TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-436
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2024-10-17-00002 - Décision portant délégation de signature à
l'équipe de renfort de la direction départementale des Finances
publiques du Tarn (2 pages) Page 3
81-2024-10-17-00003 - Décision portant délégation de signature au
directeur adjoint et aux responsables de divisions du pôle animation et
expertise du réseau de la direction départementale des Finances
publiques du Tarn (2 pages) Page 6
81-2024-10-17-00004 - Décision portant délégation de signature au
directeur du pôle animation du réseau et expertise de la direction
départementale des Finances publiques, et à ses adjoints (2 pages) Page 9
81-2024-10-17-00005 - Décision portant délégation spéciale de
signature à la mission risques-audit-CQC, à la mission politique
immobilière de l'Etat et à la mission communication de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn (2 pages) Page 12
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-10-17-00002
Décision portant délégation de signature à
l'équipe de renfort de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-17-00002 - Décision portant délégation de signature à l'équipe de
renfort de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 3
ExREPUBLIQUE F
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUESiberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 5-3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
EQUIPE DE RENFORT DU TARN
EDR
L'Administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous :
aux agents désignés ci-après :
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-17-00002 - Décision portant délégation de signature à l'équipe de
renfort de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 4
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
AURIAC Jean
BRAS Jacques
GASSER Eric
KASZYNSKI Jérôme
LAFON Marie-Thérèse
REY Sabine
ARNAUD Ludovic
DEHAYE Laurent
DUHAMEL GillesContrôleurs
principaux
Contrôleurs10 000 €
10 000 €10 000 €
10 000 €
BOULANGER Léo
CAMBON Elodie
ESPIE Liliane
MORCILLO AntoineAgents 2 000 € 2 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn.
Fait à Albi le 17 octobre 2024
Anne-Marie AUDUREAU
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-17-00002 - Décision portant délégation de signature à l'équipe de
renfort de la direction départementale des Finances publiques du Tarn 5
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-10-17-00003
Décision portant délégation de signature au
directeur adjoint et aux responsables de divisions
du pôle animation et expertise du réseau de la
direction départementale des Finances
publiques du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-17-00003 - Décision portant délégation de signature au directeur
adjoint et aux responsables de divisions du pôle animation et expertise du réseau de la direction départementale des Finances
publiques du Tarn6
ExREPUBLIQUE F
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
ANNEXE B
Décision de délégation générale de signature au directeur adjoint du pôle animation du réseau et
expertise et aux responsables de division
L'Administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Tarn;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Mme. Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice
de l'Etat en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à:
M Claude BENAZET, Administrateur des Finances publiques adjoint, directeur adjoint du pôle animation du
réseau et expertise;
Article 2 - Reçoivent semblable délégation, à condition de n'en faire Usage qu'en cas d'empêchement de
M Claude BENAZET :
- Mme Sylvie RYCKEBUSCH-VAZQUEZ, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de
la division des professionnels, du recouvrement et des affaires économiques;
- Mme Florence LESTRADE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
secteur public local;
- Mme Christine LANDUY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division des
opérations de l'État;
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-17-00003 - Décision portant délégation de signature au directeur
adjoint et aux responsables de divisions du pôle animation et expertise du réseau de la direction départementale des Finances
publiques du Tarn7
- Mme Florence GALEOTTI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
domaniale.
- M.Richard MAZARS, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division contrôle
fiscal et affaires juridiques;
- Mme Caroline SEGUELA, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division des
missions fiscalité personnelle et fonciére;
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs a ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou
d'empéchement de ma part, sans toutefois que cet empéchement puisse être invoqué par les tiers ou
opposé a eux et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Ils sont autorisés a agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Albi, le 17 octobre 2024
l'Administratrice de l'Etat,
Directrice départementale des Finances Publiques du Tarn
Mme. Anne-Marie AUDUREAU
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-17-00003 - Décision portant délégation de signature au directeur
adjoint et aux responsables de divisions du pôle animation et expertise du réseau de la direction départementale des Finances
publiques du Tarn8
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-10-17-00004
Décision portant délégation de signature au
directeur du pôle animation du réseau et
expertise de la direction départementale des
Finances publiques, et à ses adjoints
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-17-00004 - Décision portant délégation de signature au directeur du
pôle animation du réseau et expertise de la direction départementale des Finances publiques, et à ses adjoints 9
ExREPUBLIQUE +
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Tarn
18 avenue de Gaulle
81 000 ALBI Cedex 9
ANNEXE B
Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle animation du réseau et expertise et
à ses adjoints
L'Administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Tarn;
Vu le décret du 31 août portant nomination de Mme Anne-Marie-AUDUREAU, Administratrice de l'État,
en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée a:
M Daniel BRUGIE, Administrateur de l'Etat, directeur du pôle animation du réseau et expertise.
Article 2 - Reçoivent semblable délégation, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de
M Daniel BRUGIE :
- M Claude BENAZET, Administrateur des Finances publiques adjoint, directeur adjoint du pêle
animation du réseau et expertise;
- Mme Sylvie RYCKEBUSCH-VAZQUEZ, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable
de la division des professionnels, du recouvrement et des affaires économiques;
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-17-00004 - Décision portant délégation de signature au directeur du
pôle animation du réseau et expertise de la direction départementale des Finances publiques, et à ses adjoints 10
- Mme Christine LANDUY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division des
opérations de l'État;
- Mme Florence LESTRADE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
secteur public local;
- Mme Florence GALEOTTI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
domaniale.
- M.Richard MAZARS, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division contrôle
fiscal et affaires juridiques;
- Mme Caroline SEGALA, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division des
missions fiscalité personnelle et foncière;
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou
d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou
opposé à eux et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Albi, le 17° octobre 2024
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice départementale des Finances Publiques du Tarn,
Anne-Marie-AUDUREAU
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-17-00004 - Décision portant délégation de signature au directeur du
pôle animation du réseau et expertise de la direction départementale des Finances publiques, et à ses adjoints 11
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-10-17-00005
Décision portant délégation spéciale de
signature à la mission risques-audit-CQC, à la
mission politique immobilière de l'Etat et à la
mission communication de la direction
départementale des Finances publiques du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-17-00005 - Décision portant délégation spéciale de signature à la
mission risques-audit-CQC, à la mission politique immobilière de l'Etat et à la mission communication de la direction départementale
des Finances publiques du Tarn12
ExREPUBLIQUE F
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
ANNEXE F
Décision de délégations spéciales de signature
L'Administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Tarn
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques du
Tarn;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Mme. Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice
de l'Etat en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Tarn;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, renonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Pour la mission risques et audit - CQC :
M. Pascal ICHES, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission,
et M. Arnaud BLAQUIER, Inspecteur des Finances publiques.
2. Pour la mission départementale d'audit :
Mme Sandrine ROUMEGOUX, Inspectrice principale des Finances publiques, auditrice.
Mme Edith GONCALVES, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, auditrice.
M. Jérôme DURAND, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, auditeur.
3. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
M. Pascal ICHES, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission.
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-17-00005 - Décision portant délégation spéciale de signature à la
mission risques-audit-CQC, à la mission politique immobilière de l'Etat et à la mission communication de la direction départementale
des Finances publiques du Tarn13
4. Pour la mission communication :
M. Pascal ICHES, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission.
Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait a Albi, le 17 octobre 2024
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice départementale des Finances Publiques du Tarn,
Lan
Anne-Marie AUDUREAU
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-10-17-00005 - Décision portant délégation spéciale de signature à la
mission risques-audit-CQC, à la mission politique immobilière de l'Etat et à la mission communication de la direction départementale
des Finances publiques du Tarn14