PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-136
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-07-30-00004 - Arrêté n° 2024-2023-DCL-BICB-752 portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays de
Pouzauges (8 pages) Page 3
85-2024-07-31-00002 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-767 portant
modification des statuts du syndicat mixte fermé gendarmerie d'Essarts
en Bocage (4 pages) Page 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-07-29-00008 - Arrêté portant agrément de l'accord de groupe
DACHSER France en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des
travailleurs handicapés n° 2024-DDETS 85-74 (2 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-07-23-00009 - Arrêté n° 24-DDTM85-465 portant autorisation
de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées (4 pages) Page 20
85-2024-07-29-00009 - Arrêté n° 24-DDTM85-493 mettant en demeure
la SARL Le garage du grand pré de nettoyer les émissaires ayant
réceptionné la pollution par hydrocarbures qu'elle a généré le 21
mai 2024 et de garantir une qualité satisfaisante des rejets de ses
installations dans le réseau d'eau pluviale de la commune de La Meilleraie
Tillay (4 pages) Page 25
85-2024-08-01-00001 - Arrêté n° 24-DDTM85-495 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les
bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et
logne-boulogne (11 pages) Page 30
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte /
85-2024-07-30-00005 - Arrêté n° 24/SPF/26 portant convocation des
électeurs de la commune de La Caillère Saint Hilaire et fixant les dates
de dépôt de candidatures en vue des élections municipales et
communautaires partielles intégrales (4 pages) Page 42
2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-07-30-00004
Arrêté n° 2024-2023-DCL-BICB-752 portant
modification des statuts de la communauté de
communes du Pays de Pouzauges
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-30-00004 - Arrêté n° 2024-2023-DCL-BICB-752 portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Pouzauges 3
PREFET ; Direction de la citoyennetéE S UL et de la légalitéÉgalséFraternité
| __ Arrêté N°2024-2023-DCL-BICB-752portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays dePouzauges__ Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17;Vu'les arrêtés préfectoraux n°90 SPF 283 du 26 décembre 1990 modifié instituant le district du Pays dePouzauges et le n°01 SPF 98 du 21 decembre 2001 modifié portant transformation du district du Paysde Pouzauges en communauté de communes du pays de Pouzauges ;Vu l'arrêté préfectoral N°2019-DRCTAJ-303 du 1 juin 2021 portant modification des statuts de lacommunauté de communes du Pays de Pouzauges. |Vu la délibération CC09042414 du conseil communautaire en daté du 9 avril 2024 portant modificationdes statuts de la communauté de communes notamment dans le cadre de la prise de compétence enmatière d'énergies renouvelables;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvantla modification des statuts de la communauté de communes :Boupère (le) en date du 13/05/24Chavagnes-les-Redoux en date du 17/06/24Meilleraie-Tillay (la) en date du 27/05/24Monsireigne en date du 22/05/24Montournais | en date du 13/06/24Pouzauges en date du 10/06/24Réaumur en date du 03/06/24Saint-Mesmin en date du 10/06/24Sevremont | en date du 25/04/24Tallud-Sainte-Gemme en date du 12/06/24Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
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Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de lacommunauté de communes sont réunies ;ArrêteArticle 1 : est autorisé le transfert de la compétence en matière d'énergies renouvelables. L'article 2 desstatuts est ainsi modifié.Article 2 : Les nouveaux statuts de la communaute de communes du Pays de Pouzauges se substituentà ceux précédemment en vigueur.Article 3 : Pour toutes dlSpOSlthnS non prévues aux statuts, il sera fait application du Code général descollectivités territoriales.-Article 4 : La sous-préfète de Fontenay-le-Comte, le directeur départemental des Finances Publiques dela Vendée, le président de la communauté de communes et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche Sur Yon, le 3 0 um Le Préfet,
Gérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi étre saisie par l''applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Annexe à la délibération du Conseil de communauté du 09 avril 2024Modification des statuts de la CC du Pays de PouzaugesSTATUTSDE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGESStatuts modifies ou 09 février 2027ARTICLE 1 : CONSTITUTIONIl est formé entre les communes de LE BOUPERE, CHAVAGNES-LES-REDOUX, LA MEILLERAIE-TILLAY, MONSIREIGNE, MONTOURNAIS, POUZAUGES, REAUMUR, SAINT-MESMIN, SÈVREMONT, LETALLUD-SAINTE-GEMME, une Communauté de Communes qui prend la dénomination de :COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES, à compter du 12" janvier 2002.Cette Communauté de Communes se substitue de plein droit au District du Pays de Pouzauges.ARTICLE 2 : COMPETENCESConformément aux dispositions de l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Locales, laCommunauté de Communes exerce de plein droit les compétences listées ci-après.Pour les domaines qui sont déclarés dintérét communautaire, il appartiendra au Conseilcommunautaire, par délibération, de définir avec précision le contenu de chacune des politiques.Cet intérêt est déterminé par le conseil de la Communauté de communes à la majorité des deux:tiers des suffrages exprimés. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de'arrété prononçant le transfert de compétence. A défaut, la Communauté de communes exercel'intégralité de la compétence transférée.| -Au titre des compétences obligatoires :La Communhauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres lescompétences relevant des domaines suivants :1° Dans le cadre de l'aménagement de l'espace :e Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :e ... Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur :e Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.2° En faveur du Développement économique :e Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17du CGCT ; |e Création, dménagement, entretien et gestion de zones d'activité.industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; -e Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communau-taire ;e - La promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme :3° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du vouage4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés5° Gestion des milieux aquatiques et prévention'des inondations dans les conditions prévues àl'article L211-7 du Code de l''Environnement à compter du 1" janvier 20186° Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L 2224-8 du CGCT, àcompter du 1* janvier 2019 (Assainissement collectif et non collectif)./° Eau à compter du 1°" janvier 2018:
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Annexe à la délibération du Conseil de communauté du 09 avril 2024Modification des statuts de la CC du Pays de PouzaugesIl. — Au titre des-compétences supplémentaires :A - La Communauté de communes doit par ailleurs exercer, au lieu et place des com-munes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des do-maines suivants :1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas dé-partementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;2° Politique du logement et du cadre de vie ;3° Création, aménagement et entretlen de la voirie d'intérêt communautaire ;4° Construction, entretien et fonctlonnement d'équipements culturels et sportlfs d'intérêt commu-nautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérét communau-taire ;5° Action sociale d'intérêt communautaire.6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de servicepublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relativeaux droits des citoyensB - La Communauté de communes exerce de plein droit les compétences volontairementdécidées par les communes membres, dans les champs non décrits à l'article L.5214-16 du CGCT.1- Politiques partenariales- 1-1 Actions pour la mise en œuvre, l'animation, l'évaluation, l'actualisation de la charte depûgs et la signature des contrats correspondünts avec le département, la région, l'Etat,l'Union européenne et tout autre organisme.- 1-2 Actions pour la coordination, l'animation des maîtres d'ouvrage, la gestion, l'évaluationdes programmes d'actions dans le cadre des dispositifs contractuels de pays avec ledépartement, la région, l'Etat, l'union européenne et tout autre organisme.- 1.3 Toute politique partenariale et contractuelle nécessaire au bon fonctionnement de lacommunauté de communes.2 - « Communications électroniques » :-la réalisation et I'exploitation de réseaux de communications électroniques à partirdes points d'arrivée* des réseaux d'intérêt départemental sur le territoirecommunautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sontdéfinis par la décision n° 2010-1312 de l'Autorité de régulation des communicationsélectroniques et des postes en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de'acces aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibreoptique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses, ou jusqu'auxpoints d'intérêts intercommunaux ;-la réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordementsmutualisés conformément à la décision de l'ARCEP n° 2011-0668 du 14 juin 2011 et del'offre de référence de France Télécom pour la création de points de raccordementsmutualisés dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces points deraccordements mutualisés.-la fibre à l'aponné (FTTH): la réalisation et l'exploitation de réseaux decommunications électroniques situés en aval des points de mutualisation, plusparticulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zonessont définis par décision n°2010-1312 de l'Autorité de régulation des communicationsélectroniques et des postes (ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisant lesmodalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débiten fibre optique sur 'ensemble du territoire à 'exception des zones très denses.-le financement, seule ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux decommunications électroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maîtresd'ouvrage. 2
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Annexe à la dé//béraz'/'bfl o'dC onseil de COmmuñàuz'é du 09 avril 2024Modification des statuts de la CC du Pays de Pouzauges3 - Habilitation à instruire les dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme pour lesmaires qui le souhaitent.4- Les services de sécurité et d'incendie : entretien et remplacement des bouches et poteauxd'incendie ; versement de la participation au SDIS.5-- Construction et entretien de l'équipement « gendarmerie ».6- Compétence « santé » dans les domaines suivants :d) Diagnostic territorial de santé :b) Coordination et soutien aux réflexions et actions menées pour accompagner et renforcerles services des professionnels de santé sur le territoire :C) Soutien technique et financier pour des projets locaux de santé (actions et équipements)ou relevant du secteur médico-social (domaine du handicap et du vieillissement...) :d) La construction et l'entretien d'un centre médico-social :e) La construction, l'acquisition, la gestion et la mise en location de bâtiments à vocation deMaison de Santé Pluridisciplinaire.7- La coordination et l'animation du réseau des bibliothèques situées sur son territoire. A cetitre, elle mène les actions suivantes*L'assistance à la promotion de la lecture par le soutien aux bibliothèques municipales etassociatives ;*Gestion du personnel intercommunal ayant en charge sa mise en réseau et son animation ;-Organisation des manifestations pour promouvoir la lecture publique ;*Acquisition de fonds d'ouvrages spécialisés mis à disposition des bibliothèques ;Mise en place, maintenance et suivi d'un réseau informatique.8- Transportsa) Le transport des scolaires élémentaires au Centre aquatique et le Complexe Culturel :b) Les déplacements de sportifs pour leur participation à des compétitions de niveaunational ;9- Organisation de la Mobilité à compter du 1" juillet 202110- Les animationsa) Le jumelage avec Puertollano ;b) Le soutien aux Côtes Pouzaugeaises ;C) Actions vers les CLIS et les CLAD.11- Création d'un espace emploi ; la participation aux politiques d'accompagnement despersonnes en recherche d'emploi12- La veille, ingénierie, coordination et portage d'actions au niveau de la petite enfance, del'enfance et de la jeunesse, des politiques publiques axées autour de la prévention, de laparentalité et de la citoyenneté13- L'aide et le soutien aux actions en faveur de l'économie sociale et solidaire ;14- L'aide au fonctionnement d'organismes d'aide à domicile et d'aide à la personne :15 - Energies renouvelables : Aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter lesinstallations de production d'électricité photovoltaïque d'une puissance inférieure à 30 kWcet les installations de production d'électricité éolienne d'une puissance inférieure & 500 kWcpour les besoins des équipements communautaires.
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Annexe à la délibération du Conseil de communauté du 09 avril 2024Modification des statuts de la CC du Pays de PouzaugesARTICLE 3 : PRESTATIONS DE SERVICES - MUTUALISATION DE SERVICES - AUTRES MISSIONS.COMPLÉMENTAIRESLa Communauté de communes peut, à la demande d'une ou plusieurs de ses communesmembres, d'une autre collectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunaleou d'un syndicat mixte, assurer des prestations de. services se rattachant à son objet, dans lesconditions de l'article L.5211-56 du CGCT. Les contrats relatifs à ces prestations sont conclus dansle respect des règles du code des marchés publics.La Communauté de communes peut également conclure des conventions de mutualisation dansles conditions prévues aux articles L.5111-1 et L.51111-1-1 du CGCT.La Communauté de communes peut être coordonnatrice de commandes publiques dans lesconditions prévues à l'article 28 de 'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 pour toute catégoried'achat ou de commande publique se rattachant à ses domaines d'activités.Des conventions.de mise à disposition de tout ou partie d'un service peuvent en outre êtreconclues entre la Communauté de communes et 'une de ses communes membres dans lesconditions prévues à l'article L 5211-4-1 du CGCT.ARTICLE 4 : ADHESION A DES SYNDICATS MIXTES ET DES ORGANISMESEn application de l'article L5214-27 du CGCT, la Communauté de communes peut adhérer à unsyndicat mixte par simple décision du conseil communautaire.La Communauté de communes peut adhérer à tout autre organisme sur simple délibération duconseil communautaire.ARTICLE 5 : SIEGELe siege de la Communauté de Communes est fixé à La Fournière - à POUZAUGES (Vendée).ARTICLE 6 : DUREELa Communauté de Communes est instituée pour une durée indéterminée.ARTICLE 7 : COMPOSITION DU CONSEIL -La Communauté de communes est' administrée par un Conseil composé de conseillerscommunautaires dont le nombre et la répartition des sièges sont fixés par arrêté du Préfet enapplication du CGCT. |Le mandat des conseillers communautaires a la même durée que celle des conseillersmunicipaux.ARTICLE 8 : COMPOSITION DU BUREAULe bureau est composé de : un président et d'un ou plusieurs vice présidents.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Conseil.ARTICLE 9 : FONCTIONS DE TRESORIERLes fonctions de Trésorier seront assurées par le Centre des Finances Publiques de rattachementdésigné par la Direction Départementale des Finances Publiques.ARTICLE 10 : RESPONSABILITE CIVILELa Communauté de Communes est responsable des dommages résultant des accidents subis parle Président ou les membres du Conseil dans l'exercice de leurs fonctions.ARTICLE 11 : RECETTESLes recettes de la Communauté de Communes sont celles prévues à l'article L 5214-23 du CGCT :1 - le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes,2 - les produits des dons et legs,
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Annexe 0 la de//be/af/on du C onse// de communauté du 09 avril 2024Modification des statuts de la CC du Pat ys de Pouzauges -3 - les sommes qu''il perçoit des administrations publiques, des associations ou des-particuliers en échange d'un service rendu,4 - Le produit des taxes ou redevances correspondant aux services assurés,> - Les subventions de I'Etat, de la Région, du Département, des Communes. et de touteautre Collectivité, ;6 - Le produit des emprunts,/ - Le produit des impôts.ARTICLE 12 : DEPENSESLes dépenses de la Communauté de communes sont constituées des dépenses defonctionnement et dinvestissement qui concourent aux compétences transférées par sescommunes membres.La Communauté de communes a la capacité de financer toute étude d'opportunité surd'éventuels transferts de compétences supplémentaires ou permettant de contribuer à lodéfinition de l'intérêt communautaire.La Communauté de communes peut attribuer des fonds de concours à ses communes membresOU aux organismes auxquels elle adhere, et ce, afin de contribuer à la réalisation ou aufonchonnement d'équipement dont l'utilité s'inscrit dans un cadre d''intérêt général pour leterritoire.ARTICLE 13 : CODE DE REFERENCEPour toutes dispositions non prévues aux présents statuts, il sera fait application du Code Généraldes Collectivités Territoriales (CGCT).Vu pour être annexé à mon arrêté préfectoral de ce jour,fait à la Roche sur Yon, le 3 g ]üü Zfi%Le PréfetGerard Gavory
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-07-31-00002
Arrêté n° 2024-DCL-BICB-767 portant
modification des statuts du syndicat mixte fermé
gendarmerie d'Essarts en Bocage
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des statuts du syndicat mixte fermé gendarmerie d'Essarts en Bocage 12
PREFET ; | Direction de la citoyennetéCLR et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2024-DCL-BICB-767portant modification des statuts du syndicat mixte fermé gendarmeried'Essarts-en-Bocage
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants relatifsaux établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les articles. L. 5711-1 et suivantsrégissant les syndicats mixtes fermés ;Vu larticle L.5211-20 du CGCT précisant que l'organe délibérant du Syndicat « délibère sur lesmodifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que,celles relatives à la dissolution de l''établissement » ;Vu larrete préfectoral du 12 juillet 1957 autorisant la création du syndicat de la gendarmerie desEssarts ;Vu les statuts du syndicat de la gendarmerie des Essarts du- 12 juillet 1957 modifiés par l'arrêtépréfectoral n° 83-DIR/2-225 du 21 juillet 1983, puis modifiés en dernler lieu par l'arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-128 du 19 mars 2021 ;Vu la délibération du comité syndical en date du 23 avril 2024 portant modification des statuts dusyndicat mixte fermé de la gendarmerie d'Essarts-en-Bocage, prévoyant notamment une actualisationde sa constitution ;Vu les délibérations concordantes des membres du syndicat telles que mentionnées ci-après,approuvant la modification du syndicat mixte fermé :Communauté de Communes du Pays de Chantonnay endatedu =— 29mai 2024Essarts-en-Bocage en date du 6 mai 2024L'Oie en date du 15 mai 2024La Ferrière en date du 27 mai 2024Sainte-Florence endatedu =— 29 avril 2024La Merlatière Endatedu — 22 mai 2024Vu l'absence de délibération de la commune de Dompierre-sur-Yon dans le délai de trois mois àcompter de la date de réception de la notification de la délibération du comité syndical, soit le 25juillet 2024 valant ainsi avis favorable ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85- Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
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des statuts du syndicat mixte fermé gendarmerie d'Essarts en Bocage 13
Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires dusyndicat mixte fermé sont réunies ;
ArrêteArticle 1 : Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte fermé de la gendarmerie d'Essarts-en-Bocage tels qu'ils sont annexés au présent arrêté ;Article 2 : Est autorisée la modification de l'article 1 des statuts relatif à la constitution du syndicat, ence qu'elle en actualise la composition ;Article 3 : Est autorisée la-modification des articles 2, 3 et 4 en ce qu'elle procède à la rectification del'orthographe d'Essarts-en-Bocage par l'ajout de tirets ;Article 4 : Est autorisée la modification de l'article 5 relatif au receveur du syndicat mixte fermé de lagendarmerie d'Essarts-en-Bocage ;Article 5: Les nouveaux statuts du Syndicat mixte fermé de la gendarmerie d'Essarts-en-Bocage sesubstituent à ceux précédemment en vigueur ;Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, la présidente du syndicat mixte fermé de la gendarmerie d'Essarts-en-Bocageet les membres dudit syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 3 1 IL. 224 Le Préfet,DV Y.Gérard GAVORY
Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de I'lle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi étre saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à I'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85- Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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des statuts du syndicat mixte fermé gendarmerie d'Essarts en Bocage 14
STATUTS DU SYNDICAT MIXTEDE LA GENDARMERIE D'ESSARTS-EN-BOCAGE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-1et suivants relätifs aux établissements publics de coopérat_ion intercommunale ainsi que lesarticles L. 5711-1 et suivants régissant les syndicats mixtes fermés,Vu les statuts du Syndicat de la Gendarmerie des Essarts du 12 juillet 1957, modifiés parl'arrêté préfectoral n° 83-DIR/2 —225 signé par Monsieur le Préfet de la Vendée en date du21 juillet- 1983, puis modifiés en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-128signé par Monsieur le Préfet de la Vendée en date du 19 mars 2021,Vu l'article L: 5211-20 du code général des collectivités territoriales,Considérant qu''il est nécessaire de procéder à l'actualisation des statuts du syndicat afin detenir compte des évolutions de sa constitution, rendue obligatoire suite au détachement desCommunes de l'Oie et de Sainte-Florence à la Commune nouvelle Essarts-en-Bocage, et dela législation en vigueur,
ARTICLE 1 : CONSTITUTIONLe syndicat mixte est composé des communes et Communauté de communes suivantes :Dompierre-sur-Yon,Essarts-en-Bocage,La-Ferriére,La-Merlatière,L'Oie,Sainte-Florence,La Communauté de communes du Pays de Chantonnay (dans les limites du périmètregéographique des Communes de Saint-Martin-des-Noyers et de Sainte-Cécile).Ce syndicat est dénommé : syndicat mixte de la gendarmerie d'Essarts-en-Bocage.
Article à : OBJETLe syndicat mixte est compétent pour la construction et la gestion de l'immeuble à usage debureaux et logements de la caserne de gendarmerie située sur Les Essarts - Communed'Essarts-en-Bocage.
Article 3 : SIEGE DU SYNDICATLe siège social est fixé à la Mairie d'Essarts-en-Bocage.
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-31-00002 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-767 portant modification
des statuts du syndicat mixte fermé gendarmerie d'Essarts en Bocage 15
Article 4 : ADMINISTRATION DU SYNDICATPar dérogation aux dispositions de l'article L. 5212-7 du code général des collectivitésterritoriales et conformément & la jurisprudence administrative, le syndicat mixte de lagendarmerie d'Essarts-en-Bocage est administré par un comité syndical composé demembres titulaires a raison de 3 par commune membre et Communauté de Communes.Pour l'élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organedélibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres.Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avecou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peutporter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.Selon l'article L. S211-10 du CGCT, le Bureau est composé du président, d'un ou plusieursvice- présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Le nombre de vice-président sera déterminé par le comité syndical conformément à l'articleL.5211-10 du CGCT.
Article 5 : RECEVEUR DU SYNDICAT MIXTELes fonctions de receveur du syndicat seront assurées par Monsieur le comptable public dudépartement de la Vendée et SGC Yon Vendée.
Article 6 : FINANCES YNDICAILes ressources du syndicat mixte proviennent principalement des loyers de la gendarmerie.Si nécessaire, les communes devront contribuer financièrement dont les modalités devrontêtre Axées par délibérations.
Article 7 : DISSOLUTIONLe syndicat est dissous par le conséntement de tous les membres. Il peut être dissous à lademande motivée de la majorité des organes délibérants des communes et Communauté deCommunes membres. Cette demande est adressée au représentant de l'Etat.La dissolution peut également être prononcée dans les cas prévus aux articles L. 5212-33 etL.5212- 34 du Code Général des Collectivités Territoriales.La répartition de l'actif et du passif sera réalisée entre les membres du syndicat selon leurpérimètre. |
Articl : DISPOSITIONS APPLICABLESLes dispositions applicables sont celles définies aux articles L.5711-1 et suivants du codegénéral des collectivités territoriales et aux dispositions auxquelles ils renvoient.Vu pour étre annexé à mon arrété préfectoral de ce jourFait à La Roche-sur-Yon, le 23 UL 722Pago 2our2 L{ Préfet diË Vädée ]Gérard Gavory
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-07-31-00002 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-767 portant modification
des statuts du syndicat mixte fermé gendarmerie d'Essarts en Bocage 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-07-29-00008
Arrêté portant agrément de l'accord de groupe
DACHSER France en faveur de l'insertion et du
maintien dans l'emploi des travailleurs
handicapés n° 2024-DDETS 85-74
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-29-00008 - Arrêté portant agrément de
l'accord de groupe DACHSER France en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés n° 2024-DDETS
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RE . Direction départementalePDËEIÎ E'\-IENDÊE de l'emploi, du travail| et des solidaritésLibertéÉgalitéFratérnité
Arrêté portant agrément de |'accord de groupe DACHSER FranceEn faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapésN° 2024-DDETS 85 - 74
LE PREFET DE LA VENDEE,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18 et R. 5212-19 ; |Vu l'accord triennal (2023 à 2025) HANDIPLUS 6 du groupe DACHSER France en faveurde l'insertion et du maintien dans I'emploi des travailleurs handicapés signé avec lesorganisations syndicales et déposé le 31 janvier 2023 ;Vu la demande d'agrément dudit accord déposée le 27 février 2023 ;Vu les pièces complémentaires au dossier demandées et déposées le 31 mai 2024 ;Considérant que l'accord prévoit la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveurde l'emploi des travailleurs handicapés; que ce programme comporte un pland'embauches et un plan de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, desobjectifs annuels et des indicateurs de suivi, ainsi que le budget prévisionnel consacré aufinancement des différentes actions programmeées ;
ArrêteArticle 1°: L'accord de groupe HANDIPLUS 6 en faveur de l'insertion et du maintien dansl'emploi des travailleurs handicapés, conclu le 29 novembre 2022 entre les partenairessociaux et DACHSER France, 1 avenue de l'Europe, La Verrie, 85130 CHANVERRIE, etenregistré sous le numéro T08523007933, est agréé pour une durée de 3 ans, du 1°"janvier 2023 au 31 décembre 2025.Article 2 : Un bilan de I'accord, transmis au Service Inclusion par I'Emploi de la DirectionDépartementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée (DDETS), seraeffectué chaque année ainsi qu'un bilan final au terme de l'agrément.
185 boulevard du Maréchal Leclerc — BP 78985020 La Roche-sur-Yon Cedex ;Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-07-29-00008 - Arrêté portant agrément de
l'accord de groupe DACHSER France en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés n° 2024-DDETS
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Article 3: Le Préfet de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 juillet 2024
P/Le Préfet de La Vendée,P/Le Directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,Le Directeur du travail, Directeurdépartemental adjoint de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Vendée,
.f
Alain OLLIVI
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'étre contestée dans un délai de 2 mois après sanotification en exerçant :- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS- soit un recours contentieux après du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette44041 NANTES Cedex 01.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens à partir du site www.telerecours.fr
185 boulevard du Maréchal Leclerc — BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. :02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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l'accord de groupe DACHSER France en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés n° 2024-DDETS
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-07-23-00009
Arrêté n° 24-DDTM85-465 portant autorisation
de destruction, altération et dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-23-00009 - Arrêté n° 24-DDTM85-465 portant
autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées 20
E Direction départementalePRÉFET UtyDE LA VENDEE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°24-DDTM85-465portant autorisation de destruction, altération et dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégéesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le titre 1* du Livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L. 411-2, L.415-3 et R. 411-1 à R. 411-4 suivants relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du ministre del'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15janvier relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; 'Vu l'arrété ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant I'arrété du 19 février 2007 fixant lesconditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 ducode de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023, portant délégation générale de signatureà Monsieur Didier GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;Vu la décision N° 24-DDTM85-266 du 6 juin 2024 donnant subdélégation générale de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée ;Vu la demande de dérogation au régime de protection d'espèces protégées déposée par Vendéeexpension SPL, en date du 26 juin 2024 ;Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer du département de la Vendée, endate du 1* juillet 2024 ;Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Pays de la Loire, rendu lors dela séance plénière du 4 avril 2024, au sujet de la prise en compte de la biodiversité du bâti pourcontribuer à une meilleure prise en compte de la biodiversité dans les travaux de réhabilitation dubâti et attendus pour un passage simplifié en CSRPN ;
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 0251 05 57 63 - Méll, : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi. de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
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autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées 21
Vu la participation du public, réalisée sur le site internet de la préfecture de la Vendée du 5 juilletau 19 juillet 2024 inclus, conformément à l'article L. 120-1, L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du code deI'environnement et en |'absence d'observation formulée durant cette période ;Considérant le nombre de nids complets détruits d'Hirondelle de fenêtre Delichon urbicuminférieur à 10 ;Considérant le nombre de nids complets détruits de moineau domestique Passer domesticusinférieur à 15 ;Considérant le nombre de nids complets détruits d''de Choucas des Tours Corvus monedülainférieur à 5 ;Considérant que les travaux sont réalisés en dehors de la période de reproduction des espècesmentionnées ci-dessus et que de ce fait la destruction directe d'individu est nulle ;Considérant que le projet de destruction de la boulangerie, se situant 7, place de l'église située surla commune de Nesmy (85310), pour {a reconstitution d'une boulangerie, la création de 2 cellulescommerciales et de 4 logements, s'inscrit dans le cadre des dérogations prévues à l'article L.411-2,au 4, alinéa c) « dans l'intérét de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisonsimpératives d'intérét public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour desmotifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Delichonurbicum, de Passer domesticus et de Corvus monedula dans leur aire de répartition naturellenotamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites dans leprésent arrêté.
Arrête
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation est la société Vendée expansion, situé 33, rue de l'atlantique,CS80206 - 85005 LA ROCHE SUR YON.Article 2 : Nature de l'autorisationLa la société Vendée expansion est autorisé à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou sitesde reproduction des espèces protégées :— Delichon urbicum (Hirondelle des fenêtres) dans la quantité suivante : 1 nid occupé ;— Passer domesticus (Moineau domestique) dans la quantité suivante : 1 nid occupé ;— Corvus monedula (Choucas des tours) dans la quantité suivante : 1 nid occupé ;Article 3 : Localisation des travauxLes travaux se situent 7, place de l'église - 85310 NESMY.Les nids sont positionnés entre 3,5 et 4 mètres de hauteur et sont orientés au Sud.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au oublic : du lundi au vendredi. de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
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autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées 22
Article 4 : Mesures d'évitementLes travaux sont réalisés, hors période de reproduction, entre le 1° octobre 2024 et le 31décembre 2024.Article 5 : Mesures de compensationLe maitre d'ouvrage installe, avant la réalisation des travaux, 2 nids artificiels pour Hirondelle desfenêtres sur le bâtiment de la mairie au Sud-Est et Est et situés entre 3 et 5 mètres de haut enrespectant l'orientation d'origine, 2 nichoirs de Moineaux Domestiques sur la façade de I'église etsitués entre 3 et 8 métres de haut et 2 nichoirs de Choucas des Tours sur la facade de l'église etsitués entre 3 et 8 mètres de haut.Article 6 : Mesures de suivisLe maître d'ouvrage met en place un suivi des nids pendant 5 années après travaux (occupationdes nids, especes...) avec transmission annuelle d'un compte-rendu au service instructeur dont lepremier rendra compte des travaux. à la Direction Régionale de IEnvironnement, del'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire (5 rue Françoise Giroud - CS 16326 NantesCedex) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rueMontesquieu — BP 60827 - 80021 La Roche-sur-Yon Cedex).La présente dérogation est accordée sous réserve de transmettre à la DREAL des Pays de la Loireun bilan annuel des opérations, incluant les données brutes de faune et de flore au formatstandard du SINP et leurs métadonnées. Le mode d'emploi pour la transmission du rendu desopérations d'inventaires de faune et de flore est régulièrement mis à jour sur le site internet de laDREAL au lien suivant :https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-la-transmission-de-r2112.html ; GSi le lien venait & être modifié, le pétitionnaire prendra contact avec la division biodiversité de laDREAL des Pays de la Loire pour connaitre les nouvelles modalités de transmission du rendu desopérations.
*Pour répondre à l'obligation faite aux maîtres d'ouvrage à l'article L163-5 du Code del'environnement, la commune de Rives de l'Yon doit renseigner les mesures de compensation,mentionnées ci-dessus, dans le mois qui suit la signature du présent arrêté. Les données relatives àl'évitement, la réduction et I'accompagnement peuvent également être jointes.Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois à compter de lasignature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outilGéoMCE. Dans le cas oU certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises auservice instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditionsprécédemment fixées. Le fichier gabarit du fichier d'import SIG (.shp) est disponible sur le siteinternet de la DREAL au lien suivant :https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit geomce v2.2-2.zip
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi. de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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Article 7 : Mesures d'accompagnementPour la réalisation des mesures prescrites aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté, le maîtred'ouvrage est accompagné par un organisme expert, reconnu pour ses compétences en écologie,pour éviter la destruction de spécimens pendant les travaux de démolition et pour garantir labonne mise en œuvre des mesures compensatoires.Article 8 : Durée de validité de l'autorisationLa présente décision est accordée jusqu'au 31 décembre 2024.Article 9 : Délai et voie de recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES — 6, allée de lÎleGloriette — 44 041 NANTES CEDEX 01.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »accessible à l'adresse : http://www.telerecours.fr/Article 10 : ExécutionLe préfet du département de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement desPays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 23 JUIL. 2024 Pour le préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires etde la mer et par délégation,Le chef du service Eau et Nature,
Dominique PAILLET
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au nublic : du lundi au vendredi. de 0Sh00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
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autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées 24
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-07-29-00009
Arrêté n° 24-DDTM85-493 mettant en demeure
la SARL Le garage du grand pré de nettoyer les
émissaires ayant réceptionné la pollution par
hydrocarbures qu'elle a généré le 21 mai 2024 et
de garantir une qualité satisfaisante des rejets de
ses installations dans le réseau d'eau pluviale de
la commune de La Meilleraie Tillay
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demeure la SARL Le garage du grand pré de nettoyer les émissaires ayant réceptionné la pollution par hydrocarbures qu'elle a généré
le 21 mai 2024 et de garantir une qualité satisfaisante des rejets de ses installations dans le réseau d'eau pluviale de la commune de La
Meilleraie Tillay
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EZ Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEE et deLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 24-DDTM85-493mettant en demeure la SARL Le garage du grand pré de nettoyer les émissaires ayantréceptionné la pollution par hydrocarbures qu'elle a généré le 21 mai 2024 et de garantir unequalité satisfaisante des rejets de ses installations dans le réseau d'eau pluviale de lacommune de la Meilleraie-Tillay.Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L 211-1, L 211-5, L 216-1, L 216-6, L 430-1,L 432-2, L. 171-7 et L. 171-8 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouvé le 18 mars 2022 par arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin ; -VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Lay en cours ;VU le décret du Président de la république du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;VU l'arrêté n° 24-DDTM85-433 du 08 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT la fiche pollution transmise le 21 mai 2024 à 10h00 sur la boite courriel préfectoràledéfense et protection civile et signalant une pollution aux hydrocarbures constatée dans le ruisseau dela Grand-Vaud ;CONSIDÉRANT que les mesures immédiatement mises en place après l'évènement par le SDIS surl'émissaire récepteur et dans le plan d'eau de la Burgaudière ont permis de freiner temporairement lapollution, mais que le risque de pollution du milieu naturel reste fort ;CONSIDÉRANT qu'il ressort du contrôle mené par la DDTM le 30 mai 2024 au sein de la SARL le garagedu grand pré et le long du parcours hydraulique de la pollution qu'il ne fait nul doute sur l'origine decelle-ci et que la SARL le garage du grand pré en est manifestement l'auteure ;CONSIDERANT que la pollution ne s'est visiblement pas propagée au-delà du plan d'eau de laBurgaudière ;CONSIDÉRANT que conformément à l'article L 211-5 le préfet peut prescrire à la personne à l'origined'un incident ou d'un accident présentant un des dangers énumérés à l'al. 1°" de l'art. L. 211-5 et àl'exploitant des ouvrages la prise de mesures pour mettre fin aux dommages ou en circonserire lagravité ;
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
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demeure la SARL Le garage du grand pré de nettoyer les émissaires ayant réceptionné la pollution par hydrocarbures qu'elle a généré
le 21 mai 2024 et de garantir une qualité satisfaisante des rejets de ses installations dans le réseau d'eau pluviale de la commune de La
Meilleraie Tillay
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CONSIDERANT que la norme NF EN 858 concernant le dimensionnement des séparateurs àhydrocarbures s'impose à la SARL Le garage du grand pré ;CONSIDÉRANT la procédure contradictoire qui s'est déroulée du 14/06/2024 au 29/06/2024 et qui apermis à la SARL le garage du grand pré, préalablement à l'intervention de I'arrété de mise en demeurequi constitue une mesure de police, de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés ;CONSIDÉRANT que le délai d'exécution des moyens d'action et de surveillance figurant à l'article 2 deI'arrété n° 24-DDTM85-433 est incompatible avec la date de signature du même arrêté.CONSIDÉRANT l'urgence à prescrire les mesures nécessaires ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
ARTICLE 1 : L'arrété n° 24-DDTM85-433 est retiré.ARTICLE 2 : Objet de la mise en demeureLa SARL le garage du grand pré est mise en demeure de mettre fin à l'atteinte du milieu aquatiquerésultant de son fonctionnement et de l'incident de relargage d'hydrocarbures du garage le 20 mai 2024sur le territoire de la commune de la Meilleraie-Tillay.La SARL le garage du grand pré est mise en demeure, de procéder à la remise en état initial du milieunaturel aquatique et terrestre entre la source de la pollution et le plan d'eau de la Burgaudiére et demettre en ceuvre tous les moyens d'action et de surveillance au niveau du garage pour éviter toutenouvelle poliution.Cette exigence de remise en état recouvre :— la dépollution et remise en état du réseau communal d'eaux pluviales (EP) entre le garage et la sortiedu réseau EP situé en aval de l'entreprise COUTANT recyclage.- la dépollution et remise en état des écosystèmes pollués ou contaminés entre la sortie du réseaucommunal d'eaux pluviales et plan d'eau de la Burgaudière.- la dépollution et remise en état du plan d'eau de la Burgaudière.— la fourniture d'un compte-rendu de dépollution réalisé par un organisme agréé.- la remédiation des conséquences qu'auraient pu subir l''écosystème aval dans toutes les acceptationsdu terme (eaux, faune, flore, substrats...).L'exigence de moyens d'action et de surveillance recouvre :- la vidange intégrale de la cuve de stockage des huiles usagées ainsi que la vidange et le nettoyage duséparateur à hydrocarbures.— la mise en place d'un système de contrôle journalier de la qualité des rejets en aval du séparateur àhydrocarbures. Les valeurs relevées devront être inférieures à 10 mg/l et 100 g/j d'hydrocarbures totaux.À défaut, les effluents devront faire l'objet d'un traitement complémentaire avant rejet.
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 ; 2
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demeure la SARL Le garage du grand pré de nettoyer les émissaires ayant réceptionné la pollution par hydrocarbures qu'elle a généré
le 21 mai 2024 et de garantir une qualité satisfaisante des rejets de ses installations dans le réseau d'eau pluviale de la commune de La
Meilleraie Tillay
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— la fourniture d'un rapport démontrant que le séparateur actuellement mis en place au sein du garageest conforme à la norme NF EN 858 concernant le dimensionnement des séparateurs à hydrocarbures.- l'établissement et la fourniture à la DDTM d'un diagnostic permettant d'établir la cause des faits et lamanière de s'en prémunir.ARTICLE 3 : Délai d'exécutionLes moyens d'action et de surveillance sont mis en œuvre sans délai et sont opérationnels au plus tard 1mois apres la notification du présent arrété.Le suivi de la qualité des rejets est maintenu jusqu'à dépollution totale des émissaires situés entre lasortie du garage et le plan d'eau compris.La dépollution des émissaires doit être réalisée sous 1 mois à compter de la notification de cet arrêté.Le diagnostic, le rapport de dimensionnement du. séparateur à hydrocarbures et le rapportd'intervention de l'entreprise de dépollution sont fournis à la DDTM de la Vendée au plus tard 2 moisaprès notification de cet arrêté.ARTICLE 4: Sanctions administratives et pénalesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrété, la SARL le garage du grand pré pourra faireI'objet de mesures de sanctions administratives prévues notamment par les articles L. 171-7 et L. 171-8du Code de I'environnement (consignation de fonds, astreinte...) et de poursuites pénales.ARTICLE 5 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6 : Autres législations .Les obligations faites lä SARL le garage du grand pré par le présent arrêté ne sauraient exonérer celle-cide solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'une autre législation.ARTICLE 7 : NotificationLe présent arrêté sera notifié la SARL le garage du grand pré.ARTICLE 8 : InformationMonsieur le Procureur de la République prés du Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon recevra copie duprésent arrêté.L'arrêté de mise en demeure sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée. Conformément à l'article R 171-1, le présent arrêté sera publié sur le site internet de lapréfecture pendant une durée de deux mois minimum en vue de l'information des tiers.ARTICLE 9 ; Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes,par les personnes intéressées dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, et parles tiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Méi. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-29-00009 - Arrêté n° 24-DDTM85-493 mettant en
demeure la SARL Le garage du grand pré de nettoyer les émissaires ayant réceptionné la pollution par hydrocarbures qu'elle a généré
le 21 mai 2024 et de garantir une qualité satisfaisante des rejets de ses installations dans le réseau d'eau pluviale de la commune de La
Meilleraie Tillay
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ARTICLE 10 : ExécutionMadame la Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, Monsieur le Directeur départemental desterritoires et de la mer de la Vendée, Monsieur le Maire de La Meilleraie-Tillay, la Gendarmerie nationale,l'Office français de la biodiversité, l'Agence régionale de santé, et toute autorité de police sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 9 JUIL. 2024 Le préfet
Gérard GAVORY
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-29-00009 - Arrêté n° 24-DDTM85-493 mettant en
demeure la SARL Le garage du grand pré de nettoyer les émissaires ayant réceptionné la pollution par hydrocarbures qu'elle a généré
le 21 mai 2024 et de garantir une qualité satisfaisante des rejets de ses installations dans le réseau d'eau pluviale de la commune de La
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-08-01-00001
Arrêté n° 24-DDTM85-495 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans les bassins versants
auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et
logne-boulogne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-01-00001 - Arrêté n° 24-DDTM85-495 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay,
marais breton et logne-boulogne
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EZ Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEE 'LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 24-DDTM85-495portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eaudans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le code de la santé publique,Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,Vu le code pénal,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996fixant les prescrlptlons générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L: 214-6 du code de l'environnement,Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature àM. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,Vu l'arrété départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-.Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne,
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde référence définies par l'arrété départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassinsversants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne susvisé,
18, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex (Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-01-00001 - Arrêté n° 24-DDTM85-495 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay,
marais breton et logne-boulogne
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Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserverla santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, l'abreuvement des animaux, lesécosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficiellesConformément aux dispositions de l'arrêté départemental du 24 mai 2023 susvisé, l'évolution desdébits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur85SUP 1- Côtiers Bretons(hors secteur réalimenté par la Loire)85SUP 2- Logne, Boulogne,Ognon, Grandlieu85SUP 3 - Vie et Jaunay85SUP 4 - Côtiers Vendéens
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies àl'article 7 de l'arrêté départemental du 24 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du présentarrêté. 'Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et sur le site internet Vigieau :https://vigieau.gouv.fr/
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterrainesSans objet
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potableSans objet
Article 4 : Prélèvements non concernésLes dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritairesque sont : |'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé etla salubrité publique, l'abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel àl'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-01-00001 - Arrêté n° 24-DDTM85-495 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay,
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- à l'vtilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1 novembre etle 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la périoded'étiage (1= avril au 31 octobré), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenuesn'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans desaménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 5 : Mesures complémentairesA compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles,) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquelsils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accordpréalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :. au respect du débit minimum biologique. à la vie aquatique en amont et én aval de I'ouvrage. au non dépassement de la cote légale de retenue. à la protection contre les inondations des terrains riverains amont. à la restitution à l'aval du débit entrant à I'amont et au soutien d'étiage. à la sécurité de l'ouvrage. à la garantie de I'approvisionnement en électricité du territoire nationalLe remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiersd'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais bretonnon réalimenté.Rejet des stations d'épuration et collecteurs pluviaux: à compter du niveau d'alerte, les travauxnécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'auretour d'un débit plus élevé.Rejets industriels ; les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront êtredécalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Article 6 : Mesures dérogatoiresLes demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfetdélivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu oupour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de laressource.La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, ledébit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concerné et l'identification des îlots.
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex ;Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-01-00001 - Arrêté n° 24-DDTM85-495 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay,
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Article 7 : Contrôles et sanctionsL'administration mènera tous types de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestiondéfinies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être misobstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés. |Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait desautorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la'circonstance.
Article 8 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès dupréfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêtéLe présent arrêté est applicable à partir du Vendredi 2 août 2024 à 08 heures. Il annule l'arrêté n°24-DDTM85-432 du 8 juillet 2024.Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2024.
Article 10 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonnes, les maires des communesconcernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice générale de l'Agencerégionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ledirecteur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de là Vendée, et copiesera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.
Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et seraadressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémas d'aménagementet de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais breton et de la baie deBourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandilieu, et de l'Auzance et Vertonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le-1 AmHZUZ 4 Le préfet,
Gréracd GhAVO
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex :Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-01-00001 - Arrêté n° 24-DDTM85-495 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay,
marais breton et logne-boulogne
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Les mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci-après. A ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles mais ne
Annexe 1Mesures de limitation applicables sur les bassins versantsauzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.
concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable.Légende des usages : P= Particulier, E= Entfegrise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages VigilanceArrosîlîî I.in;a'smfs Interdit entre Interdit8h et 20hAuto limitation'Arrosage des des Interdit entre 8h et 20hjardins potagers sprélèvementsInterdit sauf plantationsArrosage des (arbres et arbustes plantés en .v ; ; . Interditespaces verts et pleine terre depuis moins de 1pelouses an avec restriction d'horaire)Interdit de remplissage saufSensibilise | remise à niveau et premier .: . r le grand | remplissage si le chantier avait lnterc_:llt ePiscines et spas 8 Ch £ UP remplissage,p ublicet | débuté avant les restrictions cA tprivés (de plus P ; ; remise à niveauPE les de niveau 2 et uniquement .d'Im") P e ou vidangecollectivité | Pour un volume destiné à la :S aux sécurité et intégrité du bassinrègles debon usage Report dud'économi remplissageed'eau. | Sensibiliserle | oudela Interdit degrand public et | vidange sauf | remplissage ou__ . les collectivités | avis de l'ARS, | de vidange saufPiscines ouvertes , . . >. aux règles de Maintien avis de l'ARS.au public ; 4sbon usage d'apport Maintiend'économie | d'eau neuve | d'apport d'eaud'eau pour raison neuve poursanitaire raison sanitaireAlimentation enéau pf)te.able.(usagt'es Pas de limitation sauf arrêté municipalprioritaires : santé, sbécifiquesalubrité, sécurité péciracivile)Lavage de Sensibiliser Interdit sauf avec du Interdit saufvéhicules et engins | le grand matériel haute pression ou impératifnautiques dans |public etles| avec un système équipé d'un sanitairedes installations | collectivités système de recyclage dede professionnels | aux règles l'eaude bon19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex _Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de O9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-01-00001 - Arrêté n° 24-DDTM85-495 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay,
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Usages Vigilance
usaged'économied'eau.véhicl:-:l\:e îgeetîî'n ins Interdit à titre privé à domicile; 8 (En application de l'article L 1331-10 du Code de la santénautiques chez les .Ny publique)particuliers
Nettovage des Sensibiliser Interdit sauf si réalisé par lr'iärde'l:aîcîfoyag le grand une collectivité ou une gfacades et ublic et les . sanitaire ou. P - entreprise Aaux règlesde bonusageNettoyage de la | d'économievoue , frottoirs et d'eau. Interdit sauf raison sanitaire ou de sécuritéautres surfaces -. PR routiéreimperméabiliséesAlimentation desfontainespubliques et Interdit sauf circuit ferméprivées .d'ornementFonctionnementdes douches de Interdit entre .plage et de tout 11h et 18h Interditautre dispositifanalogue— Arrosage des | Sensibiliserterrains de sport, | le grand Interdit entre Interdit sauf arrosage desols équestres et | public et les 8h et 20h manière réduite au maximumterrains de sports | collectivités pour les terrainsmotorisés aux règles - d'entrainement ou dede bon compétition à enjeu nationalusage ou international, sauf en cas ded'économie pénurie en eau potable
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-01-00001 - Arrêté n° 24-DDTM85-495 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay,
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Usages Vigilance
Interdictiond'arroser lesterrains degolf de8häà20 h de façonà diminuer laArrosage des golfs cog'sommatllo(Conformément à n vîîänî'::r €2019_2024) ede15230%Un registre deprélévementdevra étreremplihebdomadaire-ment pourd'eau. l'irrigation.InterditLes greenspourronttoutefois êtrepréservés, saufen cas depénurie d'eaupotable, pare e Interdit de 8h à 20h un Siossgsgreens et départs « réduit aunécessaire »entre 20h et8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30 %des volumeshabituels.Sensibiliser Objectif de |Interdiction surUsages de l'eau les usagers réduction de | décision dustrictement (grand Utilisation 25 % du préfetnécessaires au public, raisonnée de volumeprocess de entreprises, l'eau journalierproduction ou à | collectivités maximall'activité exercée (y | agriculteurs, autorisé (oucompris ICPE ne etc) aux habltuçllenjedisposant pas de | reglesde nt prélevémesures bon usage pour ceuxspécifiques) d'économie qui n'ont pasd'eau d'autorisation ou dedispositionparticulière)19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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UsagesVigilancesauf pour lesprocess deproductionconcernés parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis à l'ÉtatLes opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Si APC : se référer aux dispositions spécifiques*relatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administrativesUsages de l'eau nonnécessaires auprocess deproduction ou àl'activité exercée (ycompris ICPE nedisposant pas de
Sensibiliserles usagers(grandpublic,entreprises,collectivités
,agriculteurs,Interdit de 8h3 20h Interdiction
l'intérêt général,I'approvisionnement en électricitésur l'ensemble du
mesures etc) auxspécifiques) règles debon usaged'économied'eauInstallations deproduction - Pour les installations thermiques à flamme, lesd'électricité prélèvements d'eau liés au refroidissement, auxd'origine nucléaire, e eaux de process ou aux opérations de. Sensibiliser . 2 ;hydraulique, et maintenance restent autorisées, sauf siy . 't\ 'es . L] r LY i - ~ rdthermique a . . dispositions spécifiques prises par arrété., industriels .flamme, visées N préfectoralaux règlesdans le code de} . ; de bon . . ; .l'énergie, qui usage Pour les installations hydroélectriques, lesarantissent, dans | . B _ |manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre: d'économie ; ; . A . ;le respect de d'eau du réseau électrique ou à la délivrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peutimposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'elles19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilancen'interférent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie del'approvisionnement en électricité. Ne sontterritoire national dans tous les cas pas concernées les usines depointe ou en tête de vallée présentant un enjeude sécurisation du réseau électrique nationaldont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 duCode de l'environnement.
InterditdeRE 8ha20hirrlgatl.on par ouvolumétrique Interdit Interditconcertée,réductionAuto volumétriquelimitation de 50 %48 desIrrigation des prélèvemecultures par nts .système d'irri- Interdit degation localisée 8ha20h(goutte à goutte, ouicro-i ' Auto- Si gestionm'crerpspérsien limitation des — Interditpar exemple)_ prélèvements VO|Umetrlguey compris pour concertée,plantes sous- réductionserres, jeunes volumétriqueplants de 50 %Abreuvement du Pas de limitation sauf arrété spécifiquebétailPropositio Application dés modalitésIrrigation dans le n de de gestion conformément aucadre de la gestion| mesures protocolecollective Vie aval | d'anticipat [En l'absence de protocole I .e . oy o nterditpilotée par la ion par la |validé, les outils de mesureChambre Chambre |utilisés-pour la zone d'alerted'agriculture d'agricultu |85SUP 3 (Vie et Jaunay) sontre applicables.Sensibiliserle grandpublic et les .. .. 2 Interdit sauf pour les usages commerciauxRemplissage / |collectivités . 8 ; ); . . | sousautorisation du service de police de l'eauvidange des plans | aux règles -, concernéd'eau de bonusaged'économied'eau.
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Usages Vigilance C
Précautionsmaximalespour limiter les RePort f:les travaux sauf :. . -situation d'assec totales de. -pour des raisons de sécuritéTravaux en cours perturbation . - dans le cas d'une Xd'eau du milieu. restauration, renaturation ducours d'eauObligation de et après accord du servicerespecter le police de l'eaudébit réservé àI'aval destravaux.Interdit de réaliser toute manœuvresusceptible d'influencer le débit ou le niveaud'eau sauf si elle est nécessaire :- au respect du débit minimum biologiqueManoeuvres - à la vie aquatique en amont et en aval ded'ouvrage . I'ouvrage(vannages, clapets - au non dépassement de la cote légale demObileS, retenue Xdéversoirs - à la protection contre les inondations desmobiles...) hors terrains riverains amontplans d'eau - à la restitution à l'aval du débit entrant àl'amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national
Surveillance accrueLes travaux nécessitant des délestages directs. . sont soumis à . autorisation préalable etRejet des stations 5 décalés i ; tour d'und'épuration et Sensibiliser pourront être décalés jusqu'au retou Xcollecteurs pluviaux Tns, - péoit plusiEleve.e grandpublic et les | Rappel : obligation de signaler immédiatementcollectivités | toute pollution à la DDT, service en charge de laaux règles |police de l'eau.de bonusaged'économied'eau Surveillance accrueRejets industriels Les délestages exceptionnels sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-01-00001 - Arrêté n° 24-DDTM85-495 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay,
marais breton et logne-boulogne
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(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulièreMesures de restriction spécifiques :- Cas des bassins tampons: les bassins tampons sont définis comme des ouvragestemporairement en eau, de surface réduite (<1 000m"), utilisés uniquement pour faciliter lareprise des eaux par pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour cesbassins tampons, les restrictions sont celles concernées par les prélèvements pour usageprofessionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en cours d'eauou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement impacte unenappe souterraine hors nappe d'accompagnement.Pour le cas des prélèvements dans un forage souterrain (deconnecté du milieu superficiel),servant à alimenter un bassin tampon, l'exploitant de l'ouvrage devra se faire connaire del'administration et mettre en place un compteur au droit du forage et sur la pompe du bassintampon. Le prélèvement dans le bassin de reprise devra être effectué dans la mêmetemporalitéque dans le forage et devra être suivi par un carnet de prélèvement à présenter encas de contrôle.- Cas spécifiques du remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique : Le remplissage et laremise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles à vocation cynégétique pourra être interditlorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, dans le Marais breton réalimenté pour sa partieréalimentée par /a Loire, il sera interdit dès la mise en route du pompage de /a Pommeraie àSaint-Même-le-Tenu. Il sera interdit dans le Marais breton non réalimenté dès lors que les portesà la mer seront fermées sans surverse.Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis cesretenues sont régis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux oules règlements d'eau propres à ces ouvrages.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-01-00001 - Arrêté n° 24-DDTM85-495 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay,
marais breton et logne-boulogne
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Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2024-07-30-00005
Arrêté n° 24/SPF/26 portant convocation des
électeurs de la commune de La Caillère Saint
Hilaire et fixant les dates de dépôt de
candidatures en vue des élections municipales et
communautaires partielles intégrales
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-07-30-00005 - Arrêté n° 24/SPF/26 portant convocation des électeurs de la
commune de La Caillère Saint Hilaire et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue des élections municipales et
communautaires partielles intégrales
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EZ Sous-préfecturePRÉFET | eDE LA VENDEE de Fontenay-le-ComteLibertéÉgalitéFraternité
| Arrêté N°24/SPF/26portant convocation des électeurs de la commune de La Caillère Saint Hilaire etfixant les dates de dépôt de candidatures en vue des élections municipales etcommunautaires partielles intégralesLA SOUS-PRÉFÈTE DE FONTENAY-LE-COMTE
Vu le Code électoral et notamment les articles L.247, L.260 à L.270, L273-3 à L273-10, R.25-1, R:127-1 àR:128-1 ;Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-2 et L.2122-8 ;Vu le décret du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame Nicole Chabannier, en qualité desous-préfète de Fontenay-le-Comte ;Vu les démissions de six conseillers de la liste « Agir pour les Caillerots et les Hilairois » et de l'ensembledes quinze conseillers municipaux de la liste « Faire ensemble pour mieux vivre à La Caillère » ;Considérant que le conseil municipal de La Caillère Saint Hilaire, dont l'effectif légal est de quinzesièges, compte six sièges vacants ;Considérant que le conseil municipal de La Caillère Saint Hilaire ne peut plus être complété en faisantappel aux suivants de liste ;Considérant que dans les communes de mille habitants et plus, des élections municipales partiellesintégrales doivent être organisées lorsque le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres ;
Arrête :Article 1°': Les électeurs de la commune de La Caillère Saint Hilaire sont convoqués le dimanche 15septembre 2024 à l'effet d'élire quinze membres du conseil municipal etdeux conseillerscommunautaires. Si un second tour est nécessaire, il aura lieu le dimanche 22 septembre 2024.Article 2 : Les bureaux de vote se tiendront :- à la salle polyvalente de la commune (bureau centralisateur),- à la salle du Petit Clos (ancienne commune de St Hilaire du Bois).Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.Article 3 : Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, pourrontêtre déposées au plus tard le vendredi 9 août 2024 conformément à l'article L17 du Code électoral sanspréjudice de l'application de l'article L.30 du même code.
16 et 18 quai Victor HUGO85201 FONTENAY-LE-COMTE cedexTél. : 02.72.78.50.26 - Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/4
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-07-30-00005 - Arrêté n° 24/SPF/26 portant convocation des électeurs de la
commune de La Caillère Saint Hilaire et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue des élections municipales et
communautaires partielles intégrales
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Article 4: Cette élection se fera sur la base des listes électorales, principale et complémentairemunicipales, arrétées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listes électorales. Ladite commission doit se tenir entre le 24¢ et le 21° jour précédent le scrutin, soit entre le 22 août 2024 etle 25 août 2024.Au plus tard cing jours avant le premier tour de scrutin, soit le 10 séptembre 2024, la mairie publiera untableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la réunion de la commission de contrôlede la liste électorale (article R.14 du Code électoral).Article 5: Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction nisuppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre desuffrage au moins égal à 10% du total des suffrages exprimés. Les listes admises à se présenter ausecond tour peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayantfiguré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second touret qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. Les candidats ayant figurésur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de laliste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à préfecture ou à la sous-préfecture par lapersonne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour.Les déclarations de candidatures devront être déposées à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte, 16quai Victor Hugo :* _ pour le premier tour de scrutin, à partir du mardi 20 août 2024 et jusqu'au jeudi 29 août 2024,* . pour le second tour, le lundi 16 septembre 2024 et le mardi 17 septembre 2024 ;du lundi au vendredi de 9h30 à 12h15 et de 14h15 à 17h00, exceptés le jeudi 29 août 2024 et le mardi 17septembre 2024 jusqu'a 18 h.l conviendra de prendre préalablement rendez-vous par téléphone aux numéros suivants :02-72-78-50-33 ou 02-72-78-50-34.Le candidat téte de liste est chargé de faire toutes les démarches et déclarations utiles àl'enregistrement de la liste. Il peut confier, s'il le souhaite, la constitution et le dépôt de la liste à unepersonne dûment mandatée à cet effet.Le dossier de candidature comprendra les documents suivants :. La déclaration de candidature remplie par le responsable de liste (cerfa n°14998*02 et deuxannexes).Les documents a fournir sont mentionnés au verso du cerfa précité.. La déclaration de candidature remplie par chaque membre de la liste (cerfa n°14997*02)comportant la signature originale du candidat suivie de la mention manuscrite suivante : « La présentesignature marque mon consentement à me porter candidat à I'élection municipale sur la liste menéepar (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste) » et accompagnée pour chacun descandidats de la cop:e d'un justificatif d'identité et des pièces attestant de son éligibilité.Les documents à fournir sont mentionnés au verso du cerfa précité.. La liste des candidats au conseil municipal qui doit comporter au moins autant de candidatsque de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, et être composée alternativementd'un candidat de chaque sexe dans l'ordre de présentation, en indiquant, aprés leur numéro deposition, les nom, prénom et sexe de chaque candidat et en précisant pour chacun d'entre eux, par unecase cochée, s'ils sont candidats aux sièges de conseillers communautaires.
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commune de La Caillère Saint Hilaire et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue des élections municipales et
communautaires partielles intégrales
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Article 10 : Immédiatement aprés la clôture, les enveloppes seront comptées et il sera procédé audépouillement. -Le procès-verbal de l'élection sera établi en double exemplaire signé de tous les membres du bureau.Les délégués des listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires.S'ils refusent de contresigner, la mention et éventuellement la cause de ce refus sont portées sur leprocès-verbal à la place de la signature. |L'un des exemplaires du procès-verbal sera déposé aux archives de la mairie, l'autre-sera adressé lelendemain matin du scrutin à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte, accompagné des piècesannexes (liste d'émargement, bulletins nuls et blancs et feuilles de comptage).Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau devote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Article 11 : Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de lacommune. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon elles doivent êtredéposées, à peine de nullité, dans les cing jours qui suivent l'élection, au secrétariat de la mairie ou à lasous-préfecture de Fontenay-le-Comte. Elles sont immédiatement adressées au préfet de la Vendée etenregistrées par ses soins au greffe du tribunal administratif de Nantes dans le même délai.
Article 12 : La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte et le maire de la commune de La Caillère Saint Hilairesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié et affichéaux emplacements officiels de la commune de La Caillère Saint Hilaire, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 30 JUIL. 2024 La Sous-Préfèt
Nicole CHABANNER
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire |'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES (6allée de lÎle Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEX) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré auGreffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Toutrecours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. Le tribunal administratif de Nantes peut êtresaisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée (29 rue Dellile -85922 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX 9) ou hiérarchique auprés du Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques —- Cabinet - Bureau des polices administratives — Place Beauveau — 75800 PARISCEDEX 08. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s'il est lui-méme formédans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de la décision contestée.16 et 18 quai Victor HUGO -85201 FONTENAY-LE-COMTE cedexTél. : 02.72.78.50.26 — Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 4/4
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-07-30-00005 - Arrêté n° 24/SPF/26 portant convocation des électeurs de la
commune de La Caillère Saint Hilaire et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue des élections municipales et
communautaires partielles intégrales
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. La liste des trois candidats aux sièges communautaires (deux sièges à pourvoir et un candidatsupplémentaire), définie conformément aux dispositions de I'article L. 273-9 du Code électoral, dansl'ordre de présentation, en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe dechaque candidat. '. Le cas échéant, le mandat en vue de dépdt de candidature par un mandataire signé duresponsable de liste et du déposant.. Les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la Francedevront -également produire une attestation sur l'honneur certifiant qu'ils ne sont pas déchus de leurdroit d'éligibilité dans I'Etat dont ils ont la nationalité.Le candidat ou son mandataire devra produire une pièce d'identité lors du dépôt du dossier decandidature.
Article 6 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de 18 ans révolus, sauf restrictions prévuespar la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle de contributions directes oujustifiants qu'ils devaient être inscrits au 1% janvier de l'année de l'élection.Article 7 : La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin débute le lundi 2 septembre 2024et prend fin le samedi 14 septembre 2024, veille du premier tour de scrutin, à zéro heure. Si un secondtour est nécessaire, la campagne électorale débute le lendemain du premier tour, soit le lundi 15septembre, et prend fin le samedi 21 septembre, veille du deuxième tour de scrutin, à zéro heure.Si nécessaire, les emplacements d'affichage sont attribués par tirage au sort effectué en sous-préfecture à lissue du délai de dépôt de candidature, entre les listes dont la déclaration de candidaturea été enregistrée. Un seul et même emplacement est attribué pour l'élection municipale et I'électioncommunautaire. Dès l'ouverture de la campagne électorale, chaque liste peut utiliser 'emplacementd'affichage mis à sa disposition dans la commune.Article 8 : Les bulletins de vote et les enveloppes électorales seront-mis à disposition des électeurs lejour du scrutin, au bureau de vote par les soins du maire. Dans la salle de scrutin, les candidats ou lesmandataires de chaque candidat peuvent faire déposer des bulletins de vote sur la table préparée à ceteffet par les soins du président de bureau de vote.
Articles 9 : Les sièges seront répartis, pour l'élection des conseillers municipaux et des conseillerscommunautaires, à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de 50 % à la listearrivée en tête. 'L'élection des conseillers municipaux est acquise au premier tour si une liste recueille la majoritéabsolue des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour. ;À l'issue du second tour, les sièges seront répartis entre les listes à la proportionnelle à la plus fortemoyenne avec prime majoritaire de 50 % à la liste arrivée en tête. En cas d'égalité de voix entre les listesarrivées en tête au second tour, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenned'âge la plus élevée. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentationproportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dansl'ordre de présentation sur chaque liste. Les listes qui n'ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés nesont pas admises à la répartition des sièges.Les conseillers communautaires sont élus selon le même mode de scrutin et par le même vote que lesconseillers municipaux.
16 et 18 quai Victor HUGO85201 FONTENAY-LE-COMTE cedexTél. : 02.72.78.50.26 — Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 3/4
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commune de La Caillère Saint Hilaire et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue des élections municipales et
communautaires partielles intégrales
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