PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2024-104
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant
autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand
cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en
étangs pour la saison 2023-2024 (234 pages) Page 3
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DDT de la Creuse
23-2024-03-15-00002
Liste des arrêtés préfectoraux portant
autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2023-2024
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 3
SOMMAIRE
LISTE DES ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX PORTANT AUTORISATION DE
DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN »
(PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES PISCICULTURES
EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
• Arrêté préfectoral n°2023-473 – autorisation accord ée à Monsieur Elvis LAMBERT
représentant l'association du Thouraud le 20/12/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-495– autorisation accordé e à Madame Monique COUTEAUD le
20/12/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-496– autorisation accordé e à Monsieur Stéphane DEVILLETTE le
20/12/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-497 – autorisation accord ée à Monsieur Eric AUFORT le
21/12/2024
• Arrêté préfectoral n°2023-498– autorisation accord ée à Monsieur Maxime NUELLAS sur la
commune de Chénérailles le 29/12/2023
• Arrêté préfectoral n°2023-499– autorisation accordé e à Monsieur Maxime NUELLAS sur la
commune de Lizières le 29/12/2023
• Arrêté préfectoral n°2024-01– autorisation accordée à Madame Marie-Rose DEGAY
COUTANT le 03/01/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-02 – autorisation modificative accordée à Monsieur Eric AUFORT
le 04/01/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-03– autorisation accordée à Monsieur Bernard AUDOUSSET,
représentant le syndicat mixte de la Fot le 05/01/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-04 – autorisation accordé e à Monsieur Christian MALABRE
représentant la commune de Marsac 10/01/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-05– autorisation accordé e à Monsieur Olivier NANDILLON le
10/01/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-06 – autorisation modific ative accordée à Monsieur Nicolas
BOISSIER le 31/01/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-07 – autorisation complém entaire accordée à Monsieur Nicolas
BOISSIER le 14/03/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-08– autorisation compléme ntaire accordée à Monsieur Jean-
Patrick MICHELIN le 14/03/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-09– autorisation compléme ntaire accordée à Monsieur Alain
NEBOUT le 14/03/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-10– autorisation compléme ntaire accordée à Monsieur Michel
TRIBET le 14/03/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-11– autorisation accordée à Monsieur Vincent BERGAMO le
14/03/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-12– autorisation compléme ntaire accordée à Madame Annie
LAUMY LARUE, représentant la SAS Thiolet le 15/03/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-13– autorisation compléme ntaire accordée à Monsieur Jean-Luc
NORE le 15/03/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-14– autorisation compléme ntaire accordée à Monsieur Henri
GRANET, représentant le syndicat mixte de Meouze le 15/03/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-15 – autorisation complém entaire accordée à Monsieur Hubert
CLEMENT le 15/03/2024
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• Arrêté préfectoral n°2024-16 – autorisation complém entaire accordée à Monsieur Guy
CHARIOUX le 15/03/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-17– autorisation compléme ntaire accordée à Monsieur Guy
DECHERY 15/03/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-18– autorisation compléme ntaire accordée à Monsieur Claude
LUTRAT le 15/03/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-19– autorisation complémentaire accordée à Monsieur Gabriel DE
KERNIER le 15/03/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-20– autorisation compléme ntaire accordée à Monsieur Bernard
AUDOUSSET, représentant le syndicat mixte de la Fot le 15/03/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-21– autorisation compléme ntaire accordée à Monsieur Fabien
LANGLOIS le 15/03/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-22 – autorisation complém entaire accordée à Monsieur Elvis
LAMBERT représentant l'association du Thouraud le 15/03/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-23– autorisation complémentaire accordée à Madame Monique
COUTEAUD le 15/03/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-24– autorisation compléme ntaire accordée à Monsieur Olivier
NANDILLON le 15/03/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-25 – autorisation complém entaire accordée à Monsieur Julien
BUGEAUD le 15/03/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-26– autorisation prolongation accordée à Monsieur Michel SAINT-
ANDRE le 15/03/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-27– autorisation prolongation accordée à Monsieur Hervé LAMY le
15/03/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-28– autorisation prolonga tion accordée à Monsieur Philippe
SAUVESTRE le 15/03/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-29 – autorisation prolong ation accordée à Monsieur Philippe
BOUYERON le 15/03/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-30– autorisation prolonga tion accordée à Monsieur Michel
JEANDEAUX le 15/03/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-31 – autorisation de prolongation accordée à Monsieur Jean-Pierre
BARGAT le 15/03/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-32 – autorisation prolong ation accordée à Monsieur Gérard
BOURDEAU le 15/03/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-33– autorisation compléme ntaire et prolongation accordée à la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de la Creuse le
17/03/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-34 – autorisation prolong ation accordée à Monsieur Olivier
CHARDEAU le 17/03/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-35 – autorisation prolongation accordée à Monsieur René RECH le
17/03/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-36– autorisation prolonga tion accordée à Monsieur Daniel
RAYNAUD le 17/03/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-37 – autorisation prolong ation accordée à Monsieur Christian
MALABRE représentant la commune de Marsac 17/03/2024
• Arrêté préfectoral n°2024-38– autorisation prolonga tion accordée à Madame Marie-Rose
DEGAY COUTANT le 17/03/2024
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
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| | DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des Territoires#1Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ 2023-473PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE:« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu là directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des.oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensembie du territoireet les modalités de leur protection ; |Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions dé destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 :Vu l'arrêté préfectoral n°23-2023-10-31-00001 du 31 octobre 2023 de là préfète de la Creuse portantdélégation de signature à Madame Pascale Gilli Dunoyer, directrice départementale des territoires de laCreuse par intérim ;Vu l'arrêté n° AP23025 du 2 novembre 2023 de subdélégation de signature de la directrice départemen-tale des territoires de la Creuse par intérim ; | |Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Elvis LAMBERT, représentant l'associationde Thouraud, ne suffisent pas à préserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur son étang à usage de pisciculture (pertes estimées ahauteur de 1 913,60 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
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Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Elvis LAMBERT, représentant l'association deThouraud,.démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grandscormorans sur son plan d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur cesderniers :Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent. arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormoräns (Phalacrocorax carbosinensis) :Lieu de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormoransmaximum pouvant êtreabattusEtang « Thouraud » à GIRAUD FabriceSardent sur la parcelle OA MAISONNIAUD Patrice 10939 CROUTEIX BenoitTIXIER JackyTout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensernble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositions'ministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :- jusqu'au dernier jour de février, soit le 29/02/2024.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national dugrand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, lestirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.'Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur Un oiseau abattu doit être transmise à l'office français de labiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81.- mail : sd23@ofb.gouv.fr). .ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à laDirection Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
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Pour les-personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.| L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 .: En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-'ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans lés deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLES : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M.le chef du service départemental de l'OFB, Mme la présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Guéret, le 14/11/2023
Pour la Préfète et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires dela Creuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieuxterrestres
Peggy CHEVILLEY
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ANNEXE | à l'arrêté n° 2023-473TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsA retourner impérativement entre le 1°' et le 8 mars 2024Direction Départementale des Territoires de la CreuseSERRE / BERMT |Cité administrative - BP 14723 003 GUERET Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :SSL ELLE ELLE EE EEE LL EE EEE PEU PERLE EEE CE EEE CEPPPC PET EPP POP P EPP COL ECCEES OIL EL ILE E EE OTe PETT IT IIIIEIES- Py :
2. Ayants droit de l'autorisation :
PEAR OR POST RSE ESAROSEOOTTOSEDSESADAASRS O OST OST VE DORSALE OS TOS UDE NOT SAR SANVOS CO OCDE DO SOAS SOUS TOUSEN OE DOG DAC OOS EST OSRESESANDeRSAdetesEDeS
TOE PGDORTORCOUTECEDAEEOAUO OSES EDEN ODEDOEEAAESOOOSPOCRORTOCEDAGE ASO COTE VAN DANSAT DRAGON TON DOTE DOTTORRV GOR ON UNOSEDOE DAT ATOUT UDANVAT DONS UO OS TT TD LED OT TS TDAH SSD nan
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) | prélevés
TOTAL :Fait à none, l@ssserromnsreoneSignature :
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 11
En | | DirectionPREFETE | DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2023-495PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2023-2024La Préfète de la Creuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux Sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment: ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu l'arrêté ministériel du 29.octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection :Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carba sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 :Vu l'arrêté préfectoral n°23-2023-10-31-00001 du 31 octobre 2023 de la préfète de la Creuse portantdélégation de signature à Madame Pascale Gilli Dunoyer, directrice départementale des territoires de laCreuse par intérim ;Vu l'arrêté n° AP23025 du 2 novembre 2023 de subdélégation de signature de la directrice départemen-tale des territoires de la Creuse par intérim ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 :Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Madame COUTEAUD Monique, ne suffisent pas àpréserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur ses plans d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 41 307 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
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"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 12
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Madame COUTEAUD Monique, démontrant lesdommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plansd'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim ;ARRÊTE :ARTICLE 1°": Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : | Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être| abattusÉtang des Signolles - |commune d'Ajain —- COUTEAUD Michel 1 |parcelle AX 12 _ FRETY Paul_ FRETY Arnaud | |'Etang de Champnay - AUMAITRE Pierre . |'commune d'Ajain - ~ BAUDOIN Henri 1parcelle AT 124 |. MOREAU Bernard |Etang du Chateau d'eau - JUIGNE Philippecommune de Saint-Fiel - | 1parcelle AW 63 : |Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus. pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra .en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble: des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :- jusqu'au dernier jour de février, soit le 29/02/2024.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national dugrand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, lestirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4°: Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
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"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 13
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à laDirection Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars Un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d' avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou r un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M.le Chef du service départemental de l'OFB, Mme la Présidente de la Fédération Départementale desChasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 20/12/2023
Pour la Préfète et par délégation,Pour le Directeur départemental des territoires de_ la Creuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieuxterrestres)
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"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 14
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 15
ANNEXE | a l'arrêté n° 2023-495TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANS |en piscicultures extensives d'étangsÀ retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2024Direction Départementale des Territoires de la Creuse~~ SERRE / BERMTCité administrative — BP 14723 003 GUERET Cedex |ddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
OPPOSE OOOH LEE LEE LEE EOE OSESEOO ED EEE ESS EEE CRE OTE TEESE OHSS ED ERERESOREEOEOOOH OHS H ESE ES ETES EEE EE PE EE ET OREO ETOCS USED DESH EOD EEDESHOOS EHO OH OO OED ESOOE ED EDeREEDS
er ee EEE ERP EE EE CEST SEE EST errr errr errr errr rer reer reer rer eer reer ee ere eee eer PET PERTE EEE PERTE TER Cn
CELL ELEC EEE reese nese seen sense ee en Se DEE EEE EEE STE TEE EEE TEEN ET EESTI TITI TITI IT TITI TITI TES TITI OEOSSEEHODEEEDEOSOSEESSRE ORES ODO E EEE EEE EEE PET T IEEE ETES
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
Fait à ses nos vux cos 000 ses v00 000 ses es v00 (EnSignature :
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"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 16
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"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 17
| | | DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 2023-496PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411- à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du .territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre.2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-2023-10-31-00001 du 31 octobre 2023 de la préfète de la Creuse portantdélégation de signature à Madame Pascale Gilli Dunoyer, directrice départementale des territoires de laCreuse par intérim ;Vu l'arrêté n° AP23025 du 2 novembre 2023 de subdélégation de signature de la directrice départemen-tale des territoires de la Creuse par intérim ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;Considérant que les mesures d 'évitement, OU technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des.grands.cormorans mises en place par Monsieur DEVILLETTE Stéphane, ne suffisent pas apréserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 6 275,20 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.fr |www.creuse.gouv.fr 1/5
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 18
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir. un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur DEVILLETTE Stéphane, démontrant lesdommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plansd'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim ;
ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de cormorans.Lieu de prélévement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattus'Etang de la Ville - DEVILLETTE Stéphanecommune de Saint-Vaury BARTHELD Yannick 1— parcelle AS 09 | PERRIER GuillaumeTout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner Un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs Sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :- jusqu'au dernier jour de février, soit le 29/02/2024.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre I' heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national dugrand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, lestirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 ': Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à.laDirection Départementale dés Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 19
Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation où l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8.: Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M.le Chef du service départemental de l'OFB, Mme la Présidente de la Fédération Départementale desChasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du-présent arrêté.
Guéret, le 20/12/2023
Pour la Préfète et par délégation,Pour le Directeur départemental des territoires dela Creuse et par délégation,
Peggy CHEVILLEY
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"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 20
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"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 21
ANNEXE | à l'arrêté n° 2023-496TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsA retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2024Direction Départementale des Territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative - BP 14723 003 GUERET Cedex.ddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
RSR LE LE LEE LEE LEE EEE EE EEE EEE EE CCE EE EE EE EE EE EE EEE EE EEE ET TEE ES EST ES LESC EEE ESS ETS SEE PP PP PP ES
POMOC HCO ee SDE ram EEE EEE EEE LE EEE EEE EEE CCE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EE EE EE EE SEE EE EE PP PP PE PP PE PET TE PTT
ee EEE ETS EE EL EE EEE EEE ECC EEE CEE CE CCE CEE EEE EEE EE EE EEE CE CSS EE SEE TT EE ET EP PE PE EP PET EE
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
—_ TOTAL: : _ _Fait à ee, lensSignature :
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
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"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 23
E = | | DirectionPRÉFÈTE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLiberté -EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2023-497PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2022-2023
La préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 : |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;.Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;.Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 :Vu l'arrêté préfectoral n°23-2023-10-31-00001 du 31 octobre 2023 de la préfète de la Creuse portant .délégation de signature à Madame Pascale Gilli Dunoyer, directrice départementale des territoires de laCreuse par intérim ;Vu l'arrêté n° AP23025 du 2 novembre 2023 de subdélégation de signature de la directrice départemen-tale des térritoires de la Creuse par intérim ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par M. Eric AUFORT, pisciculteur professionnelreprésentant l'EARL du SAUZIER, ne suffisent pas. à préserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur ses étangs de pisciculture et ceux dont il a la gestion(pertes totales estimées à hauteur de 6 338,7 € au cours de la dernière année) :
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr Ys
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 24
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par M. Eric AUFORT, pisciculteur professionnelreprésentant l'EARL du SAUZIER, démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de laprédation des grands cormorans sur ses plans d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulationde l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim ;ARRÊTE :ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de cormoransLieux de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattusEtang de «l'étang neuf» aJARNAGES - Parcelle A427 AUFORT Eric 5Etang «La Palle» à PARSAC- = | 5RIMONDEIX - Parcelle A 716 | AUFORT Eric || TOTAL | | 10Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :- jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31/03/2024.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national dugrand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, lestirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 25
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrété devront respecter les régles de la police de la chasse, ycompris I' interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Francais de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.80 - mail : sd23@ofb. gouv.fr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à laDirection Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLES : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M.lé. Chef: du service départemental de l'OFB, Mme la Présidente de la Fédération Départementale desChasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 21/12/2023
Pour la Préfète et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires de| la Creuse et par délégation,
Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 26
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"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 27
ANNEXE | à l'arrêté n° 2023-497TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsÀ retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2024Direction Départementale des Territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723 003 GUERET Cedex.ddt-environnement@creuse.gouv. fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
SSL EEE CE EE CCE CEE EE EEE EEE COCO EE EEE EE ET PES EE EE EE SES EST TES EP PP PE EEE EP PE PTT EEE EEE
LL LEE LEE LE EEE CE CCE EE CE EEE EE EEE EE CE EE CEE EEE EEE PE EEE EEE PET EEE ES EE TEST ET EEE EP PP PP EE EE PE ES EE ETS
SEE EEE EEE LEE EE EE CEE CERE EEE EEE EEE EEE EE CEE DEEE EEE EEE CCE EEE EEE CECECE CEE ECO EEE EEE EEE EE EE TEE ST ESS ET HODDER SE DOED DEE E ONES
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) © prélevés
| | TOTAL : | OT ONFait à... 1e ie_ Signature :
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 28
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 29
E = 7 DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2023-498PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2022-2023
La préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire- et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-2023-10-31-00001 du 31 octobre 2023 de la préfète de la Creuse portantdélégation de signature 4 Madame Pascale Gilli Dunoyer, directrice départementale des territoires de laCreuse par intérim ; :Vu l'arrêté n° AP23025 du 2 novembre 2023 de subdélégation de signature de la directrice départemen-tale des territoires de la Creuse par intérim ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par M. NUELLAS Maxime, pisciculteur professionnel, nesuffisent pas à préserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur son étang de pisciculture et ceux dont il a la gestion(pertes totales estimées à hauteur de 5835,6 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 30
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par M. NUELLAS Maxime, pisciculteur professionnel,démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormoranssur son plans d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse par.intérim ;ARRÊTE :ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : : | |
' Nombre de cormoransLieux de prélevement Noms des tireur(s) maximum pouvant êtreabattus |= TRIBET David, | |Etang de « Pompeix » TRIBET Michel, | 6 |a CHENERAILLES - - DENOYER Stéphane,Parcelle B 591 GIRAUD Fabrice,Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrété, pourrait entrainer un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante. .
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés a partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 a 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur). .Les tirs sont autorisés :- jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31/03/2024.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national dugrand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, lestirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
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ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.80 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à laDirection Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M.le Chef du service départemental de l'OFB, Mme la Présidente de la Fédération Départementale desChasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 29./42/1223Pour la Préfète et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires de_ la Creuse et par délégation,
Peggy CHEVILLEY
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"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 33
ANNEXE I à l'arrêté n° 2023-497TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsA retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2024Direction Départementale des Territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 147. 23 003 GUERET Cedex| ddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :CESLIELLELEELES LE LES ECEE ELEC ETES EL EESTI TETE LE LS ETS TES LE LEE LS ELLES EE ETS ES STE EST SEE EEE LEE SEE SEE EL ESS SELS LT SE LEE OOOSEEFEFOHEO EEE ESET HE OHEEEEE SOE OEE OH HEHEEESOESESOESEEOCORO EF OH SEER EER EE EE
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Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :
Signature :
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| = | DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2023-499PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) .SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2022-2023La préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-2023-10-31-00001 du 31 octobre 2023 de la préfète de la Creuse portantdélégation de signature à Madame Pascale Gilli Dunoyer, directrice départementale des territoires de laCreuse par intérim;Vu l'arrêté n° AP23025 du 2 novembre 2023 de subdélégation de signature de la directrice départemen-tale des territoires de la Creuse par intérim ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par M. NUELLAS Maxime, pisciculteur professionnel, nesuffisent pas à préserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur son étang de pisciculture et ceux dont il a la gestion(pertes totales estimées à hauteur de 11 400 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr | 1/5
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"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 36
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélevements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par M. NUELLAS Maxime, pisciculteur professionnel,démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormoranssur son plans d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim ;ARRÊTE :ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont. autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de cormoransLieux de prélèvement : Noms des tireur(s) | maximum pouvant êtreabattus— TRIBET David, |Etang de « Maubrant » TRIBET Michel, 6 |a LIZIERES - Parcelle . DENOYER Stéphane,AH 1511 © GIRAUD Fabrice, |BRIE DidierTout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.
ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :- jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31/03/2024.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national dugrand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, lestirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb. |
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
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ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.80 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à laDirection Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars Un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M.le Chef du service départemental de l'OFB, Mme la Présidente de la Fédération Départementale desChasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Guéret, le 24/17/2623Pour la Préfète et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires dela Creuse et par délégation,
Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 39
ANNEXE I à l'arrêté n° 2023-497TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsÀ retourner impérativement entre le 1°' et le 8 mars 2024Direction Départementale des Territoires de la Creuse_ SERRE / BERMT. Cité administrative — BP 14723 003 GUÉRET Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :wererrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrerrrererrerrerrererrrere rrr rererrreeerrrer rere er errrrr seers ere eee sen esse nee nee ee 000000000086 see mes eee
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Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) | prélevés
TOTAL :Fait a... leSignature :
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"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 40
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 41
| 3 DirectionPRÉFÈTE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ 2024-001PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse, |Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages :Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des- :quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-2023-10-31-00001 du 31 octobre 2023 de la préfète de la Creuse portantdélégation de signature à Madame Pascale Gilli Dunoyer, directrice départementale des territoires de laCreuse par intérim ;Vu l'arrêté n° AP23025 du 2 novembre 2023 de subdélégation de signature de la directrice départemen-tale des territoires de la Creuse par intérim ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;Considérant que les mesures d'évitément, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Madame DEGAY COUTANT Marie-Rose, ne suffisentpas à préserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 26 955 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 42
- Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis —départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur |' état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Madame DEGAY COUTANT Marie-Rose, démontrantles dommages importants subis et |' impact financier de la prédation des grands cormorans sur sonplans d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim ;ARRÊTE :ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant être| | abattusÉtang de la lande du GRANGIER Maxime |Grand Nuy - commune de GRANGIER Christian 1 |La Souterraine — parcelles GRANGIER Valentin |CE 7b, 10a, 11, 15 et 17 . |Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrété, pourrait entrainer un refus pour. toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la. plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 1520912055 à 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés:- jusqu'au dernier jour de février, soit le 29/02/2024,Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus Une semaine avant les opérations de dénombrement national dugrand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, lestirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à laDirection Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.
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"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 43
Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de.mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par lés bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée,ARTICLE 8 :. Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M.le Chef du service départemental de l'OFB, Mme la Présidente de la Fédération Départementale desChasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 03/01/2024
| Pour la Préfète et par délégation,Pour la Directrice départementale des territoires dela Creuse par intérim et par délégation,
Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 44
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ANNEXE I à l'arrêté n° 2024-001TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsA retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2024
__ SERRE / BERMTCité administrative — BP 14723 003 GUERET Cedex .ddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
Fee ee O ORE RRC ORES ETERS R EERE ERE S RE RES FECES OD TOE TERE SEO DEESEESECEEOTE SES seen es enr een EES se ee ee eee men een eee SOR ESTE OE SOT OSES es er sr ss essences rene CEEOL TES seen eee eee esse
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Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) | prélevés
TOTAL :Fait à. ., le enSignature :
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2024-01_Arrete_DEGAY_MarieRose_2024_001 42
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 45
E il DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-02PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024La préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la'conservation des oiseaux sauvages :Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant-les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 :Vu l'arrêté préfectoral n°23-2023-10-31-00001 du 31 octobre 2023 de la préfète de la Creuse portantdélégation de signature 4 Madame Pascale Gilli Dunoyer, directrice départementale des territoires de laCreuse par intérim ; ..Vu l'arrêté n° AP23025 du 2 novembre 2023 de subdélégation de signature de la directrice départemen-tale des territoires de la Creuse par intérim ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-497 du 21/12/2023 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'es-pèce « grand cormoran » (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pourla saison 2023-2024 adressé à l''EARL DU SAUZIER, représentée par Monsieur Eric AUFORT ;Vu la demande modificative de Monsieur Eric AUFORT, représentant l'EARL DU SAUZIER, en date04/01/24 portant sur la modification des tireurs ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59,00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/6
2024-02_arrete_modifie__AUFORT_2024-02 43
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 46
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contré laprédation des grands cormorans mises en place par M. Eric AUFORT, pisciculteur professionnelreprésentant l'EARL du SAUZIER, ne suffisent pas à préserver la ressource ;Considérant les dommages ifnportants subis sur ses étangs de pisciculture et ceux dont il a la gestion(pertes totales estimées à.hauteur de 6 338,7 € au cours de la dernière année) ;Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par M. Eric AUFORT, pisciculteur professionnelreprésentant l''EARL du SAUZIER, démontrant lés dommages importants subis et l'impact financier de laprédation'des grands cormorans sur ses plans d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulationde l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim ;ARRÊTE :ARTICLE 1° : Le présent arrêté préfectoral annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2023-497 susvisé.ARTICLE 2: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de cormoransLieux de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattusAUFORT EricFOURNERON JoelFERANDON GregIZARET Yohan 5GRAMOND ChristopheAUFORT YvesAUFORT Jean LouisAUFORT EricFOURNERON JoelFERANDON GregIZARET YohanGRAMOND ChristopheAUFORT YvesAUFORT Jean LouisTOTAL | 10
Etang de «Liétang neuf» àJARNAGES - Parcelle A427
Etang «La. Palle» à PARSAC-RIMONDEIX -— Parcelle A 716
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 47
ARTICLE 3 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :- Jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31/03/2024.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant.la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 4 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national dugrand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, lestirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 5 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLE 6 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.80 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 7 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à laDirection Départementale des Territoires de la Creuse, au pius tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars:Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars Un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 8 : En cas d'infraction à la législation 'sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 9 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 48
ARTICLE 10 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M.le Chef du service départemental de l'OFB, Mme la Présidente de la Fédération Départementale desChasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 04/01/2024Pour la Préfète et par délégation,Pour la Directrice départementale des territoiresde la Creuse par intérim et par délégation,La cheffe du Bureau Espace Rural et MilieuxTerrestres
mat : \,
Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 49
ANNEXE | à l'arrêté n° 2024-02TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsÀ retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2024Direction Départementale des Territoires de la Creuse_ SERRE / BERMT .Cité administrative - BP 14723 003 GUERET Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
DA DOANR OES DOS DOUTE DONS NASA PATA CD OCT POST DST DST DOTE DAT DAQ RATS ES TETE DS TT TA DANS ANS ANA SAR SSID VOS TTAUDATOT OT DAQTARSGLNSO TOUS LEE CELL LOT TE EL EEE PET EE ENT ETES.
2. Ayants droit de l'autorisation :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) | prélevés
TOTAL :Fait à ss rnemeees [Gesssensenceesesvovcns ene one cennesSignature :
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 50
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 51
| 2 DirectionPREFETE . DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresAgslistFrateraité
ARRETE PREFECTORAL N2 2024-03PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) |SUR LES PISCICULFURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
. La Préféte de la Creuse, |Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs € des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; .Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel .du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-2023-10-31-00001 du 31 octobre 2023 de la préfète de la Creuse portantdélégation de signature à Madame Pascale Gilli Dunoyer, directrice départementale des territoires de la.Creuse par intérim ;Vu l'arrêté n° AP23025 du 2 novembre 2023 de: » subdélégation de signature de la directrice départemen-tale des territoires de la Creuse par intérim ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par le syndicat mixte de la Fot, représenté par MonsieurBernard AUDOUSSET, ne suffisent pas à préserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur ses plans d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 17 379,84 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 52
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par le syndicat mixte de la Fot, représenté par MonsieurBernard AUDOUSSET, démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation 'des grands cormorans sur ses plans d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espècesur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim ;ARRETE :ARTICLE 1°: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattusÉtang « la grande Cazine »- commune de Noth - 'DUBREUIL Jean-Pierre 10parcelles B 964, 1031, 1032 DORANGEON Yannet 1033 YVERNAUD Adrien«Petit étang ancien» - FRADET Regiscommune de Noth - 3parcelles D 718 et D 1180TOTAL 13Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi. d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs.sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :- jusqu'au dernier jour de février, soit le 29/02/2024,Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la périodé entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national dugrand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, lestirs devron suspendus d 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLES : Toute bague trouvée sur Un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 53
ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis alaDirection Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.Le décompte. total de ces bilans conditionnera. la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7-: En cas d'infraction à la. législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M.le Chef du service départemental de l'OFB, Mme la Présidente de la Fédération Départementale desChasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 05/01/2024Pour la Préfète et par délégation,Pour la Directrice départementale des territoires dela Creuse par intérim et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieuxterrestres
Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 54
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 55
ANNEXE | à l'arrêté n° 2024-03TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsA retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2024Direction Départementale des Territoires de la Creuse. SERRE / BERMTCité administrative — BP 14723 003 GUERET Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
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Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 56
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 57
ES DirectionPRÉFÈTE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 2024-04PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préféte de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-2023-10-31-00001 du 31 octobre 2023 de la préfète de la Creuse portant.délégation de signature à Madame Pascale Gilli Dunoyer, directrice départementale des territoires de laCreuse par intérim ;Vu l'arrêté n° AP23025 du 2 novembre 2023 de subdélégation de signature de la directrice départemen-tale des territoires de la Creuse par intérim ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par la commune de Marsac, représentée par MonsieurChristian MALABRE, adjoint au maire, ne suffisent pas a préserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 1 270,66 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
2024-04_arrete_commune_Marsac 55
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 58
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par la commune de Marsac, représentée par MonsieurChristian MALABRE, adjoint au maire, démontrant les dommages importants subis et l'impact financierde la prédation des grands cormorans sur son plan d'eau, il y a nécessité de mettre en place unerégulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim ;ARRÊTE :ARTICLE 1%: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattusÉtang de la Bourse - Stéphane DIEUXcommune de Marsac - Fabrice LEGROS 1parcelle ZD 2 Lilian DIEUXFernando SIMOËSTOTAL 1Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourrait entraîner un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2°: Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :- jusqu'au dernier jour de février, soit le 29/02/2024.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national dugrand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, lestirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à laDirection Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.
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Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars Un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M.le Chef du service départemental de l'OFB, Mme la Présidente de la Fédération Départementale desChasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 10/01/2024Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires dela Creuse par intérim et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieuxterrestres
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Peggy CHEVILLEY
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"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 61
ANNEXE | a l'arrêté n° 2024-04TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsA retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2024Direction Départementale des Territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723 003 GUERET Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr
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Date du prélevement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Fait à es | - eeSignature :
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En DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-05PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préféte de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.417-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-2023-10-31-00001 du 31 octobre 2023 de la préfète de la Creuse portantdélégation de signature à Madame Pascale Gilli Dunoyer, directrice départementale des territoires de laCreuse par intérim ; .Vu l'arrêté n° AP23025 du 2 novembre 2023 de subdélégation de signature de la directrice départemen-tale des territoires de la Creuse par intérim ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Olivier NANDILLON, ne suffisent pas apréserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 7 332,30 € au cours de la dernière année) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 64
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Olivier NANDILLON, démontrant lesdommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur son pland'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse par intérim ;ARRÊTE :ARTICLE 1° : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) : Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattus« Étang de Piodon» -commune de Lourdoueix- Olivier NANDILLON 1Saint-Pierre |parcelle BV 172 TOTAL 4Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrété, pourrait entrainer un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 2 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 à 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :- jusqu'au dernier jour de février, soit le 29/02/2024.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs seront suspendus Une semaine avant les opérations de dénombrement national dugrand cormoran et autres oiseaux d'eau prévu chaque année le week-end de la mi-janvier. Dès lors, lestirs devront être suspendus du 6 au 14 janvier 2024 inclus pour la campagne 2023/2024.Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette décision seraalors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLES : Toute bague trouvée sur Un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.81 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à laDirection Départementale des Territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 65
Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars Un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce.méme délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental des Territoires, M.le Chef du service départemental de l'OFB, Mme la Présidente de la Fédération Départementale desChasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 10/01/2024
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires dela Creuse par intérim de la Creuse par intérim et pardélégation,La cheffe du bureau espace rural et milieuxterrestresf} rsPS) —=*
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 66
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"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 67
ANNEXE | à l'arrêté n° 2024-05TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangs |A retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2024Direction Départementale des Territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative - BP 14723 003 GUERET Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :CPETTEELEZIL TETE SE ETS ETS ETS ETES ORE OEE EE TT ES TESTS ETS ETS TEL SELS ELLE OES E TFET ELITE TELLE TELL ETES TEST EL SET LEZ LEE EEE LEE CEE LEE LEZ LEE EEE TEE EAE EEESOEEE SETHE DEE DOE ESOCTEF FRESE ES EELELE ELLES LEE ELLE)
CPETLETEEELTELTES PESTE ESES SES EST ESE ROEDERER ESE ESET SHES EET ERT HES EERE REE LEZ LE ET EEE PEE ESAS TE ET ELLE EEE ET EEE TEE EEE EEE TENTE EEE EEE EEE EEE TEE EEE EE EE TEE EEE RES OTEPEEEH REST OETOERENGEPESTE TITI TITI LI LE LEE ILE LEE TEST ET EEE ET TT EEE ET EE TT EEE ELEC ET EL TELE EC TEE EEE ES CESSE TE ETES EEE TTC TES TENTE CENT TELE CES TEE ET EESTI EE LI EEE EE LEE LE EE EEE EELEEEEELE ETES
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(ij/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTALFait à ee rnses 4 Rss sus covsce coe ese ssvaceoesSignature :
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"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 68
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"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 69
EN DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 2024-06PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 a R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à laDirectrice départementale des territoires de la Creuse ;Vu l'arrêté n° AP24001 du 15 janvier 2024 de subdélégation de signature de la Directrice départementaledes territoires de la Creuse ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 6 juin 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-403 du 05/09/23 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'es-pèce « grand cormoran » (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicuitures extensives en étangs pourla saison 2023-2024 adressé à Monsieur Nicolas BOISSIER ;Vu la demande modificative de Monsieur Nicolas BOISSIER, pisciculteur professionnel, en date du31/01/24 portant sur la modification des tireurs ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/7
2024-06_arrete_modifie__BOISSIER_Nicolas 67
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 70
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des. grands cormorans mises en place par Monsieur 'Nicolas BOISSIER, pisciculteurprofessionnel, ne suffisent pas à préserver la ressource ;Considérant les dommages importants subis sur ses étangs de pisciculture et ceux dont il a la gestion(pertes totales estimées à hauteur de 42 030,62 € au cours de la dernière année) ;Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur. Nicolas BOISSIER, pisciculteurprofessionnel, démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation desgrands cormorans sur ses plans d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce surces derniers ;Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE+
ARTICLE 1° : Le présent arrêté préfectoral annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2023-403 susvisé.ARTICLE 2: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) :
Nombre deLieux de prélèvement Noms des tireurs cormorans maximumpouvant être abattusEtang « Pinaud » à | BOISSIER Nicolas,SAINT-JULIEN-LE-CHATEL BARTHEL Yannick, 31— Parceile A33 PERRIER GuillaumeEtang « La Chapelle» a BOISSIER Nicolas,LA CHAPELLE SAINT- BARTHEL Yannick, 23MARTIAL PERRIER Guillaume— Parcelles A 687 et A 688 BOISSIER DanielEtang « Champeaubert » BOISSIER Nicolasa AHUN BOISSIER Daniel 3- Parcelle ZS 130Etang « Ceilloux » BOISSIER Nicolas,a SARDENT BARTHEL Yannick, 6- Parcelles ZX 16, ZX 23, ZX PERRIER Guillaume24, ZX 177 et ZX 178Etang « Le Cante » BOISSIER Nicolas,a CHENERAILLES BARTHEL Yannick, 4- Parcelles AK 37, AK 44 et PERRIER GuillaumeAK 45Etang « Le Comte » BOISSIER Nicolas,à SAINT-CHABRAIS BARTHEL Yannick, 3- Parcelles BD 45 et BD 46 PERRIER Guillaume,| Etang « Le Chezalet »a AHUN BOISSIER Nicolas 5- Parcelles ZB 122 et ZB 123TOTAL 75
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 71
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrété, pourrait entrainer un refus pour toutedemande complémentaire au mois de mars et remettra en cause l'octroi d'une autorisation pour lacampagne suivante.ARTICLE 3 : Les tirs sont autorisés à partir de la date d'ouverture la plus tardive de la chasse pourl'ensemble des espèces de gibier d'eau, soit le 15/09/2023 a 7h (conformément aux dispositionsministérielles en vigueur).Les tirs sont autorisés :- jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31/03/2024.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 4 : Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cettedécision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 5 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLE 6 : Toute bague trouvée sur Un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.80 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 7 : Le compte-rendu annexé au présent arrêté devra impérativement être transmis à ladirection départementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine de mars, ycompris en cas de bilan nul.Le décompte total de ces bilans conditionnera la possibilité d'accorder des autorisationssupplémentaires pour le mois de mars.Pour les personnes bénéficiant d'une dérogation au mois de mars un compte-rendu complémentairesera transmis au plus tard la première semaine du mois d'avril.L'absence de transmission de ce(s) compte(s)-rendu(s) pourra entraîner le refus de la dérogation de tirspour la saison suivante.ARTICLE 8 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée. —ARTICLE 9 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 72
ARTICLE 10 : M. le Secrétaire général de la préfecture, Mme la Directrice départementale des territoires,M. le Chef du service départemental de l'OFB, Mme la Présidente de la fédération départementale deschasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Guéret, le 31/01/2024Pour la Préfète et par délégation,Pour la Directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,Le chef du service espace rural, risques et environnement'L LS=.7
Philippe TRIBOULET
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 73
ANNEXE | à l'arrêté n° 2024-06TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsA retourner impérativement entre le 1° et le 8 mars 2024Direction Départementale des Territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723 003 GUERET Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :CPELTEELEIILEETTE STI ET EISTELIETILIILETE LILI STI EST SELS LI IITETZEISE ETS TILL ELITE rarer ELLE EET TETE EEE EEE TEET EEE EEE EE CET eee
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| Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/{mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTALFait à sense _leSignature :
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 75
ANNEXE Il à l'arrêté n° 2024-06TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsÀ retourner impérativement entre le 1° et le 8 avril 2024Direction Départementale des Territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723 003 GUERET Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :TOOT OMAR HERRERA ELLE LEE EE TE EE CETTE ET ET ET CET EST EST ET ETES ETES TETE ELLES TELLE SL EE SE EL ET L E SED E TS ELITE ZI CES ELLE ELLE ETES TEA LEE LT ELLE ELITE LE ETEE ET LEE EEE LEE EE EE EEE ES LE LEE LES ELLE LL EL
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|Date du prélèvement | Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/jannée) | (commune, étang) | prélevés
TOTAL :Fait à cccsccssssesssssssesssssssssss su _leSignature :
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 76
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"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 77
E = DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 2024-07PORTANT AUTORISATION COMPLEMENTAIRE DE DESTRUCTION D'OISEAUX DEL'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires ;Vu l'arrêté n° AP24001 du 15 janvier 2024 de subdélégation de signature de la directrice départementaledes territoires ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 06 juin 2023 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Nicolas BOISSIER, pisciculteurprofessionnel, ne suffisent pas à préserver la ressource qui a subi des pertes estimées à 42 030,62 € aucours de la dernière année ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 78
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Nicolas BOISSIER, pisciculteurprofessionnel, démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation desgrands cormorans sur ses plans d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce surces derniers ;Considérant que suite au bilan transmis par Monsieur Nicolas BOISSIER, pisciculteur professionnel, endate du 03/03/2024, 74 des 75 grands cormorans accordés dans l'autorisation n° 2024-06 ont étéprélevés ;Considérant que les dégâts piscicoles occasionnés par les grands cormorans perdurent ;Considérant la demande de quotas complémentaires formulée par Monsieur Nicolas BOISSIER en datedu 03/03/2024 ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1" : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté pour attribution de quotascomplémentaires, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder auxtirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) selon les modalités suivantes :
Lieux de prélèvementNoms des tireursNombre de cormoransmaximum pouvant êtreabattusEtang « Pinaud » àSAINT-JULIEN-LE-CHATEL— Parcelle A33 BOISSIER Nicolas,BARTHEL Yannick,PERRIER GuillaumeEtang « La Chapelle» àLA CHAPELLE SAINT-MARTIAL— Parcelles A 687 et A 688
BOISSIER Nicolas,BARTHEL Yannick,PERRIER GuillaumeBOISSIER DanielEtang « Champeaubert »a AHUN— Parcelle ZS 130 BOISSIER NicolasBOISSIER DanielEtang « Ceilloux »a SARDENT— Parcelles ZX 16, ZX 23,ZX 24, ZX 177 et ZX 178
BOISSIER Nicolas,BARTHEL Yannick,PERRIER GuillaumeEtang « Le Cante »a CHENERAILLES— Parcelles AK 37, AK 44 etAK 45
BOISSIER Nicolas,BARTHEL Yannick,PERRIER GuillaumeEtang « Le Comte »a SAINT-CHABRAIS— Parcelles BD 45 et BD 46 BOISSIER Nicolas,BARTHEL Yannick,PERRIER Guillaume,Etang « Le Chezalet »a AHUN— Parcelles ZB 122 et ZB123 BOISSIER Nicolas
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 79
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'uneautorisation pour la campagne suivante. Le quota à ne pas dépasser correspond au nombre totalaccordé au pétitionnaire tout étang confondu.ARTICLE 2 : Par attribution de quota complémentaire, les tirs sont autorisés à partir de la date designature du présent arrêté jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31 mars 2024.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cettedécision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.80 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu figurant à l'annexe | du présent arrêté devra être transmis au plus tard lapremière semaine du mois d'avril, y compris en cas de bilan nul.L'absence de transmission de ce compte-rendu pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pourles saisons suivantes.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de la direction départementaledes territoires de la Creuse, M. le chef du service départemental de l'OFB de la Creuse, Mme laprésidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse et le(s) bénéficiaire(s) del'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Guéret, le 14 mars 2024Pour la Préfète et par délégation,Pour la Directrice départementale des territoireset par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieuxterrestres
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Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 80
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 81
ANNEXE | à l'arrêté n° 2024-07TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsA retourner impérativement entre le 1° et le 7 Avril 2024Direction Départementale des Territoires de la CreuseSERRE / BERMT — Pôle Environnement/Natura 2000Cité administrative - BP 14723 003 GUERET Cedexddt-serre-bermt@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Fait à ee | - sn cr sscnssrsssnsns sesSignature :
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 82
E = DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-08PORTANT AUTORISATION COMPLÉMENTAIRE DE DESTRUCTION D'OISEAUX DEL'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires ;Vu l'arrêté n° AP24001 du 15 janvier 2024 de subdélégation de signature de la directrice départementaledes territoires ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 06 juin 2023 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Jean-Patrick MICHELIN, pisciculteurprofessionnel, ne suffisent pas à préserver la ressource qui a subi des pertes estimées à 3 256,40 € aucours de la dernière année ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 83
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Jean-Patrick MICHELIN, pisciculteurprofessionnel, démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation desgrands cormorans sur ses plans d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce surces derniers ;Considérant que suite au bilan transmis par Monsieur Jean-Patrick MICHELIN, pisciculteur professionnel,en date du 28/02/2024, la totalité des grands cormorans accordés dans l'autorisation n° 2023-427 ontété prélevés ;Considérant que les dégâts piscicoles occasionnés par les grands cormorans perdurent ;Considérant la demande de quotas complémentaires formulée par Monsieur Jean-Patrick MICHELIN,pisciculteur professionnel, en date du 28/02/2024 ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1" : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté pour attribution de quotascomplémentaires, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder auxtirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) selon les modalités suivantes :Nombre de cormoransLieux de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattusEtang « Epys » à MICHELIN Jean-PatrickPeyrat-la-Nonnière GUILLOT Hervé 1— Parcelle BM 195 TOTALTout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'uneautorisation pour la campagne suivante.ARTICLE 2 : Par attribution de quota complémentaire, les tirs sont autorisés à partir de la date designature du présent arrêté jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31 mars 2024.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cettedécision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLES : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.80 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu figurant à l'annexe | du présent arrêté devra être transmis au plus tard lapremière semaine du mois d'avril, y compris en cas de bilan nul.L'absence de transmission de ce compte-rendu pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pourles saisons suivantes.
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2024-08_arrete_complementaire_MICHELIN_Jean-Patrick 81
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 84
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (a l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de la direction départementaledes territoires de la Creuse, M. le chef du service départemental de l'OFB de la Creuse, Mme laprésidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse et le(s) bénéficiaire(s) del'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Guéret, le 14 mars 2024Pour la Préfète et par délégation,Pour la Directrice départementale des territoireset par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieuxterrestres
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Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 85
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 86
ANNEXE I à l'arrêté n° 2024-08TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsÀ retourner impérativement entre le 1° et le 7 Avril 2024Direction Départementale des Territoires de la CreuseSERRE / BERMT — Pôle Environnement/Natura 2000Cité administrative - BP 14723 003 GUERET Cedexddt-serre-bermt@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Fait à ee | - sn cr sscnssrsssnsns sesSignature :
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 87
E = DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-09PORTANT AUTORISATION COMPLÉMENTAIRE DE DESTRUCTION D'OISEAUX DEL'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires ;Vu l'arrêté n° AP24001 du 15 janvier 2024 de subdélégation de signature de la directrice départementaledes territoires ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 06 juin 2023 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Alain NEBOUT, ne suffisent pas àpréserver la ressource qui a subi des pertes estimées à 3 815,94 € au cours de la dernière année ;Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
2024-09_arrete_complementaire_NEBOUT_Alain 85
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 88
Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Alain NEBOUT, démontrant les dommagesimportants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plans d'eau, il y anécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Considérant que suite au bilan transmis par Monsieur Alain NEBOUT, en date du 04/03/2024, la totalitédes grands cormorans accordés dans l'autorisation n° 2023-421 ont été prélevés ;Considérant que les dégats piscicoles occasionnés par les grands cormorans perdurent ;Considérant la demande de quotas complémentaires formulée par Monsieur Alain NEBOUT, en date du04/03/2024 ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRETE :ARTICLE 1" : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté pour attribution de quotascomplémentaires, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées a procéder auxtirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) selon les modalités suivantes :Nombre de cormoransLieux de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattusEtang « la loge du Loup» à LAMY HervéMalleret-Boussac LAMY Romain 2— Parcelles D 307 et 319 BRUNET MESTA EdgarTOTALTout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'uneautorisation pour la campagne suivante.ARTICLE 2 : Par attribution de quota complémentaire, les tirs sont autorisés à partir de la date designature du présent arrêté jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31 mars 2024.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cettedécision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLES : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.80 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu figurant à l'annexe | du présent arrêté devra être transmis au plus tard lapremière semaine du mois d'avril, y compris en cas de bilan nul.L'absence de transmission de ce compte-rendu pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pourles saisons suivantes.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
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2024-09_arrete_complementaire_NEBOUT_Alain 86
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 89
ARTICLE 8 : Tout recours a l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (a l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de la direction départementaledes territoires de la Creuse, M. le chef du service départemental de l'OFB de la Creuse, Mme laprésidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse et le(s) bénéficiaire(s) del'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Guéret, le 14 mars 2024Pour la Préfète et par délégation,Pour la Directrice départementale des territoireset par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieuxterrestres
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Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 90
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2024-09_arrete_complementaire_NEBOUT_Alain 88
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 91
ANNEXE I à l'arrêté n° 2024-09TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsÀ retourner impérativement entre le 1° et le 7 Avril 2024Direction Départementale des Territoires de la CreuseSERRE / BERMT — Pôle Environnement/Natura 2000Cité administrative - BP 14723 003 GUERET Cedexddt-serre-bermt@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Fait à ee | - sn cr sscnssrsssnsns sesSignature :
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2024-09_arrete_complementaire_NEBOUT_Alain 89
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 92
E = DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-10PORTANT AUTORISATION COMPLÉMENTAIRE DE DESTRUCTION D'OISEAUX DEL'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires ;Vu l'arrêté n° AP24001 du 15 janvier 2024 de subdélégation de signature de la directrice départementaledes territoires ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 06 juin 2023 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Michel TRIBET, ne suffisent pas àpréserver la ressource qui a subi des pertes estimées à 23 739,48 € au cours de la dernière année ;Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
2024-10_arrete_complementaire_TRIBET_Michel 90
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 93
Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Michel TRIBET démontrant les dommagesimportants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plans d'eau, il y anécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Considérant que suite au bilan transmis par Monsieur Michel TRIBET en date du 04/03/2024, la totalitédes grands cormorans accordés dans l'autorisation n° 2023-462 ont été prélevés ;Considérant que les dégats piscicoles occasionnés par les grands cormorans perdurent ;Considérant la demande de quotas complémentaires formulée par Monsieur Michel TRIBET, en date du04/03/2024 ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRETE :ARTICLE 1" : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté pour attribution de quotascomplémentaires, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées a procéder auxtirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) selon les modalités suivantes :Nombre de cormoransLieux de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattusEtang « de la Combe» à TRIBET MichelSaint-Chabrais TRIBET David 1— Parcelles A 2 et 9 PIGNOT JackyGIRAUD FabricePlan d'eau « de Cavret» aIssoudun-Letrieix— Parcelle A 172 BOISSIER Nicolas 1PERRIER GuillaumeTOTALTout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'uneautorisation pour la campagne suivante. Le quota à ne pas dépasser correspond au nombre totalaccordé au pétitionnaire tout étang confondu.ARTICLE 2 : Par attribution de quota complémentaire, les tirs sont autorisés à partir de la date designature du présent arrêté jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31 mars 2024.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cettedécision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLES : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.80 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu figurant à l'annexe | du présent arrêté devra être transmis au plus tard lapremière semaine du mois d'avril, y compris en cas de bilan nul.L'absence de transmission de ce compte-rendu pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pourles saisons suivantes.
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2024-10_arrete_complementaire_TRIBET_Michel 91
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 94
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (a l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de la direction départementaledes territoires de la Creuse, M. le chef du service départemental de l'OFB de la Creuse, Mme laprésidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse et le(s) bénéficiaire(s) del'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Guéret, le 14 mars 2024Pour la Préfète et par délégation,Pour la Directrice départementale des territoireset par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieuxterrestres
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Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 95
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2024-10_arrete_complementaire_TRIBET_Michel 93
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 96
ANNEXE | à l'arrêté n° 2024-10TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsA retourner impérativement entre le 1° et le 7 Avril 2024Direction Départementale des Territoires de la CreuseSERRE / BERMT — Pôle Environnement/Natura 2000Cité administrative - BP 14723 003 GUERET Cedexddt-serre-bermt@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Fait à ee | - sn cr sscnssrsssnsns sesSignature :
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2024-10_arrete_complementaire_TRIBET_Michel 94
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 97
E = DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-11PORTANT AUTORISATION COMPLÉMENTAIRE DE DESTRUCTION D'OISEAUX DEL'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires ;Vu l'arrêté n° AP24001 du 15 janvier 2024 de subdélégation de signature de la directrice départementaledes territoires ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 06 juin 2023 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Vincent BERGAMO, ne suffisent pas àpréserver la ressource qui a subi des pertes estimées à 13 665 € au cours de la dernière année;Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
2024-11_arrete_complementaire_BERGAMO_Vincent 95
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 98
Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Vincent BERGAMO, démontrant lesdommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plansd'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Considérant que suite au bilan transmis par Monsieur Vincent BERGAMO en date du 10/03/2024, latotalité des grands cormorans accordés dans l'autorisation n° 2023-463 ont été prélevés ;Considérant que les dégâts piscicoles occasionnés par les grands cormorans perdurent ;Considérant la demande de quotas complémentaires formulée par Monsieur Vincent BERGAMO, endate du 10/03/2024 ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1" : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté pour attribution de quotascomplémentaires, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder auxtirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) selon les modalités suivantes :Nombre de cormoransLieux de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattusEtang « de Malleret» àSaint-Chabrais BERGAMO Vincent 1— Parcelles BL 1 et 2 TOTALTout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'uneautorisation pour la campagne suivante.ARTICLE 2 : Par attribution de quota complémentaire, les tirs sont autorisés à partir de la date designature du présent arrêté jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31 mars 2024.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cettedécision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLES : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.80 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu figurant à l'annexe | du présent arrêté devra être transmis au plus tard lapremière semaine du mois d'avril, y compris en cas de bilan nul.L'absence de transmission de ce compte-rendu pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pourles saisons suivantes.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
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2024-11_arrete_complementaire_BERGAMO_Vincent 96
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 99
ARTICLE 8 : Tout recours a l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (a l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de la direction départementaledes territoires de la Creuse, M. le chef du service départemental de l'OFB de la Creuse, Mme laprésidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse et le(s) bénéficiaire(s) del'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Guéret, le 14 mars 2024Pour la Préfète et par délégation,Pour la Directrice départementale des territoireset par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieuxterrestres
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Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 100
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 101
ANNEXE I a l'arrêté n° 2024-11TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsA retourner impérativement entre le 1° et le 7 Avril 2024Direction Départementale des Territoires de la CreuseSERRE / BERMT — Pôle Environnement/Natura 2000Cité administrative - BP 14723 003 GUERET Cedexddt-serre-bermt@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Fait à ee | - sn cr sscnssrsssnsns sesSignature :
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2024-11_arrete_complementaire_BERGAMO_Vincent 99
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 102
E = DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-12PORTANT AUTORISATION COMPLÉMENTAIRE DE DESTRUCTION D'OISEAUX DEL'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires ;Vu l'arrêté n° AP24001 du 15 janvier 2024 de subdélégation de signature de la directrice départementaledes territoires ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 06 juin 2023 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Madame Annie LAUMY LARUE, représentant la SASTHIOLET, ne suffisent pas à préserver la ressource qui a subi des pertes estimées à 14 000,25 € au coursde la dernière année ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 103
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Madame Annie LAUMY LARUE, représentant la SASTHIOLET, démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grandscormorans sur ses plans d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur cesderniers ;Considérant que suite au bilan transmis par Madame Annie LAUMY LARUE, représentant la SASTHIOLET, en date du 11/03/2024, la totalité des grands cormorans accordés dans l'autorisation n° 2023-418 ont été prélevés ;Considérant que les dégâts piscicoles occasionnés par les grands cormorans perdurent ;Considérant la demande de quotas complémentaires formulée par Madame Annie LAUMY LARUE,représentant la SAS THIOLET, en date du 11/03/2024 ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1" : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté pour attribution de quotascomplémentaires, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder auxtirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) selon les modalités suivantes :Nombre de cormoransLieux de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattusTIESSE AlexandreSAVY JulienEtang « Thiolet » à SANTIGNY Patrickla Celle-Sous-Gouzon FRAS Benoit— Parcelles B 224, 327, 245, LAUMAY Gérard 1246 et 248 BONAVENTURE MichelGAYAUD GuillaumeDUPOND GwanaelBLANC CédricTOTALTout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'uneautorisation pour la campagne suivante.ARTICLE 2 : Par attribution de quota complémentaire, les tirs sont autorisés à partir de la date designature du présent arrêté jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31 mars 2024.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cettedécision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLES : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.80 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 104
ARTICLE 6 : Le compte-rendu figurant à l'annexe | du présent arrêté devra être transmis au plus tard lapremière semaine du mois d'avril, y compris en cas de bilan nul.L'absence de transmission de ce compte-rendu pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pourles saisons suivantes.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (a l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de la direction départementaledes territoires de la Creuse, M. le chef du service départemental de l'OFB de la Creuse, Mme laprésidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse et le(s) bénéficiaire(s) del'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Guéret, le 15 mars 2024Pour la Préfète et par délégation,Pour la Directrice départementale des territoireset par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieuxterrestres
TE,~~ \
Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 105
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 106
ANNEXE | à l'arrêté n° 2024-12TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsA retourner impérativement entre le 1° et le 7 Avril 2024Direction Départementale des Territoires de la CreuseSERRE / BERMT — Pôle Environnement/Natura 2000Cité administrative - BP 14723 003 GUERET Cedexddt-serre-bermt@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Fait à ee | - sn cr sscnssrsssnsns sesSignature :
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 107
E = DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-13PORTANT AUTORISATION COMPLÉMENTAIRE DE DESTRUCTION D'OISEAUX DEL'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires ;Vu l'arrêté n° AP24001 du 15 janvier 2024 de subdélégation de signature de la directrice départementaledes territoires ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 06 juin 2023 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Monsieur NORE Jean-Luc, ne suffisent pas àpréserver la ressource qui a subi des pertes estimées à 17 803,20 € au cours de la dernière année ;Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
2024-13_arrete_complementaire_NORE_Jean-Luc 105
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 108
Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur NORE Jean-Luc, démontrant les dommagesimportants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plans d'eau, il y anécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Considérant que suite au bilan transmis par Monsieur NORE Jean-Luc, en date du 26/02/2024, la totalitédes grands cormorans accordés dans l'autorisation n° 2023-420 ont été prélevés ;Considérant que les dégats piscicoles occasionnés par les grands cormorans perdurent ;Considérant la demande de quotas complémentaires formulée par Monsieur NORE Jean-Luc, en datedu 26/02/2024 ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1" : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté pour attribution de quotascomplémentaires, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder auxtirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) selon les modalités suivantes :Nombre de cormoransLieux de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattusGLOMAUD GaëtanEtang « les Pâtureaux » à ORSAL EmmanuelSaint-Pierre-le-Bost PRIOT Julien 1— Parcelle AV 27 VILATTE AnthonyDUCLUSEAUD SébastienTOTALTout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'uneautorisation pour la campagne suivante.ARTICLE 2 : Par attribution de quota complémentaire, les tirs sont autorisés à partir de la date designature du présent arrêté jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31 mars 2024.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cettedécision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.80 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu figurant à l'annexe | du présent arrêté devra être transmis au plus tard lapremière semaine du mois d'avril, y compris en cas de bilan nul.L'absence de transmission de ce compte-rendu pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pourles saisons suivantes.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 109
ARTICLE 8 : Tout recours a l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (a l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de la direction départementaledes territoires de la Creuse, M. le chef du service départemental de l'OFB de la Creuse, Mme laprésidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse et le(s) bénéficiaire(s) del'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Guéret, le 15 mars 2024Pour la Préfète et par délégation,Pour la Directrice départementale des territoireset par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieuxterrestres
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Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 110
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 111
ANNEXE | à l'arrêté n° 2024-13TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsA retourner impérativement entre le 1° et le 7 Avril 2024Direction Départementale des Territoires de la CreuseSERRE / BERMT — Pôle Environnement/Natura 2000Cité administrative - BP 14723 003 GUERET Cedexddt-serre-bermt@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Fait à ee | - sn cr sscnssrsssnsns sesSignature :
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2024-13_arrete_complementaire_NORE_Jean-Luc 109
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 112
E = DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-14PORTANT AUTORISATION COMPLÉMENTAIRE DE DESTRUCTION D'OISEAUX DEL'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires ;Vu l'arrêté n° AP24001 du 15 janvier 2024 de subdélégation de signature de la directrice départementaledes territoires ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 06 juin 2023 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Monsieur GRANET Henri, représentant le syndicatmixte de Meouze, ne suffisent pas à préserver la ressource qui a subi des pertes estimées à 15 636,80 €au cours de la dernière année ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
2024-14_arrete_complementaire_Syndicat_mixte_Meouze_GRANET_Henri 110
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 113
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur GRANET Henri, représentant le syndicatmixte de Meouze, démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation desgrands cormorans sur ses plans d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce surces derniers ;Considérant que suite au bilan transmis par Monsieur GRANET Henri, représentant le syndicat mixte deMeouze, en date du 28/02/2024, la totalité des grands cormorans accordés dans l'autorisation n° 2023-414 ont été prélevés ;Considérant que les dégâts piscicoles occasionnés par les grands cormorans perdurent ;Considérant la demande de quotas complémentaires formulée par Monsieur GRANET Henri,représentant le syndicat mixte de Meouze,, en date du 28/02/2024 ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1" : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté pour attribution de quotascomplémentaires, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder auxtirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) selon les modalités suivantes :Nombre de cormoransLieux de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattusEtang « de Meouze » àSaint-Oradoux-de- CONSTANTY Fabien 1Chirouze— Parcelle C 576 TOTALTout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'uneautorisation pour la campagne suivante.ARTICLE 2 : Par attribution de quota complémentaire, les tirs sont autorisés à partir de la date designature du présent arrêté jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31 mars 2024.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cettedécision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.80 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu figurant à l'annexe | du présent arrêté devra être transmis au plus tard lapremière semaine du mois d'avril, y compris en cas de bilan nul.L'absence de transmission de ce compte-rendu pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pourles saisons suivantes.
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2024-14_arrete_complementaire_Syndicat_mixte_Meouze_GRANET_Henri 111
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 114
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (a l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de la direction départementaledes territoires de la Creuse, M. le chef du service départemental de l'OFB de la Creuse, Mme laprésidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse et le(s) bénéficiaire(s) del'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Guéret, le 15 mars 2024Pour la Préfète et par délégation,Pour la Directrice départementale des territoireset par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieuxterrestres
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Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 115
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2024-14_arrete_complementaire_Syndicat_mixte_Meouze_GRANET_Henri 113
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 116
ANNEXE | à l'arrêté n° 2024-14TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsA retourner impérativement entre le 1° et le 7 Avril 2024Direction Départementale des Territoires de la CreuseSERRE / BERMT — Pôle Environnement/Natura 2000Cité administrative - BP 14723 003 GUERET Cedexddt-serre-bermt@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Fait à ee | - sn cr sscnssrsssnsns sesSignature :
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2024-14_arrete_complementaire_Syndicat_mixte_Meouze_GRANET_Henri 114
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 117
E = DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-15PORTANT AUTORISATION COMPLÉMENTAIRE DE DESTRUCTION D'OISEAUX DEL'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires ;Vu l'arrêté n° AP24001 du 15 janvier 2024 de subdélégation de signature de la directrice départementaledes territoires ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 06 juin 2023 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre laprédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Hubert CLEMENT, ne suffisent pas àpréserver la ressource qui a subi des pertes estimées a 29 116,80 € au cours de la dernière année ;Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
2024-15_arrete_complementaire_CLEMENT_Hubert 115
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 118
Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Hubert CLEMENT, démontrant lesdommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plansd'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Considérant que suite au bilan transmis par Monsieur Hubert CLEMENT, en date du 06/03/2024, latotalité des grands cormorans accordés dans l'autorisation n° 2023-432 ont été prélevés ;Considérant que les dégâts piscicoles occasionnés par les grands cormorans perdurent ;Considérant la demande de quotas complémentaires formulée par Monsieur Hubert CLEMENT, en datedu 06/03/2024 ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1" : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté pour attribution de quotascomplémentaires, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder auxtirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) selon les modalités suivantes :Nombre de cormoransLieux de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattusEtang « de Chaise » àChampsanglard CLEMENT Hubert 1— Parcelle A 121 BRAVIN EricPlan d'eau « de Cavret » a PERROP Lan oisChampsanglard 6 1FAURE Jean-Pierre~ Parcelle A 172 DALLET DominiqueEtang « de Lasvy » a GSCHWING BernardChampsanglard 1— Parcelle A 144 TOTALTout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'uneautorisation pour la campagne suivante. Le quota à ne pas dépasser correspond au nombre totalaccordé au pétitionnaire tout étang confondu.ARTICLE 2 : Par attribution de quota complémentaire, les tirs sont autorisés à partir de la date designature du présent arrêté jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31 mars 2024.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cettedécision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.80 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu figurant à l'annexe | du présent arrêté devra être transmis au plus tard lapremière semaine du mois d'avril, y compris en cas de bilan nul.
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 119
L'absence de transmission de ce compte-rendu pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pourles saisons suivantes.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de la direction départementaledes territoires de la Creuse, M. le chef du service départemental de l'OFB de la Creuse, Mme laprésidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse et le(s) bénéficiaire(s) del'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Guéret, le 15 mars 2024Pour la Préfète et par délégation,Pour la Directrice départementale des territoireset par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieuxterrestres
ES~~ \
Peggy CHEVILLEY
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"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 120
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 121
ANNEXE | a l'arrêté n° 2024-15TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsA retourner impérativement entre le 1° et le 7 Avril 2024Direction Départementale des Territoires de la CreuseSERRE / BERMT — Pôle Environnement/Natura 2000Cité administrative - BP 14723 003 GUERET Cedexddt-serre-bermt@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Fait à ee | - sn cr sscnssrsssnsns sesSignature :
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 122
ESPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2024-16
PORTANT AUTORISATION COMPLÉMENTAIRE DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE
L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga -
tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-
morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des -
quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-
nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à la
directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP24001 du 15 janvier 2024 de subdélégation de signature de la directrice départementale
des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 06 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la
prédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Guy CHARIOUX, ne suffisent pas à
préserver la ressource qui a subi des pertes estimées à 7 172,26 € au cours de la dernière année ;
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Cité administrative
B.P . 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/5
Direction
Départementale
des Territoires
2024-16_arrete_complementaire_CHARIOUX_Guy 120
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 123
Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Guy CHARIOUX, démontrant les
dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plans
d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Considérant que suite au bilan transmis par Monsieur Guy CHARIOUX, en date du 28/02/2024 , la
totalité des grands cormorans accordés dans l'autorisation n° 2023-459 ont été prélevés ;
Considérant que les dégâts piscicoles occasionnés par les grands cormorans perdurent ;
Considérant la demande de quotas complémentaires formulée par Monsieur Guy CHARIOUX, en date
du 28/02/2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté pour attribution de quotas
complémentaires, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder aux
tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) selon les modalités suivantes :
Lieux de prélèvement Noms des tireurs
Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
Etang « de la Touaille » à
le Grand-Bourg
– Parcelle DX 92
CHARIOUX Guy
CHARIOUX Olivier
PEYROT Olivier
BOUZONNIE Pierre
AUPETIT Thomas
PERRIER Guillaume
BARTELD Yannick
1
TOTAL 1
Tout dépassement d e quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'une
autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Par attribution de quota complémentaire, l es tirs sont autorisés à partir de la date de
signature du présent arrêté jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31 mars 2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette
décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y
compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.80 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
AR TICLE 6 : Le compte-rendu figurant à l'annexe I du présent arrêté devra être transmis au plus tard la
première semaine du mois d'avril , y compris en cas de bilan nul.
L'absence de transmission de ce compte-rendu pourra entraîner le ref us de la dérogation de tirs pour
les saisons suivantes.
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2024-16_arrete_complementaire_CHARIOUX_Guy 121
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 124
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de la direction départementale
des territoires de la Creuse, M. le chef du service départemental de l'OFB de la Creuse, Mme la
présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse et le(s) bénéficiaire(s) de
l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Guéret, le 15 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice départementale des territoires
et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
Peggy CHEVILLEY
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2024-16_arrete_complementaire_CHARIOUX_Guy 122
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 125
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2024-16_arrete_complementaire_CHARIOUX_Guy 123
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 126
ANNEXE I à l'arrêté n° 2024-16
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1er et le 7 Avril 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT – Pôle Environnement/Natura 2000
Cité administrative – BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-serre-bermt@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l'autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, étang)
Nombre d'oiseaux
prélevés
TOTAL :
Fait à ……………………………, le……………………………
Signature :
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 127
ESPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2024-17
PORTANT AUTORISATION COMPLÉMENTAIRE DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE
L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga -
tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-
morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des -
quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-
nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à la
directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP24001 du 15 janvier 2024 de subdélégation de signature de la directrice départementale
des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 06 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la
prédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Guy DECHERY, ne suffisent pas à
préserver la ressource qui a subi des pertes estimées à 7 834,50 € au cours de la dernière année ;
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Cité administrative
B.P . 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/5
Direction
Départementale
des Territoires
2024-17_arrete_complementaire_DECHERY_Guy 125
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 128
Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Guy DECHERY, démontrant les dommages
importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plans d'eau, il y a
nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Considérant que suite au bilan transmis par Monsieur Guy DECHERY, en date du 22/02/2024, la totalité
des grands cormorans accordés dans l'autorisation n° 2023-298 ont été prélevés ;
Considérant que les dégâts piscicoles occasionnés par les grands cormorans perdurent ;
Considérant la demande de quotas complémentaires formulée par Monsieur Guy DECHERY, en date du
22/02/2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté pour attribution de quotas
complémentaires, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder aux
tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) selon les modalités suivantes :
Lieux de prélèvement Noms des tireurs
Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
Etang « de la Borne » à
Ars
– Parcelles BC 60 à 62 DECHERY Guy
LEVIF Emmanuel
LEVIF Charles
HENRARD Jean-Pierre
BELIN Gilles
MARTIN Thomas
MARTIN Nicolas
MARTIN Eric
2
Etang « du Cheix » à
Ars
– Parcelles BC 143 à 165
Etang « de la Chaussade »
à
Ars
– Parcelles BC 190 à 192 et
194
TOTAL 2
Tout dépassement d e quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'une
autorisation pour la campagne suivante. Le quota à ne pas dépasser correspond au nombre total
accordé au pétitionnaire tout étang confondu.
ARTICLE 2 : Par attribution de quota complémentaire, l es tirs sont autorisés à partir de la date de
signature du présent arrêté jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31 mars 2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette
décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y
compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.80 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
AR TICLE 6 : Le compte-rendu figurant à l'annexe I du présent arrêté devra être transmis au plus tard la
première semaine du mois d'avril , y compris en cas de bilan nul.
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 129
L'absence de transmission de ce compte-rendu pourra entraîner le ref us de la dérogation de tirs pour
les saisons suivantes.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de la direction départementale
des territoires de la Creuse, M. le chef du service départemental de l'OFB de la Creuse, Mme la
présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse et le(s) bénéficiaire(s) de
l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Guéret, le 15 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice départementale des territoires
et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
Peggy CHEVILLEY
3/5
2024-17_arrete_complementaire_DECHERY_Guy 127
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 130
4/5
2024-17_arrete_complementaire_DECHERY_Guy 128
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 131
ANNEXE I à l'arrêté n° 2024-17
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1er et le 7 Avril 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT – Pôle Environnement/Natura 2000
Cité administrative – BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-serre-bermt@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l'autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, étang)
Nombre d'oiseaux
prélevés
TOTAL :
Fait à ……………………………, le……………………………
Signature :
5/5
2024-17_arrete_complementaire_DECHERY_Guy 129
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 132
ESPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2024-18
PORTANT AUTORISATION COMPLÉMENTAIRE DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE
L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga -
tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-
morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des -
quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-
nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à la
directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP24001 du 15 janvier 2024 de subdélégation de signature de la directrice départementale
des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 06 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la
prédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Claude LUTRAT, ne suffisent pas à
préserver la ressource qui a subi des pertes estimées à 3 722,76 € au cours de la dernière année ;
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Cité administrative
B.P . 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/5
Direction
Départementale
des Territoires
2024-18_arrete_complementaire_LUTRAT_Claude 130
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 133
Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Claude LUTRAT, démontrant les dommages
importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plans d'eau, il y a
nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Considérant que suite au bilan transmis par Monsieur Claude LUTRAT, en date du 04/03/2024, la totalité
des grands cormorans accordés dans l'autorisation n° 2023-415 ont été prélevés ;
Considérant que les dégâts piscicoles occasionnés par les grands cormorans perdurent ;
Considérant la demande de quotas complémentaires formulée par Monsieur Claude LUTRAT, en date
du 04/03/2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté pour attribution de quotas
complémentaires, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder aux
tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) selon les modalités suivantes :
Lieux de prélèvement Noms des tireurs
Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
Etang « des Ganettes » à
Lépaud
– Parcelles B 267
LUTRAT Claude
GOURDON Pascal
BOIN Vincent
2
TOTAL 2
Tout dépassement d e quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'une
autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Par attribution de quota complémentaire, l es tirs sont autorisés à partir de la date de
signature du présent arrêté jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31 mars 2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette
décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y
compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.80 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
AR TICLE 6 : Le compte-rendu figurant à l'annexe I du présent arrêté devra être transmis au plus tard la
première semaine du mois d'avril , y compris en cas de bilan nul.
L'absence de transmission de ce compte-rendu pourra entraîner le ref us de la dérogation de tirs pour
les saisons suivantes.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
2/5
2024-18_arrete_complementaire_LUTRAT_Claude 131
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 134
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de la direction départementale
des territoires de la Creuse, M. le chef du service départemental de l'OFB de la Creuse, Mme la
présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse et le(s) bénéficiaire(s) de
l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Guéret, le 15 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice départementale des territoires
et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
Peggy CHEVILLEY
3/5
2024-18_arrete_complementaire_LUTRAT_Claude 132
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 135
4/5
2024-18_arrete_complementaire_LUTRAT_Claude 133
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 136
ANNEXE I à l'arrêté n° 2024-18
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1er et le 7 Avril 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT – Pôle Environnement/Natura 2000
Cité administrative – BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-serre-bermt@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l'autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, étang)
Nombre d'oiseaux
prélevés
TOTAL :
Fait à ……………………………, le……………………………
Signature :
5/5
2024-18_arrete_complementaire_LUTRAT_Claude 134
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 137
ESPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2024-19
PORTANT AUTORISATION COMPLÉMENTAIRE DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE
L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga -
tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-
morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des -
quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-
nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à la
directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP24001 du 15 janvier 2024 de subdélégation de signature de la directrice départementale
des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 06 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la
prédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Gabriel DE KERNIER, ne suffisent pas à
préserver la ressource qui a subi des pertes estimées à 14 206,44 € au cours de la dernière année ;
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Cité administrative
B.P . 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/5
Direction
Départementale
des Territoires
2024-19_arrete_complementaire_DEKERNIER_Gabriel 135
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 138
Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Gabriel DE KERNIER, démontrant les
dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plans
d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Considérant que suite au bilan transmis par Monsieur Gabriel DE KERNIER, en date du 25/02/2024 , la
totalité des grands cormorans accordés dans l'autorisation n° 2023-455 ont été prélevés ;
Considérant que les dégâts piscicoles occasionnés par les grands cormorans perdurent ;
Considérant la demande de quotas complémentaires formulée par Monsieur Gabriel DE KERNIER, en
date du 25/02/2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté pour attribution de quotas
complémentaires, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder aux
tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) selon les modalités suivantes :
Lieux de prélèvement Noms des tireurs
Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
Etang « le Sagnat » à
Mainsat
– Parcelle BM 3
DE KERNIER Gabriel
DE KERNIER François
POUTARD René
POUTARD Olivier
POUTARD Matthieu
DUMONT Guy
CHASSAGNE Jean-François
HELION Fabien
LUQUET Alexis
LUQUET Joris
PARRY RIOTTE Clément
3
Etang « Riomery » à
Mainsat
– Parcelle AN 106
Etang « le Bourg » à
Mainsat
– Parcelle AM 10
Etang « la Forêt » à
Mainsat
– Parcelle AV 72
Etang « la Pradelle » à
Arfeuille-Chatain
– Parcelle E 444
TOTAL 3
Tout dépassement d e quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'une
autorisation pour la campagne suivante. Le quota à ne pas dépasser correspond au nombre total
accordé au pétitionnaire tout étang confondu.
ARTICLE 2 : Par attribution de quota complémentaire, l es tirs sont autorisés à partir de la date de
signature du présent arrêté jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31 mars 2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette
décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y
compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
2/5
2024-19_arrete_complementaire_DEKERNIER_Gabriel 136
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 139
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.80 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
AR TICLE 6 : Le compte-rendu figurant à l'annexe I du présent arrêté devra être transmis au plus tard la
première semaine du mois d'avril , y compris en cas de bilan nul.
L'absence de transmission de ce compte-rendu pourra entraîner le ref us de la dérogation de tirs pour
les saisons suivantes.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de la direction départementale
des territoires de la Creuse, M. le chef du service départemental de l'OFB de la Creuse, Mme la
présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse et le(s) bénéficiaire(s) de
l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Guéret, le 15 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice départementale des territoires
et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
Peggy CHEVILLEY
3/5
2024-19_arrete_complementaire_DEKERNIER_Gabriel 137
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 140
4/5
2024-19_arrete_complementaire_DEKERNIER_Gabriel 138
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 141
ANNEXE I à l'arrêté n° 2024-19
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1er et le 7 Avril 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT – Pôle Environnement/Natura 2000
Cité administrative – BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-serre-bermt@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l'autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, étang)
Nombre d'oiseaux
prélevés
TOTAL :
Fait à ……………………………, le……………………………
Signature :
5/5
2024-19_arrete_complementaire_DEKERNIER_Gabriel 139
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 142
ESPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2024-20
PORTANT AUTORISATION COMPLÉMENTAIRE DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE
L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga -
tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-
morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des -
quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-
nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à la
directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP24001 du 15 janvier 2024 de subdélégation de signature de la directrice départementale
des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 06 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la
prédation des grands cormorans mises en place par le syndicat mixte de la Fot, représenté par Monsieur
Bernard AUDOUSSET, ne suffisent pas à préserver la ressource qui a subi des pertes estimées à
17 379,84 € au cours de la dernière année ;
Cité administrative
B.P . 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/5
Direction
Départementale
des Territoires
2024-20_arrete_complementaire_Syndicat_mixte_Fot 140
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 143
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par le syndicat mixte de la Fot, représenté par Monsieur
Bernard AUDOUSSET, démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation
des grands cormorans sur ses plans d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce
sur ces derniers ;
Considérant que suite au bilan transmis par le syndicat mixte de la Fot, représenté par Monsieur
Bernard AUDOUSSET, en date du 27/02/2024 , la totalité des grands cormorans accordés dans
l'autorisation n° 2024-03 ont été prélevés ;
Considérant que les dégâts piscicoles occasionnés par les grands cormorans perdurent ;
Considérant la demande de quotas complémentaires formulée par le syndicat mixte de la Fot,
représenté par Monsieur Bernard AUDOUSSET, en date du 27/02/2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté pour attribution de quotas
complémentaires, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder aux
tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) selon les modalités suivantes :
Lieux de prélèvement Noms des tireurs
Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
Etang « la grande Cazine »
à Noth
– Parcelles B 964, 1031 à
1033
DUBREUIL Jean-Pierre
DORANGEON Yann
YVERNAUD Adrien
FRADET Regis
1
Etang « petit étang ancien
» à Noth
– Parcelles D 718 et D 1180
TOTAL 1
Tout dépassement d e quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'une
autorisation pour la campagne suivante. Le quota à ne pas dépasser correspond au nombre total
accordé au pétitionnaire tout étang confondu.
ARTICLE 2 : Par attribution de quota complémentaire, l es tirs sont autorisés à partir de la date de
signature du présent arrêté jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31 mars 2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette
décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y
compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.80 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
2/5
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 144
AR TICLE 6 : Le compte-rendu figurant à l'annexe I du présent arrêté devra être transmis au plus tard la
première semaine du mois d'avril , y compris en cas de bilan nul.
L'absence de transmission de ce compte-rendu pourra entraîner le ref us de la dérogation de tirs pour
les saisons suivantes.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de la direction départementale
des territoires de la Creuse, M. le chef du service départemental de l'OFB de la Creuse, Mme la
présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse et le(s) bénéficiaire(s) de
l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Guéret, le 15 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice départementale des territoires
et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
Peggy CHEVILLEY
3/5
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 145
4/5
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 146
ANNEXE I à l'arrêté n° 2024-20
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1er et le 7 Avril 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT – Pôle Environnement/Natura 2000
Cité administrative – BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-serre-bermt@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l'autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, étang)
Nombre d'oiseaux
prélevés
TOTAL :
Fait à ……………………………, le……………………………
Signature :
5/5
2024-20_arrete_complementaire_Syndicat_mixte_Fot 144
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 147
ESPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2024-21
PORTANT AUTORISATION COMPLÉMENTAIRE DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE
L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga -
tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-
morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des -
quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-
nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à la
directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP24001 du 15 janvier 2024 de subdélégation de signature de la directrice départementale
des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 06 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la
prédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Fabien LANGLOIS, ne suffisent pas à
préserver la ressource qui a subi des pertes estimées à 2 158,20 € au cours de la dernière année ;
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Cité administrative
B.P . 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/5
Direction
Départementale
des Territoires
2024-21_arrete_complementaire_LANGLOIS_Fabien 145
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024148
Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Fabien LANGLOIS, démontrant les
dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plans
d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Considérant que suite au bilan transmis par Monsieur Fabien LANGLOIS, en date du 01/03/2024 , la
totalité des grands cormorans accordés dans l'autorisation n° 2023-465 ont été prélevés ;
Considérant que les dégâts piscicoles occasionnés par les grands cormorans perdurent ;
Considérant la demande de quotas complémentaires formulée par Monsieur Fabien LANGLOIS, en date
du 01/03/2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté pour attribution de quotas
complémentaires, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder aux
tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) selon les modalités suivantes :
Lieux de prélèvement Noms des tireurs
Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
Etang « de Sourliavou » à
Vallière
– Parcelles ZW 55 et 56
LANGLOIS Fabien
LANGLOIS Jean-Marc 2
TOTAL 2
Tout dépassement d e quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'une
autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Par attribution de quota complémentaire, l es tirs sont autorisés à partir de la date de
signature du présent arrêté jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31 mars 2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette
décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y
compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.80 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
AR TICLE 6 : Le compte-rendu figurant à l'annexe I du présent arrêté devra être transmis au plus tard la
première semaine du mois d'avril , y compris en cas de bilan nul.
L'absence de transmission de ce compte-rendu pourra entraîner le ref us de la dérogation de tirs pour
les saisons suivantes.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
2/5
2024-21_arrete_complementaire_LANGLOIS_Fabien 146
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 149
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de la direction départementale
des territoires de la Creuse, M. le chef du service départemental de l'OFB de la Creuse, Mme la
présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse et le(s) bénéficiaire(s) de
l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Guéret, le 15 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice départementale des territoires
et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
Peggy CHEVILLEY
3/5
2024-21_arrete_complementaire_LANGLOIS_Fabien 147
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 150
4/5
2024-21_arrete_complementaire_LANGLOIS_Fabien 148
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 151
ANNEXE I à l'arrêté n° 2024-21
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1er et le 7 Avril 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT – Pôle Environnement/Natura 2000
Cité administrative – BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-serre-bermt@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l'autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, étang)
Nombre d'oiseaux
prélevés
TOTAL :
Fait à ……………………………, le……………………………
Signature :
5/5
2024-21_arrete_complementaire_LANGLOIS_Fabien 149
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 152
ESPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2024-22
PORTANT AUTORISATION COMPLÉMENTAIRE DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE
L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga -
tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-
morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des -
quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-
nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à la
directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP24001 du 15 janvier 2024 de subdélégation de signature de la directrice départementale
des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 06 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la
prédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Elvis LAMBERT, représentant l'association
du Thouraud, ne suffisent pas à préserver la ressource qui a subi des pertes estimées à 1 913,60 € au
cours de la dernière année ;
Cité administrative
B.P . 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/5
Direction
Départementale
des Territoires
2024-22_arrete_complementaire_association_Thouraud 150
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 153
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Elvis LAMBERT, représentant l'association
du Thouraud, démontrant les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des
grands cormorans sur ses plans d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur
ces derniers ;
Considérant que suite au bilan transmis par Monsieur Elvis LAMBERT, représentant l'association du
Thouraud, en date du 13/03/2024, la totalité des grands cormorans accordés dans l'autorisation n° 2023-
473 ont été prélevés ;
Considérant que les dégâts piscicoles occasionnés par les grands cormorans perdurent ;
Considérant la demande de quotas complémentaires formulée par Monsieur Elvis LAMBERT,
représentant l'association du Thouraud, en date du 13/03/2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté pour attribution de quotas
complémentaires, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder aux
tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) selon les modalités suivantes :
Lieux de prélèvement Noms des tireurs
Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
Etang « Thouraud » à
Sardent
– Parcelle OA 939
GIRAUD Fabrice
MAISONNIAUD Patrice
CROUTEIX Benoit
TIXIER Jacky
1
TOTAL 1
Tout dépassement d e quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'une
autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Par attribution de quota complémentaire, l es tirs sont autorisés à partir de la date de
signature du présent arrêté jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31 mars 2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette
décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y
compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.80 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
AR TICLE 6 : Le compte-rendu figurant à l'annexe I du présent arrêté devra être transmis au plus tard la
première semaine du mois d'avril , y compris en cas de bilan nul.
L'absence de transmission de ce compte-rendu pourra entraîner le ref us de la dérogation de tirs pour
les saisons suivantes.
2/5
2024-22_arrete_complementaire_association_Thouraud 151
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 154
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de la direction départementale
des territoires de la Creuse, M. le chef du service départemental de l'OFB de la Creuse, Mme la
présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse et le(s) bénéficiaire(s) de
l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Guéret, le 15 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice départementale des territoires
et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
Peggy CHEVILLEY
3/5
2024-22_arrete_complementaire_association_Thouraud 152
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 155
4/5
2024-22_arrete_complementaire_association_Thouraud 153
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 156
ANNEXE I à l'arrêté n° 2024-22
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1er et le 7 Avril 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT – Pôle Environnement/Natura 2000
Cité administrative – BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-serre-bermt@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l'autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, étang)
Nombre d'oiseaux
prélevés
TOTAL :
Fait à ……………………………, le……………………………
Signature :
5/5
2024-22_arrete_complementaire_association_Thouraud 154
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 157
ESPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2024-23
PORTANT AUTORISATION COMPLÉMENTAIRE DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE
L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga -
tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-
morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des -
quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-
nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à la
directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP24001 du 15 janvier 2024 de subdélégation de signature de la directrice départementale
des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 06 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la
prédation des grands cormorans mises en place par Madame COUTEAUD Monique, ne suffisent pas à
préserver la ressource qui a subi des pertes estimées à 41 307 € au cours de la dernière année ;
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Cité administrative
B.P . 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/5
Direction
Départementale
des Territoires
2024-23_arrete_complementaire_COUTEAUD_Monique 155
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024158
Considérant qu'au vu des données transmises par Madame COUTEAUD Monique, démontrant les
dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plans
d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Considérant que suite au bilan transmis par Madame COUTEAUD Monique, en date du 28/02/2024 , la
totalité des grands cormorans accordés dans l'autorisation n° 2023-495 ont été prélevés ;
Considérant que les dégâts piscicoles occasionnés par les grands cormorans perdurent ;
Considérant la demande de quotas complémentaires formulée par Madame COUTEAUD Monique, en
date du 28/02/2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté pour attribution de quotas
complémentaires, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder aux
tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) selon les modalités suivantes :
Lieux de prélèvement Noms des tireurs
Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
Etang « des Signolles » à
Ajain
– Parcelle AX 12
COUTEAUD Michel
FRETY Paul
FRETY Arnaud
AUMAITRE Pierre
BAUDOIN Henri
MOREAU Bernard
JUIGNE Philippe
1
Etang « de Champnay » à
Ajain
– Parcelle AT 124
1
Etang « du Château d'eau
» à Saint-Fiel
– Parcelle AW 63
1
TOTAL 3
Tout dépassement d e quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'une
autorisation pour la campagne suivante. Le quota à ne pas dépasser correspond au nombre total
accordé au pétitionnaire tout étang confondu.
ARTICLE 2 : Par attribution de quota complémentaire, l es tirs sont autorisés à partir de la date de
signature du présent arrêté jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31 mars 2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette
décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y
compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.80 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
AR TICLE 6 : Le compte-rendu figurant à l'annexe I du présent arrêté devra être transmis au plus tard la
première semaine du mois d'avril , y compris en cas de bilan nul.
2/5
2024-23_arrete_complementaire_COUTEAUD_Monique 156
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 159
L'absence de transmission de ce compte-rendu pourra entraîner le ref us de la dérogation de tirs pour
les saisons suivantes.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de la direction départementale
des territoires de la Creuse, M. le chef du service départemental de l'OFB de la Creuse, Mme la
présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse et le(s) bénéficiaire(s) de
l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Guéret, le 15 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice départementale des territoires
et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
Peggy CHEVILLEY
3/5
2024-23_arrete_complementaire_COUTEAUD_Monique 157
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 160
4/5
2024-23_arrete_complementaire_COUTEAUD_Monique 158
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 161
ANNEXE I à l'arrêté n° 2024-23
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1er et le 7 Avril 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT – Pôle Environnement/Natura 2000
Cité administrative – BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-serre-bermt@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l'autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, étang)
Nombre d'oiseaux
prélevés
TOTAL :
Fait à ……………………………, le……………………………
Signature :
5/5
2024-23_arrete_complementaire_COUTEAUD_Monique 159
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 162
ESPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2024-24
PORTANT AUTORISATION COMPLÉMENTAIRE DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE
L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga -
tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cor-
morans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des -
quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-
nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à la
directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP24001 du 15 janvier 2024 de subdélégation de signature de la directrice départementale
des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 06 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre la
prédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Olivier NANDILLON, ne suffisent pas à
préserver la ressource qui a subi des pertes estimées à 7 332,30 € au cours de la dernière année ;
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Cité administrative
B.P . 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/5
Direction
Départementale
des Territoires
2024-24_arrete_complementaire_NANDILLON_Olivier 160
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 163
Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Olivier NANDILLON, démontrant les
dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plans
d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Considérant que suite au bilan transmis par Monsieur Olivier NANDILLON, en date du 06/03/2024 , la
totalité des grands cormorans accordés dans l'autorisation n° 2024-05 ont été prélevés ;
Considérant que les dégâts piscicoles occasionnés par les grands cormorans perdurent ;
Considérant la demande de quotas complémentaires formulée par Monsieur Olivier NANDILLON, en
date du 06/03/2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté pour attribution de quotas
complémentaires, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder aux
tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) selon les modalités suivantes :
Lieux de prélèvement Noms des tireurs
Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
Etang « de Piodon » à
Lourdoueix-Saint-Pierre
– Parcelle BV 172
NANDILLON Olivier 2
TOTAL 2
Tout dépassement d e quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'une
autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Par attribution de quota complémentaire, l es tirs sont autorisés à partir de la date de
signature du présent arrêté jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31 mars 2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette
décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y
compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.80 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
AR TICLE 6 : Le compte-rendu figurant à l'annexe I du présent arrêté devra être transmis au plus tard la
première semaine du mois d'avril , y compris en cas de bilan nul.
L'absence de transmission de ce compte-rendu pourra entraîner le ref us de la dérogation de tirs pour
les saisons suivantes.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
2/5
2024-24_arrete_complementaire_NANDILLON_Olivier 161
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 164
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de la direction départementale
des territoires de la Creuse, M. le chef du service départemental de l'OFB de la Creuse, Mme la
présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse et le(s) bénéficiaire(s) de
l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Guéret, le 15 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice départementale des territoires
et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
Peggy CHEVILLEY
3/5
2024-24_arrete_complementaire_NANDILLON_Olivier 162
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 165
4/5
2024-24_arrete_complementaire_NANDILLON_Olivier 163
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 166
ANNEXE I à l'arrêté n° 2024-24
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1er et le 7 Avril 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT – Pôle Environnement/Natura 2000
Cité administrative – BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-serre-bermt@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l'autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, étang)
Nombre d'oiseaux
prélevés
TOTAL :
Fait à ……………………………, le……………………………
Signature :
5/5
2024-24_arrete_complementaire_NANDILLON_Olivier 164
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 167
ESPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2024-25
PORTANT AUTORISATION COMPLÉMENTAIRE DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE
L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sau -
vages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri -
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga -
tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des -
quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-
nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à la
directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP24001 du 15 janvier 2024 de subdélégation de signature de la directrice départemen -
tale des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 06 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre
la prédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Julien BUGEAUD, ne suffisent pas à
préserver la ressource qui a subi des pertes estimées à 509,04 € au cours de la dernière année ;
Cité administrative
B.P . 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/5
Direction
Départementale
des Territoires
2024-25_arrete_complementaire_BUGEAUD_Julien 165
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024168
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Julien BUGEAUD, démontrant les
dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plans
d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Considérant que suite au bilan transmis par Monsieur Julien BUGEAUD, en date du 22/02/2024 , la
totalité des grands cormorans accordés dans l'autorisation n° 2023-475 ont été prélevés ;
Considérant que les dégâts piscicoles occasionnés par les grands cormorans perdurent ;
Considérant la demande de quotas complémentaires formulée par Monsieur Julien BUGEAUD, en date
du 22/02/2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté pour attribution de quotas
complémentaires, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder
aux tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) selon les modalités suivantes :
Lieux de prélèvement Noms des tireurs
Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
Etang « le clos Montoys »
à Fursac
– Parcelle AW 65
PINARD Pascal
BUGEAUD Julien
NIBAUDEAU Anthony
1
TOTAL 1
Tout dépassement d e quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'une
autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Par attribution de quota complémentaire, l es tirs sont autorisés à partir de la date de
signature du présent arrêté jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31 mars 2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette
décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y
compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.80 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
AR TICLE 6 : Le compte-rendu figurant à l'annexe I du présent arrêté devra être transmis au plus tard la
première semaine du mois d'avril , y compris en cas de bilan nul.
L'absence de transmission de ce compte-rendu pourra entraîner le ref us de la dérogation de tirs pour
les saisons suivantes.
2/5
2024-25_arrete_complementaire_BUGEAUD_Julien 166
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 169
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de la direction départementale
des territoires de la Creuse, M. le chef du service départemental de l'OFB de la Creuse, Mme la
présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse et le(s) bénéficiaire(s) de
l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Guéret, le 15 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice départementale des territoires
et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
Peggy CHEVILLEY
3/5
2024-25_arrete_complementaire_BUGEAUD_Julien 167
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 170
ANNEXE I à l'arrêté n° 2024-25
4/5
2024-25_arrete_complementaire_BUGEAUD_Julien 168
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 171
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1er et le 7 Avril 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT – Pôle Environnement/Natura 2000
Cité administrative – BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-serre-bermt@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l'autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, étang)
Nombre d'oiseaux
prélevés
TOTAL :
Fait à ……………………………, le……………………………
Signature :
5/5
2024-25_arrete_complementaire_BUGEAUD_Julien 169
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 172
E = DirectionPREFETE DépartementaleDE LA GREUSE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-26PORTANT AUTORISATION DE PROLONGATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DEL'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sau-vages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires ;Vu l'arrêté n° AP24001 du 15 janvier 2024 de subdélégation de signature de la directrice départemen-tale des territoires ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 06 juin 2023 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contrela prédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Michel SAINT-ANDRE, ne suffisent pasà préserver la ressource qui a subi des pertes estimées à 1 60720 € au cours de la dernière année ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
2024-26_arrete_prolongation_SAINT-ANDRE_Michel 170
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 173
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélevements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Michel SAINT-ANDRE, démontrant lesdommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plansd'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Considérant que suite au bilan transmis par Monsieur Michel SAINT-ANDRE, en date du 23/02/2024, 2grands cormorans sur les 5 attribués dans l'autorisation n° 2023-476 ont été prélevés ;Considérant que les dégâts piscicoles occasionnés par les grands cormorans perdurent ;Considérant la demande de prolongation formulée par Monsieur Michel SAINT-ANDRE, en date du23/02/2024 ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1°: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté pour prolongation de délai, lespersonnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder aux tirs de grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) selon les modalités suivantes : Nombre de cormoransLieux de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattusEtang « l'étang » à le SAINT ANDRE MichelCompas PAYARD Daniel 1— Parcelle E 284 PAYARD BryanTOTALTout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'uneautorisation pour la campagne suivante.ARTICLE 2 : Par autorisation de prolongation, les tirs sont autorisés à partir de la date de signature duprésent arrêté jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31 mars 2024.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cettedécision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLES : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.80 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu figurant à l'annexe I du présent arrêté devra être transmis au plus tard lapremière semaine du mois d'avril, y compris en cas de bilan nul.L'absence de transmission de ce compte-rendu pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pourles saisons suivantes.
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2024-26_arrete_prolongation_SAINT-ANDRE_Michel 171
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 174
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de la direction départementaledes territoires de la Creuse, M. le chef du service départemental de l'OFB de la Creuse, Mme laprésidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse et le(s) bénéficiaire(s) del'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Guéret, le 15 mars 2024Pour la Préfète et par délégation,Pour la Directrice départementale des territoireset par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieuxterrestres
ES~~ \
Peggy CHEVILLEY
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2024-26_arrete_prolongation_SAINT-ANDRE_Michel 172
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 175
ANNEXE | a l'arrêté n° 2024-26
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2024-26_arrete_prolongation_SAINT-ANDRE_Michel 173
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 176
TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsA retourner impérativement entre le 1° et le 7 Avril 2024Direction Départementale des Territoires de la CreuseSERRE / BERMT — Pôle Environnement/Natura 2000Cité administrative — BP 14723 003 GUERET Cedexddt-serre-bermt@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Fait à wuccsccsescecssscsnsessessecceey TR see sms see seneesSignature :
5/5
2024-26_arrete_prolongation_SAINT-ANDRE_Michel 174
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 177
E = DirectionPREFETE DépartementaleDE LA GREUSE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-27PORTANT AUTORISATION DE PROLONGATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DEL'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sau-vages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires ;Vu l'arrêté n° AP24001 du 15 janvier 2024 de subdélégation de signature de la directrice départemen-tale des territoires ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 06 juin 2023 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contrela prédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Hervé LAMY, ne suffisent pas apréserver la ressource qui a subi des pertes estimées à 6 410 € au cours de la dernière année ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
2024-27_arrete_prolongation_LAMY_Herve 175
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 178
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélevements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Hervé LAMY, démontrant les dommagesimportants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plans d'eau, il y anécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Considérant que suite au bilan transmis par Monsieur Hervé LAMY, en date du 04/03/2024, 10 grandscormorans sur les 12 attribués dans l'autorisation n° 2023-456 ont été prélevés ;Considérant que les dégâts piscicoles occasionnés par les grands cormorans perdurent ;Considérant la demande de prolongation formulée par Monsieur Hervé LAMY, en date du 04/03/2024 ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1" : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté pour prolongation de délai, lespersonnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder aux tirs de grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) selon les modalités suivantes : Nombre de cormoransLieux de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattusEtang « Petit Etang 0,5 ha» a Malleret-Boussac— Parcelle D 1003 LAMY RomainMICHEL LucBRUNIER MESTAS Edgar 1BEAUFILS GaétanPOOLMAN RobertEtang « Etang 1,5 ha» àMalleret-Boussac— ParcelleS D 1000 à 1002Étang « Etang 1,7 ha » àMalleret-Boussac— Parcelles D 1003 à 1005TOTALTout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'uneautorisation pour la campagne suivante.ARTICLE 2 : Par autorisation de prolongation, les tirs sont autorisés à partir de la date de signature duprésent arrêté jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31 mars 2024.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cettedécision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLES : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.80 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu figurant à l'annexe I du présent arrêté devra être transmis au plus tard lapremière semaine du mois d'avril, y compris en cas de bilan nul.
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2024-27_arrete_prolongation_LAMY_Herve 176
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 179
L'absence de transmission de ce compte-rendu pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pourles saisons suivantes.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de la direction départementaledes territoires de la Creuse, M. le chef du service départemental de l'OFB de la Creuse, Mme laprésidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse et le(s) bénéficiaire(s) del'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Guéret, le 15 mars 2024Pour la Préfète et par délégation,Pour la Directrice départementale des territoireset par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieuxterrestres
TE,~~ \
Peggy CHEVILLEY
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2024-27_arrete_prolongation_LAMY_Herve 177
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 180
ANNEXE | à l'arrêté n° 2024-27
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2024-27_arrete_prolongation_LAMY_Herve 178
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 181
TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsA retourner impérativement entre le 1° et le 7 Avril 2024Direction Départementale des Territoires de la CreuseSERRE / BERMT — Pôle Environnement/Natura 2000Cité administrative — BP 14723 003 GUERET Cedexddt-serre-bermt@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Fait à wuccsccsescecssscsnsessessecceey TR see sms see seneesSignature :
5/5
2024-27_arrete_prolongation_LAMY_Herve 179
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 182
E = DirectionPREFETE DépartementaleDE LA GREUSE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-28PORTANT AUTORISATION DE PROLONGATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DEL'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sau-vages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires ;Vu l'arrêté n° AP24001 du 15 janvier 2024 de subdélégation de signature de la directrice départemen-tale des territoires ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 06 juin 2023 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contrela prédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Philippe SAUVESTRE, ne suffisent pas apréserver la ressource qui a subi des pertes estimées à 3 121,92 € au cours de la dernière année ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
2024-28_arrete_prolongation_SAUVESTRE_Philippe 180
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 183
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélevements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Philippe SAUVESTRE, démontrant lesdommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plansd'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Considérant que suite au bilan transmis par Monsieur Philippe SAUVESTRE, en date du 02/03/2024, 4grands cormorans sur les 6 attribués dans l'autorisation n° 2023-411 ont été prélevés ;Considérant que les dégâts piscicoles occasionnés par les grands cormorans perdurent ;Considérant la demande de prolongation formulée par Monsieur Philippe SAUVESTRE, en date du02/03/2024 ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1°: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté pour prolongation de délai, lespersonnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder aux tirs de grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) selon les modalités suivantes : Nombre de cormoransLieux de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattusÉtang « de Chiron » à SAUVESTRE PhilippeIssoudun-Letrieix NOEL Michel 1— Parcelles AK 111 et NC BERGER Michel189 TOTALTout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'uneautorisation pour la campagne suivante.ARTICLE 2 : Par autorisation de prolongation, les tirs sont autorisés à partir de la date de signature duprésent arrêté jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31 mars 2024.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cettedécision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLES : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.80 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu figurant à l'annexe I du présent arrêté devra être transmis au plus tard lapremière semaine du mois d'avril, y compris en cas de bilan nul.L'absence de transmission de ce compte-rendu pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pourles saisons suivantes.
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2024-28_arrete_prolongation_SAUVESTRE_Philippe 181
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 184
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de la direction départementaledes territoires de la Creuse, M. le chef du service départemental de l'OFB de la Creuse, Mme laprésidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse et le(s) bénéficiaire(s) del'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Guéret, le 15 mars 2024Pour la Préfète et par délégation,Pour la Directrice départementale des territoireset par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieuxterrestres
Peggy CHEVILLEY
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2024-28_arrete_prolongation_SAUVESTRE_Philippe 182
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 185
ANNEXE | a l'arrêté n° 2024-28
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2024-28_arrete_prolongation_SAUVESTRE_Philippe 183
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 186
TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsA retourner impérativement entre le 1° et le 7 Avril 2024Direction Départementale des Territoires de la CreuseSERRE / BERMT — Pôle Environnement/Natura 2000Cité administrative — BP 14723 003 GUERET Cedexddt-serre-bermt@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Fait à wuccsccsescecssscsnsessessecceey TR see sms see seneesSignature :
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2024-28_arrete_prolongation_SAUVESTRE_Philippe 184
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 187
ESPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2024-29
PORTANT AUTORISATION DE PROLONGATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE
L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sau -
vages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri -
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga -
tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des -
quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-
nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à la
directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP24001 du 15 janvier 2024 de subdélégation de signature de la directrice départemen -
tale des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 06 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre
la prédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Philippe BOUYERON, ne suffisent pas à
préserver la ressource qui a subi des pertes estimées à 5 172,80 € au cours de la dernière année ;
Cité administrative
B.P . 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/5
Direction
Départementale
des Territoires
2024-29_arrete_prolongation_BOUYERON_Philippe 185
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024188
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Philippe BOUYERON, démontrant les
dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plans
d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Considérant que suite au bilan transmis par Monsieur Philippe BOUYERON, en date du 01/03/2024 , 8
grands cormorans sur les 9 attribués dans l'autorisation n° 2023-428 ont été prélevés ;
Considérant que les dégâts piscicoles occasionnés par les grands cormorans perdurent ;
Considérant la demande de prolongation formulée par Monsieur Philippe BOUYERON, en date du
01/03/2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté pour prolongation de délai, les
personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder aux tirs de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) selon les modalités suivantes :
Lieux de prélèvement Noms des tireurs
Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
Étang « la Chaudure » à
Champagnat
– Parcelles AH 25 à 31
BOUYERON Philippe
BOUYERON Claude
BOUYERON Bertrand
1
TOTAL 1
Tout dépassement d e quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'une
autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Par autorisation de prolongation, l es tirs sont autorisés à partir de la date de signature du
présent arrêté jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31 mars 2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette
décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y
compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.80 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
AR TICLE 6 : Le compte-rendu figurant à l'annexe I du présent arrêté devra être transmis au plus tard la
première semaine du mois d'avril , y compris en cas de bilan nul.
L'absence de transmission de ce compte-rendu pourra entraîner le ref us de la dérogation de tirs pour
les saisons suivantes.
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2024-29_arrete_prolongation_BOUYERON_Philippe 186
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 189
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de la direction départementale
des territoires de la Creuse, M. le chef du service départemental de l'OFB de la Creuse, Mme la
présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse et le(s) bénéficiaire(s) de
l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Guéret, le 15 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice départementale des territoires
et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
Peggy CHEVILLEY
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2024-29_arrete_prolongation_BOUYERON_Philippe 187
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 190
ANNEXE I à l'arrêté n° 2024-29
4/5
2024-29_arrete_prolongation_BOUYERON_Philippe 188
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 191
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1er et le 7 Avril 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT – Pôle Environnement/Natura 2000
Cité administrative – BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-serre-bermt@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l'autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, étang)
Nombre d'oiseaux
prélevés
TOTAL :
Fait à ……………………………, le……………………………
Signature :
5/5
2024-29_arrete_prolongation_BOUYERON_Philippe 189
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 192
ESPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2024-30
PORTANT AUTORISATION DE PROLONGATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE
L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sau -
vages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri -
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga -
tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des -
quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-
nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à la
directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP24001 du 15 janvier 2024 de subdélégation de signature de la directrice départemen -
tale des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 06 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre
la prédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Michel JEANDEAUX, ne suffisent pas à
préserver la ressource qui a subi des pertes estimées à 4 305,60 € au cours de la dernière année ;
Cité administrative
B.P . 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/5
Direction
Départementale
des Territoires
2024-30_arrete_prolongation_JEANDEAUX_Michel 190
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024193
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Michel JEANDEAUX, démontrant les
dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plans
d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Considérant que suite au bilan transmis par Monsieur Michel JEANDEAUX, en date du 04/03/2024 , 10
grands cormorans sur les 13 attribués dans l'autorisation n° 2023-410 ont été prélevés ;
Considérant que les dégâts piscicoles occasionnés par les grands cormorans perdurent ;
Considérant la demande de prolongation formulée par Monsieur Michel JEANDEAUX, en date du
04/03/2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté pour prolongation de délai, les
personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder aux tirs de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) selon les modalités suivantes :
Lieux de prélèvement Noms des tireurs
Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
Étang « Massigoux » à
Saint-Sulpice-les-Champs
– Parcelle ZI 93
JEANDEAUX Michel
JEANDEAUX Pierre-Eddy
JEANDEAUX Laurent
1
TOTAL 1
Tout dépassement d e quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'une
autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Par autorisation de prolongation, l es tirs sont autorisés à partir de la date de signature du
présent arrêté jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31 mars 2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette
décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y
compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.80 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
AR TICLE 6 : Le compte-rendu figurant à l'annexe I du présent arrêté devra être transmis au plus tard la
première semaine du mois d'avril , y compris en cas de bilan nul.
L'absence de transmission de ce compte-rendu pourra entraîner le ref us de la dérogation de tirs pour
les saisons suivantes.
2/5
2024-30_arrete_prolongation_JEANDEAUX_Michel 191
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 194
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de la direction départementale
des territoires de la Creuse, M. le chef du service départemental de l'OFB de la Creuse, Mme la
présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse et le(s) bénéficiaire(s) de
l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Guéret, le 15 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice départementale des territoires
et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
Peggy CHEVILLEY
3/5
2024-30_arrete_prolongation_JEANDEAUX_Michel 192
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 195
ANNEXE I à l'arrêté n° 2024-30
4/5
2024-30_arrete_prolongation_JEANDEAUX_Michel 193
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 196
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1er et le 7 Avril 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT – Pôle Environnement/Natura 2000
Cité administrative – BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-serre-bermt@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l'autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, étang)
Nombre d'oiseaux
prélevés
TOTAL :
Fait à ……………………………, le……………………………
Signature :
5/5
2024-30_arrete_prolongation_JEANDEAUX_Michel 194
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 197
ESPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2024-31
PORTANT AUTORISATION DE PROLONGATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE
L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sau -
vages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri -
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga -
tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des -
quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-
nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à la
directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP24001 du 15 janvier 2024 de subdélégation de signature de la directrice départemen -
tale des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 06 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre
la prédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Jean-Pierre BARGAT, ne suffisent pas à
préserver la ressource qui a subi des pertes estimées à 379,10 € au cours de la dernière année ;
Cité administrative
B.P . 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/5
Direction
Départementale
des Territoires
2024-31_arrete_prolongation_BARGAT_Jean-Pierre 195
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 198
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Jean-Pierre BARGAT, démontrant les
dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plans
d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Considérant que suite au bilan transmis par Monsieur Jean-Pierre BARGAT, en date du 01/03/2024 , 4
grands cormorans sur les 6 attribués dans l'autorisation n° 2023-426 ont été prélevés ;
Considérant que les dégâts piscicoles occasionnés par les grands cormorans perdurent ;
Considérant la demande de prolongation formulée par Monsieur Jean-Pierre BARGAT, en date du
01/03/2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté pour prolongation de délai, les
personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder aux tirs de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) selon les modalités suivantes :
Lieux de prélèvement Noms des tireurs
Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
Étang « de Claverolles » à
Blaudeix
– Parcelles B 421 et 770
BARGAT Jean-Pierre
BARGAT Etienne
AUJOURD'HUI Alain
AUJOURD'HUI Michel
DEVEVANS Bernard
1
Étang « de la Fayette » à
Pionnat
– Parcelle B 803
TOTAL 1
Tout dépassement d e quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'une
autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Par autorisation de prolongation, l es tirs sont autorisés à partir de la date de signature du
présent arrêté jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31 mars 2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette
décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y
compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.80 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
AR TICLE 6 : Le compte-rendu figurant à l'annexe I du présent arrêté devra être transmis au plus tard la
première semaine du mois d'avril , y compris en cas de bilan nul.
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 199
L'absence de transmission de ce compte-rendu pourra entraîner le ref us de la dérogation de tirs pour
les saisons suivantes.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de la direction départementale
des territoires de la Creuse, M. le chef du service départemental de l'OFB de la Creuse, Mme la
présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse et le(s) bénéficiaire(s) de
l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Guéret, le 15 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice départementale des territoires
et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 200
ANNEXE I à l'arrêté n° 2024-31
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 201
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1er et le 7 Avril 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT – Pôle Environnement/Natura 2000
Cité administrative – BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-serre-bermt@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l'autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, étang)
Nombre d'oiseaux
prélevés
TOTAL :
Fait à ……………………………, le……………………………
Signature :
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 202
ESPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2024-32
PORTANT AUTORISATION DE PROLONGATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE
L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sau -
vages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri -
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga -
tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des -
quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-
nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à la
directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP24001 du 15 janvier 2024 de subdélégation de signature de la directrice départemen -
tale des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 06 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre
la prédation des grands cormorans mises en place par Monsieur Gérard BOURDEAU, ne suffisent pas à
préserver la ressource qui a subi des pertes estimées à 5 083,20 € au cours de la dernière année ;
Cité administrative
B.P . 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/5
Direction
Départementale
des Territoires
2024-32_arrete_prolongation_BOURDEAU_Gerard 200
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024203
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Gérard BOURDEAU, démontrant les
dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plans
d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Considérant que suite au bilan transmis par Monsieur Gérard BOURDEAU, en date du 05/03/2024 , 4
grands cormorans sur les 6 attribués dans l'autorisation n° 2023-419 ont été prélevés ;
Considérant que les dégâts piscicoles occasionnés par les grands cormorans perdurent ;
Considérant la demande de prolongation formulée par Monsieur Gérard BOURDEAU, en date du
05/03/2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté pour prolongation de délai, les
personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder aux tirs de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) selon les modalités suivantes :
Lieux de prélèvement Noms des tireurs
Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
Étang « les Allardes » à
Malleret-Boussac
– Parcelles A 956 et 1023
LAMY Hervé
LAMY Romain
MICHEL Luc
BRUNIER-MESTAS Edgar
1
TOTAL 1
Tout dépassement d e quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'une
autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Par autorisation de prolongation, l es tirs sont autorisés à partir de la date de signature du
présent arrêté jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31 mars 2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette
décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y
compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.80 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
AR TICLE 6 : Le compte-rendu figurant à l'annexe I du présent arrêté devra être transmis au plus tard la
première semaine du mois d'avril , y compris en cas de bilan nul.
L'absence de transmission de ce compte-rendu pourra entraîner le ref us de la dérogation de tirs pour
les saisons suivantes.
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 204
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de la direction départementale
des territoires de la Creuse, M. le chef du service départemental de l'OFB de la Creuse, Mme la
présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse et le(s) bénéficiaire(s) de
l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Guéret, le 15 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice départementale des territoires
et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
Peggy CHEVILLEY
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2024-32_arrete_prolongation_BOURDEAU_Gerard 202
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 205
ANNEXE I à l'arrêté n° 2024-32
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 206
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1er et le 7 Avril 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT – Pôle Environnement/Natura 2000
Cité administrative – BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-serre-bermt@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l'autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, étang)
Nombre d'oiseaux
prélevés
TOTAL :
Fait à ……………………………, le……………………………
Signature :
5/5
2024-32_arrete_prolongation_BOURDEAU_Gerard 204
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 207
E = DirectionPREFETE DépartementaleDE LA GREUSE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-33PORTANT AUTORISATION DE PROLONGATION ET DE QUOTA COMPLEMENTAIRE DEDESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN »(PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sau-vages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature a ladirectrice départementale des territoires ;Vu l'arrêté n° AP24001 du 15 janvier 2024 de subdélégation de signature de la directrice départemen-tale des territoires ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 06 juin 2023 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contrela prédation des grands cormorans mises en place par la Fédération de péche de la Creuse, ne suffisentpas a préserver la ressource qui a subi des pertes estimées a 36 085,50 € au cours de la derniére année ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
2024-33_Arrete_cormoran_complementaire_FDPPMA23 205
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 208
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélevements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par la Fédération de péche de la Creuse, démontrant lesdommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plansd'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Considérant que suite au bilan transmis par la Fédération de pêche de la Creuse, en date du28/02/2024, 11 grands cormorans sur les 13 attribués dans l'autorisation n° 2023-429 ont été prélevés ;Considérant que les dégâts piscicoles occasionnés par les grands cormorans perdurent ;Considérant la demande de prolongation et de quotas complémentaires formulée par la Fédération depêche de la Creuse, en date du 28/02/2024 ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1": Dans les conditions décrites dans le présent arrêté pour prolongation de délai etattribution de quotas complémentaires , les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sontautorisées à procéder aux tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) selon les modalitéssuivantes :
Lieu de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormoransmaximum pouvant êtreabattusEtang de Sagne Jurade sur PERRIER Guillaumela commune de Merinchal BARTHELD Yannick 1sur la parcelle AE15 DEUQUET PatrickGIRAUD Jean PierreLAURENT JacquesLEGRAND AndréPERRIER ChristianRAIX MichelSAINTIGNY PatrickTOUZET AlexisBOUYERON Claude 1CHAUVET JulienDESESSARD MaximeGERBAUD DamienCRETAUD QuentinCRETAUD DominiquePAULAECK GuillaumeBRUNDET PatrickMIROFE RobertTotal : 2
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'uneautorisation pour la campagne suivante. Le quota à ne pas dépasser correspond au nombre totalaccordé au pétitionnaire tout étang confondu.ARTICLE 2 : Par autorisation de prolongation, les tirs sont autorisés à partir de la date de signature duprésent arrêté jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31 mars 2024.
2/5
Etang du Moulin sur la
commune du Donzeil sur
la parcelle AS183
2024-33_Arrete_cormoran_complementaire_FDPPMA23 206
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 209
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cettedécision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLES : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.80 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu figurant à l'annexe I du présent arrêté devra être transmis au plus tard lapremière semaine du mois d'avril, y compris en cas de bilan nul.L'absence de transmission de ce compte-rendu pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pourles saisons suivantes.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de la direction départementaledes territoires de la Creuse, M. le chef du service départemental de l'OFB de la Creuse, Mme laprésidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse et le(s) bénéficiaire(s) del'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Guéret, le 17 mars 2024Pour la Préfète et par délégation,Pour la Directrice départementale des territoireset par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieuxterrestres
TE,- \
Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 210
ANNEXE | a l'arrêté n° 2024-31
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2024-33_Arrete_cormoran_complementaire_FDPPMA23 208
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 211
TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsA retourner impérativement entre le 1° et le 7 Avril 2024Direction Départementale des Territoires de la CreuseSERRE / BERMT — Pôle Environnement/Natura 2000Cité administrative — BP 14723 003 GUERET Cedexddt-serre-bermt@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Fait à wuccsccsescecssscsnsessessecceey TR see sms see seneesSignature :
5/5
2024-33_Arrete_cormoran_complementaire_FDPPMA23 209
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 212
E = DirectionPREFETE DépartementaleDE LA GREUSE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-34PORTANT AUTORISATION DE PROLONGATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DEL'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sau-vages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires ;Vu l'arrêté n° AP24001 du 15 janvier 2024 de subdélégation de signature de la directrice départemen-tale des territoires ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 06 juin 2023 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contrela prédation des grands cormorans mises en place par M. CHARDEAU Olivier, ne suffisent pas apréserver la ressource qui a subi des pertes estimées à hauteur de 76 390,20 € au cours de la dernièreannée);
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
2024-34_arrete_prolongation_CHARDEAU_Olivier 210
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 213
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélevements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par M. CHARDEAU Olivier, démontrant les dommagesimportants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plans d'eau, il y anécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Considérant que suite au bilan transmis par M. CHARDEAU Olivier, en date du 02/03/2024, 30 grandscormorans sur les 46 attribués dans l'autorisation n° 2023-453 ont été prélevés ;Considérant que les dégâts piscicoles occasionnés par les grands cormorans perdurent ;Considérant la demande de prolongation formulée par M. CHARDEAU Olivier, en date du 02/03/2024 ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1" : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté pour prolongation de délai, lespersonnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder aux tirs de grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) selon les modalités suivantes : Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattusEtang «DU PRE DU BEAUDON ThierryBONDE » à BASVILLE sur BEAUDON Brunola parcelle D437 BEAUDON FabienBOULAUD MarcPICARD Raymond 3BOUCHET CorentinPEYRAUD YannickEtang « NEUF » àBASVILLE sur la parcelleD472Etang «GIRAULT» aBASVILLE sur la parcelleC340Etang « DE LA PRAIRIE » aBASVILLE sur la parcelleD453 à D470Etang « DU MOULIN » àBASVILLE sur la parcelleD464Total : 3Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'uneautorisation pour la campagne suivante. Le quota à ne pas dépasser correspond au nombre totalaccordé au pétitionnaire tout étang confondu.ARTICLE 2 : Par autorisation de prolongation, les tirs sont autorisés à partir de la date de signature duprésent arrêté jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31 mars 2024.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cettedécision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 214
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrété devront respecter les régles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLES : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.80 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu figurant à l'annexe | du présent arrêté devra être transmis au plus tard lapremière semaine du mois d'avril, y compris en cas de bilan nul.L'absence de transmission de ce compte-rendu pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pourles saisons suivantes.ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de la direction départementaledes territoires de la Creuse, M. le chef du service départemental de l'OFB de la Creuse, Mme laprésidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse et le(s) bénéficiaire(s) del'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Guéret, le 17 mars 2024Pour la Préfète et par délégation,Pour la Directrice départementale des territoireset par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieuxterrestres
ES- \Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 215
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 216
TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsA retourner impérativement entre le 1°' et le 7 Avril 2024Direction Départementale des Territoires de la CreuseSERRE / BERMT - Pôle Environnement/Natura 2000Cité administrative — BP 14723 003 GUERET Cedexddt-serre-bermt@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Fait à ee | - reSignature :
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ANNEXE I à l'arrêté n° 2024-33
2024-34_arrete_prolongation_CHARDEAU_Olivier 214
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 217
| | DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-35PORTANT AUTORISATION DE PROLONGATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DEL'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sau-vages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des-quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à ladirectrice départementale des territoires ;Vu l'arrêté n° AP24001 du 15 janvier 2024 de subdélégation de signature de la directrice départemen-tale des territoires ;Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 06 juin 2023 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contrela prédation des grands cormorans mises en place par l'association « Les moucheurs creusois »représenté par son Président M. René RECH, ne suffisent pas a préserver la ressource qui a subi despertes estimées a 1 236,24 € au cours de la derniére année ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 218
Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélevements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant qu'au vu des données transmises par, démontrant les dommages importants subis etl'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plans d'eau, il y a nécessité de mettreen place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;Considérant que suite au bilan transmis par Monsieur René RECH, en date du 29/02/2024, 1 grandcormoran sur les 3 attribués dans l'autorisation n° 2023-399 a été prélevé ;Considérant que les dégâts piscicoles occasionnés par les grands cormorans perdurent ;Considérant la demande de prolongation formulée par Monsieur René RECH, en date du 29/02/2024 ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :ARTICLE 1" : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté pour prolongation de délai, lespersonnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder aux tirs de grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) selon les modalités suivantes : Nombre de cormoransLieux de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattusEtang de « Grandbs- LAFONT Laurent,Champs » à GOUZON VINCENT Nicolas, 1— Parcelle G684 DESFORGES Jean
Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'uneautorisation pour la campagne suivante.ARTICLE 2 : Par autorisation de prolongation, les tirs sont autorisés à partir de la date de signature duprésent arrêté jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31 mars 2024.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.ARTICLE 3 : Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cettedécision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.ARTICLES : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de laBiodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUERET (Tél : 05.55.52.24.80 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).ARTICLE 6 : Le compte-rendu figurant à l'annexe I du présent arrêté devra être transmis au plus tard lapremière semaine du mois d'avril, y compris en cas de bilan nul.L'absence de transmission de ce compte-rendu pourra entraîner le refus de la dérogation de tirs pourles saisons suivantes.
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 219
ARTICLE 7 : En cas d'infraction a la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de la direction départementaledes territoires de la Creuse, M. le chef du service départemental de l'OFB de la Creuse, Mme laprésidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse et le(s) bénéficiaire(s) del'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Guéret, le 17 mars 2024Pour la Préfète et par délégation,Pour la Directrice départementale des territoireset par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieuxterrestres
Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 220
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 221
ANNEXE | a l'arrêté n° 2024-35TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANSen piscicultures extensives d'étangsA retourner impérativement entre le 1°' et le 7 Avril 2024Direction Départementale des Territoires de la CreuseSERRE / BERMT — Pôle Environnement/Natura 2000Cité administrative — BP 14723 003 GUERET Cedexddt-serre-bermt@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
Date du prélèvement Lieu du prélèvement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, étang) prélevés
TOTAL :Fait ne |. reeSignature :
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2024-35_arrete_prolongation_RECH_Rene 219
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 222
ESPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2024-36
PORTANT AUTORISATION DE PROLONGATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE
L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sau -
vages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri -
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga -
tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des -
quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-
nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à la
directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP24001 du 15 janvier 2024 de subdélégation de signature de la directrice départemen -
tale des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 06 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre
la prédation des grands cormorans mises en place par M. RAYNAUD Daniel, ne suffisent pas à préserver
la ressource qui a subi des pertes estimées à 1 058,90 € au cours de la dernière année ;
Cité administrative
B.P . 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/5
Direction
Départementale
des Territoires
2024-36_arrete_prolongation_raynaud_daniel 220
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 223
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par M. RAYNAUD Daniel, démontrant les dommages
importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plans d'eau, il y a
nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Considérant que suite au bilan transmis par M. RAYNAUD Daniel, en date du 29/02/2024 , 4 grands
cormorans sur les 7 attribués dans l'autorisation n° 2023-424 ont été prélevés ;
Considérant que les dégâts piscicoles occasionnés par les grands cormorans perdurent ;
Considérant la demande de prolongation formulée par M. RAYNAUD Daniel en date du 29/02/2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté pour prolongation de délai, les
personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder aux tirs de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) selon les modalités suivantes :
Lieu de prélèvement Noms des tireurs
Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
Etang « du moulin du
bois » à Saint-Germain-
Beaupré – Parcelles B 992
et 793
RAYNAUD Daniel
CHARPENTIER Bertrand
CHARPENTIER Gérard
1
Tout dépassement d e quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'une
autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Par autorisation de prolongation, l es tirs sont autorisés à partir de la date de signature du
présent arrêté jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31 mars 2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette
décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y
compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.80 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
AR TICLE 6 : Le compte-rendu figurant à l'annexe I du présent arrêté devra être transmis au plus tard la
première semaine du mois d'avril , y compris en cas de bilan nul.
L'absence de transmission de ce compte-rendu pourra entraîner le ref us de la dérogation de tirs pour
les saisons suivantes.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 224
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de la direction départementale
des territoires de la Creuse, M. le chef du service départemental de l'OFB de la Creuse, Mme la
présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse et le(s) bénéficiaire(s) de
l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Guéret, le 17 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice départementale des territoires
et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
Peggy CHEVILLEY
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2024-36_arrete_prolongation_raynaud_daniel 222
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 225
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2024-36_arrete_prolongation_raynaud_daniel 223
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 226
ANNEXE I à l'arrêté n° 2024-36
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1er et le 7 Avril 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT – Pôle Environnement/Natura 2000
Cité administrative – BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-serre-bermt@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l'autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, étang)
Nombre d'oiseaux
prélevés
TOTAL :
Fait à ……………………………, le……………………………
Signature :
5/5
2024-36_arrete_prolongation_raynaud_daniel 224
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 227
ESPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2024-37
PORTANT AUTORISATION DE PROLONGATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE
L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sau -
vages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri -
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga -
tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des -
quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-
nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à la
directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP24001 du 15 janvier 2024 de subdélégation de signature de la directrice départemen -
tale des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 06 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre
la prédation des grands cormorans mises en place par la commune de Marsac, représentée par
Monsieur Christian MALABRE, adjoint au maire, ne suffisent pas à préserver la ressource qui a subi des
pertes estimées à 1 270,66 € au cours de la dernière année ;
Cité administrative
B.P . 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/5
Direction
Départementale
des Territoires
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 228
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par Monsieur Christian MALABRE, démontrant les
dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses plans
d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Considérant que suite au bilan transmis par Monsieur Christian MALABRE, en date du 27/02/2024 ,
aucun grand cormoran sur 1 attribué dans l'autorisation n° 2024-04 n'a été prélevé ;
Considérant que les dégâts piscicoles occasionnés par les grands cormorans perdurent ;
Considérant la demande de prolongation formulée par Monsieur Christian MALABRE, en date du
27/03/2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté pour prolongation de délai, les
personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder aux tirs de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) selon les modalités suivantes :
Lieu de prélèvement Noms des tireurs
Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
Étang de la Bourse -
commune de Marsac –
parcelle ZD 2
Stéphane DIEUX
Fabrice LEGROS
Lilian DIEUX
Fernando SIMOËS
1
TOTAL 1
Tout dépassement d e quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'une
autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Par autorisation de prolongation, l es tirs sont autorisés à partir de la date de signature du
présent arrêté jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31 mars 2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette
décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y
compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.80 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
AR TICLE 6 : Le compte-rendu figurant à l'annexe I du présent arrêté devra être transmis au plus tard la
première semaine du mois d'avril , y compris en cas de bilan nul.
L'absence de transmission de ce compte-rendu pourra entraîner le ref us de la dérogation de tirs pour
les saisons suivantes.
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 229
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de la direction départementale
des territoires de la Creuse, M. le chef du service départemental de l'OFB de la Creuse, Mme la
présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse et le(s) bénéficiaire(s) de
l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Guéret, le 17 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice départementale des territoires
et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
Peggy CHEVILLEY
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 230
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 231
ANNEXE I à l'arrêté n° 2024-37
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1er et le 7 Avril 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT – Pôle Environnement/Natura 2000
Cité administrative – BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-serre-bermt@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l'autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, étang)
Nombre d'oiseaux
prélevés
TOTAL :
Fait à ……………………………, le……………………………
Signature :
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 232
ESPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2024-38
PORTANT AUTORISATION DE PROLONGATION DE DESTRUCTION D'OISEAUX DE
L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2023-2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sau -
vages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R-331-58, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri -
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga -
tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites des -
quelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concer-
nant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à la
directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté n° AP24001 du 15 janvier 2024 de subdélégation de signature de la directrice départemen -
tale des territoires ;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran réuni le 06 juin 2023 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour lutter contre
la prédation des grands cormorans mises en place par la commune de Marsac, représentée par
Madame DEGAY COUTANT Marie-Rose, ne suffisent pas à préserver la ressource qui a subi des pertes
estimées à 26 955 € au cours de la dernière année ;
Cité administrative
B.P . 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/5
Direction
Départementale
des Territoires
2024-38_arrete_prolongation_DEGAY_Marierose 230
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 233
Considérant que, vu le rapport de M. Loïc MARION, publié le 18 février 2022, et les résultats des suivis
départementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatif
sur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'au vu des données transmises par Madame DEGAY COUTANT Marie-Rose, démontrant
les dommages importants subis et l'impact financier de la prédation des grands cormorans sur ses
plans d'eau, il y a nécessité de mettre en place une régulation de l'espèce sur ces derniers ;
Considérant que suite au bilan transmis par Madame DEGAY COUTANT Marie-Rose, en date du
14/03/2024, 1 grand cormoran sur 1 attribué dans l'autorisation n° 2024-01 a été prélevé ;
Considérant que les dégâts piscicoles occasionnés par les grands cormorans perdurent ;
Considérant la demande de prolongation formulée par Madame DEGAY COUTANT Marie-Rose, en date
du 14/03/2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Dans les conditions décrites dans le présent arrêté pour prolongation de délai, les
personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder aux tirs de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) selon les modalités suivantes :
Lieu de prélèvement Noms des tireurs
Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
Étang de la lande du
Grand Nuy - commune de
La Souterraine – parcelles
CE 7b, 10a, 11, 15 et 17
GRANGIER Maxime
GRANGIER Christian
GRANGIER Valentin
2
Tout dépassement d e quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'une
autorisation pour la campagne suivante.
ARTICLE 2 : Par autorisation de prolongation, l es tirs sont autorisés à partir de la date de signature du
présent arrêté jusqu'au dernier jour de mars, soit le 31 mars 2024.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental 2023/2024 sera atteint. Cette
décision sera alors communiquée à l'ensemble des bénéficiaires d'une autorisation.
ARTICLE 4 : Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y
compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE 5 : Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise à l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) : 28 avenue d'Auvergne 23000 GUÉRET (Tél : 05.55.52.24.80 - mail : sd23@ofb.gouv.fr).
AR TICLE 6 : Le compte-rendu figurant à l'annexe I du présent arrêté devra être transmis au plus tard la
première semaine du mois d'avril , y compris en cas de bilan nul.
L'absence de transmission de ce compte-rendu pourra entraîner le ref us de la dérogation de tirs pour
les saisons suivantes.
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2024-38_arrete_prolongation_DEGAY_Marierose 231
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 234
ARTICLE 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente
autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-
ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de la direction départementale
des territoires de la Creuse, M. le chef du service départemental de l'OFB de la Creuse, Mme la
présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse et le(s) bénéficiaire(s) de
l'autorisation préfectorale susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Guéret, le 17 mars 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice départementale des territoires
et par délégation,
La cheffe du bureau espace rural et milieux
terrestres
Peggy CHEVILLEY
3/5
2024-38_arrete_prolongation_DEGAY_Marierose 232
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 235
4/5
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 236
ANNEXE I à l'arrêté n° 2024-38
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANS
en piscicultures extensives d'étangs
À retourner impérativement entre le 1er et le 7 Avril 2024
Direction Départementale des Territoires de la Creuse
SERRE / BERMT – Pôle Environnement/Natura 2000
Cité administrative – BP 147
23 003 GUÉRET Cedex
ddt-serre-bermt@creuse.gouv.fr
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants droit de l'autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, étang)
Nombre d'oiseaux
prélevés
TOTAL :
Fait à ……………………………, le……………………………
Signature :
5/5
2024-38_arrete_prolongation_DEGAY_Marierose 234
DDT de la Creuse - 23-2024-03-15-00002 - Liste des arrêtés préfectoraux portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
"grand cormoran"(phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2023-2024 237