PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-766
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-12-09-00012 - Arrêté n° 2024-01792 du 09 décembre
2024 accordant délégation de signature au commandant de la
région de gendarmerie d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie
pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de
responsable de budget opérationnel de programme délégué (2
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Préfecture de Police
75-2024-12-09-00012
Arrêté n° 2024-01792 du 09 décembre
2024 accordant délégation de signature au
commandant de la région de gendarmerie
d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de
défense et sécurité de Paris, en sa qualité de
responsable de budget opérationnel de
programme délégué
Préfecture de Police - 75-2024-12-09-00012 - Arrêté n° 2024-01792 du 09 décembre 2024 accordant délégation de signature au
commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de
programme délégué3
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Cabinet du préfet




arrêté n° 2024-01792
accordant délégation de signature au commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense e t sécurité de Paris, en sa qualité de
responsable de budget opérationnel de programme dél égué


Le préfet de police,

VU le code de la défense ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 74 ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relat if aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales du 8 décembre 20 09 relative au transfert dans les secrétariats
généraux pour l'administration de la police de rému nération des personnels civils de la direction
générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie
nationale depuis le 1 er janvier 2009 ;

VU la convention de délégation du 10 novembre 2009 en tre le représentant du programme 152
« gendarmerie nationale » et le secrétaire général du ministère de l'intéri eur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales relative à l'immobi lier de la gendarmerie nationale ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 31 juillet 2021 par lequel le général de division Jacques PLAYS est nommé
commandant en second de la région de gendarmerie d' Ile-de-France, commandant en second de
la gendarmerie pour la zone de défense et de sécuri té de Paris à compter du 1 er août 2021 ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture de
police ;

VU la décision n° 050083 du 22 novembre 2024 par laque lle le général de division Jacques PLAYS
est désigné pour assurer le commandement par intéri m de la région de gendarmerie d'Ile-de-
France, commandant la gendarmerie pour la zone de d éfense et sécurité de Paris, à compter du
1er décembre 2024 ; cette décision cessera à la nomination du nouveau commandant de la
région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant l a gendarmerie pour la zone de défense et
sécurité de Paris ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'a dministration de la préfecture de police, Préfecture de Police - 75-2024-12-09-00012 - Arrêté n° 2024-01792 du 09 décembre 2024 accordant délégation de signature au
commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de
programme délégué4
2A R R E T E

Article 1 er

Délégation permanente est donnée au général de divi sion Jacques PLAYS, assurant le
commandement par intérim de la région de gendarmeri e d'Ile-de-France, commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police agissant dans ses fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et dans
la limite de ses attributions, les actes suivants c oncernant l'engagement et l'ordonnancement
des recettes et dépenses imputées sur le budget du ministère de l'intérieur (programme n° 152,
« Gendarmerie Nationale ») :
1°) La réception des crédits du programme 152 « Gendarmerie Nationale » pour le budget
opérationnel de programme (BOP) Île-de-France (0152 -DIDF) ;
2°) La répartition des autorisations d'engagement e t les crédits de paiement entre les unités
opérationnelles (UO) chargées de leur exécution apr ès validation du préfet de police ;
3°) La réallocation en autorisation d'engagement et en crédits de paiement entre les UO, en
cours d'exercice budgétaire ;
Sont exclus de la délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public assig nataire prévus par le décret du
7 novembre 2012 susvisé ;
- la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieur affectés dans les
unités du commandement de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
- les opérations déconcentrées relatives à l'immobili er de la gendarmerie prévues par la
convention de délégation du 10 novembre 2009 susvis é.
L'exercice de ces attributions se fait en lien avec le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défe nse et de sécurité de Paris qui lui apporte son
concours.

Article 2

Les actes engageant des dépenses supérieures à 5 mi llions d'euros pour lesquels le général de
division Jacques PLAYS a reçu délégation de signatu re en application de l'article 1 er du présent
arrêté sont exclus de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son
autorité et au chef du centre opérationnel de souti en infrastructure et logement
(commandement du soutien opérationnel de la gendarm erie nationale) en matière de gestion
des loyers.

Article 3

Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, et le général de
division, assurant le commandement par intérim de l a région de gendarmerie d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense e t de sécurité de Paris, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 09 décembre 2024




SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-12-09-00012 - Arrêté n° 2024-01792 du 09 décembre 2024 accordant délégation de signature au
commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de
programme délégué5