PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-158
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2024-11-15-00001 - Ordre du jour de la réunion CDAC 95 du
mercredi 4 décembre 2024 à 10h30 : projet d'extension du centre
commercial Les 3
Fontaines par restructuration / recommercialisation de surfaces
vacantes représentant 5 808 m² de surface de vente. Cette
restructuration permettra d'aménager deux moyennes surfaces
non-alimentaires de 5 202 m² et 606 m². La surface de vente totale
du centre commercial passera ainsi de 46 072 m² à 51 880 m². Le
projet se situe rue de la Croix des Maheux à Cergy (centre commercial Les
3 Fontaines). (1 page) Page 3
Préfecture de police de Paris /
95-2024-11-08-00007 - ARRETE N° 2024-01636 du 08 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la
gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 8 novembre 2024 à
21h au dimanche 10 novembre 2024 à 03h00

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EnPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
et de l'appui territorial
Cergy, le 15 novembre 2024
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU VAL-D'OISE
(CDAC 95)
RÉUNION DU MERCREDI 4 DÉCEMBRE 2024 À 10H30
- ORDRE DU JOUR -
Dossier N° 82 10H30 CERGY
(95000)
Projet d'extension du centre commercial Les 3
Fontaines par restructuration / recommercialisation de
surfaces vacantes représentant 5 808 m² de surface
de vente. Cette restructuration permettra d'aménager
deux moyennes surfaces non-alimentaires de
5 202 m² et 606 m². La surface de vente totale du
centre commercial passera ainsi de 46 072 m² à
51 880 m². Le projet se situe rue de la Croix des
Maheux à Cergy (centre commercial Les 3 Fontaines).
1
5, Avenue Bernard Hirsch – CS 20105 – 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Site Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr – Tél. : 01 34.20.95.95
Ordre du jour de la réunion CDAC 95 du mercredi 4 décembre 2024 à 10h30 : projet d'extension du centre commercial Les 3
Fontaines par restructuration / recommercialisation de surfaces vacantes représentant 5 808 m² de surface de vente. Cette
restructuration permettra d'aménager deux moyennes surfaces non-alimentaires de 5 202 m² et 606 m². La surface de vente totale
du centre commercial passera ainsi de 46 072 m² à 51 880 m². Le projet se situe rue de la Croix des Maheux à Cergy (centre
commercial Les 3 Fontaines).- 2024-158
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ARRETE N° 2024-01636
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 8
novembre 2024 à 21h au dimanche 10 novembre 2024 à 03h00

Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, la préfète de l'Essonne, le préfet des Yvelines,
le préfet du Val-d'Oise,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements notamment
son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val d'Oise ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédé rique CAMILLERI, préfète de police des
Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;

Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédér ic ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;

Vu la demande en date du 8 novembre 2024 formée par le directeur de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation d'utiliser capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur un hélic optère de la gendarmerie nationale
mobilisé afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ARRETE N° 2024-01636 du 08 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 8 novembre 2024 à 21h au dimanche 10
novembre 2024 à 03h00
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ainsi que la sécurité des rassemblements du vendred i 8 novembre 2024 à 21h00 au dimanche
10 novembre 2024 à 03h00 en Ile-de-France ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur un hélicoptère aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
biens et des personnes ainsi que la sécurité des rassemblements ;

Considérant que la demande du directeur de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement d'un hélicoptère équipé d'une caméra aéroportée qui pourra être en vol en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es dans un périmètre dans lequel sont
susceptibles de se produire des troubles à la circulation ; que le recours à une caméra disposée
sur l'hélicoptère requis a pour objectif d'identifi er aux fins de poursuites, les auteurs de
rassemblements sauvages de « tuning » susceptibles de bloquer des axes de circulation ; que
cette caméra permet une vision en grand angle afin de mieux gérer les troubles à la
circulation; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;


Vu l'urgence,


ARRETENT :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés au titre de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à une caméra embarquée sur un hélicoptère.

Article 3 – La présente autorisation s'applique en Ile-de-France.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée s'agissant des finalités précitées du vendredi 8
novembre 2024 à 21h00 au dimanche 10 novembre 2024 à 03h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, d e l'Essonne, de Seine-et-Marne, des
Yvelines et du Val-d'Oise et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, la directrice de cabinet du préfet des Yvelines, les
directeurs de cabinet des préfets de Seine-et-Marne , de l'Essonne et du Val d'Oise, et le
directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigue ur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police et des préfectures de grande couronne, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris, des départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, des
ARRETE N° 2024-01636 du 08 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 8 novembre 2024 à 21h au dimanche 10
novembre 2024 à 03h00
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Yvelines et du Val-d'Oise, et consultable sur le si te internet de la préfecture de police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 08 novembre 2024
SIGNÉ
Le préfet de police
Laurent NUÑEZ


Fait à Melun, le 08 novembre 2024 SIGNÉ
Le préfet de Seine-et-Marne
Pierre ORY



Fait à Évry-Courcouronnes, le
08 novembre 2024 SIGNÉ
Pour La préfète de
l'Essonne,
le directeur de cabinet,
Franck LEON




SIGNÉ
Fait à Versailles, le 08 novembre 2024 Pour le préfet des Yvelines
La sous-préfète, directrice
de cabinet,
Aude PLUMEAU

Fait à Cergy, le 08 novembre 2024 SIGNÉ
Le préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT

ARRETE N° 2024-01636 du 08 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 8 novembre 2024 à 21h au dimanche 10
novembre 2024 à 03h00
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Arrêté n° 2024-01636


ANNEXE A L'ARRETE N° 2024-01636


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
ARRETE N° 2024-01636 du 08 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France du vendredi 8 novembre 2024 à 21h au dimanche 10
novembre 2024 à 03h00
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