SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-076
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024
Sommaire
Centre pénitentiaire de Varennes le Grand / Secrétariat de direction
71-2024-03-25-00001 - Arrêté portant délégation de saisie dans CHORUS (1
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Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
71-2024-03-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Bourgogne-Franche-Comté (6 pages) Page 5
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Centre pénitentiaire de Varennes le Grand
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Centre pénitentiaire de Varennes le Grand - 71-2024-03-25-00001 - Arrêté portant délégation de saisie dans CHORUS 3
MINISTERE Direction de?,,IE,,,;LA JUSTICE l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
Direction interrégionale de DijonCentre pénitentiaire de Varennes-le-Grand
ARRETE N°001/2024Portant délégation de saisie dans l'outil financier « CHORUS »Vu, l'arrêté ministériel du 28 Septembre 2022 portant nomination de Monsieur Guillaume Piney, enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon à compter du 28 Septembre2022 et sa prise de fonction le 07 Novembre 2022 ;Vu, l'arrêté ministériel n°JUSK2231294A du 08 Novembre 2022 portant délégation de signature(direction de l'administration pénitentiaire) ;Vu, l'arrêté préfectoral n° 22-702-BAG du 25 Novembre 2022 portant délégation de signature àMonsieur Guillaume PINEY, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon ; -Vu, l'arrêté n° 03-2024 du O1 Mars 2024 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire aux CE, DFSPIP, CHEF DE SERVICE DISP SIEGEDélégation est donnée, à l'effet de saisir dans l'application Chorus-formulaire les constatations deservice fait et les demandes d'achat pour les centres de coût DAP4PCF021 et 9124PCF021, auxpersonnes suivantes :- Madame Nathalie DEULVOT, secrétaire administrative, responsable du service Economat.
»
Fait à V!arennes—le—Grand, le 25 mars 2024,
Centre pénitentiaire de Varennes le Grand - 71-2024-03-25-00001 - Arrêté portant délégation de saisie dans CHORUS 4
Préfecture de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-03-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté 5
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDirection régionale de I'environnement,de l'aménagement et du logement de larégion Bourgogne-Franche-Comté
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code minier,VU le code de l'environnement, notamment les articles L 229-5 à L 229-19 et R 229-5 àR 229-33, relatifs aux émissions de gaz à effet de serre,Vu le code de l'urbanisme,VU le code des transports,VU le code de la route, et notamment ses articles L 323-1, R 311-1 et suivants, R 322-2, R323-1 à R 323-26 et R 433-1 et suivants,VU le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif à la protectiondes espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et lesrèglements de la Commission associés,VU le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts dedéchets,VU la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de laflore et de la faune sauvage,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative auxdroits et libertés des communes, des départements et des régions,VU la loi n° 82-1153 modifiée du 30 décembre 1982 d'orientation des transportsintérieurs,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République,VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, auxélections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
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VU l'ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme etharmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Codede l'Environnement,VU l'ordonnance 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'uneautorisation unique en matière d'installations classées pour la protection del'environnement,VU l'ordonnance 2014-356 du 20 mars 2014 relative à 'expérimentation d'un certificatde projet,VU le décret 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains depersonnes et aux transports routiers non urbains de personnes,VU le décret n° 97-34du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets derégion et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de laRépubliqueen Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,VU le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés dela direction générale des finances publiques,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique,VU le décretn° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat deprojet,VU le décretn° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisationunique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale del'Etat et de commissions administratives,VU le décret du Président de la République du 05 octobre 2022 portant nominationde Monsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire, 'VU l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
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VU l'arrêté modifié du 2juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes,VU l'arrêté modifié du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditionsd'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usagesde tourisme et de loisirs, et notamment son article 7,VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles,VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à I'évacuation des véhicules enpanne ou accidentés,VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux designalisation des véhicules d'intervention urgente,
pVU l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés àdeux ou trois roues et quadricycles à moteur,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Saône-et-Loire ;ARRÊTEArticle 1er : Délégation de signature est donnée pour le département de la Saône et Loire, àM. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Bourgogne-Franche-Comté, pour toutes les décisions et tous les documents relevantde ses attributions dans les domaines d'activité énumérés ci-dessous :I. Police de l'environnement :mines et sécurité dans les carrières,dépôts permanents d'explosifs et utilisation dès réception,recherche et exploitation d'hydrocarbures,eaux minérales,stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produitschimiques,production, transport et distribution du gaz ainsi que production et transport del'électricité,canalisations de transport et de distribution de fluides sous pression (gaz naturel,hydrocarbures. liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eausurchauffée), y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer lescontrôles et constatations relatifs à la surveillance et à la sécurité de ces canalisations,équipements sous pression,utilisation de l'énergie, y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuerles contrôles et constatations s'y rapportant,surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, y compris lesautorisations d'importation et d'exportation,contrôle des émissions de gaz à effet de serre,délivrance des certificats d'économie d'énergie.
196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 81 13Mél : pref—juridique—contentieux@saone-et—lo'ire.gouv.fr 3/6
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- documents liés à la demande d'autorisation environnementale relevant du chapitreunique, titre VIII du livre | du code de l'environnement suivant:la prolongation du délai d'établissement du certificat de projet prévu à l'article R181-5,la transmission du formulaire « cas par cas » à l'autorité environnementale prévuepar l'article R 181-8,la transmission du certificat d'urbanisme au maire prévu à l'article R 181-10,la consultation pour cadrage préalable prévue aux articles R181-9 et R 122-4,la demande de compléments, avec précision sur' la suspension du délaid'instruction prévue à l'article R 181-16,la saisinede l'autorité environnementale prévue à l'article R 181-19,les saisines et consultations prévues aux articles R 181-25, R181-26, R 181-28et R 181-29 -les- consultations suites à modifications non substantielles prévues à l'article R 181-46-I1.les demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement dessanctions administratives prises en vertu de l'article L 171-8 du code del'environnement, en vertu de la réglementation s'appliquant aux ICPE, équipementssous pressions et canalisations.Il. Transports :réception à titre isolé de véhicules, identification et établissement d'attestations devérification des données techniques au titre du code de la route;contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds et des véhicules decatégorie L;- gestion des agréments des controleurs et des installations decontrôle(délivrance, suspension, retrait, annulation et recours gracieux) ;- dérogations à la limitation d'activité selon les dispositions de l'article R 323-15 1l du code de la route;- décisions de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon lesdispositions de 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle techniquedes véhicules lourds;- désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des petitstrains routiers touristiques selon les dispositions de l'article 7 de |'arrété du22 janvier 2015 susvisé.autorisation ou retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicule dedépannage,délivrance 'et retrait des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux designalisation des véhicules d'interventionIH. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de l'environnement et auxbarrages concédés au titre du code de l'énergie :décision de demande d'études complémentaires ou nouvelles pour- définir leshypothèses des études de dangers (R214-117-II1 du code de l'environnement)décision. de transmission de document pour autres classes pour les travauxsubstantiels (R214-119-II1 du code de l'environnement)
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- autorisation ou refus d'autorisation de déroger à l'obligation de dispositifd'auscultation (R214-124 du code de l'environnement)- décision de transmission d'un rapport suite à la déclaration d'un EvènementIntéressant la SOreté Hydraulique (EISH) (R214-125 du code de l'environnement)- décision de fournir des pièces complémentaires pour le dossier d'ouvrage (art.3 del'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité età la sûreté des ouvrages hydrauliques)- décision-de transmission d'éléments complémentaires pour un examen techniquecomplet (art.7-II de I'arrété ministériel du 29 février 2008 op.cit.)- décision fixant la composition du diagnostic de sûreté (art.8-I de l'arrêté mmlsterlel'du 29 février 2008 op.cit.)- les demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement dessanctions administratives prises en vertu de larticle L 171-8 du code del'environnement, en vertu de la réglementation s'appliquant aux ouvrageshydrauliques.Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de I'énérgie :- autorisation de travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris pour lafixation des prescriptions complémentaires (R521-41 du code de l'énergie).IV. Protection de l'environnement:a - Protection des espèces de faune et de flore sauvages- permis et certificats relevant de l'application du règlement (CE) n° 338/97 du9 décembre 1996 modifié,- autorisation pour le transport en vue de relâcher dans la nature de spécimensd'espèces animales protégées,- dérogations relatives aux espèces protégées, définies au 4° de l'article L.411-2 ducode de l'environnement, accordées en applicationde l'arrêté du 19 février 2007modifié, sauf pour les cormorans.- les décisions dérogatoiresà l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2010 de protectionde biotope portant sur le tunnel du Bois Clair,b — Inventaires, études et travauxAutorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans les propriétésprivées situées sur le territoire du département de la Saône-et-Loire.Ces autorisations pourront être accordées aux personnels de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, ainsi qu'àceux des entreprises auxquelles ledit service aura délégué ses droits pour intervenir ou menerdes études. À cet effet, ils pourront y installer des bornes, des balises, des repères ou dessignaux, y exécuter ces ouvrages temporaires et autres travaux rendus indispensables pour laréalisation de la mission pour laquelle ils auront été autorisés,Les formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et par la loi n° 43-374 du6 juillet 1943 auxquelles sont soumises les autorisations de pénétrer ou d'occupertemporairement un terrain dans les propriétés privées devront être intégralement
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reprises dans ces décisions. Ces dernières feront l'objet d'arrétés préfectoraux quiseront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 44 III du décret n° 2004-374 du29 avril 2004 susvisé, M. Olivier DAVID peut subdéléguer sa signature aux agents del'État placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires énumérées auprésent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'une décision notifiée aux agentset publlee au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire, dontcopie me sera adressée, ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques deSaône-et-Loire. Il me sera rendu compte de l'usage de cette délégation.Article 3 : Sont exclues du champ d'application de la délégation prévue aux articles 1 et2 du présent arrêté :- ... les correspondances à destination des élus, des parlementaires, du président duconseil départemental et des cabinets ministériels,. les circulaires à caractére général à destination de l'ensemble des maires descommunes du département de Saône-et-Loire.Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapubhcatlon Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif parla voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Fait à Mâcon, le 2 6 MAS 2024Le Préfet,7Yves SEGUY
Voies et délais de recours : |Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrété au,recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent êtreintroduits : '- un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cédex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application lnformat|que « Télérecours c1toyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut être introduit après Un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
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