Direction des collectivités localeset de la coordination interministérielleExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2025-959 du 11 juillet 2025portant enregistrement d'une centrale mobile d'enrobage au bitume dematériaux routiers située aux lieux dits « Les Chaumes » et « Le Triangle »sur le territoire de la commune de Marmagne et exploitéepar la société EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCELe préfet CherOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la directive n° 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiéeconcernant |'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement,notamment son annexe IIIl ;Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L .512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 àR. 512-46-30 ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et notammentles rubriques 2521-1, 2515-1-b, 2915-2, 4734-2 et 4801-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieurMaurice BARATE, préfet du Cher;Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher;Vu le décret du 2 mai 2025 du Président de la République portant nomination de madameStéphanie FREYBRUGER, directrice de Cabinet du préfet du Cher;Vu l'arrété ministériel de prescriptions générales (art L. 512-7) du 9 avril 2019 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen° 25211 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement(centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers) ;Vu l'arrêté du 4 février 2020 portant approbation du schéma régional d'aménagement, dedéveloppement durable, d'égalité des territoires de la région Centre-Val de Loire (SRADDET) ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux du bassin (SDAGE) Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant pour la période 2022-2027 ;Vu l'arrêté du 25 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin versant Yèvre-Auron ; 1/6

Vu l'arrété préfectoral n° 2025-0665 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;Vu la demande présentée en date du 3 mars 2025 par la société EUROVIA GRANDS PROJETSFRANCE dont le siège social est situé rue Jean Dallet, 19100 Brive la Gaillarde, pour I'enregistrementd'une centrale mobile d'enrobage (rubriques n° 25211 de la nomenclature des installations classées)sur le territoire de la commune de Marmagne ;Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et lesjustifications dela conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisésdont I'aménagement n'est pas sollicité ;Vu l'attestation de mise à disposition des terrains de la société EUROVIA Centre Loire à la sociétéEUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE pour l'installation de la centrale d'enrobage;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0304 du 13 mars 2025, prescrivant une consultation du public sur lademande d'enregistrement présentée par la société EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE relative àla création d'une centrale mobile d''enrobage exploitée aux lieux-dits « Les Chaumes » et « LeTriangle » sur le territoire de la commune de Marmagne ;Vu les observations du public recueillies entre le 7 avril 2025 à 9h00 (date d'ouverture) et le 5 mai2025 à 17h00 (date de fermeture) ;Vu la réponse de l'exploitant aux observations formulées lors de la consultation du public transmisele 10 juin 2025 ;Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal de Marmagne en date du 13 mai 2025 ;Vu le rapport et les propositions en date du 16 juin 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu la transmission du projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 20 juin2025, au titre de la procédure contradictoire ;Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur par courriel du 9 juillet 2025dont il a été tenu compte;Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales deI'arrété de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protectiondes intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;Considérant que la demande précise que lors de la cessation d'activité, la remise en état permettraun retour des terrains à son usage actuel, à savoir un usage industriel et ne modifiera pasl'exploitation du site faite par EUROVIA Centre Loire (station de transit de matériaux).Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe deI'article R.122-3-1, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilitéenvironnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul desincidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pasà conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;Considérant en particulier I'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'acti-vités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles deprocédure de l'autorisation environnementale ;
2/6
Considérant les éléments transmis par l'exploitant le 10 juin 2025 en réponse aux observationsformulées lors de la consultation du public;Considérant les objectifs du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable,d'Égalité des Territoires de la région Centre-Val de Loire (SRADDET), approuvé le 4 février 2020 ;Considérant les objectifs prévus par le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux(SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027, approuvé le 18 mars 2022 ;Considérant les objectifs du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassinversant Yèvre-Auron ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTETITRE 1 : PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALESARTICLE 11. : EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTIONLes installations de la société EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE dont le siège social est situé rueJean Dallet, 19100 Brive la Gaillarde, faisant l'objet de la demande susvisée du 3 mars 2025 sontenregistrées pour une durée d'un an à compter de la notification du présent acte.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Marmagne (18500) aux lieux-dits« Les Chaumes » et « Le Triangle » sur les parcelles cadastrées section C n° 861, 865 et 602 pourpartie pour une surface totale de 2,8 ha.L'arrété d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installationn'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plusde deux années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).ARTICLE 1.2. : NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSArticle 1.21. : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classéesLes installations projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 du codede l'environnement au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous :Rubrique | Régime Libellé de la rubrique (activité) Seuil du critère Volume autorisé223 tonnes/heureStation d'enrobage au bitume de (en moyenne)252141 E matériaux routiers Sans seuil1. à chaud 350 tonnes/heure(au maximun)E : Enregistrement.
3/6
Article 1.2.2. : Situation de l'établissementL'installation enregistrée est située sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants :Coordonnées Lambert 93 Parcelles cadastralesCommune Adresse . ;x Y (section et numéro)861« Les Chaumes » et. Section C n° 865« Le Triangle »Marmagne 647 967 6 665 105 602 pp
ARTICLE 1.3. : CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitanten date du 3 mars 2025.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables du9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521-1 de la nomenclature des installations classées pourla protection de I'environnement (centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers).ARTICLE 1.4. : MISE A L'ARRÊT DÉFINITIFAprès l''arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage compatible avec les documents d'urbanisme (activitééconomique).ARTICLE 1.5.: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES (ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DEPRESCRIPTIONS GÉNÉRALES)S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables du 9 avril 2019 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrementau titre de la rubrique n° 2521-1 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de I'environnement (centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers).TITRE2 : MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURSARTICLE 2.1. : FRAISLes frais inhérents à I'application des prescriptions du présent arrété sont à la charge de l'exploitant.ARTICLE 2.2. : SANCTIONSFaute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctionsadministratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
4/6
•
ARTICLE 2.3. : PUBLICITEEn vue de l'information des tiers, I'arrété fait 'objet des mesures de publicité prévues à l'articleR.512-46-24 du code de l'environnement :une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de Marmagne, communed'implantation du projet et peut y étre consultée ;un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Marmagne pendant une duréeminimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressépar les soins du maire à la préfecture du Cher- direction des collectivités locales et de lacoordination interministérielle-bureau des ICPE- place Marcel Plaisant- CS60022- 18020Bourges Cedex ;une copie de l'arrété est adressée aux conseils municipaux de Marmagne et de Saint-Doulchard qui ont été consultés ;le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Cher pour unedurée minimale de quatre mois.ARTICLE 2.4. : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSConformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrété est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, auprèsdu tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex1 :1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de I'environnement, dans un délai de quatremois à compter de :a) l'affichage en mairie de Marmagne pendant une durée minimum d''un mois;b) la publication de la décision sur le site internet des services de I'Etat dans le Cher,pendant une durée minimale de quatre mois.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de ladécision.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1°et 2°.Le recours gracieux est adressé à monsieur le préfet du Cher — service de la coordinationinterministérielle et de l'appui territorial, bureau des ICPE, place Marcel Plaisant CS 60022 — 18020Bourges Cedex. 5/6
•
•
•
•
Le recours hiérarchique est adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire -direction générale de la prévention des risques - arche de la défense - paroi nord - 92055 LaDéfense Cedex.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.ARTICLE 2.5. : EXÉCUTIONMonsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Cher, le maire de la commune de Marmagne et ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre - Valde Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unecopie leur sera adressée ainsi qu'à la société EUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,SIGNÉStéphanie FREYBURGER
P 6/6 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement d'une centrale mobile d'enrobage au bitume de matériaux routiers située auxlieux dits « Les Chaumes » et « Le Triangle » sur le territoire de la commune de Marmagne et exploitée par la sociétéEUROVIA GRANDS PROJETS FRANCE.
6/6