CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-005
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-01-10-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES MADRAIS

représenté Madame Céline JUGAN et Monsieur Sébastien LE
BLANC,
domicilié à PLAINE HAUTE (22800)
de respecter sur son
exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d□actions en Bretagne (2 pages) Page 4
22-2024-01-10-00002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Jean-Marc
HENRY
domicilié à TRÉVÉ (22600)
de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme
d□actions en Bretagne (2 pages) Page 7
22-2024-01-09-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces protégées (chiroptères) (6 pages) Page 10
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2023-12-12-00037 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Le Canada Cavan (3 pages) Page 17
22-2023-12-12-00036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Le Palais Paimpol (3 pages) Page 21
22-2023-12-12-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Mag Presse Lannion (3 pages) Page 25
22-2023-12-12-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Mondial Relay Plouaret (3 pages) Page 29
22-2023-12-12-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Mondial Relay Trégueux (3 pages) Page 33
22-2023-12-12-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Mondial Tissus Trégueux (3 pages) Page 37
22-2023-12-12-00024 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Trib's Gare Sncf St Brieuc (3 pages) Page 41
22-2023-12-12-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le
Central Plérin (3 pages) Page 45
22-2023-12-12-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Le Pub Paimpol (3 pages) Page 49
22-2023-12-12-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Le Savoir breton Lanrelas (3 pages) Page 53
22-2023-12-12-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Le Temps d'une pause Plédran (3 pages) Page 57
22-2023-12-12-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Mc Donald's Plérin (3 pages) Page 61
2
22-2023-12-12-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Mr Bricolage Matignon (3 pages) Page 65
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-01-10-00003 - AP modificatif commission contrôle Kermaria Sulard
janvier 2024 (1 page) Page 69
22-2024-01-11-00003 - Arrêté instituant la commission départementale
d'expulsion des Côtes-d'Armor (1 page) Page 71
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-01-11-00002 - Arrêté prenant acte de la modification des statuts du
syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la
Rance-Côte d'Emeraude (6 pages) Page 73
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2024-01-11-00001 - Lauréats du certificat de compétence de formateur
aux premiers secours du jury du 29/11/2023, organisé par le SDIS22 (1 page) Page 80
3
DDTM 22
22-2024-01-10-00001
Arrêté mettant en demeure le GAEC DES
MADRAIS
représenté Madame Céline JUGAN et Monsieur
Sébastien LE BLANC,
domicilié à PLAINE HAUTE (22800)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d□actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-01-10-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES MADRAIS
représenté Madame Céline JUGAN et Monsieur Sébastien LE BLANC,
domicilié à PLAINE HAUTE (22800)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
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PREFET SDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merÉgfl!:üFraternité
Arrêté mettant en demeure le GAEC DES MADRAISreprésenté Madame Céline JUGAN et Monsieur Sébastlen LE BLANC,domicilié à PLAINE HAUTE (22800) -de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du 6""° programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le ¢ode de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 2111 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établlssant le référentlel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant lé programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 31 mai 2023 sur l'exploitation, située en zone vulnérable eten zone d'actions 'renforcées, du GAEC DES MADRAIS représenté . parMadame Céline JUGAN et Monsieur Sébastien LE BLANC, au lieu-dit Les madrais, sur lacommune de PLAINE-HAUTE (22800) ; -Vu le courrier du 11 août 2023, adressé aux exploitants dans le cadre de la procédurecontradictoire ;Considérant l'absence d'observation des gérants du GAEC DES MADRAIS ;Considérant que le contrôle terrain réalisé le 31 mai 2023 a mis en évidence sur au moins3 des flots de culture (20 parcelle n° 1; 20 parcelle n° 74 et 20 parcelle n° 75) l'absenced'une bande enherbée le long-du cours d eau ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCWww. armor. frce 15812
DDTM 22 - 22-2024-01-10-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES MADRAIS
représenté Madame Céline JUGAN et Monsieur Sébastien LE BLANC,
domicilié à PLAINE HAUTE (22800)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
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Considérant que ce défaut de bande enherbée le long du cours deau constitue unmanquement aux dispositions de la réglementation . de la directive nitratesdu 6°TM programme d'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêtsvisés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1*: Le GAEC DES MADRAIS représenté par Madame Céline JUGANet Monsieur Sébastien LE BLANC, sis «Les madrais », sur la communede PLAINE-HAUTE (22800), est mis en demeure de respecter sur son- exploitation lesdispositions réglementaires de la directive nitrates du 6""° programme d'actions en.Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 et du 2 août 2018modifiés et susvisés.Il s'agit notamment de mettre en place des bandes enherbées le long des cours d'eauBCAE dès la présente campagne culturale 2023-2024, telles que définies par l'article 3.3 del'arrêté du 2 août 2018 modifié et susvisé concernant les renforcements des exigencesrelatives à la mise en place et au maintien d'une couverture végétale le long de certainscours d'eau définies au 8° de Iarticle R. 211-81 du code de l'environnement.Article 2 : Dans le cas où l'obligation à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans ledélai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctionsprévues par les dispositions du |l de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié à le GAEC DES MADRAIS (Madame Céline JUGANet Monsieur Sébastien LE BLANC).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de I'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et'le directeur départemental desterritoires et de 'la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Salnt-Brleuc Ie 30 JAN,Powr et par délégationLe départemental2 és err res et de la Mer
Benoît DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2024-01-10-00001 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DES MADRAIS
représenté Madame Céline JUGAN et Monsieur Sébastien LE BLANC,
domicilié à PLAINE HAUTE (22800)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2024-01-10-00002
Arrêté mettant en demeure Monsieur Jean-Marc
HENRY
domicilié à TRÉVÉ (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d□actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2024-01-10-00002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Jean-Marc HENRY
domicilié à TRÉVÉ (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
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PREFETDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR - des territoires et de la merÉ;ahfi- Fratersité
Arrêté mettant en demeure Monsieur Jean-Marc HENRY.domicilié à TREVE (22600)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementalres de ladirective mtrates du 6""° programme d'actions en Bretagne. Le Préfet des Côtes-d'Armor .. Chevaller de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses artlcles L: 120-1, L. 171-6 à-L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modlf' é relatlf au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollutlon des €aux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrété régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la réglon Bretagne ;. Vu l'arrété préfectoral du 2 août 2018 modifié établlssant le programme d'actions régionalen vue'de la protectlon des eaux contre la pollution par les nitrates d'orlglne agrlcole ; .Vu l'arrêté préfectoral: 'en date du 30 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires 'et de la :merdes Cétes-d'Armor ; .Vu le contrôle réalisé le 11 mai 2023 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zoned'actions renforcées, : de Monsœur ]ean-Marc HENRY au lieu-dit. Le qumtlnais sur lacommune de TREVE (22600) ;Vu les courriers du 27 juin 2023 et 12 septembre 2023, adressés à l'explo'îta.n'ç dans le cadrede la procédure contradictoire ;Vu les- courriels en date du 27 juillet 2023 et 21 novembre 2023 par lequels' Mons:eur Jean—Marc HENRY a fait valoir ses observations ;.Cons_l_dérant'que le contrôle réalisé le 11 mai 2023 en présence de Monsieur HENRY a misen évidence la présence de rejets de couleur orange et noir dans le fossé, -issued'écoulements en provenance de -son exploitation ;
.."Place du gonaral de Glullo _BP 2370 — 22023 SAINT- BR!EUCwww.cotes-darmor.gouv.fr "O M Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-01-10-00002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Jean-Marc HENRY
domicilié à TRÉVÉ (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
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Considérant que la suspicion d'un défaut d'étanchélté des ouvrages de stockage des'effluents d'élevage sur son exploitation est émise et constitue un manquement auxdispositions de la réglementation de la directive nitrates du 6*TM programme d'actiôns enBretagne, ét est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code del'environnement ; | 'Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1*: Monsieur Jean-Marc HENRY, sis «Le qumtmals» sur la .communede TRÉVÉ (22600), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositionsréglementaires de la directive nitrates du 6TM programme d'actions en Bretagne, telles quedéfinies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 17 juillet 2017 et du 2 août 2018modifié et susvusésIl s'agit notamment d'avoir une capacité de stockage . des efflyents d'élevage (fosse)suffisante et étanche au 30 septembre 2024.Article 2 : Dans le cas où l'obligation à l'article 1. ci-déssus ne serait 'pas satisfaite dans ledélai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant.les sanctionsprévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du codé de l'environnement.Article 3: Le pljésenf arrété sera notifié & Monsieur Jean-Marc HENRY.Article 4 : Le'présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6'du code de I'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du j jOUf' où la décision lui a-été notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des mconvénlents ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de. la 'décision sur le site.internet des services de I'Etaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par ' apphcatlon "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours. fr.'Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de I' État en Côtes-d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfe(:ture et le directeur départemental desterritoires et de la-mer sont chargés, chacun en èe qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.
Benoit DUFUMIER-.
DDTM 22 - 22-2024-01-10-00002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Jean-Marc HENRY
domicilié à TRÉVÉ (22600)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme d□actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2024-01-09-00001
Arrêté portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération, de dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
protégées (chiroptères)
DDTM 22 - 22-2024-01-09-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (chiroptères) 10
PREFET _ |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territolres et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogatlon aux mterdlctlons de destruction, d'altération,de dégradation de sites de reproductlon ou d'aires de reposd'espèces protégées (chiroptères)Le Préfet des Côt'es-d'ÀrmorChevalier de la Légion d'HonneurOff' icier de I'Ordre Natlonal du MérlteVu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservationdes habltats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvagesVu le livre'IV du code de l'environnement, 'et notarhment ses articles L. 41141 et L. 411-2,R. 411-t à R. 411—14Vu le décret n° 2020-752 du 19 Jum 2020 relatlf à.la déconcentration: des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de I'écologie, du.développement durable,des transports, de l'énergie et du logementVu l'arrété du - 19 févrler 2007 flxant les con'dltlo'ns' de demande et d'instrüction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté 'du 23. avril 2007 fixant la liste des mammlfères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et'les modalités de leur protection ;Vu l'arrété préfectoral en date du 30 août 2022. portant délégation de signature àM. Beno'l'l: DUFUMIER, directeur - départemental des territoires et de la .mer desCôtes-d'Armor : ; :Vu la demande reçue en date du 20 septembre 2023, portée par la communé de DINAN,représentée par M.. Emmanuel CIBERT, référent transition écologique au - Pôleaménagement et cadre de vie, pour la destruction, l'altération, la dégradation de sites dereproduction ou' d'aires de repos de chauves-souris dans le cadre des travaux dedémolition de la maison Bouchet à DINAN ;Vu l'avis tacite du conseil SC|ent|f|que régional du patrimoine naturel (CSRPN) deBretagne,
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT- -BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ -> W Prefet221/8
DDTM 22 - 22-2024-01-09-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (chiroptères) 11
'Vu l'absence d'observation pendant la phase de consultation du public réalisée par voieélectronique du 21 décembre 2023 au 4 janvier 2024 ;Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de: populat:ons despècesanimales protégées et en particulier le Murin à moustaches (Myotis mystacinus) et le Murinde Daubenton (Myot:s daubentonii) ;Considérant que les travaux prévus concernent la destruction d'un. bâtiment en ruinesitué dans le jardin public du Val Cocherel à DINAN ;Considérant que le projet répond à des raisons |mpérat|ves d'intérêt public. majeur,notamment en matière de sécurité du public ;Considérant que les travaux envisagés permettent à ia fois, la mise en sécurité et Jaconservation de la faune brotégée utilisatrice de ce bâtiment ;Considérant la nature des travaux envisagés et leur localisation limitée ;Considérant qu'il ressort du dossier qu'aucune solution .alternative ne. permettrait derépondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la.biodiversité et des habitats d'espèces animales protégées concernéesConsldérant que les travaux présentés dans le dossler résultent d'une approche basée sur'l'évitement et la réduction avec des travaux prévus en dehors de la période de présencedes espèces permettant de limiter les impacts unlquement à la destruction de I' habitat etnon des individus ;Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de I'état de conservationde ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas.en cause lebon état de conservation de ces espèces dans le-département des Côtes-d'Armor ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :.Article 1*: BénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est M: le Maire de DINAN, représenté par M. EmmanuelCIBERT, référent transition écologique au Pôle aménagement et. cadre de vie, Centretechnique rnuriicipal, situé au 46 rue Bertrand Robidou, 22100 DINAN.Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire visé à l'article 1" ci-dessus est autorisé, conformément au contenu du'dossier de demande de dérogation et 'sous réserve des dispositions définies dans leprésent arrêté, à procéder à la destruction, à l'altération- ou. à la dégrädation de sites dereproduction ou d''aires de repos des espèces protégées suivantes : le Murin à moustaches(Myotis mystacinus) et le Murin de Daubenton (Myotis daubentonii).
DDTM 22 - 22-2024-01-09-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (chiroptères) 12
Article 3 : Localisation et nature des travauxLes opérations de destruction, d'altératlon ou de dégradation de sites de reproductlon oud'aires de repos d'especes protégées ont lieu dans le cadre des travaux concernant ladémolition de la maison Bouchet, située dans le jardin public du Val Cocherel à DINAN.. Article 4 : Durée de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté etjusqu'au 15-mars 2025. 'Articles 5 : Mesures d'évitementLe bénéfncnalre met en œuvre les mesures d'évitement des effets du pro;et listées ci-aprés,conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions duprésent arrêté :. réallsatlon des travaux de démolition sur la période 1* août au-30 septembre ou du20 décembre au 15 'mars' afin d'éviter la période de repos des chlroptères et lapérlode de reproduction de | 'avifaune nicheuse au prmtemps- en .amont de la destruction de la maison Bouchet, vérification pour éviterl'effondrement total du bâtiment ; :* sur le bâtiment à démolir, 'obs'ervatidn. de chäque anfractuosité pour vérifierI'absence d'espèce et bouchage de ces anfractuosrtés' pour éviter toute installation.et tout rlsque de destruction d'espèces de chauves-souris. Ce point fera l'ob]et d'unrapport qui sera transmis à la-direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Côtes-d'Armor ; |» conservation des zones annexes 'du bâtiment principal de. la maison pour les'chauves-souris (habltats favorables)< conservation du lierre sur les murs des bâtlments et desclôtures;création de zone de gestlon différenciée : mosaïque- de zones de fauche en rotation-pluriannuelle et fauches tardives pour favoriser les insectes notamment ;» plantation de haies d'essences d'arbres et d'arbustes locales et construction d'uneou plusieurs garennes artificielles (réutilisation des pierres); milieux favorableségalement aux reptilés et amphibiens ; - |* Suppression du laurier palme ;< sensibilisation aux dispositifs anti-prédation, notamment par rapport à la présencerégulière de chats (prédatlon d'espèces).Articles 6 : Mesures compensatoire et d'iccompagnementLe bénéficiaire met en œuvre les mesures d accompagnement des effets du projet listéesci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et auxprescriptions du présent arrêté. Une carte présentant les différentes zones est annexée auprésent arrêté.
DDTM 22 - 22-2024-01-09-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (chiroptères) 13
61 - Aménagement sur la zone 1 d'un bâtiment annexe à la maison BouchetSur cette zone, les ouvertures S|tuées à l'ouest et le long de la terrasse bétonnée sontbouchées. Une grllle avec barreaux coulissants est installée afin de permettre la passagedes chauves -souris et leur installation dans l'habitat favorable du souterrain. —6.2 - Aménagement sur la zone 2 et 2' d'un bâtiment annexe à la maison BouchetSur ces deux zones, des aménagements sont installés pour favoriser l'installation deschiroptères :* sur la zone 2 au premler niveau de la partie.conservée du bâtiment : l'éntréeactuellement fermée avec des parpaings est réouverte. Une porte à barreaux estinstallée pour permettre l'accès du site aux chiroptères et éviter le dérangementpar les prédateurs ;* sur la zone 2/, au second niveau de la partie conservée du bâtiment : les deuxentrées situées.au nord sont fermées. Une porte à barreaux est installée pourpermettre l'accès du. site aux chiroptères et éviter le dérangement par lesprédateurs.6. 3 - Pose de nichoirs artificiels en faveur de I'avifauneDes nichoirs artificiels sont installés dans le parc ou à proxlmlté en vue de favoriser laprésence de |'avifaune.L'emplacement, les types de nichoirs utilisés et le nombre exact de nichoirs est à définiravec un expert ornithologique en vue d'obténir les conditions favorables et optimalespour l'installation des espèces. Ce point fera l'objet d'un rapport transmis à la DDTM desCôtes-d'Armor.7 - Suivi des mesures mises en placeAfin d'évaluer l'impact du projet, un suivi de l'activité des chauves-souris sur le courtterme est réalisé par un expert chiroptérologue. Les suivis post-travaux sont prévus auxannées N+1, N+2 et N+3 sur le cycle biologique complet des chiroptères.Les rapports des suivis seront transmis à DDTM avant le 31 décembre de chaque année desuivi. .Article 8 : Autres réglementationsLa présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 9 : Sanctions ad}nini_s'tratîves et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté. peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du brésent arrété sont punies des peines prévuesà l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
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DDTM 22 - 22-2024-01-09-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (chiroptères) 14
.Artîcle 10 : Droits et informations des tiersLes drouts des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté serapublié au recueil des actes adrninistratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. .Le dossier de demande de dérogatlon portant sur des espèces protégées est consultable àla DDTM des Côtes—d'Armor 'Artrcle 1 Voles et délaîs de recours"Le présent arrêté peut faire lobjet d'un :recours devant le Tribunal administratif de.RENNES dans un délai de deux mois à compter de. sa publication au recueil' des actesadministratifs de Ia préfecture des Côtes-d'Armor. .Le tribunal administratif peut être saisi par.l appllcatIOn « télérecours citoyehs-» accessiblepar le sute internet www.telerecours.fr.Article 12 : Exécu_tîon - |Le directeur.départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor le directeurréglonal de I'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef duservice départemental de l'Office francais de la biodiversité sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
'Saint—Brieuc; le 'QJA" 2024P/Le d:reçteur départementaldes territoires et de-la meretI gar st;tcald élégaltlonef du servicee%rro ent,Gérard-DÉNIEL -(
DDTM 22 - 22-2024-01-09-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (chiroptères) 15
Annexe à l'arrêté portant dérogation aux interdictions de ciestructlon, d'altération, de dégradàtlo_nde sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (chiroptères) - Maison BouchetLocalisation du site à DINAN (Jardin public du Val Cocherel)
Localisation-des zones favorables conservées et réaménagées pour les t:hiropfères.Roseraie Roserale . L L
Zone inaccessible= non-inventoriée7
[R(| e
DDTM 22 - 22-2024-01-09-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (chiroptères) 16
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-12-00037
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Le Canada Cavan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00037 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Canada Cavan 17
ExPREFETDES COTES- - ... | - __ Cabinet.D'ARMOR , : Dlrectlon des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20230170 Arrêtéportant autorlsatlon d'un systeme de wdeoprotectlon- LE CANADA - CAVAN
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité interieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu. le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départernents ;
- °oyVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet cÎes Côtes-d'Armor ;'Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous préfète, dlrectrlce decabinet du préfet des Cotes-d'Armor ; .Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant defmltlon des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 'portan"t composition de la commissiondépartementale de v:deoprotect:on des Cotes—d'ArmorVu la demande d'autorisation presentee par M. Jonathan ORY pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement 'd'images, al'adresse suivante :LE CANADA - 37 rue du Général de Gaulle - 22140 CAVAN ; ; ' 'Vu lavis émis le 13 novembre 2023 par la commission- départementale de' vidéoprotectionVu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerledes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vndeoprotectlon repond aux finalités prevues par la I01qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer |'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et I'installateur du système attestent que les matériels .,utilisés sont conformes aux normes techniques definles par l'arrete ministériel du 3 août2007 susvnse
" Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 22023 SAINT-BRIEUC' www.cotes-darmor. gouv fr @ Prefet22 V Prefet22 ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00037 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Canada Cavan 18
ARRÊTE :Article 1°": M. Jonathan ORY est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, sur le site suivant : LE CANADA - 37 rue du Général de Gaulle -22140 CAVAN.Article 2 : Le système est constitué de 3 caméras intérieures.Les caméras installées ne dowent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la lutte contre la démarque inconnue.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article S : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu''il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accés aux images s'exerce auprès du responsable du système : legérant au 02 96 35 86 10.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dOment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est represente le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnernent et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée,.et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles. 'Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le — 1 2 DEC. 2023Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
O——" Emelihe RE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de pubhcat:on au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services, -- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Pans)- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » access:ble sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-12-00036
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Le Palais Paimpol
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PREFET — . - -' C-DES COTES- : ; ' CabinetD'ARMOR | Dlrectlon des sécuritésLiberté ' 'ÉgalitéFratemit!
N° 20230247 _ Arrêté | Sportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE'PALAIS:_-"PAIMPOL
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" Le préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L. 223—9 L. 251-1 aL.255-1 et R.251-1 à R. 253 4.Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, préfet des Côtes-d'Armor-;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-prefete directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;-Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 mod|f1e portant définition des normes technlquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu 'l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commlsswndépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor; " . :Vu la demande d'autorisation présentée par M. Christophe DEMESY pour l'in"stallation»d'un système de vidéoprotection; avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :- -LE PALAIS - 41 rue de l'Eglise - 22500 PAIMPOL ;Vu l'avs émis le 13 novembre 2023 par la commission departementale devidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmenedes Côtes-d'Armor ; .Considérant qüe le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, -qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presente /un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information:du public sur son existence ;" Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwwuw.cotes-darmorgouv.fr o Prefet22 . Y# Prefet22
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ARRÊTE :Article 1°": M. Christophe DEMESY est autorisé à installer un système de vidéoprotectibn'avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LE PALAIS - 41 rue de l'Eglise - 22500PAIMPOL. '" Article 2 : Le système est constitué de 4 çaméras intérieures.Les carnéras installées ne doivent visvaliser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.Article 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectoralè dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information jUdlClaIre il est rappelé au petltlonnalre qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le dr01t d'accès aux images s'exerce aupres du responsable du systeme le« gérant au 02 96 22 46 62. "
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de" leurs missions de police administrative, aux agents-ès qualités des services de police ou degendarmerle nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure penale Cet accès est prescrlt pour-la durée de lavalidité de la présente autorisation. ; Y' Article 10: Le titulaire de lautorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à I'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. :Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de .l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions -d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du.préfet des Côtés-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cétes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. -Saint-Brieuc, le | 1 2 DEC. 2023Pour le préfet et par délégation,
Emeliné BARRIERE -
Si vous entendez contester le présent'arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes -administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « telerecours citoyen » access:ble sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-12-00021
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mag Presse Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mag Presse Lannion 25
es |- DES COTES- " - S çabl.netD'ARMOR ; . | Direction des sécuritésLiberté ; ;ÉgalitéFraternité
N° 20230274 Arrêté- portant autorisation d'un système de vidéoprotectionMAG PRESSE LANNION
Le préfet des Côtes-d'Armor -Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordré National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses artlcles L 2231 à L.223-9, L. 251-1L.255-1 et R.251-1 à-R.253-4 ; .Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modlfle relatif aux pouvoirs des prefets al'organisation et à l'actlon des services de I Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stephane ROUVE préfet des Côtes-d'Armor ;. Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Cétes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques .des systemes de vidéosurveillance ; :Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme .Murielle LECOSSIERpour: l'installation d'un systéme de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,valadresse suivante : MAG PRESSE - 11-avenue du Général de Gaulle 22300 LANNION ;Vu lavis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale dev:deoprotectlon )" Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la securlte publlque desCôtes-d'Armor ; |, Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,.- qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la.vie privée, qu'il présenteUn intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlSpOSltlonS ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques 'définies par l'arrêté mlnlsterlel du 3 août2007 susvisé ; '
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 W Prefet22
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: | ARRÊTE : |Article 1": Mme Murielle LECOSSIER 'est autorisée à installer un système devidéoprotection, avec enregistrement. d'images, sur le site suwant MAG PRESSE - 11avenue du Général de Gaulle - 22300 LANNION.Artîcle 2 : Le système est constitué de 2 caméras intérieures.Les caméras installées ne douvent visualiser, ni la voie publtque ni 'les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de v1deoprotect|on vise à assurer les finalités suwantes la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé a 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire | objet d'une, nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ...la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une 'enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du systeme lagérante au 06 22 28 37 16.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de' gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai-pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalldlte de la presente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les'enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. . . | :Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du .système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou.de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. :
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mag Presse Lannion 27
Article 13 : La présente 'autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de_ l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 12 DEC. 2023
'
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. )
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mag Presse Lannion 28
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-12-00027
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay Plouaret
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Plouaret 29
PREFET | . . .DES COTES- | " | ,, , CabinetD'ARMOR : ' ; Direction des sécuritésLiberté ' . ' 'Égalité )Fraternité
N° 20230268 Arrété, portant autorisation d'un systéme de'\ridéoprotectîon- MONDIAL RELAY (consigne 22269) - PLOUARET. Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code-de la sécurité intérieure et notamment ses articles:L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à- L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;- Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu larrete ministériel du 3 août 2007 modifié portant deflnrtlon des riormes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ; :'Vu l'arrêté - préfectoral du 9 juin 2023 portant composîtion de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation - présentée par M. Quentin .BENAULT. pour l'installation d'un système de vidéoprotection, 'avec enregistrementd'images, à l'adresse suivante: MONDIAL RELAY (consigne 22269)-22 place del'Église - 22420 PLOUARET ; | < =Vu lavis émis le 13 " novembre 2023 par la .commission départemental_e _devidéoprotection ; ) ) ' . |Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerredes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de v:deoprotectlon répond aux finalités prevues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presente'Un intérêt-en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prises :pour assurer l'information du publlc sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normés techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;
Prefecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT—BRIEUCwwwscotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 % Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Plouaret 30
ARRÊTE :Article 1°: M. Quentin BENAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection,-avec enregistrement d'ima_ges, sur le site suivant: MONDIAL RELAY(consigne 22269) - 22 place de I'Eglise - 22420 PLOUARET.Article 2 : Le système ést constitué de 2 caméras extérieures.Les caméras 'installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers-ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention.des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article S : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra fairé l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai. '
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Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'unè information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela-du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : Leservice client dédié au 09 70 26 52 44.Article 9 : L'accés aux images-et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de .gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoiris. d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation. :Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur 'transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de maniére claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. :
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- Article 13: La présente autorlsatlon peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée. en cas de' manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par . -lesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.S;int-Brieuc, le "Î.Z_I]EÊ. 2023Pour le préfet et par délégatio'n,"La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des. actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services, :- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Pans)- d'un recours contentieux-devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via I'apphcat:on « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-12-00026
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay Trégueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Trégueux 33
PREFET __ 1 | "DES COTES- CabinetD'ARMOR Dlrectlon des securltes ;Liberté 'ÉgalitéFraternité
N° 20230272 - Arrêtéportant autorlsatlon d'un système de vidéoprotectionMONDIAL RELAY (consrgne 21462) - TREGUEUXLe préfet des Cétes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de Ia sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques .des systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral- du 9 juin 2023 portant composmon de la comm155|ondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; | ,Vu la demande d'autorisation présentée par M. Quentin BENAULT pour l'installation d'unSsystème. de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :MONDIAL RELAY (consigne 21462) - Rue de la Croix Denis - 22950 TREGUEUX ;Vu l'avis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale devidéoprotection ;'Vu l'avis émis par le representant du directeur departemental de la sécurité publique desCôtes-d'Armor ; ;" Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,-qu''il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente ;un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ; '
Préfecture des Cétes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT—BRIEUCwww.cotes-darmorgouvfr @ Prefet22 W Prefet22
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ARRÊTE :Article 1*: M. Quentin BENAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec _ enregistrement = d'images sur le site suivant: MONDIAL =— RELAY- (consigne 21462) - Rue de la Croix Denis - 22950 TREGUEUX.Article 2 : Le système est constitué de 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire lobjet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l''autorisation doit informer, sans délai, I'autorité prefectorale dela date effectlve de mise en service du dispositif de v:deoprotectlonArticle 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au petltlonnalre qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images. s'exerce auprès du responsable du système : Leservice client dédié au 09 70 26 52 44.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dOment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les bescins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les'enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles. ; :Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. .Sain_t—Brieuç, le 1 2 DEC. 2023Pour le préfet et paf délégation,La directrice de cabinet\TL AEmeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : -- d'un recours gracieux adressé à mes services, -- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-12-00034
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Tissus Trégueux
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PRÉFE'[ ; .DES CÔTES- 1 , CabinetD'ARMOR ' [ Direction des sécuritésLiberté :EgalitéFraternité
N° 20230194 Arrêtéportant autorisation d'un système de wdeoprotectlonMONDIAL TlSSUS TREGUEUX
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite' Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1- à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; |Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Anne-Sophie GUENOT pourl'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,à l'adresse svivante : MONDIAL TISSUS - 12 rue Marc Seguin - 22950 TREGUEUX ;Vu l'avis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale devidéoprotection ; ; 'Vu l'avis émis par le representant du directeur departemental de la sécurité publlque desCôtes-d'Armor ;. Considérant que le système de vidéopr_otection répond aux finalités prévues par la loi,* qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au'respect de [a vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d''ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ; [
Préfecture des Cotes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 N Prefet22
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ARRÊTE :Article 1: Mme Anne—Sop'hîe "GUENOT est autorisée à installer un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suwant MONDIAL TISSUS -12 rue Marc Seguin - 22950 TREGUEUX.Article 2 : Le système est constitué de 5 caméras intérieures. 'Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la vèie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la demarqueinconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé a 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans 3 compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire | 'objet d'une nouvelle-demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de I autorisation d0|t informer, sans dela1 l'autorité prefectorale dela date effective de mise en service du dispositif de v:deOprotectlonArticle 7 : Hormis le.cas d'une_ enquéte de fla_grañt délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4. ~Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système :Mme GUENOT au 06 31 40 65 03. | :Article 9 : L'accés aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet .et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. .Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'afflches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.A'rtncle 12 : Toute modifiëatîon substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant lobjet de la présenteautorlsatlon -devra être déclarée aux services prefectoraux
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire., Saint-Brieuc, le 12 DEC. 2023Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
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Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de fa date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte"- 35044 RENNES CEDEX) ou via I'apphcatron « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-12-00024
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Trib's Gare Sncf St Brieuc
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PREFET | - o CabiDES COTES- - . , CabinetD'ARMOR .Direction des securntesLiberté ) ' " |EgalitéFraternité
|\r° 20230271_ 'Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotection. TRIB'S - GARE SNCF DE SAINT-BRIEUCLe préfet des Côtes-d'Armor_ Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la secunte lnterleure et notamment ses artlcles L 223-1 a L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R. 251-1 à R.253- 4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril. 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emellne BARRIERE sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Cotes—d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant definltlon des normes technlquesdes systèmes de wdeosurvelllance :Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; -Vu' la demande d'autorisation présentée par Mme Cécile BUCHWEILLERpour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,à l'adresse suivante : TRIB'S - Gare SNCF de Saint Brieuc - 22000 SAINT-BRIEUC ;Vu lavis émis le 13 novembre 2023 par la commission - départementale devidéoprotection ; - . :Vu l'avis émis par le représentant du Directeur departemental de la securlte publlque desCôtes-d'Armor ; -Considérant que le systeme de vrdeoprotectlon repond aux finalités prevues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en-termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ; 'Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système. attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août_2007 susvisé ;
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ARRÊTE :Article 1°: Mme Cécile BUCHWEILLER est autorisée à installer un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suwant TRIB'S / Gare SNCF deSaint Brieuc - 22000 SAINT-BRIEUC.Article 2 : Le système est constitué de 3 caméras intérieures.Les ccaméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.
'
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au petltlonnalre qu''il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accés aux images s'exerce auprès du responsable du système : leresponsable du point de vente au 02 96 78 40 32.Article 9 : L'accés aux images et aux enregistrements pourra étre ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relévent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver .les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur -transmission au parquet et'veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. 'Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une;'caméra.
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Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou-lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en. cas de manquement aux dispositions' desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de.modification au'vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prevues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de| l'exécution du présent arrêté qui sera publle au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 1 2 DEC. 2023Pour le préfet et par délégation;La directrice dé cabinet
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire I'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadmm:strattfs- d'un recours gracieux adresse à mes services, '- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via I'application « télérecours'citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00024 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Trib's Gare Sncf St Brieuc 44
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-12-00018
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Le Central Plérin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Central Plérin 45
ExPREFETDES COTES- - e E , _ _ CabinetD'ARMOR .( . Direction des sécuritésLiberté ' *Egalité- Fraternité
N° 20230281' Arreteportant autorisation d'un systeme de \ndeoprotectlonBAR TABAC LE CENTRAL - PLERINLe préfet des C_ôteg—d'ArÂmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre I\[ational du Mérite
Vu le code de la sécurité lnteneure et notamment ses artlcles L 223-1 | L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;. Vule decret n° 2004-374 du 29. avrll 2004 modifié relatlf aux pouvoirs des préfets, à. l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vule décret du'BQ mars 2022 nommant M. Stép'hane;ROUVÊ, préfet des .Côtes-d'A-rmor ;. Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BAR_RIERE, $ous-préfète, directrice decabinet du préfet des-Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant deflnltlon des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ; |Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant comppsition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; :Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Lydie GEORGELIN pour l'installationd'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :BAR TABAC LE CENTRAL - 31 rue du Commerce 22190 PLERIN ; 'Vu lavis émis le 13 .:novembre 2023- par la commission départementale devidéoprotectîon° — L + SVu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la securlte publlque des'Côtes-d'Armor ; -_ Consrderant que le système de vîdéoprotectîon répond aux finalités p'révues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presente 'un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été pr:sespour assurer l'information du public sur son existence ;" Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du' système attestent que les matenelsutilisés sont conformes aux normes technlques définies par larrete ministériel du 3 août2007 susvisé ;
Prefecture des Cétes-d'Armor - Place du genéral de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC .www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 , Prefet22 .
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ARRETE :Article 1*": Mme Lydie GEORGELIN est autorlsee a mstaller un systéme de v1deoprotect|onavec enregistrement d'lmages sur le site suivant : BAR TABAC LE CENTRAL - 31rue duCommerce 22190 PLERIN.Article 2 : Le système est constitué de 3 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours..Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai. :Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au petltlonnalre qu'il ne peut conserver lesenreglstrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4. |Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce aupres du responsable du système : |agérante au 06 80 02 22 32.Article 9 : L'accés aux images et aux enreglstrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerle nationales mdwrduellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel.ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescnt pour la duree de lavalidité de [a presente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de"leur transmission au parquet et veiller à l''habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. - .Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de'la personne responsable, au moyend'affiches ou.de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.'Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant IobJet de la présenteautorisation devra être déclarée aux servrces préfectoraux. ,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Central Plérin 47
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demevure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles. - .Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des ' Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.'Saint-Brieuc,le | 12 DEC. 2023Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, 3 compter de la date de publication au recueil des actesadmm:strat:fs- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours c:toyen » access:ble sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-12-00004
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Le Pub Paimpol
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Pub Paimpol 49
3
Ex .PREFETDES COTES- . —- | - ' - ... CabinetD'ARMOR , _ Direction des sécuritésLiberté - ' 1 ' | . 'Egalité -Fraternité "
N° 20230165Arrétéportant autorisation d'un systéme de vidëoProtectionLE PUB - PAIMPOL
Le prêfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la'Légion d'Honneur- Officier de l'Ordre Nationäl du Mérite
'Vu le code de la sécurité intérieure et notàmrnent ses articles L 2_2341 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;' Vu le décret n° 2004-374 du-29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à.l'organisation et à l'action des serv:ces de l'Etat dans les reglons et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M Stephane ROUVÉ, prefet des Cotes-d'ArmorVu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous—prefete directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; : :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant deflnltlon des normes techniques'des systémes de vidéosurveillance ;Vu 'l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composrtron de Ia commissiondépartementale de vrdeoprotectlon des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation presentee par Mme Mariéne LE BITOUX pour ' înstàllationd'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, - à | adresse suivante :LE PUB - 3 rue des Islandais - 22500 PAIMPOL ;Vu l''avis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale devidéoprotection ; ' ' -Vu l'avis émis par le representant du colonel commandant le groupement de gendarmene", des Côtes-d'Armor; L-Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, ;qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer |' mformatlon du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté mmlsterlel du 3 août2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor -Place du général.de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 ¥ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Pub Paimpol 50
ARRETE :Article 1*: Mme Marléne LE BITOUX est autorisée à installer. un systëme devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LE PUB - 3 rue desIslandais - 22500 PAIMPOL - -Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de .vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la protection contre les risques d'incendie et d'accidents.- Article 4: Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra falre l'objet d'Une nouvelle demande 4 moisavant le terme dè ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de_ la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.- Article 7 : Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou'd'une information judiciaire,. il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservatio'n fixé à l'article 4.Artlcle 8: Le droit d'acces aux images s'exerce auprès du responsable du système : lagérante au 02 96 22 96 87Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra étre ouvert, dans le cadre de.leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmene nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour-les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la duree de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas echeant la date deleur transmission au parquet et veiller à Ihabllltatlon des personnes susceptlblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public 'est informé de manière claire et permanente de l'existenée dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.. Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les.conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la presente,autorisation devra être déclarée aux serv:ces préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles. /Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.' Saint-Brieuc, le 1 2 DEC. 2023Pour le préfet et pàr délégation,La directrice de cabinet
_ Emelifiec BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date.de publication au recueil des actesadministratifs : ' :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-12-00005
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Le Savoir breton Lanrelas
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Savoir breton Lanrelas 53
PREFET = — 4 ,DES COTES- o (l.'.abl'n?tD'ARMOR Direction des sécuritésLiberté 'EgalitéFraternité
N° 20230193 Arrétéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE SAVOIR BRETON - LANRELASLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modlfle portant définition des normes technlquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commissiondepartementale de VIdeoprotectlon des Cotes-d'ArmorVu la demande d'autorisation présentée par Mme Fanny LEJART pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, al'adresse suivante: LESAVOIR BRETON - 2 rue de Cornuette - 22250 LANRELAS ;Vu l'avis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale devidéoprotection ; 'Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmenedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteUn intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence; ,Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels_ Utilisés'sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC: www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 %S Prefet22
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ARRÊTE :Article 1°": Mme Fanny LEJART est autorisée à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'i |mages sur Ie site suivant : LE SAVOIR BRETON - 2 rue de Cornuette= 22250 LANRELAS.Article 2 : Le système est constitué de : 5 caméras intérieures.Les caméras installées ne 'doivent .visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.. Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité" des personnes et la lutte contré la démarque inconnue. -Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé a 20 jours.- Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra falre l 'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en sérvice du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8 : Le droit d'accés aux images s'exerce auprès du responsable du système : lagérante au 06 18 13 71 32.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualite's' des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le détai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la duree de lavalidité de la presente autorisation.Article 10 Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de*leur : transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles" d'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé 'de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une cameraArticle 12 : Toute modification substantielle sur l'organîsatîon, le fonctionnement et/ou les -conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation'devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles. 'Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint—Brieu_c, le 12 AÛEÊ.-ZÜÜ :
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Emelific BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes- administratifs : |- d'un recours gracieux adressé à mes services, -- d'un recours hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :-www.telerecours.fr. '
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-12-00009
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Le Temps d'une pause Plédran
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Temps d'une pause Plédran 57
=N -PRÉFET =~DES COTES- ' , CabinetD'ARMOR , Direction des sécurités- Liberté ' . ;ÉgalitéFraternité
N° 20230156 . _ Arrêté_ portant autorisation d'un système de vidéoprotection' LE TEMPS D'UNE PAUSE - PLEDRANLe préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stephane ROUVE, prefet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE sous—prefete dlrectnce decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel- du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systemes de vidéosurveillance ; :Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la Commissiondépartementale de vndeoprotectlon des Côtes-d'Armor ;' Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Marilyne PINSON pour l'installationd'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :LE TEMPS D'UNE PAUSE - 2 rue du Menhir - 22960 PLEDRAN ;Vu lavis émis le 13 novembre 2023 par la commission . départementale 'devidéoprotéction ; - :' Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement:de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,- qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente" Un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public 'et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;" Considérant que le pétitionnaire.et l'installateur du système attestent que les matériels-utilisés sont conformes aux normes techniques définies par I'arrété ministériel du 3 août2007 suswse ' : -
Prefecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr § Prefet22 Y# Prefet22
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ARRÊTE :Article 1°': Mme Marilyne PINSON est autorisée à installer un sys'tèmé de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LE TEMPS D'UNE PAUSE - 2 rue duMenhir - 22960 PLEDRAN.Article 2 : Le système est constitué de : 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la lutte contre la démarque inconnue.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire ['objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au petltlonnalre qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservatlon fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : legérant au 02 96 42 23 76.Article 9 : L'accès aux images et aux enregîstrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant. lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitattion des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de-manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Temps d'une pause Plédran 59
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prevues parlesdlts articles. :Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent 'arrêté qui sera publle au -recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au petltlonnalre4 2 DEC. 2023
N
Saint-Brieuc, le.Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinetN
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publ:cat:on au recueil des actesadministratifs : .- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. ' '
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Temps d'une pause Plédran 60
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-12-00016
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mc Donald's Plérin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mc Donald's Plérin 61
ExN |- PREFET S " | _ «DES COTES- ; - __ Cabinet-D'ARMOR - . ; J ; Direction des sécurités'LibertéÉgalitéFraternité
N° 20230296 Arrêté.portant autorisation d'un système de wdeoprotectlonMC DONALD'S - PLERIN :
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur- Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la séÈ:urit_é intérieu_re et notamment ses artiçles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 : .Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modlfle relatif aux pouvoirs des prefets àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et departements :_ Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M Stéphane ROUVE prefet des Cotes-d'ArmorVu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emelme BARRIERE, sous—prefete drrectrlce decabinet du prefet des Côtes-d'Armor ; -Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modlfle portant définition des normes techmquesdes systemes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de .la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; . 'Vu la demande d''autorisation présentée par M. Stéphane CHOLLEY pour l'installationd'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :MC DONALD'S - rue de la Croix Lormel - 22190 PLERIN ;Vu lavis émis. le 13 novembre 2023 -par la commission départementale devidéoprotection ; ' 'Vu l'avis émis par le representant du dlrecteur departemental de la sécurité publique des 'Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,- qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteUn intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ; ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes technlques deflnles par l'arrêté mlnlsterlel du 3 août2007 susvisé ; ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 V Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mc Donald's Plérin 62
" ARRETE :. Article 17: M. Stéphane CHOLLEY est autorisé à installer un système de vidéoprotection, ;avec enregistrement d'images, sur le sute suivant : MC DONALD'S - rue de la Croix Lormel--22190 PLERIN.Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Les .caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité 'des personnes et la prévention des atteintes aux biens. - ;
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Article 4 : Le délai de conservation des imàges est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenreglstrements au-delà du délai de conservation fixé à I artlcle 4,Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès dU responsable du système : ladirection au 02 96 79 28 32.
ç
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dôment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure penale Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire dé l'autorisation doit tenir ün registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de-leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes .susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. ' Ç 'Article 11: Le public est informé de maniére claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme.d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la presenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. .
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mc Donald's Plérin 63
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de. l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le . 1 2 DEC. 2023Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : - 5- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-12-12-00017
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mr Bricolage Matignon
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EnPREFET , ' .DES COTES- __ 20 CabinetD'ARMOR - Direction des sécuritésLiberté ; ' -EgalitéFmtemi{!
'N° 20230280Arrétéportant modification d'un système de vidéoprotectionMR BRICOLAGE - MATIGNONLe préfet des Cotes-d'Armor.Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; -Vu.l' arrete ministériel du 3 août 2007 modlfle portant définition des normes techmques\des systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté prefectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commissiondepartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; 'Vu la demande d'autorisation présentée par M. Nicolas COUEDIC pour la modification dusystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante :MR BRICOLAGE - Centre commercial des Promenades - 22550 MATIGNON ;Vu l'avis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale devidéoprotection ; ,Vu |avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie- des Côtes-d'Armor ; "Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises'pour assurer I'information du public sur son existence ;Considérant que le péfitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susv:se
Préfecture des Cotes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.çotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Y Prefet22
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ARRÊTE :Article 1°: M. Nicolas COUEDIC est autorisé à modifier le système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MR BRICOLAGE - Centre commercial desPromenades - 22550 MATIGNON.Article 2 : Le système est constitué de : 25 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visuäliser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la protection contre les risques d'incendie.et d'accident, la prévention desatteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 18 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai. :Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système :M. COUEDIC au 02'°96 41 16 94.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation. .Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de maniére claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant lobjet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13 : L'a_rrêté préfectdral du 20 novembre 201'9 es;c"ab'rogé.Article. 14 : La presente autorlsatlon peut, après mise en demeure de son tltulalre deprésenter ses observations, .être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modlflcat|on auvu desquelles elle à été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlésdits articles." Artièle 15 : La directrice de cabinet_ du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exééution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de' lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire._Saint—Brieue, l__e 1_2 DEC 2__"23__Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
-Si vous entendez contester le p're'senf arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai~maximal de deux mois,à compter de la date de pubhcat:on au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services, | |- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur Ie site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-01-10-00003
AP modificatif commission contrôle Kermaria
Sulard janvier 2024
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-10-00003 - AP modificatif commission contrôle Kermaria Sulard janvier 2024 69
Direction des Libertés PubliquesPREFETDES COTES- 20D'ARMOR Bureau des élections et de.Liberté l'administration généraleÉgalitéFraternité
ARRETEmodifiant l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2023portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularitédes listes électorales dans les communes du département des Côtes-d'ArmorLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral et notamment les articles L.19 et R.7 et R.11;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVE en qualitéde préfet du département des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes du département des Côtes d'Armor ;Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté susvisé afin de modifier la composition de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune deKermaria -Sulard ;SUR proposition du secrétaire général de la préfectu re des Côtes-d'Armor ;ARRÊTE :Article 1": sont désignés membres de la commission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales de la commune de KERMARIA SULARD :- M Gaspard BAULIG (conseiller municipal)- Mme Armelle ROUX (déléguée de l'administration)- Mme Estelle CHEVALIER (délégué du tribunal judiciaire)Les annexes de l'arrêté du 10 novembre 2023 sont modifiées en conséquence. Le restedemeure sans changement.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le maire deKermaria- Sulard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, affiché en mairie et publié sur le site internet de la commune s'il existe et dontcopie pour information sera transmise au Sous-Préfet de LannionFait à Saint-Brieuc, le 10 janvier 2024
Pour le préfet, la directrice de cabinetPlace du général de GaulleBP 2370 —- 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 Emeline RIÈRE
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-10-00003 - AP modificatif commission contrôle Kermaria Sulard janvier 2024 70
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-01-11-00003
Arrêté instituant la commission départementale
d'expulsion des Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-11-00003 - Arrêté instituant la commission départementale d'expulsion des Côtes-d'Armor 71
PREFETDES COTES- N . .D'ARMOR Direction des Libertés Publiquese Bureau des étrangers et de la nationalitéFraternité
Arrêté instituantla commission départementale d'expulsionLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d''Honneur .Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et notamment ses articles L632-1 à L632-7, et R632-1 à R632-10 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;ARRETE
ARTICLE 1er : La commission départementale d'expulsion est composée comme suit :— Madame BENDAOUD Myriam, Présidente du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc ;- Madame GUEGAN Stéphanie, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc ; -— Monsieur MOULINIER Yann, Magistrat au Tribunal Administratif de Rennes ;ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc,le 1 1 JAN. 2024
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ rrefer22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-11-00003 - Arrêté instituant la commission départementale d'expulsion des Côtes-d'Armor 72
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-01-11-00002
Arrêté prenant acte de la modification des
statuts du syndicat mixte de préfiguration du
Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte
d'Emeraude
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-11-00002 - Arrêté prenant acte de la modification des statuts du syndicat mixte de
préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude 73
PREFET äE::ETD'ILLE- DES CÔTES-m LibertéFratersité T
Arrêté prenant acte de la modification des statutsdu syndicat mixte de préfigurationdu Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude
Lé préfet de la région Bretagne, Le préfet des Côtes-d'Armor,préfet d'llle-et-Vilaine, Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5721-1 etsuivants ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrété interpréfectoral en date du 30 mars 2021 portant création du syndicat mixte depréfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte de préfiguration du Parc naturelrégional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude en date du 20 décembre 2023, décidant demodifier les statuts du syndicat pour prolonger sa durée d'existence ;Considérant que les modifications statutaires sont prononcées à la majorité des deux tiers desmembres qui composent le comité syndical, en application de l'article L. 5721-2-1 du CGCT ;Considérant que la délibération susvisée du comité syndical du syndicat mixte a été adoptée àla majorité requise par les dispositions précitées (en l'occurrence, à l'unanimité) ;Sur proposition du sous-préfet de Dinan ;
Préfecture d,° la région Bretagne, Préfecture des Côtes-d'Armorpréfecture d'Ille-et-Vilaine - Place du général de Gaulle81, boulevard d'Armorique BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC35026 RENNES Cedex 9 www.cotes-darmor.gouv.frwww.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-11-00002 - Arrêté prenant acte de la modification des statuts du syndicat mixte de
préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude 74
ARRETENTARTICLE 1: Il est pris acte de la décision du comité syndical du syndicat mixte depréfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude de prolonger ladurée du syndicat pour la porter à 3 ans et 9 mois, à partir de sa date de création, et demodifier en conséquence les statuts du syndicat mixte.ARTICLE 2 : Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 30 mars 2021 susvisé est remplacépar le paragraphe suivant :« La durée du syndicat mixte tel que constitué par les présents statuts sera celle nécessaire à laréalisation des études de création et à la rédaction d'un projet de charte constitutive du futurParc naturel régional ainsi qu'à la mise en œuvre de l'ensemble de la procédure réglementaire. Ladurée d'existence du syndicat mixte n'excédera pas 3 ans et 9 mois à partir de sa création, sanspréjudice du 3¢ alinéa du présent article.»ARTICLE 3 : Le présent syndicat mixte reste régi par les articles L.5721-1 et suivants du codegénéral des collectivités territoriales et les dispositions fixées par l'arrêté préfectoral du30 mars 2021 susvisé et les statuts qui lui sont insérés.Un exemplaire de la délibération susvisée est annexé au présent arrêté.ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contourde la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessiblepar le site : www.telerecours.frARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture des Cotes-d'Armor, le secrétaire général dela préfecture d'IIle-et-Vilaine, le directeur régional des finances publiques et la directricedépartementale des finances publiques des Côtes-d'Armor sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera :- notifié au président du syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional Valléede la Rance-Côte d'Émeraude, ainsi qu'aux maires et présidents des collectivitésmembres,- adressé au directeur départemental des territoires et de la mer et au président de laChambre régionale des comptes,- publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et de lapréfecture d'IIle-et-Vilaine.Rennes, le 'l 1 JAN. 2024 Saint-Brieuc,le À 1 JAN. 2024Le Préfet d'Ille-et-Vilaine Le Préfet/des Cotes-d'ArmorC 5Phîlippe/ŒUSTlN Stéphane ROUVE
/
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-11-00002 - Arrêté prenant acte de la modification des statuts du syndicat mixte de
préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude 75
Vu pour étre anne.xzé/à'l'arrêté du î' JA" 2024
Le Préfet de l}(égion Bretagne,Préfet d'Ill /et-Vila/ine ;/ mt Comité syndical E /Parc -a/'m;g; du Syndicat mixte refigurationVelléedelakance- dU Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'EmeraudeCôte d'Emeraude 'Stéphane ROUVEDELIBERATION N°2023-11 : PROROGATION DE LA DUREE D'EXISTENCE DU SYNDICATMIXTESéance du 20.12.23L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 20 décembre 2023 à 18hoo, le Comité syndical du Syndicat mixte dePréfiguration du Parc naturel réglonal Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude, dûment convoqué s'est réuni à Taden,sous la présidence de M. Stéphane PERRIN.Date de la convocation : 24 octobre 2023Délégués votants : 68 (sur un total de 82 délégués en exercice pour 333 voix), dont 10 délégués ayant donné pouvoirDélégués présents : 59 et Suppléants présents en même temps que le titulaire : 5REGION BRETAGNEREGION BRETAGNEREGION BRETAGNEDEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINEDEPARTEMENT DES COTESD'ARMORCOMMUNAUTE DE COMMUNESCOTE D'EMERAUDECOMMUNAUTE DE COMMUNESCOTES D'EMERAUDEDINAN AGGLOMERATIONDINAN AGGLOMERATIONSAINT-MALO AGGLOMERATIONSAINT-MALO AGGLOMERATIONAUCALEUCBEAUSSAIS-SUR-MERBOBITALBRUSVILYCALORGUENCANCALECHATEAUNEUF-D'ILLE-ET-" VILAINCCORSEULCREHENDINANDINARDEVRANGUENROCGUITTE
Carole LE BECHECStéphane PERRINVéronique MEHEUSTYann SOULABAILLESolenn MESLAYSylvie SARDINPascal GUICHARDYann GODETSuzanne LEBRETONJean-Malo CORNEEGilles LURTONFlorian BOUCARDPhilippe GUESDONGuillaume LEPETITSandrine DUPASMarcel ROBERTLaurence QUERRIENJoël MASSERONAlain JANFrançoise LAIGODidler LECHIENNolwenn GUILLOUJacqueline PLANCHOTTanguy ROQUIERPatrick DESPORTES
Excusé.ePrésent.ePrésent.e
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Delphine ALEXANDREArnaud LECUYERNicolas BELLOIRSébastien GUERETThierry ORVEILLONDelphine BRIANDMartine GUENECANTPhilippe LANDUREFrançoise DESPRESMarle-France FERRETJean-Virgile CRANCEChristophe OLLIVIEREmilie DARRAS
Patrick BOGUENETSylvaln DUPONCELMaude KORSECYoann HERVOIRPascal BOUILLONPhilippe DOSLaurence LE DU-BLAYOArnaud SALMONCaroline GAIGNOTChristine CRESPEL
Présent.eExcusé
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Présent.e
Présent.ePrésent.e
Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel réglonal Vallée de la Rance - Côte d'Émeraude
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-11-00002 - Arrêté prenant acte de la modification des statuts du syndicat mixte de
préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude 76
LA GOUESNIERELA LANDECLA RICHARDAISLA VICOMTE-SUR-RANCE' LA VILLE-ES-NONAISLANCIEUXLANGROLAY-SUR-RANCELANGUEDIASLANGUENANLANVALLAYLE HINGLELE QUIOULE TRONCHET! LE-MINIHIC-SUR-RANCELES CHAMPS-GERAUXMATIGNONMESNIL-ROC'HMINIAC-MORVANPL/\NCOETPLEBOULLEPLELAN-LE-PETITPLERGUERPLESLIN-TRIGAVOUPLEUDIHEN-SUR-RANCEPLEURTUITPLOUASNEPLOUER-SUR-RANCE; PLUMAUDANLQUEVERTSAINT-ANDRE-DES-EAUXSAINT-BRIAC-SUR-MERSAINT-CARNESAINT-CAST LE GUILDOSAINT-COULOMBSAINT-GUINOUXSAINT-HELENSAINT-JACUT-DE-LA-MERSAINT-JOUAN-DES-GUERETSSAINT-JUDOCESAINT-JUVATSAINT-LORMELSAINT-LUNAIRESAINT-MADEN
Soazig DUPLENNEDidier SAILLARDJean-Luc OHIERGwenaëlle LE BOUCHERJacques DESAUNAY
Jean-Paul GAINCHEJérémy DAUPHINDidier MORAINBriglttc IDRIGérard BERHXUETArnaud CARREPascal BRIANDHélène LE BOUHELLEC-SEVINPascal L'HERMITTEJean-René CARFANTANChristelle BROSSELIERGisèle THIEULANTFabrice BEAUDUCELJean-Luc ROUXELYvon FAIRIERKarine NORRIS-OLLIVIERLoic LEMOINEDavid BOIXIERE| Frédéric M_ABBOUXMichel DAUGANEmmanuelle DIUZETJacques CHESNELPhilippe LANDURE; Mael PIRIOU| V_aléry LAMOURE| Allain HOUEL| Didier PORTE, Patrice VIVIEN_ Pascal SIMONMarie-Christine PINARDJean-Luc PITHOISNicolas JASLETMartial FAIRIERNicolas BONNAIREThomas SCHMITTMichel PENHOUËTNathalie PEDRON
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Présent.ePrésent.eExcuséPrésent.e
Joel HAMELPatrick SIMONMaxime POUTRIQUET
Sylvain LECOULANTMichel AUSSANTSandrine ROUXELSarah COQUINJean SALAUNMathias MORELStéphane ECOLANCharles LEFORTHubert MULLIEZLaurence HOUZE ROZECaroline HAYCOXMarie-Madeleine BESNARD PouvoirGuillaume TRAVAI LLÈ lJean-Yves BLOUINPatrick BARRAUXE—:t—rîck RENAULTYvon THOMASJèan-Luc BEAUDOIN_ Yvon PRESSEPierre CHOUIN| Valérie DELCOURT| Norbert SIMONETEmmanuel CIBERTPh!llppe HENOCHi Anto_lne QEGUEN| Jean-Louis NOGUES
Présent.e
Excusé
! Jean-Marc ROUXELGermain VELLY" Présentee | Jean-Michel FREDOUGflles GUYON Présent.e—0 25 ms . =m e
Ohvier BOIXIERElChnstophe SERET —Yves CHESNAIS Excusé| Eric ECHARD Présent.eΑDomlnlque RAMARD— —.
! Françoise NEUTE' Bérangère HENNACHE| Manuel LECHEVESTRIERPrésent.e
Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance - Côte d'Emeraude
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-11-00002 - Arrêté prenant acte de la modification des statuts du syndicat mixte de
préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude 77
SAINT-MALO Céline ROCHE Excusé.e Christophe BASTIDESAINT-MAUDEZ Claire GALLIER Christophe HERNIOSAINT-MELOIR-DES-BOIS Jean-Yves JOUFFE Présente Megan BYRONSAINT-MELOIR-DES-ONDES Dominique DE LA PORTBARRE Philippe LEMONNIERSAINT-MICHEL-DE-PLELAN Jean-Yves VILLALON Pouvoir David COURTOISSAINT-PÈRE-MARC-EN-POULET Jean-Francis RICHEUX Présente Dorian THEBAULTSAINT-SAMSON-SUR-RANCE Olivier JAVAUDIN Présent.e Loïc LORRE Présent.eSAINT-SULIAC Jean-Pierre BRIAND Pascal BIANCOTADEN Olivier NOEL Présente Evelyne THOREUXTREBEDAN Didier LAMY PouvoirTREFUMEL Françoise HEDE Présent.eTRELIVAN ' Jean-Luc FOURÉ Laurette CAYETTREMEREUC Jacques LELANDAIS Pascal LE GAILLARD Présent.eVILDE-GUINGALAN Jean-Sébastien CARAGE Présent.e — Marcel PIGEON* en tant que Président de COEUR EmeraudeEn gras ci-dessus : membres du BUREAUInvités à voix consultative :Jean-Malo CORNEE, Président de l'EPTB Rance-Frémur-baie de Beaussais -Didier LECHIEN, Président de COEUR EmeraudeEric FEUNTEUN, Président CSP du projet de ParcMaogan CHAIGNEAU-NORMAND, Vice-présidente CSP-Agents du Syndicat mixte : Agents de la Région :Gildas CHÉNY Béatrice VALETTEDominique MÉLECFrançois GENEVRIERCarine LALLIERSecrétaire de séance : Arnaud CARRÉ
Vu le Code général des collectivités territorlales ;Vu le Code de l'environnement ; ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant création du Syndicat mixte de préfiguration de Parc naturelrégional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude et notamment son article 6 qui précise « la durée d'existencedu syndicat mixte n'excèdera pas 3 ans à partir de sa création (...) Après obtention du classement duterritoire en Parc naturel régional, et dans le cadre d'une modification statutaire, le syndicat mixte pourraévoluer en syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel réglonal. Ce nouveau syndicatmixte d'aménagement et de gestion sera constitué des seules collectivités ayant adopté le projet de Charteconformément à l'article L 333-1, IV du code de l'environnement » ; -Considérant que la consultation des communes sur l'approbation du projet de Charte du Parc naturelrégional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude a eu lieu de juin à septembre dernier ;Considérant que le vote de la Région Bretagne arrêtant le périmètre définitif du projet de Parc ettransmission du dossler aux instances consultatives aura lieu en décembre 2023;Considérant que les instances consultatives rendront leur avis sur le projet au printemps 2024 ;
Syndicat mixte de préflguratîon— du Parc naturel régional Vallée de la Rance — Côte d'Emeraude
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-11-00002 - Arrêté prenant acte de la modification des statuts du syndicat mixte de
préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude 78
Considérant qu'au regard du calendrier de la procédure de création du Parc naturel régional Vallée de laRance-Côte d'Emeraude, celle-ci sera effective suite au décret ministériel envisagé au second semestre2024 et que ce calendrier ne peut être précisément fixé ;Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, décide de modifier l'article 6 des statuts du Syndicat mixte depréfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude selon les éléments suivants :Les termes « et 9 mois » sont ajoutés après les termes « 3 ans » de l'article 6, soit la rédaction suivante :« La durée du Syndicat mixte tel que constitué par les présents statuts sera celle nécessaire à la réallsation desétudes de création et à la rédaction d'un projet de charte constitutive du futur Parc naturel régional ainsi qu'à lamise en oeuvre de l'ensemble de la procédure réglementalre. La durée d'existence du Syndicat mixte n'excéderapas 3 ans et 9 mols à partir de sa création, sans préjudice du 3ème alinéa du présent article.En cas de non-aboutissement de la procédure (abandon ou refus de classement), le Syndicat mixte sera dissous,dans le respect des dispositions de l'article 8. ;Après obtention du classement du territoire en Parc naturel régional, et dans le cadre d'une miodification statutaire,le syndicat mixte pourra évoluer en syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional. Cenouveau syndicat mixte d'aménagement et de gestion sera constitué des seules collectivités ayant adopté le projetde charte conformément à l'article L. 33341 IV du Code de I'environnement. » .
Le Président du Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturelrégional Vallée î({e\ la Rance-Côte d'Emeraude
Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel réglonal Vallée de la Rance - Côte d'Émeraude
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-11-00002 - Arrêté prenant acte de la modification des statuts du syndicat mixte de
préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude 79
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-01-11-00001
Lauréats du certificat de compétence de
formateur aux premiers secours du jury du
29/11/2023, organisé par le SDIS22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-11-00001 - Lauréats du certificat de compétence de formateur aux premiers secours du jury
du 29/11/2023, organisé par le SDIS22 80
COMMUNICATION
CERTIFICATS DE COMPÉTENCES DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS
Jury d'examen du 29 novembre 2023
ORGANISÉ PAR LE SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DES CÔTES-D'ARMOR
À la suite du jury d'examen organisé le 29 novembre 2023 à Saint-Brieuc par le Service
Départemental d'Incendie et de Secours des Côtes-d'Armor , le Certificat de Compétence
de Formateur aux Premiers Secours est délivré aux personnes dont les noms suivent :
• AMELOOT Axel
• BORDES Théo
• DARTY Yoann
• GIFFARD Vincent
• HIREL Louis
• JIMENEZ Steeve
• JOSSE Aurélie
• JOUBLE Clément
• KERVRAN Stéphanie
• OMNES Ludivine
• PERROT Romain
• POPELIN Youza
• TERTRAIS Théo
• VERMEERSCH Vincent
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-11-00001 - Lauréats du certificat de compétence de formateur aux premiers secours du jury
du 29/11/2023, organisé par le SDIS22 81