PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-469
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2023
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation Départementale de
Paris
75-2023-07-25-00006 - Décision tarifaire n°24016 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de groupe ACPPA
□ 690802715-pour les établissements et services suivants : Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ACPPA PEAN
□ 750041634 et Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ VILLA RUBENS -
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Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-07-25-00006
Décision tarifaire n°24016 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d□objectifs et de moyens de groupe
ACPPA □ 690802715-pour les établissements et
services suivants : Etablissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes - EHPAD
ACPPA PEAN □ 750041634 et Centre de Jour
pour Personnes Agées - CAJ VILLA RUBENS -
750024168
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-25-00006 - Décision tarifaire n°24016 portant fixation pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de groupe ACPPA □
690802715-pour les établissements et services suivants : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD
ACPPA PEAN □ 750041634 et Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ VILLA RUBENS - 7500241683
A
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°24016 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GROUPE ACPPA - 690802715

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ACPPA PEAN -
750041634

Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ VILLA RUBENS - 750024168


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant to tal de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de
la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Ob jectifs et de Moyens conclu le 10/06/2021, prenant effet au
01/01/2021;



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-25-00006 - Décision tarifaire n°24016 portant fixation pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de groupe ACPPA □
690802715-pour les établissements et services suivants : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD
ACPPA PEAN □ 750041634 et Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ VILLA RUBENS - 7500241684
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Article 1er A compter du 06/07/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée GROUPE ACPPA (690802715), a été fixée à 2 534 075,71 €, dont
13 000,00 € à titre non reconductible.

Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant le mon-
tant des dif férents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 06/07/2023
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 2 534 075,71 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750024168 0,00 0,00 0,00 0,00 238 843,99 0.00
750041634 2 133 668,5 7 0,00 91 854,00 69 709,15 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
750024168 0,00 0,00 0,00 0,00
750041634 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
211 172,98 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 521 075,71 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 2 521 075,71 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750024168 0,00 0,00 0,00 0,00 238 843,99 0,00
750041634 2 120 668,57 0,00 91 854,00 69 709,15 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-25-00006 - Décision tarifaire n°24016 portant fixation pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de groupe ACPPA □
690802715-pour les établissements et services suivants : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD
ACPPA PEAN □ 750041634 et Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ VILLA RUBENS - 7500241685
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Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
750024168 0,00 0,00 0,00 0,00
750041634 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
210 089,64 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE ACPPA 690802715)
et aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis, Le 25 juillet 2023


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-25-00006 - Décision tarifaire n°24016 portant fixation pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de groupe ACPPA □
690802715-pour les établissements et services suivants : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD
ACPPA PEAN □ 750041634 et Centre de Jour pour Personnes Agées - CAJ VILLA RUBENS - 7500241686