LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-077
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024
Sommaire
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2024-05-13-00005 - Arrêté 121-DDPP-2024 portant agrément de
l'association CDAFAL du 13 mai 2024 (2 pages) Page 3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-05-22-00001 - AP0035-2024 - STOP aux intersections RD 8 et VC -
commune de RENAISON (3 pages) Page 6
42-2024-05-22-00002 - Arrêté n° DT-24-0321 portant ouverture anticipée de
la chasse au chevreuil, daim et sanglier pour la campagne 2024-2025 (4
pages) Page 10
42-2024-05-22-00003 - Arrêté n° DT-24-0344 autorisant l□exercice de la
vénerie sous terre du blaireau pour une période complémentaire à partir du
1er juin 2024 et jusqu□au 15 août 2024 (2 pages) Page 15
42-2024-05-21-00002 - Arrêté n° DT-24-0347
Portant autorisation à la
société EUROFINS à pratiquer des pêches des captures d□espèces
piscicoles à des fins scientifiques dans le département de la Loire (4 pages) Page 18
42-2024-05-21-00003 - Arrêté n° DT-24-348 portant autorisation à la société
ARALEP de capture et de transport d□espèces piscicoles sur un tronçon du
Gier sur les communes de Dargoire et Tartaras (4 pages) Page 23
2
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2024-05-13-00005
Arrêté 121-DDPP-2024 portant agrément de
l'association CDAFAL du 13 mai 2024
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-05-13-00005 - Arrêté 121-DDPP-2024
portant agrément de l'association CDAFAL du 13 mai 2024 3
Direction départementale
de la protection des populations
Service concurrence, consommation
et répression des fraudes
Arrêté n° 121-DDPP-2024
portant agrément de l'association CDAFAL de la Loir e
(Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques)
Le préfet de la Loire,
VU l'article L. 811-1 du Code de la consommation,
VU les articles R. 811-1 à R. 811-7 du Code de la con sommation,
VU l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs,
VUla demande du 21 mars 2024 de Madame Janine SARKISSIAN, vice- présidente du Conseil
Départemental des Associations Familiales Laïques d e la Loire,
VUl'avis du procureur de la République près le Tribunal judici aire de SAINT-ÉTIENNE en date du
24 avril 2024,
VU l'avis du directeur départemental de la protection des populations de la Loire,
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexa ndre ROCHATTE, préfet de la Loire,
VUl'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur e t des Outre-Mer en date du
26 février 2024nommantMonsieurPierreCABRIDENC,direct eurdépartementaldelaprotection
des populations de la Loire à compter du 1er mars 2024,
VUl'arrêté préfectoral n° 2024-022 SAT du 6 mars 2024 portant d élégation de signature à
Monsieur Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la p rotection des populations de la
Loire,
CONSIDÉRANT que le dossier est complet et conforme à la régleme ntation,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des po pulations de la Loire,
ARRÊTE :
Article 1 er –L'associationCDAFAL(ConseilDépartementaldesAssociat ionsFamilialesLaïques)de
la Loire, sise 4 rue Ronsard, 42000 SAINT-ÉTIENNE, est agréé e pour exercer l'action civile dans le
cadredesdispositions desarticlesL.621-1,L.621-2,L.62 1-7àL.621-9,L.622-1àL.622-4duCode
de la consommation.
Article 2 – Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ann ées.
Article 3 – En vue d'assurer l'information des tiers, le présent arrêt é est publié au Recueil des
actes administratifs de la préfecture du départemen t de la Loire.
Article 4 –Ledirecteur départementalde laprotection despopulation s delaLoire est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de la Loire – 2 rue Charles de Gaulle – 42022 Saint-Étienne cedex 1
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-05-13-00005 - Arrêté 121-DDPP-2024
portant agrément de l'association CDAFAL du 13 mai 2024 4
Saint-Étienne, le 13 mai 2024.
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental de la protection
des populations,
Pierre CABRIDENC42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-05-13-00005 - Arrêté 121-DDPP-2024
portant agrément de l'association CDAFAL du 13 mai 2024 5
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-05-22-00001
AP0035-2024 - STOP aux intersections RD 8 et
VC - commune de RENAISON
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-22-00001 - AP0035-2024 - STOP aux intersections RD 8 et
VC - commune de RENAISON 6
Loire
LE DEPARTEMENTzs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle
aménagement et
développement
durable
Sécurité urbanisme et
règlementation
Arrêté conjoint n° AP0035-2024 du 22 mai 2024 portant réglementation permanente de
la circulation
à l'intersection de la RD8 au PR 19+0037 et de la voie communale "route de
Bonnier"
à l'intersection de la RD8 au PR 20+0910 et de la voie communale "chemin du
Grand Moulin"
à l'intersection de la RD8 au PR 20+0910 et de la voie communale au PR 20+910
à l'intersection de la RD8 au PR 21+0500 et de la voie communale "route de St
André"
à l'intersection de la RD8 au PR 21+0500 et de la voie communale vers Chantoise
Commune de RENAISON
Le Préfet de la Loire,
Le Président du Département,
Le Maire de la commune de RENAISON
Conjointement,
Vu la loi n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République et
notamment son article 5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1, L3221-3 et
L3221- 4 ;
Vu le Code de la route et notamment son article R411-5 définissant le pouvoir des Préfets, des
Présidents des Départements et des Maires, ses articles R. 415-6, R. 415-8 et R. 415-15 et son article
R411-7 alinéa 1e) ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L131-3 et R.131-2, définissant les
compétences du Président du Département en matière de voirie départementale ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-028-SAT du 29 mars 2024 pour délégation de signature à monsieur le
directeur de la direction départementale des territoires de la Loire et subdélégation n° DT-2024-0206 du
02 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du président du Département de la Loire donnant délégation de signature aux directeurs et
aux chefs de service du pôle aménagement et développement durable, en cours de validité au moment
de la signature de cet arrêté, dans le cadre de leurs attributions ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-22-00001 - AP0035-2024 - STOP aux intersections RD 8 et
VC - commune de RENAISON 7
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992, modifié par les arrêtés du 4 janvier 1995, du 15 novembre 1998, du 8 avril 2002, du 31
juillet 2002 et du 6 décembre 2011 ;
Vu la configuration des lieux ;
CONSIDÉRANT que la RD 8, classée route à grande circulation (RGC), est prioritaire à son intersection
avec les autres voies ;
CONSIDÉRANT les recommandations techniques des guides :
« Conception des routes et autoroutes » (CEREMA - Octobre 2018)
« Aménagements des routes principales » (CEREMA - Août 2022)
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité liées à la visibilité limitée et du fait du caractère de
route à grande circulation (RGC) de la RD 8, il convient d'instaurer un régime de priorité sur les voies
adjacentes à la RD 8, sur la commune de Renaison, en lien avec ces recommandations nationales.
ARRETENT
Article 1
Les conducteurs circulant sur les voies adjacentes à la RD 8 sont tenus de marquer l'arrêt (STOP) en
limite de chaussée, puis de céder le passage aux véhicules circulant sur la RD 8, et de ne s'y engager
qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger.
Ces prescriptions s'appliquent :
à l'intersection de la RD8 au PR 19+0037 et de la voie communale "route de Bonnier"
à l'intersection de la RD8 au PR 20+0910 et de la voie communale "chemin du Grand Moulin"
à l'intersection de la RD8 au PR 20+0910 et de la voie communale au PR 20+910
à l'intersection de la RD8 au PR 21+0500 et de la voie communale "route de St André"
à l'intersection de la RD8 au PR 21+0500 et de la voie communale vers Chantoise
Article 2
Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation
réglementaire conformément à l'article R411-25 du Code de la route.
Article 3 - VOIE DE RECOURS
Tout recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les
deux mois à compter de sa publication.42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-22-00001 - AP0035-2024 - STOP aux intersections RD 8 et
VC - commune de RENAISON 8
Article 4 – EXÉCUTION
Monsieur le Maire de la commune de RENAISON
Monsieur le Directeur général des services du Département de la Loire,
Monsieur le Directeur général adjoint chargé du Pôle aménagement et développement durable du
Département de la Loire,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
La 14 mai 2024
Pour le Président du Conseil Départemental de la Loire,
et par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
Signé : Thierry GUINAND
Le 24 avril 2024
Le Maire de RENAISON
Signé : Laurent BELUZELe 22 mai 2024
Pour le préfet du département de la Loire,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
et par subdélégation,
Le chef du pôle mobilités sécurité
Signé : Pierre ADAM
COPIES ADRESSÉES À :
Service départemental d'incendie et de secours
SAMU 42
Service des transports de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire
Monsieur le Maire de RENAISON
Service territorial départemental (STD Roannais du Département de la Loire)
Groupement de gendarmerie départementale de la Loire
Escadron départemental de la sécurité routière42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-22-00001 - AP0035-2024 - STOP aux intersections RD 8 et
VC - commune de RENAISON 9
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-05-22-00002
Arrêté n° DT-24-0321 portant ouverture
anticipée de la chasse au chevreuil, daim et
sanglier pour la campagne 2024-2025
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-22-00002 - Arrêté n° DT-24-0321 portant ouverture
anticipée de la chasse au chevreuil, daim et sanglier pour la campagne 2024-2025 10
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0321
Portant ouverture anticipée de la chasse au chevreuil, daim et sanglier
pour la campagne 2024-2025
Le préfet de la Loire
Vu le livre IV titre II du Code de l'environnement et notamment les articles L 424-2, R 424-6 à R 424-8 et
suivants relatifs aux temps et aux modalités d'ouverture de la chasse.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu les propositions formulées par le directeur départemental des territoires de la Loire.
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Loire en date du 07 mars 2024 concernant les
modes de chasse des tirs à l'approche, à l'affût (pour le chevreuil, le daim et le sanglier) pouvant être autorisés
avant l'ouverture générale de la chasse.
Vu l'avis formulé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa séance du 19
mars 2024.
Vu la consultation du public organisée du 28 mars 2024 au 18 avril 2024 en application de la loi 2012-1460 du 27
décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini l'article 7 de la Charte de
l'Environnement.
Vu le rapport établi par M. le directeur départemental des territoires de la Loire, en date du 14 mai 2024.
Considérant qu'il revient à Monsieur le préfet de fixer pour certaines espèces les conditions de pratique des tirs
à l'approche, à l'affût et en battue (uniquement pour le sanglier) qui sont autorisés avant l'ouverture générale de
la chasse.
Considérant qu'il est nécessaire pour garantir les conditions de sécurité et de bon déroulement de ces
opérations de chasse à caractère individuel, d'organiser l'information systématique de chaque président de
société, ou de son délégué, afin qu'il puisse, en tant que responsable de la chasse sur son territoire, prendre
toutes dispositions utiles.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
1/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-22-00002 - Arrêté n° DT-24-0321 portant ouverture
anticipée de la chasse au chevreuil, daim et sanglier pour la campagne 2024-2025 11
ARRÊTE
Article 1er : Périodes d'ouverture anticipée de la chasse et espèces concernées
Par exception aux périodes d'ouverture générale de la chasse, le détenteur du droit de chasse ou son
représentant peut pratiquer à tir, la chasse aux espèces de gibier figurant dans le tableau suivant selon les dates
et les conditions particulières prévues au présent arrêté :
Espèces
de gibiersDébut de la
période
d'ouverture
anticipéeFin de la
période
d'ouverture
anticipéeMode de
chasseJours et conditions spécifiques de chasse autorisés
Sanglier1er juin 2024Au 14 août 2024À l'affût
ou à
l'approcheTous les jours, de jour, pour les bénéficiaires d'une
autorisation préfectorale individuelle délivrée au
détenteur du droit de chasse ou de son représentant et
selon les conditions particulières prévues à l'article 2.
Du 15 août
2024À l'ouverture
générale de la
chasse dans le
départementÀ l'affût
ou à
l'approcheTous les jours, de jour sous la responsabilité du
détenteur de droit de chasse ou de son représentant et
selon les conditions particulières prévues à l'article 2.
Chevreuil1er juin 2024À l'ouverture
générale de la
chasse dans le
départementÀ l'affût
ou à
l'approcheSeul le tir des chevreuils mâles âgés de plus d'un an
(brocards coiffés) ou des animaux blessés ou malades
est autorisé, tous les jours, de jour, par les
bénéficiaires d'une autorisation préfectorale
individuelle délivrée au détenteur du droit de chasse ou
son représentant et selon les conditions particulières
prévues à l'article 2.
Le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale justifie de
l'attribution d'un plan de chasse individuel par le
président départemental de la fédération des
chasseurs de la Loire.
Daim1er août 2024À l'ouverture
générale de la
chasse dans le
départementÀ l'affût
ou à
l'approcheSeul le tir des daims mâles âgés de plus d'un an est
autorisé, tous les jours, de jour, par les bénéficiaires
d'une autorisation préfectorale individuelle délivrée au
détenteur du droit de chasse ou son représentant et
selon les conditions particulières prévues à l'article 2.
Le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale justifie de
l'attribution d'un plan de chasse individuel par le
président départemental de la fédération des
chasseurs de la Loire.
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également
chasser le renard à partir du 1er juin dans les conditions spécifiques édictées pour ces espèces.
2/442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-22-00002 - Arrêté n° DT-24-0321 portant ouverture
anticipée de la chasse au chevreuil, daim et sanglier pour la campagne 2024-2025 12
Article 2 : Conditions particulières communes
Les actions de chasse autorisées en période d'ouverture anticipée au titre du présent arrêté sont effectuées dans
le respect des règlements et des conditions de sécurité en vigueur relatifs à la pratique de la chasse.
Les chasseurs pratiquant la chasse à l'approche ou à l'affût en période d'ouverture anticipée au titre du présent
arrêté devront respecter les conditions suivantes :
•Ne pourront être utilisés qu'une arme à canon(s) rayé(s) ou un arc ;
•Pour la pratique de la chasse à l'affût ou à l'approche, le détenteur du droit de chasse ou son
représentant définit sur son territoire de chasse un ou plusieurs secteurs permettant une pratique
sécuritaire de la chasse à l'affût ou à l'approche. Lors des actions de chasse en période anticipée, il ne
peut y avoir simultanément plusieurs chasseurs dans un même secteur. L'utilisation de chien ou de
rabatteur est interdite pour la chasse à l'affût ou à l'approche ;
•Le chasseur qui pratique la chasse à l'approche ou à l'affût en période anticipée à l'obligation de déclarer
les animaux prélevés auprès du détenteur du droit de chasse ;
•Préalablement à toute opération de chasse à l'approche ou à l'affût, le chasseur doit téléphoner au
président de la société de chasse, ou à son délégué. Ce dernier a la responsabilité de tenir un registre
de battue sur lequel seront inscrits les nom et prénom du chasseur, le jour et l'heure de l'appel, la date et
le lieu de l'opération et les consignes données au chasseur. Ce registre est tenu à la disposition du
service départemental de l'office français de la biodiversité et de la direction départementale des
territoires de la Loire ;
Tout animal prélevé (sanglier, chevreuil, daim) doit être muni, sur les lieux même de sa capture et avant tout
transport, d'un dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse
bénéficiaire du plan de chasse individuel délivré pour le chevreuil et le daim ou adhérent au plan de gestion du
sanglier.
Les animaux tués au cours de la période d'ouverture anticipée sont munis des dispositifs de marquage
millésimés de la saison de chasse qui commence le 1er juillet suivant.
Les animaux prélevés blessés ou malades dont la venaison est inconsommable devront être présentés en
entier à un technicien de la Fédération des Chasseurs de la Loire chargé d'apprécier l'opportunité du
remplacement du dispositif de marquage.
Chaque dispositif de marquage apposé devra faire l'objet d'une déclaration en ligne sur le portail adhérent
(Cynef) du détenteur du droit de chasse dans les 72 heures suivant le prélèvement en renseignant, la date de
prélèvement, la commune de tir, le sexe et le poids de l'animal tué.
Article 3 : Demande d'autorisation préfectorale individuelle
La demande d'autorisation individuelle de chasse en période anticipée est souscrite par le détenteur du droit de
chasse auprès de Monsieur le préfet de la Loire.
La date limite de dépôt des demandes d'autorisation individuelle est fixée cinq jours avant l'échéance de la
période d'ouverture anticipée.
Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet, avant le 15 septembre de la même année, le bilan des
effectifs prélevés.
La demande d'autorisation individuelle est réalisée en ligne sur le site démarches simplifiées.fr à l'adresse
suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/autorisation_tir_ete_loire_2024
Le bilan des prélèvements est réalisé en ligne sur le site démarches simplifiées.fr à l'adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan_tir_ete_loire_2024
3/442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-22-00002 - Arrêté n° DT-24-0321 portant ouverture
anticipée de la chasse au chevreuil, daim et sanglier pour la campagne 2024-2025 13
Article 4 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires de la Loire,
le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération
départementale des chasseurs de la Loire.
Saint-Étienne, le 22 mai 2024
Le préfet,
Signé
Alexandre ROCHATTE
4/442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-22-00002 - Arrêté n° DT-24-0321 portant ouverture
anticipée de la chasse au chevreuil, daim et sanglier pour la campagne 2024-2025 14
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-05-22-00003
Arrêté n° DT-24-0344 autorisant l□exercice de la
vénerie sous terre du blaireau pour une période
complémentaire à partir du 1er juin 2024 et
jusqu□au 15 août 2024
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-22-00003 - Arrêté n° DT-24-0344 autorisant l□exercice de
la vénerie sous terre du blaireau pour une période complémentaire à partir du 1er juin 2024 et jusqu□au 15 août 2024 15
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0344
Autorisant l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau
pour une période complémentaire à partir
du 1er juin 2024 et jusqu'au 15 août 2024
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles R 424-4 et R 424-5.
Vu les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux
décisions, ayant une incidence sur l'environnement.
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie.
Vu l'arrêté n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019, approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-
2025 de la Loire.
Vu la demande d'autorisation d'une période d'ouverture complémentaire pour la vénerie sous terre du blaireau à
partir du 1er juin 2024 jusqu'au 15 août 2024, présentée le 04 mai 2023 par le président de la fédération
départementale des chasseurs de la Loire.
Vu l'avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa séance du 19
mars 2024.
Vu la consultation du public organisée du 28 mars 2024 au 18 avril 2024 en application de la loi 2012-1460 du 27
décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte
de l'Environnement.
Vu le rapport établi par M. le directeur départemental des territoires de la Loire, en date du 17 mai 2024.
Considérant que l'article L. 420-1 du Code de l'environnement précise que la gestion durable du patrimoine
faunique et de ses habitats est d'intérêt général et que la pratique de la chasse, activité à caractère
environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier,
les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Considérant que le blaireau est une espèce significativement représentée dans le département de la Loire.
Considérant que la chasse du blaireau se pratique essentiellement par la vénerie sous terre, pratique légale et
réglementée.
1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-22-00003 - Arrêté n° DT-24-0344 autorisant l□exercice de
la vénerie sous terre du blaireau pour une période complémentaire à partir du 1er juin 2024 et jusqu□au 15 août 2024 16
Considérant l'absence de prédateur naturel pour le blaireau dans le département de la Loire.
Considérant que la période de sevrage des jeunes blaireaux est antérieure au début de la période
complémentaire prévue au 1er juin.
Considérant que blaireau, espèce nocturne, est peu prélevé par la chasse à tir en raison de ses conditions de
vie essentiellement nocturnes.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : L'exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé pendant la période complémentaire allant
du 1er juin 2024 au 15 août 2024 inclus .
Article 2 : Durant cette période complémentaire, la vénerie sous terre du blaireau ne pourra être pratiquée que
par des équipages administrativement en règle avec l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la
vénerie et avec l'accord du détenteur du droit de chasse des terrains concernés.
Un bilan annuel de la vénerie sous terre du blaireau sera établi au plus tard le 15 septembre 2024 en
distinguant les prélèvements réalisés pendant la période complémentaire et transmis par la fédération
départementale des chasseurs de la Loire à la direction départementale des territoires de la Loire.
Pour la période complémentaire, le bilan distingue le sexe et âge (jeune, adulte) des animaux prélevés ainsi que
la date et le nombre de prélèvements réalisés par commune.
Article 3 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires de la Loire,
les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs
et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la
Loire.
Saint-Étienne, le 22 mai 2024
Le préfet,
Signé
Alexandre ROCHATTE
2/242_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-22-00003 - Arrêté n° DT-24-0344 autorisant l□exercice de
la vénerie sous terre du blaireau pour une période complémentaire à partir du 1er juin 2024 et jusqu□au 15 août 2024 17
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-05-21-00002
Arrêté n° DT-24-0347
Portant autorisation à la société EUROFINS à
pratiquer des pêches des captures d□espèces
piscicoles à des fins scientifiques dans le
département de la Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-21-00002 - Arrêté n° DT-24-0347
Portant autorisation à la société EUROFINS à pratiquer des pêches des captures d□espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le
département de la Loire18
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0347
Portant autorisation à la société EUROFINS à pratiquer des pêches des captures
d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le département de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L411-5, L.436-9 et R432-6 à R432-11 relatifs aux
autorisation exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur
départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024.
Vu l'arrêté du 2 novembre 1965 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour autoriser la pêche et le transport
des poissons destinés à la propagation de l'espèce ainsi que l'exécution d'inventaires piscicoles.
Vu l'arrêté ministériel modifié du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
Vu l'arrêté ministériel modifié du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à
l'article L. 436-9 du code de l'environnement.
Vu l'arrêté préfectoral n°DT-22-0733 du 21 décembre 2022 portant organisation de la direction départementale
des territoires de la Loire
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-028 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-2024-0301 du 02 avril 2024 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques.
Vu la demande d'autorisation de capture au titre de l'article L436-9 du Code de l'environnement présentée par
l'entreprise Eurofins Hydrobiologie France agissant pour le compte de l'Office français de la biodiversité (OFB)
en date du 25 avril 2024.
Vu l'avis favorable du président de la fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique en
date du 25 avril 2024.
Vu l'avis favorable du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 29 avril
2024.
1/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-21-00002 - Arrêté n° DT-24-0347
Portant autorisation à la société EUROFINS à pratiquer des pêches des captures d□espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le
département de la Loire19
Considérant l'intérêt scientifique des captures de poissons visant à l'acquisition de données environnementales
et plus particulièrement piscicoles dans le cadre du Réseau de Contrôle et Surveillance (RCS).
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er - titulaire de l'autorisation :
Eurofins Hydrobiologie France
Boulevard de Nomazy - Zone de l'Etoile
03000 MOULINS
est autorisé pour le compte de l'Office Français de la Biodiversité à capturer du poisson à des fins scientifiques
sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 - but et lieu de l'opération : Pêche électriques à des fins scientifique dans le cadre de la production de
données environnementales et notamment piscicoles suivant les dispositions prévues par le Schéma national
des données sur l'eau.
Ces travaux scientifiques sont exécutés sous la responsabilité de l'Office français de la biodiversité (OFB) et
intègrent les Réseaux nationaux de Contrôle de Surveillance (RCS) et de Contrôle Opérationnel (RCO) des eaux
de surface au titre de la Directive Cadre européenne sur l'Eau (DCE).
Les cours d'eaux concernés par cette opération et la localisation des différentes stations de prélèvement sont
détaillées dans le tableau suivant :
Cours d'eau
concernéCommune de la station Code sandre de
la stationCoordonnées Lambert 93
X Y
Sornin Charlieu 04015300 788898 6561777
Lignon Cleppe 04011100 791125 6516007
Aix Saint Georges en Baroille 04012200 787504 6526751
Aix Grézolles 04011700 772895 6529387
Mare Saint Marcellin en Forez 04009350 790630 6489650
Loire Veauchette 04009000 799254 6496672
Loire Balbigny 04011300 790746 6524560
Article 3 - responsables de l'exécution matérielle :
1.Gwendal CONSTANT
2.Jérémy SAUVANET
3.Lucie MELLERET
4.Autres personnels techniques indispensables au
bon déroulement des opérations→ hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie
→ hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie
→ hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie
→ Eurofins Hydrobiologie
Article 4 - validité de l'autorisation : La présente autorisation est valable du 01 juin 2024 jusqu'au 15
novembre 2024.
Article 5 - moyens de capture autorisés : Est autorisée la pêche à l'électricité ainsi que l'utilisation
d'épuisettes, bacs, petit matériel.
2/442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-21-00002 - Arrêté n° DT-24-0347
Portant autorisation à la société EUROFINS à pratiquer des pêches des captures d□espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le
département de la Loire20
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est subordonnée au respect de l'ensemble des mesures
compensatrices édictées par l'arrêté du Ministère de l'Agriculture du 02 février 1989 notamment avoir satisfait la
vérification annuelle du matériel homologué. Le certificat de conformité d u matériel devra être présenté à toute
demande des services compétents
Cette opération se réalisera conformément aux dispositions prévues dans le guide « La pêche scientifique à
l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux » édité par l'Office Français de la Biodiversité.
Toutes les précautions devront être prises pour éviter le stress et la perte des individus capturés et manipulés.
Il sera procédé à une désinfection complète de l'ensemble matériel et des équipements en contact avec l'eau et
les poissons avant et après chacune des interventions afin d'écarter tout risque d'introduction ou de transfert
d'agents pathogènes.
Article 6 - espèces concernées : Toutes espèces piscicoles présentes sur le site de l'opération.
Article 7 - destination du poisson capturé : Les poissons capturés seront après caractérisation relâchés aux
lieux de capture à l'exception des poissons en mauvais état sanitaire ou appartenant à l'une des espèces
mentionnées aux articles L411-5, L411-6 et R432-5 du Code de l'environnement qui seront détruites.
Article 8- accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche : Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont
liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche. Celui-ci est joint
à l'original de la déclaration préalable prévue à l'article 9 du présent arrêté.
Article 9 - déclaration préalable : Deux semaines au moins avant l'opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture,
ainsi qu'une copie de la présente autorisation à Monsieur le préfet (DDT), à l'OFB et au président de la
Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 10 - compte-rendu d'exécution : Dans un délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le
bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu des opérations. Ce(s) compte(s)-
rendu(s) est (sont) conforme(s) aux formats de fiche de synthèse (opération et synthèse des captures) et de liste
complète détaillée des captures. Ces formats sont issus de l'application de saisie des données piscicoles et
environnementales (ASPE) dans lequel le bénéficiaire effectue la saisie des données brutes.
Ce(s) compte(s)-rendu(s) est (sont) transmis au format électronique aux destinataires suivants :
•M. le préfet de la Loire (DDT)
•M. le président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
•M. le chef du service départemental de l'OFB
Article 11 - rapport annuel : Pour les opérations d'une durée de validité supérieure à un an, le bénéficiaire
adresse, dans un délai de six mois à compter de l'expiration de l'autorisation, un rapport de synthèse sur les
opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus :
•l'original au préfet de la Loire (DDT)
•une copie au président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
•une copie au service départemental de l'OFB
Article 12 - présentation de l'autorisation : Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'opération, doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - retrait de l'autorisation : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être
retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
3/442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-21-00002 - Arrêté n° DT-24-0347
Portant autorisation à la société EUROFINS à pratiquer des pêches des captures d□espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le
département de la Loire21
Article 14 - publication : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire
Article 15 - délai de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans
un délai de deux mois.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr .
Article 16 - exécution : Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont l'original est transmis au bénéficiaire. Une ampliation est adressée à Monsieur le
responsable du service départemental de l'Office français de la biodiversité, à Monsieur le président de la
Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et aux maires des communes
concernées
Saint-Étienne, le 21 mai 2024
Le préfet,
P. le préfet par délégation
P. le directeur départemental des territoires
La responsable du service eau environnement
signé
Claire-Lise OUDIN
4/442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-21-00002 - Arrêté n° DT-24-0347
Portant autorisation à la société EUROFINS à pratiquer des pêches des captures d□espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le
département de la Loire22
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-05-21-00003
Arrêté n° DT-24-348 portant autorisation à la
société ARALEP de capture et de transport
d□espèces piscicoles sur un tronçon du Gier sur
les communes de Dargoire et Tartaras
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-21-00003 - Arrêté n° DT-24-348 portant autorisation à la
société ARALEP de capture et de transport d□espèces piscicoles sur un tronçon du Gier sur les communes de Dargoire et Tartaras 23
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-348
Portant autorisation à la société ARALEP de capture et de transport d'espèces
piscicoles sur un tronçon du Gier
sur les communes de Dargoire et Tartaras
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L411-5, L.436-9 et R432-6 à R432-11 relatifs aux
autorisation exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté du 2 novembre 1965 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour autoriser la pêche et le transport
des poissons destinés à la propagation de l'espèce ainsi que l'exécution d'inventaires piscicoles.
Vu l'arrêté ministériel modifié du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
Vu l'arrêté ministériel modifié du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à
l'article L. 436-9 du code de l'environnement.
Vu l'arrêté préfectoral n°DT-22-0733 du 21 décembre 2022 portant organisation de la direction départementale
des territoires de la Loire
Vu l'arrêté préfectoral 2024-0012 du 20 février 2024 portant délégation de signature à Madame Cécile BRENNE,
directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Loire,
Vu l'arrêté n° DT-2024-0107 du 26 février 2024 portant subdélégation de signature pour les compétences
générales et techniques .
Vu la demande d'autorisation de capture, transport au titre de l'article L436-9 du Code de l'environnement
présentée par Monsieur Jean-paul MALLET pour le compte du bureau d'études ARALEP domicilié au 66
boulevard Niels Bohr à Villeurbanne (Rhône) agissant pour le compte de SNCF RESEAU.
Vu l'avis favorable du président de la fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique en
date du 3 mai 2024.
Vu l'avis favorable du 7 mai 2024 du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB).
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-21-00003 - Arrêté n° DT-24-348 portant autorisation à la
société ARALEP de capture et de transport d□espèces piscicoles sur un tronçon du Gier sur les communes de Dargoire et Tartaras 24
Considérant l'intérêt écologique de mener des pêches à l'électricité de sauvegarde des poissons dans le cours
d'eau le Gier dans le cadre d'une mission de diagnostic faune, flore habitat nature au niveau du site Moulin
Glattard sous la maîtrise d'ouvrage de SNCF Réseau
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er - titulaire de l'autorisation :
ARALEP
Monsieur Jean-Paul MALLET
66 boulevard Niels Bohr
69603 Villeurbanne
est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques sous les réserves précisées aux articles suivants du
présent arrêté pour le compte de SNCF Réseau.
Article 2 - but et lieu de l'opération : Pêche électrique scientifique des espèces piscicole dans le cadre de
l'actualisation d'un diagnostic environnemental.
Cette opération concerne exclusivement les eaux libres du Gier, cours d'eau situé dans le département de la
Loire dans les limites figurant ci-après :
Communes Cours d'eau concerné Limite amont Limite aval
( coordonnées géographiques Lambert 93 )
Dargoire
ChavanayLe Gier
site Moulin Glattard X : 830949
Y : 6496035X : 831545
Y : 6496582
Article 3 - responsables de l'exécution matérielle :
ARALEP
•MALLET Jean-Paul
•BRANA Jean-Yves
•GAUTHIER Paul
•MORGILLO Anne
•POBEL David
•ESNARD Hermeline
•WEBER Pierre
•CHIUMENTO Pauline
•BARBERO Marceau
•OLIESLAGERS Marie Céline→ Directeur ARALEP
→ Ingénieur d'études
→ Assistant ingénieur
→ Ingénieur d'études
→ Ingénieur d'études
→ Assistante Ingénieur
→ Assistant Ingénieur
→ Ingénieur d'études
→ Stagiaire
→ Technicienne
2/442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-21-00003 - Arrêté n° DT-24-348 portant autorisation à la
société ARALEP de capture et de transport d□espèces piscicoles sur un tronçon du Gier sur les communes de Dargoire et Tartaras 25
Article 4 - validité de l'autorisation : La présente autorisation est valable au lendemanin de la publication du
présent arrêté jusqu'au 31 octobre 2024.
Article 5 - moyens de capture autorisés : Est autorisée la pêche à l'électricité ainsi que l'utilisation
d'épuisettes, bacs, petit matériel.
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est subordonnée au respect de l'ensemble des mesures
compensatrices édictées par l'arrêté du Ministère de l'Agriculture du 02 février 1989 notamment avoir satisfait la
vérification annuelle du matériel homologué. Le certificat de conformité du matériel devra être présenté à toute
demande des services compétents
Cette opération se réalisera conformément aux dispositions prévues dans le guide « La pêche scientifique à
l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux » édité par l'Office Français de la Biodiversité.
Toutes les précautions devront être prises pour éviter le stress et la perte des individus capturés et manipulés.
Il sera procédé à une désinfection complète de l'ensemble matériel et des équipements en contact avec l'eau et
les poissons avant et après chacune des interventions afin d'écarter tout risque d'introduction ou de transfert
d'agents pathogènes.
Article 6 - espèces concernées : Toutes espèces piscicoles présentes sur le site de l'opération.
Article 7 - destination du poisson capturé : Les poissons capturés seront après caractérisation relâchés dans
le milieu naturel de prélèvement, à l'exception des poissons en mauvais état sanitaire ou appartenant à l'une des
espèces mentionnées aux articles L411-5, L411-6 et R432-5 du Code de l'environnement qui seront détruites .
Article 8- accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche : Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont
liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche. Celui-ci est joint
à l'original de la déclaration préalable prévue à l'article 9 du présent arrêté.
Article 9 - déclaration préalable : Deux semaines au moins avant l'opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture,
ainsi qu'une copie de la présente autorisation à Monsieur le préfet (DDT), à l'OFB et au président de la
Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 10 - compte-rendu d'exécution : Dans un délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le
bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant la date, le cours d'eau, la
localisation X et Y du point aval, les résultats des captures (espèces, effectifs, poids, classes de taille), la
longueur et la largeur moyenne du tronçon pêché :
•l'original au préfet de la Loire (DDT)
•une copie au Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
•une copie au service départemental de l'OFB
Article 11 - rapport annuel : Pour les opérations d'une durée de validité supérieure à un an, le bénéficiaire
adresse, dans un délai de six mois à compter de l'expiration de l'autorisation, un rapport de synthèse sur les
opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus :
•l'original au préfet de la Loire (DDT)
•une copie au président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
•une copie au service départemental de l'OFB
Article 12 - présentation de l'autorisation : Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'opération, doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
3/442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-21-00003 - Arrêté n° DT-24-348 portant autorisation à la
société ARALEP de capture et de transport d□espèces piscicoles sur un tronçon du Gier sur les communes de Dargoire et Tartaras 26
Article 13 - retrait de l'autorisation : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être
retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 14 - publication : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire
Article 15 - délai de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans
un délai de deux mois.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr .
Article 16 - exécution : Madame la directrice départementale des territoires de la Loire est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont l'original est transmis au bénéficiaire . Une ampliation est adressée à M onsieur
le responsable du service départemental de l'Office français de la biodiversité, à Monsieur le président de la
Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, à Messieurs les Maires de Chavanay
et Saint Pierre de Bœuf
Saint-Étienne, le 21 mai 2024
Le préfet,
P. le préfet par délégation
P. la directrice départementale des territoires
par intérim
La cheffe du service eau-environnement
signé
Claire-Lise OUDIN
4/442_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-21-00003 - Arrêté n° DT-24-348 portant autorisation à la
société ARALEP de capture et de transport d□espèces piscicoles sur un tronçon du Gier sur les communes de Dargoire et Tartaras 27