lançant la procédure contradictoire
adressé au propriétaire monsieur Gilbert MESSAOUDI, domicilié au 9 rue Mouniat 13150
TARACCON, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire du logement ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :
 Présence d'humidité ;
 Insuffisance de ventilation ;
 Absence de chauffage ;
 Entrée d'air parasite ;
 Insuffisance d'isolation thermique ;
 Installation électrique non sécurisée ;
 Escalier non sécurisé ;
 Défaut de planéité de l'escalier ;
 Chute d'éléments non structurants du bâti ;
 Absence de détecteur de fumée ;
 Absence ou insuffisance de ventilation dans les pièces munies d'un appareil à
combustion.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-02-05-00011 - Arrêté préfectoral N° 2025-19 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 6 Planet Martinet 13150 Tarascon, référence cadastrale : K 993 171
2/5
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes et allergies : confort thermique, humidité, présence
d'allergènes ;
 Risques de survenue d'accidents : chocs électriques, incendies, explosion, chutes de
personnes ;
 Risques d'intoxication par le monoxyde de carbone.
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 6 Planet Martinet 13150
Tarascon, références cadastrales K 993, le propriétaire Monsieur Gilbert MESSAOUDI,
domicilié au 9 rue Mouniat, 13150 Taraccon, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser les
travaux suivants
dans un délai de 6 (six) mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
 Assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques du
logement ;
 Mettre en sécurité l'installation électrique et fournir l'attestation de conformité de
mise en sécurité validée par un organisme agrée pour exercer le contrôle de la
conformité des installations électriques intérieures (type diagnostiqueur électrique) ;
 Assurer l'étanchéité des ouvrants, à l'eau et à l'air, permettant d'améliorer l'isolation
thermique ;
 Mettre en place un système de ventilation efficace et permanente dans tout le
logement, et adapté à l'utilisation des appareils fonctionnant au gaz pour la partie
cuisine ;
 Supprimer le risque d'intoxication au monoxyde de carbone ;
 Rechercher les causes d'humidité et d'infiltrations et y remédier de manière efficace
et durable ;
 Procéder à la réfection des murs et revêtements dégradés y compris dans la salle de
bain ;
 Sécuriser les escaliers du logement ;
 Installer un détecteur de fumée dans le logement ;
 Faire vérifier l'état de solidité du bâtiment.
Article 2 : Interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru
par l'occupant, le logement sis 6 Planet Martinet 13150 Tarascon références cadastrales K 993,
est interdit temporairement à l'habitation dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la
notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-02-05-00011 - Arrêté préfectoral N° 2025-19 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 6 Planet Martinet 13150 Tarascon, référence cadastrale : K 993 172
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La personne mentionnée à l'article 1 er est tenue d'assurer l'hébergement de l'occupant en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle
doit avoir informé les services du préfet de l'offre d'hébergement pour se conformer à
l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er d'avoir exécuté les mesures prescrites au
même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à
ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire de l'occupant
mentionné à l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne publique à
l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas échéant, aux frais du
propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les délais
fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 er au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Mainlevée
A l'issue des travaux, la personne mentionnée à l'article 1er doit informer sans délai les services
de l'Agence régionale de santé (ARS).
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée par
arrêté préfectoral, qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités de l'ARS. La personne mentionnée à l'article 1 er tient à la disposition de
l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles
de l'art.
Article 6 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation.
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Article 7 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié à l'occupant du logement :
 Monsieur Abdeslam EZ ZOUAK, domicilié à 6 Planet martinet, 13150 Tarascon.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé, ce
qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille , également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance
de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de Tarascon, au président de la communauté d'agglomération Arles-
Crau-Camargue-Montagnette, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Tarascon, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité
pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 10 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire de Tarascon, le président de la communauté d'agglomération
Arles-Crau-Camargue-Montagnette, les organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Arles, Le 5 février 2025
La sous-préfète
Cécile LENGLET
SIGNÉ
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2025-02-05-00010
Arrêté chambre funéraire funecap Saint-
Victoret
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-02-05-00010 - Arrêté chambre funéraire funecap Saint-
Victoret 176
EuPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté
portant modification d'une chambre funéraire sur la commune de SAINT-VICTORET
par la société FUNECAP SUD EST
Avenue du 8 mai 1945 à Saint-Victoret (13730)
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes Côte d'Azur,
Préfet de la Zone Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-38, R.2223-74 à
R.2223-79, et D.2223-80 à D.2223-87,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1335-1 à 1335-14,
Vu la demande, en date du 30 septembre 2024, réceptionnée le 09 octobre 2024, d'autorisation de
modification d'une chambre funéraire sise Avenue du 8 mai 1945 à Saint-Victoret (13730), déposée
par la Société FUNECAP SUD EST dont le siège est situé Rue du Souvenir Français, quartier Saint
Roch à CUERS ( 83390);
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Victoret n°91/2024 en date du 12
décembre 2024 émettant un avis favorable à la demande de modification de la chambre funéraire
précitée;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques en date du 29 janvier 2025,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
BORGUS, sous-préfet d'Istres,
Considérant que le projet respecte la réglementation applicable en matière de création de chambre
funéraire,
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet d'Istres,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La société, représentée par Monsieur Philippe LE DIOURON et dont le siège social est situé Rue
du Souvenir Français, quartier Saint Roch à CUERS ( 83390), est autorisée à modifier une
chambre funéraire sis Avenue du 8 mai 1945 à Saint-Victoret (13730) sur la parcelle 000/AA/0200 ;
ARTICLE 2
La chambre funéraire, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions techniques prévues
par les articles D.2223-80 à D.2223-84 du code général des collectivités territoriales ;
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-02-05-00010 - Arrêté chambre funéraire funecap Saint-
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ARTICLE 3
Conformément à l'article D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, l'ouverture au
public de la chambre funéraire est subordonnée à la vérification de la conformité des prescriptions
énoncées aux articles D.2223-80 à D.2223-84, vérifiée par un organisme de contrôle accrédité ;
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
ARTICLE 5
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site: www.telerecours.fr ;
ARTICLE 6
Le Sous-préfet d'Istres et le maire de Saint-Victoret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Istres, le 05 février 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet d'Istres
signé
Christophe BORGUS
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