TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°81-2025-422
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Hôpital de Lavaur /
81-2025-11-26-00002 - DIR 2025-10-03 Délégation de signature
accordée à Betrand PERIN (2 pages) Page 3
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Hôpital de Lavaur
81-2025-11-26-00002
DIR 2025-10-03 Délégation de signature
accordée à Betrand PERIN
Hôpital de Lavaur - 81-2025-11-26-00002 - DIR 2025-10-03 Délégation de signature accordée à Betrand PERIN 3
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Le Directeur,DECISIONDIR 2025-10-03
Objet : Délégation de signature accordée a Monsieur Bertrand PERIN.- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives a laFonction Publique Hospitaliére,- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,- VU l'arrêté du Centre National de Gestion, en date du 23 février 2024, nommant Monsieur AntoineBURNIER, Directeur d'Hôpital, en qualité de Directeur Adjoint, au CHU de Toulouse et au CentreHospitalier de Lavaur,- VU l'arrêté du CNG en date du 18 septembre 2025, portant réintégration de Monsieur BertrandPERIN dans le corps des directeurs d'hôpital, en qualité de Directeur Adjoint de classeexceptionnelle, au centre hospitalier de Lavaur, à compter du 1° octobre 2025,- Vu la fiche de poste de Monsieur Bertrand PERIN, chargé du Service Economique et de la Directiondes Systèmes d'Information et d'Organisation, Directeur référent du pôle de psychiatrie,DECIDEArticle 1 :De donner une délégation de signature les nuits, week-ends ou jours fériés en tant que Directeur degarde à Bertrand PERIN, pour les actes ou natures d'actes suivants :e Actes liés aux admissions suivants :- Toutes décisions concernant les patients admis en soins psychiatriques sous contrainte- Bordereaux d'envoi aux autorités prévues par la loi de tous documents médico-légaux des patientsadmis en soins psychiatriques sous contrainte- Permission de sortie des malades hospitalisés librementAutorisations de sortie de courte durée accompagnées, n'excédant pas douze heures, pour lesmalades en SPDT, SPDU, SPPI,- Autorisations de sortie de courte durée, (- de 12 heures et - de 48 heures), des malades en SPDT,SPDU, SPPI,- Certificat de présence (Long Séjour, EHPAD, etc.)- Autorisation de transport de corps.
e Tous actes nécessaires à la gestion des malades,e Tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de principe de continuité dessoins,e Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien enfonctionnement des installations de l'établissement,e Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
1 Place Vialas — BP 85 — 81500 LAVAURStandard : 05 63 58 81 81 — Secrétariat de Direction : 05 63 58 80 00 — Fax : 05 63 58 84 99
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Article2 :Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :e De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant les principesfondamentaux de la commande publique : le choix d'une offre répondant de manière pertinente aubesoin, la bonne utilisation des deniers publics et les principes d'égalité d'accès et de transparence.De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés.De rendre compte au Directeur des opérations effectuées.Article 3 :La signature du délégataire nommé à l'article 1er est jointe à la présente décision.La présente décision portant délégation de signature sera transmise au Receveur des Finances.La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture.Lavaur, le 26 novembre 2025
Le Directeur,
1 Place Vialas — BP 85 — 81500 LAVAURStandard : 05 63 58 81 81 — Secrétariat de Direction : 05 63 58 80 00 — Fax : 05 63 58 84 99
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