DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-049
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-03-19-00005 - Avis CDAC 025-164 (5 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-03-19-00005
Avis CDAC 025-164
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PREFETEDES DEUX-SEVRESLibertéÉgatitéFraternité
Service de la coordination et du soutien interministérielsBureau de l'environnementSecrétariat de la CDAC
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d''aménagement commercial des Deux-Sévres,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 17 mars 2025, prises sous laprésidence de Monsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;Vu le Code de commerce, notamment le titre V relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises (ACTPE), notamment ses articles 39 à 56 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagementet du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de MadameEmmanuelle DUBÉE, préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desDeux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2025, portant composition de la commission départementaled'aménagement commercial des Deux-Sèvres pour l'examen de la demande susvisée;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2025, portant modification de la constitution de laCommission départementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres (CDAC) publié aurecueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'État des Deux-Sèvres ;
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Vu la demande de permis de construire (PC n°79 079 25 E 00003) déposée en mairie de Mauléonle 20 janvier 2025, par la SCI AVENIR 149, agissant en tant que propriétaire, représentée par M.Franck COUPRIE, gérant, située 38 route de Poitiers, 79 700 MAULEON dont le dossiercomportant un volet d'autorisation d'exploitation commerciale a été transmis par le maire deMauléon et enregistré complet le 30 janvier 2025 par le secrétariat de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC), en vue d'obtenir l'autorisation deprocéder à I'extension de l'hypermarché Super U (456 m?) et de son drive (69 m?), situé 38 routede Poitiers à Mauléon;Vu le rapport d'instruction du 5 mars 2025 présenté par la direction départementale desterritoires qui émet Un avis favorable à ce projet;Après délibération des membres de la commission, assistés de :— Mme Sonia BARON, direction départementale des territoires ;— Mme Marguerite DUMAS, cheffe du service de la coordination et du soutien interministériels —préfecture;—- Mme Mélissa MOREAU, secrétariat de la commission départementale de l'aménagementcommercial — préfecture ;
Après avoir entendu la lecture, par le président, des articles L751-3 et R752-17 du Code decommerce ;
CONSIDÉRANT que le projet se situe dans un ensemble commercial pré-existant, dans unezone commerciale définie comme localisation préférentielle pour l'implantation descommerces au ScoT du bocage bressuirais;CONSIDERANT que le projet permettra de renforcer I'offre commerciale du Super U, de limiterl'évasion commerciale et d''offrir un Drive plus adapté ;CONSIDÉRANT que le projet permettra d'améliorer le confort des employés et des clients ;CONSIDERANT que le projet prévoit l'installation de 16 bornes supplémentaires de rechargeélectrique, I'extension des ombrières photovoltaïques sur le parking ainsi que l'installation depanneaux photovoltaiques en toiture sur I'extension;CONSIDÉRANT que le projet prévoit la création de places de parking perméables;CONSIDÉRANT que le projet donnera lieu à une augmentation des espaces verts et laplantation de 118 arbres, engendrant une désartificialisation des sols ;CONSIDÉRANT la qualité environnementale, architecturale et paysagère du projet ;CONSIDÉRANT que les résultats du vote nominatif des membres de la commission sont de 12voix pour émettre un avis favorable ;CONSIDÉRANT qu'ont voté pour l'autorisation :. M. Pierre-Yves MAROLLEAU, maire de Mauléon ;. M. André GUILLERMIC, représentant le président de la communauté d'agglomération dubocage bressuirais, établissement public de coopération intercommunale fiscalité propre ;. M. Claude POUSIN, représentant le président de la communauté d'agglomération dubocage bressuirais, établissement public de coopération intercommunale chargé du Schéma deCohérence Territoriale (SCoT) ;
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. Mme Esther MAHIET-LUCAS, représentant la présidente du conseil départemental desDeux-Sèvres ;. Mme Emmanuelle MÉNARD, maire de Bressuire, représentant les maires au niveaudépartemental ;. M. Stéphane BAUDRY, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;. M. Daniel MAYMAUD, expert proposé par l'UDAF 79, collège consommation etprotection des consommateurs ;. M. Damien CHICARD, architecte, collège développement durable et aménagement duterritoire ;° Mme Caroline NOREZ, enseignante hygiène, sécurité, environnement à l'IUT de Niort,college développement durable et aménagement du territoire ;. Mme Nicole BEAUFRETON, maire de Treize-Vents (85);. Mme BRUMAIRE, personnalité qualifiée au sein du collège « consommation et deprotection des consommateurs » de la préfecture de la Vendée ;. M. Joél POUPARD, maire des Cerqueux (49) ;
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) émet unavis favorable à la demande d'extension de l'hypermarché Super U (456 m?) et de son drive(69 m°), situé 38 route de Poitiers à Mauléon, présentée par la SCI AVENIR 149, agissant en tantque propriétaire, représentée par M. Franck COUPRIE, gérant, située 38 route de Poitiers, 79 700MAULEON.
À Niort,le 1 S MARS 2025
Le président de la commissiondépartementale d'aménagement commercial,
Patrick VAUTIER
| Informations généralesLe délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois.Il court :- Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;- Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de lacommission ;- Pour tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définiepour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant, àcompter de la plus tardive des mesures de publicité.Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.Le recours est présenté au président de la commission nationale d'aménagement commercial par toutmoyen sécurisé.À peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de|l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
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POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du Code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 44 138 m*Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)AV 294, 321, 322AW 114, 152, 159, 163, 165, 166, 168, 264, 265,273, 275, 279
l'article R. 752-6)localisation)et observations éventuelles :
AV 262, 326Points d'accès (A) | Avant Nombre de A | 1 l, oet de sortie (S) du projet Nombre de S |1 lé .site Nombre de A/S | 1 Rl r(cf. b, c et d du 2° Nombre deA | 1 r 54du I del'article | APrès Nombre de S | 1 Al 'R. 752-6) projet Nombre de A/S | 1 pSuperficie du terrain consacrée aux | 16655 m VooEspa::;ts: verts et espaces verts (en m") Sl < el ep ËMË:ÊÎes Au_tres surfaces végétalisées /(c£. b du 2° et d du toitures, fagades, autre(s), en m?)4° du I de l'article | Autres surfaces non 2350 m de places perméablesR. 752-6) imperméabilisées :m° et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 456 m° en toiture sur l'extensionm? et localisation 1224 m" sur ombrières (3046 m? au total)/Energies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables 7(cf bdu4°de | Autres procédés (m / nombre et
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
Le projet se situe dans un ensemble commercial pré-existant, dans une zone commercialedéfinie comme localisation préférentielle pour l'implantation des commerces au SCoT dubocage bressuirais.Le projet permettra de renforcer l'offre commerciale du Super U, de limiter l'évasioncommerciale et d'offrir un Drive plus adapté.Le projet permettra d'améliorer le confort des employés et des clients.Le projet prévoit l'installation de 16 bornes électriques supplémentaires de rechargeélectrique, l'extension des ombrières photovoltaïques sur le parking ainsi que l'installationde panneaux photovoltaïques en toiture sur l'extension.Le projet prévoit la création de places de parking perméables.Le projet donnera lieu à une augmentation des espaces verts et la plantation de 118 arbres,_engendrant une désartificialisation des sols.La qualité environnementale, architecturale et paysagère du projet.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 3305 m?(cf.a b douedu1° du I de 'Ê;ä: Magasins Nombre | 2l'article R. 752- îâos(;] , SV/magasin' | 2700 310H 9 cCR Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale(cfa b det e du Ç Nombre1° du ! de Apl:ès Magasinsl'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin'>300 m?Secteur (1 ou 2) | 1Total 363Electriques/hybrides | 2Avant Nombreprojet | de places Co-voiturageCapacité de Auto-partagestationnement Perméables | 0(cf. g du 1° du Ide l'article R.752- Total 3436) Electriques/hybrides | 18Aprés Nombreprojet de places Co-voiturageAuto-partagePerméables | 182POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Nombre de pistes Avant 5de ravitaillement projetAprès. 7projetEmpriseausol | Avant | .,affectée au retrait | Projetdes marchandises Après 191(en m°) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».? cf, @
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