YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2026-273
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2026-07-08-00001 - ARRETE n°DDT/DIR/2026-08
donnant
subdélégation de signature en matière de dérogations
exceptionnelles à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2026-07-09-00002 - AP SHBS USR-0047 FA AUXERRE (3 pages) Page 6
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2026-06-24-00009 - arrêté préfectoral du 24 juin 2026 portant
protection d'habitat naturel des « pelouses calcaires des coteaux de
l'Yonne » sur les communes de Mailly-le-Château, Mailly-la-Ville,
Merry-sur-Yonne, Prégilbert et Sery (15 pages) Page 10
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2026-06-25-00008 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE BFC Vermenton (3 pages) Page 26
89-2026-06-25-00011 - Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Branche Grand Public et Numérique
St-Georges (3 pages) Page 30
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2026-07-07-00003 - Arrêté portant déclassement partiel et
temporaire d'une partie de la zone côté piste en statut côté ville de
l'aérodrome de Pont-sur-Yonne du 19 au 22 juillet 2026 (3 pages) Page 34
Préfecture de l'Yonne / DCL
89-2026-07-09-00001 - arrêté n° PREF-DCL-B3CL-2026-0610 du 9 juillet
2026 portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée
"de la Terre Plaine" (2 pages) Page 38
89-2026-07-03-00001 - arrêté préfectoral n°
PREF-DCL-B3CL-2026-595 portant modification des statuts du SIVOS
Dixmont-Les Bordes (4 pages) Page 41
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-07-08-00001
ARRETE n°DDT/DIR/2026-08
donnant subdélégation de signature en matière
de dérogations exceptionnelles à l'interdiction
de circulation des véhicules de transport de
marchandises
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-08-00001 - ARRETE n°DDT/DIR/2026-08
donnant subdélégation de signature en matière de dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises
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E 3 | Direction départementaleDEL VeRIN E des territoiresLiberté de l'YonneEgalitéFraternité
ARRETE n°DDT/DIR/2026-08donnant subdélégation de signature en matière de dérogations exceptionnelles à l'interdiction decirculation des véhicules de transport de marchandisesLa directrice départementale des territoires de l'Yonne,VU le code de la route ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment les articles 43, 44 et 45;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté du Premier ministre du 1% septembre 2022 portant nomination en qualité de directricedépartementale des territoires de l'Yonne, de Mme Manuella INES, ingénieure divisionnaire des travaux publicsde l'Etat ;VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 8 février 2024 donnant délégation de signature a MadameManuella INES, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directrice départementale des territoires,pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires ;VU l'arrêté du 2 mars 2015, modifié par l'arrêté du 24 avril 2020, relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;VU l'arrêté préfectoral n°'PREF/SCAT/2010/005 du 'er janvier 2010 portant organisation de la direction départe-mentale des territoires de l'Yonne, modifié par les arrêtés n°PREF/MAP/2018/50 du 26 décembre 2018 etn°2021/01 du 4 janvier 2021 :VU l'arrêté de subdélégation de signature n°DDT/DIR/2024-11 du 6 décembre 2024 :
ARRETE:Article 1 : une subdélégation de signature est accordée à :- Mme Catherine SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité,- M. Frédéric LETOURNEAU, adjoint au chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité,- Mme Chantal CANTOT — cheffe de l'unité sécurité routière du service Habitat, Bâtiment et Sécurité,ainsi qu'aux cadres de catégorie A+ lorsqu'ils sont placés en astreinte de direction :- M. Fabrice BONNET, chef du service Forêt, Risques, Eau et Nature,- Mme Chantal CHARONNAT, chargée de missions planification écologique ,- M. Sylvain AIRAULT chef du service Aménagement et Appui aux Territoires,- M. Emmanuel BRILLET, adjoint au chef du service Aménagement et Appui aux Territoires,- M. Christophe MITTENBUHLER, chef du service de l'Économie Agricole,- Mme Justine BONNEAU, adjointe au chef du service Forêt, Risques, Eau et Nature,à effet de signer :
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/2Mel : ddit@yonne gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-08-00001 - ARRETE n°DDT/DIR/2026-08
donnant subdélégation de signature en matière de dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises
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les dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises (arrêtédu 2 mars 2015);
Article 2 : L'arrêté de subdélégation n°DDT/DIR/2024-11 du 6 décembre 2024 est abrogé et remplacé par leprésent arrêté de subdélégation qui prendra effet à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du département de l'Yonne.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale des territoires sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le département de l'Yonne, et dont copie sera remise aux intéressés.
Faità Auxerre, le Ü a JUL. 202dLa directrice départementale des territoires de l'Yonne,
2Manuella INES
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sapublication : |- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du mi-nistre en charge des transports. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans lesdeux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notifica-tion,- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers etles personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours. fr.
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél: 03 86 48 41 00 2/2Mel: dt yonne go fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-08-00001 - ARRETE n°DDT/DIR/2026-08
donnant subdélégation de signature en matière de dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-07-09-00002
AP SHBS USR-0047 FA AUXERRE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-09-00002 - AP SHBS USR-0047 FA AUXERRE 6
PREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté n° DDT/USR/2026/0047autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU l'arrêté du 28juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure;VU l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2017 portant règlement particulier de police des voiestouristiques de Centre-Bourgogne, notamment sur la rivière Yonne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne ;VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à MadameCatherine SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale desterritoires de l'Yonne ;VU la demande de la commune d'Auxerre, en date du 12 juin 2026;VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef du Service Territorial Nivernais-Yonne des VoiesNavigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 06 juillet 2026 ;
Considérant que la commune d'Auxerre sollicite une autorisation aux fins d'organiser unemanifestation festive sur la rivière Yonne ;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-après ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-09-00002 - AP SHBS USR-0047 FA AUXERRE 7
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
Article 1:L'autorisation sollicitée par la commune d'Auxerre d'organiser le tir d'un feu d'artifice sur la rivièreYonne, à Auxerre, le 13 juillet 2026, entre le PK 0.00 (pont Paul Bert) et le PK 0.300 (passerelle) de 22h00à 24h00, est accordée, sous réserve du respect des prescriptions suivantes par les participants etorganisateurs.Article 2:Prescriptions particulières pour les manifestants et les organisateurs :° Le tir sera effectué depuis la berge;* L'organisateur devra procéder à l'enlèvement des diverses informations et déchets à la suite dela manifestation ;° Veiller à ne pas laisser tomber d'objet du haut du pont;* La commune informera les propriétaires des bateaux stationnaires de l'organisation retenue etdes prescriptions de sécurité à mettre en œuvre.Article 3 :Prescriptions particulières pour les usagers :+ Stationnement interdit du 13 juillet 2026 - 20h00 jusqu'au 14 juillet 2026 - 02h00 du PK 0.00(pont Paul Bert) au PK 0.300 (passerelle) sur les deux rives ;> Arrêt de la navigation du 13 juillet 2026 - 22h00 jusqu'au 14 juillet 2026 - 02h00 du PK 0.00 (pontPaul Bert) au PK 0.300 (passerelle) ;° Avis à la batellerie.Article 4 :Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et auxordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article5:Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article6:L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 7:La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'êtrecausés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et àl'occasion de cette dernière.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-07-09-00002 - AP SHBS USR-0047 FA AUXERRE 8
Article 8:Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9:La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas desdécisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant latenue de manifestations publiques.Article 10 :Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturede l'Yonne. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 08juillet 2026Pour le Préfet et par délégation,la directrice départementale des territoires del'Yonneet par subdélégation,La cheffe} du ISHBS,
fCathy rine SENET
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Centre-Bourgogne »des voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pourinformation à la commune d'Auxerre.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est demême en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-06-24-00009
arrêté préfectoral du 24 juin 2026 portant
protection d'habitat naturel des « pelouses
calcaires des coteaux de l'Yonne » sur les
communes de Mailly-le-Château, Mailly-la-Ville,
Merry-sur-Yonne, Prégilbert et Sery
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-24-00009 - arrêté préfectoral du 24 juin 2026 portant protection
d'habitat naturel des « pelouses calcaires des coteaux de l'Yonne » sur les communes de Mailly-le-Château, Mailly-la-Ville,
Merry-sur-Yonne, Prégilbert et Sery
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PREFET Direction DépartementaleDE L'YONNE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrété N° DDT/SEM/2026/0008portant protection d'habitat naturel des « pelouses calcaires des coteaux de l'Yonne » sur lescommunes de Mailly-le-Chateau, Mailly-la-Ville, Merry-sur-Yonne, Prégilbert et SeryLe préfet de l'Yonne
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-1 à L 415-6, R 411-1 à R411-6, R 411-15 a R 411-17 et R 415-1; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN préfet del'Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objetd'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine ;Vu les observations formulées par l'Office français de la biodiversité en date du 15 juillet 2025 ;Vu les observations formulées par le conservatoire des espaces naturels de Bourgogne en date du 30juillet 2025 ;Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel n°2025-08, validé le 9 octobre 2025 ;Vu les observations formulées par le comité territorial Yonne de la Fédération française de lamontagne et de l'escalade en date du 12 janvier 2026 ;Vu l'avis de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière en date du 12 janvier2026 ;Vu l'avis des communes de Mailly-la-Ville et Merry-sur-Yonne ;Vu l'avis des communes de Mailly-le-Château, Prégilbert et Séry, réputé favorable du fait de l'absencede réponse ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-24-00009 - arrêté préfectoral du 24 juin 2026 portant protection
d'habitat naturel des « pelouses calcaires des coteaux de l'Yonne » sur les communes de Mailly-le-Château, Mailly-la-Ville,
Merry-sur-Yonne, Prégilbert et Sery
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Vu l'avis de la chambre d'agriculture réputé favorable du fait de l'absence de réponse ;Vu les observations formulées par les propriétaires des parcelles concernées ;Vu la synthèse des observations formulées par le public lors de la consultation organisée du 23 mars2026 au 13 avril 2026 inclus, en application de l'article L 120-1 du code de l'environnement;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l'Yonnesiégeant en formation nature en date du 15 juin 2026 ;Vu l'inscription des pelouses calcaires du Grand Auxerrois dans le plan départemental d'actions 2025-2027 de la Stratégie nationale des aires protégées ;Considérant l'inclusion des entités les Fleurs Boudins (Mailly-la-Ville, Sery), l'Abreuvoir, Vau Bertin(Mailly-le-Château), le Chateau de la Tour, la Piece des Terriers, la Roche aux Poulets et les Rochers duSaussois (Merry-sur-Yonne) dans le site Natura 2000 FR2600974 « Pelouses, foréts et habitats a chauve-souris du sud de la vallée de l'Yonne et de ses affluents » ;Considérant l'inclusion des entités le Château de la Tour, la Pièce des Terriers, la Roche aux Poulets etles Rochers du Saussois (Merry-sur-Yonne) dans la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique etfloristique (Znieff) de type | « Rochers du Saussois, Bois de la Tour, Roche aux Poulets », l'inclusion desentités l'Abreuvoir et Vau Bertin (Mailly-le-Château) dans la Znieff de type | « Cote de Mailly-le-Chateau, Bois du Parc et du Cormier » et l'inclusion de l'entité les Fleurs Boudins (Mailly-la-Ville) dans laZnieff de type | « Vallée et coteau de Mailly-la-Ville » ;Considérant l'inclusion des entités Cotat de Lésigny (Mailly-la-Ville) et Val Puiseau (Mailly-le-Château)dans la Znieff de type II « Massifs forestiers du sud Auxerrois » et l'inclusion des entités les FleursBoudins (Mailly-la-Ville), l'Abreuvoir et Vau Bertin (Mailly-le-Château) dans la Znieff de type Il « Valléeet coteaux de l'Yonne de Coulanges-sur-Yonne à Auxerre » ;Considérant la contribution de l'ensemble des pelouses visées par le présent arrêté à la trame pelousedu département de l'Yonne et de la région Bourgogne-Franche-Comté ;Considérant l'atlas cartographique des pelouses calcaires de Bourgogne du conservatoire des espacesnaturels de Bourgogne édité en 2012 ;Considérant les résultats de l'inventaire des pelouses mené par le conservatoire des espaces naturelsde Bourgogne en 2022 dans la cadre de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale du GrandAuxerrois ;Considérant le document d'objectifsde gestion du site Natura 2000 FR2600974 « Pelouses, forêts ethabitats à chauve-souris du sud de la vallée de l'Yonne et de ses affluents » ;Considérant l'inscription des pelouses dans la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'unarrêté préfectoral de protection des habitats naturels ; |Considérant l'inventaire en cours du patrimoine géologique de l'Yonne, prévu par l'article L. 411-1 A ducode de l'environnement, identifiant les sites patrimoniaux majeurs du récif corallien oxfordien de lavallée de l'Yonne, notamment les sites du Rocher du Saussois et de la Roche aux Poulets ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-24-00009 - arrêté préfectoral du 24 juin 2026 portant protection
d'habitat naturel des « pelouses calcaires des coteaux de l'Yonne » sur les communes de Mailly-le-Château, Mailly-la-Ville,
Merry-sur-Yonne, Prégilbert et Sery
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Considérant l'intérêt international du récif corallien oxfordien fossile de la Vallée de l'Yonne ;Considérant les pressions anthropiques qui s'exercent sur les pelouses calcaires, milieux naturelspatrimoniaux en voie de disparition, et la nécessité d'interdire certains travaux et activités afin de lesconserver;
Considérant la responsabilité de la région Bourgogne-Franche-Comté dans la préservation de ceshabitats ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
Article 1° : Objet de l'arrêté préfectoral de protection d'habitats naturels (APHN)Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des habitats naturels visés al'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 :— Pelouses sèches semi-naturelles et faciès d'embuissonnement sur calcaires (6210) ;— Ourlets forestiers thermophiles (E5.2),il est instauré une zone de protection d'habitats naturels sous la dénomination « pelouses calcaires descoteaux de l'Yonne ».
Article 2 : PérimètreLe périmètre du présent arrêté préfectoral s'étend sur une surface totale de 182,5 hectares répartis surles communes de Mailly-la-Ville, Mailly-le-Chateau, Merry-sur-Yonne, Prégilbert et Sery.Le périmètre, porté en annexe 1, comprend 14 entités.La liste des parcelles cadastrales concernées par le présent arrêté, issue du millésime 2024, est portéeen annexe 2.
Article 3 : Travaux et activités interdits dans le périmètreLes actions susceptibles de conduire à la destruction ou à la dégradation des habitats naturelsmentionnés à l'article 1° du présent arrêté sont interdites. Cette disposition vise notamment :+ les plantations d'espèces ligneuses et arbustives ;° le retournement des sols ;° lesur-semis ;+ __ l'utilisation de broyeurs de pierres ou casse-cailloux ;° lamise en culture;+ __l'épandage d'engrais et d'amendement de toute nature, y compris les effluents d'élevage et lesboues;¢ l'utilisation de tout produit phytocide et phytosanitaire ;* les feux de toute nature, dont l'écobuage;°__ l'introduction d'espèces animales ou végétales non autochtones, excepté les animaux d'élevagetels que ruminants et équins ;+ __l'imperméabilisation partielle ou totale des sols, y compris des chemins ;¢ la construction de bâtiments sauf les abris destinés aux animaux dans le cadre des activitéspastorales (sous réserve qu'ils soient autorisés dans les documents d'urbanisme);°__ l'installation de panneaux photovoltaiques ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-24-00009 - arrêté préfectoral du 24 juin 2026 portant protection
d'habitat naturel des « pelouses calcaires des coteaux de l'Yonne » sur les communes de Mailly-le-Château, Mailly-la-Ville,
Merry-sur-Yonne, Prégilbert et Sery
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° l'implantation d'éoliennes ;+ __ l'implantation de nouvelles lignes électriques qu'elles soient aériennes ou souterraines ;¢ 'implantation de nouvelles conduites souterraines ;° les affouillements ;¢ les remblais, quelles que soient la hauteur et la surface;¢ l'extraction de matériaux, le prélèvement de roches, de concrétions rocheuses, de minéraux etde fossiles, la purge et la désobstruction des blocs sur les parois rocheuses, hors travauxd'entretien visant a la sécurité publique ;+ les activités de camping ou bivouac;¢ la cueillette des espèces végétales (les champignons ne sont pas concernés);°__ l'arrachage des espèces d'orchidées ;+ __ l'installation de nouvel équipement fixe ou temporaire sur les parois rocheuses destinée à lapratique de l'escalade ou toutes autres activités sportives ou de loisirs ;* la circulation d'engins motorisés en dehors des chemins ruraux, à l'exception de ceuxnécessaires à la restauration et à l'entretien des habitats naturels et à la gestion courante desparties forestières et à l'exploitation des surfaces en herbe (jachères, prairies).
Article 4 : Déchets, produits et matériaux divers, remblaisIl est interdit d'abandonner, de déposer, de déverser, d'épandre ou de jeter directement ouindirectement tout déchet (au sens de l'article L 541-1-1 du code de l'environnement), hydrocarbure,tout produit chimique ou radioactif, tout matériau, remblai, résidu ou substance de quelque natureque ce soit, de nature à nuire a la qualité de l'eau, du sol, de l'air ou du site ou à l'intégrité de la fauneet de la flore, que ce soit dans les parties aériennes, superficielles ou souterraines.
Article 5 : Tempéraments aux interdictionsLes opérations de police, de sécurité (y compris la sécurisation des voies d'escalade), de secours ourelatives à la défense nationale ne sont pas concernées par les dispositions de l'article 3 du présentarrêté.Les travaux nécessaires à l'entretien, la réparation, la réhabilitation ou le remplacement des ouvragesde distribution d'électricité ou d'adduction en eau potable sont autorisés, qu'il s'agisse de travauxcourants ou d'urgence, dans le respect des autres réglementations pouvant s'exercer par ailleurs. Lacirculation sur les parcelles des engins motorisés rendue nécessaire par ces travaux est égalementautorisée. Le gestionnaire devra informer la direction départementale des territoires (DDT) de l'Yonnedes dates d'intervention un mois avant pour les travaux planifiés et dès que possible pour les travauxd'urgence.Les travaux nécessaires à la restauration, à l'entretien et au maintien en bon état des pelouses calcairessont autorisés, dans le respect des autres réglementations pouvant s'exercer par ailleurs. La DDT(service environnement, 3 rue Monge, BP 79, 89000 AUXERRE Cedex) devra en être informée au moinsun mois avant le début de leur réalisation.
Article 6 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté ainsi que les atteintes directes aux espècesprotégées ou à leurs milieux sont passibles des mesures et sanctions administratives prévues auxarticles L 171-7 et L 171-8 du code de l'environnement, ainsi que de sanctions pénales pour infractionsprévues respectivement aux articles R 415-1, L 173-1 et L 415-3 dudit code.
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d'habitat naturel des « pelouses calcaires des coteaux de l'Yonne » sur les communes de Mailly-le-Château, Mailly-la-Ville,
Merry-sur-Yonne, Prégilbert et Sery
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Article 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargée de l'écologie. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification ;— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, les maires de Mailly-la-Ville, Mailly-le-Chateau, Merry-sur-Yonne, Prégilbert et Sery, lecommandant du groupement départemental de gendarmerie, les agents assermentés etcommissionnés de l'Office français de la biodiversité ainsi que les fonctionnaires et agentscommissionnés et assermentés à cet effet par Madame la Ministre en charge de l'écologie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie descommunes concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que dans deuxjournaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et notifié aux propriétaires concernés.Faità Auxerre, le 2% JUIN 2026
Le Préfet
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-24-00009 - arrêté préfectoral du 24 juin 2026 portant protection
d'habitat naturel des « pelouses calcaires des coteaux de l'Yonne » sur les communes de Mailly-le-Château, Mailly-la-Ville,
Merry-sur-Yonne, Prégilbert et Sery
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=mPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéPatent Arrêté préfectoral de protection d'habitat naturel« Pelouses calcaires des Coteaux de l'Yonne »
Annexe 1 - carte de situation
Département de l'Yonne - Communes de Mailly-la-Ville, Maily-le-Chateau, Merry-sur-Yonne,Prégilbert, Sery - Surface 182,5 ha
CR r-YonneF, =14yrw,oo
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[1] Périmètre APHN[] Limites communales
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d'habitat naturel des « pelouses calcaires des coteaux de l'Yonne » sur les communes de Mailly-le-Château, Mailly-la-Ville,
Merry-sur-Yonne, Prégilbert et Sery
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EuPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Entités du périmètre de l'APHN Pelouses calcaires des coteaux de l'Yonne
Commune : Prégilbert / Sery Entité  : Cote d'Yonne
Commune : Sery Entité  : Vallée Masson
Commune : Mailly-la-Ville / Sery Entité  : Les Fleurs boudins
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d'habitat naturel des « pelouses calcaires des coteaux de l'Yonne » sur les communes de Mailly-le-Château, Mailly-la-Ville,
Merry-sur-Yonne, Prégilbert et Sery
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P/ foJes Fleurs 20Boudin
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169(*N\ | x Uela Grong Piéee_\~ 7" | DOO a àa y S So | ane= oe 3 ST) \7 6 RE Varennes" a Cea, N, « N, A ES x =CrotChauviot122 LT,
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PRETTSX chan
Commune   : Mailly-la-Ville Entité  : Les Lavières
Commune : Mailly-la-Ville Entité  : La cour Mailly
Commune : Mailly-la-Ville Entité  : Cotat de Lesigny
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Merry-sur-Yonne, Prégilbert et Sery
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\ Ÿ\ \ KW /Pt \\ SAN| es Renvers oe\ SSD in
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| les Raboulins|
fe: Charmoï y3/° de-Châteaues Bonsery
°
"Réserve N_du Bois du Parc
ogy9 ths"7m
Commune : Mailly-le-Château Entité  : Val puiseau
Commune : Mailly-le-Château Entité  : Bel-Air
Commune : Mailly-le-Château Entité  : L'Abreuvoir
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Merry-sur-Yonne, Prégilbert et Sery
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ANS, Réserve NaturelleNN du Bois du Porc yot
ALES VeeBE PTx Bois dù-Cormiera 22
Champsà fa Dame
A.
~ Merry-sur-Yonneoe aS
Commune : Mailly-le-Château Entité  : Vau Bertin
Commune : Merry-sur-Yonne Entité  : Roche aux Poulets
Commune : Merry-sur-Yonne Entité  : Pièce des Terriers
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Merry-sur-Yonne, Prégilbert et Sery
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VEE 3 Marge petit ||
Commune : Merry-sur-Yonne Entité  : Château de la Tour
Commune : Merry-sur-Yonne Entité  : Rocher du Saussois
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Merry-sur-Yonne, Prégilbert et Sery
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Annexe 2 - Liste des parcelles cadastrales comprise s dans l'aire de protection d'habitats
naturels
Arrêté préfectoral de protection d'habitat naturel
« Pelouses calcaires des coteaux de l'Yonne »
Entité : Cote d'Yonne Commune : Prégilbert
B 137, B 138, B 139, B 140, B 141, B 142, B 143, B 144, B 145, B 146, B 147, B 148, B 149, B 150, B 15 1,
B 152, B 153, B 154, B 155, B 156, B 157, B 158, B 159, B 160, B 161, B 162, B 163, B 164, B 165, B 16 6,
B 167, B 168, B 169, B 170, B 171 (pour partie), B 206, B 207, B 208, B 209, B 210, B 211, B 212, B 21 3, B
214, B 215, B 216, B 217, B 218, B 219, B 220, B 22 1, B 222, B 223, B 224, B 225, B 226, B 227, B 228, B
229, B 230, B 231, B 232, B 233, B 234, B 235, B 23 6, B 237, B 238, B 239, B 240, B 241, B 242, B 243, B
244, B 245, B 246, B 247, B 248, B 249, B 250, B 25 1, B 252, B 253, B 254, B 255, B 256, B 257, B 258, B
259, B 260, B 261, B 262, B 263, B 264, B 265, B 26 6, B 267 (pour partie), B 268 (pour partie), B 269 (pour
partie), B 270 (pour partie), B 271 (pour partie), B 272 (pour partie), B 273 (pour partie), B 274, (p our partie)
B 275 (pour partie), B 276 (pour partie), B 277 (po ur partie), B 278 (pour partie), B 279 (pour partie ), B 280
(pour partie), B 281 (pour partie), B 282, B 283, B 284 (pour partie), B 285 (pour partie), B 286 (pou r partie),
B 287 (pour partie), B 288 (pour partie), B 289 (po ur partie), B 290 (pour partie), B 291 (pour partie ), B 292
(pour partie), B 293 (pour partie), B 294 (pour par tie), B 295 (pour partie), B 296 (pour partie), B 2 97 (pour
partie), B 298 (pour partie), B 299 (pour partie), B 300 (pour partie), B 301 (pour partie), B 302 (po ur partie),
B 303 (pour partie), B 304 (pour partie), B 305 (po ur partie), B 306 (pour partie), B 307 (pour partie ), B 308
(pour partie), B 309 (pour partie), B 310 (pour par tie), B 311 (pour partie), B 312 (pour partie), B 3 14 (pour
partie), B 315 (pour partie), B 317 (pour partie), B 318 (pour partie), B 319 (pour partie), B 320 (po ur partie),
B 321 (pour partie), B 322 (pour partie), B 323 (po ur partie), B 324 (pour partie), B 325 (pour partie ), B 336
(pour partie), B 337 (pour partie), B 338 (pour par tie), B 339 (pour partie), B 340 (pour partie), B 3 41 (pour
partie), B 342 (pour partie), B 343 (pour partie), B 344 (pour partie), B 345 (pour partie), B 346 (po ur partie),
B 348 (pour partie), B 349 (pour partie), B 350 (po ur partie), B 351, B 354 (pour partie), B 355 (pour partie),
B 356 (pour partie), B 358 (pour partie), B 359 (po ur partie), B 360 (pour partie), B 361 (pour partie ), B 362
(pour partie), B 363 (pour partie), B 364 (pour par tie), B 365 (pour partie), B 366 (pour partie), B 3 67 (pour
partie), B 368 (pour partie), B 369 (pour partie), B 370 (pour partie), B 371 (pour partie), B 372 (po ur partie),
B 373 (pour partie), B 374 (pour partie), B 375 (po ur partie), B 376 (pour partie), B 377 (pour partie ), B 378
(pour partie), B 379 (pour partie), B 380 (pour par tie), B 381 (pour partie), B 382 (pour partie), B 3 83 (pour
partie), B 384 (pour partie), B 385 (pour partie), B 386 (pour partie), B 387 (pour partie), B 388 (po ur partie),
B 407,
ZB 209 (pour partie).
Commune
: Séry
ZA 1 (pour partie), ZA 2, ZA 3, ZA 4, ZA 5, ZA 6, Z A 7, ZA 8, ZA 9 (pour partie), ZA 10 (pour partie), ZA 11
(pour partie), ZA 13 (pour partie), ZA 14 (pour par tie), ZA 15 (pour partie), ZA 16 (pour partie), ZA 17, (pour
partie), ZA 43 (pour partie), ZA 44 (pour partie).
Entité
: Vallée Masson Commune : Séry
ZA 54, ZA 55, ZA 56, ZA 57 (pour partie), ZA 58 (pour partie), ZA 59 (pour partie).
Entité : Les fleurs Boudins Commune : Mailly-la-Ville
B 1, B 2, B 3, B 4, B 5, B 6, B 7, B 8, B 9, B 414, B 415, B 416, B 417, B 418, B 419, B 420, B 421, B 422, B
423, B 424, B 425, B 426, B 427, B 428, B 429, B 43 0, B 431, B 432, B 433, B 434, B 435, B 436, B 437, B
438 B 439, B 440, B 441, B 442, B 443, B 444, B 445 , B 446, B 447, B 448, B 449, B 450, B 451, B 452, B
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Merry-sur-Yonne, Prégilbert et Sery
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453, B 454, B 455, B 456, B 457, B 458, B 459, B 46 0, B 465, B 466, B 467, B 468, B 469, B 470, B 471, B
486, B 487, B 488, B 489, B 490, B 491, B 492, B 49 3, B 514, B 515, B 516, B 517, B 518, B 519, B 520, B
521, B 522, B 523, B 524, B 525, B 526, B 527, B 52 8, B 529, B 531, B 532, B 533, B 534, B 535, B 536, B
537, B 896, B 897, B 900, B 901, B 904, B 905, B 90 8, B 909, B 912, B 913, B 916, B 917, B 920, B 921, B
924, B 925, B 928, B 929, B 932, B 933, B 936, B 93 7, B 940, B 941, B 944, B 945, B 948, B 949, B 952, B
953, B 956, B 957, B 960, B 961, B 964, B 965, B 96 8, B 969, B 972, B 973, B 976, B 977, B 980, B 981, B
984, B 985, B 988, B 989, B 991, B 992, B 993, B 99 4, B 995, B 996, B 997, B 998, B 999, B 1000, B 100 1,
B 1002, B 1003, B 1028 (pour partie), B 1029 (pour partie), B 1030 (pour partie), B 1031 (pour partie) , B
1032 (pour partie), B 1033 (pour partie), B 1034 (p our partie), B 1035 (pour partie), B 1039, B 1040, B 1043,
B 1044, B 1047, B 1048, B 1051, B 1052, B 1055, B 1056, B 1059, B 1060, B 1072, B 1075, B 1076, B 1079,
B 1080, B 1083, B 1084, B 1087, B 1088, B 1090, B 1 099, B 1101, B 1102, B 1103, B 1104, B 1105, B 1106,
B 1107, B 1108, B 1109, B 1110, B 1111, B 1112, B 1113, B 1114, B 1115, B 1116, B 1117, B 1118, B 1119, B
1120, B 1121, B 1122, B 1123, B 1124, B 1125, B 1126, B 1127, B 1128, B 1129, B 1130, B 1131,
C 288, C 289, C 290, C 291, C 292, C 293, C 294, C 295, C 296, C 297, C 298, C 299, C 300, C 301, C 302,
C 303, C 304, C 305, C 306, C 307, C 308, C 309, C 310, C 311, C 312, C 313, C 316, C 317, C 318, C 319,
C 888, C 889, C 893, C 894, C 897, C 898, C 906, C 914, C 915, C 916, C 917, C 918, C 919, C 920, C 921,
C 922, C 971, C 972, C 973, C 974, C 975, C 976, C 977, C 978, C 979, C 980, C 981, C 982, C 983, C 984,
C 985, C 986, C 987, C 988, C 989, C 990, C 991 (po ur partie), C 992 (pour partie), C 993 (pour partie ), C
1303, C 1307, C 1308, C 1309, C 1310, C 1311, C 131 2, C 1313, C 1314, C 1315, C 1316, C 1317, C 1318,
C 1319, C 1320, C 1321, C 1322, C 1323, C 1324, C 1 325, C 1326, C 1327, C 1328, C 1329, C 1330 (pour
partie), C 1331 (pour partie), C 1332 (pour partie) , C 1333 (pour partie), C 1334 (pour partie), C 133 5 (pour
partie), C 1337 (pour partie), C 1338 (pour partie) , C 1339 (pour partie), C 1340 (pour partie), C 134 1 (pour
partie), C 1342, C 1343 (pour partie), C 1344, C 1345, C 1363
F 169, F 170, F 171, F 172, F 173, F 174, F 175, F 176, F 178, F 179, F 180, F 181, F 182, F 183, F 18 4, F
185, F 186, F 187, F 188, F 189, F 193 (pour partie ), F 194 (pour partie), F 195 (pour partie), F 196 (pour
partie), F 197 (pour partie), F 198 (pour partie), F 896 (pour partie),
ZH 20, ZH 21 (pour partie), ZH 22 (pour partie), ZH 23 (pour partie), ZH 24 (pour partie), ZH 47 (pour partie),
ZH 48 (pour partie), ZH 49 (pour partie), ZH 50 (po ur partie), ZH 51 (pour partie), ZH 52 (pour partie ), ZH 53
(pour partie), ZH 54 (pour partie), ZH 55 (pour par tie), ZH 56 (pour partie), ZH 57 (pour partie), ZH 58, ZH 89
(pour partie), ZH 90 (pour partie), ZH 91 (pour par tie), ZH 92 (pour partie), ZH 93 (pour partie), ZH 94 (pour
partie), ZH 95 (pour partie), ZH 96 (pour partie), ZH 97 (pour partie), ZH 98, ZH 99, ZH 100, ZH 101, ZH 103
(pour partie), ZH 104 (pour partie), ZH 105 (pour partie), ZH 123 (pour partie), ZH 135 (pour partie), ZH 143,
ZP 47 (pour partie),
Chemin rural n°56 dit du Vaux Lamblin (pour partie),
Chemin vicinal n°9 de Mailly-la-Ville à Bessy-sur-Cure (pour partie),
Chemin rural n° 59 dit de la Ruelle (pour partie),
Chemin rural n°50 dit Perrier des Grandes Vignes (pour partie),
Chemin rural n°49 dit de la Maréchale (pour partie),
Chemin rural n°45 de Mailly-la-Ville à Arcy-sur-Cure dit de la vallée de Bellechaume (pour partie).
Commune
: Séry
ZC 122 (pour partie), ZC 123 (pour partie), ZC 124, ZC 125 (pour partie), ZC 126 (pour partie), ZC 127 (pour
partie), ZC 128 (pour partie), ZC 130 (pour partie).
Entité : Les Lavières Commune : Mailly-la-Ville
C 665, C 667, C 668, C 669, C 670, C 671, C 672, C 673, C 674, C 1084, C 1085, C 1086, C 1087, C 1088,
C 1089, C 1090, C 1091, C 1092, C 1093, C 1169, C 1 170, C 1171, C 1172, C 1173, C 1174, C 1175, C
1176, C 1203, C 1204, C 1205, C 1206, C 1207, C 120 8, C 1209, C 1210, C 1211, C 1212, C 1213, C 1217,
C 1218, C 1219, C 1220, C 1221, C 1222, C 1223, C 1 224, C 1225, C 1226, C 1227, C 1228, C 1229, C
1230, C 1231, C 1232, C 1233, C 1234, C 1235, C 123 6, C 1237, C 1238, C 1239, C 1240, C 1241, C 1242,
C 1243, C 1244, C 1245, C 1246, C 1247, C 1248, C 1 249, C 1250, C 1251, C 1252, C 1253, C 1254, C
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-24-00009 - arrêté préfectoral du 24 juin 2026 portant protection
d'habitat naturel des « pelouses calcaires des coteaux de l'Yonne » sur les communes de Mailly-le-Château, Mailly-la-Ville,
Merry-sur-Yonne, Prégilbert et Sery
23
1255, C 1256, C 1257, C 1258, C 1259, C 1260, C 126 1, C 1262, C 1263, C 1264, C 1265, C 1266, C 1268,
C 1269, C 1270, C 1271, C 1272,
Chemin rural n°47 bis dit de Vieux-Peurjon (pour partie)
Entité
: La Cour Mailly Commune : Mailly-la-Ville
F 937 (pour partie), F 939,
ZP 1 (pour partie), ZP 129.
Entité
: Cotat de Lesigny Commune : Mailly-la-Ville
A 273, A 277, A 690.
Entité
: Val Puiseau Commune : Mailly-le-Château
A 142 (pour partie), A 143 (pour partie), A 144 (pour partie), A 1133,
ZE 2 (pour partie).
Entité
: Bel-Air Commune : Mailly-le-Château
B 1342, B 1344 (pour partie),
ZK 50 (pour partie),
ZL 118 (pour partie), ZL 122 (pour partie), ZL 136 (pour partie), ZL 172 (pour partie), ZL 173 (pour p artie), ZL
174 (pour partie), ZL 180 (pour partie), ZL 185, ZL 186.
Entité
: L'Abreuvoir Commune : Mailly-le-Château
ZL 88, ZL 89, ZL 143 (pour partie), ZL 154 (pour partie), ZL 192 (pour partie).
Entité : Vau Bertin Commune : Mailly-le-Château
D 539 (pour partie), D 543 (pour partie), D 649, D 652 (pour partie), D 654, D 655, D 656, D 657, D 65 8, D
659, D 660, D 661, D 662, D 663, D 664, D 665, D 66 6, D 667, D 668, D 669, D 672 (pour partie), D 1708 , D
1709, D 1712 (pour partie), D 1719 (pour partie),
AE 236, AE 240, AE 241, AE 248, AE 249,
ZN 34, ZN 35, ZN 42 (pour partie), ZN 43 (pour partie), ZN 54, ZN 55 (pour partie),
ZO 21 (pour partie), ZO 23 (pour partie),
Chemin rural n°36 de la Colichonnerie (pour partie),
Sentier rural n°5 du Bord du Beauvais (pour partie).
Entité
: Roche aux Poulets Commune : Merry-sur-Yonne
A 164 (pour partie), A 380, A 384, A 386, A 387, A 390,A 582, A 584,
ZB 21, ZB 25, ZB 40, ZB 42,
Chemin rural n°3 des Morts,
Sentier rural n°3,
Voie communale n°9 (pour partie). La chaussée est exclue.
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d'habitat naturel des « pelouses calcaires des coteaux de l'Yonne » sur les communes de Mailly-le-Château, Mailly-la-Ville,
Merry-sur-Yonne, Prégilbert et Sery
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Entité : Pièce des Terriers Commune : Merry-sur-Yonne
F 234 (pour partie).
Entité
: Château de la Tour Commune : Merry-sur-Yonne
F 230 (pour partie), F 261, F 268, F 269 (pour partie).
Entité : Rocher du Saussois Commune : Merry-sur-Yonne
C 591, C 607, C 614, C 615, C 616, C 617, C 619, C 625, C 858, C 859, C 860.
Chemin rural n°6 de Ravereau (pour partie),
Sentier rural n°7 du Bois du Fourneau.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-06-24-00009 - arrêté préfectoral du 24 juin 2026 portant protection
d'habitat naturel des « pelouses calcaires des coteaux de l'Yonne » sur les communes de Mailly-le-Château, Mailly-la-Ville,
Merry-sur-Yonne, Prégilbert et Sery
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-25-00008
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE BFC
Vermenton
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00008 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BANQUE POPULAIRE BFC
Vermenton 26
PREFETDE L'YONNE Direction des sécuritésmi Pôle des sécurités publiquesFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- © 3 +6Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE1 place Jean Jaurès 89270 VERMENTON
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0535 du 24 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéopro-tection au sein de la BANQUE POPULAIRE BFC située au 1 place Jean Jaurès 89270 Vermenton ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par l'expert de sécurité des personnes et des biens en vue de renouvelerun système de vidéoprotection autorisé au sein de la BANQUE POPULAIRE BFC située au 1 placeJean Jaurès 89270 Vermenton ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
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Vermenton 27
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser laBANQUE POPULAIRE BFC située au 1 place Jean Jaurès 89270 Vermenton, conformément au dossierprésenté.Le système comprend 5 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique),Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:* Le télésurveilleur de la société CRITEL* Le pôle sécurité des personnes et des biensL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,Article3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra, Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Vermenton 28
Article5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et düment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de Costrdction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours graciéux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr25 JUIN 2026Fait à Auxerre, lePour le préfet,l'adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques,
Elia LEJEUNE
ARRETE N°PREF/CAB/2026- OS ¥@Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséav sein de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE1 place Jean Jaurès 89270 Vermenton
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Vermenton 29
Préfecture de l'Yonne
89-2026-06-25-00011
Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection LA POSTE Branche Grand Public
et Numérique St-Georges
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00011 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Grand
Public et Numérique St-Georges 30
E Direction des sécuritésPRÉFET A -DE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéfraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026-© 3 4Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autoriséau sein de LA POSTE - Branche Grand Public et NumériqueCentre commercial La Guillaumée, rue de Bruxelles89000 SAINT-GEORGES-SUR-BAULCHE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur PascalJAN, préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0549 du 24 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéopro-tection au sein de LA POSTE - Branche Services Courrier Colis située au 17 bis rue des Moreaux89000 Auxerre ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités en vue derenouveler un système de vidéoprotection autorisé au sein de LA POSTE - Branche Grand Public etNumérique située au Centre commercial La Guillaumée, rue de Bruxelles 89000 Saint-Georges-sur-Baulche;VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 5 mai 2026;
pref-videoprotection@yonne.gouvfr
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Public et Numérique St-Georges 31
CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;ARRETEArticle 1°; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser LAPOSTE - Branche Grand Public et Numérique située au Centre commercial La Guillaumée, rue deBruxelles 89000 Saint-Georges-sur-Baulche, conformément au dossier présenté.Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la :+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devolCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article2; Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:* Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités* Le directeur ou son représentant+ Le service technique, le télésurveilleur+ Les enquéteurs/Inspection généraleL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
gref-videoprotection@yonne gouv.fr.
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Public et Numérique St-Georges 32
Article5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au FASINONTIAIFE et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou'desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. ll en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 2 5 JUIN 2026Pour le préfet,l'adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques,Elia LÉJEUNE
ARRETE N°PREF/CAB/2026-0343Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé'au sein de LA POSTE - Branche Grand Public et NumériqueCentre commercial La Guillaumée, rue de Bruxelles89000 SAINT-GEORGES-SUR-BAULCHE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-06-25-00011 - Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche Grand
Public et Numérique St-Georges 33
Préfecture de l'Yonne
89-2026-07-07-00003
Arrêté portant déclassement partiel et
temporaire d'une partie de la zone côté piste en
statut côté ville de l'aérodrome de
Pont-sur-Yonne du 19 au 22 juillet 2026
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-07-00003 - Arrêté portant déclassement partiel et temporaire d'une partie de la zone côté piste en
statut côté ville de l'aérodrome de Pont-sur-Yonne du 19 au 22 juillet 2026 34
PREF ET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité . 7
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0403portant déclassement partiel et temporaire d'une partie de la zone côté piste en statutzone côté ville de l'aérodrome de Pont-sur-Yonne du 19 au 22juillet 2026
Le Préfet de l'YonneVu le code des transports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certainsaérodromes terrestres utilisés par les aéronefs a voilure fixe ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfet del'Yonne ;Vu le décret du Président de la République en date du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature àM. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu la demande présentée le 29 mai 2026 par l'association « Aéroclub de Sens », sise 3, rue del'Aérodrome, à Gisy-les-Nobles (89140) sollicitant le déclassement partiel et temporaire d'une partiede la zone « côté piste » en statut zone « côté ville » de l'aérodrome de Pont-sur-Yonne, à l'occasionde l'événement « Tour Aérien des Jeunes Pilotes - Mermoz Academy », organisé par la FédérationFrançaise Aéronautique, du 19 au 22juillet 2026 ;Vu les titres produits par le demandeur attestant qu'il a l'accord de l'exploitant de l'aérodrome dePont-sur-Yonne pour l'utilisation envisagée ;Vul'avis du service zonal de la police aux frontières Est à Metz, en date 3 juin 2026 ;Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-esten date du 2juillet 2026 ;Considérant. que l'association « Aéroclub de Sens» a satisfait à toutes les obligationsadministratives lors du dépôt de sa demande ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRÊTE :
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0403 portant déclassement partiel et temporaire d'une partie de la zone côté piste en statut zonecôté ville de l'aérodrome de Pont-sur-Yonne du 19 au 22juillet 2026
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-07-00003 - Arrêté portant déclassement partiel et temporaire d'une partie de la zone côté piste en
statut côté ville de l'aérodrome de Pont-sur-Yonne du 19 au 22 juillet 2026 35
Article 1°: L'utilisation partielle et temporaire en statut « côté ville » d'une partie de la zone « côtépiste » de l'aérodrome de Pont-sur-Yonne est autorisée à l'occasion de l'opération « Tour Aérien desJeunes Pilotes - Mermoz Academy », organisée par la Fédération Française Aéronautique.L'amplitude du déclassement partiel et temporaire est accordée du 19 juillet 2026 à 18h au 22juillet2026 à 21h.L'ouverture au public aura lieu uniquement le 21 juillet 2026 de 9h à 22h30.Article 2: La zone déclassée respectera la délimitation précisée sur le plan transmis parl'association « Aéroclub de Sens », avec la contrainte d'une distance minimale de 100 mètres parrapport au bord de la piste la plus proche, et ce du 19 juillet 2026 à 18h au 22juillet 2026 à 21h.Article 3 : L'exploitant de l'aérodrome doit s'assurer que le positionnement de la limite provisoireentre la zone côté piste et la zone côté ville permet de respecter :° Les surfaces de dégagement d'obstacles définies par la réglementation ;e Les infrastructures de l'aérodrome compatibles avec les aéronefs utilisés ;+ Les bandes de pistes définies par la réglementation ;¢ Les distances de séparation avec les pistes et les voies de circulation pour aéronefs, définiespar la réglementation;e Les distances de sécurité avec les aéronefs qui évoluent sur l'aire de trafic;L'exploitant de l'aérodrome doit solliciter la publication d'un NOTAM couvrant l'intégralité de ladurée de l'événement. Les utilisateurs habituels de l'aérodrome devront avoir été informés de cedéclassement partiel et temporaire.Article 4 : Les mesures suivantes seront mises en œuvre par l'organisateur pendant toute la duréede l'opération «Tour Aérien des Jeunes Pilotes - Mermoz Academy» accessible au publicuniquement le 21 juillet 2026 de 9h à 22h30:° Mise en place de barrières mobiles et de rubalises afin d'assurer la séparation physique entrela zone côté ville et la zone côté piste;° Identification des membres de l'organisation: gilets de couleur haute visibilité et badges;e Surveillance constante des limites entre la zone côté ville (zone déclassée) et la zone côtépiste par des personnes de l'organisation, en nombre suffisant, dans le cadre du planVigipirate niveau « Urgence attentat ».+ Mise à disposition de moyens de communication des personnes assurant la surveillance deslimites entre le côté ville et le côté piste, permettant de maintenir une relation avecl'organisateur pour tout besoin pressenti, avéré, observé ou porté à leur connaissance, dontdes incidents ;° Accompagnement obligatoire entre la zone côté ville et la zone côté piste en cas d'accès depersonnes n'étant pas membres de l'organisation ;° Panneaux mentionnant le changement de statut de la zone (nouvelle limite zone côté villeet zone côté piste) placés à un intervalle régulier ;+ Dans le cas de visites d'aéronefs en statique, les clefs devront être retirées et/ou les coupe-circuits activés; les visites devront se faire uniquement par et en présence. du propriétairede l'aéronef; aucun aéronef ne devra être mis en route ou laissé moteur tournant dans cetteextension de la zone publique ;+ l'accès, entre la zone côté ville et la zone côté piste aménagé dans le barriérage, sous laresponsabilité de l'organisateur, doit faire l'objet d'une surveillance constante durant ladurée des événements. Une attention particulière sera observée afin qu'aucun objet ne soitdéposé à proximité des aéronefs ou des voies de circulation dévolues aux aéronefs (piste,taxiway et parking). Les consignes de vigilance et les mesures de sécurité prévues dans leplan VIGIPIRATE niveau « Urgence attentat » doivent être appliquées.Toutes informations utiles concernant la vigilance, la prévention et la protection face à la menaceterroriste sont consultables sur la plateforme de sensibilisation VIGIPIRATE (www.vigipirate.gouv.fr)et sur le site du Secrétariat Général de la Défense et. de la Sécurité Nationale(www.sgdsn.gouv.fr/vigipirate).Arrêté n° PREF/CAB/2026-0403 portant déclassement partiel et temporaire d'une partie de la zone côté piste en statut zonecôté ville de l'aérodrome de Pont-sur-Yonne du 19 au 22juillet 2026
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statut côté ville de l'aérodrome de Pont-sur-Yonne du 19 au 22 juillet 2026 36
Le jour du déclassement, une analyse des obstacles potentiels pouvant être présents devra êtreeffectuée et l'ensemble des mesures nécessaires au bon déroulement de l'évènement, de la sûretéet de la sécurité des tiers devra être mis en place. l'organisateur assurera la pleine et entièreresponsabilité du bon déroulement des opérations et se conformera strictement à laréglementation en vigueur concernant le déclassement de zone publique.Le contact sûreté lors de cette manifestation est Monsieur Benoît RICATEAU-DUPUIS.Article 5: A la fin de la période temporaire prévue à l'article 1 et lors du retour à la configurationinitiale, une vérification de la zone concernée sera réalisée par l'exploitant de l'aérodrome. Cetteinspection visera à vérifier l'intégrité des infrastructures et des équipements, notamment l'absencede détérioration des surfaces de la piste et des voies de circulation, des bandes associées, de l'airede trafic, ainsi que l'absence de débris ou d'objets sur les aires opérationnelles et de dégradations' des aides visuelles.Article 6: Dans le cadre d'une intervention de secours d'urgence dans la zone côté piste, lesvéhicules d'intervention doivent être accompagnés par un véhicule dûment autorisé.Article 7 : Tout accident ou incident devra immédiatement être signalé:- à la délégation territoriale de l'aviation civile Nord-Est (Tél.: 03 88 59 64 21) et en casd'impossibilité de joindre ce service, au permanent d'enquêtes de première information (tél.: 06 7711 17 93),- à la brigade de police aéronautique de Metz (03 87 62 03 43) ou en cas d'impossibilité dejoindre ce service, au Centre d'information et de commandement Metz (tél. 03 87 66 56 56 - H24).Article 8: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication:. soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un.délai de deux mois fait naître. une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sanotification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;° soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.frArticle 9: M. le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, M. le directeur de la sécurité de l'aviationcivile nord-est (DSAC-NE) et M. le directeur zonal de la Police aux Frontières Zone Est (DZPAF ZoneEst) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée :- au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne,- au directeur départemental du service d' incendie et de secours,- à M. le maire de Pont-sur-Yonne,- au gestionnaire de l'aérodrome de Pont-sur-Yonne.
Fait à Auxerre, le 07 JUIL. 2026Pour le Préfet,Le sous-préfetDirecteur de cabinetMAGHugo LE FLOC'H
Arrêté n° PREF/CAB/2026-0403 portant déclassement partiel et temporaire d'une partie de la zone côté piste en statut zonecôté ville de l'aérodrome de Pont-sur-Yonne du 19 au 22juillet 2026
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-07-09-00001
arrêté n° PREF-DCL-B3CL-2026-0610 du 9 juillet
2026 portant modification des statuts de
l'association syndicale autorisée "de la Terre
Plaine"
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-09-00001 - arrêté n° PREF-DCL-B3CL-2026-0610 du 9 juillet 2026 portant modification des statuts
de l'association syndicale autorisée "de la Terre Plaine" 38
PREFET Direction de la CitoyennetéDE L''YONNE et de la LégalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° PREF/DCL/B3CL/2026/0645portant modification des statuts de l'association syndicale autorisée« de la Terre-Plaine »
VU le Code rural et de la pêche maritime;VU l'ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires :VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral du PREF/DCL/BCL/2020/1275 du 31 décembre 2020 portant constitution del'association syndicale autorisée de la Terre-Plaine par fusion des associations foncières membres del'Union d'Associations Fonciéres de la Terre-Plaine ; |VU l'article 3 des statuts de l'association syndicale autorisée de la Terre-Plaine fixant son siège social au7 rue de la Mairie, Cisery, 89420 - Guillon-Terre-Plaine ;VU la délibération du 10 décembre 2025 portant décision de l'assemblée des propriétaires de mettre àjour les statuts de l'association syndicale autorisée « de la Terre-Plaine » en actant le transfert de sonsiège social du 7 rue de la Mairie, Cisery, 89420 - Guillon-Terre-Plaine au 1 rue de la Brèche, 89420 -Guillon-Terré-Plaine ;
CONSIDERANT que la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée peut êtreautorisée par l'autorité administrative lorsque l'assemblée des propriétaires s'est prononcéefavorablement ;CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l'article 21 des statuts ont été atteintesafin d'acter le transfert du siège social de l'association syndicale autorisée de la Terre-Plaine au 1 rue dela Brèche, 89420 — Guillon-Terre-Plaine ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale ;
ARRÊTEArticle 1 : L'article 3 des statuts de l'association syndicale autorisée de la Terre-Plaine est modifié ;Article 2 : Le siège social de l'association syndicale autorisée de la Terre-Plaine est désormais fixé au 1rue de la Brèche, 89420 - Guillon-Terre-Plaine :
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Article 3 : les autres articles des statuts demeurent inchangés ;Article 4 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :* soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet ;° soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des financespubliques de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne, le président del'association syndicale autorisée de la Terre-Plaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 9 JUIL. 2026Le Préfet,
aS
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-07-03-00001
arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-595
portant modification des statuts du SIVOS
Dixmont-Les Bordes
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-03-00001 - arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-595 portant modification des statuts du
SIVOS Dixmont-Les Bordes 41
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LD.YONNE Bureau du Contréle et du ConseilLiberté aux Collectivités LocalesEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2026/ 50 5portant modification des statutsdu syndicat intercommunal à vocation scolaire Dixmont-Les Bordes
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-20;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1984 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal àvocation scolaire (SIVOS) Dixmont-Les Bordes ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2018/0911 du 14 mai 2018 portant modification des statuts duSIVOS Dixmont-Les Bordes;VU la délibération n° 04-04-2026 du 8 avril 2026 du comité syndical du SIVOS Dixmont-Les Bordesapprouvant les modifications des statuts du syndicat ;VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Dixmont et Les Bordes ;CONSIDÉRANT que le comité syndical du SIVOS Dixmont-Les Bordes a approuvé par délibération du8 avril 2026 les modifications des statuts du syndicat ;CONSIDÉRANT que cette délibération a été notifiée aux communes membresdu syndicat quidisposaient de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur les modificationsstatutaires; qu'a défaut de délibération dans ce délai, les communes membres ne s'étant pasprononcées sont réputées avoir émis des avis favorables ;CONSIDÉRANT que la majorité requise par les articles L. 5211-20 du CGCT nécessite l'accord des deuxtiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de lapopulation totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communesreprésentant les deux tiers de la population, y compris les conseils municipaux des communes dont lapopulation est supérieure au quart de la population totale concernée ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-20 du CGCT sontatteintes ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-03-00001 - arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-595 portant modification des statuts du
SIVOS Dixmont-Les Bordes 42
ARRETE
Article 1": Les statuts du SIVOS Dixmont-Les Bordes figurant en annexe du présent arrêté sesubstituent a ceux antérieurement en vigueur.Article 2: Le présent arrété entrera en vigueur a compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département de l'Yonne.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :+ soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet;° soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours ac-cessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfete de l'arrondissement de Sens, ledirecteur départemental des finances publiques de l'Yonne, le président du syndicat intercommunal àvocation scolaire Dixmont-Les Bordes et les maires des communes membres sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Auxerre, le 0 3 JUIL. 1026
Pascal JAN
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-03-00001 - arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-595 portant modification des statuts du
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Annexe à l'arrêté n° PREF-DCL-B3CL-2026- 595du- 3 JUL. 2026portant modification des statuts du SIVOS DIXMONT-LES BORDESSTATUTS DU SIVOS DIXMONT-LES BORDES
Article 1 : Les statuts du Syndicat Intercommunal à VOcation Scolaire Dixmont-Les Bordes du 17juillet 1984 sont modifiés. Ces modifications interviendront à compter du 1% mai 2026. Outre lagestion des transports scolaires, les missions suivantes sont ajoutées aux compétences du syndicat :- Organisation et gestion de la cantine :o achat des repas et des produits alimentaires nécessaires au service,entretien de petits matériels de cantine,achat de produits et matériels d'entretien des locaux,gestion et rémunération du personnel,création d'une régie de recettes pour encaisser le paiement des repas,© achat de gros matériels et de mobilier pour la cuisine ou la salle de restauration.- Organisation et gestion de la garderie :Oo gestion et rémunération du personnel,o création d'une régie de recettes pour encaisser le paiement des heures.- Fonctionnement des écoles :o achat des fournitures scolaires,achat de produits alimentaires pour les enfants hors cantine,achat de petits matériels et de produits pour les tâches ménagères, :gestion et rémunération du personnel,achat des fournitures et spectacles pour les fêtes scolaires,paiement des intervenants pour les projets des enseignants ou des municipalités,achat de fournitures liées au fonctionnement de la direction de l'école,achat et abonnement de revues diverses,paiement des abonnements et des consommations de téléphones des deux écolesainsi que l'Internet,achat de gros matériels ou de mobilier de classe et de salle d' évolution,o achat de fournitures diverses.
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Les dépenses liées au fonctionnement des transports scolaires et du secrétariat continuent àêtre prises cn compte comme auparavant et font partie des charges globales à répartir sur les deuxcommunes au prorata du nombre d'enfants inscrits aux transports au 30 septembre de l'année N.Article 2 : Tout ce qui concerne l'immobilier resteà la charge des communes respectives :- entretien total des bâtiments,- l'éclairage, le chauffage et l'eau des locaux, des cours et des préaux,- nouveaux investissements immobiliers.Article 3 : Les dépenses d'investissement, mis à part l'achat de véhicules (voir article 4), sérontpartagées entre les deux communes à 50 % en se basant sur les prix hors taxes et en ayant soustraitles subventions correspondantes même si celles-ci n'ont pas encore été reçues au moment de laparticipation.
Article 4 : Les dépenses liées aux achats de véhicules (y compris par remboursement d'emprunt :intérêts et capital) seront partagées entre les deux communes au prorata du nombre d'habitantssuivant le dernier recensement, en se basant sur les prix hors taxes et après soustraction dessubventions correspondantes même si celles-ci n'ont pas encore été reçues au moment de laparticipation.
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Article 5 : Les dépenses de fonctionnement :- dela cantine seront partagées entre les deux communes après avoir soustrait les recettesde l'année N-1 au prorata du nombre de repas pris par les enfants de chaque communedurant cette période,- de la garderie seront partagées entre les deux communes après avoir soustrait les recettesde l'année N-1 au prorata du nombre d'heures de présence des enfants de chaquecommune durant cette période,- du fonctionnement des écoles seront partagées entre les deux communes après avoir_ soustrait les recettes de l'année N-1 au prorata du nombre d'enfants inscrits au 1° janvierde l'année N-1.Article 6 : Le siège social du syndicat est situé à la mairie de LES BORDES et les fonctions deReceveur Municipal à la trésorerie dont dépend le syndicat.Article 7 : Le syndicat sera administré par un comité composé désormais de 8 délégués au totaldont 4 choisis par le conseil municipal de DIXMONT et 4 choisis par le conseil municipal de LESBORDES. Les membres voteront un bureau comprenant :- Un président,- Un vice-président.Une indemnité, dont le montant sera délibéré en comité, sera versée au Président.Article 8 : Le comité pourra convoquer toutes personnes qu'il jugera utile d'entendre, notamment :les enseignants, le personnel, les délégués des parents d'éléves, etc...Article 9 : Les participations communales seront votées par délibération au moment du vote dubudget et versées par les communes en plusieurs versements durant l'année. Toutefois, des avancesexceptionnelles pour manque de trésorerie pourront être versées sans réunion du comité avant levote du budget à hauteur de 30% du montant total de l'année N-1, l'avance sera alors déduite dumontant du versement suivant. Un acompte sur l'année N+1 pourra être versé, exceptionnellementen fin d'année N dans la limite de 20% du montant total de l'année N.Article 10 : Une participation par élève sera demandée aux communes extérieures ayant acceptéqu'un élève domicilié sur leur territoire soit scolarisé dans le regroupement de DIXMONT-LESBORDES. Le montant de cette participation sera fixé par délibération du comité.Article 11 : L'équipement concernant le fonctionnement des écoles et de la cantine inscrit auxinventaires des deux communes fera l'objet d'un transfert vers l'inventaire du syndicat. Leséquipements seront restitués à chaque commune en cas de dissolution du syndicat et les nouveauxachats de ce type resteront dans les locaux dans lesquels ils se trouveront au moment de ladissolution.Les Bordes, le 08 avril 2026Le président,
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