Ed
Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 18 décembre 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SIDPC
- Arrêté interpréfectoral PREF/CAB/SIDPC/2024246-001 du 2 septembre 2024 portant
approbation des modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des
dispositifs ORSEC.
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
BRGE
- Arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE 2024-348-0001 du 13 décembre 2024 portant
classement de la commune des ANGLES en station classée de tourisme.
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
- Arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2024351-0001 du 16 décembre 2024 autorisant le
retrait de la commune de Corneilla-la-Rivière de la communauté de communes Roussillon
Conflent en vue de son adhésion à Perpignan Méditerranée Métropole communauté
urbaine.
- Arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2024351-0002 du 16 décembre 2024 autorisant
l'adhésion de la commune de Corneilla-la-Rivière à Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine.
SECRETARIAT GÉNÉRAL COMMUN DEPARTEMENTAL
- Arrêté préfectoral n° SGCD/BALI/2024-353-0001 du 13 décembre 2024 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n° SGCD/BLMG/2022-320-0002 du 16 novembre 2022 et
de l'arrêté modificatif n° 4SGCD/BLMG/2023-319-0001 du 2 novembre 2023 et
déclassement du domaine public de l'État.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Ville Habitat Construction
- Avenant DDTM/SVHC/2024 352-0001 du 17 décembre 2024 portant Avenant n°2 au PIG
3 « Mieux se loger » du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales.
Service Conseils et Aménagement des Territoires
Unité Aménagement Durable
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SCAT/2024 353-0001 du 18 décembre 2024 portant sur le
règlement de police du téléski l'Orée – Station du Cambre d'Aze.
Service Nature Agriculture Forêt
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024 353-0001 du 18 décembre 2024 portant
autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Vinça.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024 353-0002 du 18 décembre 2024 fixant les
prescriptions environnementales applicables à l'opération d'aménagement foncier
agricole forestier et environnemental dans les communes d'Estagel, Montner et Latour-de-
France
PREFET PREFETPREFET De LA ZONE DES PYRENEES-
DE LA MÉDITERRANÉE ET DE SÉCURITÉ ORIENTALES
ped SUD Lost
Fraternité
Recueil des actes administratifs Recueil des CU administratifs Recueil des actes administratifsN° LO Û N°R33- ood 10-11-0099 N° PREF/SIDPC/2024246-001 du 2 septembre 2024
ARRETE INTERPREFECTORAL
portant approbation des modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs
ORSEC
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-3
"Vu le code des transports, notammënt ses articles R*5331-27 et R*5331-28 ; -
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R*1311-1 et R"1311-3 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°184/2021 du 15 juillet 2021 portant approbation du dispositif ORSEC maritime
de la Méditerranée;
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud n° 93-2022-03-03-00001 du 3 mars 2022
concernant les dispositions POLMAR terre zonales ;
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud n°93-2022-03-08-00001 du 8 mars 2022
concernant les dispositions générales ORSEC zonaies ; .
Vu l'instruction du Premier ministre en date du 28 mai 2009 relative aux dispositions générales de
l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonal et de l'ORSEC départemental pour faire face aux événements
maritimes majeurs ;
Vu l'instruction du Premier ministre en date du 24 avril 2012 relative à l'établissement des dispositions
spécifiques à l'accueil dans un lieu de refuge d'un navire ayant besoin d'assistance de l'ORSEC
maritime, de l'ORSEC zonal et de l'ORSEC départemental ;
Vu l'instruction du Premier ministre en date du 13 mai 2013, relative à l'établissement des dispositions
spécifiques « sauvetage maritime de grande ampleur » de l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonale et de
l'ORSEC départementale.
Vu l'instruction de la Première ministre du 19 juillet 2022 relative à la lutte contre la pollution du milieu
marin (POLMAR) ;
Vu la directive 2002/59/CE du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de
suivi du trafic des navires et d'information, modifiée par la directive 2002/59/CE du 23 avril 2009 et la
directive n° 2001/15/UE du 23 février 2011.
BCRM de Toulon
BP 900 — 83 800 Toulon cedex
Dossier suivi par : Péle ORSEC — bureau SVH 18

Arrêtent
Article 1 ,
Les modalités d'interface applicables aux opérations de sécurité civile en mer (sauvetage en mer et
sauvetage maritime de grande ampleur, pollution, assistance aux navires en difficulté) font l'objet des
dispositions annexées au présent arrêté.
Article 2
Les présentes dispositions d'interface maritime, zonale et départementale font partie intégrante des
dispositifs ORSEC arrêtés respectivement par le préfet maritime de la Méditerranée, le préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud et le préfet du département des Pyrénées-Orientales.
Ces dispositions d'interface comprennent des annexes techniques, outils opérationnels évolutifs, qui ne
font pas l'objet d'une publication extérieure aux organismes ayant besoin d'en connaître et chargés de
leur actualisation permanente.
Article 3
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté interpréfectoral du 9 juillet 2015 portant approbation et
mise en vigueur des modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs
ORSEC.
Article 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- pour la partie terrestre :
© le secrétaire général de la zone de défense et la sécurité Sud, le directeur de cabinet du préfet
des Pyrénées Orientales, les sous-préfets des arrondissements de Perpignan et de Céret, les
directeurs départementaux des services concernés, les directeurs des ports concemés.
-__pour la partie maritime :
e Le commandant de zone maritime, l'adjoint au préfet maritime de la Méditerranée chargé de
l'action de l'Etat en mer, le directeur du Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de
Sauvetage de Méditerranée (CROSS MED), le commandant du Centre des Opérations de la
Méditerranée (CENTOPS) Toulon, les commandants, directeurs ou chefs de services des
administrations, organismes ou établissements intervenant en mer, les commandants des ports
concernés
Article 5
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la
Méditerranée et de la préfecture des Pyrénées Orientales, à l'exception de l'annexe V relative à
l'annuaire de crise
alle te 17 OCT. 2024
4
Le préfet maritime Le préfet de la zone , Ye rete
de la Méditerranée de défense et de sécurité Sud des Pyrany re Orientales
CT NT (| p sd YAN vente d \ / |
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LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES
Secrétariat Général de la mer / COFGC
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture
Centre Ministériel de Veille Opérationnelle et d'Alerte (CMVOA)
Sous-direction de la prévention des risques et de la protection des populations (COGIC)
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud (EMIZ Sud)
Etat-major interarmées de zone (EMIAZD Sud)
Direction interrégionale de la mer Méditerranée
Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Méditerranée
Direction du Service garde-côtes des douanes de Méditerranée
Région de gendarmerie du Languedoc-Roussillon
Directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales
Groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
SAMU départemental
SAMU de coordination médicale maritime Méditerranée
Service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales
Sous-préfet arrondissement Perpignan
Sous-préfet arrondissement Céret
COPIES :
CECMED/CENTOPS
archives.
3/3

=" cf +4
MARITIME DE LA ZONE ORIENTALES à
DE LA MÉDITERRANÉE DE DÉFENSE | sie
Liberté ET DE SECURITE Bali
Égalité SUD |
Fraternité Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture maritime de la Méditerranée
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfecture des Pyrénées Orientales

ENREGISTREMENT DES CORRECTIONS ET MISES A JOUR
Numéro de la
correctionContenu mis à jour Date de mise à jour Autorité
SOMMAIRE
INTRODUCTION
| - RAPPELS GENERAUX
Il - SAUVETAGE MARITIME DE GRANDE AMPLEUR (SMGA)
Ill - POLLUTION MARINE MAJEURE (POLMAR)
IV - ACCUEIL D'UN NAVIRE EN DIFFICULTE (ANED)
ANNEXE | : DOCUMENT D'INFORMATION DU DIRECTEUR DES
OPERATIONS DE SECOURS A TERRE
ANNEXE II: POINTS DE DEBARQUEMENT DES NAUFRAGES
ANNEXE III: INSTALLATIONS PORTUAIRES
ANNEXE IV: GRILLE D'ANALYSE
ANNEXE V : ANNUAIRE DE CRISE
ANNEXE VI: GLOSSAIRE
INTRODUCTION
Les opérations de sécurité civile en mer sont conduites en application du dispositif ORSEC
maritime.
Les opérations a terre sont menées en application des dispositifs ORSEC zonal et
départementaux :
- le secours a terre d'un grand nombre de personnes est assuré en application des
dispositions spécifiques « Secours a nombreuses victimes (NOVI) » des dispositifs
ORSEC zonal et départementaux ;
- la lutte contre une pollution marine de grande ampleur, par hydrocarbures ou tout autre
produit (notamment chimique), résultant d'un accident ou d'une avarie maritime, terrestre
ou aérienne est assurée en application des dispositions spécifiques « Pollution marine
(POLMAR) » des dispositifs ORSEC zonal et départementaux ;
- accueil d'un navire en difficulté dans un port refuge est assuré en application des
dispositions générales des dispositifs ORSEC zonal et départementaux.
Le présent document intervient en complément de ces dispositions générales ou spécifiques
ORSEC prises respectivement par le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, le
préfet maritime et le préfet de département.
Il constitue le volet d'interface commun à ces dispositifs ORSEC et précise les modalités
spécifiques d'organisation :
- de l'accueil et de la prise en charge à terre d'un grand nombre de personnes victimes
d'un sinistre en mer ;
- de l'échange entre directeurs des opérations de secours en mer et à terre en cas de
pollution marine de grande ampleur ;
- d'organisation de l'accueil et de la prise en charge d'un navire en difficulté nécessitant
d'être mis à l'abri.
Ces dispositions sont approuvées conjointement par le préfet maritime, le préfet de zone de
défense et de sécurité et le préfet de département.
L'articulation de ces dispositifs est donc la suivante :
- événement en mer (sauvetage en mer, pollution en mer, assistance a un navire en
difficulté) : dispositif ORSEC maritime ;
- interface mer-terre : dispositions d'interface conjointes, objet du présent document ;
- événement à terre (secours à terre, pollution du littoral, accueil d'un navire) : dispositifs
ORSEC zonal et départementaux.
L'interface vise essentiellement à préparer :
- la prise en charge à terre des personnes impliquées dans un sinistre en mer ;
- l'arrivée sur le littoral des nappes / nuages de pollution ;
- laccueil puis le traitement d'un navire en difficulté dans un lieu de refuge.
Elle implique notamment le déploiement des structures de gestion de crise (poste de
commandement opérationnel, PCO) et des moyens de secours, des structures d'accueil ou
de lutte.
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Interface des planifications ORSEC maritime, zonale et départementale
| - RAPPELS GENERAUX
Conduite des opérations en mer
Le préfet maritime (PREMAR MED) exerce la responsabilité générale :
- des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer ;
- des opérations de lutte en mer contre les pollutions ;
- de l'assistance aux navires en difficulté.
À ce titre, il agit en tant que directeur des opérations de secours (DOS MER). Au sein du
centre de traitement de crise (CTC) de la préfecture maritime, une équipe de gestion de crise
est activée (EGC), dirigée par l'adjoint au préfet maritime chargé de l'action de l'Etat en mer.
Opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer
Le CROSS MED assure la coordination et la conduite des opérations :
- de recherche et de sauvetage en mer des personnes en détresse ;
- de recherche des aéronefs tombés en mer par délégation du préfet maritime sous la
coordination générale du centre de coordination de sauvetage Lyon Mont-
Verdun (rescue coordination center, RCC)
- de sauvetage en mer pour les équipages et passagers des aéronefs tombés en mer.
À ce titre, il agit en tant qu'équipe de gestion de l'intervention (EGI SAR). Le Directeur des
Secours Médicaux Mer (DSM) est désigné par le service d'aide médicale d'urgence (SAMU)
de Coordination Médicale Maritime Méditerranée (SCMM MED) qui organise l'interface entre
les opérations d'aide médicale urgente conduites en mer et a terre pour préserver la
continuité et la cohérence de la chaîne médicale. Le CROSS MED arme en outre une cellule
interface, chargée de l'information opérationnelle des organismes de commandement des
opérations d'accueil des naufragés à terre.
Opérations de lutte en mer contre les pollutions (POLMAR)
Le centre des opérations de la Méditerranée de Toulon (CENTOPS MED) assure la
coordination et la conduite des opérations de lutte contre les pollutions en mer. À ce titre, il
agit en tant qu'équipe de gestion de l'intervention (EGI POLMAR). Le CENTOPS MED arme
en outre une cellule interface, chargée de l'information opérationnelle des organismes de
commandement des opérations de lutte à terre.
Opérations d'assistance aux navires en difficultés (ANED)
Au titre de sa fonction de service d'assistance maritime (MAS), le CROSS MED assure le
recueil et évalue l'ensemble des informations relatives aux sinistres impliquant un navire. En
cas d'assistance renforcée, le préfet maritime peut à tout moment confier au CENTOPS
TOULON la coordination et la conduite de l'opération, en tant qu'elle permet de prévenir ou
de lutter contre une pollution provoquée par le navire en difficulté. Le CROSS MED ou le
CENTOPS MED agit en tant qu'équipe de gestion de l'intervention (EGI ANED) et arme en
outre une cellule interface, chargée de l'information opérationnelle des organismes de
commandement pour l'accueil et la prise en charge du navire a terre, si une décision de mise
à l'abri a été prise par le préfet maritime.
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Interface des planifications ORSEC maritime, zonale et départementale
Communication et coordination
Déclenchement de l'alerte
Organismes Avis et Alerte Actions Immédiates
Témoin ou personne impliquée1 — Alerte le CROSS MED ou un
service d'urgence
Service d'urgence ou centre
opérationnel de l'Etat et MRCC1 — Alerte le CROSS MED
ou JRCC étrangers
1 - Alerte les services d'urgence | 1 - Recueille les informations
géographiquement concernés nécessaires pour la conduite des
2 — Avise la gendarmerie maritime | °Pérations de secours
3 — Avise le ou les MRCC | 2 — Diffuse via le message d'alerte
CROSS MED adjacent(s) impliqué(s) (MAYDAY RELAY ou PAN FAN)
4 — Alerte l'OPEM si la conduite presents sur zone acromarnimes
des opérations relève du
CENTOPS MED
5 — assure l'alerte du CMVOA
1 — Alerte l'astreinte AEM 1 — Propose d'armer le centre
2 — Alerte l'astreinte OCR opérationnel directeur dans sa
3 — Le cas échéant si le configuration « EGl» en fonction
CENTOPS MED conduit les | 22, l'événement (SAR, ANED,CMS érati inf le CROSS POLMAR, NUCMAR,
et/ou MED. des « ior orme ie EVACUATION) ; ce centre
OPEM es actions Menees opérationnel peut étre le CROSS
MED ou le CENTOPS MED
2 — Le cas échéant, assure
information du CODIS concerné et
MRCC étranger intéressé
DIRECTEUR DU CROSSMED OU
COMMANDANT DU CENTOPS
MED1 — décide de passer au niveau2
(armement d'une EG)
Astreinte AEM (OAAEM)1 —le préfet maritime ou son
représentant
2 — Avise l'OCR
3 — S'assure de l'information de la
DML, du cadre de permanence de
la préfecture et du COZ Sud
4 - Assure l'information du SG Mer
via le COFGC1 — fournit une analyse de situation
(administratives et juridique) au
CMS et/ou OPEM pour la gestion
de l'évènement
2 — Le cas échéant, prépare les
actes réglementaires et l'activation
des plans de coordination régionale
3 — s'assure du rappel des
membres de l'équipe de gestion de
crise
1 — alerte les services de | 1 — prépare un communiqué de
communication des préfectures | presse et/ou répond aux
terrestres et centraux des | sollicitations médiatiques
Astreinte OCR Lydévènements 2 — élabore les éléments de
langage et la stratégie de
communication
1 - Informe le préfet de | 1 — Prend la direction des
département concerné opérations de secours et décidePREMAR er2 — Informe le SG Mer d'activer le CTC dans sa
configuration « EGC »
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Interface des planifications ORSEC maritime, zonale et départementale
Schema d'alerte general
Procureur de la
Republique
Organismes
sollicites a titre de
conseil technique
ou médical
Organismes
sollicites au sein
du centre de
traitement de crise
(CTC) de la
PREMAR MED
Gouvernement
Fig.1 : Schéma d'alerte général
L'interface entre la mer et la terre peut s'effectuer à trois niveaux :
autorités préfectorales : l'interface s'effectue directement entre le préfet maritime et le
préfet de département, en lien avec le préfet de zone de défense et de sécurité ;
entre structures chargées de la gestion de crise : des liaisons de coordination sont
établies entre la préfecture maritime (CTC), la préfecture de département (centre
opérationnel départemental, COD) et la préfecture de zone de défense et de sécurité
(centre opérationnel de zone, COZ) ;
entre structures chargées de la conduite de l'intervention : des liaisons de coordination
pour la mobilisation et l'emploi des moyens sont établies entre le CROSS MED et/ou le
CENTOPS MED (EGl) et le centre d'incendie et de secours (CODIS) et/ou le poste de
commandement (PC) pour les opérations à terre (PCO) et/ou le COZ Sud en cas de
demande d'aéronefs.
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Interface des planifications ORSEC maritime, zonale et départementaleInformation initiale
Avis et alerte

Les échanges dofficier de liaison entre autorités en charge de la crise s'effectuent
prioritairement entre la préfecture maritime et la préfecture de zone de défense de sécurité :
- pollution d'origine tellurique : officier de liaison de la PREMAR MED inséré au COZ ;
- pollution marine susceptible d'atteindre le littoral: officier de liaison de l'EMIZ SUD
inséré au CTC.
Les modes de transmission d'information privilégiés sont :
- la constitution d'une cellule interface au sein du CROSS MED (EGI SAR, EGI ANED) ou
du CENTOPS MED (EGI POLMAR, EGI ANED « renforcée ») ;
- les échanges entre décideurs par audio ou visio-conférence ;
- l'information régulière des services de l'Etat par messages ;
- l'alimentation des systèmes d'échanges d'information dédiés (SYNERGI...) ;
- l'échange d'officiers ou cadres de liaison: leur présence est destinée à faciliter les
contacts, la mise en commun des informations et la coordination de la gestion de
l'événement.
Gouvernement
Fig. 2 Schéma général de transmission de l'information.
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Interface des planifications ORSEC maritime, zonale et départementale

Montée en puissance de l'interface
Avant l'activation du COD ou du COZ (niveau gestion de crise) ou la constitution d'un PCO
(au niveau de gestion d'intervention), les acteurs de l'intervention en mer (CROSSMED,
CENTOPS MED, officiers d'astreinte action de l'Etat en mer — AEM - et communication -
OCR) échangent avec leurs interlocuteurs courants : le service interministériel de défense et
de protection civile — SIDPC (préfecture de département) et/ou l'état-major interministériel de
zone de défense — EMIZ (préfecture de zone de défense et de sécurité) et le CODIS.
Hors crise maritime majeure, l'officier d'astreinte AEM de la préfecture maritime s'assure de
l'information de la préfecture de département, via notamment le délégué à la mer et au
littoral (DML) du département.
Communication de crise
L'information des autorités centrales est assurée par le centre opérationnel interministériel
des crises (COGIC) et le centre opérationnel de la fonction garde-côtes (CoFGC). La
transmission concomitante de l'information initiale vers l'échelon central est assurée par le
préfet maritime qui alerte le CoFGC, et par le préfet de zone de défense et de sécurité qui
alerte le COGIC.
La communication vers les médias est assurée par la cellule de communication de l'EGC a
la préfecture maritime et par les services de la préfecture de département.
Ces actions sont conduites en concertation permanente entre les autorités préfectorales
maritime et terrestre et sont, dans la mesure du possible, conjointes jusqu'au terme des
opérations maritimes (échange d'officiers de liaison, communiqués et points presse
communhs...).
Modalités d'information entre directeurs des opérations de secours et de transfert de
responsabilité de gestion d'un évènement
Le préfet maritime décide de la suspension et de l'arrêt des opérations en mer sur
proposition du directeur d'intervention (chef EGI CROSS et/ou CENTOPS MED).
Il en informe les préfets de département et le préfet de zone de défense et de sécurité Sud.
Le CROSS MED et/ou le CENTOPS MED reste en liaison avec le responsable de
l'intervention a terre jusqu'à la fin des opérations terrestres. Il transmet des comptes rendus
ou des demandes éventuelles de concours au préfet maritime, sans préjudice des demandes
qui pourraient être faites à la zone de défense et de sécurité.
Nota: si des membres d'équipage et/ou des passagers sont impliqués, le SCMM MED
informe le SAMU terrestre concerné (celui du port d'accueil) et lui transfère les dossiers
médicaux afin d'assurer la continuité et la cohérence de la chaîne médicale. Le SCMM MED
et le SAMU concerné par l'accueil à terre rendent compte à leur autorité de tutelle (direction
hospitalière et ARS).
Un document d'information complémentaire (cf. annexe |), établi par la préfecture maritime,
permet d'assurer l'information du directeur des opérations de secours à terre (préfet de
département) en vue de la prise en charge par de ce dernier, dans ses limites
géographiques de compétence, d'un navire sinistré. Ce document est renseigné selon un
processus itératif par échanges entre le CTC (EGC) et le COD concerné avec copie
systématique au COZ; il est complété et/ou modifié au vu des informations acquises par le
CTC d'initiative ou sur demande du COD. Sa dernière version doit permettre au préfet de
département de disposer d'une vue aussi complète que possible de la situation à bord afin
de préparer un transfert de responsabilité pour les opérations, la planification et la logistique
opérationnelle.
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Interface des planifications ORSEC maritime, zonale et départementale
Il SAUVETAGE MARITIME DE GRANDE AMPLEUR (SMGA)
Modalités du choix des points de rassemblement des victimes
Dès que les circonstances le permettent, le CROSS MED, en concertation avec le CODIS et
les autorités portuaires concernés, évalue le ou les points de débarquement des passagers
et de rassemblement des victimes (PRV) appropriés. Le commandant du navire impliqué est
si possible associé à cette réflexion.
Le PRV peut être installé dans les ports dont la liste est précisée en annexe Ill. Les fiches
techniques en annexe Ill ne sont cependant que des outils d'aide à la décision mis à la
disposition des directeurs des opérations de secours. La liste établie ne lie pas ces derniers
pour le choix d'un PRV. Les autorités portuaires du ou des PRV choisi(s), informées sans délai,
prêtent leur concours à la mise en place du dispositif d'accueil des naufragés.
Le choix du ou des points de débarquement est décidé conjointement par le préfet maritime
et le(s) préfet(s) de département concerné(s), en liaison avec le préfet de zone de défense et
de sécurité Sud.
Ce dernier est informé en premier lieu par le préfet maritime dans l'hypothèse où le
département d'accueil des naufragés ne peut être immédiatement déterminé (par exemple
en raison de la position du navire ou des contraintes portuaires). L'information est
retransmise sans délai par le COZ à tous les départements potentiellement concernés.
Les dispositions spécifiques « SMGA » concernent également la conduite et l'accueil d'un
navire à passagers accidenté dans un lieu sûr pour y débarquer les naufragés et les prendre
en charge à terre. Cette opération ne relève pas des procédures d'admission d'un navire
ayant besoin d'assistance dans une zone refuge. Si le retour au port du navire sinistré sans
évacuation en mer des passagers reste possible, le choix de son point d'accostage est
déterminé par les autorités préfectorales en concertation avec le directeur du CROSS MED,
le commandant du navire sinistré et les autorités portuaires concernées.
Une fois que le point d'accueil pour le navire concerné est validé par le préfet de
département, le préfet maritime rédige un document d'information du directeur des
opérations de secours à terre (annexe |) regroupant l'ensemble des informations nécessaires à
l'accueil à quai.
Opérations de prise en charge des naufragés à terre
Le préfet de département assure la direction des opérations de secours à terre (DOS
TERRE) et l'activation du plan ORSEC départemental / secours à nombreuses victimes
(NOVI). Il installe en préfecture de département un centre opérationnel départemental (COD)
et, le cas échéant au plus près du point de débarquement, un poste de commandement
opérationnel (PCO).
Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud dispose du centre opérationnel de zone
(COZ). Il est responsable de l'activation du plan ORSEC zonal. A la demande du préfet
maritime, il mobilise et lui attribue les moyens terrestres publics ou privés ainsi que les
navires privés stationnés dans un port, dont le concours en mer s'avérerait utile à la conduite
des opérations.
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Interface des planifications ORSEC maritime, zonale et départementale
Cellule interface SAR/SMGA au CROSS MED
Dès que la situation l'exige, le directeur du CROSS MED (EGI SAR) propose la mise en
œuvre des dispositions ORSEC maritime / SMGA au préfet maritime (DOS MER). Il prend
les premiéres mesures nécessaires a la mise en place d'une cellule interface placée sous sa
responsabilité de directeur d'intervention et comprenant au moins un officier de liaison
sapeur-pompier du SIS 83.
Dans le cadre des opérations de sauvetage maritime de grande ampleur, la réponse
médicale est organisée sous la responsabilité du CROSS dés la phase maritime de la
coordination des secours. Le SCMM MED est l'interlocuteur médical du CROSS MED qui
peut également solliciter le CCMM. II conseille le responsable d'intervention, coordonnateur
de mission de sauvetage du CROSS (RI/CMS) sur l'organisation de la réponse médicale par
l'intermédiaire d'un médecin conseiller pour l'aide médicale (MCAM) qu'il désigne pour le
représenter au sein de la cellule interface. Le SCMM MED est responsable de l'interface
organisée entre les opérations d'assistance médicale conduites en mer et a terre qui vise a
préserver la continuité et la cohérence de la chaîne médicale ainsi que la traçabilité des
victimes. Le MCAM participe à cette interface.
Afin de permettre le décompte des blessés, un évènement SINUS (Système d'Information
Numérique Standardisé) est ouvert par l'équipe de secours projetée (mise en place d'un
PMA Mer et/ou PMA Terre). Ce système d'identification et de suivi des victimes du ministère
de l'intérieur a été interfacé avec SI-VIC, outil de suivi des victimes du ministère de la
santé et de la prévention.
La création de l'évènement dans SINUS permet :
- d'affecter des fiches victimes à un évènement ;
- de générer les bilans des victimes ;
- d'activer l'interface SINUS/SI-VIC par le SCMM MED ;
- d'informer la préfecture de département du nombre de victimes et de leur identité.
Toutes les communications opérationnelles entre les moyens intervenant en mer et le
dispositif « terre » transitent par l'EGI SAR (CROSS MED) vers le PCO. Outre les
informations à caractère strictement opérationnel, la cellule interface, sous l'autorité du DI,
relaie sans délai à l'EGC et au COD via le PCO les informations générales leur permettant
de renseigner les autorités centrales, la presse et les familles des passagers.
Dès l'activation de la cellule interface, des liaisons spécifiques permanentes sont mises en
place :
- d'une part entre le CROSS MED et le CODIS puis le puis le PC opérationnel (PCO) ;
- d'autre part entre l'EGC constituée au centre de traitement des crises à la préfecture
maritime (CTC) et le centre opérationnel départemental (COD) et le centre opérationnel
de zone (COZ).
Dès son activation le PCO transmet ses coordonnées (téléphone, télécopie, messagerie...)
au CROSS MED, au CODIS et au SAMU. Le COD transmet ses coordonnées à l'EGC (ou à
l'officier ou cadre d'astreinte de la préfecture maritime, si l'EGC n'est pas encore activée).
Il peut être fait appel, en tant que de besoin, aux moyens de communication de l'association
départementale des radioamateurs au service de la sécurité civile (ADRASEC).
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Interface des planifications ORSEC maritime, zonale et départementale
Modalités d'information des familles
En matiére d'opérations impliquant de nombreuses victimes (SMGA), une cellule unique
d'information des familles est mise en place à la préfecture de zone de défense et de
sécurité ou a la préfecture du département concerné ou au niveau national: cellule
INFOPUBLIC!.
Le cas échéant, l'armateur ou l'opérateur du navire, ou la compagnie aérienne, est
susceptible d'activer à son niveau une organisation pouvant renseigner les familles. Une
étroite coopération est recherchée avec le dispositif mis en place par l'Etat.
Les informations transmises à la cellule d'information des familles ou INFOPUBLIC, sont
coordonnées et validées conjointement par l'EGC et le COD concerné. Cette cellule dispose
d'un numéro d'appel diffusé au public dès la mise en œuvre du dispositif. Ce numéro est
communiqué sur le site internet de la préfecture maritime et aux standards du CROSSMED,
des CODIS.
Les informations sur les victimes décédées ne sont données aux familles qu'après accord du
procureur de la République compétent.
Pour les sinistres ayant occasionné de nombreuses victimes, il est préconisé de tenir un
point d'accueil des familles près du lieu de regroupement des corps. Dès que les signes
précurseurs d'un blocage possible, à court ou moyen terme, des capacités de réponse de la
cellule d'information de la préfecture sont identifiées, l'ouverture du centre national d'appui
est demandée au COGIC via le COZ (délai indicatif de mise en œuvre : 02h30).
En outre, compte tenu de la très forte proportion de passagers de nationalités étrangères
empruntant quotidiennement les navires transbordeurs ou de croisière des différentes
compagnies, ces mêmes informations sont transmises au ministère des affaires étrangères
qui peut, le cas échéant, décider d'armer une cellule relais d'information des familles.
1 Cf. instruction interministérielle n°6262/SG du 26 avril 2021 portant organisation de la cellule INFOPUBLIC
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Interface des planifications ORSEC maritime, zonale et départementale
Navire sinistré nombreux
passagers
Mis.
ALERTE - relève du
Le
InformationInformation
sur sinistresur sinistreSa = i |
y
évaluation
Identification et proposition complementaire
lieu accueil approprié via EE
v
Mobilise| infrastructures et
installations
portuaires
Interface des planifications ORSEC maritime, zonale et départementale\
]— Evaluation
Décision
13/39

Ill - POLLUTION MAJEURE (POLMAR)
Atlas de sensibilité
- une cartographie de sensibilité des zones côtières de Méditerranée française en cas de
pollution majeure a été validée par le ministère de l'intérieur (projet SYNAPSE : système
numérique d'aide a la décision pour les situation de crise, validé en 2021), a partir de 3
couches de sensibilité du littoral :
e couche de sensibilité morpho-sédimentaire ;
e couche de sensibilité écologique ;
e couche de sensibilité socio-économique.
Ces éléments intégrés dans l'outil Synapse, système d'information géographique (SIG) mis à
disposition par la DGSCGC, permettent au préfet maritime, directeur des opérations de
secours en mer, d'avoir accès aux trois niveaux de détails précités concernant la sensibilité
de chaque aire géographique.
Cet atlas de sensibilité général doit être complété par des atlas de sensibilité à l'échelle plus
précise déclinés par département (DDTM/DML). L'atlas zonal est l'outil d'aide à la prise de
décision à privilégier sur l'atlas départemental.
Le préfet maritime disposera ainsi d'une aide pour la définition d'options stratégiques en cas
de crise maritime majeure (pollution marine, accueil dans un lieu de refuge d'un navire ayant
besoin d'assistance.
Ainsi, le préfet maritime, le préfet du département concerné et le préfet de zone de défense
et de sécurité déterminent les sites à protéger en priorité en cas d'arrivage de produits
polluants sur la bande littorale. Ces analyses permettent d'orienter directement les actions
de lutte en mer et à terre.
Opérations de lutte en frande littorale
Le préfet maritime assure la direction des opérations de lutte jusqu'à la limite des eaux sur le
rivage de la mer. Toutefois, la mobilisation et le déploiement des moyens issus des centres
de stockage POLMAR Terre en vue de la protection du littoral (et notamment des sites
sensibles et techniquement protégeables identifiés dans le volet POLMAR Terre de l'ORSEC
départementale) se fait sous la direction du préfet de département, et le cas échéant, la
coordination du préfet de zone de défense et de sécurité Sud.
Dans la frange littorale, la direction départementale des territoires et de la mer (DML- service
mer et littoral 66/11) apporte son concours pour l'interface entre l'ORSEC maritime et
l'ORSEC départemental. Elle assure entre autres la mobilisation, au profit du préfet maritime
(EGC), et la mise en place des moyens maritimes complémentaires (navires de pêche,
moyens portuaires.) dont la coordination opérationnelle est assurée par le CENTOPS MED
(EGI/POLMAR).
Interface POLMAR des gestionnaires de crise (EGC, COD, COZ)
L'EGC informe le plus précisément possible le COD et le COZ:
- du ou des lieux d'arrivage de la pollution afin d'assurer au mieux la protection des sites
sensibles ;
- des possibles risques pour la santé publique, l'activité économique et l'environnement.
En retour, le COD et/ou le COZ, via cette même cellule, informe l'EGC des sites identifiés
pour le déchargement et le traitement des polluants récupérés en mer (cf. fiches des ports
en annexe III}.
2 Le guide de débarquement des produits pollués issus de la lutte en mer Méditerranée du 07 juillet
2021 détaille les procédures à suivre en la matière.
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Interface des planifications ORSEC maritime, zonale et départementale
IV - ACCUEIL D'UN NAVIRE EN DIFFICULTE (ANED)
Autorité compétente
Le préfet maritime exerce la direction des opérations de secours en mer. L'évaluation de la
situation d'un navire en difficulté ainsi que l'assistance apportée à ce navire sont conduites sous
son autorité.
Il est l'autorité compétente pour décider si un navire ayant besoin d'assistance doit être
maintenu en mer ou s'il doit être mis à l'abri, ainsi que pour déterminer le lieu d'accueil du
navire, que ce lieu soit situé dans un port ou dans un abri extérieur des limites administratives
portuaires.
Dans ce cadre, il peut décider de projeter a bord du navire en difficulté une équipe d'évaluation
et d'intervention (EE) afin de l'informer précisément sur la nature et l'évolution du sinistre, ainsi
que sur ses conséquences probables (évaluation). Des équipes d'intervention peuvent
également se voir attribuer la mission de renforcer les moyens du navire dans la lutte contre un
sinistre.
La détermination d'un lieu d'accueil du navire est prise en concertation avec le préfet de zone
de défense et de sécurité et le préfet de département concerné.
Deux phases sont identifiables dans le déroulement d'une opération :
- phase de préparation de la décision ;
- phase de décision formelle.
Phase de préparation de la décision
Lorsque se produit un événement concernant un navire et qu'il est nécessaire d'engager une
opération d'assistance pour assurer la sécurité des personnes et des biens ou pour prévenir
une menace pour l'environnement marin ou littoral, le préfet maritime informe le préfet de zone
de défense et de sécurité.
Dans cette phase d'évaluation, le préfet maritime conduit une concertation avec le préfet de
zone de défense et de sécurité et le(s) préfet(s) de département concerné(s), les autorités
portuaires ou tout autre interlocuteur qu'il juge pertinent de consulter. Cette phase vise à
recueillir les informations utiles à la prise de décision (cf. annexe IV grille d'analyse établie par
la résolution A949 de l'OMI annexée à l'instruction du Premier Ministre en date du 24 avril
2012).
Il tient informés le préfet de zone de défense et de sécurité et le(s) préfet(s) des département(s)
concerné(s) et, s'il y a lieu, les autorités portuaires de l'évolution de la situation maritime.
Phase de décision formelle
A l'issue de cette phase de concertation et après avoir formellement recueilli l'avis du préfet de
zone de défense et de sécurité, le préfet maritime décide de maintenir le navire à la mer ou de
le mettre à l'abri et, dans ce dernier cas, fixe le lieu de refuge vers lequel le navire doit être
conduit. Il informe le préfet de zone de défense et de sécurité de ses décisions et, dans
l'hypothèse ou un lieu de refuge est fixé, le préfet de département concerné. Dans le cas ou le
navire est mis à l'abri dans un port, le préfet maritime enjoint à l'autorité portuaire d'accueillir ce
navire.
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Interface des planifications ORSEC maritime, zonale et départementale
Navire sinistré
évaluation procédure
initiale port / lieu refugeévaluation
complémentaire
maintien
à la mer
lieu de
refuge
(mouillage,
échouage)
information
informationinformation
port de
refuge
Fig. 4 : schéma de prise de décision lors d'une procédure « ANED ».. Evaluation
: Décision
injonction
de l'autorité
maritime
Injonction de l'autorité portuaire d'accueillir un navire ayant besoin d'assistance
Dans le cas où le navire est mis à l'abri dans un port, le préfet maritime enjoint à l'autorité
portuaire d'accueillir ce navire. Le préfet de département veille à l'exécution de cette décision
(fig.5).
Il est responsable de l'accueil du navire à l'intérieur des limites administratives du port.
Le préfet de département adresse au propriétaire, exploitant et/ou au capitaine du navire une
mise en demeure de faire cesser le danger pour l'environnement portuaire. Il peut, si
nécessaire, autoriser ou ordonner le mouvement du navire dans le port.
Le préfet de département dispose du pouvoir de réquisition des moyens nécessaires.
VvEnjoint
Autorité portuaire
*PREMAR
Ordonne / autorise
les mouvementsPréfet de départementNavire en difficulté
î
Mise en demeure de
faire cesser le
danger dans le port
Fig. 5 : Schéma de la procédure d''injonction de l'autorité maritime en vue d'accueillir un navire ayant
besoin d'assistance.
Interface des planifications ORSEC maritime, zonale et départementale16/39

Lorsque le navire se trouve en approche du port désigné et afin de faciliter son accés, le préfet
maritime peut autoriser la montée à bord du navire d'une équipe d'évaluation portuaire.
Sa composition est alors proposée par le directeur du port.
Si une convention le prévoit expressément, des experts du SIS (ou du BMPM) peuvent faire
partie de cette équipe d'évaluation portuaire.
Les équipes ainsi déployées sont placées sous l'autorité du préfet maritime jusqu'au transfert
de la direction des opérations de secours au préfet de département.
Elles ont pour mission de recueillir et transmettre les données pertinentes au directeur de port
et au CODIS, ou au PCO éventuellement déployé, le cas échéant, pour la préparation de
l'accueil à quai. Ces informations sont également portées à la connaissance du préfet maritime
et du CROSS MED et/ou du CENTOPS MED.
Accueil du navire en dehors d'un port
Le préfet de département apporte son concours à l'autorité maritime lorsque le navire se situe
en zone refuge.
Il prend la direction du volet terrestre des opérations de secours. II informe le ou les maires des
communes concernées.
Lorsque le lieu de refuge se situe sur le domaine public maritime naturel et qu'il existe un
danger pour l'environnement à terre, la mise en demeure est signée conjointement par l'autorité
maritime et le préfet de département.
Les cas échéant, le préfet maritime informe de sa décision le gestionnaire de l'aire marine
protégée concernée ou située à proximité.
Lorsque le lieu de refuge se situe à proximité ou dans la zone d'attente d'un port, le préfet
maritime en informe l'autorité portuaire et le directeur du port.
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Interface des planifications ORSEC maritime, zonale et départementale
ANNEXE |
DOCUMENT D'INFORMATION DU DIRECTEUR DES OPERATIONS DE
SECOURS A TERRE
Préfecture maritime de la Méditerranée
Préfecture de XXXXX
Arrivée prévue a quai le XX/XX/XXXX a XXhXX
Lieu : Port X, quai X, X, Xbord a quai
Coordination générale
Adjoint au préfet maritime de la sy. ; ;
Méditerranée chargée de l'action Tel: courriel Visa
de l'Etat en mer
Directeur de cabinet de la Tél :
préfecture de
Niveau gestion de crise
Points de contact
Equipe de gestion de crise (EGC)
Préfecture maritimeCentre opérationnel départemental (COD)
Préfecture
Module « Action de l'État en mer » Standard SIDPC
Tél: Tél:
Interface des planifications ORSEC maritime, zonale et départementale18/39
NAVIRE IMPLIQUE
Identification
IMO
Nom
Typologie
Date de construction
Pavillon
Port d'enregistrement
Propriétaire
Caractéristiques techniques
Longueur hors tout
Largeur
Tirant d'eau
Tonnage brut
Tonnage net
Port en lourd
2. COMPAGNIE IMPLIQUEE
ISM manager / Ship manager
Nom
Adresse
Tel
Port. Cadre d'astreinte :
Numero vert 0 800 XXX XXX
Société de classification
Nom
P&l et assureurs
Nom (s)
Agent consignataire dans le port de prise en charge
Nom
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Interface des planifications ORSEC maritime, zonale et départementale
3. PERSONNES À BORD
Personnes
Nb de passagers
Hommes
Femmes
Composition
Enfants
Bébés
Nationalités
connues des
passagers
enregistrés
Dont VIP
Passagers
enregistrés Médecin
Personnes
handicapées
Personnes
Dont cas cardiaques
sanitaires Personnes
particuliers déficientes
respiratoires
Personnes
contagieuses
(épidémie)
Divers
Nombre
Composition
Equipagehate. Nationalités
Cas sanitaires
particuliers
(épidémie)
4. MARCHANDISES
Marchandises
Marchandises déclarées
Véhicules
20/39
Interface des planifications ORSEC maritime, zonale et départementale
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G
6. SITUATION SANTE
Commentaire libre
Matériel déployé à
bordBesoins à quai Points de contact
Mer Terre
Sur navire Sur le quai
7. SITUATION SÉCURISATION DU NAVIRE
7.4 Risques flotteurs
Risques Déficiences Points de contact
Mer Terre
Risque de perte de flottaison ou de stabilité
Intégrité de la coque Sur navire Sur le quai
Installations de
stabilisation
Voies d'eau internes
Risque incendie
Installations
endommagées par le
feu
Risques de propagation
Situation des moyens
de lutte contre
l'incendie
Interface des planifications ORSEC maritime, zonale et départementale22/39
Conduite nautique et manceuvrabilite
Installations électriques
Propulsion principale
Propulseurs d'étrave
Apparaux et
installations de
mouillage
Appareil a gouverner
Besoins d'assistance
Moyens portuaires
(pilote, remorqueurs, lamaneurs)
Installations de transbordement
Installations de
débarquement
« passagers »
Installations de
débarquement « fret »
Risque POLMAR
FO:
Evaluation des soutes | DO:
Autres :
Risques de pollutions
identifiés
Préfecture Dans le port et sur
maritime le rivage
Information nautique
AVURNAV
AVIRAD
Autres...
Moyens d'escorte et de
sécurisation du plan d'eau
23/39
Interface des planifications ORSEC maritime, zonale et départementale
7.2 Police judiciaire
Actes réglementaires Date Points de contact
Mer Terre
Commentaire libre
8. POLICE DU PLAN D'EAU / ESCORTE
Actes réglementaires Date Points de contact
établis (arrêtés de police
administrative,
réquisitions. ..)Mer Terre
9. DEBARQUEMENT DES PERSONNES
- Moyens logistiques nécessaires au débarquement : .............cccccsseceeceseseecceeeeeeeseeeeseeeeseeseeees
- Périmétre de sécurité mis en place a terre Lea eeeeeaeeeeeaeeeceaeeeteageeteageeteaseetsaseetsaseeseeseeses
- Localisation du poste médical avancé Leaeeeeeaeeeeeaeeeceaeessaaeeeeaeeessugeeseseeseuseeseeseeees
- Localisation du centre d'accueil des impliqués:
10. FAMILLES
- Numéro vert activé par la compagnie : 0 800 XXX XXX...................................
- Numéro vert mis en place par la préfecture Leaceeecaceeeeaeeeeeaeeeeaaeeteaeeeeaseeseaseessseessseeeeueeesseseessuseeees
11. MÉDIAS
Points de contact
Officier de communication régionale Bureau de communication
préfecture maritime interministérielle
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Interface des planifications ORSEC maritime, zonale et départementale
ANNEXE II
POINTS DE DEBARQUEMENT DES NAUFRAGES
POINTS DE DEBARQUEMENT
Les points de débarquement envisageables dans le cas d'un sauvetage maritime de grande
ampleur figurent dans la liste ci-dessous.
Il convient de dissocier les ports « principaux » qui seraient les plus à même de répondre
efficacement à un évènement de ce type (décision adaptée au regard des commodités
d'accès et des moyens présents sur zone) des ports « secondaires » moins adaptés a
recevoir un grand nombre de passagers, mais choisis en fonction des contraintes inhérentes
à l'évènement de mer.
Les ports « principaux » pour la fagade méditerranéenne sont les suivants :
- Port-Vendres (Pyrénées-Orientales) ;
- Port-La-Nouvelle (Aude) ;
- Sète (Hérault) ;
- Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
- Toulon (Var);
- Nice (Alpes-Maritimes) ;
- Bastia (Haute-Corse) ;
- Ajaccio (Corse-du-Sud).
Chaque port fait l'objet d'une fiche signalétique conservée en préfecture où sont détaillés la
liste des moyens et des infrastructures.
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Interface des planifications ORSEC maritime, zonale et départementale
ANNEXE III
INSTALLATIONS PORTUAIRES
CARACTERISTIQUES DES INSTALLATIONS PORTUAIRES DES PYRENEES ORIENTALES
En cas d'évènement de mer selon les conditions météorologiques et les
caractéristiques du navire, Pyrénées-Orientales, le port de Port-La-Nouvelle (11),
plus facile d'accès, doit être privilégié
Nombre
de Types de navires Dimension | Tirant | Forme
Localisation ostes A YP accueillis Ss d'eau de Observations
P qual Max. Max. | radoub
Gestionnaire :Compagnie
port-vendraise)
Autorité portuaire : Conseil
départemental 66
Reefers Long : Port intra muros avec un
Port- 4 cargo mixtes 155m 8m non nombre de postes a quai
Vendres Porte-conteneurs limités
Larg. : 25m
Croisiéres Quai Presqu'ile 212 m
Quai République 204 m
Quai Forgas 130 m
Quai dezoum 180 m (en
2025)
26/39

Fig. 1 : Port de Port-Vendres.
Points d'accueil des naufragés
Ancienne Gare Maritime
Moyens
Capacités maximales de levage grue Port-Vendres : 100 t.
Navires de servitude portuaire : Station de pilotage
1 remorqueur pousseur « La Massanne »
1 pilotine l'Ataulf 1
Embarcations de l'Etat :
Vedette et semi-rigide (Douane), Semi-rigide Capitainerie (DDTM),
Vedette et semi-rigide Gendarmerie Maritime, vedette d'entraînement du Centre National
Entraînement Commandos)
SNSM : 1 vedette tout temps (SNS 092)
Navires privés : 2 thoniers-senneurs (armement LUBRANO)
1 Lamparos
10 Navires petits métiers
Terre-pleins et matériels : Terre-pleins disponibles
1 Roulev de 160 T
Points d'ancrage pour barrages antipollution pour fermer le port
et barrage antipollution de 250 m)t
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Interface des planifications ORSEC maritime, zonale et départementale

PORTS SECONDAIRES : (DU SUD AU NORD) :
- Saint-Cyprien : port communal — régie du port
Nombr .
ede |Tvves de navires Dimensio! Tirant Forme
Localisation ostes yP accueillis ns d'eau de Observations
P . Max. Max. radoub
à quai
Saint - Port de Navires de Longueur | Exterieur Non Passe délicate par
Cyprien pren plaisance pe 5m Chantier vents d'Est
2200 Navires pêche : m Avant naval Parc Marin du
port 4 m | plaisanc Golfe du Lion
places e
Bassins bassi
35m (bassins
sud)
Fig. 3 : Port de St Cyprien.
Points d'accueil des naufrages
- Capitainerie
- Quai des pêcheurs au nord du port
Moyens
Embarcations de l'Etat : Vedette Gendarmerie Nationale (BNC) « Panope »
Embarcations autorité portuaire : zodiacs capitaineries
SNSM : Oui (2) vedette SNS 241 et semi-rigide
Interface des planifications ORSEC maritime, zonale et départementale28/39

Navires privés : 1 thonier-senneur (armement FONTANET) ; 1 lamparo ; Navires de pêche
petits métiers
Terre-pleins et matériels :Quai des pêcheurs au nord du port ;
Cale de mise à l'eau à l'entrée du port ;
Terre-pleins et parking à proximité, locaux de la brigade de la
BNC ;
Chantier naval plaisance (bassins sud) Moyens de levage 30
et 45 T
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Interface des planifications ORSEC maritime, zonale et départementale
- Canet-en-Roussillon : port communal -— régie du port
Nomre Types de | Dimension Forme
Localisation . navires Ss Tirant d'eau max. de Observations
postes a ne. accueillis Max. radoub
quai
1300 ; Non Accés difficile par
Canet en laces | Plaisance | L Max: verses on ae Mm | Chantier vent d'Est
Roussillon Pp péche 40m vant Po | m naval Parc Marin du
plaisance Bassins :3 m
plaisance Golfe du Lion
Be
Fig. 3 : Port du Canet en Roussillon.
Points d'accueil des naufrages : Môle de la Capitainerie du port
Moyens
Navires de servitude portuaire : néant
Embarcations de l'Etat : vedettes des affaires maritimes « Veneris »
Embarcations autorité portuaire: - Zodiacs capitaineries
SNSM : vedette SNS 233
Navires privés : navires de pêche petits métiers
Terre-pleins et matériels : Cale de mise à l'eau dans l'avant-port
Chantier naval plaisance et aire de carénage ; Grue de levage 200 tonnes
Points d'ancrage POLMAR à l'entrée du port
Interface des planifications ORSEC maritime, zonale et départementale30/39

- Port du Barcarés port du grau Saint-Ange port communal — régie du port
Interface des planifications ORSEC maritime, zonale et départementaleNombre | Types de | Dimension ,
ee Tirant d'eau Forme de
Localisation | de postes | navires s Observations
, ns Max. radouba quai accueillis Max.
Le Barcarès | 950 pl. | Plaisance | L. Max: Jetée ext. 3m Non Accés difficile
(limite du 66 | plaisance | Pâche 22m Avant-port : 2,5 m | Chantier par vent d'Est
et du 11) Bassin : 2m naval Parc Marin du
plaisance | Golfe du Lion
Fig. 3 : Port du Barcarès / grau Saint Ange
Points d'accueil des naufrages :
Capitainerie du port
Moyens
Navires de servitude portuaire : Néant
Embarcations de l'Etat : vedette affaires maritimes « Le Paurel »
Embarcations autorité portuaire: - Zodiacs capitaineries
SNSM : vedette SNS 237
Navires privés :
- navires de pêche petits métiers
Terre-pleins et matériels :
- Entreprise de carénage : moyen de levage 25 tonnes
- Points d'ancrage POLMAR
- Attention : Présence d'un pont pour accéder à l'arriére-port ; tirant d'air 3 m
31/39

CARACTERISTIQUES DES MOUILLAGES ABRI DANS LE DEPARTEMENT DES
PYRENEES-ORIENTALES
Les zones de mouillage réglementées sont définies dans les arrêtés suivants :
Arrêté préfectoral n°197/2022du 24 juin 2022 réglementant le mouillage et l'arrêt des navires
de 24m et plus au droit du département des Pyrénées-Orientales ;
Arrêté préfectoral n°157/2024 du 23 mai 2024 réglementant le mouillage et l'arrêt des
navires de longueur hors-tout supérieure ou égale à 45 mètres, ou dont la jauge
brute est supérieure ou égale à 300 UMS, dans les eaux intérieures et la mer
territoriale françaises de Méditerranée.
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Interface des planifications ORSEC maritime, zonale et départementale
ANNEXE IV
Grille d'analyse établie par la résolution A949 de l'OMI annexée à l'instruction du Premier
Ministre du 24 avril 2012 relative à l'établissement des dispositions spécifiques à l'accueil
dans un lieu de refuge d'un navire ayant besoin d'assistance de l'ORSEC maritime, de
l'ORSEC zonal et de l'ORSEC départemental
RISQUE RISQUE | RISQUE | RISQUE NON OBSERVATIONS
certain élevé faible nul évalué
Risque pour la santé
publique :
-pour les populations voisines
lié à la consommation future
de produits de la mer
-Lié à l'exposition a des
produits dangereux
(baignade, opération de
nettoyage etc.)
Risque écologique : (on se
réfèrera notamment au plan
POLMAR)
-En mer sur la faune marine,
la flore et les oiseaux
-Sur l'estran sur la faune et la
flore
-Sur la frange littorale
terrestre pour la faune et la
flore dunaire, les côtes
rocheuses, les marais
littoraux
-Sur les aires marines
protégées et les zones
humide (critères
complémentaires à ceux
établis dans l'appendice 2 de
l'annexe à la résolution A949
(23)
-Risques économiques :
-Pour les activités portuaires
(si le risque de blocage du
port , installations
industrielles à proximité...)
-Pour les activités
économiques et industrielles
littorales (prises d'eau de mer
d'une centrale nucléaire,
d'activités aquacoles et
conchylicoles...)
-Productions marines (péche,
conchyliculture et
aquaculture, péche a pied...)
-Activités touristiques
(proximité saison estivale,
sites touristiques
remarquables...)
Autre(s) risque(s) (ex. :
défense nationale...) :
Appréciation globale de la
situation :
33/39
Interface des planifications ORSEC maritime, zonale et départementale
D
DDTM Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DGSCGC Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
DI Directeur d'Intervention
DIRM Direction Interrégionale de la Mer
DML Délégué a la Mer et au Littoral
DOS Directeur des Opérations de Secours
DRSSA Direction Régionale du Service de Santé des Armées
DSM Directeur des Secours Médicaux
E
EGI Equipe de Gestion d'Intervention
EGC Equipe de Gestion de crise
EE] Equipe d'Evaluation et d'intervention
EMIZ Etat-Major Interministériel de Zone
EPI Equipements de Protection Individuelle
EVASAN Evacuation Sanitaire
EVAMED Evacuation Médicalisée
F
FFESSM Fédération Frangaise des Etudes et des Sports Sous-Marins
FFV Fédération Frangaise de Voile
FFVL Fédération Frangaise de Vol Libre
G
GENDMAR Gendarmerie Maritime
GPD Groupement de Plongeurs Démineurs
GPMM Grand Port Maritime de Marseille
H
HNS Hazardous Noxious Substances (substances nocives et dangereuses)
I
IFREMER Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la MER
INERIS Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques
INMARSAT International Mobile Satellite Organisation (organisation internationale de
télécommunications mobiles par satellite
IRSN Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire
ISNPRPM Inspecteur de la Sécurité des Navires et de la Prévention des Risques
Professionnels Maritimes
37/39
Interface des planifications ORSEC maritime, zonale et départementale
LASEM Laboratoire d'Analyses, de Surveillance et d'Expertise de la Marine
M
MAS Maritime Assistance Service (service d'assistance maritime)
MED Méditerranée
MOTHY Modèle de dérive de nappe développé par METEO FRANCE
N
NOTAM Notice To Airmen (message aux aviateurs)
O
OAAEM Officier d'Astreinte Action de l'Etat en Mer
OACI Organisation de l'Aviation Civile Internationale
OCR Officier de Communication Régionale
OMI Organisation Maritime Internationale
OPEM Officier de permanence état-major (CENTOPS MED)
OPJ Officier de Police Judiciaire
ORSEC Organisation de la Réponse de Sécurité Civile
OSC On Scene fCo-ordinator (coordonnateur sur zone)
Pp
P&l Protection & Indemnities (assureur maritime spécialisé)
PACA Provence-Alpes-Côte d'Azur
PCO Poste de Commandement Opérationnel
PGDR Pôle Gestion des Risques (PREMAR MED)
POI Plan d'Opération Interne
POLMAR Pollution Maritime (Typologie d'intervention)
POLREP Pollution Report (Rapport de pollution)
PMA Poste Médical Avancé
PRM Poste de regroupement des Moyens
PREMAR MED Préfecture Maritime de la Méditerranée
PRV Point de Rassemblement des Victimes
R
RCC Centre de coordination de sauvetage (rescue coordination center)
RI Responsable d'intervention
RIAS Remorqueur d'Intervention, d'Assistance et de Sauvetage
RIMBAUD Réseau InterMinistériel de BAse Uniformément Durci
RTMD Règlement pour le Transport des Matières Dangereuses
38/39
Interface des planifications ORSEC maritime, zonale et départementale
S
SAMU Service d'Aide Médicale Urgente
SAG Section Aérienne de Gendarmerie
SAR Search and Rescue (recherches et sauvetage)
SCMM MED SAMU de Coordination Médicale Maritime Méditerranée
SDIS Service Départemental d'Incendie et de Secours
SIG Système d'Information Géographique
SITREP Situation Report (rapport de situation)
SGMER Secrétariat Général de la Mer
SMDSM Système Mondial de Détresse et de Sécurité Maritime
SMGA Sauvetage Maritime de Grande Ampleur
SMUR Service Mobile d'Urgence et de Réanimation
SNSM Société Nationale de Sauvetage en Mer
SOLAS Safety Of Life At Sea (sauvegarde de la vie humaine en mer)
SRR Search and Rescue Region (région de recherche et sauvetage)
SSA Service de Santé des Armées
SSF Spéléo Secours Frangais
SYNERGI Systeme Numérique d'Echange, de Remontée et de Gestion de
l'Information
U
UA Urgence médicale Absolue
ULAM Unité Littorale des Affaires Maritimes
UMIMM Unité Médicale d'Intervention en Milieu Maritime
UR Urgence médicale Relative
Z
ZVAM Zone Voisine Aérodrome Maritime
Interface des planifications ORSEC maritime, zonale et départementale39/39
Re J
PREFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la réglementation générale et des élections
Dossier suivi par :
Valérie-Anne TERRIS
Tél : 04 68 51 66 35
Mèl : pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREF/DCM/BRGE 2024--348-0001 du 13 décembre 2024
Portant classement de la commune des ANGLES en station classée de tourisme
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du tourisme, notamment ses articles L133-13 à L133-18, R133-37 à R133-43 ;
VU la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant dispositions relatives au tourisme ;
VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées de tourisme ;
VU le décret n° 2020-484 du 27 avril 2020, relatif au classement des communes en station
de tourisme ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux
stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE2023-104-0001 en date du 14 avril 2023 portant
classement de l'office de tourisme de la commune des Angles en catégorie | ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE2023-269-0001 en date du 26 septembre 2023
portant classement de la commune des Angles en commune touristique ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous- préfet, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU la délibération n° DIV/0166/2024 du 25 juillet 2024, par laquelle le conseil municipal de
la commune des Angles autorise Monsieur le maire à solliciter la dénomination de station
classée de tourisme pour la commune des Angles ;
VU la conformité de la demande de classement et de ses annexes reçues en préfecture le
10 décembre 2024 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex . Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDERANT que la commune des Angles remplit. les critères requis pour un classement
en station classée de tourisme ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRETE
Article 1 - La commune des Angles est classée en station classée de tourisme.
Article 2 - La décision de classement en station classée de tourisme est prononcée pour
une durée de 12 ans à compter de la date du présent arrêté. Passé ce délai, une nouvelle
demande de classement devra être formulée conformément aux dispositions du code du
tourisme.
Article 3 — Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de
l'instruction de la demande de classement objet du présent arrêté devra être porté à la
connaissance de la préfecture.
Article 4 — La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les |
délais mentionnés ci-dessous.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le sous-préfet de Prades, Monsieur le maire de la commune des Angles sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 13 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé a: M. le Préfet des Pyrénées-Orientales 24 quai Sadi Carnot 66951 -PERPIGNAN
- un recours hiérarchique, adressé a: M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques - Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11 rue des saussaies - 75800 - PARIS CEDEX 08.
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr ou par courrier au Tribunal Administratif - 3 rue Pitot 34000 -
MONTPELLIER
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle administratif et
de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2024351-0001
autorisant le retrait de la commune de Corneilla-la-Rivière de la communauté
de communes Roussillon Conflent en vue de son adhésion à Perpignan Méditerranée
Métropole communauté urbaine
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.5211-19, L.5211-39-2, L.5211-45 et L.5214-1 et suivants du code général
des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 1996 portant création de la communauté
de communes (CC) Roussillon Conflent, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant
délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU la délibération du 9 juin 2023 du conseil municipal de Corneilla-la-Rivière demandant
le retrait de la commune de la CC Roussillon Conflent en application de l'article L.5211-19
du CGCT pour adhérer à la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole ;
VU l'étude d'impact relative aux incidences de cette procédure sur les ressources, les
charges ainsi que sur le personnel de la commune et des deux communautés concernées,
annexée à la délibération susvisée du 9 juin 2023 comme le prévoit l'article L. 5211-39-2 du
CGCT;
VU la délibération du 5 juillet 2023 du conseil communautaire approuvant le retrait de la
commune de Corneilla-la-Rivière de la CC Roussillon Conflent ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes suivantes : Bélesta
(27/09/2023), Boule-d'Amont (22/09/2023), Bouleternère (18/09/2023), Casefabre
(27/09/2023), Corbère (25/07/2023), Corbère-les-Cabanes (06/09/2023), Corneilla-la-
Rivière (09/06/2023), Glorianes (30/08/2023), Ille-sur-Tét (21/09/2023), Millas (25/07/2023),
Montalba-le-Chateau (22/09/2023), Prunet-et-Belpuig (08/09/2023), Rodès (11/09/2023),
Saint-Feliu-d'Amont (11/09/2023), Saint-Michel-de-Llotes (10/10/2023) ;

VU le schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI) adopté le 18
mars 2016;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale
(CDCl) réunie en formation plénière le 13 décembre 2024 en application du premier alinéa
de l'article L. 5211-45 du CGCT, compte tenu que la modification des périmètres de la CC
Roussillon Conflent et de Perpignan Méditerranée Métropole communauté urbaine
(PMMCU) n'est pas prévue par le SDCI des Pyrénées-Orientales susvisé ;
Considérant que le projet répond aux exigences de continuité territoriale et de seuil de
population pour constituer des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre et de cohérence spatiale fixées par l'article L. 5210-1-1 du CGCT ;
Considérant que le retrait de la commune de Corneilla-la-Rivière de la CC Roussillon
Conflent et son adhésion à PMMCU emporte la modification des limites territoriales des
arrondissements de Prades et de Perpignan qui sera constatée, par voie de conséquence,
par un arrêté du préfet de la région Occitanie ;
Considérant que l'absence de délibération vaut avis favorable et que les conditions de
majorité sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le retrait de la commune de Corneilla-la-Rivière de la CC Roussillon Conflent
est autorisé, à compter du 1° janvier 2025 en vue de son adhésion a PMMCU.
Article 2 : La restitution des compétences exercées par la CC à la commune s'effectue
dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1 du CGCT.
Article 3: A compter du 1° janvier 2025, les contrats sont exécutés dans les conditions
antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de
personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération
intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le
cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la
compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Article 4: || est constaté, à compter du 1° janvier 2025, la réduction du périmètre de la
CC Roussillon Conflent dans les syndicats mixtes suivants dont elle est membre :
- syndicat mixte du SCOT de la plaine du Roussillon ;
- SYDETOM ;
- syndicat mixte Têt Bassin versant.
Article 5: En application de l'article L. 5211-19 3ième alinéa du CGCT, le retrait de la
commune de Corneilla-la-Rivière de la CC Roussillon Conflent, membre du syndicat mixte
de l'UDSIS, entraînera la réduction du périmètre de celui-ci.

Article 6: En application de l'article L. 5211-6-2 2°) du CGCT, le retrait de la commune de
Corneilla-la-Rivière de la CC Roussillon Conflent n'emporte pas de nouvelle répartition des
sièges au sein du conseil communautaire.
Article 7 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être
saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales peut
être exercé, pendant ce même délai.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Président de la
CC Roussillon Conflent, les Maires des communes membres ainsi que le Directeur
départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 16 décembre 2024
réfet,
|
|
Thierry BONNIER

|
PRÉFET _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle administratif et
de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2024351-0002
autorisant l'adhésion de la commune de Corneilla-la-Rivière à
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.5211-18, L.5211-39-2, L.5211-45 et L.5215-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2015 portant transformation de
Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération en communauté urbaine et
actualisation de ses statuts au 1% janvier 2016 sous la dénomination de « Perpignan-
Méditerranée communauté urbaine » (PMCU) ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2016 autorisant le changement de dénomination de
PMCU en « Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine » (PMMCU), modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant
délégation de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/BCLAI/2024351-0001 du 16 décembre 2024 autorisant le
retrait de la commune de Corneilla-la-Rivière de la communauté de communes (CC)
Roussillon Conflent, à compter du 1° janvier 2025, en vue de son adhésion à PMMCU ;
VU la délibération du 9 juin 2023 du conseil municipal de Corneilla-la-Rivière demandant
le retrait de la commune de la CC Roussillon Conflent et son adhésion à la communauté
urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, en application de la procédure de droit
commun prévue par les articles L. 5211-19 et L. 5211-18 du CGCT ;
VU l'étude d'impact relative aux incidences de cette procédure sur les ressources, les
charges ainsi que sur le personnel de la commune et des deux communautés concernées,
annexée à la délibération susvisée du 9 juin 2023 comme le prévoit l'article L. 5211-39-2 du
CGCT;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la délibération du 24 juin 2024 du conseil communautaire de PMMCU approuvant
l'intégration de la commune de Corneilla-la-Rivière au périmètre de PMMCU à compter du
1* janvier 2025 ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux suivants, qui ont pris
connaissance de l'étude d'impact susvisée: Baho (11/07/2024), Baixas (16/09/2024),
Bompas (26/09/2024), Le Barcarès (16/07/2024), Cabestany (24/09/2024), Calce
(23/07/2024), Canet-en-Roussillon (15/10/2024), Canohès (02/07/2024), Cases-de-Pène
(22/07/2024), Cassagnes (01/07/2024), Espira-de-l'Agly (24/09/2024), Llupia (10/09/2024),
Montner (17/07/2024), Opoul-Périllos (11/07/2024), Perpignan (26/09/2024), Peyrestortes
(09/07/2024), Pézilla-la-Rivière (23/07/2024), Pollestres (03/07/2024), Ponteilla (16/09/2024),
Saint-Estève (10/07/2024), Saint-Feliu-d'Avall (01/07/2024), Saint-Hippolyte (17/09/2024),
Saint-Laurent-de-la-Salanque (26/09/2024), Saint-Nazaire (03/09/2024), Sainte-Marie-la-mer
(10/09/2024), Saleilles (19/09/2024), Le Soler (01/07/2024), Tautavel (26/09/2024), Torreilles
(16/09/2024), Toulouges (16/09/2024), Villelongue-de-la-Salanque (12/09/2024), Villeneuve-
de-la-Raho (09/07/2024) et Villeneuve-de-la-Rivière (24/09/2024) ;
VU le schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI) adopté le 18
mars 2016;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale
(CDCl) réunie en formation plénière le 13 décembre 2024 en application du premier alinéa
de l'article L. 5211-45 du CGCT, compte tenu que la modification des périmètres de la CC
Roussillon Conflent et de PMMCU n'est pas prévue par le SDCI des Pyrénées-Orientales
SUSVISE ;
Considérant que le projet répond aux exigences de continuité territoriale et de seuil de
population pour constituer des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre et de cohérence spatiale fixées par l'article L. 5210-1-1 du CGCT ;
Considérant que le retrait de la commune de Corneilla-la-Rivière de la CC Roussillon
Conflent et son adhésion à PMMCU emporte la modification des limites territoriales des
arrondissements de Prades et de Perpignan qui sera constatée, par voie de conséquence,
par un arrêté du préfet de la région Occitanie ;
Considérant que l'absence de délibération vaut avis favorable et que les conditions de
majorité sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'adhésion de la commune de Corneilla-la-Rivière à PMMCU est autorisée, à
compter du 1° janvier 2025.
Article 2 : A compter du 1° janvier 2025, l'adhésion de la commune de Corneilla-la-Rivière
à PMMCU entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et
services publics nécessaires à l'exercice des compétences transférées à la communauté
urbaine ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du
transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, des deux premiers
alinéas de l'article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5.

Article 3: A compter du 1* janvier 2025, PMMCU est substituée de plein droit, à la
commune de Corneilla-la-Riviére, dans toutes ses délibérations et tous ses actes. Les
contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'a leur échéance, sauf accord
contraire des parties. La substitution de la communauté urbaine aux contrats conclus par
la commune n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
La commune informe les cocontractants de cette substitution.
Article 4: Le transfert des compétences de la commune à la communauté urbaine
entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre dans
les conditions fixées par l'article L. 5211-4-1 du CGCT.
Article 5: L'adhésion de la commune de Corneilla-la-Rivière à la communauté urbaine
emportera la modification du nombre et de la répartition des sièges des conseillers
communautaires, par arrêté préfectoral ultérieur, dans les conditions prévues à l'article
L. 5211-6-1 du CGCT.
Article 6: A compter du 1* janvier 2025, la communauté urbaine se substitue à la
commune, dans les syndicats suivants :
- syndicat mixte pour la gestion du SPANC 66 ;
- syndicat mixte pour la protection et la gestion des nappes souterraines de la plaine du
Roussillon;
- SYDEEL 66 pour la compétence d'autorité concédante de la distribution publique
d'électricité et pour la compétence relative aux infrastructures pour la recharge des
véhicules électriques (IRVE) ;
- syndicat mixte du SCOT de la plaine du Roussillon ;
- SYDETOM ;
- syndicat mixte Tét Bassin versant.
Article 7:
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux par voie électronique (« Télérecours ») devant
le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du Préfet des
Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce même délai.
Article 8 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le président de PMMCU, les
Maires des communes membres ainsi que le Directeur départemental des finances
publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Perpignan, le 16 décembre 2024
fe Rjéfet,
/
Thierry BONNJER

|
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° SGCD/BLMG/2022-320-002 du 16 novembre
2022 et de l
'arrêté modificatif
n° SGCD/BLMG/2023-319-0001 du 2 novembre 2023
et déclassement du domaine public de l'État
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles
L2141-1 et R2313-1 à R2313-5
 
;
VU
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 19
 
;
VU
la correspondance de monsieur le sous-directeur des affaires immobilières du ministère
de l'intérieur en date du 10 juin 2022
 
;
VU
la convention d'utilisation n°066-2021-0002 du 1
er
janvier 2021 ;
VU
 
Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation
signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
Considérant
qu
e suite au déménagement de la gendarmerie nationale à la nouvelle caserne
de
Prades,
l'ensemble immobilier cadastré section AV n°64, situé avenue du docteur Arrous à
Prades (66), est devenu inutile aux besoins des services du ministère de l'Intérieur ;
Considérant

que son déclassement du domaine public de l
'Etat
est un préalable
indispensable pour permettre son aliénation ;
Considérant
qu
'il n'y a plus lieu de procéder à un déclassement anticipé de l'ensemble
immobilier dès lors que la désaffectation, intervenue le 23 juillet 2024, précède la cession à
intervenir ;
SUR
proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture
 
;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél
 
:
ddtm
@pyrenees-orientales.gouv.fr
SGCD/BALI/2024-353-0001
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Bruno BERTHETARRÊTE
Article 1
er
 
:
L
'arrêté préfectoral n° SGCD/BLMG/2022-230-001 du 16 novembre 2022 portant
déclassement du domaine public de l'État de l'ensemble immobilier cadastré AV 64 sis
avenue du docteur Arrous à Prades et l'arrêté préfectoral modificatif n° SGCD/BLMG/2023-
319-0001 sont abrogés.
Article 2
 
:
Est prononcé le déclassement du domaine public de
l'État de l'ensemble immobilier sis
avenue du docteur Arrous à Prades, cadastré section AV parcelle n°64.
Article 3 :
L
'ensemble immobilier ci-avant référencé est déclaré inutile aux besoins du ministère de
l'intérieur et remis au service du Domaine en vue de son aliénation.
Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées
-
Orientales et dont une copie sera adressée à
monsieur le Directeur départemental des finances publiques.
Fait à Perpignan, le
13 décembre 2024
E = neg
PREFET |.
DES PYRENEES- sl Agence
ORIENTALES ¥ ORIENTALES nationale Anah
paged ms del'habitat
Fraternité
Programme d'Intérêt Général
PIG du Département des Pyrénées-Orientales
MIEUX SE LOGER- 66
2022-2025
AVENANT n° 2
à la CONVENTION signée le 13/03/2023
modifiée par l'avenant n°1 du 26/12/2023
Signé le : 17 BEC. 2024
Avenant n° 2 à la convention de PIG départemental des Pyrénées Orientales 2022-2025 « Mieux se loger 66 »

Le présent avenant a la convention est établi :
Entre, le Conseil Départemental des PYRENEES-ORIENTALES, représenté par Madame Hermeline MALHERBE,
Présidente,
et
L'Etat, représenté par Monsieur le préfet du département des Pyrénées-Orientales, Monsieur Thierry BONNIER,
L'Agence nationale de I'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris,
représenté par Monsieur Thierry BONNIER, délégué local de l'Anah dans les Pyrénées-Orientales, agissant dans le
cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction de l'habitation et dénommée ci-après « Anah»,
et la Communauté de Communes du Vallespir représentée par Monsieur Michel COSTE, Président.
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 / R. 327-1 , L. 321-1 et suivants, R. 321-
1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme
d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d'Actions pour l'Hébergement et le Logement des Personnes Défavorisées (2017-2023), adopté
conjointement par le préfet et la présidente du département suivant arrêté en date du 09 août 2017,
Vu la convention de Programme d'Intérêt Général « Mieux se loger 66 » 2022-2025 du Département des Pyrénées-
Orientales,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du 21/10/2024,
autorisant la signature de la présente convention,
Vu les délibérations de la Communauté de Communes du Vallespir en date du 24/10/2022, et du 12/12/2022,
Vu l'avis du délégué de l'ANAH dans la Région en date du 23/07/2024,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de la délégation locale des Pyrénées Orientales, en
application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 23/07/2024.
Il a été exposé ce qui suit :
Avenant n° 2 à la convention de PIG départemental des Pyrénées Orientales 2022-2025 « Mieux se loger 66 »

Table des matiéres
Chapitre | — Objet du présent avenant... sise
Chapitre Il — Modifications apportées à la CONVENTION ..........:cecccesscsseesscetseeeceeeeseeceateeseeeesteecsesseee
Article 1 — Financements de la Communauté de communes du Vallespir...............................
Chapitre III — Prise d'effet de l'avenant, durée, révision, résiliation et prorogation .............0ceee
Article 1 — Durée de la cOonventiOn scssciescescecssssseanvinsaenasscovacensa maacencncuanes aisance
Article 2 — Conditions d'application... ss
Article 3 — Transmission de l'avenant us
Avenant n° 2 à la convention de PIG départemental des Pyrénées Orientales 2022-2025 « Mieux se loger 66 »

Chapitre | — Objet du présent avenant
Suite à la réforme des aides de l'ANAH entrée en vigueur à compter du 01 janvier 2024, le contexte réglementaire
et financier associé aux demandes d'accompagnement des travaux entraîne une nécessité d'adaptation des
critères et des barémes pour les aides individuelles accordées par la Communauté de Communes du Vallespir
dans le cadre des dossiers présentés au titre de la présente convention PIG.
Pour permettre de continuer d'accompagner les ménages au sein des différentes typologie de travaux dans un
objectif de cohérence et de transparence des politiques locales de l'habitat le présent avenant a pour objet de
préciser les conditions de calcul des aides individuelles réactualisées attribuées par la Communauté de Communes
du Vallespir.
Chapitre Il - Modifications apportées à la convention
Article 1 - Financements de la Communauté de communes du Vallespir
Les aides individuelles accordées par la Communauté de communes du Vallespir dans le cadre du Programme
d'Intérêt Général « Mieux se loger 66 » 2022-2025 sont encadrées et calculées en pourcentage du montant des
travaux plafonné par l'ANAH (hormis la prime forfaitaire de 1 000 € par logement dans le cadre de l'aide aux syndicats
de copropriétaires).
Le plafond de travaux pris en compte est celui retenu par l'Anah a la date d'engagement du dossier individuel par °
ses services.
La grille des aides individuelles de la Communauté de communes du Vallespir est ainsi modifiée pour les opérations
réalisées au sein des 10 communes de son territoire hors secteurs renforcés :
Typologie Ressources Communauté de Communes du Vallespir
Propriétaires occupants Modestes et très | 20% des travaux subventionnés plafonnés par
« Travaux lourds de traitement de modestes l'Anah - Plafond 4000€.
l'habitat indigne et très dégradé (LHI)»
- indice de dégradation +0.35
Propriétaires occupants Modestes et très | 10% des travaux subventionnés plafonnés par
« Travaux de sécurité ou modestes l'Anah - Plafond 3000€
salubrité (petite LHI)» - indice de
dégradation -0.35
Propriétaires occupants Modestes et très | 20% des travaux subventionnés plafonnés par
« Travaux d'adaptation du logement à | modestes l'Anah — Plafond 4000€
la perte d'autonomie des personnes»
Propriétaires occupants Modestes ettrès | 10% des travaux subventionnés plafonnés par
« Economie d'énergie » modestes l'Anah — Plafond 3000€
Avenant n° 2 à la convention de PIG départemental des Pyrénées Orientales 2022-2025 « Mieux se loger 66 »

Propriétaires bailleurs très dégradés 20 % des travaux subventionnés — Plafond 4 000€
(travaux lourds) hors copropriété
Propriétaires bailleurs dégradés (hors 10 % des travaux subventionnés — Plafond 3000€
copropriété)
Propriétaires bailleurs « économie 10 % des travaux subventionnés — Plafond 2000€
d'énergie » hors copropriétés
Logements aidés dans le cadre de 1 000 € par logement
l'aide aux syndicats de copropriétaires
La grille des aides individuelles de la Communauté de communes du Vallespir est ainsi modifiée pour les opérations
réalisées au sein des secteurs renforcés identifiés sur 4 communes de son territoire (Céret, Le Boulou, Le Perthus
et Maureillas las Illas) :
Typologie Ressources Communauté de Communes du Vallespir
Propriétaires occupants Modestes et très | 20% des travaux subventionnés plafonnés par
« Travaux lourds de traitement de modestes l'Anah - Plafond 5000€.
l'habitat indigne et très dégradé (LHI)»
- indice de dégradation +0.35
Propriétaires occupants Modestes et très | 20% des travaux subventionnés plafonnés par
« Travaux de sécurité ou modestes l'Anah - Plafond 4000€
salubrité (petite LHI)» - indice de
dégradation -0.35
Propriétaires occupants Modestes et très | 30% des travaux subventionnés plafonnés par
« Travaux d'adaptation du logement à | modestes l'Anah — Plafond 5000€
la perte d'autonomie des personnes»
Propriétaires occupants Modestes et très | 10% des travaux subventionnés plafonnés par
« Economie d'énergie » modestes l'Anah — Plafond 5000€
Propriétaires bailleurs très dégradés 20 % des travaux subventionnés — Plafond 5000€
(travaux lourds) hors copropriété
Propriétaires bailleurs dégradés (hors 10 % des travaux subventionnés — Plafond 3000€
copropriété)
Propriétaires bailleurs « économie 10 % des travaux subventionnés - Plafond 3000€
d'énergie » hors copropriétés
Logements aidés dans le cadre de 1 000 € par logement
l'aide aux syndicats de copropriétaires |
Le montant de l'enveloppe réservée par la Communauté de Communes pour le financement des opérations privées au
titre de l'exercice 2022-2025 est maintenue à 310 000€.
Avenant n° 2 à la convention de PIG départemental des Pyrénées Orientales 2022-2025 « Mieux se loger 66 »

Chapitre Ill - Prise d'effet de l'avenant, durée, révision, résiliation et prorogation
Article 1 - Durée de la convention
Le présent avenant à la convention prend effet au 23/07/2024.
Article 2 - Conditions d'application
Toutes les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Article 3 — Transmission de l'avenant
L'avenant signé est transmis aux différents signataires ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah
centrale en version.pdf.
Avenant n° 2 à la convention de PIG départemental des Pyrénées Orientales 2022-2025 « Mieux se loger 66 »

Pour le Département des Pyrénées Orientales,
La Présidente du Conseil Départemental
Mme Hermeline MALHERBE

Pour la Communauté de Communes du Vallespir,
M. Michel COSTE,
Président,
Avenant n° 2 ala convention de PIG départemental des Pyrénées Orientales 2022-2025 « Mieux se loger 66 »

Pour l'État,
Monsieur /Th BONNIE
Préfet des P.O.,
Avenant n° 2 à la convention de PIG départemental des Pyrénées Orientales 2022-2025 « Mieux se loger 66 »

Eu
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Conseils et Aménagement des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2024353-0001 du 18 décembre 2024
portant règlement de police du Téléski de l'Orée
Station du Cambre d'Aze
Communes de Eyne et Saint-Pierre-Del-Forcats
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
_ Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L.342-7, L.342-15, R.342-11, R.342-19,
VU le code des transports, notamment ses articles L.1251-2, L.2241-1 et R.2240-1 et suivants,
VU l'article R.472-15 du code de l'urbanisme,
VU l'arrêté du 9 août 2011 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 42,
VU la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux
remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à
l'article L.342-17-1 du code du tourisme,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-297-0013 du 23 octobre 2012 fixant les dispositions générales
de police applicables aux téléskis du département des Pyrénées-Orientales,
VU la proposition transmise par la SPL Trio Pyrénées, le 19 novembre 2024,
VU l'avis 2024_447_ FL PhC du Service Technique des Remontées Mécaniques et des
Transports Guidés (STRMTG) Bureau Sud-Ouest en date du 17 décembre 2022,
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à
Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la décision du 24 octobre 2024 portant délégation de signature a Monsieur Nicolas
MAIRE, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer.
ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées des articles R.2240-3 du
code des transports et de l'article R.472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du
Téléski de l'Orée, situé sur les communes de Eyne et Saint-Pierre-Del-Forcats.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions
particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 susvisé sont applicables au
Téléski de l'Orée. :
Article 3 : Condition d'accès des usagers
Il est admis au maximum par agrès de remorquage : un usager
Sont admis :
+. les usagers munis de: skis alpins, monoskis, surfs,
+ les personnes en situation de handicaps dans les conditions définies dans l'arrêté
préfectoral du 23 octobre 2012 susvisé,
+ les traîneaux de secours dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 23
octobre 2012 susvisé,
+ les engins spéciaux figurant en annexe « Liste des engins spéciaux acceptés en
exploitation » dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012
susvisé. .
Par dérogation au premier alinéa, le transport simultané d'un adulte et d'un enfant sur le
même agrés est autorisé dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral susvisé : tous
deux chaussés de skis alpins.
L'accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement
mentionnés ci-dessus. ,
Article 4 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au
téléski de l'Orée. |
Il sera porté, sous la responsabilité du chef d'exploitation, à la connaissance des tous les
agents affectés à l'exploitation de cet appareil.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de
l'arrondissement de Prades, la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales, le maire de Eyne, le maire de Saint-Pierre-Del-Forcats., le directeur de la
station du Cambre d'Aze, le directeur départemental de la protection civil, le commandant
du groupement de gendarme des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Four te Directrice Départementaie
des Territoires et de la Mer,
le directeur adjoint,
délégué ala mer et au littoral
Nicolas MAIRE
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.


Ailere à bark 'mefeclral
N° DOTA SCAT/ 24 353.004 ou
Gamnbe d'ALO Liste des engins spéciaux TK OREE
Exploitation d'hi
tériel isir :
Engin de Modèles | Constructeu | Avis Age ou | Autres Dispositif
loisir r STRMTG taille conditio | d'accrocha
minim | ns gea
ale spécifiq | l'agres
ues
BIBOARD «Racing» | ALPINNOV AVEL_755_ | 1,25m | Leash
et 00_G obligatoi
« family » re
SNOWSCOO | - INSANE TOYS | AVEL_624_ | - Leash
T | 91-| obligatoi
re
BIKEBOARD | - SICNOMEN AVEL_790_ | - Leash
SNOW 06_B obligatoi
re
BLACKMOUN | - BLACKMOUN | AVEL_792_ | 14ans | Leash
TAIN TAIN 07_B obligatoi
re
SCOOTDAIN | - G.CAUSSE | AVEL_797_ | 14ans | Leash
ES 08_A obligatoi
: re
EVO-SNOW | - GLOBE 3T AVEL_817_ | 1,45m | Leash
12_A obligatoi
re
R2S - R2S AVEL_820_ | 1,45m | Leash
13_A obligato
re
MYSHAPE « Soulful» | MYSHAPE AVEL_821_ | 1,25m | Leash
et : 13_B obligatoi
« Unleash re
: ed »
SM - PM AVEL_826_ |1,25m | Leash
'INDUSTRIES | 13_A obligatoi
re
R PURE = R. DESSEAUX | AVEL882 1 | 1,25m | Leash
4_A obligatoi
re
SNOWSCOO | - CENTSIX AVEL_843_ | 14ans | Leash
T 18_A obligatoi
re
SNOWSCOO | - A.CLEMENT | AVEL_844_ | 12ans | Leash
T 18_A obligatoi
CXXXTREME [reAl
Ls

i jena ff
Lciley
Porté-Puyimorans
Formiguoéres
Cambre d'Aze Liste des engins spéciaux TK OREE
SKIBRID - A.BALIU AVEL_845_ | 12ans | Leash
18_B : obligatoi
re
SNOWSCOO | - D.PACE AVEL_848_ | - Leash
T | 19_A obligatoi
TMW re
SNOWMOTO
| COOL SEVEN | - S. COOLSAET | AVEL_829_ | 1,25m.| Leash
14 A obligatoi
re
MICRO - MICRO AVEL_832_ |14ans | Leash
SNOW MOBILITY 15_A | obligatoi
SCOOTER SYSTEMS re
SNOWSCOO | - SNOWSCOO | AVEL_838_ |1,40m | Leash
T ERETIC TS ERETIC 17_B. obligatoi
re
SNOWING - P;SAVIDAN AVEL_835_ Leash
| TTT ~ [16 A obligatoi
re
T-REX - C;GREPINET | AVEL_852_ Leash
22_A obligato
| re |
SNOWBIKE - SKIBIKE LTD | AVEL_ 771. |1,25m
01 E
WINTER X - FRX-BIKE AVEL_794_ |13ans | Leash
BIKE 07_A obligatoi
re -
VS FIREM VS FIREM AVEL_801_ | 1,40m | Lleash
Evolution 09_D obligatoi
~VS re
Carbone —
VS Junior
-VS 512
Factory —
VS 614
ATSB SB8.0 - AVRILLON AVEL_815_ |1,40m | Leash
$B9.4- sarl 12_A obligatoi
| SB 13.5 re
SLEDGEHAM | Carver - CSNOW AVEL_818_ | 14ans | Leash
MER Freerider 13_A obligatoi
SKI-BIKE CTOFFOLUT | AVEL_836_ | 14ans | Leash
ORIGINAL Tl 16_A obligatoi
1,0 | re
SNOWBIKE- A.GIRAUD AVEL_840_ | 1,60m | Leash
MX 17_A obligatoi
reDIE
LS

Gambie daze Liste des engins spéciaux TK OREE
ARTIC ARTIC AVEL_847_ | 1,60m | Leash
SNOWBIKE SNOWBIKES | 19_A obligatoi
; re
SNO-GO SNO-GO AVEL_850_ | 12ans | Leash
EUROPE 19_B obligato!
re
VELOSKI F.ENGASSER | AVEL_ 851. |13ans | Leash
GEARGY 19 A 11,50 | obligatoi
m re
KIT GIGANTIC CSNOW AVEL_819. | 14ans | Leash
: 13_A obligatoi
re
TRIKKE SKKI TRIKKE AVEL_789_ | 1,25m | Leash
Europe 06_B obligatoi
re
THREE JL.TOURNIE AVEL_822_ | 1,25m | Leash
PLANNING 13_A obligatoi
re
SKIRIDER S;FOULONN | AVEL 813 | 14ans | Leash
EAU 12_A obligatoi
| re
QUATTRO JL.CARPENTI | AVEL 839 | 1,50 m | Leash
SENSATIONS ER 17_A obligatoi
re
SNAKE GLISS YAKA DVT AVEL_753_ | 1,25m YAKROCH
00_F
YAKROCHS
NAKE
YOONER TSL AVEL_800_ | 1,25m YAKROCH
OUTDOOR 08_E YOOLIFT
LS

di
Porté-Puymorens
Formlguéres
Gambro d'Aze Liste des engins spéciaux TK OREE
Matériel pour
les handicapésModèle
sConstructeu |
rAvis STRMTG Age ou
taille
minimal
eAutres
conditions
spécifiques
PRASCHBERGE
R nUniski Praschberger
représentant
: Spokes'n
MotionAVMH_778_07_
AUtilisation d'un
méme agrés
par un skieur
assis et son
pilote-
accompagnate
ur interdite
SCARVER Uniski
BiskiPierre
TESSIERAVMH_779_08_
BUtilisation d'un
même agrès
par un skieur
assis et son
pilote-
accompagnate
ur interdite
YETI 1 et 2 Uniski Handisport
Antibes
MéditerranéeAVMH_754_00_
BUtilisation d'un
méme agrés
par un skieur
assis et son
pilote-
accompagnate
ur interdite
YETI M.C.P. Uniski Artant AVMH_773_01_
BUtilisation d'un
même agrès
par un skieur
assis et son
pilote-
accompagnate
ur interdite
CONCEP SKI 1 Uniski Moyeu
ConceptAVMH_733_99_
BUtilisation d'un
même agrès
par un skieur
assis et son
pilote-
accompagnate
ur interdite
UNISKI AMS Uniski CDRD AVMH_748_99_
BUtilisation d'un
méme agres
par un skieur
assis et son
pilote-
accompagnate
ur interditeI>
LS

Porté-Puymorens
Formiquéres
Cambro d'Aze Liste des engins spéciaux TS OREE
PRASCHBERGE
R
BULLETUniski Praschberger
Representant
: Spokes'n
MotionAVMH_789_11_
AUtilisation d'un
méme agrés
par un skieur
assis et son
pilote-
accompagnate
ur interdite
NISKI
DUALSKIUniski
BiskiPierre Tessier AVMH_735_99_
DUtilisation d'un
méme agrés
par un skieur
assis et son
pilote-
accompagnate
ur interdite
VFC UNISKI
VFCDUALSKIUniski
BiskiPierre Tessier AVMH_775_02_
BUtilisation d'un
méme agrés
par un skieur
assis et son
pilote-
accompagnate
ur interdite
GMS Biski CDRD AVMH_749_99_
BUtilisation d'un
méme agrés
par un skieur
assis et son
pilote-
accompagnate
ur interdite .
X BE FREE Biski _GM SYSTEM AVMH_787_11_
AUtilisation d'un
méme agrés
par un skieur
assis et son
pilote-
accompagnate
ur interdite
BI-UNIQUE Biski Spokes'n
MotionAVMH_776_03_
BUtilisation d'un
même agrès
par un-skieur
assis et son
| pilote-
accompagnate
urinterdite
TEMPO Uniski
BiskiTESSIER AVMH_792_13_
BUtilisation d'un
méme agrés
par un skieur
| assis et son
pilote-
accompagnate
ur interdite

ames @ Age Liste des engins spéciaux TK OREE
GLIDE Biski HOC2 AVMH_791_12_ Utilisation d'un
A même agrès
par un skieur
assis et son
pilote-
accompagnate
ur interdite
CONCEPT SKI 2 | Skikart | Moyeu AVMH_751_99_. Utilisation d'un
concept B méme agrés
par un skieur
assis et son
pilote-
accompagnate
ur interdite
KARTSKI SKIKART | TESSIER AVMH_777_06_ Utilisation d'un.
| i) méme agrés
par un skieur
assis et son
pilote-
accompagnate
ur interdite
SNOWKART Skikart | TESSIER AVMH_793 15. Utilisation d'un
B même agrès
par un skieur
assis et son
pilote-
accompagnate
ur interdite
Matériel Modèles Constructeur | Avis STRMTG Age ou Autres :
pour Les taille conditions
handicapés minimale | spécifiques |
LARGUEUR | LARGUEUR | CDRD AVMH_747_99_B
LAMS
TIRSK! G.J LARGUEUR | ARTENT AVMH_772_01_B
LARGUEUR | LARGUEUR | Bernard AVMH_774_01_B
2000 Laviolette
LARGUEUR | LARGUEUR | MOYEU AVMH_732_99.B
MOYEU CONCEPT
CONCEPT
SUPER LIFT | LARGUEUR | CREATEAM AVMH_741_99_B
LARGUEUR | LARGUEUR | TESSIER AVMH_734_99_C
TESSIER61?
LS

ERà| fi O
Portée-Puymorens
Care date Liste des engins spéciaux TK OREE
Exploitation d'été :
GRAVITY Dispositit
CART ATOMIKA | AVES 853 22 Aj 1,40 m/12 ans intégré
Les vtt devront être également admis sur le TK.
l, At [44/0004
SAà
woeLp KE SPLTRIO PYRENEES
| Ae fo _» Site de CAMBRE D'AZE
° 77. Érilletterie 66210 SAINT PIERRE DELS FORCATS
fo ye Cambre-d-aze@trio-pyrenees fr
. Slret 913 727 471 00034 « APE 93112a


PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
porta
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024353-0001
nt autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Vinça
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 24 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Thierry
LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, reçue le 17 décembre 2024, suite aux
dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Jean-Luc MACHET sur la commune
de Vinça ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Vinça ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Vinça ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses,
sur la commune de Vinça, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur Jean-Luc
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : . Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

MACHET, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de
chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune
concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut s'attacher les
compétences de chasseurs locaux.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Thierry LOPEZ les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 décembre 2024
Article 2: Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association
communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Vinça, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Vinça.
Fait à Perpignan, le 18 décembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service
idiér {romas

E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 -353 -Cœ£ qu AS/lé/ZG
fixant les prescriptions environnementales applicables à l'opération d'aménagement foncier
agricole forestier et environnemental dans les communes d'Estagel, Montner et Latour-de-
France
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment le titre Il du Livre ler et les articles L
121-1411 et R 121-22-Il définissant les modalités de l'intervention du Préfet en vue de la
préservation de l'environnement dans le cadre des opérations d'aménagement foncier,
agricole, forestier et environnemental (A.F.A.F.E.) ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 411-1 concernant la protection de
la faune et de la flore, L 350-3 concernant la préservation des alignements d'arbres ;
VU le Code forestier, notamment les articles L. 111-2, L. 131-6, L131-1, L134-6, L 341-1 et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2213-4,
L. 2215-1 et L. 2215-3 ;
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du 21 mars 2022
VU la circulaire du 18 novembre 2008 relative à la prise en compte de l'environnement dans
la procédure d'aménagement foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté du 6février 2024 classant les bois et les forêts exposés aux risques incendies
au titre du code forestier art L132-1;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024-152-0002 du 31 mai 2024 relatif à l'emploi du
feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024-165-0005 du 13 juin 2024 réglementant, dans
le département des Pyrénées-Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifs
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

forestiers ainsi que l'usage de certains appareils pendant la période estivale, au titre du
risque.incendie de forét ;
VU la délibération du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales du 23 mai 2024
ordonnant l'opération d'AFAFE sur les communes d'Estagel, Latour-de-France et Montner, à
l'échelle du périmètre retenu par la commission intercommunale d'aménagement foncier
Estagel, Latou-de-France, Montner le 06 juin 2023;
VU l'étude d'aménagement prévue à l'article L 121-1 du code rural et de la pêche maritime
et réalisée conformément aux dispositions de l'article R 121-20 du code précité, en ce qui
concerne les recommandations pour la détermination et la conduite des opérations quant à
la prévention des risques naturels relatifs notamment à l'érosion des sols, quant à l'équilibre
de la gestion des eaux, à la préservation des espaces naturels remarquables ou sensibles, des
paysages et des habitats des espèces protégées, ainsi qu'à la protection du patrimoine rural ;
VU les propositions de périmètre d'aménagement foncier et de prescriptions
environnementales émises en application des articles L 121-14-1 et R 121-20-1 du Code Rural
et de la pêche maritime par la Commission Intercommunale Estagel, Latour-de-France,
Montner lors de sa séance du 06 juin 2023; |
VU l'avis du Conseil municipal d'Estagel en date du 12 octobre 2023;
VU l'avis du Conseil municipal de Latour-de-France en date du 25 octobre 2023;
VU l'avis du Conseil municipal de Montner en date du 06 juin 2023;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet
Le présent arrêté définit les prescriptions environnementales que devra respecter la
Commission intercommunale d'aménagement foncier Estagel, Latour-de-France, Montner
dans l'organisation du plan parcellaire et l'élaboration du programme de travaux connexes,
en vue de satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la zone
considérée, ainsi qu'aux principes posés notamment par l'article L 211-1 du Code de
l'environnement.
Article 2 : Périmètre
Les prescriptions s'appliquent à l'intérieur du périmètre d'Aménagement Foncier Agricole
Forestier et Environnemental (A.F.A.F.E.) proposé par la Commission intercommunale
d'aménagement foncier Estagel, Latour-de-France, Montner lors de sa séance du 06 juin
2023 et portant sur une superficie de 1776 ha (dont 543 ha sur Estagel, 265 ha sur Latour-de-
France et 968 ha sur Montner). Ce périmètre est reporté en annexe 1.
Article 3 : Prescriptions portant sur le milieu biologique - habitats
3-1 Les éléments de végétation linéaires (haies)
- Les haies d'importance (en rouge) de l'annexe n°2 doivent être conservées. Seules peuvent
être autorisées des destructions à la marge pour la création d'un accès ou d'un retournement
par exemple.
Une compensation à hauteur du double du linéaire détruit est attendue.

- Pour les haies d'intérét modéré (en orange) de l'annexe n°2, la destruction devra être
justifiée et une compensation équivalente au linéaire détruit sera mise en place.
- Pour les haies de faible intérêt (en jaune) de l'annexe n°2, la destruction est possible et une
compensation à hauteur de 30% est attendue.
En cas de destruction, celle-ci devra être effectuée hors période de reproduction et
d'hibernation de la faune et après inspection par un écologue. Les travaux sont autorisés de
mi-août à mi-novembre.
Les prescriptions relatives aux obligations légales de débroussaillement devront être
respectées.
Les principes de la compensation sont les suivants :
- les haies devront être de fonctionnalité écologique équivalente, voire améliorée via la
largeur de la plantation, le nombre de strates, la diversité d'espèces ;
- elles doivent être plantées d'espèces adaptées au climat méditerranéen et au changement
climatique en cours, nécessitant peu ou pas d'irrigation ;
- être dès que possible en connexion avec le réseau existant ;
- être positionnées de façon à ne pas gêner l'activité agricole, afin de ne pas être détruites
ultérieurement. Doivent donc être privilégiées les plantations en limite d'ilot foncier, de
chemin , de fossé existant ou à créer.
La destruction des haies soumises au respect de la conditionnalité BCAE 8 des aides de la
politique agricole commune (PAC) devra répondre aux cas spécifiques prévus et faire l'objet
d'une information préalable de la DDTM 66.
3-2 Les boisements
La destruction des structures boisées à enjeu très fort est proscrite (rouge foncé) de l'annexe
n°3.
En cas de travaux nécessaires et justifiés au regard de l'aménagement foncier et des travaux
connexes en lien avec les aménagements DFCI prévus au PAFI, des destructions limitées aux
élargissements de pistes et l'installation de points d'eau sont possibles.
Les boisements à enjeu fort (rouge) doivent être préservés. Des destructions à la marge sur
de petites superficies sont envisageables sous réserve de justification argumentées. Une
compensation à hauteur d'une superficie identique à celle détruite est attendue.
Pour les autres boisements, les destructions sont à éviter, mais restent possibles sous réserve
de justifications argumentées.
En cas de destruction, elle devra avoir lieu hors période de reproduction et d'hibernation de
la faune et après inspection par un écologue, notamment des chênes.
Les travaux sont autorisés de mi-août à mi-novembre.
3-3 Les milieux de transition — risque incendie (annexe n°4)
Les milieux de transition a enjeu fort doivent être préservés. Les formations a Genévrier cade
(au Sud-Ouest de Montner) et les formations du massif de Força réal ne pourront faire l'objet
d'aucune destruction au regard de leur rareté et de leur faible résilience.
Des destructions à la marge de petites surfaces sont envisageables pour la création d'accès
ou de retournement par exemple. |
Pour les autres milieux de transition, les destructions sont à éviter. La destruction reste
possible sous réserve de justification argumentée.

En cas de destruction, celle-ci devra être effectuée hors-période de reproduction et
d'hibernation de la faune, afin d'éviter toute destruction d'individus. Les travaux sont
autorisés de mi-août à mi-novembre.
La réalisation ou l'amélioration d'ouvrages nécessaires à la DFCI, dans le cadre des travaux
connexes à l'aménagement, est possible.
3-4 Les milieux herbacés (annexe n°5)
Les milieux ouverts a enjeu fort (rouge) doivent étre préservés : les formations a Brachypode
rameux ne pourront faire l'objet d'aucune destruction.
Pour les autres milieux herbacés à enjeu modéré, les destructions sont à éviter. Elles restent
possibles sous réserve de justification argumentées.
Une attention particulière sera portée aux pelouses siliceuses.
En cas de destruction, celle-ci devra être effectuée hors période de reproduction et
d'hibernation de la faune afin d'éviter toute destruction d'individu. Les travaux sont
autorisés de mi-août à mi-novembre.
3-5 Les mosaïques de milieux (annexe n°6)
L'équilibre de la mosaïque de milieux devra être respectée, notamment sur les secteurs
identifiés à enjeu fort (rouge).
Article 4 : Prescriptions portant sur les milieux aquatiques
Tout projet ayant un impact direct ou indirect sur l'eau et les milieux aquatiques doit être
soumis à l'application de la Loi sur l'eau. Un dossier de déclaration ou d'autorisation au titre
de la Loi sur l'eau doit être déposé auprès des services de la DDTM.
4-1 Préservation des cours d'eau et leur ripisylve
4-1-1 Travaux d'entretien des cours d'eau
D'une façon générale, les travaux d'entretien courant pour rétablir les conditions
d'écoulement normales (enlèvement d'embâcles, débroussaillage des berges, gestion de la
ripisylve, abattage sélectif...) devront faire l'objet d'une information préalable au SMBVA et
d'un dépôt de dossier loi-eau auprès de l'unité eau de la DDTM
L'intervention pourra entraîner des prescriptions spécifiques telles que :
les déchets divers sont évacués soit en décharge contrôlée, soit en déchetterie
(gravats de démolition, ferraille, déchets de jointoiement, plastiques, bois,
emballages...) ;
les travaux excluent la circulation de véhicule dans l'eau ;
la circulation dans les zones humides, les bras morts, les mares ou les zones de refuge
de l'Emyde Lépreuse, des batraciens est interdite ;
les plantes envahissantes de type Renouée du Japon, Jussie rampante et autres (sauf
Canne de Provence) seront repérées et balisées avant le démarrage des travaux. Afin
d'éviter leur propagation et leur dissémination, elles ne seront pas broyées mais

dessouchées ou déracinées et évacuées hors du lit mineur du cours d'eau pour étre
détruites ;
les engins de chantiers devront être impérativement nettoyés avant d'accéder à la
zone de travaux. Ils devront être exempts de toutes traces d'huiles, hydrocarbures,
graisses ou autres produits polluants et de tous débris végétaux, le but étant de limiter
les risques de pollution, de propagation et de dissémination des plantes invasives;
les travaux seront réalisés hors période de nidification des oiseaux.
4-1-2 Travaux en cours d'eau
Les fonctionnalités écologiques aquatiques et terrestres, ainsi que la fonctionnalité
sédimentaire, seront améliorées en cas de travaux sur ouvrages existants (gué/pont)
En cas de franchissement (pont), la zone d'ombre sous ouvrage devra être réduite à la plus
petite largeur possible (voie à sens unique, ajours, voie piéton dissociée...)
Dans la mesure du possible, des techniques de génie végétal seront utilisées pour la
stabilisation des berges
Les travaux devront être réalisés hors périodes favorables à la faune terrestre et piscicole.(en
annexe n°7).
L'intervention pourra entraîner des prescriptions spécifiques telles que :
les travaux excluent toute modification tant de la ligne d'eau de la rivière que du
gabarit hydraulique ;
tout doit être fait pour limiter le départ de matières en suspension ;
tout rejet de laitance de béton est proscrit dans le cours d'eau. Si nécessaire, les eaux
d'exhaure sont pompées et transiteront par un bassin de décantation avant d'être
rejetées dans le milieu naturel ;
un échafaudage plancher bâché permettant de récupérer les déchets de piquetage
des joints et de jointoiement est mis en place ;
un batardeau est mis en place en amont de la zone d'intervention (type : sac de sable,
matériaux pris sur site...) afin de pouvoir travailler à sec. L'asséchement et la remise en
eau de la zone de travaux se fait de façon la plus progressive possible
le secteur aval des travaux est protégé par la mise en place d'un filtre de type bottes
de paille + géotextile en aval du chantier afin de limiter au maximum le départ dans le
cours d'eau de matières en suspension (MES) ;
une pêche électrique de sauvetage est réalisée le jour du démarrage du chantier ;
4-2 Préservation des zones humides (en annexe n°8)
Celles-ci seront balisées avant le démarrage du chantier afin d'éviter la circulation des engins
de chantier.
Article 5 : Prescriptions portant sur la prise en compte et la prévention de l'érosion des sols
Le nouveau découpage parcellaire prendra en compte le sens de la pente. Les attributions
privilégieront, dans la mesure du possible, le maintien des prairies sur les zones de forte
pente.
Une attention particulière sera portée aux modifications de talus, haies et fossés, occupation
du sol, afin que le projet dans sa globalité, ne soit pas de nature à modifier le régime de
ruissellement des eaux.

Dans le cadre de la desserte parcellaire, il conviendra de s'appuyer en priorité sur le réseau
existant, de respecter la topographie et d'éviter de provoquer de perturbation de
l'écoulement naturel des eaux lors des fortes pluies (créer ou maintenir les revers d'eau en
bord de piste et les zones de vidange au niveau des fossés). Si besoin l'ONF-RTM pourra être
missionné pour une étude spécifique.
Article 6 : Prescriptions portant sur le petit patrimoine (annexe n°9)
25 arbres remarquables ont été identifiés sur le périmètre d'étude. Leur destruction est
interdite. |
Le patrimoine bâti vernaculaire, notamment celui construit en pierres sèches sera préservé.
Seuls les casots ne présentant pas d'intérêt patrimonial pourront être détruits sous réserve
de justification et après vérification par un écologue qu'ils ne constituent pas un gîte pour les
chiroptères ou le Lézard ocellé.
Article 7 :
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir les autorisations requises par d'autres
dispositions législatives en vigueur lors de la conduite des opérations d'aménagement et des
travaux connexes.
Article 8:
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 9:
Le présent arrêté est transmis à la présidente du conseil départemental, au maire de chacune
des communes concernées par le projet et à la commission intercommunale d'aménagement
foncier. |
Il sera affiché pendant quinze jours au moins en mairies d'Estagel, de Latour-de-France et de
Montner .
Article 10 :
le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, la présidente du conseil départemental
et le président de la commission intercommunale d'aménagement foncier Estagel, Latour-de-
France, Montner, M. les maires d'Estagel, de Latour-de-France et de Montner sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pree nthe ©
Bruno BERTHET

Annexe n°1 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 -953 0004 du AB/1e/ £4
er
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'Tow Sw cie ere Det ds Hille Samal ds À ho MaisLa ESTAGEL, LATOUR DE FRANCE ot MONTNER
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Annexe 2 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 95 -02 du 48/12 /2¢
ENJEU VEGETATION LINEAIRE
Enjeux haies
GB Fort: Haies sur talus (maintien des sols) et/ou composées de chêne (Grand capricorne, gîtes
chiroptères, avifaune, lisières reptiles), platanes (gites chiroptères), paysage
EM Modéré: Haies multistrates |
L" Faible
Cartographie: CRBE 0 0,5 1 km
CC Données: CRBE

Annexe 3 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 - 355 -covd du AB N2/2G
ENJEUX BOISEMENTS
Enjeux boisements
EM Très fort: Boisement d'intérêt communautaire et/ou zone humide (Chêne vert, Ripisylves)
+ maintien des sols (44.6, 43.313) + EBC
BI Fort: Boisement d'intérêt communautaire et/ou zone humide potentielle (Frênes et peupliers en plaine)
+ Autres boisements de Chêne pubescent (41.71), de Chêne vert + Autres zones humides
EM Modéré: Autres bosquets et pinèdes
L Faible: Bosquets d'espèces invasives (Mimosas, Robinier...)
; 0 0,5 1 km
Cartographie: CRBE
ZZ Données: CRBE

Annexe 4- ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 555 -d du 18/I2/2q
ENJEUX MILIEUX DE TRANSITION
SS. AAC Espira de l'Agly
Vc, Zone Prioritaire/ AAC Latour-de-France, Estagel
Cartographie: CRBE 0 0,5 1 km
Données: PMCU, CRBE ay

Annexe 5- ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 353 -<<«é du AS/i2 /21,
ENJEUX MILIEUX HERBACES
Enjeux milieux herbacés
EM Fort: Pelouses à Brachypode rameux
MM Modéré: Habitat de plusieurs espèces à enjeu
EM Modéré: Pelouses siliceuses
Zonages captages prioritaires
| " Zone Prioritaire/AAC Latour-de-France, Estagel
NX AAC Espira de l'Agly
Cartographie: CRBE
Données: PMCU, CRBE0,5 1 km

Annexe 6- ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 353 -"cé du 16/12/24
ENJEUX MOSAÏQUES DE
MILIEUX
"// Fort: Diversité et naturalité des milieux importante, présence de nombreuses espèces à enjeu
7, Modéré: Milieux cultivés plus présents, diversité de milieux assez importante, présence moindre
d'espèces à enjeu
Cartographie: CRBE 0 0,5 1 km
~~ Données: CRBE

Annexe 7 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 -°23 -ci du 18/12/24
Périodes d'intervention possibles dans les cas les plus courants en fonction de la
catégorie du cours d'eau (contacter la DDTM pour toute autre précision)
Nor event
Intervention au cas gar cas (némont montagne! climal)
Inferventing pussibie

Annexe 8 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 95 «cz du 8/12 /2¢,
ZONES HUMIDES
~~) Périmètre d'étude ——
Zones humides Cours d'eau et canaux auxath ru poolete abords potentiellement humides
On ZH Potentielie
® Mare
, Contagrapbie: CREEe Zone humide ponctuelle potentielle Données: CRAE, OREAL Occitonie, CD66

Annexe 9 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 - 353 -<é du 16/12/24
ENJEU PETIT PATRIMOINE
Enjeux liés au petit patrimoine
@ Fort: arbres remarquables, patrimoine vernaculaire bâti
e Modéré: arbres isolés
- Faible: ruines
Cartographie: CRBE
Données: CRBE