PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-045
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-02-05-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sus le n°SAP/980411581 - Entreprise "TRUPHEMUS
SOPHIE" à Doudeauville (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2023-12-20-00012 - Décision fixant le barème 2023 de perte de récolte
pour le département du Pas-de-Calais (2 pages) Page 8
62-2023-11-14-00015 - Décision fixant le barème de perte de récolte 2023
(Foin) pour le Pas-de-Calais (1 page) Page 11
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2024-02-02-00006 - Arrêté temporaire n°T24 - 034P relatif à la fermeture
de la bretelle de sortie n°1 de l' échangeur n°3 sur la RN17 dans le sens de
circulation Lens vers Arras pour une inspection d'ouvrage d'art - Commune
d□Écurie et Sainte-Catherine (3 pages) Page 13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
62-2024-02-02-00008 - Arrêté préfectoral portant imposition de
prescriptions de mise en sécurité et de masures immédiates prises à titre
conservatoire à mettre en □uvre sur la digue HM4, située en rive gauche de
la Haute-Meldyck sur les communes d'Arques, Longuenesse et Saint-Omer
(4 pages) Page 17
Préfecture de la Région Hauts-de-France /
62-2024-02-06-00001 - Arrêté n°06/02/2024-1 portant réglementation de la
circulation routière (2 pages) Page 22
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-02-05-00005 - Arrêté n°2024-16 en date du 05 février 2024 portant
renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site - Société
SUEZ RV NORD - commune de Noyelles-Godault (4 pages) Page 25
62-2024-02-05-00006 - Arrêté n°2024-17 en date du 05 février 2024 portant
renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site - Centre
de Valorisation Énergétique (CVE) FLAMOVAL - Syndicat Mixte Flandre
Morinie (SMFM) - commune de Arques (4 pages) Page 30
62-2024-02-03-00002 - arrêté préfectoral accordant délégation de signature
à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Pas-de-Calais (15 pages) Page 35
62-2024-02-02-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées sur les communes de Bihucourt et de Bapaume -
Projet d'aménagement d'un itinéraire cyclable d'Achiet-le-Grand à
Bapaume via la route départementale n°7 et de l'ancienne voie ferrée (4
pages) Page 51
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-02-05-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sus le
n°SAP/980411581 - Entreprise "TRUPHEMUS
SOPHIE" à Doudeauville
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-05-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sus le n°SAP/980411581 - Entreprise "TRUPHEMUS SOPHIE" à Doudeauville 3
e E
PRÉFETDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à I' Autonomie Arras, 1e 05/02/2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/980411581
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la.loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation 'dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
,
LS
es,=S
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-05-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sus le n°SAP/980411581 - Entreprise "TRUPHEMUS SOPHIE" à Doudeauville 4
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne, :
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services a la personne a été déposée le 22 janvier 2024 par
Madame Sophie TRUPHEMUS, en qualité de dirigeante pour l'organisme
« TRUPHEMUS SOPHIE» dont l'établissement principal est situé 37 route de Samer à
DOUDEAUVILLE (62830).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-
entreprise « TRUPHEMUS SOPHIE» dont l'établissement principal est situé 37 route
de Samer à DOUDEAUVILLE (62830), enregistré sous le numéro SAP/980411581, pour
l'activité suivante :
> activité relevant de la déclaration, _mOde d'intervention prestataire:
e Entretien de la maison et travaux ménagers .
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-05-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sus le n°SAP/980411581 - Entreprise "TRUPHEMUS SOPHIE" à Doudeauville 5
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabri€e RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-05-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sus le n°SAP/980411581 - Entreprise "TRUPHEMUS SOPHIE" à Doudeauville 6
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-02-05-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sus le n°SAP/980411581 - Entreprise "TRUPHEMUS SOPHIE" à Doudeauville 7
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2023-12-20-00012
Décision fixant le barème 2023 de perte de
récolte pour le département du Pas-de-Calais
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2023-12-20-00012 - Décision fixant le barème 2023 de perte de récolte pour
le département du Pas-de-Calais 8
E . Direction départementale
PRÉ FET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'Environnement / unité espace rural et biodiversité . ; 023âäfiâilrâ 2sugiè/ie ar : Julien JEDELE " ARRAS, le 2 0 BEC l
9
julien.jedele(@pas-de-calais.gouv.fr
DÉCISION FIXANT LE BARÈME 2023 DE PERTE DE RÉCOLTE
pour le département du Pas-de-Calais
Vu les dispositions du code de l'environnement, et notamment des articles R. 426-8 et R. 426-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, Préfet du Pas-de-
Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié en date du 27 mars 2023 portant nomination des membres de la
Commission de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-60-80 en date du 9 novembre 2023 accordant délégation de signature à
Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu la décision du 10 novembre 2023 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais à Monsieur Olivier MAURY, Chef du Service de
l'environnement de la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et à ses
adjoints ;
Vu la fourchette de prix retenue pour le barème d'indemnisation par la Commission nationale
d'indemnisation des dégâts de gibier réunie les 14 septembre 2023, 26 octobre 2023 et 30 novembre
2023 ;
La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans sa formation spécialisée
pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles le 6 décembre 2023
sous la présidence de Monsieur Olivier MAURY, Chef du Service de l'environnement de la Direction
départementale des territoires et de la mer, fixe le barème annuel de perte de récolte et de remise en état
des cultures en fonction duquel sont calculées les indemnités versées par la Fédération départementale
des chasseurs comme suit.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2023-12-20-00012 - Décision fixant le barème 2023 de perte de récolte pour
le département du Pas-de-Calais 9
Indemnisation pour le maïs, le tournesol et les betteraves ainsi que les céréales à paille, oléagineux et
protéagineux
Pertes de récolte | Prix fixé par | Fourchettes d(_: 7prix fixés par la Cl'ÿllÿpour | Propositrion
la CDCFS 2023 2023
pour 2022 en €/quintal en €/quintal
en €/quintal îŒimum | Maximum | Moyenne |
Maïsgrain | 2980 | 1390 1630 | 15,10 15,10
Maïs ensilage 7,60 | 3,60 4,70 4,15 4,70
' Tournesol | 5940 | 3720 ; 3960 | 3840 | 3840
Betteravegsucre | 2,63 / | | / | / | 4,50 |
Blé dur 41,10 3600 | 3840 ; 37200 ; 3720
' Blé tendre L 3100 1 190 | 2160 2040 200
Orge de mouture | 27,10 1760 | 2000 1880 | 1880 _
Orge brassicole de |~ 34,30 25,80 2820 27,00 | 27,00
printemps
Orge brassicole 29,90 1900 — 21,40 | 2020 | 2020
d'hiver
" Avoinenoire . 2610 1 1940 | 21,80 — 20,60 - 20,60
' Avoine blanche 26,10 | / T Ï/ / 20,66 |
Seigle 2990 — 1850 20,90 1970 | 19,70
Triticale 28,30 17100 1950 | 1830 | 1830 |
| Colza 6120 — 420 — 4440 _ 420 _ 4320
| Pois — 3750 — 2600 — 2840 . 2720 | 2720
| Féveroles ; 3780 — 2760 30,00 28,80 28,80
; Paille 25 €/tonne / / / 25 €/tonne
|ou 100 €/ha ou 100 €/ha
Conformément à l'article R. 426-8 du code de l'environnement, la commission a validé la majoration
du présent barème, lorsque l'exploitant justifie avoir dû racheter une denrée autoconsommée qui a été
détruite, dans la limite de 20 %.
Pour le Préfet du Pas-de-Calais,
et par subdélégation,
le Chef du service de l'Environnement,
Page 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2023-12-20-00012 - Décision fixant le barème 2023 de perte de récolte pour
le département du Pas-de-Calais 10
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2023-11-14-00015
Décision fixant le barème de perte de récolte
2023 (Foin) pour le Pas-de-Calais
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2023-11-14-00015 - Décision fixant le barème de perte de récolte 2023 (Foin)
pour le Pas-de-Calais 11
E -. Direction départementale
É des territoires et de 1PREFET es territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
ijen'é
Egalité
Fraternité
Service de l'Environnement / unité espace rural et biodiversité RRA nsAffaire suivie par : Julien JEDELE P A S,le 14 #G /. 2023
03 21 22 98 93
julien.jedele(@pas-de-calais.gouv.fr
DÉCISION FIXANT LE BARÈME 2023 DE PERTE DE RÉCOLTE
pour le département du Pas-de-Calais
Vu les dispositions du code de l'environnement, et notamment des articles R. 426-8 et R. 426-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, Préfet du Pas-de-Calais
(hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié en date du 27 mars 2023 portant nomination des membres de la Commission de
la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-60-48 en date du 1" septembre 2023 accordant délégation de signature à
Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu la décision du S septembre 2023 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais à Monsieur Olivier MAURY, Chef du Service de l'environnement de la
Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et à ses adjoints ;
Vu la fourchette de prix retenue pour le barème d'indemnisation par la Commission nationale d'indemnisation
des dégâts de gibier réunie les 14 septembre 2023 ;
La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans sa formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles le 7 novembre 2023 sous la
présidence de Monsieur Olivier MAURY, Chef du Service de l'environnement de la Direction départementale
des territoires et de la mer, fixe le barème annuel de perte de récolte et de remise en état des cultures en fonction
duquel sont calculées les indemnités versées par la Fédération départementale des chasseurs comme suit :
Indemnisation pour le maïs, le tournesol et les betteraves ainsi que les céréales à paille, oléagineux et
protéagineux ; _ _
Pertes de récolte Prix fixé parla Fourchettes de prix fixés par la CNI pour 2023 Proposition
CDCFS pour en €/quintal 2023
2022 Minimum Maximum Moyenne en €/quintal
| en €/quintal
Foin 17,28 10,32 12,61 11,46 12,61
Conformément à l'article R. 426-8 du code de l'environnement, la commission a validé la majoration du présent
barème, lorsque l'exploitant justifie avoir dû racheter une denrée autoconsommée qui a été détruite, dans la
limite de 20 %.
Pour le Préfet du Pas-de-Calais, ;
le Chef du service de l'Envirogn;mcfff
-
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Olivier MAURY
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2023-11-14-00015 - Décision fixant le barème de perte de récolte 2023 (Foin)
pour le Pas-de-Calais 12
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-02-02-00006
Arrêté temporaire n°T24 - 034P relatif à la
fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'
échangeur n°3 sur la RN17 dans le sens de
circulation Lens vers Arras pour une inspection
d'ouvrage d'art - Commune d□Écurie et
Sainte-Catherine
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-02-02-00006 - Arrêté temporaire n°T24 - 034P relatif à la fermeture de la
bretelle de sortie n°1 de l' échangeur n°3 sur la RN17 dans le sens de circulation Lens vers Arras pour une inspection d'ouvrage d'art -
Commune d□Écurie et Sainte-Catherine13
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frDirection interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 – 034P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la RN17 dans le sens de circulation
Lens vers Arras
Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°3
Inspection d'ouvrage d'art
Communes d'Écurie et Sainte-Catherine
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. le Directeur
Interdépartemental des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté S_2023-15-P du 01 septembre 2023 portant délégation de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiée par des
arrêtés subséquents,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-02-02-00006 - Arrêté temporaire n°T24 - 034P relatif à la fermeture de la
bretelle de sortie n°1 de l' échangeur n°3 sur la RN17 dans le sens de circulation Lens vers Arras pour une inspection d'ouvrage d'art -
Commune d□Écurie et Sainte-Catherine14
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 1er février 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord
fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN17 dans le sens de
circulation Lens vers Arras , pour permettre des travaux d'inspection d'ouvrage d'art,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur la RN17, dans le sens de circulation Lens
vers Arras, le jeudi 8 février 2024 , uniquement de jour, entre 9h00 et 17h00 , afin de permettre la
réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur la RN17, dans le sens de circulation Lens vers Arras
consistent en :
•La fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n°3 (en direction d'Arras)
Pour pallier cette fermeture de bretelle, poursuivre sur la RD917 en direction d 'Arras, prendre la sortie
Saint-Nicolas / Roclincourt, au giratoire prendre la 3ème sortie, poursuivre jusqu'à l'intersection puis
prendre à droite sur la rue de Roclincourt, s'insérer sur le RD917 en direction de Lens, sortir sur la RN425
en direction d'Amiens pour retrouver l'itinéraire d'origine.
ARTICLE 3 :
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie «  signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du
6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du CEREMA.
Le District Amiens-Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI d'Arras.Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-02-02-00006 - Arrêté temporaire n°T24 - 034P relatif à la fermeture de la
bretelle de sortie n°1 de l' échangeur n°3 sur la RN17 dans le sens de circulation Lens vers Arras pour une inspection d'ouvrage d'art -
Commune d□Écurie et Sainte-Catherine15
Les travaux seront réalisés par le CEI d'Arras.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, et dont copie sera
adressée à:
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
M. le Sous-Préfet d'Arras,
M. le Directeur Départemental des Territ oires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme La Cheffe de Service Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du C.I.G.T. de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI d'Arras – DIR Nord,
M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
L'arrêté entre en vigueur dès sa publication.
Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation
L'Adjoint à la Cheffe du District Amiens Valenciennes
Yannick LAGIERDirection interdépartementale des routes Nord - 62-2024-02-02-00006 - Arrêté temporaire n°T24 - 034P relatif à la fermeture de la
bretelle de sortie n°1 de l' échangeur n°3 sur la RN17 dans le sens de circulation Lens vers Arras pour une inspection d'ouvrage d'art -
Commune d□Écurie et Sainte-Catherine16
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
62-2024-02-02-00008
Arrêté préfectoral portant imposition de
prescriptions de mise en sécurité et de masures
immédiates prises à titre conservatoire à mettre
en □uvre sur la digue HM4, située en rive gauche
de la Haute-Meldyck sur les communes d'Arques,
Longuenesse et Saint-Omer
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2024-02-02-00008 - Arrêté préfectoral portant
imposition de prescriptions de mise en sécurité et de masures immédiates prises à titre conservatoire à mettre en □uvre sur la digue
HM4, située en rive gauche de la Haute-Meldyck sur les communes d'Arques, Longuenesse et Saint-Omer17
E = Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Risques ATES = 2 FEV. 2024
Pôle Sous-Sol et Ouvrages Hydrauliques
Unité de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à titre
conservatoire à mettre en œuvre sur la digue HM4, située en rive gauche de la Haute-Meldyck sur les
communes d'Arques, Longuenesse et Saint-Omer
ts
VU le Code de I'environnement et notamment ses articles L.214-4-II, R.181-45, R.181-46, R.214-44,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité du Préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) ;
VU le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire général de la
préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à M. Christophe
MARX, Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des
ouvrages hydrauliques, notamment son article 8 relatif au contenu du diagnostic de sûreté mentionné à l'article
R.214-127 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2013 de classement des ouvrages hydrauliques des digues de protection
contre les inondations fluviales sur le territoire de la communauté d'agglomération de Saint-Omer communes
d'Arques, Blendecques, Longuenesse, Saint-Omer et Wizernes classant I'ensemble des ouvrages en classe C
au titre de l'article R. 214-113 du Code de l'Environnement :
VU le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 22 décembre 2023,
faisant suite à des épisodes de crues survenu entre le 6 et le 22 novembre 2023 et à la visite d'inspection en
date du 23 novembre 2023 ;
VU l'étude de dangers des digues du territoire de la CAPSO concernant la digue HM4 rédigée par l'organisme
agréé SAFEGE et datée de septembre 2017 ;
VU la réponse de la communauté d'agglomération de Saint-Omer par courrier du 28 janvier 2024 sur le rapport
et le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que la surverse de la digue en remblai sur une distance supérieure à 100 mètres et en
particulier une érosion interne et externe ayant réduit l'épaisseur de la digue par anse d'érosion de 2,4 m de
diametre sur 1,5 m de profondeur constatée par le gestionnaire le 7 novembre 2023 ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2024-02-02-00008 - Arrêté préfectoral portant
imposition de prescriptions de mise en sécurité et de masures immédiates prises à titre conservatoire à mettre en □uvre sur la digue
HM4, située en rive gauche de la Haute-Meldyck sur les communes d'Arques, Longuenesse et Saint-Omer18
CONSIDERANT que durant I'episode de crue, la digue a vu son niveau de référence dépassé en débit pour
le niveau de protection et le niveau de dangers tels que définis dans I'étude de dangers sus-citée ;
CONSIDERANT que pour ces raisons la digue présente un niveau de protection inférieur au niveau de
I'étude de dangers qu''il convient de déterminer ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, dès lors, de prescrire la mise en sécurité du site et la réalisation d'un
diagnostic sur les performances de la digue ; —
CONSIDERANT que sur la base de ce diagnostic, la CAPSO doit pouvoir présenter, le cas échéant, les
dispositionspour remédier aux insuffisances de la digue HM4, de son entretien ou de sa surveillance au
regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'il convient à la CAPSO de revoir son organisation dans la gestion et la surveillance
compte tenu de l'affaiblissement de la digue HM4 ;
CONSIDÉRANT que le délai de réunion du comité départemental de I'environnement et des risques
sanitaires et technologiques pour la présentation préalable de cet arrêté n'est pas compatible avec l'urgence
de sécuriser le site ;
SUR proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-
France ;
ARRETE
Article 1 : La CAPSO, ci après dénommé le responsable de I'ouvrage, gestionnaire de la digue HM4 sur les
communes d'Arques, Longuenesse et Saint-Omer est tenue de respecter dans les délais définis ci-après, les
dispositions prévues par le présent arrêté ;
Titre | - MESURES DE MISE EN SECURITE
Article 2 : Définition du niveau de protection et du niveau de sûreté actualisé
Sous 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, le responsable de l'ouvrage définit des niveaux
de protection et de sûreté actualisés de la digue HM4. Ces niveaux sont définis de façon suffisamment
conservatrice, en I'état des connaissances disponibles et en tenant compte des désordres observés.
Article 3 : Adaptation de l'organisation du gestionnaire suite aux désordres sur la digue HM4
Sous 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, le responsable de l'ouvrage établit et-met en
oeuvre des procédures pour permettre la gestion des installations en toute sécurité. Il définit l'organisation
en place en toutes circonstances (jour, nuit, jour non ouvré) et en toutes situations d'exploitation. Il précise
notamment les modalités de prise de décisions au sein de la structure, en intégrant les niveaux définis à
l'article 2. '
La fréquence et les modalités sont adaptées aux conditions météorologiques.
Le responsable d'ouvrage précise notamment:
a) Les actions de sécurité réalisées par son personnel et les sous-traitants qui interviennent en situation
d'urgence;
b) Les modalités d'accès à l'ouvrage en situation d'urgence (notamment pour des crues);
c) Les dispositions à prendre par le gestionnaire en cas d'événement particulier, d'anomalie de
comportement ou de fonctionnement des ouvrages.
d) Les modalités d'alerte des services de secours et de sécurité, et les modalités de contact avec les
différentes autres autorités devant être averties:
|. Services à contacter,
I. Identification-du service du responsable d'ouvrage chargé de transmettre les informations;
I. Nature, modalités et moyens de transmission des informations transmises;
e) Les modalités de tracabilité des événements en situation d'urgence;
f) Le plan de continuité des activités pour assurer la sécurité de l'ouvrage.
Les visites de surveillance consécutives à des événements particuliers susceptibles d'impacter la sécurité de
l'ouvrage, notamment les crues, font l'objet d'une traçabilité.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2024-02-02-00008 - Arrêté préfectoral portant
imposition de prescriptions de mise en sécurité et de masures immédiates prises à titre conservatoire à mettre en □uvre sur la digue
HM4, située en rive gauche de la Haute-Meldyck sur les communes d'Arques, Longuenesse et Saint-Omer19
En cas de passage en vigilance orange de I'Aa sur le site Vigicrues, les comptes-rendus de ces visites de
surveillance sont transmis quotidiennement au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
(DREAL Hauts-de-France) ainsi qu'au service en charge de la police de l'eau (DDTM du Pas-de-Calais).
Article 4 : Diagnostic des désordres, des points faibles de l'ouvrage et des travaux de confortement
réalisés '
Sous 6 semaines à compter de la notification du présent arrété, le responsable fait procéder, à ses frais, et
par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 de code de
l'environnement, à un diagnostic de l'ouvrage. Ce diagnostic propose les moyens pour rétablir les
performances initiales de l'ouvrage ou pour fixer pour ceux-ci un niveau de protection inférieur. Ce diagnostic
est conclusif. Le gestionnaire propose au préfet les mesures qu'il retient selon un échéancier sur lequel il
s'engage. :
Le diagnostic susmentionné comprend notamment, en fonction de la nature et de la gravité des désordres :
e _ l'examen de l'ouvrage et des aménagements dont il est doté,
e l'examen des dispositifs de protection au regard des différentes formes d'agression auxquelles
l'ouvrage peut-être soumis,
le point des dégradations subies par I'ouvrage et des améliorations apportées,
lexamen de la sécurité intrinséque de l'ouvrage (les phénomènes d'érosion interne sont
particulièrement étudiés) et-de son dimensionnement,
Le diagnostic est transmis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Hauts-
de-France) dans un délai de 6 semaines à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : Travaux de confortement et de remise en état de la digue
Sous 6 mois à compter de l'avis du service de contrôle sur le programme défini à l'article 3, les travaux sus-
visés sont réalisés par un maître d'œuvre agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R.
214-132 du code de l'environnement. Les obligations du maître d'œuvre comprennent notamment :
1° La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et
de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
2° La vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
3° La direction des travaux ;
4° La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
5° Les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage lui-même ,
6° La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;
Article 6 : Élagage et maîtrise de la végétation abondante sur le parement aval.
Sous 5 mois à compter de la notification du présent arrété, le gestionnaire fait procéder à l'élagage de la
végétation dans le but de pouvoir réaliser une surveillance adaptée de l'ouvrage.
Titre Il — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au propriétaire de Fouvrage. ,
Une copie de cet arrêté est transmise aux Maires d'Arques, Saint-Omer et Longuenesse pour affichage pen-
dant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la Préfecture du Pas-de-Calais
pendant une durée d'au moins un an.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2024-02-02-00008 - Arrêté préfectoral portant
imposition de prescriptions de mise en sécurité et de masures immédiates prises à titre conservatoire à mettre en □uvre sur la digue
HM4, située en rive gauche de la Haute-Meldyck sur les communes d'Arques, Longuenesse et Saint-Omer20
Article 9 : Voies et délais de recours —
Ainsi que prévu à l'article L.214-10 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la
juridiction administrative compétente dans les conditions prévues à l'article R.181-50 du même code à
savoir :
* par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à
compter de :
o l'affichage en mairie de la commune d'implantation du barrage ;
e la publication de la décision sur le site internet de la préfecture. |
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. '
* par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Le présent arrêté peut également faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 10: Exécution
— M. le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, _
— M. le Directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France,
— M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais,
— M. le Maire de la commune d'Arques, :
— M. le Maire de la commune de Saint-Omer,
— M. le Maire de la commune de Longuenesse, _
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet du Pas-de-Calais,
Le SecrétAire Général
Christophe MARX
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2024-02-02-00008 - Arrêté préfectoral portant
imposition de prescriptions de mise en sécurité et de masures immédiates prises à titre conservatoire à mettre en □uvre sur la digue
HM4, située en rive gauche de la Haute-Meldyck sur les communes d'Arques, Longuenesse et Saint-Omer21
Préfecture de la Région Hauts-de-France
62-2024-02-06-00001
Arrêté n°06/02/2024-1 portant réglementation
de la circulation routière
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-02-06-00001 - Arrêté n°06/02/2024-1 portant réglementation de la circulation
routière 22
=N Préfecture de la zone de défense
2 | ; P
PRÉFET et de sécurité Nord
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
' ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Egalite
Lraternité
Arrêté n° 06/02/2024-1
portant réglementation de la circulation routière
_ Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand
GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ; '
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière
en zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05/02/2024-1 du 5 février 2024 portant réglementation de la circulation routière :
Considérant la levée des actions de filtrage par les agriculteurs belges sur les autoroutes E40 (prolongement
de l'autoroute A16) et E17 (prolongement de l'autoroute A22) ;
Considérant que la situation permet la reprise de la circulation routière sur les autoroutes A16 entre
Dunkerque et la frontière belge et A22 entre Lille et la frontière belge ;
Sur proposition de monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France :
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Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-02-06-00001 - Arrêté n°06/02/2024-1 portant réglementation de la circulation
routière 23
ARRETE
Article 1°"
L'arrêté préfectoral n° 05/02/2024-1 du 5 février 2024 portant réglementation de la circulation routière est
abrogé à compter du 6 février 2024 à 12 heures.
Article 2
Le préfet du Nord, le commandant du groupement de gendarmerie départemental du Nord, le directeur zonal
des CRS, le directeur de la DIR Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et
copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 2.
Fait à Lille, le 6 février 2024
Pour le préfet de zone et par délégation,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
ouis-Xavier THIRODE
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l''objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr"".
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Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-02-06-00001 - Arrêté n°06/02/2024-1 portant réglementation de la circulation
routière 24
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-05-00005
Arrêté n°2024-16 en date du 05 février 2024
portant renouvellement des membres de la
Commission de Suivi de Site - Société SUEZ RV
NORD - commune de Noyelles-Godault
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-05-00005 - Arrêté n°2024-16 en date du 05 février 2024 portant renouvellement des
membres de la Commission de Suivi de Site - Société SUEZ RV NORD - commune de Noyelles-Godault 25
Ex Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'Appui Territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement A l
b . ; , , g . rras, leSection installations classées pour la protection de l'environnement ' Û 5 FEV. 202'[
DCPPAT - BICUPE — SIC - LL - n° 2024 - À é
Commune de NOYELLES-GODAULT
SOCIÉTÉ SUEZ RV NORD
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DES-MEMBRES
DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 modifié relatif aux Commissions de Suivi de Site ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de Secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 modifié portant création de la Commission de Suivi de Site
(C.S.S) de la société SITA AGORA située sur la commune de NOYELLES GODAULT (62950) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2019 portant renouvellement de la nomination des membres de la
Commission de Suivi de Site (C.S.S) de la société SUEZ RV NORD située sur la commune de
NOYELLES-GODAULT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 portant délégation de signature ;
Vu le courriel du 25 janvier 2024 de la Sous-préfecture de LENS relatif au changement de membres de
-cette instance ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la désignation des membres de la
Commission de Suivi. de Site (C.S.S) de la société SUEZ RV NORD sise sur la commune de
NOYELLES-GODAULT ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-05-00005 - Arrêté n°2024-16 en date du 05 février 2024 portant renouvellement des
membres de la Commission de Suivi de Site - Société SUEZ RV NORD - commune de Noyelles-Godault 26
ARRÊTE :
Article 1 -
La Commission de Suivi de Site (C.S.S), chargée de suivre l'activité d'un Ecopôle de gestion de
déchets exploité par la société SUEZ RV NORD à NOYELLES-GODAULT, est composée comme
suit :
c4k 4
« Collège des Administrations de l'Etat »:
- la Sous-préfète de LENS ou son-représentant ;
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant ;
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;
- Le Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou son représentant ;
- le Chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant.
« Collège des Collectivités Territoriales et Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale »:
- Mme le maire'de la commune de Noyelles-Godault ou son représentant ;
- Mme le maire de la commune de Courcelles-les-Lens ou son représentant ;
- M. le maire de la commune de Dourges ou son représentant ;
- Mme le maire de la commune de Evin-Malmaison ou son représentant ;
- M. le maire de la commune de Leforest ou son représentant ;
- M. le maire de la commune de Auby ou son représentant.
« Collège des Riverains et des Associations » :
- M. le Président de l'Association « Pour l'intérêt général des Evinois » ou son représentant :
- Mme la Présidente de l'Association « Cuincy, Environnement, Santé » ou son représentant.
« Collège des Exploitants » :
- M. Jean-Yves MERCIER, Directeur Général de la société SUEZ RV NORD ;
- Mme Bénédicte GOURLIN, représentante de la société SUEZ RV NORD ;
- Mme Philippine TRIOUX, représentante de la société SUEZ RV NORD ;
- M. Christian PEUVION, représentant de la société SUEZ RV NORD ;
- M. Mamadou AW, représentant de la société SUEZ RV NORD ;
- M. Vincent SOUCQ, représentant de la société SUEZ RV NORD.
« Collège des Salariés » :
- M. Nicolas HOCQUETTE, Manager SERI ;
- M. Kader AYAD, Chef d'équipe du site AGORA ;
- M. Aurélien FONTAINE, Responsable des centres de services Noyelles-Godault et Littoral.
Personnalité Qualifiée :
- Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours ou son représentant.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-05-00005 - Arrêté n°2024-16 en date du 05 février 2024 portant renouvellement des
membres de la Commission de Suivi de Site - Société SUEZ RV NORD - commune de Noyelles-Godault 27
Article 2 : Durée de mandat
Ces membres sont nommés pour une durée de 5 ans renouvelable.
Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé
démissionnaire. Lorsqu'un membre de la commission doit étre remplacé avant l'échéance normale de
son mandat, son successeur est nommé pour la période restant à courir.
Article 3: Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la date de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyen" accessible
par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 4: Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la Sous-Préfecture de LENS et à la mairie de NOYELLES-
GODAULT et peut y être consultée.
Cet arrêté sera affiché, pendant une durée d'un mois, à la mairie de NOYELLES-GODAULT qui
dressera procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité. Il sera également publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Une copie sera adressée à l'exploitant et aux membres de cette commission.
Article 5: Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, la Sous-Préfète de LENS et le Maire de
NOYELLES-GODAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour Je Préfet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-05-00005 - Arrêté n°2024-16 en date du 05 février 2024 portant renouvellement des
membres de la Commission de Suivi de Site - Société SUEZ RV NORD - commune de Noyelles-Godault 28
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-05-00005 - Arrêté n°2024-16 en date du 05 février 2024 portant renouvellement des
membres de la Commission de Suivi de Site - Société SUEZ RV NORD - commune de Noyelles-Godault 29
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-05-00006
Arrêté n°2024-17 en date du 05 février 2024
portant renouvellement des membres de la
Commission de Suivi de Site - Centre de
Valorisation Énergétique (CVE) FLAMOVAL -
Syndicat Mixte Flandre Morinie (SMFM) -
commune de Arques
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-05-00006 - Arrêté n°2024-17 en date du 05 février 2024 portant renouvellement des
membres de la Commission de Suivi de Site - Centre de Valorisation Énergétique (CVE) FLAMOVAL - Syndicat Mixte Flandre Morinie
(SMFM) - commune de Arques30
E .- Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'Appui Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement Arras, le [] 5 FEV. 2024
Section installations classées pour la protection de l'environnement
DCPPAT - BICUPE -SIC- LL - n° 2024 - _À î'
Commune de ARQUES
Syndicat Mixte Flandre Morinie (S.M.F.M)
Centre de Valorisation Energétique (C.V.E) FLAMOVAL
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT
DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 modifié relatif aux Conimissions de Suivi de Site ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de Secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2013 modifié portant création de la Commission de Suivi de Site
(C.S.S) du Syndicat Mixte Flandre Morinie (S.M.F.M) situé sur la commune de ARQUES (62510) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 modifié portant renouvellement de la nomination des
membres de la Commission de Suivi de Site FLAMOVAL pour le site exploité par le Syndicat Mixte
Flandre Morinie (S.M.F.M) sur la commune de ARQUES ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 portant délégation de signature ;
Vu le courriel du 14 décembre 2023 de la Sous-préfecture de SAINT-OMER relatif au changement de
membres de cette instance ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la désignation des membres de la
Commission de Suivi de Site FLAMOVAL pour le site exploité par le Syndicat Mixte Flandre Morinie
(S.M.F.M) sur la commune de ARQUES ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
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membres de la Commission de Suivi de Site - Centre de Valorisation Énergétique (CVE) FLAMOVAL - Syndicat Mixte Flandre Morinie
(SMFM) - commune de Arques31
ARRETE :
Article 1:
La Commission de Suivi de Site (C.S.S), chargée de suivre l'activité du Centre de Valorisation
Energétique de déchets ménagers et assimilés, exploité par le Syndicat Mixte Flandre Morinie
(S.M.F.M) à ARQUES, est composée comme suit :
Collège des Administrations de l'Etat :
- la Sous-Préfète de Saint-Omer ou son représentant ;
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant ;
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;
- le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;
- la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.
Collège des Collectivités Territoriales et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale:
- M. le président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint Omer ou son représentant ;
- M. le maire de la commune de Arques ou son représentant ;
- M. le maire de la commune de Wardrecques ou son représentant ;
- M. le maire de la commune de Campagne-les-Wardrecques ou son représentant ;
- M. le maire de la commune de Clairmarais ou son représentant ;
- M. le maire de la commune de Renescure ou son représentant.
Collège des Riverains et des Associations :.
- M. Philippe RICHARD, Président de l'Association pour la Protection de la Santé des Habitants de la
Région de Saint-Omer (A.P.S.H) ou son représentant ;
- M. Alain TREDEZ, Président de la Fédération Régionale Nord Nature Environnement ou son
représentant.
Collège des Exploitants:
- M. François DECOSTER, Président du SYNDICAT MIXTE FLANDRE MORINIE ;
- M. Paul-Loup TRONQUOY, 1" Vice - Président du SYNDICAT MIXTE FLANDRE MORINIE ;
- M. Jacques HURLUS, 2°"° Vice - Président du SYNDICAT MIXTE FLANDRE MORINIE ;
- M. Gilles GAUTIER, Directeur du site du C.V.E FLAMOVAL.
Collège des Salariés :
- Mme Ludivine DROUVIN, Ingénieur méthode Q.H.S.E du site ;
- M. Christophe NAVET, Agent du Syndicat Mixte Flandre Morinie (S.M.F.M).
Personnalité Qualifiée :
- Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours ou son représentant.
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Article 2 : DURÉE DE MANDAT
Ces membres sont nommés pour une durée de 5 ans renouvelable.
Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé
démissionnaire. Lorsqu'un membre de la commission doit être remplacé avant l'échéance normale de
son mandat, son successeur est nommé pour la période restant à courir.
Article 3 : DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai
de deux mois à compter de la notification ou de la date de la publication du présent arrêté.
Le tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyen" accessible
par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 4 : Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la Sous-préfecture de SAINT-OMER et à la mairie
d'ARQUES et peut y être consultée.
Cet arrêté sera affiché, pendant une durée d'un mois, à la mairie d'ARQUES qui dressera procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité. Il sera également publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Une copie sera adressée à l'exploitant et aux membres de cette commission.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la Sous-préfète de SAINT-OMER et le Maire
d'ARQUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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(SMFM) - commune de Arques33
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(SMFM) - commune de Arques34
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-03-00002
arrêté préfectoral accordant délégation de
signature à Madame Nathalie CHOMETTE,
Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-03-00002 - arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Madame Nathalie
CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais 35
E Direction départementale de
PRÉFET l'emploi, du travail et des
DU PAS-DE-CALAIS solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination Arras, le - 3 FEV: 202{'
interministérielle
N°2024-40-06
ARRETE PREFECTORAL ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MADAME NATHALIE CHOMETTE,
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU PAS-DE-CALAIS
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code de la commande publique;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consorhmation :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du.droit d'asile ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Rue Ferdinand Buisson-
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-03-00002 - arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Madame Nathalie
CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais 36
Vu la loi la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et la loi n°83-663 du 22 juillet 1983
modifiée, relatives à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises
commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique,
juridique et sociale et notamment son article 4 modifié ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux
responsabilités locales ;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ;
Vu la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi
et à la démocratie sociale ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux
élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
république ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de I'administration territoriale
de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de
direction de I'Etat ; notamment les articles 34 et suivants ;
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CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais 37
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions
des directions régionales de I'économie, de l''emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER,
administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle Il) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de
la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe),en qualité de préfet du Pas-de-
Calais à compter du
10 août 2022 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrété du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination des
directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels
nommés au sein des directions départementales de I'emploi, du travail et des
solidarités et notamment la nomination de Mme Nathalie CHOMETTE en qualité de
directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature principale à
Mme Laetitia CRETON, en qualité directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Somme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE :
Article 1" : Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie CHOMETTE,
directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités, à effet de signer, à
l'exception des correspondances avec les élus, les administrations centrales et
régionales sauf d'administration courante, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les actes et décisions suivants :
| - Administration générale :
|-1: Tous les actes relatifs à l'organisation, à l'activité et au fonctionnement de la
Direction départementale ainsi que tous les actes relatifs à la gestion déconcentrée
des personnels placés sous l'autorité de la directrice départementale, sous réserve de
3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-03-00002 - arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Madame Nathalie
CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais 38
I'application des statuts existants y compris les sanctions disciplinaires du premier
groupe.
|-2 : Comité technique et Comité d'hygiene, de sécurité et des conditions de travail
DDI : arrétés de composition, procès-verbaux, comptes rendus et correspondances.
|-3 : Commission de réforme et comité médical :
|-3-1 : Gestion de la commission de réforme : constitution et présidence. Avis émis
en commission de réforme statuant pour les personnels relevant de la fonction
publique d'Etat et de la fonction publique hospitalière. ;
|-3-2: Suivi du comité médical : pour les personnes relevant de la fonction
publique d'Etat et de la fonction publique hospitalière ;
|-3-3 les arrétés portant désignation des médecins agréés, des membres du comité
médical (décret n° 86-442 du 14 mars 1986), des membres du comité médical pour
les praticiens hospitaliers, des membres de la commission de réforme.
|-4 : Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l'exclusion des contentieux
réservés au service juridique de la préfecture).
11 - Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes
et les hommes
Tous courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine et notamment :
Il-1 : l'avis sur les demandes d'agréments des centres d'information sur les droits des
femmes et des familles (CIDFF) ;
11-2 : les demandes d'agrément des Établissements d'Information, de Consultation ou
de Conseil de Familles (EICCF) ;
11-3: les avis sur les demandes d'agrément des associations dans le cadre du parcours
de sortie de la population et de la traite des êtres humains ;
Il-4 : la reconnaissance de l'aptitude aux activités de conseil conjugal au sein des
espaces pour la vie affective relationnelle et sexuelle (EVARS).
II! — Missions d'urgence sociale, hébergement et insertion :
[11-1 : Les établissements et services sociaux :
111-1-1 : Décisions de l'autorité de tarification visées aux articles R 314-1 et suivants du
code de l''action sociale et des familles (CASF) :
111-1-1-A : Instruction et approbation des programmes d'investissements ;
4
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CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais 39
11111-1-B : Proposition de modifications budgétaires ;
111-1-1-C : Fixation pluriannuelle du budget ;
I1111-1-D : Modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière ;
[111-1-E : Etablissement et utilisation des tableaux de bord ;
IH-1-1-F : Demande d'information à caractère financier ;
I11-1-1-G : Fixation des frais de siège.
IH-1-2 : Procédures .'d'autorisation' (article R 313-1 et suivants du CASF) :
[11-1-2-A : Réception des demandes d'autorisation présentées en application de
I'article L 312-1 du CASF (article R-313-4 du CASF) ;
|!1-1-2-B : Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R 313-5-1 du
CASF) ;
[11-1-2-C : Notifications de décisions (article R 313-7 du CASF) ;
|H-1-2-D : Contrôle de conformité (article D 313-11 à D 313-14 du CASF) ;
I1I1-2-E : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des
évaluations internes et externes (article L 312-8 du CASF) ;
II-1-2-F : Les courriers d'injonction relatif au renouvellement de l'autorisation
(article L 313-5 du CASF) ;
111-1-2-G : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des
appels à projets sociaux (article L 313-1-1 du CASF).
IH-1-3 : Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs
d'établissements sociaux publics (avancement et changement d'échelon).
HI-1-4 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements
sociaux.
II-1-5: Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de .
subventions d'actions relevant des BOP 104, 177, 303 et 304.
111-1-6: Signature des contrats pluriannuels prévus à l'article L 313-11 du CASF.
[H-1-7 : Toute correspondance et arrêté d'attribution relatifs aux aides sociales (L
121-7 du CASF).
II-2 : Les décisions relatives à la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (article L 111-3-1 du CASF).
5
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CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais 40
111-3 : L'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou
gérant des aires d'accueil des gens du voyage.
I11-3-1: Signature des conventions avec les associations et les centres communaux
d'action sociale dans le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des
personnes défavorisées (article L 851-1 du code de la sécurité sociale) ;
IN-3-2 : Signature des conventions avec les communes et établissements publics de
coopération intercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des
gens du voyage défavorisés (article L 851-1 du code de la sécurité sociale).
IV - Missions d'accès et de maintien dans le logement
IV-1: Le logement des publics prioritaires :
IV-1-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics
prioritaires ;
lV-1-2 : Courriers adressés aux usagers en demande de logement.
IV-2 : Le droit au logement opposable :
[V-2-1: Demande d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement
des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation
prévue à l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
lV-2-2: Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des
personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue
à l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
lV-2-3 : Information des personnes dont la demande a été acceptée par la
commission de médiation prévue à l'article L 441-2-3 du code de la construction et
de l'habitation, concernant le bailleur chargé de leur relogement ;
IV-2-4 : Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de
médiation : accusés de réception des recours déposés au titre des articles L 300-1 et
L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, courriers adressés aux
requérants, convocations des membres de la commission départementale de
médiation, notifications aux requérants des décisions des décisions de la
commission départementale de médiation.
IV-3 : Prévention des expulsions du ressort de l'arrondissement d'Arras :
IV-3-1: Courriers adressés aux locataires, propriétaires et mairies relatifs aux
commandements de payer.
|V-4 : La commission départementale de conciliation :
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IV-4-1: Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de
conciliation ;
IV-4-2 : Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.
IV-5 : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes
d'agrément des organismes agissant en faveur du logement et de l''hébergement
des personnes défavorisées (art R 365-1-2° et R 365-1-3° du CCH).
V - Missions d'accompagnement des personnes et des familles
V-1 : Protection de la famille et de l'enfance :
V-1-1 : Exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L 224-1 du CASF) ;
V-1-2 : Établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires
(article L 224-9 du CASF) ;
V-1-3 : Les engagements des crédits, de la liquidation et de l'établissement des
ordres à payer et de l'émission des titres de perception au titre du BOP 304 ;
V-1-4: Les conventions, arrétés et conventions pluriannuelles attributifs de
subventions d'actions relevant du BOP 183.
V-2 : Personnes handicapées :
V-2-1 : Décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour les
organismes (article R 241-16 à R 241-18 du CASF) ;
V-2-2 : Décisions prises lors des commissions départementales des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
V-2-3: Les conventions, arrétés et conventions pluriannuelles attributifs de
subventions d'actions relevant du BOP 157
VI - Stratégie de lutte contre la pauvreté, stratégie de protection de I'enfance et
stratégie pour le logement d'abord
Tous courriers, notes, actes et décisions relevant de l'élaboration ou de la mise en
œuvre de ces stratégies notamment :
VI-1 : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes
de subvention des organismes agissant dans la mise en œuvre de ces stratégies.
VI-2: Les conventions, arrétés et conventions pluriannuelles attributifs de
subventions d'actions relevant du BOP 304 relatif à la mise en œuvre de ces
stratégies.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-03-00002 - arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Madame Nathalie
CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais 42
VIl - Missions d'inspection, contrôle audit et évaluation de structures
VII-1 : Les contrôles prévus aux articles L 313-13 et L 331-1 du CASF.
VII-2 Les mesures de police administrative (Articles L313-13 et suivants du CASF).
VII-3 L'exercice des missions, de contrôle et l'évaluation des projets subventionnés.
VIl - Missions en matière de politique de la ville :
VIII-I ; les accusés dé réception reconnaissant le caractere complet d'un dossier de
demande de subvention d'investissement.
VIII-2-: les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de
demande de subvention de fonctionnement.
VIII-3 : Les engagements des crédits, de la liquidation et de l'établissement des
ordres à payer et de I'émission des titres de perception au titre du BOP 147.
IX — Missions en matière d'emploi, de mutations économiques et de la formation
professionnelle:
Les décisions et actes administratifs et correspondances relatifs à l'exercice des
missions de la DDETS telles que prévues par le décret n°2020-1545 du 9 décembre
2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l''économie,
de l''emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi,
du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail,
des solidarités [et de la protection des populations]
IX-1 Les décisions mentionnées dans l'annexe 1 relevant de la compétence du
préfet de département :
- salaires,
- hébergement du personnel,
- négociation collective,
- conflits collectifs,
- agence de mannequins,
- emplois des enfants et jeunes de moins de 18 ans,
- apprentissage et alternance,
- placement privé,
- emploi,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-03-00002 - arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Madame Nathalie
CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais 43
- réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement,
- formation professionnelle,
- obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
- travailleurs handicapés.
Article 2: Les décisions mentionnées dans l'annexe 2 modifiée relèvent de la
compétence du préfet de département. Ces actes sont instruits au titre de la
mutualisation par d'autres directions départementales, de I'emploi, du travail et des
solidarités de la région des Hauts-de-France.
Aussi délégation de signature est donnée dans le ressort territorial du Pas-de-Calais
aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ou de la
Somme repris en annexe 2 à effet de signer toutes les décisions et documents dans les
domaines d'activités au titre des actes réglementaires qui y sont énumérées.
Article 3 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :
< les arrêtés portant réglementation générale,
< les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État,
< les courriers aux ministres et leurs cabinets ministériels et aux administrations
centrales, aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du
conseil départemental, aux présidents des chambres consulaires,
« les circulaires ou instructions adressées aux collectivités territoriales, aux
services, établissements et organismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;
< les mesures réglementaires de fermeture de tout ou partie d'un établissement
ou l'arrêt de plusieurs de ses activités (article L 218-3 du code de la
consommation) ;
< les décisions portant création de commissions ou -modification de leur
composition, hors celles ayant trait à la composition des organismes consultatifs
locaux ;
< les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un
cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Etat ;
< les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à
leurs établissements publics.
et de manière générale, l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des
collectivités locales et de leurs établissements publics, sauf en ce qui concerne les
établissements publics sanitaires et les établissements publics sociaux.
Article 4: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, Mme Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-03-00002 - arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Madame Nathalie
CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais 44
Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, les directeurs
départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ou de la Somme,
peuvent subdéléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité. Une copie
de ces subdélégations sera transmise au préfet de région aux fins de publication au
RAA de la préfecture de région Hauts-de-France.
Article 5 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté n°2022-
40-91 en date du 10 août 2022.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, les directeurs
départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités des départements du Pas-
de-Calais, du Nord, et de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l''exécution du présent arrêté qui prendre effet dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Hauts-de-France.
Le Préfet,
Jacques BILLANT
10
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-03-00002 - arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Madame Nathalie
CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais 45
Annexe 1 :
Actes relevant de la compétence du préfet de département délégués à la directrice départementale de
I'emploi, du travail, des solidarités
NO
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE
DE COTE CODEIGh
A — SALAIRES
Al Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des|Art. L.7422-2 et L.7422-3
travaux à domicile
R.7422-1 ; R.7422-2
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier oulArt. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11
&ccessoires des travailleurs à domicile
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant|Art. L.3141-23
dans le calcul de l'indemnité de congés payés
A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements/Art. D1232-7, D1238-8, D1232-9
(réels ou forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salarié
A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires|Art. L1232-11
maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
B - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
B-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'unjArt.1loi 73-548 du 27/06/1973
employeur d'affectation d'un local à l'hébergement
C - NÉGOCIATION COLLECTIVE
C-1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre{Art. L2242-15 à L.2242-20
de la négociation triennale
Art. D.2241-3 et D.2241-4
D —- CONFLITS COLLECTIFS
D-1 Engagement des procédures -de conciliation ou de médiation auArt. L.2523-2
niveau départemental
E - AGENCE DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence/Art. L.7123-14
d'agence de mannequins
Art.R7123-15, R7123-17,R.7123-17-1
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi desArt. L.7124-1 à L. 7124-3
enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et commei
mannequins dans la publicité et la mode Art R.7124-1à R.7124-5
11
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CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais 46
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément delArt. L.7124-5
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant/Art. L.7124-9
entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement
F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément desArt. L.4153-6
cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de
16 à 18 ans svivant une formation en alternance Art. R.4153-8 et R.4153-12
Art. L.2336.4 du Code de la santé
publique
G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite;Art. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3
des contrats en cours
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R.
6225-8
G-2 Dérogation au plafond d'apprentis par maître d'apprentissage Art. R5112-11 à R5112-18
accordée par la commission départementale de l'emploi et de
linsertion Art. R 6223-6 à R6223-8
H - PLACEMENT PRIVE
H-1 Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement Art. R.5323-1 et R.5323-6
| - EMPLOI
-1 Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois Art. L.5121-3 et Art. D5121-11
et des compétences
Aide aux salariés placés en activité partielle
-2 Art.5122-1,L5122-2;L.5122-4
3 Activité partielle en cas de réduction d'activité durable Loi n°2020-734 du 17 juin 2020
; Décret n°2020-926 du 28 juillet
2020
; ; ; ; 122-1 à R5122-2A Aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle 1>271 8 RS122:26 du code qu
' travail
Art. L. 5123-1 à L. 5123-9
I-5 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L.5141-2 à L.5141-6
Art. R.5141-1 à R.5141-3
I-6 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du
10/12/2002 et n°2003-04 du
04/03/2003
-7 Dispositif garantie jeunes L.5134-110 et suivants
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R5134-161 et suivant
Art. L5131-6 à L5131-7
Art. R5131-16 et suivants
-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'unelArt. L.7232-1, L.7232-1-1,
association ou d'une entreprise de services à la personne et courriers
relatifs aux services à la personne L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1
I-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi|Art. D.6325-24
incluant les accompagnements des contrats en alternance par les
GEIQ circulaire n°97/08 du 25/004/1997
et instruction
n° DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du
29 juin 2016
|-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité/Art. L.5132-2 et L.5132-4
économique et toutes décisions relatives au fonds départemental
d'insertion Art. R.5132-44 et L.5132-45
R.5132-46
-1 Attribution, extension, 'renouvellement et retrait des agréments4 Art. L:3332-17-1 et R.3332-21-3
"entreprise solidaire d'utilité sociale" et courriers relatifs aux
entreprises solidaires d'utilité sociale
112 Actes afférents au secrétariat de la commission départementale de| Décret n°2006-665 du 07/06/2006
l'emploi
et de l'insertion et à celui des sous-commissions ou commissions Art R.5112-11 du code du travail
restreintes correspondantes
113 Agrément des comités de bassin d'emploi Loi n°99-533 du 25 juin 1999
d'orientation pour l'aménagement
et le développement durable du
territoire
Décret n°2002-790 du 3 mai 2002
relatif aux comités de bassin
d'emploi et au comité de liaison
es comités de bassin d'emploi
114 Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à l'emploi [Décret n° 2009-1696 du 29/12/2009
relatif aux demandes
d'informations concernant certains
dispositifs d'aide à l'emploi
1-15 Arrétés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur salArt. L 1232-7, D. 1232-4 à D1232-12
demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
ou lors de l'entretien préalable à la signature d'une rupture
conventionnelle
1-16 Décision de dérogation au repos dominical Art. L 3132-20 du code du Travail
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|- REDUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DE
REMPLACEMENT
J-1 Recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre des|Décret n°2018-1335 du 28
Kécisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalitédécembre 2018 relatif aux droits et
administrative antérieures au ler janvier 2019. aux obligations des demandeurs
d'emploi et au transfert du suivi de
|a recherche d'emploi
K — FORMATION PROFESSIONNELLE
K-1 Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par I'Etat Art R.6341-48, R.6341-44,
R.6341-48
L —- OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en Art R521245,R.521247
faveur des travailleurs handicapés
M — TRAVAILLEURS HANDICAPES
M-1 [Subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l'exercice|Art. R.5213-52
l'une fonction indépendante
Art. D.5213-54 à D.5213-
M-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire delArt. L.5213-10
travail des travailleurs handicapés
Art. R.5213-33 à R.5213-38
M-3
Aides au poste attribuées.aux entreprises adaptées
Art. L5213-19
Art. R5213-76 d
® Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
14
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CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais 49
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-03-00002 - arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Madame Nathalie
CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais 50
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées sur les
communes de Bihucourt et de Bapaume - Projet
d'aménagement d'un itinéraire cyclable
d'Achiet-le-Grand à Bapaume via la route
départementale n°7 et de l'ancienne voie ferrée
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur
les communes de Bihucourt et de Bapaume - Projet d'aménagement d'un itinéraire cyclable d'Achiet-le-Grand à Bapaume via la route
départementale n°7 et de l'ancienne voie ferrée51
Ex Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui Territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Installations Classées, Arras, le ... 2 FEV. 2024
de l'Utilité Publique
et de l'Environnement
Section Utilité Publique
DCPPAT-BICUPE-SUP-LL-2024
PROJET D'AMENAGEMENT D'UN I'TINÉRAIRE CYCLABLE
D'ACHIET-LE-GRAND A BAPAUME ;
VIA LA ROUTE DEPARTEMENTALE N°7 ET L'ANCIENNE VOIE FERREE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION
DE PENETRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVEES
SUR LES COMMUNES DE BIHUCOURT ET DE BAPAUME
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 :
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à M. |
Christophe MARX, Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur
les communes de Bihucourt et de Bapaume - Projet d'aménagement d'un itinéraire cyclable d'Achiet-le-Grand à Bapaume via la route
départementale n°7 et de l'ancienne voie ferrée52
Vu la demande, en date du 29 novembre 2023, présentée par le Président de la Communauté de
Communes du Sud-Artois à l'effet d'autoriser ses agents ainsi que le cabinet Verdi Conseil, à pénétrer
dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Bihucourt et de Bapaume, afin de
permettre la réalisation des expertises écologiques et des sondages pédologiques, dans le cadre de l'étude
du projet d'aménagement d'un itinéraire cyclable d'Achiet-le-Grand à Bapaume via la route
départementale n°7 et l'ancienne voie ferrée ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les agents de la Communauté de Communes du Sud-Artois ainsi que ceux des entreprises déléguées par
ses soins, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou
non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation), afin d'y procéder aux études nécessaires à
l'établissement du dossier de demande d'autorisation d'aménagement d'un itinéraire cyclacle d'Achiet-le-
Grand à Bapaume ;
Ces opérations seront effectuées sur le territoire des communes de Bihucourt et de Bapaume.
ARTICLE 2 :
Les personnes désignées à l'article 1" et à qui le Président de la Communauté de Communes du Sud-
Artois aura délégué ses droits, ne sont pas autorisées à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation.
Elles devront être munies d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition et elles
ne pourront s'introduire dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des formalités prescrites à
l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et rappelées ci-après :
- dans les propriétés privées non closes, qu'à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du
présent arrêté en mairie de la commune concernée ;
- dans les propriétés privées closes, qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours à compter de la
notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la
propriété. Le délai de cinq jours ne comprend ni le jour de la notification, ni celui de la mise à
exécution. À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, les agents pourront entrer avec l'assistance du Juge du Tribunal Judiciaire.
ARTICLE 3 :
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie ou causé tout autre dommage,
avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou à défaut de cet accord, qu'il n'ait été procédé à
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur
les communes de Bihucourt et de Bapaume - Projet d'aménagement d'un itinéraire cyclable d'Achiet-le-Grand à Bapaume via la route
départementale n°7 et de l'ancienne voie ferrée53
une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages. -
À la fin de l'opération, les indemnités qui pourraient être dues pour dommage causé aux propriétés
privées, par les personnes visées à l'article 1%, seront à la charge de la Communauté de Communes du
Sud-Artois. À défaut d'accord amiable entre cette administration et le propriétaire, elles seront fixées par le
Tribunal Administratif de Lille.
ARTICLE 4 :
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni empêchement
et de déranger les différents piquets et repères, balises ou jalons servant au tracé qui seront établis dans leur
propriété et placés sous la garde de l'autorité municipale.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des piquets, repères, balises ou jalons donneront lieu à
l'application des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 modifiée et de l'article 322-2 du code
pénal.
ARTICLE S :
Les propriétaires et habitants des communes mentionnées à l'article 1" sont invités à prêter aide et
assistance aux personnes effectuant les études et travaux.
Les maires de ces communes seront invités à prêter leur concours, et au besoin, l'appui de leur autorité
pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d'intervenir pour assurer
l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 6 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans.
Elle sera néanmoins périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes mentionnées à l'article 1% au moins dix jours
avant la mise en œuvre des opérations sur leur territoire respectif et pendant toute leur durée. Un certificat
constatant l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires intéressés et adressé à
Monsieur le préfet du Pas-de-Calais (DCPPAT/BICUPE/SUP).
Cet arrêté sera en outre inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
ARTICLE 8 :
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, pour les tiers, devant
le Tribunal Administratif de LILLE — 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62 039 — 59 014 LILLE Cedex. Il
peut également faire l'objet d'un recours gracieux, pour le demandeur, dans un délai de deux mois à
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur
les communes de Bihucourt et de Bapaume - Projet d'aménagement d'un itinéraire cyclable d'Achiet-le-Grand à Bapaume via la route
départementale n°7 et de l'ancienne voie ferrée54
compter de sa notification, auprès du Préfet du Pas-de-Calais.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais, le Président de la Communauté de Communes du
Sud-Artois, les maires des communes de Bihucourt et de Bapaume, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le Préfet du Pas-de-Calais,
Le Secrétäire Général
SsChristophe MARX
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur
les communes de Bihucourt et de Bapaume - Projet d'aménagement d'un itinéraire cyclable d'Achiet-le-Grand à Bapaume via la route
départementale n°7 et de l'ancienne voie ferrée55