E . Préfecture/Direction de la Citoyenneté- Bureau des Procédures EnvironnementalesPREFET 'D'EURE- mel : pref-environnement@eure-et-loir.gouv.frET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-DC-BPE n° 19-2025PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER SUR DES PROPRIÉTÉS PRIVÉESau profit du SYNDICAT MIXTE EURE-BLAISE-VESGREafin de réaliser un diagnostic de réaliser un diagnostic technique complet des zoneshumides associées aux rivières Blaise et Eure, dans le cadre de la réalisation du programmepluriannuel de gestion des milieux aquatiques et humidesLe Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code Pénal, notamment les articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;Vu e Code de Justice Administrative;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propnete privéepar l'exécution des travaux publics;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°101-2024 du 28 novembre 2024, portant délégation de signature auprofit de Mme Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté inter-préfectoral DRCL-BLE-2024355-002 du 20 décembre 2024 portant créationdu Syndicat Mixte Eure-Blaise-Vesgre à compter du 1°" janvier 2025;Vu les statuts du Syndicat Mixte Eure-Blaise-Vesgre et notamment sa compétence enmatière de gestion des milieux aquatiques et de prévention contre les inondations (GEMAPI)et son périmètre de compétence ;Vu la demande présentée le 19 mars 2025 par Monsieur le Président du Syndicat Mixte Eure-Blaise-Vesgre - 5 impasse des mares — 28500 Sainte-Gemme-Moronval en vue d'obtenirl'autorisation, pour les personnes placées sous ses ordres, les élus, ainsi que les bureauxd'étude Salomon Environnement et SETEC-HYDRATE, de pénétrer sur des propriétésprivées, dans le cadre de la réalisation du programme pluriannuel de gestion des milieuxaquatiques et humides, afin de réaliser un diagnostic de réaliser un diagnostic techniquecomplet des zones humides associées aux rivières Blaise et Eure.Cette demande d'autorisation concerne des propriétés privées situées sur les communessuivantes: Maillebois, Saint-Ange-et-Torçay, Saulnières, Fontaine-les-Ribouts, Crécy-Couvé,Aunay-sous-Crécy, Tréon, Garnay, Vernouillet, Dreux, Chérisy, Montreuil, Soulaires, Saint-Piat,Mévoisins, Pierres, Néron, Villiers-le-Morhier, Nogent-le-Roi, Coulombs, Lormaye, Bréchamps,Chaudon, Villemeux-sur-Eure, Charpont, Ecluzelles, Luray, Mézières-en-Drouais, Sainte-Gemme-Moronval, Abondant, Sorel-Moussel, Saussay, Anet et la Chaussée d'Ivry;Vu l'information réalisée par le Syndicat Mixte Eure-Blaise-Vesgre auprès des communes etétablissements de coopération intercommunale concernés, par mail du 20 mars 2025 ;Vu l''avis de la Chambre d'Agriculture d'Eure-et-Loir en date du 1°" avril 2025.Considérant que la réalisation, par le Syndicat Mixte Eure-Blaise-Vesgre, du diagnostictechnique complet des zones humides associées aux rivières Blaise et Eure nécessite depénétrer sur des parcelles privées;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 cE
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) '-J ÊAccueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement SPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir :ARRETEArticle 1" — Monsieur le Président du Syndicat Mixte Eure-Blaise-Vesgre, les personnesplacées sous ses ordres, les élus, ainsi que les bureaux d'étude Salomon Environnement etSETEC-HYDRATE sont autorisés, dans les conditions énoncées au présent arrété, a pénétrersur les propriétés privées situées sur les communes de Maillebois, Saint-Ange-et-Torçay,Saulnières, Fontaine-les-Ribouts, Crécy-Couvé, Aunay-sous-Crécy, Tréon, Garnay, Vernouillet,Dreux, Chérisy, Montreuil, Soulaires, Saint-Piat, Mévoisins, Pierres, Néron, Villiers-le-Morhier,Nogent-le-Roi, Coulombs, Lormaye, Bréchamps, Chaudon, Villemeux-sur-Eure, Charpont,Ecluzelles, Luray, Mézières-en-Drouais, Sainte-Gemme-Moronval, Abondant, Sorel-Moussel,Saussay, Anet et la Chaussée d'Ivry.Cette autorisation est accordée afin de réaliser un diagnostic technique complet des zoneshumides associées aux rivières Blaise et Eure, dans le cadre de la réalisation du programmepluriannuel de gestion des milieux aquatiques et humides.Sur ces parcelles privées (références cadastrales et plan de localisation en annexe),l'intervention consistera à réaliser une analyse fine des différentes zones humides associée àla rivière mais aussi à son bassin versant. Sur les parcelles privées, il s'agira uniquement deparcourir l'ensemble des zones humides potentielles à pied, de prendre des photographiesdes zones humides et de la végétation environnante et de réaliser des mesures (hauteur,largeur, pente). 'Article 2 - Le présent arrêté devra avoir été affiché dans les mairies susvisées au moins10 jours avant. Ces documents devront être présentés à toute réquisition.Article 3 — Lintroduction des personnes mentionnées à l'article 1 n'est pas autorisée àI'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieuque 5 jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.Cette notification est assurée par le demandeur de la présente autorisation.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'a partir de lanotification au propriétaire faîte en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal judiciaire.Il ne peut étre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'a défaut de cet accord il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.Article 4 - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.Article 5 Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif situé 28 rue de laBretonnerie, 45057 Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oupublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens"accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.Cette décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introductiond'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours dece délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sontexercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai durecours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.Le recours gracieux doit être adressé au Préfet d'Eure-et-Loir, Direction de la Citoyenneté -place de la République — 28019 CHARTRES Cedex, et le recours hiérarchique, adressé auMinistre compétent.

. -3-Article 6 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur lePrésident du Syndicat Mixte Syndicat Mixte Eure-Blaise-Vesgre , Mesdames et Messieurs lesMaires de Maillebois, Saint-Ange-et-Torçay, Saulnières, Fontaine-les-Ribouts, Crécy-Couvé,Aunay-sous-Crécy, Tréon, Garnay, Vernouillet, Dreux, Chérisy, Montreuil, Soulaires, Saint-Piat,Mévoisins, Pierres, Néron, Villiers-le-Morhier, Nogent-le-Roi, Coulombs, Lormaye, Bréchamps,Chaudon, Villemeux-sur-Eure, Charpont, Ecluzelles, Luray, Mézières-en-Drouais, Sainte-Gemme-Moronval, Abondant, Sorel-Moussel, Saussay, Anet et la Chaussée d''Ivry sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au recueildes actes administratif de la Préfecture et dont une copie est transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Dreux et messieurs les Présidents des établissements publics de coopérationintercommunales concernés. ;Faità Chartres,le . { ? MAI 2025Le Préfet,
Agnés BONJEAN