CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-017
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-01-15-00076 - Décision n°ARS/2024/23 du 15 janvier 2024 portant
prolongation de la désignation temporaire à la SA Cliniques d□Ajaccio pour
assurer la mission de permanence des Soins : spécialité Gastroentérologie
(2 pages) Page 3
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud / Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2024-01-26-00001 - Arrêté annule et remplace l'arrêté n°2A-2023-01-24
001 du 24.01.2023 portant désignation des membres du comité social de la
police nationale de la Corse-du-Sud et de sa formation spécialisée (3 pages) Page 6
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2024-01-29-00002 - Arrêté
du
portant dérogation aux dispositions de l'Article L.411-1 du code de
l'environnement pour la SSCV Fortimmo, représentée par M. Patrick Rocca,
dans le cadre d'un projet immobilier chemin du fort à Porticcio
(Corse-du-Sud). (18 pages) Page 10
Maison d'Arrêt AJACCIO /
2A-2024-01-29-00003 - DELEGATIONSDE SIGNATURE CE 2024
R 113-66 ; R
234-1 (14 pages) Page 29
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2024-01-25-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence
relatifs au dragage et au curage du fleuve Porto, suite à la tempête Ciaran
des 1er et 2 novembre 2023, ayant affecté la marine de Porto de la
commune d'Ota (2 pages) Page 44
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2024-01-30-00001 - Arrêté
- portant modification de l'article 1er de
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-08-17 du 17 août 2021, modifié, relatif à la
composition du CODERST de la Corse-du-Sud,
- portant abrogation de
l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-01-20 du 20 janvier 2023. (4 pages) Page 47
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2024-01-29-00001 - Arrete d'agrement APC20 2024 (3 pages) Page 52
2A-2024-01-25-00002 - Arrêté portant renouvellement de la CDSR (3 pages) Page 56
2
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-01-15-00076
15/01/2024
Décision n°ARS/2024/23 du 15 janvier 2024
portant prolongation de la désignation
temporaire à la SA Cliniques d□Ajaccio pour
assurer la mission de permanence des Soins :
spécialité Gastroentérologie
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-15-00076 - Décision n°ARS/2024/23 du 15 janvier 2024 portant prolongation de la
désignation temporaire à la SA Cliniques d□Ajaccio pour assurer la mission de permanence des Soins : spécialité Gastroentérologie 3
T ARÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternité
Décision n°'ARS/2024/23 du 15 janvier 2024portant prolongation de la désignation temporaire à la SA Cliniques d'Ajacciopour assurer la mission de permanence des Soins :spécialité Gastroentérologie
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,Chevalier de l'ordre national du mériteChevalier de l'ordre de la légion d'honneurVu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6111-1-3, L.6112-1 et suivants et R.6111-41 etsuivants ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n°2016-1645 du 1°' décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications dedispositions règlementaires applicables au service public hospitalier ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé deCorse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;Vu l'arrété n°'ARS/2019/38 du 19 février 2019 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 duprojet régional de santé de Corse ;Vu l'arrêté n° ARS/2019/39 du 19 février 2019 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2023 du projetrégional de santé de Corse ;Vu l'arrêté du 31 août 2021 modifiant l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versementde l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins enétablissement de santé ;Vu la décision n°'ARS/2022/208 du 14 avril 2022 portant désignation temporaire à la SA Cliniques d'Ajaccio pourassurer la mission de permanence des Soins : spécialité Gastroentérologie ;Vu la décision n°598 du 28 octobre 2022 portant prolongation de la désignation temporaire à la SA Cliniquesd'Ajaccio pour assurer la mission de permanence des Soins : spécialité Gastroentérologie ;Considérant que cette mission de permanence des soins en établissement de santé (PDSES) se définit commeI'accueil et la prise en charge de nouveaux patients dans une structure de soins d'un établissement de santé, enaval et/ou dans le cadre des réseaux de médecine d'urgence, la nuit (à partir de 20h du soir le plus souvent etjusqu'à 08h du matin), le week-end (sauf le samedi matin) et les jours fériés ;Considérant que cette mission de permanence des soins en établissement de santé se différencie de lacontinuité des soins qui est l'obligation réglementaire pour tous les services de soins d'assurer la prise en chargesur ces périodes des patients déjà hospitalisés ou au décours d'une hospitalisation en lien avec celle-ci ;Considérant que le Centre Hospitalier d'Ajaccio, titulaire de la PDSES spécialité Gastroentérologie, n'est plus enmesure, d'assurer complétement cette mission de permanence des soins en raison d'un manque de personnelmédical depuis le 17 mars 2022 ;Considérant, qu'à ce jour, le Centre Hospitalier d'Ajaccio n'a pas été en mesure de recruter du personnelsupplémentaire ;Considérant les travaux à venir sur I'année 2024 sur la révision du schéma régional de santé volet PDSES ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-15-00076 - Décision n°ARS/2024/23 du 15 janvier 2024 portant prolongation de la
désignation temporaire à la SA Cliniques d□Ajaccio pour assurer la mission de permanence des Soins : spécialité Gastroentérologie 4
Considérant que les médecins libéraux intervenant de manière contractuelle à la SA Cliniques d'Ajaccio se sontportés volontaires pour assurer la permanence des soins spécialité Hépato-Gastro-Entérologie et que la cliniquedispose des moyens matériels et a renforcé ses moyens humains permettant de prendre en charge cette activitédans le cadre d'une astreinte opérationnelle ;
DECIDE
Article 1° : L'autorisation de désignation temporaire pour assurer la mission de permanence des Soins :spécialité Gastroentérologie est renouvelée pour une durée d'un an soit jusqu'au 31 octobre 2024.
Article 2 : Le périmètre de la mission, les modalités d'exercice et les compensations associées sont définies dansle cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'agence régionale de santé etl'établissement.
Article 3 : Au terme de l'évaluation du dispositif, en cas de non respect des obligations visées à l'article 2 de laprésente décision ou d'absence d'atteinte des objectifs fixés, la mission sera considérée comme non assurée.
Article 4 : Un recours gracieux peut étre formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale del''Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dansle délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'Agence régionale de santé de Corse et le représentant deI'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de la présente décision qui sera publiéeaux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de Corse du Sud ainsi que sur le site de l'ARSde Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse
rie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-15-00076 - Décision n°ARS/2024/23 du 15 janvier 2024 portant prolongation de la
désignation temporaire à la SA Cliniques d□Ajaccio pour assurer la mission de permanence des Soins : spécialité Gastroentérologie 5
Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2024-01-26-00001
26/01/2024
Arrêté annule et remplace l'arrêté
n°2A-2023-01-24 001 du 24.01.2023 portant
désignation des membres du comité social de la
police nationale de la Corse-du-Sud et de sa
formation spécialisée
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2024-01-26-00001 - Arrêté annule et
remplace l'arrêté n°2A-2023-01-24 001 du 24.01.2023 portant désignation des membres du comité social de la police nationale de la
Corse-du-Sud et de sa formation spécialisée
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Ex Coordination pour la Sécurité en CorsePRÉFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 26 JAN. 2024annule et remplace l'arrêté n°2A-2023-01-24 0001 du 24 janvier 2023portant désignation des membres du comité social de la police nationale de la Corse-du-Sud
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
et de sa formation spécialisée
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code général de la fonction publique ;le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'Etat ;le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 V1-2°, article 21, relatif aux services déconcentrés et àI'organisation de la police nationale ;l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère del'Intérieur et des outre-mer ;l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internetpour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation duministère de l'Intérieur et des outre-mer ;l'arrêté du 1" août 2023 portant nomination de Thierry DE MARIA en qualité de directeurinterdépartemental de la police nationale de Corse-du-Sud ;le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du CSA etpour la composition de la formation spécialisée ;
ARRÊTE :
Article 1°": Le comité social d'administration de proximité de la police nationale de la Corse-du-Sud estcomposé comme suit :a) Représentants de l'administration :- Monsieur Thierry DE MARIA, directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, ou son représentant.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2024-01-26-00001 - Arrêté annule et
remplace l'arrêté n°2A-2023-01-24 001 du 24.01.2023 portant désignation des membres du comité social de la police nationale de la
Corse-du-Sud et de sa formation spécialisée
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b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant desfonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.Article 2: Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de la liste UNITE SGP POLICE — FOM. Pierre AZEMA Mme Sandrine SEVINMme Marie-Hélène CHAPUIS GRISONI M. Mathieu TAILLEZMme Catherine GIL Mme Florence MICLOAu titre de la liste ALLIANCE PN — UNSA POLICE - SNIPAT - Synergies officiers - UATS —SCPN - SNPPS - SICP - UDO - SPPN —- UNSA FASMIM. Sylvain GUIMOND Mme Samira NOURREDINEM. Gilles DERUNGS M. Patrick HUGUETAu titre de la liste CFDT - ALTERNATIVE -SCSI - SMIM. Reynald DEVIENNE M. Mathieu LIEVIN
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministérielunique : Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de la liste UNITE SGP POLICE — FOM. Pierre AZEMA Mme Catherine GILMme Sandrine SEVIN Mme Florence MICLOM. Mathieu TAILLEZ Mme Marie-Hélène CHAPUIS GRISONIAu titre de la liste ALLIANCE PN —- UNSA POLICE - SNIPAT - Synergies officiers - UATS -SCPN —- SNPPS - SICP - UDO - SPPN — UNSA FASMIM. Sylvain GUIMOND M. Romain DORMOISMme Samira NOURREDINE Mme Carole BORDIER VRIGNAUDAu titre de la liste CFDT - ALTERNATIVE - SCSI - SMIM. Reynald DEVIENNE M. Mathieu LIEVIN
Préfecture de la Corse-du-Sud Palais Lantivy Cours Napoléon 26188 Ajacciocedex Ÿ Standard : 0495 1142.15Accueil général ouvert du tundi au vendredi de Sh3 à (th30 etde 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture ¢z corse-du-sud gouvfr www.corse-du-sud gous frFuacelook - apretgeturela — Tvarer - à Proferl4
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2024-01-26-00001 - Arrêté annule et
remplace l'arrêté n°2A-2023-01-24 001 du 24.01.2023 portant désignation des membres du comité social de la police nationale de la
Corse-du-Sud et de sa formation spécialisée
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Article 4: Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur àcompter du 1°" janvier 2024.
Article 5 : Le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le ? 5 JAN, 2024Lepréfet
Nlaury de SAINT-QUENTIN
Préfeeture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napuléon 20188 Ajaccivcedex 9 Standard - O49S 11.12.13Accueit général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à T30 etde 13h30 à 15h30Adresse électronique - prefveture « corse-du-sud.eouv fr wwweorse-du-sud. gouv.fr
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2024-01-26-00001 - Arrêté annule et
remplace l'arrêté n°2A-2023-01-24 001 du 24.01.2023 portant désignation des membres du comité social de la police nationale de la
Corse-du-Sud et de sa formation spécialisée
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Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2024-01-29-00002
29/01/2024
Arrêté du
portant dérogation aux dispositions de l'Article
L.411-1 du code de l'environnement pour la SSCV
Fortimmo, représentée par M. Patrick Rocca,
dans le cadre d'un projet immobilier chemin du
fort à Porticcio (Corse-du-Sud).
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-29-00002 - Arrêté
du
portant dérogation aux dispositions de l'Article L.411-1 du code de l'environnement pour la SSCV Fortimmo, représentée par M.
Patrick Rocca, dans le cadre d'un projet immobilier chemin du fort à Porticcio (Corse-du-Sud).
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PREFET Direction régionale de I'environnement,DE LA CORSE- de l'aménagement et du logementDUfSUD | de CorseLiberté 'EgalitéFraternité
Arrété n° duPortant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement :Coupe, arrachage, transplantation de spécimens de végétaux d'espèces protégées prélevés dansle milieu naturel, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espècesanimales protégées et autorisation au déplacement d'individuspour la SSCV « Fortimmo », représentée par M. Patrick Rocca, dans le cadre d'un projetimmobilier chemin du fort à Porticcio (Corse-du-Sud)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sudchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5,L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animalesou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogationssusceptibles d'êtres délivrées ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures deprotection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoinenaturel ; 'Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n°du
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.4n-1 du code de l'environnement :
Coupe, arrachage, transplantation de spécimens de végétaux d'espèces protégées prélevés dans
le milieu naturel, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, alteration ou degradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées et autorisation au déplacement d'individus
pour la SSCV « Fortimmo », représentée par M. Patrick Rocca, dans le cadre d'un projet
immobilier chemin du fort à Porticcio (Corse-du-Sud)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5,
L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales
ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations
susceptibles d'êtres délivrées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de
protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine
naturel;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-
QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arreté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefectureOcorse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-29-00002 - Arrêté
du
portant dérogation aux dispositions de l'Article L.411-1 du code de l'environnement pour la SSCV Fortimmo, représentée par M.
Patrick Rocca, dans le cadre d'un projet immobilier chemin du fort à Porticcio (Corse-du-Sud).
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Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnementdans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions dedemande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code del'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement ;l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble duterritoire ;l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protectionl'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;l'arrêté ministériel du 06 septembre 2019 portant nomination de M. Jacques LEGAIGNOUXen qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deCorse ;la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisionsadministratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la floresauvages ;
l'arrêté 2A-2020-11-06-001 du 2 novembre 2020 portant mise en demeure à la SSCV« Fortimmo », représentée par M. Patrick Rocca de cesser les travaux de défrichement etterrassement qu'elle effectue ou fait effectuer et soit de déposer une demande de dérogationpour destruction d'espèces protégées, soit de remettre en état le terrain ;la demande de dérogation déposée dans sa première version le 1" octobre 2021 par laSSCV « Fortimmo », composée d''un dossier technique et des Cerfas 13 616*01 (capture ouenlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animalesprotégées), 13 614*01 (destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction oud'aires de repos d'espèces animales protégées) et 13 617*1 (coupe, arrachage, cueilletteou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées) ;l'avis du Conservatoire Botanique National de Corse en date du 25 octobre 2021 ;l''avis défavorable du Conseil National de Protection de la Nature -CNPN - en date du 15décembre 2021 ;le mémoire en réponse au premier avis du CNPN et le dossier de demande de dérogationdéposé dans sa version finale du 10 juin 2022 par la SSCV « Fortimmo », en réponse auxremarques du premier avis du CNPN ;le second avis favorable sous conditions du CNPN en date du 1" septembre 2022 ;
2/18
Arrête portant dérogation aux dispositions de {'article L.411-1 du code de l'environnement
dans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
Vu l'arreté du 12 janvier 2016 modifiant ['arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de ['article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au
4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement ;
Vu ['arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur ['ensemble du
territoire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur ['ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arreté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 septembre 2019 portant nomination de M. Jacques LEGAIGNOUX
en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse ;
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du
15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions
administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore
sauvages;
Vu l'arreté 2A-2020-11-06-001 du 2 novembre 2020 portant mise en demeure à la SSCV
« Fortimmo », représentée par M. Patrick Rocca de cesser les travaux de défrichement et
terrassement qu'elle effectue ou fait effectuer et soit de déposer une demande de dérogation
pour destruction d'espèces protégées, soit de remettre en état le terrain ;
Vu la demande de dérogation déposée dans sa première version le 1er octobre 2021 par la
SSCV « Fortimmo », composée d'un dossier technique et des Cerfas 13 616*01 (capture ou
enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées), 13 614*01 (destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées) et 13 617*1 (coupe, arrachage, cueillette
ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées) ;
Vu l'avis du Conservatoire Botanique National de Corse en date du 25 octobre 2021 ;
Vu l'avis défavorable du Conseil National de Protection de la Nature -CNPN - en date du 15
décembre 2021 ;
Vu le mémoire en réponse au premier avis du CNPN et le dossier de demande de dérogation
déposé dans sa version finale du 10 juin 2022 par la SSCV « Fortimmo », en réponse aux
remarques du premier avis du CNPN ;
Vu le second avis favorable sous conditions du CNPN en date du 1er septembre 2022 ;
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-29-00002 - Arrêté
du
portant dérogation aux dispositions de l'Article L.411-1 du code de l'environnement pour la SSCV Fortimmo, représentée par M.
Patrick Rocca, dans le cadre d'un projet immobilier chemin du fort à Porticcio (Corse-du-Sud).
12
Arrété portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnementdans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)Vu la consultation du public effectuée par mise en ligne de la demande sur le site internet dédiéde la préfecture de la Corse-du-Sud du 15 au 29 septembre 2022 ;Vu le projet d'arrété transmis le 30 septembre 2022 au pétitionnaire, et ses retours en date du 10octobre et du 24 octobre 2022 ;Considérant le courrier de la direction d'U Levante en date du 17 octobre 2022 ;Considérant que l'entame des travaux du projet immobilier « Fortimmo », objet du Permis deConstruire 2A 130 16 0057 sur la commune de Grosseto-Prugna (Porticcio), a entraîné la destruction etl'altération d'habitats d'espèces protégées et la destruction d'individus d'espéces protégées au titre del'article L.411-1 du Code de l'Environnement, et que la mise en œuvre complète de cet aménagementimplique une destruction supplémentaire d'habitats d'espèces protégées au titre de l'article L.411-1 dumême code ;Considérant :que le projet s'inscrit dans un secteur balnéaire où les prix des logements sont fortementtirés vers le haut par les résidences secondaires ;que le projet consiste en une production de logements à destination de résidenceprincipale, dont des logements sociaux et des logements en primo-accession ;que le projet devra intégrer 30 % de logements sociaux ;que le projet répond par conséquent à des raisons impératives d'intérêt public majeur, pour desraisons de nature sociale ;Considérant :que le projet est situé dans une zone de sensibilité majeure pour la Tortue d'Hermann, et àmoins de 100m de la Znieff de type 1 « zone humide de l'Uccioli », mais qu'il se situe néanmoins endehors de tout zonage de protection ou d'inventaire ;que le projet prend place dans une zone en partie ceinturée par de l'habitat pavillonnaire auNord et à l'Ouest ;que le projet participe au rééquilibrage entre résidences secondaires et résidencesprincipales sur le secteur de Porticcio ;que les variantes possibles concernaient des zones avec des enjeux environnementaux aumoins aussi importants que sur la zone du projet ;que le projet fera l'objet d'une écoconception, qu''il intégrera entre autres des panneauxphotovoltaïques en toiture, que les zones imperméabilisées seront réduites au maximum (dallesalvéolaires et végétalisations des zones de stationnement notamment) ;qu'il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destructiondes espèces et des habitats d'espèces tel qu'envisagé ;Considérant que le dossier technique initial et les compléments apportés par le maitre d'ouvragedans le mémoire en réponse susvisé, notamment en termes de compensation des impacts, etrepris sous forme de prescriptions dans le présent arrêté, répondent favorablement aux remarquesformulées dans les avis du Conseil National de protection de la Nature du 15 décembre 2021 et 1"septembre 2022 ;Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause |'état de conservation favorabledes populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesuresd'évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier technique et prescritespar le présent arrêté ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement3/18
Arrêté portant dérogation aux dispositions de ['article L.411-1 du code de l'environnement
dons (e cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
Vu la consultation du public effectuée par mise en ligne de la demande sur le site internet dédié
de la préfecture de la Corse-du-Sud du 15 au 29 septembre 2022 ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 30 septembre 2022 au pétitionnaire, et ses retours en date du 10
octobre et du 24 octobre 2022 ;
Considérant le courrier de la direction d'U Levante en date du 17 octobre 2022 ;
Considérant que l'entame des travaux du projet immobilier « Fortimmo », objet du Permis de
Construire 2A 130 16 0057 sur la commune de Grosseto-Prugna (Porticcio), a entraîné la destruction et
['alteration d'habitats d'espèces protégées et la destruction d'individus d'espèces protégées au titre de
l'article L.411-1 du Code de l'Environnement, et que la mise en œuvre complète de cet aménagement
implique une destruction supplémentaire d'habitats d'espèces protégées au titre de l'article L.411-1 du
même code ;
Considérant :
que le projet s'inscrit dans un secteur balnéaire où les prix des logements sont fortement
tirés vers le haut par les résidences secondaires ;
que le projet consiste en une production de logements à destination de résidence
principale, dont des logements sociaux et des logements en primo-accession ;
que le projet devra intégrer 30 % de logements sociaux ;
que le projet répond par conséquent à des raisons imperatives d'intérêt public majeur, pour des
raisons de nature sociale ;
Considérant :
que le projet est situé dans une zone de sensibilité majeure pour la Tortue d'Hermann, et à
moins de 100m de la Znieff de type l « zone humide de l'Uccioli », mais qu'il se situe néanmoins en
dehors de tout zonage de protection ou d'inventaire ;
que le projet prend place dans une zone en partie ceinturée par de ['habitat pavillonnaire au
Nord et à l'Ouest ;
que le projet participe au rééquilibrage entre résidences secondaires et résidences
principales sur le secteur de Porticcio ;
que les variantes possibles concernaient des zones avec des enjeux environnementaux au
moins aussi importants que sur la zone du projet ;
que le projet fera l'objet d'une écoconception, qu'il intégrera entre autres des panneaux
photovoltaïques en toiture, que les zones imperméabilisées seront réduites au maximum (dalles
alvéolaires et végétalisations des zones de stationnement notamment) ;
qu'il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction
des espèces et des habitats d'espèces tel qu'envisagé ;
Considérant que le dossier technique initial et les compléments apportés par le maître d'ouvrage
dans le mémoire en réponse susvisé, notamment en termes de compensation des impacts, et
repris sous forme de prescriptions dans le présent arrêté, répondent favorablement aux remarques
formulées dans les avis du Conseil National de protection de la Nature du 15 décembre 2021 et 1er
septembre 2022 ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable
des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures
d'évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier technique et prescrites
par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-29-00002 - Arrêté
du
portant dérogation aux dispositions de l'Article L.411-1 du code de l'environnement pour la SSCV Fortimmo, représentée par M.
Patrick Rocca, dans le cadre d'un projet immobilier chemin du fort à Porticcio (Corse-du-Sud).
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Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnementdans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
ARRETE
Article 1°" - BénéficiaireLa présente autorisation est délivrée à la SSCV «Fortimmo », représentée par M. Patrick Rocca, dontle siège social est situé Z.!. de Baléone BP 5132 20501 AJACCIO cedex 5.La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R.411-11du Code de I'Environnement.Elle peut étre retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clausesou les prescriptions liées.
Article 2 - Périmètre et nature de la dérogationDans le cadre d'un projet immobilier au chemin du Fort à Porticcio, parcelle section AC n°206, 207,208, 210, 211 (anciennement A n°1947, 3146, 3148, 4336 et 4337), commune de Grosseto-Prugna, pour une surface totale d'environ 5,4 ha (Annexe A), le bénéficiaire désigné à l'article 1er,ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions duprésent arrêté, sont autorisés a:- enlever avec relâcher sur place des spécimens d'espèces animales protégées,- détruire ou perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,< détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espècesanimales protégées,- arracher et transplanter des individus de flore protégée,tel que présenté dans le tableau en annexe B, dès lors qu'ils sont situés dans l'emprise destravaux.
Article 3 - Durée et validité de la dérogationL'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature etjusqu'a la fin des travaux de construction.Les prescriptions du présent arrêté sont mises en œuvre durant l'ensemble de la durée de gestiondes surfaces de compensation, soit 99 ans à compter de la décision.
Article 4 - Démarrage des opérationsLe bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 15 jours avant le redémarragedes opérations et fournir un calendrier des travaux.
Article 5 - Modalité de réalisation et obligations du bénéficiaireLa dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre lesmesures d'évitement, de réduction et de compensation telles que définies dans son dossier, danssa version finale du 10 juin 2022, complétées avec les mesures évoquées dans l'avis du CNPN du1" septembre 2022. Ces mesures sont résumées ci-apres.Le bénéficiaire s'assure du respect de I'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part del'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.4/18
Arrêté portant dérogation aux dispositions de {'article L.411-1 du code de l'environnement
dans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
ARRETE
Article 1er - Bénéficiaire
La présente autorisation est délivrée à la SSCV «Fortimmo », représentée par M. Patrick Rocca, dont
le siège social est situé Z.l. de Baléone BP 5132 20501 AJACCIO cedex 5.
La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article R.411-11
du Code de l'Environnement.
Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses
ou les prescriptions liées.
Article 2 - Périmètre et nature de la dérogation
Dans le cadre d'un projet immobilier au chemin du Fort à Porticcio, parcelle section AC n°206,207,
208, 210, 211 (anciennement A n°1947, 3146, 3148, 4336 et 4337), commune de Grosseto-
Prugna, pour une surface totale d'environ 5,4 ha (Annexe A), le bénéficiaire désigné à l'article 1er,
ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du
present arrêté, sont autorisés à:
enlever avec relâcher sur place des spécimens d'espèces animales protégées,
détruire ou perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,
détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées,
arracher et transplanter des individus de flore protégée,
tel que présenté dans le tableau en annexe B, dès lors qu'ils sont situés dans l'emprise des
travaux.
Article 3 - Durée et validité de la dérogation
L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et
jusqu'à la fin des travaux de construction.
Les prescriptions du present arrêté sont mises en œuvre durant l'ensemble de la durée de gestion
des surfaces de compensation, soit 99 ans à compter de la décision.
Article 4 - Démarrage des opérations
Le bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 15 jours avant le redémarrage
des opérations et fournir un calendrier des travaux.
Article 5 - Modalité de réalisation et obligations du bénéficiaire
La dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les
mesures d'évitement, de réduction et de compensation telles que définies dans son dossier, dans
sa version finale du 10 juin 2022, complétées avec les mesures évoquées dans l'avis du CNPN du
1er septembre 2022. Ces mesures sont résumées ci-après.
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de
l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-29-00002 - Arrêté
du
portant dérogation aux dispositions de l'Article L.411-1 du code de l'environnement pour la SSCV Fortimmo, représentée par M.
Patrick Rocca, dans le cadre d'un projet immobilier chemin du fort à Porticcio (Corse-du-Sud).
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Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnementdans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)L'ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre desmesures environnementales.> Dans la séquence ÉviterMesure E11 : Évitement des risques de dégradation de la périphérie du site lors de la phase de chantierLes emprises retenues pour les travaux (bases de vie, zones de stockage et de remblais, emprisesfinale des travaux et zone de circulation des engins, etc) sont réduites au maximum. L'emprise destravaux est clôturée, avec des grillages imperméables à la petite faune, équipés de quelquessystèmes anti-retour. Toute dégradation des zones périphériques devra être évitée lors de lareprise des travaux. L'écologue qui accompagne la mise en œuvre du chantier s'assure du respectde ces emprises et de la pérennité de la clôture.Mesure E.2 : Maintien d'une continuité écologiqueLes anciennes parcelles section A 1947, 4336 et 4337 (nouvellement AC 208, 210, 211) sonttotalement évitées par le projet. Sur ces parcelles, 2,6 Ha seront concernées par des obligationslégales de débroussaillement, dont l'entretien ne devra pas porter atteinte aux populationsd'espèces protégées, ceci de manière à conserver un corridor de déplacement Est-Ouest au Sud duprojet.
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Délimitation des emprises du chantier (source : dossier DEP p. 174)
> Dans la séquence RéduireMesure R.1: Déplacement de la population de Tortues d'Hermann encore présentesLes individus de Tortue d'Hermann qui pourraient être encore présents sur l'aire du projet sontcollectés après repérage humain et repérage canin. Ils sont transportés puis relâchés en dehorsdes zones clôturées du chantier, sur les parcelles dédiées à la compensation à proximité directe duprojet. Cette action interviendra avant toute reprise des travaux.
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Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
dans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
L'ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des
mesures environnementales.
> Dans la séquence Éviter
Mesure E.1 : Évitement des risques de dégradation de la périphérie du site lors de la phase de chantier
Les emprises retenues pour les travaux (bases de vie, zones de stockage et de remblais, emprises
finale des travaux et zone de circulation des engins, etc) sont réduites au maximum. L'emprise des
travaux est clôturée, avec des grillages imperméables à la petite faune, équipés de quelques
systèmes anti-retour. Toute dégradation des zones périphériques devra être évitée lors de la
reprise des travaux. L'écologue qui accompagne la mise en œuvre du chantier s'assure du respect
de ces emprises et de la pérennité de la clôture.
Mesure E.2 : Maintien d'une continuité écologique
Les anciennes parcelles section A 1947, 4336 et 4337 (nouvellement AC 208, 210, 211) sont
totalement évitées par le projet. Sur ces parcelles, 2,6 Ha seront concernées par des obligations
légales de débroussaillement, dont ['entretien ne devra pas porter atteinte aux populations
d'espèces protégées, ceci de manière à conserver un corridor de déplacement Est-Ouest au Sud du
projet.
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Delimitation des emprises du chantier (source : dossier DEPp. 174)
> Dans la séquence Réduire
Mesure R.1 : Déplacement de la population de Tortues d'Hermann encore présentes
Les individus de Tortue d'Hermann qui pourraient être encore présents sur l'aire du projet sont
collectés après repérage humain et repérage canin. Ils sont transportés puis relâchés en dehors
des zones clôturées du chantier, sur les parcelles dédiées à la compensation à proximité directe du
projet. Cette action interviendra avant toute reprise des travaux.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-29-00002 - Arrêté
du
portant dérogation aux dispositions de l'Article L.411-1 du code de l'environnement pour la SSCV Fortimmo, représentée par M.
Patrick Rocca, dans le cadre d'un projet immobilier chemin du fort à Porticcio (Corse-du-Sud).
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Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnementdans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)Mesures R.2, R.3 : Favoriser l'accueil de l'avifaune, des chiroptères aux abords des résidencesLa pose de nichoirs artificiels à chiroptères, et à oiseaux est effectuée en façade des bâtis, avecplusieurs nichoirs par batiments. Des gîtes sont également inclus dans la structure du bâti dès laphase de conception des bâtiments. La pose de ces différents éléments est supervisée par unécologue afin de les placer de manière favorable (densité, orientation optimale, etc).Un suivi de la fréquentation de ces gîtes et nichoirs sera mis en place (cf. mesures de suivi).Mesure R 4 : Plantation d'espèces indigènes sur les espaces vertsLes espèces végétales utilisées pour les aménagements paysagers au sein de la résidence sontdes variétés locales, en privilégiant les essences listées ci-après.
Erable de Montpellier Genévrier cade Lavande stoechasChêne liège Chêne vert Fenouil vulgaireChêne vert Arbousier Romarin / MélissePêcher/Poirier/Pommier | Bruyères arbustives | Thym erba baronaFrêne à fleurs Aubépine Bruyères herbacéesPhyllaires GermandréesLentisque PavotsViorne tinGenêt d'EspagneCornouiller sanguinPrunellierCiste de MontpellierChèvrefeuille(s)
Mesure R 5 : Interdire l'utilisation de produits biocides durant l'exploitation du parcL'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts et des plantations desrésidents sera proscrite dans le règlement de copropriétéMesure R 6 : Réduction de la pollution lumineuseLes éclairages de la résidence seront réalisés de manière à réduire leurs effets sur la faunenocturne :- — Orienter les faisceaux lumineux vers le bas et au sein de la résidence vers les zonespériphériques, grâce à des abats-jours, des déflecteurs, et des verres plats (proscriretout éclairage sphérique) ;° privilégier les LED (sauf lumières blanches et bleues) ou les lampes à vapeurs desodium (couleur orange) ;« limiter l'utilisation des luminaires au sein de la résidence, les placer uniquement surles zones de cheminement piéton ;* limiter les durées d'éclairage au moyen de minuteurs ou détecteurs deprésence, diminuer l'intensité de l'éclairage entre 22h et 6 h du matin ;« Uutiliser un revêtement de sol non réfléchissant.Mesure R.7 : Réduction des risques de dégradation du site par les pollutionsToutes les précautions classiques sont prises pour prévenir les pollutions durant les travaux : lestockage de produits polluants (carburant, huile hydraulique, etc), le graissage et la lubrificationdes engins sont proscrits dans l'aire de chantier. Pour le ravitaillement des engins de chantier, uneaire spécifique est aménagée et doit disposer de systèmes mobiles de récupération deshydrocarbures perdus lors des manœuvres de remplissage des réservoirs.6/18
Arrêté portant dérogation aux dispositions de {'article L.411-1 du code de l'environnement
dans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
Mesures R.2, R.3 : Favoriser l'accueil de l'avifaune, des chiroptères aux abords des résidences
La pose de nichoirs artificiels à chiroptères, et à oiseaux est effectuée en façade des bâtis, avec
plusieurs nichoirs par bâtiments. Des gîtes sont également inclus dans la structure du bâti dès la
phase de conception des bâtiments. La pose de ces différents éléments est supervisée par un
écologue afin de les placer de manière favorable (densité, orientation optimale, etc).
Un suivi de la fréquentation de ces gîtes et nichoirs sera mis en place (cf. mesures de suivi).
Mesure R 4 : Plantation d'espèces indigènes sur les espaces verts
Les espèces végétales utilisées pour les aménagements paysagers au sein de la résidence sont
des variétés locales, en privilégiant les essences listées ci-après.
Les arbres
Erable de Montpellier
Chêne liège
Chêne vert
Pêcher/Poirier/Pommier
Frêne à fleurs
Les arbustes
Genévrier cade
Chêne vert
Arbousier
Bruyères arbustives
Aubépine
Phyllaires
Lentîsque
Viorne tin
Genêt d'Espagne
Cornouiller sanguin
Prunellier
Ciste de Montpellier
Chèvrefeuille(s)
Les herbacées
Lavande stoechas
Fenouil vulgaire
Romarin / Mélisse
Thym erba barona
Bruyères herbacées
Germandrées
Pavots
Mesure R 5 : Interdire l'utilisation de produits biocides durant l'exploitation du parc
L'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts et des plantations des
residents sera proscrite dans le règlement de copropriété
Mesure R 6 : Réduction de la pollution lumineuse
Les éclairages de la résidence seront réalisés de manière à réduire leurs effets sur la faune
nocturne :
orienter les faisceaux lumineux vers le bas et au sein de la résidence vers les zones
périphériques, grâce à des abats-jours, des déflecteurs, et des verres plats (proscrire
tout éclairage sphérique) ;
privilégier les LED (sauf lumières blanches et bleues) ou les lampes à vapeurs de
sodium (couleur orange) ;
limiter l'utilisation des luminaires au sein de la résidence, les placer uniquement sur
les zones de cheminement piéton ;
limiter les durées d'éclairage au moyen de minuteurs ou détecteurs de
presence, diminuer ['intensité de l'éclairage entre 22h et 6 h du matin ;
utiliser un revêtement de sol non réfléchissant.
Mesure R.7 : Réduction des risques de dégradation du site par les pollutions
Toutes les précautions classiques sont prises pour prévenir les pollutions durant les travaux : le
stockage de produits polluants (carburant, huile hydraulique, etc), le graissage et la lubrification
des engins sont proscrits dans l'aire de chantier. Pour le ravitaillement des engins de chantier, une
aire spécifique est aménagée et doit disposer de systèmes mobiles de récupération des
hydrocarbures perdus lors des manœuvres de remplissage des réservoirs.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-29-00002 - Arrêté
du
portant dérogation aux dispositions de l'Article L.411-1 du code de l'environnement pour la SSCV Fortimmo, représentée par M.
Patrick Rocca, dans le cadre d'un projet immobilier chemin du fort à Porticcio (Corse-du-Sud).
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Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnementdans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)En cas de rupture de durite ou de flexible hydraulique, outre la mise en œuvre des boudins derétention, le sol souillé doit être rapidement décaissé et la terre polluée évacuée vers un centre detraitement ad hoc.Les toilettes de chantier et les préfabriqués sont dotés de leur propre système de récupération deseaux souillées, qui doivent être évacuées dans un centre de traitement pour éviter tout rejetdirectement dans la nature.Mesure R8 : Mesures de protection en faveur de Serapias neglectaEn lien avec la mesure E1, avant le redémarrage des travaux, l'écologue qui suit le chantier mettraen place un marquage visible autour des stations de Serapias neglecta qui n'ont pas été impactées. Sices stations sont situées en bordure du chantier, elles seront mises en exclos (clotûre de la mesureE1).Mesures R9 Restauration des emprises déjà impactéesLes emprises impactées par les premiers travaux réalisés en 2020 mais non construites serontrestaurées. Le profil en pente initial sera rétabli et le sol sera griffé pour favoriser la repousse de lavégétation. Des dispositifs seront mis en place pour éviter l'érosion des sols (micro-fossé, fascines,geotextile en fibre de coco, etc.). SI la végétation ne reprend pas spontanément, des espèceslocales (cf. liste proposée en mesure R4) pourront être plantées. Cette restauration concerne 4000m? en périphérie des travaux, et environ 1,5 Ha sur l'aire du projet, après travaux.
Suppression bâtiment et restauration profil de pente et de sol initial4 . -\ v : "Restauration sols dégradés LY
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çumlte de l'aire de compensation n°1g 1- 728 0P >» 5 0
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- -
En bleu : emprises a restaurer (Source : dossier DEP p.182)
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Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
dons (e cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
En cas de rupture de durite ou de flexible hydraulique, outre la mise en œuvre des boudins de
retention, le sol souillé doit être rapidement décaissé et la terre polluée évacuée vers un centre de
traitement ad hoc.
Les toilettes de chantier et les préfabriqués sont dotés de leur propre système de récupération des
eaux souillées, qui doivent être évacuées dans un centre de traitement pour éviter tout rejet
directement dans la nature.
Mesure R8 : Mesures de protection en faveur de Serapias neglecta
En lien avec la mesure El, avant le redémarrage des travaux, l'écologue qui suit le chantier mettra
en place un marquage visible autour des stations de Serapias neglecta qui n'ont pas été impactées. Si
ces stations sont situées en bordure du chantier, elles seront mises en exclos (clôture de la mesure
El).
Mesures R9 Restauration des emprises déjà impactées
Les emprises impactées par les premiers travaux réalisés en 2020 mais non construites seront
restaurées. Le profil en pente initial sera rétabli et le sol sera griffé pour favoriser la repousse de la
végétation. Des dispositifs seront mis en place pour éviter l'érosion des sols (micro-fossé, fascines,
geotextile en fibre de coco, etc.). SI la végétation ne reprend pas spontanément, des espèces
locales (cf. liste proposée en mesure R4) pourront être plantées. Cette restauration concerne 4000
m2 en périphérie des travaux, et environ 1,5 Ha sur l'aire du projet, après travaux.
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@ Suppression bâOment et restauration profll de pente et de sol Initial
77Â Restauration sols dégradés
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En bleu : emprises à restaurer (Source : dossier DEP p.182)
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-29-00002 - Arrêté
du
portant dérogation aux dispositions de l'Article L.411-1 du code de l'environnement pour la SSCV Fortimmo, représentée par M.
Patrick Rocca, dans le cadre d'un projet immobilier chemin du fort à Porticcio (Corse-du-Sud).
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Arrété portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnementdans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)> Dans la séquence CompenserAprès application de la séquence Eviter > Réduire, il subsiste un impact résiduel sur les plusieursespèces protégées et leurs habitats, tel que détaillé p. 196 du dossier de demande de dérogation.Le projet prévoit en conséquence des mesures pour compenser la perte de 5,4 hectares d'habitatde milieux forestiers et la destruction d'individus de Tortues d'Hermann sur deux secteurs sur lacommune de Grosseto-Prugna, pour une surface totale d'environ 69 Ha.* Le premier secteur est situé en limite Sud du projet et concerne les parcelles section AD n°165, 172, 173, 180 et 208 (anciennement section OA n°556, 564, 566, 1947 et 3432), pourune surface totale de 32,72 Ha.* Le second secteur est situé à environ 4 km à l'Est du projet, il concerne les parcelles sectionOA n°371, 372 et 2672, pour une surface totale de 36,21 Ha.Les surfaces sont détaillées et localisées en annexe C. Sur ces parcelles, différentes mesures degestion seront mises en œuvre :Mesure C1: Améliorer les potentialités d'accueil des espèces à enjeux concernées par la compensation,Conserver les populations de Sérapias négligé, maintenir la mosaïque d'habitats et améliorer l'état deconservation des habitats naturels.Ces mesures et objectifs passent par la mise en œuvre de 10 actions, décrites pp. 199 à 204 pourle site n°1 et pp. 209 à 214 pour le site n°2, cartographiées en annexe B du présent arrêté.< Action 1 : Ouverture séquencée et alvéolaire des milieux visant à la réouvertured'habitats favorables à la Tortue d'Hermann et au Sérapias négligé, dans un contexte demaquis fermé.< Action 2 : Création de points d'eau favorables à la Tortue d'Hermann, action consistant àdisséminer au sein du périmètre de compensation des points où les Tortues d'Hermann etautres espèces de petite faune, pourront s'abreuver, en tenant compte de la topographiepour assurer une alimentation naturelle de ces mares.* Action 3 : Création de petits abris : des tas de feuilles mortes, des fagots empilés, despetites huttes en branchage, des murets pourvus de cavités suffisantes ou tout autreaménagement sous lesquels les tortues pourront se glisser, seront aménagés en de multiplespoints des parcelles de compensation.« Action 4 : Restauration et aménagement d'une mare temporaire méditerranéenne : Unemare dégradée est présente dans l'emprise des sites de compensation (parcelle XX), aprèsrestauration la mare occupera une superficie de 1000 m?, elle disposera d'une profondeurallant jusqu'a 80 cm avec des pentes douces.- Action 5 : Entretien des fossés et des dépressions humides et maintien de la qualité del'eau, notamment pour favoriser la Renoncule à feuilles d'ophioglosse.< Action 6 : Action 6 : Débroussaillage et fauche des zones ouvertes en voie de fermeture.Les zones ouvertes mais en voie de fermeture, notamment les bordures et des refus depâturage, seront débroussaillées en hiver avant l'arrivée du bétail au printemps.* Action 7 : Mise en place d'une convention de pâturage sur les zones ouvertes etpâturées : un cahier des charges assorti d'un planning sera élaboré en concertation avecl'éleveur, prenant en considération les enjeux naturels du site et les objectifs de l'éleveur.e Action 8 : Mise en place d'un paturage tournant : En lien avec l'action 7, un calendrierde pâturage sera établi en fonction des enjeux écologiques de chaque parcelle (selon legradient d'humidité et la flore présente.e Action 9 : Mise à jour régulière de la la cartographie des habitats.
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Arrêté portant dérogation aux dispositions de {'article L.411-1 du code de l'environnement
dans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
> Dans la séquence Compenser_
Après application de la séquence Eviter > Réduire, il subsiste un impact résiduel sur les plusieurs
espèces protégées et leurs habitats, tel que détaillé p. 196 du dossier de demande de dérogation.
Le projet prévoit en conséquence des mesures pour compenser la perte de 5,4 hectares d'habitat
de milieux forestiers et la destruction d'individus de Tortues d'Hermann sur deux secteurs sur la
commune de Grosseto-Prugna, pour une surface totale d'environ 69 Ha.
Le premier secteur est situé en limite Sud du projet et concerne les parcelles section AD n°
165, 172, 173,180 et 208 (anciennement section OA n°556, 564,566,1947 et 3432), pour
une surface totale de 32,72 Ha.
Le second secteur est situé à environ 4 km à l'Est du projet, il concerne les parcelles section
OA n°371, 372 et 2672, pour une surface totale de 36,21 Ha.
Les surfaces sont détaillées et localisées en annexe C. Sur ces parcelles, différentes mesures de
gestion seront mises en œuvre :
Mesure C1: Améliorer les potentialités d'accueil des espèces à enjeux concernées par la compensation,
Conserver les populations de Sérapias négligé, maintenir la mosaïque d'habitats et améliorer l'état de
conservation des habitats naturels.
Ces mesures et objectifs passent par la mise en œuvre de 10 actions, décrites pp. 199 à 204 pour
Ie site n°l et pp. 209 à 214 pour le site n°2, cartographiées en annexe B du présent arrêté.
• Action 1 : Ouverture séquencée et alvéolaire des milieux visant à la réouverture
d'habitats favorables à la Tortue d'Hermann et au Sérapias négligé, dans un contexte de
maquis fermé.
• Action 2 : Création de points d'eau favorables à la Tortue d'Hermann, action consistant à
disséminer au sein du périmètre de compensation des points où les Tortues d'Hermann et
autres espèces de petite faune, pourront s'abreuver, en tenant compte de la topographie
pour assurer une alimentation naturelle de ces mares.
• Action 3 : Creation de petits abris : des tas de feuilles mortes, des fagots empilés, des
petites huttes en branchage, des murets pourvus de cavités suffisantes ou tout autre
aménagement sous lesquels les tortues pourront se glisser, seront aménagés en de multiples
points des parcelles de compensation.
• Action 4 : Restauration et aménagement d'une mare temporaire méditerranéenne : Une
mare dégradée est présente dans l'emprise des sites de compensation (parcelle XX), après
restauration la mare occupera une superficie de 1000 m2, elle disposera d'une profondeur
allant jusqu'à 80 cm avec des pentes douées.
• Action 5 : Entretien des fossés et des dépressions humides et maintien de la qualité de
l'eau, notamment pour favoriser la Renoncule à feuilles d'ophioglosse.
• Action 6 : Action 6 : Débroussaillage et fauche des zones ouvertes en voie de fermeture.
Les zones ouvertes mais en voie de fermeture, notamment les bordures et des refus de
pâturage, seront débroussaillées en hiver avant l'arrivée du bétail au printemps.
• Action 7 : Mise en place d'une convention de pâturage sur les zones ouvertes et
pâturées : un cahier des charges assorti d'un planning sera élaboré en concertation avec
l'éleveur, prenant en considération les enjeux naturels du site et les objectifs de l'éleveur.
• Action 8 : Mise en place d'un pâturage tournant : En lien avec l'action 7, un calendrier
de pâturage sera établi en fonction des enjeux écologiques de chaque parcelle (selon le
gradient d'humidité et la flore présente.
• Action 9 : Mise à jour régulière de la la cartographie des habitats.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-29-00002 - Arrêté
du
portant dérogation aux dispositions de l'Article L.411-1 du code de l'environnement pour la SSCV Fortimmo, représentée par M.
Patrick Rocca, dans le cadre d'un projet immobilier chemin du fort à Porticcio (Corse-du-Sud).
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Arrété portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnementdans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)Action 10 : Poursuivre les inventaires faunistiques et floristiques de 2021, mettre enplace des suivis sur les espèces à enjeux, notamment un suivi télémétrique pour la Tortued'Hermann.
Site n°1 : Surfaces des actions à engager (ha)A OS e Actions1a3 Action4 Action5 Action6a8 Actions 9&10 p i e S,Grosseto-PrugnaGrosseto-Prugna AD 173 4,925 3,03 0,1 0,17 1,63 4,925 4,925Grosseto-Prugna AD 172 0,495 0,495 ! / / 0,495 0,495Grosseto-Prugna AC 208 5 5 / / / 5 5Grosseto-Prugna AD 180 8,3 / 0,1 Z 8,2 8,3 8,332,72ha 17,58 0,2 0,17 14,78 32,72 32,72Site n°2 : Surfaces des actions à engager (ha)- Totale surface (ha)Action 4 ActionS Action6a8 | Action 9&10Commune Parcelles Surface totale (ha)Action 1à3PrugnaGrosseto- | t4 27 6,26 2,04 / / / 2,04 2,04PrugnaGrosseto- 7Prugna 0A 371 6,24 1,37 / / / 1,3 1,37Le total des parcelles représente uneTotal emprise de 36,21 ha. 17,64 / / / 17,64 17,64
Ces actions de compensation seront pérennisées par la mise en place d'obligations réellesenvironnementales (ORE), conclues sur 99 ans. Les contrats d'obligations réelles environnementalesdevront être signés avant tout redémarrage des travaux.Mesure C2 : Plan de Gestion des parcelles de compensation ;Un plan de gestion détaille les actions précédentes avec les opérations à mener pour |'entretiendes milieux : zonage, calendrier d'intervention, méthodes (pastoralisme, débroussaillage manuel,etc), la gestion des espèces invasives, les moyens alloués (budget, personnel et matériel) etpropose des indicateurs de suivi permettant d'évaluer l'efficacité des mesures.Un comité de suivi est mis en place par le bénéficiaire du présent arrété dès l'autorisation duprojet. Il rassemble :- le maître d'ouvrage,» les services déconcentrés du ministère en charge de l'Environnement (DREAL),- le ou les organisme(s) gestionnaire(s) chargé(s) de la mise en œuvre des mesures,» le ou les organisme(s) référents en termes de biodiversité locale,« le ou les organisme(s) chargé(s) des suivis environnementaux et de l'accompagnementdes mesures (phase chantier et phase d'exploitation),Ce comité valide le plan de gestion écologique dans un délai d'un an suivant la signature duprésent arrêté.Il est consulté ensuite tous les 5 ans pour réaliser un bilan des mesures mises en œuvre et juger deleur efficacité. Les mesures du plan de gestion peuvent évoluer à cette occasion. Les nouveauxprotocoles sont alors précisément décrits. 9/18
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
dans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
• Action 10 : Poursuivre les inventaires faunistiques et floristiques de 2021, mettre en
place des suivis sur les espèces à enjeux, notamment un suivi télémétrique pour la Tortue
d'Hermann.
Ces mesures de gestions seront conduites sur les surfaces décrites ci-après et en annexe C sur
chaque site de compensation :
Site n°1 :
CommuneParcelles jEsurface totale {ha|]^tNlâSc^l^rea<a^^
litïSë -~- " - " '""''•îfflctions la ^îAction 4 Action 5 Action 6 à E^KRcfKHrisgSgBg^
Grosseto-Prugna | AD 16514,59>55//4,9514,514,5
Grosseto-Prugna | AD 1734,9253,030,10,171,634,9254,925
Grosseto-Prugna | AD 1720,4950,495///0,4950,495
Grosseto-PrugnaAC 20855///55
Grosseto-PrugnaAD 1808,3/0,1/8,28,38,3
32,72 ha17,580.20,1714,7832,72
Site n°2 :
f-"S!it\ t-ÏS!1 Vfs.rft:s"i
Commune .Parcelles;
32,72
Id engager (ha}
Surface totale (ha)f?ïï"'¥sm l^"7?f; l .wwdI.«;'JIJ
Grosseto-
///14,23 OA 267223,7114,2314,23
Prugna
Grosseto-
Prugna
/// OA 3726,262,042,042,04
Grosseto-
Prugna// / OA 3716,241,371,371,37
Le total des parcelles représente une
emprise de 36,21 ha. Total/// 17,6417,6417,64
Ces actions de compensation seront pérennisées par la mise en place d'obligations réelles
environnementales (ORE), conclues sur 99 ans. Les contrats d'obligations réelles environnementales
devront être signés avant tout redémarrage des travaux.
Mesure C2 : Plan de Gestion des parcelles de compensation ;
Un plan de gestion détaille les actions précédentes avec les opérations à mener pour ['entretien
des milieux : zonage, calendrier d'intervention, méthodes (pastoralisme, débroussaillage manuel,
etc), la gestion des espèces invasives, les moyens alloués (budget, personnel et matériel) et
propose des indicateurs de suivi permettant d'évaluer l'efficacité des mesures.
Un comité de suivi est mis en place par le bénéficiaire du présent arrêté dès l'autorisation du
projet. Il rassemble :
le maître d'ouvrage,
les services déconcentres du ministère en charge de ['Environnement (DREAL),
le ou les organisme(s) gestionnaire(s) chargé(s) de la mise en œuvre des mesures,
le ou les organisme(s) référents en termes de biodiversité locale,
le ou les organisme(s) chargé(s) des suivis environnementaux et de l'accompagnement
des mesures (phase chantier et phase d'exploitation),
Ce comité valide le plan de gestion écologique dans un délai d'un an suivant la signature du
présent arrêté.
Il est consulté ensuite tous les 5 ans pour réaliser un bilan des mesures mises en œuvre et juger de
leur efficacité. Les mesures du plan de gestion peuvent évoluer à cette occasion. Les nouveaux
protocoles sont alors précisément décrits.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-29-00002 - Arrêté
du
portant dérogation aux dispositions de l'Article L.411-1 du code de l'environnement pour la SSCV Fortimmo, représentée par M.
Patrick Rocca, dans le cadre d'un projet immobilier chemin du fort à Porticcio (Corse-du-Sud).
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Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnementdans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)> Mesures d'accompagnementMesure A.1 : Sensibilisation/formation des opérateurs de travaux aux enjeux écologiques locauxUne à deux demi-journées de formation et de sensibilisation des équipes d'ouvriers en charge de laréalisation des travaux seront proposées. Une rapide présentation des enjeux communs à toustypes de chantiers (feux, pollution par fuite d'hydrocarbures...) sera réalisée. Puis un état desenjeux spécifiques au chantier sera établi.Mesure A.2 : Mise en place d'un suivi global de la flore pendant les différentes phases du chantierEn lien avec le suivi écologique du chantier (mesure S1), la flore aux abords des zones de travaux etau sein des espaces verts fera l'objet d'un suivi particulier sur 5 ans pour évaluer la possiblecolonisation par des taxons d'espèces envahissantes. Tout spécimen de plante invasive fera l'objetd'une éradication immédiate via un protocole validé par le CBNC.Mesure A3 : Intégration des mesures de gestion des espaces verts, des dispositifs d'accueil de la fauneet des mesures concernant l'éclairage, dans le règlement de copropriétéLe règlement intérieur de la copropriété intégrera des alinéas spécifiques concernant :|. L'entretien des différents dispositifs d'accueil de la faune ;Il. Le recours à des plants végétaux uniquement locaux dans les espaces verts, sur la based'un référentiel de plantes favorisant les plantes nectarifères et fructifères ;[ll. La gestion des espèces exotiques envahissantes ;IV. Les règles pour le choix des éclairages publics ;V. Les dispositifs permettant de limiter la prédation félineDes panneaux à visée pédagogique pour les futurs résidents seront également installés dansl'enceinte de la copropriété pour les informer sur ces différents éléments.Mesure A.4 : Accompagnement financier dans le cadre du PNA Tortue d'HermannLe bénéficiaire défini à l'article 1 s'engager à mettre à disposition une enveloppe de 100 000 eurospour la mise en œuvre d'actions sur le bassin de vie ajaccien définies dans le cadre du PNA Tortued'Hermann et validées en COPIL de ce PNA.Mesure A.5 : Sensibilisation des futurs résidents à l'enjeu de prédation félineLes résidents seront sensibilisés à cette thématique et des dispositifs seront mis en place àproximité des nichoirs et autres dispositifs d'accueil de la petite faune pour éviter la prédation parles chats domestiques.> Mesures de suiviMesure S.1: Suivi du chantierLors des phases de travaux, des visites mensuelles sont organisées par l'écologue pour veiller à labonne application des mesures et au respect des emprises, en prenant l'état zéro commeréférence. A I'issue du chantier, un nouvel état des lieux sera opéré et les éventuels désordresenregistrés.Ce suivi doit porter une attention particulière sur la présence potentielle de stations de flored'espèces protégées ou d'especes invasives (surface ou nombre de plants), et permettre deprendre les mesures pour respectivement baliser et transplanter ou éradiquer l'espèce. Ce suivisera mis en œuvre dès la reprise du chantier jusqu'a la livraison du dernier bâtiment duprogramme.
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Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
dons le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
> Mesures d'accompagnement
Mesure A.1 : Sensibilisation/formation des opérateurs de travaux aux enjeux écologiques locaux
Une à deux demi-joumées de formation et de sensibilisation des équipes d'ouvriers en charge de la
realisation des travaux seront proposées. Une rapide présentation des enjeux communs à tous
types de chantiers (feux, pollution par fuite d'hydrocarbures...) sera réalisée. Puis un état des
enjeux spécifiques au chantier sera établi.
Mesure A.2 : Mise en place d'un suivi global de la flore pendant les différentes phases du chantier
En lien avec le suivi écologique du chantier (mesure SI), la flore aux abords des zones de travaux et
au sein des espaces verts fera l'objet d'un suivi particulier sur 5 ans pour évaluer la possible
colonisation par des taxons d'espèces envahissantes. Tout spécimen de plante invasive fera l'objet
d'une eradication immediate v;a un protocole validé par le CBNC.
Mesure A3 : Intégration des mesures de gestion des espaces verts, des dispositifs d'accueil de la faune
et des mesures concernant l'éclairage, dans le règlement de copropriété
Le règlement intérieur de la copropriété intégrera des alinéas spécifiques concernant:
l. L'entretien des différents dispositifs d'accueil de la faune ;
II. Le recours à des plants végétaux uniquement locaux dans les espaces verts, sur la base
d'un référentiel de plantes favorisant les plantes nectarifères et fructifères ;
III. La gestion des espèces exotiques envahissantes ;
IV. Les règles pour le choix des éclairages publics ;
V. Les dispositifs permettant de limiter la prédation féline
Des panneaux à visée pédagogique pour les futurs résidents seront également installés dans
l'enceinte de la copropriété pour les informer sur ces différents éléments.
Mesure A.4 : Accompagnement financier dans le cadre du PNA Tortue d'Hermann
Le bénéficiaire défini à l'article l s'engager à mettre à disposition une enveloppe de 100 000 euros
pour la mise en œuvre d'actions sur le bassin de vie ajaccien définies dans le cadre du PNA Tortue
d'Hermann et validées en COPIL de ce PNA.
Mesure A.5 : Sensibilisation des futurs résidents à l'enjeu de prédation féline
Les résidents seront sensibilisés à cette thématique et des dispositifs seront mis en place à
proximité des nichoirs et autres dispositifs d'accueil de la petite faune pour éviter la prédation par
les chats domestiques.
> Mesures de suivi
Mesure S.1 : Suivi du chantier
Lors des phases de travaux, des visites mensuelles sont organisées par l'écologue pour veiller à la
bonne application des mesures et au respect des emprises, en prenant l'état zéro comme
référence. À l'issue du chantier, un nouvel état des lieux sera opéré et les éventuels désordres
enregistrés.
Ce suivi doit porter une attention particulière sur la présence potentielle de stations de flore
d'espèces protégées ou d'espèces invasives (surface ou nombre de plants), et permettre de
prendre les mesures pour respectivement baliser et transplanter ou éradiquer l'espèce. Ce suivi
sera mis en œuvre dès la reprise du chantier jusqu'à la livraison du dernier bâtiment du
programme.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-29-00002 - Arrêté
du
portant dérogation aux dispositions de l'Article L.411-1 du code de l'environnement pour la SSCV Fortimmo, représentée par M.
Patrick Rocca, dans le cadre d'un projet immobilier chemin du fort à Porticcio (Corse-du-Sud).
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Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnementdans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)Chaque phase du chantier fait l'objet d'un compte-rendu et d'un suivi photographique. A la fin duchantier, un rapport complet sera rédigé sur la base des différents comptes-rendus de visite et dela visite finale. Ce compte-rendu sera transmis a la DREAL.Mesure S2 : Suivi écologique des parcelles de compensation ;En lien avec les mesures de compensation, un état initial des parcelles de compensation est réalisépour observer et quantifier la présence ou l'absence des espèces protégées impactées par leprojet, notamment de stations de Serapias neglecta, l'état de la population de Testudo hermanni au droitdes parcelles de compensation.Cet état initial servira de référence pour évaluer l'efficience de la stratégie de compensationadoptée. A cette fin, d'une année à l'autre, les transects et les points d'observation réalisés, serontnotés et systématiquement repris par des méthodes et a des périodes similaires. Des pointsd'échantillonnage hors des secteurs de compensation, dans un milieu neutre, seront égalementréalisés, de manière à servir d'échantillon témoin.Le suivi sera conduit selon le pas de temps suivant : année n0 (état initial), puis n+1, n+2, n+3,n+5, n+7, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30, n+40, n+50 et n+60, n+70, n+80 et n+99 pourévaluer l'évolution des populations pendant toute la durée de gestion des parcelles.Un compte-rendu de chaque suivi est réalisé par le ou les organisme(s) en charge de la mise enceuvre des mesures et transmis aux membres du comité de suivi. Ces éléments servent de basepour suivre l'évolution des populations des espèces protégées, impactées par le projet et pourévaluer l'efficacité des mesures de gestion mises en œuvre.Article 6 - Informations, compte-rendus et rapports de suivisLe bénéficiaire, identifié à l'article 1 fait parvenir, avant le 30 juin de chaque année, pendant toutela durée des travaux et l'année suivant la fin des travaux, un compte-rendu des opérationseffectuées (suivi S1) pour l'année écoulée.Il adresse à la DREAL de Corse, pour information, une copie des conventions passées avec sesdifférents partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites àl'article 5 et des bilans produits pour information.Aux années n+1, n+2, n+3, n+5, n+7, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30, n+40, n+50 et n+60,n+70, n+80 et n+99 et avant le 31 décembre de chaque année, le bénéficiaire fera parvenir à laDREAL de Corse un bilan des actions de gestion (C1) et de suivis (S2) réalisées au droit des sites decompensation.Ces compte-rendus prennent la forme d'un rapport de synthèse de l'état d'avancement de la miseen œuvre des mesures prescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs desmesures, par poste, pour information.Conformément à l'article L163-1 du code de l'environnement, les mesures de compensation desatteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité.Elles se traduisent par une obligation de résultats et doivent être effectives pendant toute la duréedes atteintes.En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceuxfixés à l'article 5 du présent arrété, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL deCorse sans attendre la production du bilan annuel.Dès lors, si les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir lemaintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire seratenu de proposer à la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoirescomplémentaires. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.11/18
Arrêté portant dérogation aux dispositions de {'article L.411-1 du code de {'environnement
dans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
Chaque phase du chantier fait l'objet d'un compte-rendu et d'un suivi photographique. À la fin du
chantier, un rapport complet sera rédigé sur la base des différents comptes-rendus de visite et de
la visite finale. Ce compte-rendu sera transmis à la DREAL.
Mesure S2 : Suivi écologique des parcelles de compensation ;
En lien avec les mesures de compensation, un état initial des parcelles de compensation est réalisé
pour observer et quantifier la présence ou l'absence des espèces protégées impactées par le
projet, notamment de stations de Serapias neglecta, l'état de la population de Testudo hermanni au droit
des parcelles de compensation.
Cet état initial servira de référence pour évaluer l'efficience de la stratégie de compensation
adoptée. A cette fin, d'une année à l'autre, les transects et les points d'observation réalisés, seront
notés et systématiquement repris par des méthodes et à des périodes similaires. Des points
d'échantillonnage hors des secteurs de compensation, dans un milieu neutre, seront également
réalisés, de manière à servir d'échantillon témoin.
Le suivi sera conduit selon le pas de temps suivant : année nO (état initial), puis n+1, n+2, n+3,
n+5, n+7, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30, n+40, n+50 et n+60, n+70, n+80 et n+99 pour
évaluer revolution des populations pendant toute la durée de gestion des parcelles.
Un compte-rendu de chaque suivi est réalisé par le ou les organisme(s) en charge de la mise en
œuvre des mesures et transmis aux membres du comité de suivi. Ces éléments servent de base
pour suivre revolution des populations des espèces protégées, impactées par le projet et pour
évaluer l'efficacité des mesures de gestion mises en œuvre.
Articles - Informations, compte-rendus et rapports de suivis
Le bénéficiaire, identifié à l'article 1 fait pan/enir, avant le 30 juin de chaque année, pendant toute
la durée des travaux et l'année suivant la fin des travaux, un compte-rendu des opérations
effectuées (suivi SI) pour l'année écoulée.
Il adresse à la DREAL de Corse, pour information, une copie des conventions passées avec ses
différents partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à
l'article 5 et des bilans produits pour information.
Aux années n+1, n+2, n+3, n+5, n+7,n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30, n+40, n+50 et n+60,
n+70, n+80 et n+99 et avant le 31 décembre de chaque année, le bénéficiaire fera parvenir à la
DREAL de Corse un bilan des actions de gestion (C1) et de suivis (S2) réalisées au droit des sites de
compensation.
Ces compte-rendus prennent la forme d'un rapport de synthèse de l'état d'avancement de la mise
en œuvre des mesures prescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs des
mesures, par poste, pour information.
Conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement, les mesures de compensation des
atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité.
Elles se traduisent par une obligation de résultats et doivent être effectives pendant toute la durée
des atteintes.
En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux
fixés à l'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de
Corse sans attendre la production du bilan annuel.
Dès lors, si les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le
maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera
tenu de proposer à la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoires
complémentaires. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-29-00002 - Arrêté
du
portant dérogation aux dispositions de l'Article L.411-1 du code de l'environnement pour la SSCV Fortimmo, représentée par M.
Patrick Rocca, dans le cadre d'un projet immobilier chemin du fort à Porticcio (Corse-du-Sud).
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Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnementdans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
Article 7 - ModificationsEn cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvreles mesures de la séquence Éviter > Réduire > Compenser, définies dans son dossier et dans leprésent arrêté, le bénéficiaire et/ou l'encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL deCorse afin que la situation puisse être ré-examinée.Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet dela présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toutemodification substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayantbénéficié d'une dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise enœuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toutemodification ne présentant pas un caractere substantiel est portée par le bénéficiaire de ladérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avectous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentairenécessaire au respect des dispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement à l'occasionde ces modifications.
Article 8 - Accidents ou incidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidentsou incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrété qui sont de natureà porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre oufaire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou del'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux ou de I'aménagement.
Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénalesLa mise en œuvre des dispositions du présent arrété pourra faire l'objet de contrôles par les agentsvisés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditionsprévues a l'article L172-5 du code de l'environnement.Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté conformément à l'article L172-11 du code de l'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par les articles L171-7 et 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrété sont punies des peines prévues à l'articleL.415-3 du Code de l'environnement.
Article10- Publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturelEn application de l'article L.4111 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue àl'Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes12/18
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
dans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
Article 7 - Modifications
En cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre
les mesures de la séquence Eviter > Réduire > Compenser, définies dans son dossier et dans le
présent arrêté, le bénéficiaire et/ou l'encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de
Corse afin que la situation puisse être ré-examinée.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de
la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Conformément aux dispositions de ['article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute
modification substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant
bénéficié d'une dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en
œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute
modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la
dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec
tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire
nécessaire au respect des dispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement à l'occasion
de ces modifications.
Article 8 - Accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents
ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature
à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou
faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de ['incident ou de
l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénales
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents
visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions
prévues à l'article L.172-5 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
execution du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 - Publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturel
En application de l'article L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à
l'Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-29-00002 - Arrêté
du
portant dérogation aux dispositions de l'Article L.411-1 du code de l'environnement pour la SSCV Fortimmo, représentée par M.
Patrick Rocca, dans le cadre d'un projet immobilier chemin du fort à Porticcio (Corse-du-Sud).
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Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnementdans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable et de suivi des impactsréalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité lesdonnées d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies parobservation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenantdes données existantes.Pour ce faire, le bénéficiaire transmet sans délai à la DREAL de Corse l'attestation de versementsur l'outil DEPOBIO* de toutes les données acquises pour établir son dossier.Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, serontmises à disposition du public au travers d'une plateforme dédiée.Chaque année de suivi des sites de compensation, le maître d'ouvrage fournira à la DREALl'attestation de versement DEPOBIO de toutes les données acquises pendant ces suivis au plustard six mois après chaque campagne, conformément à l'article 1 du décret n°2022-939 du 27 juin2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel.Article 11 - Autres réglementationsLa présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun casdes autorisations requises par d'autres réglementations.Article 12 - Exécution :- le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,- le directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement,- la directrice départementale des territoires de Corse-du-Sud,« le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'Office français pour labiodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
à ,le 2 9 JAN, 2024Le préfetpar délégation,ire général
—,
XaviK CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R.. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.
1 https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/13/18
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
dans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable et de suivi des impacts
réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les
données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par
observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant
des données existantes.
Pour ce faire, le bénéficiaire transmet sans délai à la DREAL de Corse l'attestation de versement
sur l'outil DEPOBIO1 de toutes les données acquises pour établir son dossier.
Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-
1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront
mises à disposition du public au travers d'une plateforme dédiée.
Chaque année de suivi des sites de compensation, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL
l'attestation de versement DEPOBIO de toutes les données acquises pendant ces suivis au plus
tard six mois après chaque campagne, conformément à ['article 1 du décret n°2022-939 du 27 juin
2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel.
Article 11 - Autres réglementations
La présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas
des autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12- Execution:
le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
la directrice départementale des territoires de Corse-du-Sud,
le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'Office français pour la
biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
àje 2 9 JAN. 2024
Préf Pôe
Leseer
Le préfet
par delegation,
,'e général
Xavier CZERWINSKÎ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www. telerecours.fr.
1 https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-29-00002 - Arrêté
du
portant dérogation aux dispositions de l'Article L.411-1 du code de l'environnement pour la SSCV Fortimmo, représentée par M.
Patrick Rocca, dans le cadre d'un projet immobilier chemin du fort à Porticcio (Corse-du-Sud).
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Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnementdans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)ANNEXE ALocalisation et plan masse du projet
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Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de ('environnement
dans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
ANNEXE A
Localisation et plan masse du projet
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-29-00002 - Arrêté
du
portant dérogation aux dispositions de l'Article L.411-1 du code de l'environnement pour la SSCV Fortimmo, représentée par M.
Patrick Rocca, dans le cadre d'un projet immobilier chemin du fort à Porticcio (Corse-du-Sud).
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Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnementdans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)ANNEXE BListe des espèces objet de la dérogation
Destruction,
Nom commun (nom scientifique) nature épécimens spécimens de reproduction oud'aires de reposReptilesTortue d'Hermann (Testudo hermanni) X 10-20 individus % 5,39 HaLézard des ruines ou sicilien(Podarcis siculus) x X 5,39 HaLézard tyrrhénien (Podarcis tiliguerta) X X 5,39 HaOiseauxTourterelle des bois (Streptopelia turtur) X 5,39 HaEngoulevent d'Europe (Caprimulgus europaeus) X 5,39 HaFauvette Mélanocéphale (Sylvia melanocephala) X 5,39 HaFaucon crécerelle (Falco tinnunculus) X 5,39 HaChardonneret élégant (Carduelis carduelis) X 5,39 HaCorneille mantelée (Corvus cornix) % 5,39 HaSerin cini (Serinus serinus) X 5,39 HaVerdier d'Europe (Carduelis chloris) X 5,39 HaCoucou gris (Cuculus canorus) X 5,39 HaHirondelle rustique (Hirundo rustica) X 5,39 HaMartinet noir (Apus apus) X 5,39 HaEpervier d'Europe (Accipiter nisus) X 5,39 HaEtourneau unicolore (Sturnus unicolor) X 5,39 HaFauvette a téte noire (Sylvia atricapilla) X 5,39 HaGeai des chênes (Garrulus glandarius) X 5,39 HaGoéland leucophée (Larus michahellis) X 539 HaGrand Corbeau (Corvus corax) X 5,39 HaGuépier d'Europe (Merops apiaster) X 5,39 HaMerle noir (Turdus merula) X 5,39 HaMésange a longue queue (Aegithalos caudatus) X 5,39 HaMésange bleue (Cyanistes caeruleus) X 539 HaMésange charbonnière (Parus major) X 5,39 HaMilan royal (Milvus milvus) X 5,39 HaMoineau cisalpin (Passer italiae) X 5,39 HaPetit-duc scops (Otus scops) X% 5,39 HaPic épeiche (Dendrocopos major) X 5,39 HaPinson des arbres (Fringilla coelebs) X 5,39 HaRougegorge familier (Erithacus rubecula) X 5,39 HaTourterelle turque (Streptopelia decaocto) X 5,39 HaFauvette pitchou (Sylvia undata) X 5,39 HaFauvette passerinette (Sylvia cantillans) X 5,39 HaMammiféresPipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)Vespère de Savi (Hypsugo savii)Molosse de Cestoni (Tadarida teniotis)Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersii)Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) XXX [X [XEspèces végétalesNom commun (nom scientifique)Destructiond'individus (coupe/arrachage)Destructiond'habitat
Sérapias négligé (Serapias neglecta)~ 100 individus1,3 Ha
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Arrêté portant dérogation aux dispositions de {'article L.411-1 du code de l'environnement
dons te cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
ANNEXE B
Liste des espèces objet de la dérogation
Espèces animales
Nom commun (nom scientifique)
Transport en vue
de relâcher dans la
nature
Destruction de
specimens
Perturbation
intentionnelle de
specimens
Destruction,
degradation ou
alteration des sites
de reproduction ou
d'aires de repos
Reptiles
iTortue d'Hermann (Testudo hermanni)x10-20 individusx5,39 HaLI
Lézard des ruines ou sicilien (Podo/'cu siculus)xx5,39 Ha
Lézard tyrrhénien (Podarcis tiliguerta)xx5,39 Ha
Oiseaux
iTourterelle des bois (Streptopelia turtur)x5,39 Ha
Engoulevent d'Europe (Caprimulgus europaeus)x5,39 Ha
Fauvette Mélanocéphale (Sylvia melanocephala)x5,39 Ha
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)x5,39 Ha
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)x5,39 Ha
Corneille mantelée {Corvus cornix)x5,39 Ha
'Serin cini (Serinus serinus)x5,39 Ha
Verdier d'Europe (Carduelis chlon's)x5,39 Ha
Coucou gris (Cuculus canorus)x5,39 Ha
Hirondelle rustique (Hirundo rustica)x5,39 Ha
Martinet noir (Apusapus)x5,39 Ha
Epervier d'Europe (Accipiternisus)x5,39 Ha
'Etourneau unicolore (Sturnus unicolor)x5,39 Ha
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapillajx5,39 Ha
<aeai des chênes (Garrulus glandarius)x5,39 Ha
Goéland leucophée (Larus michahellis)x5,39 Ha
urand Corbeau (Corvus corax)x5,39 Ha
\3uêpier d'Europe (Merops apiaster)x5,39 Ha
Vlerle noïr(Turdus merula)x5,39 Ha
VIésange à longue queue (Aegithalos caudatus)x5,39 Ha
Vlésange bleue (Cyanistes caeruleus)x5,39 Ha
Vlésange charbonnière (Parus major)x5,39 Ha
\/Iilan royal (Milvus milvus)x5,39 Ha
Moineau cisalpin {Passer italiae)x5,39 Ha
:letit-duc scops (Otus scops)x5,39 Ha
'ie épeiche (Dendrocopos major)x5,39 Ha
3inson des arbres (Fringilla coelebs)x5,39 Ha
<ougegorge familier (Erithacus rubecula)x5,39 Ha
[Tourterelle turque (Streptopelia decaocto)x5,39 Ha
auvette pitchou (Sylvia undata)x5,39 Ha
auvette passerinette (Sylvia cantillans)x5,39 Ha
dammifères
ipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)x
/ espère de Savi (Hypsugo savii)x
/lolosse de Cestoni (Tadarida teniotisjx
^linioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersii)x
<Joctule de Leisler (Nyctalus leisleri)x
Espèces végétales
Nom commun (nom scientifique)
Destruction
d'individus (coupe/
arrachage)
Destruction
d'habitat
érapias négligé (Serapias neglecta)-100 individus1,3 Ha
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portant dérogation aux dispositions de l'Article L.411-1 du code de l'environnement pour la SSCV Fortimmo, représentée par M.
Patrick Rocca, dans le cadre d'un projet immobilier chemin du fort à Porticcio (Corse-du-Sud).
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Arrété portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnementbilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)i1mmodans le cadre de projetANNEXE CIllustrations des mesures ERC
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Bilan cartographique des mesures Eviter et Réduire au droit du projet - Source : dossier CNPN, p. 187
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Arrêté portant dérogation aux dispositions de ('article L.411-1 du code de ('environnement
dons le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
ANNEXE C
Illustrations des mesures ERC
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Bilan cartographique des mesures Eviter et Réduire au droit du projet - Source : dossier CNPN, p. 187
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-29-00002 - Arrêté
du
portant dérogation aux dispositions de l'Article L.411-1 du code de l'environnement pour la SSCV Fortimmo, représentée par M.
Patrick Rocca, dans le cadre d'un projet immobilier chemin du fort à Porticcio (Corse-du-Sud).
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Arrété portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnementdans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
=
Compensation n°1-
Compensation n°2
que de projet{ Parcelles de compensationActions de compensation[ Actions 1 à 3 : ouverture alvéolaire, habitat et points d'eau[ Action 4 : Restauration mare temporaireAction 5 : Entretien fossé et dépressions humides( Action 6 à 8 : Fauche des zones ouvertes en voie de fermeture et pastoralisme
200 mS
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de ('environnement
dans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
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Localisation des 2 sites àe compensation par rapport au projet - Source : dossier CNPN p.216
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Parcelles de compensation
Actions de compensation
r~1 Actions l à 3 : ouverture alvéolaire, habitat et points d'eau
F~1 Action 4 ; Restauration mare temporaire
0 AcUon 5 : Entretiefi fossé et depressions humides
ll Adfon 6 à 8 : Fauche des zones ouvertes en voie de fermeture et pastoralisme
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Actions de compensation à mettre en œuvre sur le site de compensation n°l - Source .-dossier CNPN p.205
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-29-00002 - Arrêté
du
portant dérogation aux dispositions de l'Article L.411-1 du code de l'environnement pour la SSCV Fortimmo, représentée par M.
Patrick Rocca, dans le cadre d'un projet immobilier chemin du fort à Porticcio (Corse-du-Sud).
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Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de Penvironnementdans le cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
2 Parcelles de compensation
-
Actions de compensation à mettre en œuvre sur le site de compensation n°2 - Source :dossier DEP p.215
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de {'environnement
dons /e cadre de projet immobilier « Fortimmo », commune de Grosseto-Prugna (2A)
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Actions de compensation
@ AcUons l à 3: ouverture alvéolaire, habitat et points d'eau
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Actions de compensation à mettre en œuvre sur le site de compensation n°2 - Source : dossier DEP p.215
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2024-01-29-00002 - Arrêté
du
portant dérogation aux dispositions de l'Article L.411-1 du code de l'environnement pour la SSCV Fortimmo, représentée par M.
Patrick Rocca, dans le cadre d'un projet immobilier chemin du fort à Porticcio (Corse-du-Sud).
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Maison d'Arrêt AJACCIO
2A-2024-01-29-00003
29/01/2024
DELEGATIONSDE SIGNATURE CE 2024
R 113-66 ; R 234-1
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-01-29-00003 - DELEGATIONSDE SIGNATURE CE 2024
R 113-66 ; R 234-1 29
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature .en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R, 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes ,I. Décisions pouvant faire l'objet d*une délégation de .a... nature en vertu des dispositions du code pénitentiaireDélégataires possibles :1 : adjoint au chef d'établissement, Monsieur GLADYSZ Philippe2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie À » (directeurs des services pénitentiaires/ attachés d'administration/ chefs de service cm.:»fi._::q@.DPIP dirigeant une SAS ou direcfeur adjoint d'une SAS), Monsieur NARIMANI Armine3: uæ.mo::m_m de commandement (lieutenants, capitaines, commandants), Monsieur GRUCKERT Mickaël, Monsieur SENECHAL Michael4 : majors et Iers surveillants Madame DELANDER Lorraine et Monsieur LANGLOIS Mickael,Décisions concernées Articles 1 2 |3 4Visites de I'établissement; . R. 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire ' + D, 222-2 xj *|%Opposer un refus à Pentrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre finà tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R, 132 xx*Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des ...Ë....Œ:Ê_œ...a... pourX Xdes motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R.1322 ' XVie en détention et PEP
R, 112-22
Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R.112-23 XX | XElaborer le parcours d'exécution de la peine L.2115 |x [ x| x
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-01-29-00003 - DELEGATIONSDE SIGNATURE CE 2024
R 113-66 ; R 234-1 30
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention| Commenté [DREVET-CI1]: ŒUDP : pour mémoire, la note du 2. mars 2020 relative à 1a DPU rappelle que cette décision n'est prise -ËEË...SSEË@.ÊSË.Ë%%Ê«_%direction ou d'officier. . . . -L. 211-4 ,différenciés +D.211-36| * | * | *Désigner et convoquer les membres de Ja CPU 'D21134 | X | X | XPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 x|x|x|xDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 x |XxX|X | XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 x ; X | X |XAffecter des personnes détenues malades dans des celluies situées à proximité de l'unité sanitaire ' D.115-5 X{X|X|XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) __ .. _ R33244 | X | X | X | XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues w 314-1 x | X | XS'opposer à la âm...œâ.......o: d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre ' R32235 | X | X | XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial . D. 216-5 X | X | XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D.216-6 | X | X | XAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes - D.2112 | X | X | XMesures de contréle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme D.215-5 x| x| xdangereuse ou devant être particulièrement surveillée ;Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service -central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant D.215-17 | X | X | xnommément ceux des agents figurant sur la liste précitée ' .Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieR. 227-6 x| X | XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité - D. 221-2 x | X | X
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R 113-66 ; R 234-1 31
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R 113-66 ; R 234-1 32
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| R. 113-66agression ou une évasion +R 2214 | X | X XReti . ; . o R. 113-66etirer à une personne détenue objets et vétements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R 332-44 x |x | XWMWMNM que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de R. uwm.w 5|x|x|xReti . . . . ; ; R. 113-66etirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 322.11 X | X | XRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R 33241 | X | X | XInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R4147 | X | X | XDécider de procéder à la fouille des personnes détenues ...M_N_...w_.....a_m x|x|xDemander au procureur de la République une investigation corporelte interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonnép . N o ve . R2254 | X | X | Xd'avoir ingéré des substances ou des objels ou de les avoir dissimulés dans sa personne _Décider de soumettre la personne détenue au _:...a de moyens de contrainte ...W_m_m..._m.m_m x|Xx|XDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction _W _u_m......%_m x | X | XR. 234-1
U...Ë—..._:_o
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R.234-8 | X | X | XPlacer un détenu à titre préventifen cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R.234-19 | X | X | XSuspendre à titre préventif _.mn__sæ.ua—.a......o:ä:o des détenus R.23423 | x |x |xEngager des poursuites disciplinaires R.234-14 | X | X | XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.234-26 | X | X | XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R.234-6 | X | X | XPrésider la commission de discipline R.2342 | X } X i XPrononcer des sanctions disciplinaires ' R. 234-3 X |x |x
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R 113-66 ; R 234-1 33
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinairesR, 234-32 àR. 234-40
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire
R. 234-41
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgenceR. 213-22Placer initialement une personne détenue à 1'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesureR. 213-23R. 213-27R. 213-31Désigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 213-21
Lever la mesure d'isolement
R. 213-29R. 213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et :Ëmaonä la _Ë_ëæ:on à la DISP _o—...eä la décision relève de lacompétence de la DISP ou du ministre de la justiceR. 213-21R. 213-27Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolementR. 213-24R. 213-25R. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécuritédes personnes ou des établissements uma_o::m_æ...
R. 213-21Autoriser une personne ...._...__Ë_o u_man à l'isolement à participer'à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire
R. 213-18>Ec=w2%muaæo==a_..._m_n_ënu_œo......aw_.mo_mäg_»uœn_o.uo..»:soœaë...aSBBËoËxuoaoËæu_œaomËËË._.Œ.d'isolement :
R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détentionR. 213-20
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R 113-66 ; R 234-1 34
OE...._...B. spécifique c.u<Désigner un interprète pour les _.._oa.......:sæ détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue frangaisesous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenirD. 424-4. R. 224-5 X | X | XPrendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R 224-3 x| x| %Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer & une activité collective au sein de l'UDV R.2244 | X | X | XDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus ptacés en UDV chaque fois que des| _ R 224-4 xix|ximpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent 'Quartier spécifique o—.—n.Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la Jangue française R224.19 | X | X } XPrendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R.224-16 | X | X | XDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des; . . . ; ; . R.224-17 | X | X | Ximpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent .Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte 3212 | x| x| Xnominatif )Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un| .. o e R:332-38 | X | X | Xétablissement pénitentiaire .Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dontles personnes détenues r.33228 | x | x | Xsont porteuses . ' . eAutoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | R. 332-3 x |X | XAutoriser une personne %_a:_.a recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite | _ R. 332-3 x |X XAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérét particulier R. 332-3 XX | XFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement xix|x
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R 113-66 ; R 234-1 35
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie dessommes constituant le pécule de libération D. 4243 X | XAutoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif | D. 332-17 x | XOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de %—:Bmœom matériels|D, 332-18 x |xcausés en détention :Décider de transmettre au régisseur des nonë...om nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession :.am:__w_.o d'uneD. 332-19 x |x
personne détenueAchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 xxRefuser'à une personne détenue de se procurer un équipement informatique . R. 332-41 x | XRefuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre oä%:o::œ_ l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis | R, 332-33 X | X
en cantineFixer les prix pratiqués en cantine D, 332-34 x yx_ Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R, 341-17 X | XSuspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D, 341-20 x | X| Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP . R. 313-6 X | XSuspendre provisoirement, en cas ._.E.ma:_...m. l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un | -R 313-8 X1 X
rapport adressé au DISuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de :...ËË......E«:Œ graves au CPP ou D. 115-17 x ) Xau réglement intérieur . ;Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 x | X
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R 113-66 ; R 234-1 36
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention etd'éducation pour la santé
D. 115-19
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadrede la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illiciteD. 115-20
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus -
D.414-4
Organisation de l'assistance w_......_....—:«__o.Déterminer Îes jours, horaires et lieux de tenue des offices religieuxR. 352-7Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues m...s.o_...o_._âom de cellule disciplinaireR. 352-8
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de lasécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9R. 332-44
Autoriser les ministres du culte extéricurs à célébrer des offices ou prêchesD. 352-5Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa ! de l'articte R. 313-14R. 313-14Délivrer, refuser, mfiunnn_,n retirer un permis de visite à une personne condamnée, y oo_s_u_._w lorsque le visiteur est un officierpublic ou ministériel on un auxiliaire de justice autre qu'un avocatR. 341-5Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances nxno_:...o::œ:om obligent à en référer à Pautorité qui a délivréle permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, ...._Ë...mm en cellule disciplinaire, elles ont épuiséTeur droit à un parloir hebdomadaire.
—
R. 341-3
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de laprocédure pour les prévenus et Ia CAP pour les condamnés
R.-235-11R, 341-13
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale
R. 341-t5R. 341-16Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiéeR. 345-5Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnéeR. 345-14
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R 113-66 ; R 234-1 37
L.6Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue * NG w...............a x|x|xcondamnés). Entrée ¢t sortie d'objets .Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue | R.370-2 x | x | XNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue Îe caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R33242 | X | X | XAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R.33243 | x | x |xAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 x | X* | X>a...<...a...._ enseiguement consultations, vote-Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le, 8 : R.413-6 | X | X | Xcadre de la formation professionnelle .Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans lee R.4132 | X | X | X
cadre de I'enseignementRefuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 x ; X | XFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le réglement intérieur de l'établissement R 411-6 X | X | XSigner toutes décisions et documents se rapportant aux atiributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au voteR. 361-3 x |x Xuæ.non.omuo:amnno...._om_...oaosmowâ_o.::am.%ms...omuæ._oooa@um:...s:_...m...—n_......_wmm:...o_m...w._»meonw.œ_ww.œmaccode électoral. ; ' [ [ )
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R 113-66 ; R 234-1 38
Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compteL. 4124Classement / affectationDécider du classement ou du refus de o_mæœ_:œ:... au travail .......Ea personne détenue après avis de la commissionpluridisciplinaire unique . -L. 412-5R, 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de _.m_mc_......mæsoäpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service w.....:&.a_ a:.œ: .......—o&_fi...o:v.L. 412-8R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendré son affectation sur son poste de travail et n_mo:...e. le caséchéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8R.412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de productionR, 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaireL. 412-11Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement
R. 412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue forsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) °L, 412-15R, 412-33Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi umn_s:__æ:...... pour baissetemporaire de I' activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)R, 412-34
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R 113-66 ; R 234-1 39
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant auxbesoins du service après convocation à un entretien préalable ïR. 412-38R, 412-39R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque ie donneur d'ordre n'est pas I'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production)
D. 412-7
Autoriser l'utilisation des équiperents et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionR. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuritésur 1es lieux de travail pour les activités en production
R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour Ies activités en production
R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité auxtravaux effectués par les personnes détenues
D. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport deD. 412-71
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2024-01-29-00003 - DELEGATIONSDE SIGNATURE CE 2024
R 113-66 ; R 234-1 40
Obligations en Bmcma de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :} Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'améliorationdes situations existantes ;Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dansle contrat d'implantation ;Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de ....osn._ass_...:__...a
vv Yyvw
D. 412-72
Informer le préfet de %..........Ëo:.n_.__ lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail sifué sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suiviD. 412-73
Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-78
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-81R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, encas d'urgence, assortir 1a mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantationR. 412-82
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légatiser une signature
D. 214-25
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R 113-66 ; R 234-1 41
Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesplacées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibrede la mesure de contrôle
L. 6321+D. 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouadmises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de 1a DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorablesne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle ï
L. 424-1
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détentionL. 214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission deL. 424-5+ D. 424-22sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat| Retirer une permission de sortir uan_...%:âæ._... octroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationD. 424-6
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaiseconduite du condamné pendant sa détention provisoire,
D. 214-21
Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes(FIJAIT) afin de vécifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP etenregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeL. 212-7L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier Judiciaire national automatisé des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue à fait l'objet de l'information mentionnée à l'article706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libéréeL. 212-8L. 512-4
12
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R 113-66 ; R 234-1 42
Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à %......m_._.a.. d'autresmandataires parmi le personnel de l'établissementR. 332-26Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à Jà demande des personnes détenuesR. 332-28Ressources humainesDéterminer les modatités d'organisation du œ.a....d...nm des agents
D. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.D. 115-7
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laP3J ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de feursmissions
R. 240-5
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R 113-66 ; R 234-1 43
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-01-25-00001
25/01/2024
Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence
relatifs au dragage et au curage du fleuve Porto,
suite à la tempête Ciaran des 1er et 2 novembre
2023, ayant affecté la marine de Porto de la
commune d'Ota
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-25-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence relatifs au dragage et au curage
du fleuve Porto, suite à la tempête Ciaran des 1er et 2 novembre 2023, ayant affecté la marine de Porto de la commune d'Ota 44
IÊIËÉLŒTC-:ORSE Direction régionale de l'environnement,DU-SUD ' de l'aménagement et du logementLiberté de CO rseEgalitéFraternité
Arrêté n° en date du 2 5 JAN. 2024portant autorisation de travaux d'urgence relatifs au dragage et curage du fleuvePorto suite à la tempête Ciaran des 1° et 2 novembre 2023, ayant affecté |a marinede Porto, de la commune d'OtaLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sudchevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 3Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, ànotamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022, nommant M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M.XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :Vu les documents transmis par le bureau d'étude Créocéan les 22 décembre 2023 et 10janvier 2024Vu les réunions techniques sur site en date du 07 et 29 novembre 2023 :Vu I'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 18 janvier 2024 :Considérant que les travaux d'urgence relatifs au dragage et curage du fleuve Porto suite à latempéte Ciaran des 1¢ et 2 novembre 2023, ayant affecté la marine de Porto, de la communed'Ota sont situés dans le site classé « Golfes de Porto et Girolata, Calanche de Piana, Réservenaturelle de Scandola » :Considérant qu'ils ne relèvent pas d'une autorisation sur le plan de l'urbanisme (art. R. 421-2 à R.421-8 du C.U) :Considérant qu'il s'agit de travaux à caractère temporaire relevant de la compétence préfectoraleau titre des sites classés :Considérant que les mesures proposées par la commune d'Ota sont de nature à rétablir un étatinitial du site avant le passage de la tempête Ciaran :Considérant qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions prévues par l'article R341-10 ducode de l'environnement ; '
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : refecture@corse-du-sud. ouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PRÉFET
DELACORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l/aménagement et du logement
de Corse
Arrêté n° en date du 2 5 JAN. 2024
portant autorisation de travauxd'urgence relatifsau dragage et curage du fleuvePorto suite à la tempête Ciaran des 1er et 2 novembre 2023, ayant affecté la marinede Porto, de la commune d'Ota
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l/ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à('organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 43 ;
Vu le décret du President de la République en date du 15 février 2022, nommant M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M.XavierCZERWINSKI, secrétaire général de ta préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu les documents transmis par le bureau d'étude Créocéan les 22 décembre 2023 et 10janvier 2024
Vu les réunions techniques sur site en date du 07 et 29 novembre 2023 ;Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 18 janvier 2024 ;
Considérant que les travaux d'urgence relatifs au dragage et curage du fleuve Porto suite à latempête Ciaran des 1er et 2 novembre 2023, ayant affecté la marine de Porto, de la communed'Ota sont situés dans le site classé « Golfes de Porto et Girolata, Calanche de Piana, Réservenaturelle deScandola » ;
Considérant qu'ils ne relèvent pas d'une autorisation sur le plan de l'urbanisme (art. R. 421-2 à R.421-8 du C.U) ;
Considérant qu'il s'agit de travaux à caractère temporaire relevant de la compétence préfectoraleau titre des sites classés ;
Considérant que les mesures proposées par la commune d'Ota sont de nature à rétablir un étatinitial du site avant le passage de la tempête Ciaran ;
Considérant qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions prévues par l'article R341-10 ducode de l'environnement ;
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-25-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence relatifs au dragage et au curage
du fleuve Porto, suite à la tempête Ciaran des 1er et 2 novembre 2023, ayant affecté la marine de Porto de la commune d'Ota 45
ARRETEArticle 1°" -L'autorisation spéciale au titre des sites classés pour les travaux d'urgence relatifs au dragage etcurage du fleuve Porto suite à la tempéte Ciaran des 1" et 2 novembre 2023, ayant affecté lamarine de Porto, de la commune d'Ota est accordée sous réserve du respect des prescriptionssuivantes :- l'autorisation est valable pour la durée du chantier. Les dates d'intervention sont communiquéesà l'inspection des sites classés préalablement au démarrage des travaux ;- un état des lieux avant/après travaux doit être fourni à l''inspection des sites classés par desphotographies et un relevé topographique du site ; |- les travaux sont réalisés conformément à la version du 10 janvier 2024 du document « Notetechnique en vue du dragage d'urgence du Porto (Ota, Corse) » ;- le volume total à draguer ne doit pas dépasser 22 500 m3 soit : 4500 m3 pour la zone amont de lapasserelle et 18 000 m* pour la zone aval ;- conformément aux analyses effectuées, les sédiments de rechargement de la plage et du trait decôte, sont de même nature que ceux constitutifs de ces derniers, afin de ne pas modifier lagranulométrie des matériaux de la plage et du trait de côte ;- le rechargement de la plage et le renforcement du trait de côte seront réalisés en utilisant levolume estimé de 14 000 m°, sur toute la surface de la plage (dont la partie nord fortementérodée) pour un retour à l'état initial dont la topographie de référence est le relevé CREOCEAN de2021 ; ;- Le renforcement du trait de côte sur un largeur de 3 m supplémentaires, soit 4200 m3 ne doit pasmodifier l'aspect visuel de la plage ;- le volume excédentaire de sédiments de 4300 m° sera utilisé pour le réhaussement de la plagesur toute sa surface. Celui-ci ne doit pas modifier l'aspect visuel de la plage. A cet égard, ilconvient de privilégier |'arriere de la plage pour accompagner la dynamique naturelle des dunes.La mise en place de ganivelles permettrait de faciliter la colonisation de la végétation naturelle etréduire l'érosion de la plage ;- Pour éviter tout risque de pollution du site, notamment les épandages accidentels dans le fleuvePorto (huiles, hydrocarbures), toutes les précautions doivent être prises avant manipulation desproduits ;- Tous les éléments utilisés et stockés sur site pendant les travaux devront être évacués du site àleur achèvement : engins de chantier, benne de stockage de déchets, matériaux divers.Article 2 (exécution) - Le directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et dulogement de Corse, le maire d''Ota, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud. A Ajaccio,
Le préfet!:
Anälry de SAINT-QUENTIN
ARRETE
Article 1er -
L'autorisation spéciale au titre des sites classés pour les travaux d'urgence relatifs au dragage et
curage du fleuve Porto suite à la tempête Ciaran des 1er et 2 novembre 2023, ayant affecté la
marine de Porto, de la commune d'Ota est accordée sous réserve du respect des prescriptions
suivantes :
- l'autorisation est valable pour la durée du chantier. Les dates d'intervention sont communiquées
à l'inspection des sites classés préalablement au démarrage des travaux ;
- un état des lieux avant/après travaux doit être fourni à l'inspection des sites classés par des
photographies et un relevé topographique du site ;
- les travaux sont réalisés conformément à la version du 10 janvier 2024 du document « Note
technique en vue du dragage d'urgence du Porto (Ota, Corse) » ;
- le volume total à draguer ne doit pas dépasser 22 500 m3 soit : 4500 m3 pour la zone amont de la
passerelle et 18 000 m3 pour la zone aval ;
- conformément aux analyses effectuées, les sédiments de rechargement de la plage et du trait de
côte, sont de même nature que ceux constitutifs de ces derniers, afin de ne pas modifier la
granulométrie des matériaux de la plage et du trait de côte ;
- le rechargement de la plage et le renforcement du trait de côte seront réalisés en utilisant le
volume estimé de 14 000 m3, sur toute la surface de la plage (dont la partie nord fortement
érodée) pour un retour à l'état initial dont la topographie de référence est le relevé CREOCEAN de
2021 ;
- Le renforcement du trait de côte sur un largeur de 3 m supplémentaires, soit 4200 m3 ne doit pas
modifier I'aspect visuel de la plage ;
- le volume excédentaire de sédiments de 4300 m3 sera utilisé pour le rehaussement de la plage
sur toute sa surface. Celui-ci ne doit pas modifier l'aspect visuel de la plage. A cet égard, il
convient de privilégier l'arrière de la plage pour accompagner la dynamique naturelle des dunes.
La mise en place de ganivelles permettrait de faciliter la colonisation de la végétation naturelle et
réduire l'érosion de la plage ;
-Pour éviter tout risque de pollution du site, notamment les épandages accidentels dans le fleuve
Porto (huiles, hydrocarbures), toutes les précautions doivent être prises avant manipulation des
produits ;
- Tous les éléments utilisés et stockés sur site pendant les travaux devront être évacués du site à
leur achèvement : engins de chantier, benne de stockage de déchets, matériaux divers.
Article 2 (execution) - Le directeur régional de l'environnement, de ['aménagement et du
logement de Corse, le maire d'Ota, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-
Sud.
A Ajaccio,
; /
Amd|jry
Le préfet
J.U-
de SAINT-QUENTIN
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-25-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux d'urgence relatifs au dragage et au curage
du fleuve Porto, suite à la tempête Ciaran des 1er et 2 novembre 2023, ayant affecté la marine de Porto de la commune d'Ota 46
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-01-30-00001
30/01/2024
Arrêté
- portant modification de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral n° 2A-2021-08-17 du 17 août 2021,
modifié, relatif à la composition du CODERST de
la Corse-du-Sud,
- portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
2A-2023-01-20 du 20 janvier 2023.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-30-00001 - Arrêté
- portant modification de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-08-17 du 17 août 2021, modifié, relatif à la composition du
CODERST de la Corse-du-Sud,
- portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-01-20 du 20 janvier 2023.
47
PREFET Direction de la coordination des politiques de I'Etat etga_LsfiSORSE' du développement territorialLibent Bureau de l'environnement et de l'aménagementÎî:!/:;:it!
Arrêté n° du 3 0 JAN, 2024- portant modification de l'article 1°" de l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-08-17-00002 du 17août 2021, modifié, relatif à la composition du conseil départemental deI'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Corse-du-Sud,- portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-01-20-00001 du 20 janvier 2023.Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du Mérite,Vu le code de la santé publique et notamment des articles L.1416-1 et R.1416-1 à R.1416-6relatifs au CODERST ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et I"'administration et notamment ses articlesR.133-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination deM. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1096 du 21 juillet 2006 portant création du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-08-17-00002 du 17 août 2021 portant renouvellementde la composition du CODERST de la Corse-du-Sud, modifié ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2024-01-30-00001
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-30-00001 - Arrêté
- portant modification de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-08-17 du 17 août 2021, modifié, relatif à la composition du
CODERST de la Corse-du-Sud,
- portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-01-20 du 20 janvier 2023.
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Vu l'arrété préfectoral n° 2A-2023-01-20-00001 du 20 janvier 2023 portantmodification de la composition du CODERST de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-13-00005 du 13 novembre 2023 portant délégationde signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu les propositions de désignation des services, organismes et associations consultés,notamment des suppléants des personnalités qualifiées telles que prévues aux titres3 et 4 de l'article 1° de l'arrêté du 17 août 2021 susvisé ;Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de procéder à la modification de la composition desmembres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Corse-du-Sud ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,ARRÊTEArticle 1° : L'article 1 de l'arrêté préfectoral 2A-2021-08-17-00002 du 17 août 2021portant renouvellement de la composition du CODERST de la Corse-du-Sud est modifiécomme suit :Président : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ou son représentant.Membres :1/ Six représentants des services de I'Etat :* le directeur départemental des territoires, ou son représentant ;- le directeur de la mer et du littoral de Corse, ou son représentant ;< le directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logement, ouson représentant ;*la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud, ou son représentant (2 sièges) ;* la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, ouson représentant ;1 bis/ Un représentant de l'agence régionale de santé de Corse :< la directrice générale de l''Agence Régionale de Santé, ou son représentant.2/ Cinq représentants des collectivités territoriales :e Deux conseillers de la collectivité de Corse :Titulaire : Guy ARMANET, Suppléant : julien PAOLINI,Conseiller exécutif Conseiller exécutifTitulaire : Jean-Paul PANZANI, Suppléante : Véronique ARRIGHI,Conseiller à l''Assemblée de Corse Conseillère à l'Assemblée de Corse
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-30-00001 - Arrêté
- portant modification de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-08-17 du 17 août 2021, modifié, relatif à la composition du
CODERST de la Corse-du-Sud,
- portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-01-20 du 20 janvier 2023.
49
e Trois maires :Titulaire : Jean-Pierre GIORDANI, Suppléant : Jean-Baptiste POGGI,Maire de Salice Maire de ZevacoTitulaire : Jean-Baptiste GIFFON, Suppléant : Nicolas CUCCHI,Maire de Bastelica Maire de ZonzaTitulaire : José Pierre MOZZICONACCI, Suppléant : François Antoine MOSCONI,Maire d'Olmeto Maire de Conca3/ Neuf personnes réparties à parts égales entre représentants d'associations agréées deconsommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres deprofessions ayant leurs activités dans le domaine de compétence du conseil et des expertsdans ces domaines.e Un représentant d'association agréée de consommateurs :Titulaire : Christiane GIANNI, Suppléant : Benoît LIONSUFC que choisir de Corse UFC que choisir de Corsee Un représentant d'une association agréée de pêche :Titulaire : Dominique POLI, Suppléant : Jean-Marie DEFRANCHI,représentant la fédération de la Corse représentant la fédération de la Corsepour la pêche et la protection du milieu pour la pêche et la protection du milieuaquatique aquatiquee Un représentant d'une association agréée de protection de I'environnement :Titulaire : Fabienne GERARD, Suppléante : Philippe BONIN,Directrice du conservatoire d'espaces Trésorier, conservatoire d'espaces naturelsnaturels Corse Corsee Trois représentants des professions ayant leur activité dans les domaines decompétence du conseil :- Un représentant de la confédération des petites et moyennes entreprises de Corse :Titulaire : Jean-André MINICONI, Suppléant : Bertrand DIPERI,Président de la CPME Vice-président de la CPME- Un représentant de la chambre d'agriculture de la Corse-du-Sud :Titulaire : Stéphane PAQUET, Suppléant : Paul LEONI,Président de la chambre d'agriculture de Chambre d'agriculture de la Corse-du-Sudla Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-30-00001 - Arrêté
- portant modification de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-08-17 du 17 août 2021, modifié, relatif à la composition du
CODERST de la Corse-du-Sud,
- portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-01-20 du 20 janvier 2023.
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- Un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de Région Corse :Titulaire : Patrick MIAS Suppléant : Marc VENTURAe Trois experts ayant leurs activités dans les domaines de compétence du conseil :- M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, ou sonreprésentant ;- Mme Katia MAIBORODA-CESARI, architecte DPLG ;- M. le directeur des milieux aquatiques et sécurité sanitaire de la collectivité deCorse, ou son représentant.4/ Quatre personnes qualifiées, dont au moins un médecin :Titulaires SuppléantsJean-Joseph FERRACCI-CECCALDI, Jean-Marc SETA,hydrogéologue agréé hydrogéologue agrééLe directeur du laboratoire départemental Ou son représentantd'analysesDr Sauveur MERLENGHI Dr Angélique ZECCHIDr Jean-Marc CRESP Dr Nicole CARLOTTI
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-08-17-00002 du 17 août2021 portant renouvellement de la composition du CODERST de la Corse-du-Sud restentinchangées.Article 3 : L'arrété préfectoral n° 2A-2023-01-20-00001 du 20 janvier 2023 est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud et notifié aux membres du CODERST.
Ajaccio, le 30 JAN. 2024 Le Préfet,fet et pair délégation,rétaite vénéral
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-30-00001 - Arrêté
- portant modification de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-08-17 du 17 août 2021, modifié, relatif à la composition du
CODERST de la Corse-du-Sud,
- portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-01-20 du 20 janvier 2023.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-01-29-00001
29/01/2024
Arrete d'agrement APC20 2024
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-29-00001 - Arrete d'agrement APC20 2024 52
PREFET .CabinetDE LA CORSE- Service interministériel régionalDU-SUD de défense et de protection civilesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 2024portant renouvellement d'agrément à l'association de protection civile de Corse (APC 20)pour dispenser des formations aux premiers secoursLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premierssecours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur despremiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à laformation aux premiers secours ;Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeurde ... secourisme ;Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives ausecourisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrémentpour les formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l''enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »(PSOW,Vu larrété du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à I'unité d'enseignement « Premiers Secours en Equipe de niveauTR (PSE1);
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-29-00001 - Arrete d'agrement APC20 2024 53
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à I'unité d'enseignement « Premiers Secours en Equipe de niveau 2 » (PSE2) ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à I'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi deformateur aux premiers secours » (PAE FPS) ;Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi deformateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans ledomaine des premiers secours ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00028 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu la demande de renouvellement présentée par Madame la présidente départementalede l'association de protection civile de Corse en date du 24/01/2023.Considérant que l'association de protection civile de Corse remplit les conditions derenouvellement d'agrément pour les formations aux premiers secours.Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,ARRÊTEArticle 1" — L'association de protection civile de Corse est agréée pour délivrer la formationaux premiers secours suivante :- Sensibilisation aux Gestes qui sauvent ;- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2);- Pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premiers secours(PAE FPS) ;- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention etsecours civiques (PAE FPSC).Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentielsinternes de formation et de certification, élaborés par l'associationdépartementale de protection civile, ont fait I'objet d'une décision d'agrémentpar la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, encours de validité.Article 2 — L'association de protection civile de Corse s'engage à :- assurer la formation conformément aux conditions décrites dans ledossier de demande de renouvellement d'agrément, dans le respectdes dispositions organisant lès premiers secours et | leurenseignement ;- disposer d''un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurspour la conduite satisfaisante des sessions organisées ;- assurer ou faire assurer le recyclage des membres de l'équipe
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-29-00001 - Arrete d'agrement APC20 2024 54
pédagogique ;- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer auxjurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ;- adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisantapparaitre notamment le nombre d'auditeurs, le nombred'attestations de formation aux premiers secours délivrées ainsi quele nombre de participations de ses médecins et enseignants auxsessions d'examens organisées dans le département.Article 3- L'agrément de formation est délivré à l'association départementale deprotection civile pour une durée de deux ans. Sa demande de renouvellementdoit être formalisée 2 mois avant l'expiration de I'agrément en cours de validité.Article 4- S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association,notamment une organisation non-conforme aux conditions décrites dans ledossier de demande d'agrément ou aux dispositions organisant les premierssecours et leur enseignement, le préfet peut :- suspendre les sessions de formation ;- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentesformations aux premiers secours ;- suspendre ... l'autorisation = d'enseigner —des formateurs etéventuellement retirer leurs cartes officielles ;- retirer l'agrément. En cas de retrait, I'association ne peut demanderde nouvel agrément avant l'expiration d'un délai de six mois.Article 5 - Toute modification de la composition de l'équipe pédagogique de l'associationdépartementale de protection civile ainsi que tout changement del'organisation des formations devront être signalés par lettre recommandée àpréfecture de la Corse-du-Sud.Article 6 — Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud est chargé de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-29-00001 - Arrete d'agrement APC20 2024 55
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-01-25-00002
25/01/2024
Arrêté portant renouvellement de la CDSR
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-25-00002 - Arrêté portant renouvellement de la CDSR 56
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDL'z'bertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service interministériel régional
de défense et de protection civiles
Arrêté n° du portant renouvellement de la commission
départementale de sécurité routière.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles
R. 133-3 à 133-15 ;
Vu le code de la route et notamment, les articles R. 411-10 à R.411-12 et R. 411-29 à
R. 411-32 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport et notamment, les articles R. 331-6 à R. 331-45 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à
l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian
STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2020-12-03-001 du 03 décembre 2020 portant renouvellement de la
commission départementale de sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2A-2024-01-15-00028 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud .
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-25-00002 - Arrêté portant renouvellement de la CDSR 57
Article 1er – L'arrêté n°2A-2020-12-03-001 du 03 décembre 2020 portant renouvellement de
la commission départementale de sécurité routière est abrogé et remplacé par le
disposition ci-après ;
Article 2 – La commission départementale de la sécurité routière (CDSR) est consultée
préalablement à toute décision en matière :
- d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à
l'article R331-26 du code du sport ;
- d'agrément des gardiens et des installations de fourrière.
La commission départementale de la sécurité routière (CDSR) peut également être
consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière.
Article 3 – La composition de la commission départementale de sécurité routière,
présidée par le préfet ou son représentant, est définie comme suit :
Représentants des services de l'État :
- Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- Le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Corse-du-Sud
ou son représentant ;
- Le commandant de la région de gendarmerie de Corse ou son représentant ;
- Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud ou son
représentant ;
- Le directeur du Service d'Incendie et de Secours du département de la Corse-du-
Sud ou son représentant.
Représentants des élus territoriaux et communaux :
Les élus territoriaux désignés par l'Assemblée de Corse et les élus communaux désignés
par l'association départementale des maires et présidents d'EPCI de la Corse-du-Sud.
Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives
Les représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives sont
désignés par le préfet de département.
Représentants des associations d'usagers
Les représentants des associations d'usagers sont désignés par le préfet de département.
Personnalités associées aux travaux de la commission
À l'initiative du préfet, des personnalités qualifiées peuvent être associées ponctuellement
ou régulièrement aux travaux des commissions.
Article 4 – Les représentants de l'État, des élus territoriaux et communaux, les
représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives sont
membres ayant voix délibérative.

Les personnalités qualifiées associées aux travaux de la commission ont voix consultative.
Article 5 – Conformément à l'article R. 411-12 du Code de la route, des formations
spécialisées peuvent être constituées par le président de la commission départementale
de la sécurité routière pour exercer chacune des attributions qui lui sont dévolues.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-25-00002 - Arrêté portant renouvellement de la CDSR 58
Ces formations spécialisées sont au nombre de deux :
- « organisation de manifestations sportives »
- « agrément des gardiens et des installations de fourrières »
Ces formations spécialisées comprennent au moins :
- un représentant des services de l'État ;
- un représentant des élus désigné par l'assemblée de Corse ;
- un représentant des élus communaux désigné par l'association des maires p résidents
d'EPCI de la Corse-du-Sud ;
- un représentant des associations d'usagers ;
- au moins trois représentants des organisations professionnelles et des fédérations
sportives.
Lorsque l'avis de la commission porte sur une autorisation de manifestation sportive
motorisée ou sur une homologation de circuit, dans les conditions prévues
respectivement aux articles R. 331-26 et R. 331-37 du code du sport, la formation
spécialisée comprend au moins un représentant de la fédération sportive délégataire
concernée.
Article 6 – La commission se réunit sur convocation du préfet. Cette convocation doit
parvenir aux membres au moins cinq jours francs avant la date de la réunion, sauf
urgence. Elle comprend l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à
l'examen des affaires qui y sont inscrites. La convocation peut être envoyée par tous
moyens, y compris par courrier électronique. Il en est de même pour les pièces et
documents nécessaires à la préparation de celle-ci ou établis à l'issue de celle-ci.
Article 7 – Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la
commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen
d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat. Nul ne peut
détenir plus d'un mandat.
Article 8 – Lorsqu'il n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition
de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et
spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. La commission se prononce à la majorité des
voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de
partage égal des voix.
Article 9 – Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le
commandant de la région de gendarmerie de Corse, le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires de la
Corse-du-Sud, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de
Corse-du-Sud et le directeur du Service d'Incendie et de Secours du département de la
Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Florian STRASER
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-01-25-00002 - Arrêté portant renouvellement de la CDSR 59