PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-07-011
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
39-2024-07-02-00006 - DECISION N° ARS
BFC/DOSA/2024-1072
accordant le transfert des autorisations initiales de
mise en service de deux ambulances et d?un véhicule sanitaire léger
au profit de la SARL Ambulances Masuyer Dole à Dole ? 39 100 -, dans
le cadre d?un déménagement.
(4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-07-11-00002 - Arrêté modificatif d'autorisation à M. Badot - tirs
de défense simple en vue de défense de son troupeau contre la
prédation du loup (2 pages) Page 8
39-2024-07-10-00002 - Arrêté n°2024-07-03-002 portant résiliation
unilatérale de la convention APL n°39/2000/06/771131/1/077 (2 pages) Page 11
Préfecture du Jura /
39-2024-07-09-00004 - AP attribution honorariat (1 page) Page 14
39-2024-07-10-00004 - arrêté portant autorisation d?organiser un
défilé automobile - Montée historique de Salins les Bains - les 13 et 14
juillet 2024 (4 pages) Page 16
39-2024-07-10-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté de
police de l'aéroport de Dole-Jura. (12 pages) Page 21
39-2024-07-10-00001 - arrêté portant renouvellement de l'homologation
du circuit de motocross, de quads et de side-cars à Poliny-Montront (3
pages) Page 34
39-2024-07-09-00001 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté
n°545 du 2 juin 1988 portant déclaration d'utilité publique du projet
d'instauration des périmètres de protection des sources sis aux
lieux-dits "Au bachet" et "Fontaine aux chats" sur le territoire des
communes de Monnet-la-Ville et Pont-du-Navoy (4 pages) Page 38
SDJES 39 /
39-2024-01-01-00009 - Arrêté préfectoral des lettres de félicitations
JSEA - promotion 1er janvier 2024 (2 pages) Page 43
39-2024-01-01-00008 - Arrêté préfectoral des médailles de Bronze
JSEA - promotion du 1er janvier 2024 (2 pages) Page 46
39-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral fermeture EAPS domaine des
îles (3 pages) Page 49
UT DREAL 39 /
39-2024-07-09-00006 - 20240709 APMD amende BENETRUY TP (6 pages) Page 53
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2024-07-02-00006
DECISION N° ARS BFC/DOSA/2024-1072
accordant le transfert des autorisations initiales
de mise en service de deux ambulances et d?un
véhicule sanitaire léger au profit de la SARL
Ambulances Masuyer Dole à Dole ? 39 100 -, dans
le cadre d?un déménagement.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-07-02-00006 - DECISION N° ARS BFC/DOSA/2024-1072
accordant le transfert des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et d?un véhicule sanitaire léger au profit de la
SARL Ambulances Masuyer Dole à Dole ? 39 100 -, dans le cadre d?un déménagement. 3
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Bourgogne-
Égalité Franche-Comté
Fraternité
DECISION N° ARS BFC/DOSA/2024-1072
accordant le transfert des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et d'un
véhicule sanitaire léger au profit de la SARL Ambulances Masuyer Dole à Dole — 39 100 -, dans le
cadre d'un déménagement.
Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312-4, L 6312-5 et L 6313-1 et
R.6312-29 a R.6312-43,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l''hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret du 02 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en
qualité de Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne Franche-
Comté, à compter du 21 novembre 2022,
Vu l'arrété du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres,
Vu l'arrété du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-73 du 21 février 1996 fixant le nombre théorique de véhicules affectés
aux transports sanitaires terrestres dans le département du Jura,
Vu la décision n° 2014-088 du 13 février 2014 portant agrément de I'entreprise de transport
sanitaire terrestre SARL Ambulances Masuyer Dole,
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-07-02-00006 - DECISION N° ARS BFC/DOSA/2024-1072
accordant le transfert des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et d?un véhicule sanitaire léger au profit de la
SARL Ambulances Masuyer Dole à Dole ? 39 100 -, dans le cadre d?un déménagement. 4
Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés délivré pour la
SARL Masuyer Dole par le greffe du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier le 21 février 2024,
Vu le bail en date du 13 mars 2024, réceptionnée par messagerie le 09 mai 2024, conclu entre le
bailleur, la société dénommée Nano -, et le preneur, la SARL Ambulances Masuyer Dole pour des
locaux situés 189 avenue Maréchal Juin à Dole — 39 100 -,
Vu la décision n° ARSBFC/SG/2024-042 portant délégation de signature du directeur général de
'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du 1°" juillet 2024,
Considérant que la répartition de l'offre de véhicules sanitaires au sein du département du Jura
demeure identique étant donné que les véhicules seront maintenus sur le même secteur.
DECIDE
Article 1 : Est accordé préalablement à son profit le transfert des autorisations initiales de mise en
service de deux ambulances (type B) et d'un Véhicule Sanitaire Léger (VSL) accordées à
l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL Ambulances Masuyer Dole dans le cadre du
déménagement 189 avenue du Maréchal Juin à Dole - 39 100 - de son implantation unique située
199 Avenue Maréchal Juin à Dole - 39 100 -.
Article 2 : Les autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et d'un VSL seront
transférées au terme des opérations de déménagement.
Article 3 : La partie intéressée dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision pour former un recours devant le tribunal administratif compétent. A l'égard des
tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs du
département du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi d''un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours
Article 4 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne
Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Madame
Amélie BALAY et à Monsieur François MAUGAIN gérants de la SARL Ambulances Masuyer Dole
et publiée au recueil des actes administratifs du département du Jura.
Fait à Dijon, le 02 juillet 2024
Pour le directeur général,
la cheffe du Département
Ressources et Moyens,
pooff Anne-Marie GARCIA
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W
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr
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accordant le transfert des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et d?un véhicule sanitaire léger au profit de la
SARL Ambulances Masuyer Dole à Dole ? 39 100 -, dans le cadre d?un déménagement. 5
Ex
REPUBLIQUE
f? Ô NÇAISE @ D'Agence Régionale de Santé
iberté Bourgogne-
p Franche-ComtéFraternité
Dijon,le 44 JUIL. 2024
Direction de l'organisation des soins et de l'autonomie
Département Ressources et Moyens
Affaire suivie par : Eric GIBERT
Courriel : eric.gibert@ars.sante.fr
Téléphone : 03.84.78.53.10
Madame, Monsieur,
Vous trouverez, ci-joint, la décision n° ARS BFC/DOS/2024-1072 du 02 juillet 2024 accordant
préalablement le transfert des autorisations initiales de deux ambulances et d'un VSL au profit de la
SARL Ambulances Masuyer Dole dans le cadre du déménagement de l'implantation unique.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur général,
la cheffe du Département
Ressources et Moyens,
POO' Anne-Marie GARCIA |
Æs TOUUS K , A3 (exnte
Madame Amélie BALAYMonsieur François MAUGAIN M
SARL Ambulances MASUYER DOLE
189 avenue Maréchal Juin
39100 DOLE
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-07-02-00006 - DECISION N° ARS BFC/DOSA/2024-1072
accordant le transfert des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et d?un véhicule sanitaire léger au profit de la
SARL Ambulances Masuyer Dole à Dole ? 39 100 -, dans le cadre d?un déménagement. 6
T2
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-07-02-00006 - DECISION N° ARS BFC/DOSA/2024-1072
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SARL Ambulances Masuyer Dole à Dole ? 39 100 -, dans le cadre d?un déménagement. 7
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-07-11-00002
Arrêté modificatif d'autorisation à M. Badot - tirs
de défense simple en vue de défense de son
troupeau contre la prédation du loup
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-11-00002 - Arrêté modificatif d'autorisation à M. Badot - tirs de défense
simple en vue de défense de son troupeau contre la prédation du loup 8
EJx | Direction
PDTJEFÊI-I{-A départementale
; des territoiresLiberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-07-05-001
modifiant l'arrêté n° 2024-07-01-001
autorisant M. BADOT Julien représentant
l'EARL Élodie et Julien BADOT à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la
défense 'de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Jura,
Chevalier de l''ordre du mérîte
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé
par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement
rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction .des
dérogations définies au 4° de |' article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sa uvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux mterdlctlons de destructlon peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu larrété préfectoral relatif à l'attribution d'une aide FEADER et du Ministère en charge de
l'agriculture poUr la protectioh'des troupeaux contre la prédation pour l'EARL Elodie et Julien Badot
(dossier n°RFRC070620DT0390040) du 8-décembre 2020 ;
Vu l'arrété du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la predatlon du loup et de l'ours ;
'Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-12-18-002 du 31/12/2019 modifié portant nomination des lieutenants
de louveterie ;
Vu la demande en date du 1% juillet 2024 par laquelle M. Julien BADOT représentant I' EARL Elodie et
Julien Badot sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-11-00002 - Arrêté modificatif d'autorisation à M. Badot - tirs de défense
simple en vue de défense de son troupeau contre la prédation du loup 9
Considérant que M. Julien BADOT représenta,nt' l'EARL Elodie et Julien Badot.a mis en œuvre des
mesures de protection contre la prédation du loup consistant en la mise en place d'un chien de
protection (cf dossier FEADER n°RFRC070620DT0390040). ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. Julien BADOT représentant 'EARL
Elodie et Julien Badot sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en
application des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Julien BADOT
représentant I'EARL Elodie et Julien Badot suite à l'attaque loup non écarté dans la nuit du
30/06/2024 au 01/07/2024 sur la'commune de Veria (2 ovins tués, 2 ovins euthanasiés et 5 ovins
blessés), ainsi que suite aux dernières attaques loup non écarté sur les communes limitrophes de
Montagna le Reconduit le 25/05/2024 (1 bovin tué), de Graye et Charnay le 13/05/2024 (1 bovin tué)
et Cressia le 13/05/2024 (1 ovin tué) ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Julien BADOT
représentant I'EARL Elodie et Julien Badot par la mise en œuvre de tirs de défense simple,.en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, flxe par les arrêtés .ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'article 2 de l'arrêté du 1 juillet 2024 est modifié comme suit :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection
du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait en sécurité.
ARTICLE 2 : Toutes les autres articles de l'arrêté du 1" juillet 2024 sont inchangés.
ARTICLE 3 : Mme. la Secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur départemental des
territoires, M. le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et M. le
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Jura. Ce présent arrêté est adressé pour information à M. le Président des lieutenants de louveterie
du Jura, au maire de la commune concernée ainsi qu'au président de la Fédération departementale
des chasseurs du Jura.
A Lons-le-Saunier, le
Délais et voiem
La présente décision peut faire |'objet d'un recours :
Recours gracieux : à formuler auprès de la Préfecture du Jura - 8 rue de la préfecture 39 000 LONS LE
SAUNIER - dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. Ce recours a pour effet de
suspendre le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique : à formuler auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire - 246, boulevard
Saint-Germain 75 007 Paris - dans le délai de deux mois à compter de sa date de signature. Ce recours a pour
effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux : à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa date de signature '
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-11-00002 - Arrêté modificatif d'autorisation à M. Badot - tirs de défense
simple en vue de défense de son troupeau contre la prédation du loup 10
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-07-10-00002
Arrêté n°2024-07-03-002 portant résiliation
unilatérale de la convention APL
n°39/2000/06/771131/1/077
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-10-00002 - Arrêté n°2024-07-03-002 portant résiliation unilatérale de la
convention APL n°39/2000/06/771131/1/077 11
Π.- Direction
PREFETDU JURA départementale
Leperss des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-07-03-002
portant résiliation unilatérale de la
convention APL n°39/2000/06/771131/1/077
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation. portant sur la résiliation unilatérale
prononcée par I'Etat ;
VU l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant delegatlon de signature à M. Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrété n° 2024-01-19-001 du 19 janvier 2024 portant subdélégation de signature à M. Pascal
BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat de la Direction départementale des
territoires du Jura ;
VU la demand_e de dénonciation émanant de Maître Arnaud AILLARD, notaires associés de la société
LEDOLEX, en date du 25 juin 2024
ARRÊTÉ
Article 1"" :
La convention APL n°39/2000/06/771131/1/077 conclue le 30 juin 2000, entre l'État et la SCI LES
CHARMILLES , pour un programme d'amélioration d'un logement avec mise aux normes minimales
d'habitabilité d''une maison à usage d'habitation située à Lons-le-Saunier, lieu-dit « 38, rue des Salines»,
est résiliée.
Article 2 :
Mme la secrétaire générale de la Préfecture du Jura et M. le directeur départemental des territoires du
Jura sont chargés, chacun en ce qui-les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié aux intéressés.
Fait en deux exemplaires à Lons-le-Saunier, le — 40 JUIL, 2UZ4
Le Préfet '
Pour le préfet et par délégation, le directeur
et par subdélégation
le chef du service connajssance prospective habitat
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-10-00002 - Arrêté n°2024-07-03-002 portant résiliation unilatérale de la
convention APL n°39/2000/06/771131/1/077 12
Voies et délais de recours :
La légalité de cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il vous appartient de saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours
contentieux dans ce délai. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr. ' _
Vous.avez également la possibilité de saisir d''un recours gracieux |'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant là réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-10-00002 - Arrêté n°2024-07-03-002 portant résiliation unilatérale de la
convention APL n°39/2000/06/771131/1/077 13
Préfecture du Jura
39-2024-07-09-00004
AP attribution honorariat
Préfecture du Jura - 39-2024-07-09-00004 - AP attribution honorariat 14
PREFET _
DU JURA SECRÉTARIAT
És GÉNÉRAL
Fraternité
ARRETE ATTRIBUTION D'HONORARIAT
Arrêté n° DCL-BRGAE-392024076 $-00 4
LE PRÉFET
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrété 39-2023-01-27-00001 portant délégàtioñ"de signature à Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER,
secrétaire générale de la préfecture du JURA ;
Vu l'article L 2122-35 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel l' honorariat est
conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctionsmunicipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu la demande en date du 25 juin 2024, par laquelle monsieur Clément PERNOT, ancien adjoint au
maire et ancien maire de la commune de Champagnole, sollicite l'octroi de cet honorariat ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Clément PERNOT ancien adjoint au maire et ancien maire de la commune de
'Champagnole est nommé maire honoraire.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à I'intéressé. :
Serge CASTEL
[ R e rr sn
8 rue de la préfecture - CS 60648
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 0384 86 85 54
Mél. : pref-elections@jura.gouv.fr
PREF/DCL/BRGAE/F.B-2024-07-05
Préfecture du Jura - 39-2024-07-09-00004 - AP attribution honorariat 15
Préfecture du Jura
39-2024-07-10-00004
arrêté portant autorisation d?organiser un défilé
automobile - Montée historique de Salins les
Bains - les 13 et 14 juillet 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-07-10-00004 - arrêté portant autorisation d?organiser un défilé automobile - Montée historique de Salins
les Bains - les 13 et 14 juillet 2024 16
E x Dlrecïlon
des services
PRÉFET ;u cabinetDU JURA d
Liberté ; ...
Égalité Bureau de la sécurité
Fraternité intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240710-005 portant autorisation d'organiser un défilé automobile
Montée historique de Salins les Bains
les 13 et 14 juillet 2024
Le Préfet du Jura,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L411-7, R411-29à R411-31, R412-9 ;
Vu le code du Sport et notamment ses articles L321-1 à L321-9, L331-1 à L331-4-1, L331-5 à L331-8, L331-9 à
L331-12 ; A33120 à A331-1, A331-21, A331-32, A331-37 à A331-41 ; D321-1 à D321-5 ; R331-3 à R331-4-1, R331-
18 à R331-21, R331-24 à R331-34 et A.331-20 à A. 331-21 ;
Vu l'article L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
Vu la demande d'autorisation formulée par Mme DAMNON Cynthia, représentant de l'association SEL
RETRO PISTON dont le siège se situe 2 route d'lvrey 39110 LA CHAPELLE SUR FURIEUSE, en vue d'organiser
un défilé automobile les samedi 13 et dimanche 14 juillet 2024 dénommé «Montée historique de Salins les
Bains - Thésy» ;
Vu le règlement de la manifestation ;
Vu l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique ;
Vu l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement
mis en œuvre à l'occasion du déroulement de I'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux
organisateurs ou à leurs préposés ;
Vu l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément I'Etat, le département, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques
éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux
biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de
l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une
compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative
ne pourra être mise en cause ;
PREFECTURE DU JURA
8 Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
& : 03.84.86.84.00 — X : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-07-10-00004 - arrêté portant autorisation d?organiser un défilé automobile - Montée historique de Salins
les Bains - les 13 et 14 juillet 2024 17
Vu les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et de la
surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours ;
Vu l'avis des maires des communes concernées ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière, sous-commission « épreuves
sportives » ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE
Article 1: Madame Cynthia DAMNON, représentant l'association « Sel Retro Piston » dont le siège se situe
2 route d'lvrey à La Chapelle sur Furieuse (39110), est autorisée à organiser un défilé de voitures anciennes
dénommé « Montée historique de Salins les Bains - Thésy », le samedi 13 juillet 2024 de 13h30 à 19h00 et le
dimanche 14 juillet 2024 de 08h00 à 19h00, conformément au tracé joint au dossier.
Article 2 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte
observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par
les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et
des secours :
S'agissant de la sécurité, les organisateurs devront :
- appliquer les mesures de sécurité édictées par le code du sport,
- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de la manifestation afin
d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers,
- mettre effectivement en place les commissaires prévus dans le dossier et lors de la visite.de sécurité, ils
devront rester à leurs emplacements tant que la manifestation n'est pas officiellement terminée,
- positionner des commissaires de course au niveau de la ligne d'arrivée,
- s'assurer que la communication par téléphone ou par radio soit effective entre le PC course, le PC
médical et les commissaires de course sur I'ensemble du parcours,
- les débouchés de route ou de chemin sur le circuit devront être neutralisés,
- installer des panneaux informant du déroulement de la manifestation sur les chemins secondaires
(sentiers pédestres, pistes VTT...) débouchant sur le circuit,
- s'assurer d'empêcher le passage des véhicules extérieurs à la manifestation rue de la Source à Thésy,
- se conformer aux dispositions de l'arrêté N°ARR_2024_0900_ARM_MONTEE HISTORIQUE VEHICULES
ANCIENS_SALINS LES BAINS du Conseil Départemental du 09/07/2024 portant réglementation de la
circulation à l'occasion la manifestation,
- se conformer.aux arrétés pris par les communes concernées par la manifestation,
- interdire le stationnement du public et des participants le long de la rue Saint-Claude à Bracon,
- à Salins les Bains garantir le stationnement du public sur les parkings dédiés,
- veiller au respect du code de la route par les concurrents, il est rappelé que les véhicules non
homologués ne peuvent circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique,
- disposer Une signalétique temporaire pour annoncer les chicanes sur le parcours,
- veiller à ce que les zones « spectateurs » ne se trouvent pas dans la trajectoire des véhicules,
- disposer des barrières « zone public » au départ du parcours, près du muret qui suit la maison en bordure
de piste, afin de canaliser les quelques spectateurs qui se positionneraient à cet emplacement,
- veiller au maintien du public hors des voies de circulation, le long de I'itinéraire,
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Préfecture du Jura - 39-2024-07-10-00004 - arrêté portant autorisation d?organiser un défilé automobile - Montée historique de Salins
les Bains - les 13 et 14 juillet 2024 18
- veiller aux bonnes conditions de visibilité des entrées et sorties des spectateurs sur le site,
- veiller à la circulation en toute sécurité, des spectateurs et à la sécurité des éventuels randonneurs qui
auraient besoin de traverser le parcours,
- veiller impérativement aux risques de débordement des spectateurs,
- interdire le départ de la compétition si des spectateurs se trouvent en zone interdite au public, et
demander aux commissaires d'intervenir afin d'inviter ce public à rejoindre les zones matérialisées qui lui
sont réservées,
- prévoir un stationnement suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs,
- prévoir à minima, une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite (à l'arrivée
par exemple),
- donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de circulation,
- assurer une sécurisation accrue dans le cadre de la posture VIGIPIRATE « Eté-automne 2024 »,
- en cas d'installation de chapiteaux et/ou tentes, l'organisateur devra s'assurer que le montage de ces
derniers répond au cahier des charges du'constructeur et que les structures sont bien lestées ou piquetées
au sol. De plus, il est invité à consulter le site de Météo France (www.meteofrance.com) afin d'anticiper, en
cas d'alerte (vents violents, orages, etc...) une éventuelle évacuation des chapiteaux et/ou annulation de la
manifestation
S'agissant des secours, les organisateurs devront :
- faire appel au centre 15 pour toute orientation d'éventuels blessés vers un centre hospitalier,
- disposer d'une ligne téléphonique permettant d'alerter sans retard les secours publics (112, 15, 18) en cas
d'incident, d'accident ou de sinistre. S'il est fait usage de téléphones portables, s'assurer que tous les
points du site soient couverts, '
- arrêter impérativement tout véhicule participant à la manifestation en cas d'intervention des secours qui
utiliseront le parcours de la course, '
- la manifestation ne devra pas empêcher le secours aux riverains,
- s'assurer que les accès des secours soient praticables et accessibles pour la circulation des engins
d'incendie et de secours,
- une hauteur libre de 3.50 m minimum devra être maintenue en-dessous des éléments hauts traversant les
voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils, etc....) afin de permettre le passage des engins de secours
et de lutte contre l'incendie,
- l'accessibilité et I'utilisation des moyens d'extinction du feu devront être garanties notamment au niveau
des zones publiques et des parkings réservés aux visiteurs et aux participants,
- prévoir une tonne à eau sur le parking situé à Thésy le long de la RD 65,
- informer le public par affichage et par la diffusion des messages sonores sur le risque incendie en période
de sécheresse,
- en cas de risques de fortes chaleurs, prendre les mesures nécessaires et éventuellement annuler ou
reporter la manifestation
S'agissant de l'environnement, les organisateurs devront :
- remettre en état les lieux dans les 48h suivant l'épreuve, avec enlèvement des éventuels déchets
dispersés par les participants et le public ainsi que des équipements utilisés pour le balisage de l'itinéraire
(fléchage temporaire, etc.),
- s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés susceptibles d'être fréquentés par les
spectateurs et les personnes responsables des points de contrôle,
- respecter le règlement standard (bâches - déchets dans le parc d'assistance, etc...) pour éviter toute
pollution des eaux superficielles et souterraines, -
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Préfecture du Jura - 39-2024-07-10-00004 - arrêté portant autorisation d?organiser un défilé automobile - Montée historique de Salins
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- prendre toutes les précautions afin de préserver les eaux superficielles et souterraines d'une pollution par
les carburants ou lubrifiants, en cas de réparation ou de stationnement,
Article 3 : Les organisateurs et notamment l'organisateur technique, devront adresser à la Préfecture du
Jura avant l'ouverture de la _ manifestation, un mail (pref-standard@jura.gouv.fr), en précisant dans
l'attestation écrite que toutes les prescriptions de sécurité mentionnées dans l'autorisation ont été
respectées.
Article 4 : La fourniture du dispositif de sécurité, des secours pour les participants et le public et de la
protection contre l''incendie est à la charge de l'organisateur.
Article 5 : La circulation sur les voies empruntées par le circuit est réglementée selon les dispositions des
arrêtés des Maires des communes concernées et du Président du Conseil Départemental du Jura.
Article 6 : L'organisateur devra remettre aux commissaires de course, avant la manifestation, une copie de
I'arrété.
Article 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra étre rapportée à tout moment par le Commandant du
Groupement de Gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures
prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de I'épreuve ne sont
pas respectées.
Article 8 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal :
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
- l'apposition d'affiches, fleches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux' de
signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même ; seuls peuvent être tolérés des
panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec les chefs des agences
routières départementales intéressés, et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci,
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 9 : Dans I'hypothése où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient,
pour quelque cause que ce soit, d'annuler I'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation
d'informer la Préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de la manifestation.
Article 10 : Le territoire national est au niveau « sécurité renforcée risque attentat » dans le cadre du plan
VIGIPIRATE. !l est demandé aux organisateurs de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à
la diffusion de consignes de sécurité (messages de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis
abandonnés...);
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Jura. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé au 30 rue Charles Nodier à
25000 BESANÇON, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication au document précité.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Jura, le président du conseil départemental du Jura, le
commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur des services départementaux de
l'éducation nationale du Jura, le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Jura, le
directeur départemental des territoires du Jura et MM. les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont copie sera adressée à l'organisateur à
titre de notification.
Fait à Lons-le-Saunier, le 10 juillet 2024
Pour le préfet et par délé
Le directeur des servic
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les Bains - les 13 et 14 juillet 2024 20
Préfecture du Jura
39-2024-07-10-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté de police
de l'aéroport de Dole-Jura.
Préfecture du Jura - 39-2024-07-10-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté de police de l'aéroport de Dole-Jura. 21
PRÉFET Dlrect.lon
DU JURA des Services
il du Cabinet
Fraternité
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté portant modification de I'arrété de police
de l'aéroport de Dole-Jura
Arrêté n° DSC-SIDPC-20240708-001
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à
l'instauration de régles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement
(CE) n° 2320/2002 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviation civile ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°1254/2009 modifié de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les
critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de bases communes en matière de sûreté de
l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu la décision (UE) C (2023) 1569 de la Commission du 10 mars 2023 modifiant la décision d'exécution
C(2015) 8005 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l'article 18, point a) du règlement (CE)
n°300/2008 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2023/566 de la Commission du 10 mars 2023 modifiant le lrègle'mentl(UE)
n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié, fixant les mesures détaillées pour la mise en
œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20180625-001 du 25 juin 2018 relatif aux mesures de police applicables
sur l'aérodrome de Dole-Tavaux ;
Vu l'avis favorable des services consultés ;
Considérant la triple nécessité de créer une zone délimitée au sein du côté piste existant, de préciser les
titres de circulation aéroportuaire autorisés sans escorte en PCZSAR et de mettre à jour les plans annexés.
Sur proposition de M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;
8, Rue de la Préfecture - CS 60648
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
& 03 84 86 84 00
mail : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-07-10-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté de police de l'aéroport de Dole-Jura. 22
ARRETE
Article 1:
L'article 3 de l'arrêté du 25 juin 2018 susvisé est modifié comme suit :
« 1° Le point 31 relatif à la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) est renommé
311 ;
2° Un point 3.1.2 relatif à la zone délimitée de côté piste (ZD/CP) ainsi rédigé est inséré :
La zone « côté piste » de l'aérodrome de Dole Tavaux comprend une zone délimitée (ZD) qui correspond à
l'ensemble de l''aire de stationnement située devant l'aérogare.
Seuls les vols ou aéronefs relevant de l'une des catégories fixées par l'article 1 du règlement (UE) n°1254/2009
susvisé peuvent être traités dans la ZD.
Pour les vols effectués à partir d'aéronefs de plus de 15 000 kilogrammes et de moins de 45 000 kilogrammes
de poids maximum au décollage relevant des catégories mentionnées aux alinéas 10) à 12) de l'article Ter du
règlement (UE) n°1254/2009 susvisé, il revient à l'opérateur intéressé de démontrer en amont sur un mode
déclaratif aux services compétents de l'Etat et à l'exploitant d'aérodrome que le vol est éligible à un
traitement en zone délimitée.
La ZD/CP est définie selon les plans joints en annexes 2 et 3 du présent arrêté.»
Article 2:
L'article 6, point c) est remplacé comme suit :
« Les rondes fixées dans le cadre de la surveillance des installations prévue par le règlement (UE)2015/1998
peuvent être effectuées hors activation de la partie critique selon une fréquence hebdomadaire de deux
rondes s'agissant du périmètre et de deux rondes s'agissant de la ronde côté ville. La fréquence des rondes
est déterminée d'après l'évaluation des risques en vigueur. Le contrôle des titres de circulation peut étre
confondu avec le contrôle d'accès lorsque la PCZSAR est activée. Le contrôle des autorisations d'accès des
véhicules applicable à I'ensemble du côté piste est réalisé à I'entrée dans la PCZSAR et lors des rondes
périphériques. »
Article 3 :
Le paragraphe 4 de l'article 8.3 ainsi que I'annexe 6 sont remplacés comme indiqué infra :
« Les titres de circulation aéroportuaire (TCA) autorisant la circulation sans escorte en PCZSAR sont les
suivants :
a) le titre de circulation « NATIONAL »
b) le titre de circulation régional « DSAC/NORD EST » donnant accès à la zone de sûreté à accès réglementé
des aérodromes de l'emprise de la DSAC NORD EST qui est confondue avec celle des régions Grand Est et
Bourgogne Franche-Comté;
c) le titre de circulation « DOLE TAVAUX » ;
d) le titre de circulation temporaire (fond dégradé allant du jaune au rouge) dont la durée de validité ne peut
excéder la durée du titre de circulation aéroportuaire, ni la durée prévisible de l'activité de son titulaire en
PCZSAR de l'aérodrome concerné ».
2/7
Préfecture du Jura - 39-2024-07-10-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté de police de l'aéroport de Dole-Jura. 23
Article 4 :
Les annexes 1, 2, 3 et 6 présentes dans l'arrêté du 28 juin 2018 susvisé sont remplacées par celles annexées
au présent arrêté.
Article 5 :
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 11 juillet 2024 et abroge toutes dispositions
antérieures.
Article 6 :
Le Sous-préfet de Dole, le directeur des services du cabinet du préfet, le directeur de l'Aviation Civile
Nord-Est, la société EDEIS et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Jura et affiché sur I'aérodrome ainsi qu'en mairies de Tavaux et
des communes limitrophes de l'aérodrome.
Article 7 :
Cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier -
25044 Besançon Cedex 3) dans ce même délai.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au
moyen de l'application Télérecours : https://www.telerecours.fr
Fait à Lons-le-Saunier, le 8 juillet 2024
Le préfet
3/7
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Préfecture du Jura - 39-2024-07-10-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté de police de l'aéroport de Dole-Jura. 27
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Préfecture du Jura
39-2024-07-10-00001
arrêté portant renouvellement de
l'homologation du circuit de motocross, de
quads et de side-cars à Poliny-Montront
Préfecture du Jura - 39-2024-07-10-00001 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross, de quads et de
side-cars à Poliny-Montront 34
PREFET Direci_:ion
DU JURA des services
Liberté du cabinet
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
Arrêté n° DSC-BSIPA-20240708 portant renouvellement de l'homologation
du circuit de motocross de quads et de side-cars à Poligny-Tourmont
Le Préfet du Jura,
Vu l'article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Route et notamment son article R. 411- 29 et suivants ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R.331-35 à R.331-44 et A.331-21 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
secours ;
Vu l'arrété préfectoral n° 39-2020-08-25-011 du 25 août 2020 modifié portant renouvellement de
l'homologation du circuit d'entraînement et de compétition de motocross, de quads et de side-cars à
Poligny-Tourmont ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
Vu la demande formulée le 5 avril 2024 par M. Philippe GAILLARD, Président du Moto Club de la Croix du
Dan, en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation administrative du circuit d'entraînement et de
compétition situé sur le territoire des communes de Poligny et Tourmont, parcelle ZA 98 et parcelle ZA 95,
terrain aménagé par le Moto Club de la Croix du Dan ;
Vu les documents présentés ;
Vu l'avis des autorités administratives intéressées ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière/sous-commission « manifestations
sportives » et après la visite sur le terrain effectuée le vendredi 21 juin 2024 suivie d'une contre-visite le
5 juillet 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE:
Article Ter : est enregistré sous le n° 103 du registre spécial tenu à la préfecture du Jura, le renouvellement
de I'homologation du circuit d'entrainement et de compétitions pour motos, quads et side-cars, situé sur
le territoire des communes de Poligny et Tourmont, parcelles ZA 98 et ZA 95, terrain aménagé par le Moto
Club de la Croix du Dan.
PREFECTURE DU JURA
8 Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
& : 03.84.86.84.00 - B4 : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-07-10-00001 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross, de quads et de
side-cars à Poliny-Montront 35
Article 2 : I'homologation est accordée pour une durée de quatre ans en vue du déroulement des
entrainements et compétitions motos, quads et side-cars selon les règles de la Fédération Française de
Motocyclisme.
A la fin de cette période, elle pourra être renouvelée sur demande du pétitionnaire dans les conditions
prévues par les articles du code du sport
Article 3 : cette homologation est accordée sous les réserves suivantes :
S'agissant de la sécurité, les organisateurs devront :
e maintenir le circuit conforme aux normes techniques fixées par règles techniques et de sécurité de
la fédération française de motocyclisme,
e le nombre de véhicules présents sur le circuit sera conforme aux règles techniques et de sécurité
-de la Fédération Française de Motocyclisme, _
« interdire l'accès du public à l'intérieur du circuit pendant le déroulement des épreuves
S'agissant des secours, les organisateurs devront :
e Maintenir le dispositif de secours conforme aux exigences de la Fédération Française de
Motocyclisme
S'agissant de l'environnement, les organisateurs devront :
e prendre toutes les précautions afin de préserver les eaux superficielles et souterraines d'une
pollution par les carburants ou lubrifiants, en cas de réparation ou de stationnement,
e veiller à la gestion et collecte des déchets pendant et immédiatement après l'utilisation du circuit,
e faire respecter le réglement standard (bâches — déchets dans parc assistance)
Article 4 : les jours et horaires d'ouverture permanents d'entraînement sont les suivants :
° le samedi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 19h sauf problème météorologique
° le dimanche de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 19h00 sauf problème météorologique
° sur invitation : le mercredi de 13h30 à 19h00
° autres jours et vacances scolaires: d'autres journées pourront être utilisées sur demande avec
l'accord du comité directeur et durant les mêmes tranches horaires
° la piste est fermée le dimanche après-midi des mois de juillet et août sauf exception
° pour les pilotes membres du club, le circuit peut se pratiquer durant d'autres jours de la semaine,
aux mêmes tranches horaires.
Les horaires et conditions d'accès sont indiqués sur un panneau se trouvant à l'entrée du site.
Article 5 : les organisateurs devront se charger du service de sécurité pendant le déroulement des
entraînements et-des compétitions.
Article 6 : toutes modifications apportées à l'état actuel du terrain, des mesures prévues pour la
protection du public devront être signalées à la Préfecture (Bureau de la sécurité intérieure et des polices
administratives), dans les meilleurs délais.
Article 7 : le déroulement sur ce terrain homologué de toute épreuve ou compétition en vue d'un
classement ou d'une qualification est soumis à déclaration délivrée dans les conditions prévues par les
articles du code du sport.
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Préfecture du Jura - 39-2024-07-10-00001 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross, de quads et de
side-cars à Poliny-Montront 36
Article 8 : la présente homologation pourra être révoquée s'il apparaît que ses bénéficiaires ne respectent
pas ou ne font pas respecter les conditions auxquelles son octroi a été subordonné, ou s'il s'avère, après
enquéte, que son maintien n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité.
Article 9 : le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ou son représentant est désigné pour
vérifier, avant chaque manifestation, que l'ensemble dés conditions prévues ci-dessus soit effectivement
réalisé.
Article 10 : le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. |l peut
faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de
l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé 30 rue Charles
Nodier dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours
contentieux.
Article 11 : le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le sous-préfet de Dole, les maires
de Tourmont et de Poligny, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur
départemental des territoires, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, la déléguée territoriale de l'agence
régionale de santé, le directeur régional de l'environnement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsueur le
Président du moto club de la Croix du Dan.
Lons-le-Saunier, le 1 0 Jl.lll.. 2"2'
Pour le Préfe e@délégation,
directeur
axime GUTZWILLER
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Préfecture du Jura - 39-2024-07-10-00001 - arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross, de quads et de
side-cars à Poliny-Montront 37
Préfecture du Jura
39-2024-07-09-00001
Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté n°545
du 2 juin 1988 portant déclaration d'utilité
publique du projet d'instauration des périmètres
de protection des sources sis aux lieux-dits "Au
bachet" et "Fontaine aux chats" sur le territoire
des communes de Monnet-la-Ville et
Pont-du-Navoy
Préfecture du Jura - 39-2024-07-09-00001 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté n°545 du 2 juin 1988 portant déclaration d'utilité
publique du projet d'instauration des périmètres de protection des sources sis aux lieux-dits "Au bachet" et "Fontaine aux chats" sur le
territoire des communes de Monnet-la-Ville et Pont-du-Navoy38
Ex
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Commune de PONT-DU-NAVOY
Sources « La Fontaine aux Chats », « Le Creux aux Loups », « SNCF »
Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté n°545 du 02 juin 1988
portant déclaration d'utilité publique du projet d'instauration des périmètres de
protection des sources sis aux lieux-dits « Au Bachet » et « Fontaine aux Chats »
sur le territoire des communes de Monnet-la-Ville et Pont du Navoy
Arrêté n°DCL/BRGAE/ 3¢ Ÿ 09 G à F09-O4
Le préfet du Jura,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique & notamment les articles L. 1321-2, R. 1321-12 et R. 1321-13 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code rural ;
VU le code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n°545 du 02 juin 1988 portant déclaration d'utilité publique du projet
d'instauration des périmètres de protection des sources sis aux lieux-dits « Au Bachet » et « Fontaine aux
Chats » sur le territoire des communes de Monnet-la-Ville et Pont du Navoy ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène publique en date du 27 octobre
2022 concernant l'installation d'une centrale solaire au sol en périmètre de protection rapprochée de
captages ;
VU la délibération de la commune de Pont-du-Navoy en date du 23 mars 2023 demandant la
modification de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 02 juin 1988 relatif à la protection
des sources communales ;
VU l'avis de la commune de Pont-du-Navoy sur le projet d'arrêté préfectoral ;
VU la décision du tribunal administratif de Besançon en date du 14 février 2024 portant désignation de
Monsieur Jean CARRON en qualité de commissaire enquêteur ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les pièces constatant que l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920240312-002 en date du 12 mars 2024
a été publié et affiché, qu'un avis au public d'ouverture d' enquete a été inséré dans deUXJournaux et que
le dossier d'enquête est resté déposé en mairie pendant 32 jours consécutifs du 02 avril 2024 au 03 mai
2024 sur les communes de MONNET-LA-VILLE et PONT-DU-NAVOY ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur en date du 27 mai 2024 :
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Jura
en date du 27 juin 2024 ;
8, RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-07-09-00001 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté n°545 du 2 juin 1988 portant déclaration d'utilité
publique du projet d'instauration des périmètres de protection des sources sis aux lieux-dits "Au bachet" et "Fontaine aux chats" sur le
territoire des communes de Monnet-la-Ville et Pont-du-Navoy39
2
CONSIDERANT que le site d'implantation du parc photovoltaique correspond à une ancienne carriere,
non sécurisée, où se situent divers stockages de déchets, dont certains à l'abandon ;
CONSIDERANT que le changement de destination du site permettra de supprimer les déchets présents ;
CONSIDERANT que le site sera sécurisé par la mise en place d'une clôture et limitera les risques de
dépôts non maîtrisés ;
CONSIDERANT que les risques liés aux différentes phases de la future activité ont été pris en compte et
peuvent être anticipés ; '
CONSIDERANT que le projet situé en périmètre de protection rapprochée de captage est compatible
avec la production d'eau potable de la commune de Pont-du-Navoy ;
SUR proposition de la secrétaire générale du Jura :
ARRETE
ARTICLE 1°* - Modification de l'article 2 - Périmétre de protection rapproché
Le paragraphe « Périmètre de protection rapproché » de l'article 2 de l'arrêté n°545 du 02 juin 1988 est
modifié comme suit :
Dans les activités interdites, la phrase suivante est supprimée :
- toute construction que ce soit à usage d'habitation, industrielle ou agricole.
Dans les activités réglementées, le paragraphe suivant est ajouté :
« Toute nouvelle construction ou tout nouvel ouvrage, non interdits dans le présent article et à
l'exception de ceux nécessaires à l'alimentation en eau potable, doivent faire l'objet, avant engagement
des travaux, d'une déclaration auprès du Préfet, en précisant les caractéristiques du projet et notamment
celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les
dispositions prévues pour parer aux risques précités. L'administration pourra demander au pétitionnaire
toutes les pièces utiles à l'instruction du dossier, et notamment |'avis d'un hydrogéologue agréé en
matière d'hygiène publique, et se réserve la possibilité de refuser le projet ; les frais seront portés à la
charge du demandeur. »
ARTICLE 2 - Notifications et publicité de I'arrété
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de Pont-du-Navoy en vue de sa notification
individuelle aux propriétaires des parcelles concernées par le périmetre de protection rapprochée.
Le présent arrêté est notifié aux maires des communes de Pont-du-Navoy et Monnet-la-Ville en vue de la
mise à disposition du public, de I'affichage en mairie pendant une durée de deux mois et de son insertion
dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an. Le procès-verbal de l''accomplissement
des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture.
Les maires des communes susvisées conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à
toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Un avis de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans
deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l'agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la date de la
signature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection
rapprochée, |
Préfecture du Jura - 39-2024-07-09-00001 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté n°545 du 2 juin 1988 portant déclaration d'utilité
publique du projet d'instauration des périmètres de protection des sources sis aux lieux-dits "Au bachet" et "Fontaine aux chats" sur le
territoire des communes de Monnet-la-Ville et Pont-du-Navoy40
- l'insertion de l'arrêté dans les doguments d'urbanisme.
ARTICLE 3 - RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - MESURES EXECUTOIRES
La secrétaire générale de la préfecture du Jura,
Le maire de la commune de Pont-du-Navoy,
Le maire de la commune de Monnet-la-Ville,
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté,
Le directeur départemental des territoires du Jura, ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-
Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Jura, et dont une mention sera mise en ligne sur le site internet de
la préfecture.
Par ailleurs, une copie sera adressée au :
Président du Conseil départemental du Jura ;
Président de la Chambre d'agriculture du Jura ;
Directeur régional de l'Office national des Forêts ;
Directeur de l'Agence de I'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
Directeur Territorial Bourgogne Franche-Comté de SNCF Réseau ;
Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Jura.
Lons-le-Saunier, le 0 9 JUIL. 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-07-09-00001 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté n°545 du 2 juin 1988 portant déclaration d'utilité
publique du projet d'instauration des périmètres de protection des sources sis aux lieux-dits "Au bachet" et "Fontaine aux chats" sur le
territoire des communes de Monnet-la-Ville et Pont-du-Navoy41
L-~
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publique du projet d'instauration des périmètres de protection des sources sis aux lieux-dits "Au bachet" et "Fontaine aux chats" sur le
territoire des communes de Monnet-la-Ville et Pont-du-Navoy42
SDJES 39
39-2024-01-01-00009
Arrêté préfectoral des lettres de félicitations
JSEA - promotion 1er janvier 2024
SDJES 39 - 39-2024-01-01-00009 - Arrêté préfectoral des lettres de félicitations JSEA - promotion 1er janvier 2024 43
E X
PREFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 39 2024 0002 SDJES
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION D'UNE LETTRE DE FELICITATIONS POUR
SERVICES RENDUS A LA CAUSE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Article 1€ :L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Promotion du 1°" janvier 2024
LE PREFET DU JURA,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le décret n° 69.942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution
de la médaille de la jeunesse et des sports, modifié par le décret n°2013-1191 du 18 décembre
2013 ;
ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à i'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;
l'arrêté de Monsieur le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des
sports en date du 5 octobre 1987, décidant de déconcentrer l'attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif aux préfets ;
Finstruction ministérielle 88.112JS portant création de la Lettre de félicitations ministérielle pour
la jeunesse, les sports et 'engagement associatif ;
l'avis de la commission départementale de la jeunesse, des sports et de 'engagement associatif
réunie le 20 septembre 2023 ;
ARRETE
Une lettre de félicitations récompensant les services rendus à la cause de la jeunesse, des sports
et de 'engagement associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent :
- Monsieur Kévin COUTIER né le 2 novembre 1994 à Oyonnax (01)
Domicilié Chemin sous les Champs à CORNOD (39240)
- Monsieur Jonathan MERMOZ né le 6 août 1987 à Dole (39)
Domicilié 8 rue de Molay à GEVRY (39100)
- Madame Léa NOURRY née ie 3 juillet 1992 à Saint-Nazaire (44)
Domiciliée 276 rue de la Cotette à LONS-LE-SAUNIER (39000)
- Madame Juliana STEPANOFF née le 18 novembre 2003 à Lons-le-Saunier (39)
Domiciliée 296 rue Regard à LONS-LE-SAUNIER (39000)
SDJES 39 - 39-2024-01-01-00009 - Arrêté préfectoral des lettres de félicitations JSEA - promotion 1er janvier 2024 44
Article 2 : Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, madame la sous-préfete de Dole,
madame la sous-préfète de Saint-Claude, monsieur le directeur académique des services de
I'Education nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le () 4 JAN, 2024
— ;
erge CASTEL
SDJES 39 - 39-2024-01-01-00009 - Arrêté préfectoral des lettres de félicitations JSEA - promotion 1er janvier 2024 45
SDJES 39
39-2024-01-01-00008
Arrêté préfectoral des médailles de Bronze JSEA -
promotion du 1er janvier 2024
SDJES 39 - 39-2024-01-01-00008 - Arrêté préfectoral des médailles de Bronze JSEA - promotion du 1er janvier 2024 46
EZ
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 39 2024 0001 SDJES
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE BRONZE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LENGAGEMENT ASSOCIATIF
Promotion du 1°" janvier 2024
LE PREFET DU JURA,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié
relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de I'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 1987 portant délégation aux préfets pour décerner la médaille de
bronze de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté préfectoral 4 juillet 2018 portant constitution de la composition de la commission régionale
d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de 'engagement associatif;
Vu ie décret n° 2000-543 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille
de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis de la commission départementale de la jeunesse, des sports et de 'engagement associatif réunie
le 20 septembre 2023 ;
ARRETE
Article 1° - La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de 'engagement associatif est décernée au titre
de la promotion du 1°' janvier 2024 aux personnes dont les noms suivent :
Contingent Préfectoral du Jura :
- Monsieur Jean-Luc BARON né le 2 décembre 1955 à Dole (39)
Domicilié 32 rue de Lorraine à DAMPARIS (39500)
- Madame Aurélie BIDEAU née le 3 novembre 1988 à Lons-le-Saunier (39)
Domiciliée 13 rue Frère Elie Simonin - Lieffenans à CHAREZIER (39130)
- Madame Françoise BOULET née DROUILLOT le 26 février 1960 à Lons-le-Saunier (39)
Domiciliée 489 rue des Puisatiers à BEAUREPAIRE-EN-BRESSE (71580)
SDJES 39 - 39-2024-01-01-00008 - Arrêté préfectoral des médailles de Bronze JSEA - promotion du 1er janvier 2024 47
- Madame Alice BURTIN née PERNOT le 28 juillet 1976 à Dole (39)
Domiciliée 23 route de Louhans à FLACEY-EN-BRESSE (71580)
- Madame Nicole CORDIER née DELILLE le 8 mai 1954 à Tavaux (39)
Domiciliée 13 chemin des Moussières à PESEUX (39120)
- Monsieur Gaëtan GUYENOT né le 14 mars 1968 à Auxonne (21)
Domicilié 8 lotissement du Meix Brûlé à SAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAONE (21170)
- Madame Evelyne JACQUIN née FARABOS le 1° août 1950 à Lons-le-Saunier (39)
Domiciliée 12 rue du Grand Four à TRENAL (39570)
- Monsieur Dominique JUNIER né le 12 mai 1956 à Chaussin (39)
Domicilié 44 rue Eisa Triolet à DOLE (39100)
- Monsieur Bernard STEPIEN né 3 décembre 1949 à Montbard (21)
Domicilié 19 avenue de la Victoire à TAVAUX (39500)
- Monsieur Jérémy THIBERT né le 14 février 1988 à Lons-le-Saunier (39)
Domicilié 8 rue du Petit Four à TRENAL (39570)
- Monsieur Marcel UCCELLOTTI né le 12 février 1946 à Courbevoie (92)
Domicilié 3 rue Neuve à DORTAN (01590)
- Madame Colette VANDELLE née BERNARD le 28 avril 1960 à Clichy (92)
Domiciliée 102 rue de la Grappe à L'ETOILE (39570)
Article 2 - Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, madame la sous-préfète de Dole,
madame la sous-préfète de Saint-Claude, monsieur le directeur académique des services de I'Education
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le Q 1 JAN. 2024
_ Le Préfet
&—//'S/erge CASTEL
SDJES 39 - 39-2024-01-01-00008 - Arrêté préfectoral des médailles de Bronze JSEA - promotion du 1er janvier 2024 48
SDJES 39
39-2024-07-11-00001
Arrêté préfectoral fermeture EAPS domaine des
îles
SDJES 39 - 39-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral fermeture EAPS domaine des îles 49
PREFET DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DU JURA DE L'EDUCATION NATIONALE
Liberté
Égalité. Service départemental à la jeunesse,
Fraternité
à 'engagement et aux sports (SDJES)
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant fermeture de l''établissement équestre « Association domaine des îles » situé à 10 chemin
de Champagne à ARLAY
87, R. 322-4, R.322-5 et R.322-9 ;Vu le code du sport et notamment ses articles L.212-1, L. 321-1, L.322-2, L.321Û |:.22—5, R.212-86, R.212-
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge Castel ;
Vu la mise en demeure du préfet du Jura notifiée par lettre recommandée du 24 juin 2024 ;
Vu le procès-verbal d'audition de madame Sandrine ZAGDROGNIK
Vu le registre national des associations de l'association du domaine des iles
Considérant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment que l'autorité
administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un
établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues notamment à l'article L. 322-2 du même
code ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 322-2 du code du sport précisent que les
établissements où sont pratiquées des activités physiques et sportives doivent présenter pour
chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie
réglementaire ;
Considérant que les articles R. 322-1 et suivants du code du sport précisent les garanties d'hygiéne
et de sécurité auxquels sont soumis les établissements d'activités physiques et sportives, que ces
dispositions sont complétées par les articles A.322-1 et suivants du même code :
Considérant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport, qui dispose notamment que l'autorité
administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son
maintien en activité présenterait des risques pour la santé ou la sécurité physique ou morale des
pratiquants ; |
SDJES 39 - 39-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral fermeture EAPS domaine des îles 50
Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué par monsieur Patrick DEROGIS conseiller
d'animation sportive et madame Nathalie PERNOT assistante administrative, le 20 avril 2024 au sein
de l'établissement « Domaine des iles » situé à 10 rue de Champagne, 39140 ARLAY, il a été relevé les
faits suivants :
- Madame Sandrine ZAGRODNIK, n'est pas en capacité de prouver, en application de l'article
L. 321-7 du code du sport, qu'elle a souscrit un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité
civile et de tout préposé de l'exploitant, ainsi que des personnes habituellement ou
occasionnellement admises dans l'établissement pour y exercer les activités qui y sont
enseignés.
- Aucun des affichages prévus par l'article R. 322-5 du code du sport n'est présent dans
l'établissement ;
- Aucune trousse de secours n'est présente conformément à l'article R. 322-4 du code du sport,
« les établissements mentionnés à l'article L. 322-1 doivent disposer d'une trousse de secours
destinée à apporter les premiers soins en cas d'accident et d'un moyen de communication
permettant d'alerter rapidement ies services de secours. »
Considérant que lors de I'audition de Madame Sandrine ZAGRODNIK le 19 juin 2024 a avoué qu'elle
avait fait passer des galops à trois cavalières (Madame Sixtine GUINOISEAU, Madame Margaux VILET
et Madame Juliette DUFFAY) contre une rémunération de 80 euros par galop, sans posséder de
qualification professionnelle conformément aux articles L. 212-1 et R. 212-2 du Code du sport ;
Considérant que Madame Sandrine ZAGRODNIK a usurpé les identifiants de Madame Marine
MONNIER, éducatrice sportive et monitrice d'équitation habilitée par la Fédération Française
d'Équitation pour délivrer les galops, possédant une carte professionnelle conforme à la
réglementation n°03914ED0012, valable jusqu'au 17 novembre 2024 ;
Considérant que Madame Sandrine ZAGDROGNIK exploitant de l'établissement domaine des fles a
reçu une mise en demeure préfectorale notifiée par lettre recommandée du 24 juin 2024 de mettre
fin au manquements relevé dans le délai de 15 jours et qu'à l'issue du délai prescrit, il n'a pas été
remédié au manquement signalé ;
Considérant que l'association du domaine des îles inscrite au registre nationale des associations
W392004827 est dissoute depuis le 14 juin 2024 ;
Considérant qu'au vu des éléments précités, I'établissement ne remplit pas les garanties d'hygiène
et de sécurité prévues, que le maintien en activité de cet établissement présente des risques
spécifiques pour les personnes pratiquant une activité physique ou sportive en son sein et qu'il
convient donc de procéder à sa fermeture.
SDJES 39 - 39-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral fermeture EAPS domaine des îles 51
ARRETE
Article 1er : L'établissement l'association Domaine des îles, situé à 10 chemin de champagne, 39140
ARLAY, est fermé sous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4 du code du sport.
Article 2 : Cette fermeture vaut pour une durée définitive à compter de la date de réception de la
notification du présent arrêté.
Article 3 : Le Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé
et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons le Saunier, le
\ +
Pour lé Préfet, —0
>
Si vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez for ans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
- soit un recours gracieux devant l'auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique,
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions
des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet exercer un recours contentieux.
SDJES 39 - 39-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral fermeture EAPS domaine des îles 52
UT DREAL 39
39-2024-07-09-00006
20240709 APMD amende BENETRUY TP
UT DREAL 39 - 39-2024-07-09-00006 - 20240709 APMD amende BENETRUY TP 53
Direction régionale de l'environnement,
PDIÊ,E]FË l1?:A de l'aménagement et du logement
Liberé Bourgogne-Franche-Comté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° AP-2024-33-DREAL
portant mise en demeure, amende administrative, suspension et mesures conservatoires
en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement
de la société BENETRUY TP, dont le siège social est situé à Lemuy (39110)
de régulariser la situation administrative des activités de stockage de déchets inertes
" exploitées à Les Arsures.
Le préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de I'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1 et suivants,
L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en recommandé
avec accusé de réception en date du 31 mai 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 29 mai 2024 à l'exploitant en application des articles L. 171-6 et L. 171-7
du code de l'environnement (recommandé avec avis de réception le 31 mai 2024 ) ;
Vu les observations de l'exploitant en date du 12 juin 2024 sur le projet d'arrêté précité ;
Considérant que l'article L. 171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrative
compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine et
qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets
et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans
avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration requis en application du
même code ; '
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté préfectoral AP-2024-33-DREAL
portant mise en demeure, amende administrative, suspension et mesures conservatoires
en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement
de la société BENETRUY TP, dont le siège social est situé à Lemuy (39110)
de régulariser la situation administrative des activités de stockage de déchets inertes
exploitées à Les Arsures.
Le préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1 et suivants,
L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en recommandé
avec accusé de réception en date du 31 mai 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 29 mai 2024 à l'exploitant en application des articles L. 171-6 et L. 171-7
du code de l'environnement (recommandé avec avis de réception le 31 mai 2024);
Vu les observations de l'exploitant en date du 12 juin 2024 sur le projet d'arrêté précité ;
Considérant que l'article L. 171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrative
compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine et
qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets
et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans
avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration requis en application du
même code ;
1UT DREAL 39 - 39-2024-07-09-00006 - 20240709 APMD amende BENETRUY TP 54
Considérant que l'article L. 171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrative
compétente peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le même
acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct ;
Considérant que la nomenclature des installations classées comporte la rubrique suivante :
- 2760-3 : installation de stockage de déchets inertes (régime de l'enregistrement) ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 5 mars 2024 sur la parcelle ZC 0020 (pour partie), sur
la commune de Les Arsures, l'inspecteur de l'environnement a constaté le fait suivant :
- la présence de terres et cailloux, de matériaux d'excavation, de morceaux de plaques d'enrobés et de
matériaux s'apparentant à des fraisats , le tout entreposés sous forme de remblais, sur une surface
supérieure à 2 000 m? et sur une hauteur de plusieurs mètres ;
Considérant que le volume estimé de déchets stockés sur la parcelle ZC 0020 (pour partie), sur la
commune de Les Arsures, est nettement supérieur à 5 000 m°;
Considérant que ces remblais constituent l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes
sur la parcelle ZC 0020 (pour partie), sur la commune de Les Arsures, en l'absence de l'enregistrement
requis au titre de la rubrique n° 2760-3 ;
Considérant que les installations dont l'activité a été constatée le 5 mars 2024 relèvent du régime de
l'enregistrement et sont exploitées sans le titre requis en application de l'article L. 512-7 du code de
l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en
demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que l'exploitant de l'installation de stockage de déchets identifié est la société BENETRUY
TP;
Considérant que l'exploitant justifie I'aménagement (les remblais) dans le cadre d'une procédure
d'urbanisme (déclaration préalable du 24 mai 2022) pour exhaussement sur une superficie de 19 276 m?
et une hauteur de 15 m, sous couvert de « la sécurisation de cette ancienne carrière aujourd'hui
abandonnée dont les éléments de protections anti-intrusions (barriéres, fils barbelés, panneaux
d'avertissements...) sont vieillissants ou manquants. La présence d'un front de taille d'une hauteur de 20 m
crée un risque important pour la sécurité publique. Le projet a pour but de taluter les anciens fronts afin
de proscrire tout risque de chutes accidentelles ou d'éboulement à l'intérieur de l'enceinte. » ;
Considérant que dans le dossier de notification de fin d'exploitation de la carrière anciennement
exploitée par la société ROUX S.A.S (dossier daté du 31 juillet 2013, transmis le 2 août 2013), une
attestation du maire de la commune de Les Arsures, datée du 3 juin 2013, accepte la remise en état de
la carrière et atteste de la conformité de cette remise en état ;
Considérant que l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement précise que pour qu'une opération de
valorisation puisse être considérée comme une valorisation, les déchets doivent être utilisés « à des fins
utiles » ;
Considérant que conformément à l'article L. 541-32 du code de l'environnement, |l revient à l'exploitant
de démontrer l'utilité de l'aménagement ;
Considérant que l'article L. 171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrative
compétente peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le même
acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct ;
Considérant que la nomenclature des installations classées comporte la rubrique suivante :
- 2760-3 : installation de stockage de déchets inertes (régime de l'enregistrement) ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 5 mars 2024 sur la parcelle ZC 0020 (pour partie), sur
la commune de Les Arsures, l'inspecteur de l'environnement a constaté le fait suivant :
- la présence de terres et cailloux, de matériaux d'excavation, de morceaux de plaques d'enrobés et de
matériaux s'apparentant à des fraisats , le tout entreposés sous forme de remblais, sur une surface
supérieure à 2 000 m2 et sur une hauteur de plusieurs mètres ;
Considérant que le volume estimé de déchets stockés sur la parcelle ZC 0020 (pour partie), sur la
commune de Les Arsures, est nettement supérieur à 5 000 m3 ;
Considérant que ces remblais constituent ['exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes
sur la parcelle ZC 0020 (pour partie), sur la commune de Les Arsures, en l'absence de l'enregistrement
requis au titre de la rubrique n° 2760-3 ;
Considérant que les installations dont l'activité a été constatée le 5 mars 2024 relèvent du régime de
l'enregistrement et sont exploitées sans le titre requis en application de l'article L. 512-7 du code de
l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en
demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que l'exploitant de l'installation de stockage de déchets identifié est la société BENETRUY
TP;
Considérant que l'exploitant justifie l'aménagement (les remblais) dans le cadre d'une procédure
d'urbanisme (déclaration préalable du 24 mai 2022) pour exhaussement sur une superficie de 19 276 m2
et une hauteur de 15 m, sous couvert de « la sécurisation de cette ancienne carrière aujourd'hui
abandonnée dont les éléments de protections anti-intrusions (barrières, fils barbelés, panneaux
d/a\/ert;'ssements...^ sont vieillissants ou manquants. La présence d'un front de taille d'une hauteur de 20 m
crée un risque important pour la sécurité publique. Le projet a pour but de taluter les anciens fronts afin
de proscrire tout risque de chutes accidentelles ou d'éboulement à l'intérieur de l'enceinte. » ;
Considérant que dans le dossier de notification de fin d'exploitation de la carrière anciennement
exploitée par la société ROUX S.A.S (dossier daté du 31 juillet 2013, transmis le 2 août 2013), une
attestation du maire de la commune de Les Arsures, datée du 3 juin 2013, accepte la remise en état de
la carrière et atteste de la conformité de cette remise en état ;
Considérant que l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement précise que pour qu'une opération de
valorisation puisse êtreconsidérée comme une valorisation, les déchets doivent être utilisés « à des fins
utiles » ;
Considérant que conformément à ['article L. 541-32 du code de l'environnement, il revient à l'exploitant
de démontrer l'utilité de l'aménagement ;
2UT DREAL 39 - 39-2024-07-09-00006 - 20240709 APMD amende BENETRUY TP 55
Considérant que la déclaration préalable ayant fait I'objet d'un certificat de non-opposition délivré par
le maire au nom de l'État le 23 juillet 2022, ne mentionne ni le volume ni la nature des matériaux prévus
pour les travaux d'exhaussement, ni la durée estimée de ces travaux ;
Considérant que par demande présentée en date du 11 décembre 2020 et réceptionnée le
21 janvier 2021, la société BENETRUY TP a déposé un dossier pour l'enregistrement d'une installation de
stockage de déchets inertes et d'une installation de broyage, concassage, criblage (rubriques n° 2760.3
et 251571.a de la nomenclature des installations classées), sur le territoire de la commune de Lemuy, sur
le site d'une ancienne carrière d'exploitation de roche massive ; '
Considérant que par arrêté préfectoral du 30 avril 2021, le préfet du Jura a décidé du basculement de la
procédure d'enregistrement du dossier susvisé en procédure d'autorisation environnementale ;
Considérant que l'exploitant n'a pas déposé de dossier de demande d'autorisation environnementale ;
Considérant que la société BENETRUY TP connaît donc la réglementation ICPE et en particulier, la
nécessité d'obtenir une autorisation préfectorale pour pouvoir exploiter ce type d'installation ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement d'ordonner le
paiement d'une amende administrative d'un montant égal à 10 000 euros à la société BENETRUY TP ;
Considérant que le montant de l'amende administrative est évalué en tenant compte de la gravité
des manquements et des bénéfices tirés et des avantages concurrentiels obtenus du fait de
l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes sans avôir fait l'objet de
l'enregistrement requis (coûts d'un dossier de demande d'enregistrement, coûts des dispositions
techniques à respecter et la surveillance des émissions, etc.) ;
Considérant que la poursuite de I'activité de cette installation en situation irrégulière menace de porter
atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment en ce qui
concerne le risque de pollution des sols, des eaux et la biodiversité ;
Considérant que l'article L. 171-7 du code de l'environnement prévoit, que l'autorité administrative
puisse, en cas de situation irrégulière et en toute hypothèse :
« édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure ;
« _ suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, I' utilisation des objets et dispositifs
ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été
statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation ou d'enregistrement ;
Considérant que face à la situation irrégulière des installations exploitées par la société BENETRUY TP
et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du.code de
l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même code en :
« - imposant des mesures conservatoires à l'activité des installations ;
« suspendant l'activité des installations ;
visées par le présent arrêté, dans l'attente de leur régularisation complète ;
Considérant qu'aucun motif d'intérêt général ni la préservation des intérêts protégés par le code de
l'environnement ne s'opposent à cette suspension ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Considérant que la déclaration préalable ayant fait l'objet d'un certificat de non-opposition délivré par
le maire au nom de l'État le 23 juillet 2022, ne mentionne ni le volume ni la nature des matériaux prévus
pour les travaux d'exhaussément, ni la durée estimée de ces travaux ;
Considérant que par demande présentée en date du n décembre 2020 et réceptionnée le
21 janvier 2021, la société BENETRUY TP a déposé un dossier pour l'enregistrement d'une installation de
stockage de déchets inertes et d'une installation de broyage, concassage, criblage (rubriques n° 2760.3
et 2515.1.ade la nomenclature des installations classées), sur le territoire de la commune de Lemuy, sur
le site d'une ancienne carrière d'exploitation de roche massive ;
Considérant que par arrêté préfectoral du 30 avril 2021, te préfet du Jura a décidé du basculement de la
procédure d'enregistrement du dossier susviséen procédure d'autorisation environnementale ;
Considérant que l'exploitant n''a pas déposé de dossier de demande d'autorisation environnementale ;
Considérant que la société BENETRUY TP connaît donc la réglementation ICPEet en particulier, la
nécessité d'obtenir une autorisation préfectorale pour pouvoir exploiter ce type d'installation ;
Considérant qu'il y a lieu conformément a l'article L. 171-7 du code de l'environnement d'ordonner le
paiement d'une amende administrative d'un montant égal à 10 OOOeuros à la société BENETRUY TP ;
Considérant que le montant de l'amende administrative est évalué en tenant compte de la gravité
des manquements et des bénéfices tirés et des avantages concurrentiels Obtenus du fait de
l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes sans avoir fait l'objet de
l'enregistrement requis (coûts d'un dossier de demande d'enregistrement, coûts des dispositions
techniques a respecter et la surveillance des émissions, etc.);
Considérant que la poursuite de l'activité de cette installation en situation irrégulière menace de porter
atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment en ce qui
concerne le risque de pollution des sols, des eaux et la biodiversité ;
Considérant que t'article L. 171-7 du code de l'environnèment prévoit, que l'autorité administrative
puisse, en cas de situation irrégulière et en toute hypothèse.:
édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure ;
suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs
ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été
statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation ou d'enrégistrement ;
Considérant que face à la situation irrégulière des installations exploitées par la société BENETR.UY TP
et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'articte L. 511-1 du code de
l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même code en :
• imposant des mesures conservatoires à l'activité des installations ;
suspendant l'activité des installations ,
visées par le présentarrêté, dans l'attente de leur régularisation complète ;
Considérant qu'aucun motif d'intérêt général ni la préservation des intérêts protégés par le code de
l'environnement ne s'opposent à cette suspension ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
3UT DREAL 39 - 39-2024-07-09-00006 - 20240709 APMD amende BENETRUY TP 56
ARRETE
Article 1 : Mise en demeure
La société BENETRUY TP, dont le siège social est 21 rue de l'Abergement les Thesy, 39 110 Lemuy,
exploitant une installation de stockage de déchets sur la parcelle ZC 0020 (pour partie), sur la commune
de Les Arsures (39600), est mise en demeure de régulariser sa situation administrative dans le délai d'un
an conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement. A cet effet, la société BENETRUY TP :
* dépose un dossier de demande d'enregistrement complet et régulier en préfecture ;
" ou procède à la cessation d'activité telle que prévue par l'article R. 512-75-1 du code
de l'environnement.
Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
* dans un mois à compter de la notification du présent arrété, I'exploitant fait connaître,
au préfet et à l'inspection des installations classées, laquelle des deux options il retient
pour satisfaire à la mise en demeure ;
< dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les
trois mois et l'exploitant fournit dans le méme délai un dossier décrivant les mesures
prévues au |l de l'article R. 512-46-25. L'exploitant doit respecter Ies-dispositions prévues
aux articles 32 à 34 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé ; | |
< dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce
dernier doit être déposé dans un délai de quatre mois. L'exploitant fournit dans les deux
mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d'un tel dossier
(commande à un bureau d'étude, etc.).
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Amende administrative
La société BENETRUY TP, (numéro de SIRET : 52084332700021), dont le siège social est situé 21 rue de
l'Abergement les Thesy, 39110 Lemuy, exploitant une installation de stockage de déchets sur la parcelle
ZC 0020 (pour partie), sur la commune de Les Arsures (39600), est rendue redevable d''une amende
administrative d'un montant de 10 000 € (dix mille euros) pour l'exploitation d'une installation de
stockage de déchets sans avoir fait l'objet de |' enregistrement en application du même code.
A cet effet, un titre de percéption d'un montant de 10 000 € (dix mille euros) est rendu immédiatement
exécutoire auprès du Trésor public.
Article 3 : Suspension de l'exploitation de l'installation
Conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, l'exploitation de l'installation classée
pour la protection de l'environnement visée à l'article 1 du présent arrété est suspendue à compter de
la date de notification du présent arrêté et jusqu'à régularisation de ladite situation.
Article 4 : Mesures conservatoires
La société BENETRUY TP est tenue de procéder aux dispositions et mesures conservatoires suivantes,
pour le site de stockage de déchets situé sur la parcelle ZC 0020 (pour partie), sur la commune de Les
Arsures (39 600) :
41 — dispositions concernant la signalisation et l'interdiction d'accés au site :
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
La société BENETRUY TP, dont le siège social est 21 rue de l'Abergement les Thesy, 39 110 Lemuy,
exploitant une installation de stockage de déchets sur la parcelle ZC 0020 (pour partie), sur la commune
de Les Arsures (39600), est mise en demeure de régulariser sa situationadministrative dans le délai d'un
an conformément à l'artide L. 171-7 du code de l'environnement. A cet effet, la société BENETRUYTP :
dépose un dossier de demande d'enregistrement complet et régulier en préfecture ;
pu procède à la cessation d'activitételleque prévue par l'article R. 512-75-1 du code
de l'envjronnement.
Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
dans un mois à compter de la notification du présent arrêté, t'exploitant fait connaître,
au préfet et à l'inspection des installations classées, laquelle des deux options il retient
pour satisfaire à la mise en demeure ;
• dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les
trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures
prévues au II de l'article R. 512-46-25. L'exploitant doit respecter les dispositions prévues
aux articles 32 à 34 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé ; .
dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce
dernier doit être déposé dans un délai de quatre mois. L'exploitant fournit dans les deux
mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d'un tel dossier
(commande à un bureau d'étude, etc.).
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Amende administrative
La société BENETRUY TP, (numéro de SIRET : 52084332700021), dont le siège social est situé 21 rue de
l'Abergement les Thesy, 39110 Lemuy,exploitant une installation de stockage de déchets sur la parcelle
ZC 002Ô(pour partie), sur la commune de Les Arsures (39600), est rendue redevable d'une amende
administrative d'un montant de 10000 € (dix mille euros) pour l'exploitation d'une installation de
stockage de déchets sans avoir fait l'objet de l'enregistrement en application du même code.
A cet effet,un titre de perception d'un montant de 10 000 € (dix mille euros) est rendu immédiatement
exécutoire auprès du Trésor public.
Article 3 : Suspension de l'exploitatiônde l'installation
Conformément àl'articleL.171-7du code de l'environnement, l'exploitation de l'installation classée
pour la protection de l'environnement visée à l'article 1 du présent arrêté est suspendue à compter de
la date de notification du présent arrêté et jusqu'à régularisation de ladite situation.
Article 4 : Mesures conservatoires
La société BENETRUY TP est tenue de procéder aux dispositions et mesures conservatoires suivantes,
pour le site de stockage de déchets situé sur la parcelle ZC 0020 (pour partie), sur la commune de Les
Arsures (39 600) :
4.1 - dispositions concernant la signalisation et l'interdiction d'accès au site :
4UT DREAL 39 - 39-2024-07-09-00006 - 20240709 APMD amende BENETRUY TP 57
- mise en place, sur le portail d'accès, d'un panneau signalant de façon claire, lisible et indélébile
linterdiction d'apport de déchets sur le site : délai : 1 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- mise en place d'une clôture efficace (ou tout autre dispositif équivalent et dûment justifié) interdisant à
tout tiers de pénétrer sur le site (mesure de sécurité) : délai: 2 mois à compter de la notification du.
présent arrêté ;
4.2 — dispositions concernant la surveillance des effets de l'installation sur son environnement (délai :
6 mois à compter de la notification du présent arrêté) :
- mise en place d'une surveillance adaptée du site (eaux superficielles, eaux souterraines, surveillance du
milieu, diagnostic de stabilité des remblais...) sur les bases d'un avis d'un organisme spécialisé ou d'une
personne compétente dans le domaine des installations de stockage des déchets.
La société BENETRUY TP est tenue de transmettre à I'inspection des installations classées l'ensemble des
justificatifs concernant la réalisation des mesures conservatoires prescrites ci-dessus.
Article 5 : Apposition de scellés
Dans le cas où la suspension prévue à l'article 3 du présent arrêté ne serait pas respectée et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des
scellés sur I'installation objet de la présente, et ce, conformément à l'article L171-10 du code de
I'environnement.
Article 6 : Sanctions
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ousila demande d'autorisation
ou d'enregistrement ou d'agrément est rejetée, l'autorité administrative doit ordonner la fermeture ou
la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou
dispositifs, la.cessation définitive 'des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des
lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement.
Article 7 : Notification et publicité
Conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le présent arrété est publié sur le site
internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois..
Le présent arrêté est notifié à |a société BENETRUY TP.
_Article 8 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pléine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans les
délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois 2
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'uUn récours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Les Arsures, le.directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le
- mise en place, sur le portail d'accès, d'un panneau signalant de façon claire, lisible et indélébile
l'interdiction d'apport de déchets sur le site : délai : 1 mois à compter de ta notification du présent arrêté ;
-mise en place d'une clôture efficace (ou tout autre dispositif équivalent et dûment justifié) interdisant à
tout tiers de pénétrer sur le site (mesure de sécurité) : délai : 2 mois à compter de la notification du
présent arrêté ;
4.2 - dispositions concernant la surveillance des effets de l'installation sur son environnement (délai :
6 mois à compter de ta notification du présent arrêté) :
-mise en place d'une surveillance adaptée du site (eaux superficielles, eaux souterraines, surveillance du
milieu, diagnostic de stabilité des remblais...) sur les bases d'un avis d'un organisme spécialisé ou d'une
personne compétente dans le domaine des installations de stockage des déchets.
ff^
La société BENETRUY TP est tenue de transmettre à l'inspection des installations classées l'ensemble des
justificatifs concernant la réalisation des mesures conservatoires prescrites ci-dessus.
Article 5 : Apposition de scellés
Dans le cas où la suspension prévue à l'article 3 du présent arrêté ne serait pas respectée et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des
scellés sur l'installation objet de la présente, et ce, conformément à l'article L.171-10 du code de
l'envirohnement.
Article 6 : Sanctions
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à t'expiration du délai imparti, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si la demande d'autorisation
ou d'enregistrement ou d'agrément est rejetée, l'autorité administrative doit ordonner la fermeture ou
la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou
dispositifs, la cessation définitive'des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des
lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement.
Article 7 : Notification et publicité
Conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société BEN ETRUY TP.
Article 8 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
.contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans les
délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Execution
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Les Arsures, le directeur
regional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Com.té, le
5UT DREAL 39 - 39-2024-07-09-00006 - 20240709 APMD amende BENETRUY TP 58
directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départemental
des finances publiques du Jura, la cheffe du centre de prestations comptables mutualisé de la direction
régionale de |'alimentation, de l'agriculture et de la forét de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur est
adressée.
Lpns-le-Sauniçr, le ( 8 JUIL. 2924
directeur regional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départemental
des finances publiques du Jura, la cheffe du centre de prestations comptables mutualisé de la direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de ['exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur est
adressée.
Lons-le-Saunier, le Q S ^1^ 2<!2^
préfete
Serge CASTElUT DREAL 39 - 39-2024-07-09-00006 - 20240709 APMD amende BENETRUY TP 59