HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-108
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2025-09-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.
CATHELINE Nicolas, conciliateur fiscal de la direction départementale
des finances publiques de la Haute-Saône (2 pages) Page 6
70-2025-09-02-00007 - Arrêté portant délégation de signature de la
conciliatrice fiscale départementale adjointe, MME DUPLAN Anaïs (2
pages) Page 9
70-2025-09-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature pour
la gestion domaniale (2 pages) Page 12
70-2025-09-02-00006 - Arrêté portant nomination d'une conciliatrice
fiscale départementale adjointe, MME DUPLAN Anaïs (1 page) Page 15
70-2025-09-02-00004 - Arrêté portant nomination du conciliateur fiscal
de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Saône (1 page) Page 17
70-2025-09-02-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation
de signature en matière domaniale (1 page) Page 19
70-2025-09-02-00013 - Délégation de signature à M. PERRON Ugo en
matière de validation dans l'application CHORUS (2 pages) Page 21
70-2025-09-02-00011 - Délégation de signature à MME BOILEAU Julie
en matière de validation dans l'application CHORUS (2 pages) Page 24
70-2025-09-02-00012 - Délégation de signature à MME PAQUET
Corinne en matière de validation dans l'application CHORUS (2 pages) Page 27
70-2025-09-02-00014 - Délégation de signature aux responsables de
pôles (2 pages) Page 30
70-2025-09-01-00036 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à M ARTERO Ethan (1 page) Page 33
70-2025-09-01-00042 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à M BARBEROT Olivier (1
page) Page 35
70-2025-09-01-00043 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à M BOUDOT Éric (1 page) Page 37
70-2025-09-01-00035 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à M MALOSSI Cyril (1 page) Page 39
70-2025-09-01-00044 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à M PRIOU Emmanuel (1
page) Page 41
70-2025-09-01-00037 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à MME AUBRIOT Lydie (1
page) Page 43
2
70-2025-09-01-00038 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à MME BARBE Axelle (1
page) Page 45
70-2025-09-01-00039 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à MME MOUGENOT Lou (1
page) Page 47
70-2025-09-01-00040 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à MME ROMARY Léa (1
page) Page 49
70-2025-09-01-00041 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à MME SIMON Delphine (1
page) Page 51
70-2025-08-22-00015 - Délégation de signature du Service des Impôts
des Entreprises départemental de la Haute-Saône à Mme BARADEL
Sandrine (2 pages) Page 53
70-2025-08-22-00016 - Délégation de signature du Service des Impôts
des Entreprises départemental de la Haute-Saône à Mme CHEBAIKI
Khadidja (1 page) Page 56
70-2025-08-22-00017 - Délégation de signature du Service des Impôts
des Entreprises départemental de la Haute-Saône à Mme VEILLEROT
Jeanne (1 page) Page 58
70-2025-09-02-00009 - Délégation de signature en matière
d'autorisation de vente de biens meubles saisis (1 page) Page 60
70-2025-09-02-00002 - Délégation de signature pour le contentieux et
le gracieux fiscal à M. CATHELINE Nicolas (2 pages) Page 62
70-2025-09-02-00003 - Délégation de signature pour le contentieux et
le gracieux fiscal aux agents du Pôle de Gestion Fiscale (3 pages) Page 65
70-2025-09-01-00034 - Délégations de signature du responsable du
service départemental des Impôts Fonciers (2 pages) Page 69
70-2025-09-02-00016 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle gestion fiscale (2 pages) Page 72
70-2025-09-02-00017 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle gestion publique (3 pages) Page 75
70-2025-09-02-00015 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 79
70-2025-09-02-00018 - Délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées (2 pages) Page 82
70-2025-09-02-00010 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 85
DDETSPP de Haute-Saône / Secrétariat de Direction
70-2025-09-02-00019 - Arrêté portant subdélégation de signature de
M. Yves LAMBERT directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône en
faveur des cadres relevant de se direction. (3 pages) Page 88
3
70-2025-09-02-00020 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de M. Yves LAMBERT, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Saône en faveur des personnels
de sa direction. (3 pages) Page 92
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
70-2025-09-01-00045 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Yves LAMBERT, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône (11
pages) Page 96
Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe et Moselle /
70-2025-09-02-00021 - Décision de subdélégation de signature en
matière domaniale (1 page) Page 108
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-08-29-00007 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la
composition de la formation spécialisée dite "de la Faune Sauvage
Captive" de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS) (4 pages) Page 110
70-2025-08-29-00008 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la
composition de la formation spécialisée dite "de la Nature" de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) (4 pages) Page 115
70-2025-08-29-00009 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la
composition de la formation spécialisée dite "de la Publicité" de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) (4 pages) Page 120
70-2025-08-29-00005 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la
composition de la formation spécialisée dite "des carrières" de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) (4 pages) Page 125
70-2025-08-29-00006 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la
composition de la formation spécialisée dite "Sites et Paysages" de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) (4 pages) Page 130
70-2025-08-29-00012 - Arrêté portant dérogation à l'obligation
d'emploi du taux de subvention minimum de 20% au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) à la commune de NEUVELLE
LES CROMARY pour réaliser l'opération CONSTRUCTION D'UN
CENTRE SOCIAL CULTUREL DE LA MOYENNE VALLÉE DE L'OGNON (2
pages) Page 135
4
70-2025-08-29-00011 - Arrêté portant modification de périmètre du
syndicat intercommunal d'accompagnement éducatif de
Dampierre-sur-Salon (retrait de la commune de Vanne) (1 page) Page 138
Sous-Préfecture de Lure /
70-2025-08-11-00003 - AP Médaille pour acte de courage et de
dévouement à Monsieur BOISSON du 11-08-25 (1 page) Page 140
70-2025-08-11-00004 - Arrêté accordant une Médaille pour acte de
courage et de dévouement à Monsieur QUILES (1 page) Page 142
5
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-02-00005
Arrêté portant délégation de signature à M.
CATHELINE Nicolas, conciliateur fiscal de la
direction départementale des finances publiques
de la Haute-Saône
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. CATHELINE Nicolas, conciliateur fiscal de
la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône 6
REPUBLIQUE | ']PFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberte'FgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET - BP 39970 014 VESOUL
Arrêté n ° 16 / 2025Portant délégation de signature au conciliateur fiscalde la direction départementale des finances publiques de la Haute-SaôneL'administrateur de l'ÉtatDirecteur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
Vu 'le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;: Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET, administrateur généraldes finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône ;Vvu la décision du directeur général des finances publiques' en date 02 mars 2022 fixant au18 mars 2022 la date d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions de directeur départemental- des finances publiques de la Haute-Saône;Vu l'arrêté n° 15/2025 du 02 septembre 2025 désignant M. Nicolas CATHELINE conciliateur fiscaldépartemental ;
ARRÊTE:
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas CATHELINE, conciliateur fiscal départemental, àl'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par Un service dudépartement dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondéessur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;4° dans la limite de 150 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. CATHELINE Nicolas, conciliateur fiscal de
la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône 7
5° dans la limite de 200 000 €, pour les demandes gracieuâes de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ;7° dans la limite de 150 000 €, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 02 septembre 2025L'Administrateur de I'Etat, ;Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Saône,
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. CATHELINE Nicolas, conciliateur fiscal de
la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône 8
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-02-00007
Arrêté portant délégation de signature de la
conciliatrice fiscale départementale adjointe,
MME DUPLAN Anaïs
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00007 - Arrêté portant délégation de signature de la conciliatrice fiscale départementale
adjointe, MME DUPLAN Anaïs 9
REPUBLIQUEFRANCAISE TFINANCES PUBLIQUESDirection départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET - BP 39970 014 VESOUL
Arrêté n ° 18 / 2025Portant délégation de signature de la conciliatrice fiscale départementale adjointe
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
L'administrateur de I'EtatDirecteur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV ;le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 etsuivants;le décret n° 2008-309 du 03 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET, administrateurgénéral des finances publiques, en qualité de directeur départemental des financespubliques de la Haute-Saône ; 'la décision du directeur général des finances publiques en date 02 mars 2022 fixantau 18 mars 2022la date d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions dedirecteur départemental des finances publiques de la Haute-Saône ;l'arrêté n° 17 /2025 du 02 septembre 2025 désignant Mme Anaïs DUPLANconciliatrice fiscal départemental adjoint.
Arrête :
*Article 1": Délégation de signature est donnée à Mme Anaïs DUPLAN, inspectrice principale desfinances publiques à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'unedécision prise par un service du département dans les limites et les conditions suivantes :1° dans la limite de 150 000 €, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts;
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00007 - Arrêté portant délégation de signature de la conciliatrice fiscale départementale
adjointe, MME DUPLAN Anaïs 10
3° dans la limite de 75 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement;4° dans la limite de 75 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° dans la limite de 75 000 €, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 02 septembre 2025L'Administrateur de l'État, | |Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Saône
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adjointe, MME DUPLAN Anaïs 11
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-02-00008
Arrêté portant délégation de signature pour la
gestion domaniale
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature pour la gestion domaniale 12
REPUBLIQUE |FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESDirection départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET — BP 39970 014 VESOUL
Arrêté N° 19 / 2025Portant délégation de signature pour la gestion domaniale
L''administrateur général des finances publiques,Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône
Vu _ le code _gé'néral de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article33 ; 'Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la dlrectlongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET, administrateur del'État en qualité de directeur départemental des finances publiquesde la Haute-Saône ;
Arrête :
Art. 1%, - Delegatlon de signature est 'donnée à Mme Céline CARDOT, attachée principaled'administration de I'Etat, adjointe au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôlepilotage-ressources et à M. Serge POISSONNIER, inspecteur principal des finances publiques,responsable du service du domaine, dans les conditions et limites flxees par le présent arrêté, à l'effetde:— fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénationdes biens de l'Etat ; |— suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi- qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° deI'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
M. Patrice TOURNIER, contrôleur des finances publiques, à l'effet de signer, en l'absence du chef de
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service, les correspondances courantes émanant du service du Domaine.
Art. 2.- Le présent arrété abroge l'arrêté n° 44/2024 du 26 août 2024 et prendra effet le jour de sapublication. 'Art. 3. - Le présènt arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 2 septembre 2025L'Administrateur de l'État,Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Saônep l\
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DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-02-00006
Arrêté portant nomination d'une conciliatrice
fiscale départementale adjointe, MME DUPLAN
Anaïs
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00006 - Arrêté portant nomination d'une conciliatrice fiscale départementale adjointe, MME
DUPLAN Anaïs 15
REPUBLIQUE |FRANCAISE ' FINANCES PUBLIQUESDirection départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET — BP 39970 014 VESOUL
Arrêté n ° 17 / 2025Portant nomination d'une conciliatrice fiscale départementale adjointe
L'administrateur de l'État 'Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
Vu _ l'instruction du 12juillet 2012 relative à l'organisation de la mission conciliateur,
ARRÊTE :
Article 1: Mme Anaïs DUPLAN, inspectrice principale des finances publiques, est nommée conciliatrice fiscaledépartementale adjointe.Article 2 : Le présent sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 02 septembre 2025L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône
David TRUTET
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00006 - Arrêté portant nomination d'une conciliatrice fiscale départementale adjointe, MME
DUPLAN Anaïs 16
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-02-00004
Arrêté portant nomination du conciliateur fiscal
de la direction départementale des finances
publiques de la Haute-Saône
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00004 - Arrêté portant nomination du conciliateur fiscal de la direction départementale des
finances publiques de la Haute-Saône 17
- FREPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESL_:'berte'EgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET — BP 39970 014 VESOUL
Arrêté n ° 15 / 2025Portant nomination du conciliateur fiscal de la direction départementaledes finances publiques de la Haute-Saône
L'administrateur de l'État,Directeur Départemental des finances publiques de la Haute-Saône
Vu linstruction du 12 juillet 2012 relative à l'organisation de la mission conciliateur,
ARRÊTE:
Article 1: M. Nicolas CATHELINE, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé conciliateur fiscaldépartemental. '
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°63/2024 du 19 décembre 2024. Il sera publié au recueil des actes- administratifs du département de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 02 septembre 2025L'Administrateur de I'Etat,Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Saône,
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00004 - Arrêté portant nomination du conciliateur fiscal de la direction départementale des
finances publiques de la Haute-Saône 18
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-02-00001
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature en matière domaniale
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière domaniale 19
REPUBLIQUE | JPFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESL_iàertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET - BP 39970 014 VESOUL
Arrêté préfectoral portantSubdélégation de signature en matière domaniale
Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;Vu _ le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes finances publiques;Vu _ le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00011 du 1 septembre 2025 accordant délégation de signatureen matière domaniale à M. David TRUTET, directeur départemental des finances publiques de la, Haute-Saône ; Arrête :
Art.1%.- La délégaüon de signature qui est conférée à M. David TRUTET, administrateur de I'Etat, directeurdépartemental des finances publiques de la Haute-Saône, par l'arrêté n° 70-2025-09-01-00011 du 1* septembre2025 sera exercée concurremment avec lui par Mme Céline CARDOT, attachée principale d'administration deI'Etat, adjointe au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saéne.Art.2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Delbhine PIOT,administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage-ressources, ou par M. SergePOISSONNIER, inspecteur principal des finances publiques, responsable du service du domaine.Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 70-2024-12-17-00009 du 17 décembre 2024 et prendra effet le jour de sapublication.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône etaffiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône.Fait à Vesoul, le 02 septembre 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Finances Pubfiques de la Haute-Saône
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière domaniale 20
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-02-00013
Délégation de signature à M. PERRON Ugo en
matière de validation dans l'application CHORUS
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00013 - Délégation de signature à M. PERRON Ugo en matière de validation dans l'application
CHORUS 21
REPUBLIQUE | | | FFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESijertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET - BP 39970 014 VESOUL
VU-Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Décision n ° 10 / 2025Portant délégation de signature à M. Ugo PERRONen matière de validation dans l'application CHORUS
le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État;l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création de l'application informatique « Chorus » pour la gestion.budgétaire, financière et comptable de l'État ;- le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;I'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction département'ale des finances publiques de laHaute-Saône ;Le décret du 28 février 2022 portant nomination de 'M. David TRUTET, administrateur de l'État, en'qualité de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône ;la décision du directeur général des finances pùbliques en date du 02 mars 2022 fixant au 18 mars 2022la date d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions de directeur départemental des financespubliques de la Haute-Saône;l'arrêté du 28 juin 2010 portant nomination de Mme Delphine PIOT dans le grade de directrice- divisionnaire des impôts et l'affectant à la direction des services fiscaux de la Haute-Saône, devenuedirection départementale des finances publiques de la Haute-Saône;I'arrété préfectoral n° 70-2025-09-01-00015 du 1 septembre 2025 portant délégation de signâture enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiquesadjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances pu-bliques de la Haute-Saône;la décision n° 7/2025 de délégation de signature en matière d''ordonnancement secondaire donnée le— 2 septembre 2025 par Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsabledu pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, aux agents du pôle pilotage et ressources ;
DÉCIDE:
Article 1: Délégation est donnée à M. Ugo PERRON, agent contractuel de catégorie B, à effet via lesapplications Chorus Formulaires et CHORUS:de saisir et valider les demandes d'achat en conformité avec les pièces justificatives dûment viséespar les personnes habilitées;
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00013 - Délégation de signature à M. PERRON Ugo en matière de validation dans l'application
CHORUS 22
de saisir et valider les demandes de création ou modification d'engagements juridiques, sur marchécomme hors rharché, en conformité avec les pièces justificatives dûment visées par les personneshabilitées ; 'de notifier aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ou hors marché ;de saisir la date de notification des actes ;de saisir, modifier et valider le service fait;d'instruire, de saisir et de valider les demandes de paiement direct ;de saisir et valider les demandes de création ou modification de tiers fournisseurs comme de tiersclients ; _ ;de réaliser les travaux relatifs aux recettes non fiscales ;de réaliser les travaux relatifs aux rétablissements de crédits;de réaliser les corrections comptables (écritures correctives) ;de traiter les demandes relatives aux intérêts moratoires et de signer les certificats administratifsde paiement comme de non-paiement de ces derniers ;de réaliser les travaux de fin de gestion et les opérations d'inventaire ; 'de réaliser et mettre à jour les fiches d'immobilisations en cours comme en service (FIEC / FIES);de tenir la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RE-FX) ;d'assister l'ordonnateur dans la mise en œuvre du contrôle interne de ler nivéau au sein de sastructure.
Article 2 : Cette délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etprendra effet le jour de sa publication.
Fait à Vesoul, le 2 septembre 2025 des firrânces publiques adjointe,T7L'ad ministrat/r'.Respons /le
, ôlepilotage et ressources
Æ
Delpl'Îîne—PlOT
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00013 - Délégation de signature à M. PERRON Ugo en matière de validation dans l'application
CHORUS 23
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-02-00011
Délégation de signature à MME BOILEAU Julie en
matière de validation dans l'application CHORUS
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00011 - Délégation de signature à MME BOILEAU Julie en matière de validation dans
l'application CHORUS 24
REPUBLIQUE TFRANCAISE | | PiNiiSces POBLIQUESL_."berte'EgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET- BP 39970 014 VESOUL
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Décision n ° 8 [ 2025Portant délégation de signature à Mme Julie BOILEAUen matière de validation dans l'application CHORUS
le décret n° 2004-1085 du 14 actobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État:l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création de l'application informatique « Chorus » pour la gestion_ budgétaire, financière et comptable de l'État ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;I'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de laHaute-Saône ;Le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET, administrateur de l'État, enqualité de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône ;la décision du directeur général des finances publiques en date du 02 mars 2022 fixant au 18 mars 2022la date d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions de directeur départemental des financespubliques de la Haute-Saône ; 'l'arrêté du 28 juin 2010 portant nomination de Mme Delphine PIOT dans le grade de directricedivisionnaire des impôts et l'affectant à la direction des services fiscaux de la Haute-Saône, devenuedirection départementale des finances publiques de la Haute-Saône ; 'l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00015 du Ter septembre 2025 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiquesadjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances pu-bliques de la Haute-Saône;la décision n° 7/2025 de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire donnée le2 septembre 2025 par Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsabledu pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, aux agents du pôle pilotage et ressources;
DÉCIDE:
Article 1: Délégation est donnée à Mme Julie BOILEAU, inspectrice des finances publiques, à effet via lesapplications Chorus Formulaires et CHORUS :de saisir et valider les demandes d'achat en conformité avec les pièces justificatives dûment viséespar les personnes habilitées ;
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00011 - Délégation de signature à MME BOILEAU Julie en matière de validation dans
l'application CHORUS 25
- de saisir et valider les demandes de création ou modification d'engagements juridiques, sur marchécomme hors marché, en conformité avec les pièces justificatives dûment visées par les personneshabilitées ;- de notifier aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ou hors marché ;- de saisir la date de notification des actes;- de saisir, modifier et valider le service fait ;- _ d'instruire, de saisir et de valider les demandes de paiement direct ;- de saisir et valider les demandes de création ou modification de tiers fournisseurs comme de tiersclients ; '- dè réaliser les travaux relatifs aux recettes non fiscales ;- de réaliser les travaux relatifs aux rétablissements de crédits;- _ de réaliser les corrections comptables (écritures correctives) ;- de traiter les demandes relatives aux intérêts moratoires et de signer les certificats administratifsde paiement comme de non-paiement de ces derniers ;- de réaliser les travaux de fin de gestion et les opérations d'inventaire ;- de réaliser et mettre à jour les fiches d'immobilisations en cours comme en service (FIEC / FIES) ;- de tenir la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RE-FX);- - d'assister l'ordonnateur dans la mise en œuvre du contrôle interne de ler niveau au sein de sastructure,
Article 2 : Cette délégation sera publ'iée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etprendra effet le jour de sa publication.
Fait à Vesoul, le 2 septembre 2025 L'admlnlstraträ;s,flnrances publiques adjointe,' {p/le/pilotage et ressources
Delphine PIOT
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00011 - Délégation de signature à MME BOILEAU Julie en matière de validation dans
l'application CHORUS 26
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-02-00012
Délégation de signature à MME PAQUET Corinne
en matière de validation dans l'application
CHORUS
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00012 - Délégation de signature à MME PAQUET Corinne en matière de validation dans
l'application CHORUS 27
REPUBLIQUE | FFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale 'des Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET - BP 39970 014 VESOUL '
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Décision n ° 9 / 2025Portant délégation de signatureà Mme Corinne PAQUETen matière de validation dans l'application CHORUS
le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;I'arrété.du 28 juillet 2008 portant création de l'application informatique « Chorus » pour la gestionbudgétaire, financière et comptable de I'Etat ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de laHaute-Saône ;Le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRU'TET, administrateur de I'Etat, enqualité de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône ;la décision du directeur général des finances publiques en date du 02 mars 2022 fixant au 18 mars 2022la date d'installation de M, David TRUTET dans les fonctions de directeur départemental des financespubliques de la Haute-Saône; 'l'arrêté du 28 juin 2010 portant nomination de Mme Delphine PIOT dans le grade de directricedivisionnaire des impôts et l'affectant à la direction des services fiscaux de la Haute-Saéne, devenuedirection départementale des finances publiques de la Haute-Saône;l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00015 du 1* septembre 2025 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiquesadjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances pu-bliques de la Haute-Saône ; 'la décision n° 7/2025 de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire donnée le2 septembre 2025 par Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsabledu pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, aux agents du pôle pilotage et ressources;
DÉCIDE:
Article 1: Délégation est donnée à Mme Corinne PAQUET, agent de catégorie B mis à la disposition de la
*direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône, à effet via les applications ChorusFormulaires et CHORUS :de saisir et valider les demandes d'achat en conformité avec les pièces justificatives dûment viséespar les personnes habilitées ;
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00012 - Délégation de signature à MME PAQUET Corinne en matière de validation dans
l'application CHORUS 28
de saisir et valider les demandes de création ou modification d'engagements juridiques, sur marchécomme hors marché, en conformité avec les pièces justificatives dûment visées par les personneshabilitées ; 'de notifier aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ou hors marché ;de saisir la date de notification des actes;de saisir, modifier et valider le service fait;d'instruire, de saisir et de valider les demandes de paiement direct ;de saisir et valider les demandes de création ou modification de tiers fournisseurs comme de tiersclients ; |de réaliser les travaux relatifs aux recettes non fiscales ;de réaliser les travaux relati'fs aux rétablissements de crédits;de réaliser les corrections comptables (écritures correctives) ;de traiter les demandes relatives aux intérêts moratoires et de signer les certificats administratifsde paiement comme de non-paiement de ces derniers ;de réaliser les travaux de fin de gestion et les opérations d'inventaire ;de réaliser et mettre à jour les fiches d'immobiiisationé en cours comme eñ service (FIEC / FIES);de tenir la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RE-FX);d'assister l'ordonnateur dans la mise en œuvre du contrôle interne de ler niveau au sein de sastructure.
Article 2 : Cette délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etprendra effet le jour de sa publication.
Fait à Vesoul, le 2 septembre 2025 _,»/L'administra/t/% firrânces publiques adjointe,Respons/a,äe pôle"pilotage et ressources
<
Delphine PIOT
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l'application CHORUS 29
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-02-00014
Délégation de signature aux responsables de
pôles
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00014 - Délégation de signature aux responsables de pôles 30
o -REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUES.Qr'bertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET- BP 39970 014 VESOUL
Décision n ° 11 / 2025Portant délégation de signature aux responsables de pôlesL'administrateur de l'État, 'Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,Vu le décretn° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;- VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Haute-Saône ;Vu le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date 02 mars 2022 fixant au 18 mars 2022 ladate d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions de directeur départemental des finances pu-bliques de la Haute-Saône;
DECIDE:Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiquesadjointe, directrice du pôle pilotage et ressources, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions etde signer, seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation et à I'exclusion de tous lesactes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 dudécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012. |Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas CATHELINE, administrateur des finances publiquesadjoint, directeur du pôle gestion fiscale, et M. Abdelouaheb BOUGUETTOUCHA, administrateur des financespubliques adjoint, directeur du pôle gestion publique, à l'effet de me suppléer dans I'exercièe de mes fonctionset de signer, séuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux-affaires qui s'yrattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00014 - Délégation de signature aux responsables de pôles 31
lls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2 : La décision n ° 6/2024 du 26 août 2024 est abrogée.Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 2 septembre 2025. Elle sera publiée au recueil des actesadministratifs du département.Fait à Vesoul, le 02 septembre 2025L'Administrateur-de I'Etat,Directeur Départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
.AA-———"—-_Aavid TRUTET i\
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00014 - Délégation de signature aux responsables de pôles 32
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-01-00036
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à M
ARTERO Ethan
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00036 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Vesoul à M ARTERO Ethan 33
== 'REPUBLIQUE ' | | |FRANÇAISE | | " FINANCES PUBLIQUESLiberté ' : : ' . :ÉgalitéFraternité
Arrêté n°3/2025Le comptable public responsable du service des impôts des particuliers de VESOULVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; ; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les arti'cles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesà la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; 'Arrête :Article 1°" ;Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à Monsieur ARTERO Ethan , agent desfinances publiques, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 € . 'Article 2Cette délégation prend effet à compter du 1° septembre 2025Article 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
A VESOUL, le1er Septembre 2025Aude PEIL
Le Comptable public,Responsable du service des impôts des particuliers de VESOUL
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00036 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Vesoul à M ARTERO Ethan 34
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-01-00042
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à M
BARBEROT Olivier
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00042 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Vesoul à M BARBEROT Olivier 35
REPUBLIQUE | ; |FRANCAISE ' | 0 FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°29/2025Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de VESOULVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe |V;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décrét n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatlf aux services deconcentres de la direction générale des finances- publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; 1 Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à Monsieur BARBEROT Olivier, contréleur desfinances publiques, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans . la limite de10 000 €. Article 2Cette délégation prend effet à compter du 1° Septembre 2025,Article 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saéne.
A VESOUL, le 1* Septembre 2025Aude PEIL
Le Comptable public,Responsable du service desi
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00042 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Vesoul à M BARBEROT Olivier 36
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-01-00043
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à M
BOUDOT Éric
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00043 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Vesoul à M BOUDOT Éric 37
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté n°30/2025Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de VESOULVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de sôn annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012—'1246de 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétàire et comptable publique, etnotammentson article 16 ; ' vArrête :Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à Monsieur BOUDOT Eric, contrôleur desfinances publiques, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de10 000 € . ' Article 2Cette délégation prend effet à compter du 1°" Septembre 2025,Article 3La présente décision sera publiée au récuei_l des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
A VESOUL, le 1* Septembre 2025Aude PEIL
Le Comptable public,Responsable du service des impôts d
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00043 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Vesoul à M BOUDOT Éric 38
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-01-00035
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à M
MALOSSI Cyril
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Vesoul à M MALOSSI Cyril 39
LibertéEgalitéFraternsté
REPUBLIQUE | | FFRAN ÇAIS E _ _ FINANCES PUBLIQUES
- Arrété n°2/2025Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VESOUL" Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son 'annexe IV :Vu le livre des pfocédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;- Vu le décret n° 2008'-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions rélatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juih 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16; Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. MALOSSI Cyril; Inspecteur, adjoint au responsable du service des' impôts des partlcullers de VESOUL, à l'effet de signer:1°) dans la limite de 50 000 €, en matiére de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d'admission totaled'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et sans limitation de montant, les décisions pnsessur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes de récoltes;2°) en matlere de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, moderatlon transaction ou rejet dans la limite de50 000 € ; '3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant ; ' )4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,. a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ; 'b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble. des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice;d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Cette délégation prend effet à compter du 81er septembre 2025.| Article 3 —La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-SaôneA VESOUL, le 1er septembre 2025Aude PEILLe Comptable public, Responsable du service des impôts des particuliers de
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00035 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Vesoul à M MALOSSI Cyril 40
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-01-00044
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à M
PRIOU Emmanuel
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00044 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Vesoul à M PRIOU Emmanuel 41
REPUBLIQUE — 1 'PFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°31/2025Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de VESOULVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.-247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la dlrectlon générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16-juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances 'publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la _gestidn budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arréte :Article 1*Delegatlon de signature est donnee à Monsieur PRIOU Emmanuel, contrôleur des finances publlques )- à l'effet de signer, dans la limite de 10 000 € :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet ; ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6mois et porter sur une somme supérieure à 3000 € ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances.Article 2Cette délégation prend effet à compter du 1°' Septembre 2025.Article 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
A VESOUL, le 1* Septembre 2025Aude PEIL
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00044 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Vesoul à M PRIOU Emmanuel 42
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-01-00037
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à
MME AUBRIOT Lydie
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00037 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Vesoul à MME AUBRIOT Lydie 43
E -REPUBLIQUE ' ' | .FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté n°4/2025Le comptable public responsable du service des impôts des particuliers de VESOUL- Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre dés' procédures fiscales; et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disposifions relatives à la direction générale desfinances publiques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances- publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; ' 'Arrête :Article 1°" ;Délégation de signature est donnée à I'effet de signer à Madame AUBRIOT Lydie , agent des financespubliques, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, lesdécisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 € .Article 2Cette délégation prend effet & compter du 1* septembre 2025Article 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
A VESOUL, le1er Septembre 2025Aude PEIL
Le Comptable public,Responsable du service des impdtsides particuliers de VESOUL -
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00037 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Vesoul à MME AUBRIOT Lydie 44
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-01-00038
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à
MME BARBE Axelle
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00038 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Vesoul à MME BARBE Axelle 45
Ex 1- Æ_ RÉPUBLIQUE | | |FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUESLiberté | 'ÉgalitéFraternité
Arrêté n°25/2025Le comptable public responsable du service des impôts des particuliers de VESOULVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; "Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction'générale des financespubliques ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 rela_tif à la gestion budgétaire et Comptable publique, etnotamment son article 16 ; ' : :Arréte -Article 1°"Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à Madame BARBE Axelle, agent des financespubliques, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, lesdécisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 € . 'Article 2Cette délégation prend effet à compter du 1° septembre 2025Article 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
A VESOUL, le1er Septembre 2025Aude PEIL
Le Comptable pubResponsable du service des/impô"tä des uliers de VESOUL
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00038 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Vesoul à MME BARBE Axelle 46
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-01-00039
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à
MME MOUGENOT Lou
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00039 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Vesoul à MME MOUGENOT Lou 47
Ex - n |REPUBLIQUE | cÀ |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté :EgalitéFraternité
Arrêté n°26/2025Le comptable publi—c responsable du service des impôts des particuliers de VESOULVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe [V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; ' 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et èomptable publique, et"notamment son article 16 ; Arrête :Article 1*Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à Mademoiselle MOUGENOT Lou, agent desfinances publiques, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 € .Article 2Cette délégatio*n prend effet à compter du 1°" septembre 2025Article 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
A VESOUL, le1er Septembre 2025Aude PEIL
Le Comptable public,Responsable du service des impôts des parti
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00039 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Vesoul à MME MOUGENOT Lou 48
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-01-00040
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à
MME ROMARY Léa
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00040 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Vesoul à MME ROMARY Léa 49
REPUBLIQUE - | ;FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°27/2025Le comptable public responsable du service des impôts des particuliers de VESOULVu le code général des impdts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe |V;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 port_ar{t diverses dispositions relatives a landirection générale desfinances publiques ; ' "Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etvnotamment son article 16 ; ' : ' 'Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à Mademoiselle ROMARY Léa, agent desfinances publiques, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 € .Article 2Cette délégation prend effet à compter du 1° septembre 2025Article 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départ'ement de la Haute-Saône.
A VESOUL, le1er Septembre 202 ' !Aude PEIL : '
_ Le Comptable publi- Responsable du service des i riiculiers de VESOUL
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00040 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Vesoul à MME ROMARY Léa 50
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-01-00041
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Vesoul à
MME SIMON Delphine
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00041 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Vesoul à MME SIMON Delphine 51
c - |RÉPUBLIQUE '.FRANCAISE B | FINANCES PUBLIQUESLiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté n°28/2025Le comptable public responsable du service des impôts des particuliers de VESOULVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; 'Vu le livre des prbcédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article qer.Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à Madame SIMON Delphine , agent desfinances publiques, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 € .Article 2Cette délégation prend effet à compter du 1" septembre 2025Article 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
A VESOUL, le1er Septembre 2025Aude PEIL
' Le Comptable public, :Responsable du service des impôts des parficuliers de VESOUL
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00041 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Vesoul à MME SIMON Delphine 52
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-08-22-00015
Délégation de signature du Service des Impôts
des Entreprises départemental de la
Haute-Saône à Mme BARADEL Sandrine
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-08-22-00015 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises départemental de la
Haute-Saône à Mme BARADEL Sandrine 53
El!Liberté « Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises départemental de la Haute-Saône
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BARADEL Sandrine inspectrice des finances
publiques, du service des impôts des entreprises départemental de la Haute-Saône , à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la
Haute-Saône et prendra effet à cette date.
delegation SIE adjoint BARADEL 01-09-2025 .odt
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-08-22-00015 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises départemental de la
Haute-Saône à Mme BARADEL Sandrine 54
A Lure, le 22 août 2025,
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Sophie ANTOINE
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-08-22-00015 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises départemental de la
Haute-Saône à Mme BARADEL Sandrine 55
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-08-22-00016
Délégation de signature du Service des Impôts
des Entreprises départemental de la
Haute-Saône à Mme CHEBAIKI Khadidja
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-08-22-00016 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises départemental de la
Haute-Saône à Mme CHEBAIKI Khadidja 56
E].Liberté « Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
des Finances Pufiquds |Î Lla comptéble publique; |
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises départemental de la Haute-Saône
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme CHEBAIKI Khadidja inspectrice des finances
publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône et
prendra effet à cette date.
A Lure, le 22 août 2025,
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Sophie ANTOINE
Délégation Chebaiki 1er septembre 2025
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-08-22-00016 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises départemental de la
Haute-Saône à Mme CHEBAIKI Khadidja 57
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-08-22-00017
Délégation de signature du Service des Impôts
des Entreprises départemental de la
Haute-Saône à Mme VEILLEROT Jeanne
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-08-22-00017 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises départemental de la
Haute-Saône à Mme VEILLEROT Jeanne 58
—dLiberté « Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE
LA B
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises départemental de la Haute-Saône
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Veillerot Jeanne, contrôleuse des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 10 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, dans la limite de 10 000€ pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 10 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la
Haute-Saône et prendra effet au 1er octobre 2025.
A Lure, le 22/08/2025
La comptable, responsable du service des impôts des
entreprises,
Sophie ANTOINE
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-08-22-00017 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises départemental de la
Haute-Saône à Mme VEILLEROT Jeanne 59
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-02-00009
Délégation de signature en matière
d'autorisation de vente de biens meubles saisis
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00009 - Délégation de signature en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisis 60
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÆgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET — BP 39970 014 VESOUL
TFINANCES PUBLIQUES
Arrété n° 20 / 2025Portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisisL'administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saone
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260-A11 ;Vu la décision du directeur général des finances publiques du 7 novembre 2071 ;
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est accordée à Mme Céline CARDOT, attachée principaled'administration de I'Etat, à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, et àM. Nicolas CATHELINE, administrateur des finances publiques adjoint, en vue d'autoriser la vente desbiens meubles saisis. .
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de laHaute-Saône.
Fait à Vesoul, le 2 septembre 2025L'Administrateur de l'État,Directeur Départemental des Flnances Publiques de la Haute-Saône,|David TRUTAT
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00009 - Délégation de signature en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisis 61
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-02-00002
Délégation de signature pour le contentieux et le
gracieux fiscal à M. CATHELINE Nicolas
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00002 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal à M. CATHELINE
Nicolas 62
== FREPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESL_ibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET — BP 39970 014 VESOUL
Arrêté n ° 13 / 2025Portant délégation de signature pour le contentieux et gracieux fiscal- L'administrateur de l'ÉtatDirecteur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217de son annexe |V; '" Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; |Vu le décret du 28 février 2022 pôrtant nomination de M. David TRUTET, administrateur généraldes finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de laHaute-Saône ; ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 02 mars 2022 fixant au18 mars 2022 la date d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions de directeurdépartemental des finances publiques de la Haute-Saône ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est accordée à M. Nicolas CATHELINE, administrateur des finances publiquesadjoint, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandesde plafonnement en fonation de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale et deremboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de150 000 € ;
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00002 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal à M. CATHELINE
Nicolas 63
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées surles dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L, 281 et L. 283 du livredes procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts;- 8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant ;
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrété n° 41/2024 du 26 août 2024 et sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 02 septembre 2025L'Administrateur de l'État,Directeur Départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
C David TRUTE
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00002 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal à M. CATHELINE
Nicolas 64
DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-02-00003
Délégation de signature pour le contentieux et le
gracieux fiscal aux agents du Pôle de Gestion
Fiscale
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00003 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal aux agents du Pôle de
Gestion Fiscale 65
REPUBLIQUEFRANCAISE TFINANCES PUBLIQUESDirection départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône
Arrêté n ° 14 / 2025Portant délégation de signature pourle contentieux et le gracieux fiscalL'administrateur de l'ÉtatDirecteur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217
le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
V'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques
le décret du 28 février 2022 portant nomination de M, David TRUTET en qualité de directeurdépartemental des finances publiques de la Haute-Saône ;
B, place Pierre RENET- BP 39970 014 VESOUL
Vude son annexe IV ;VuVugénérale des finances publiques;Vudes finances publiques ;Vu' de la Haute-Saône;Vu
Vula décision du directeur général des finances publiques en date du 02 mars 2022 fixant au18 mars 2022 la date d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions de directeurdépartemental des finances publiques de la Haute-Saône ;ARRETE :Article1 : Délégation de signature est donnée à I'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, à : ; ;NOM Grade ' _ Dans la limite deMme Anais DUPLAN Inspectrice Principale des finances publiques 150 000 €Mme Séverine GRANDJEAN Inspectrice Divisionnaire des finances publiques 150 000 €Mme Béatrice MAUGAIN Inspectrice Divisionnaire des finances publiques 150 000 €M. Benoit GRENIER Inspecteur des finances publiques 70 000 €Mme Corine MAUVAIS Inspectrice des finances publiques 70 000 €M. David PIZZAGALLI Inspecteur des finances publiques 70 000 €M. Clément PROST lnspectéur des finances publiques 70 000 €Mme Annie AUSSARESSES Contrôleuse principale des finances publiques 40 000 €
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00003 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal aux agents du Pôle de
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2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, à :NOM Grade : Dans la limite deMme Anais DUPLAN '| Inspectrice Principale des finances publiques 150 000 €Mme Séverine GRANDJEAN Inspectrice Divisionnaire des finances publiques 150 000 €Mme Béatrice MAUGAIN Inspectrice Divisionnaire des finances publiques 150 000 €M. Benoît GRENIER lnépecteur des finances publiques ' 70 000 €| Mme Corine MAUVAIS '|Inspectrice des finances publiques 70 000 €M. David PIZZ AGALLI Inspecteur des finances publiques 70 000 €M. Clément PROST Inspecteur des finances publiques 70 000 €Mme Annie AUSSARESSES | Contrôleuse principale des finances publiques 40 000 €
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de_montant à Mme Anaïs DUPLAN, inspectrice principale des finances publiques et Mme SéverineGRANDJEAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, à :NOM Grade Dans la limite deMme Anaïs DUPLAN Inspectrice Principale des finances publiques 75 000 €Mme Séverine GRANDJEAN Inspectrice Divisionnaire des finances publiques 75 000 €M.-Benoît GRENIER Inspecteur des finances publiques 60 000 €Mme Corine MAUVAIS Inspectrice des finances publiques 60 000 €M. David PIZZAGALLI Inspecteur des finances publiques 60 000 €M. Clément PROST | Inspecteur des finances publiques , 60 000 €Mme Annie AUSSARESSES '| Contrôleuse principale des finances publiques 40 000 €
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de75000€ à Mme Anaïs DUPLAN, inspectrice principale des finances publiques, et Mme SéverineGRANDJEAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales à Mme Anaïs DUPLAN, inspectrice principale des financespubliques, Mme Séverine GRANDJEAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques et M. BenoitGRENIER, inspecteur des finances publiques ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogatioh de délai prévues à l'article 1594-0G du codegénéral des impôts à Mme Anaïs DUPLAN, inspectrice principale des finances publiques, Mme
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Séverine GRANDJEAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, sans limite de montant, ainsiqu''à :
NOM Grade Dans la limite deMme Corine MAUVAIS Inspectrice des finances publiques 70 000 €M. David PIZZAGALLI Inspecteur des finances publiques _ 70000 €
- 8° les dôcuments nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses àMme Anaïs DUPLAN, inspectrice principale des finances publiques, et Mmes Séverine GRANDJEAN etBéatrice MAUGAIN, inspectrices divisionnaires des finances publiques, sans limite de montant, ainsiqu'à :NOM Grade ' Dans la limite deM. Benoit GRENIER Inspecteur des finances publiques 70 000 €Mme Corine MAUVAIS Inspectrice des finances publiques 70 000 €M. David PIZZAGALLI Inspecteur des finances publiques 70 000 €M. Clément PROST Inspecteur des finances publiques 70 000 €Mme Annie AUSSARESSES 40 000 €Contrôleuse principale des finances publiques
Article 2: Mme Anaïs DUPLAN et Mme Séverine GRANDJEAN pourront statuer et signer en lieu etplace de M. Nicolas CATHELINE et Mme Céline CARDOT, en leur absence, et dans la limite de ladélégation générale accordéeà ces derniers. :
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté 42/2024 du 26 août 2024. |l sera publié au recueil desactes administratifs du département de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 02 septembre 2025L'Administrateur de I'Etat,Directeur Départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
David TRUTET; |
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DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-01-00034
Délégations de signature du responsable du
service départemental des Impôts Fonciers
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Fonciers 69
REPUBLIQUE ' 0 |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESL'z'berte'- ÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques de la Haute-SaôneSERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS21 rue de BourdieuBP 16970204 LURE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DESIMPÔTS FONCIERS
Le responsable du Service Départemental des Impôts FonciersVu le code general des impôts, et notamment les artlcles 408 et 410 de son annexe |l et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et sunvantsVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives à Iadirection générale des finances publlquesVu le décret n° 209-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de Ia directiongénérale des finances publiques ;
. Arrête :
Article 1°"Délégati'on de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet de dégrèvement ou restitution d'office et, en matiére de gracieuxfiscal, les décisions portant remises, modération ou rejet :a) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de categorle A deSIgnes ci-après : 'Laurence JEANDESBOZ Lauryn MALLINGERb) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publlques de catégorie B désignés ci-après:
Christelle DEVESSIER Aude BOUTEILLER R Guillaume CARTIGNY" Cédric WEBER Vincent RALIOT
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Fonciers 70
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après: 'Malory DUMOULIN | Anne JUND " Sabrina MOUGINGaétan VILLIETTE2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable desdécisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de_ dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiquesdésignés ci-après :Laurence JEANDESBOZ Lauryn MALLINGER Aude BOUTEILLERChristelle DEVESSIER | ; Vincent RALIOT Cédric WEBERGuillaume CARTIGNY | ;
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de laHaute-Saône et affiché dans les locaux du service.
A LURE, le 01/09/2025Le responsable du Service Départementaldes Impôts Fonciers,
| Brofio VOLUZANInspecteur divisionnaire des finances publiques
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DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-02-00016
Délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion fiscale
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REPUBLIQUEFRANCAISE - FINANCES PUBLIQUESDirection départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET — BP 39970 014 VESOUL
Décision n ° 13 / 2025Portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur de I'EtatDirecteur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques ; ' |Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques dela Haute-Saône ; 'Vu le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET en qualité de directeurdépartemental des finances publiques de la Haute-Saône;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date 02 mars 2022 fixant au18 mars 2022 la date d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions de directeur départemental desfinances publiques de la Haute-Saône ; '
Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'éÉnonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 'Mme DUPLAN Anais, inspectrice principale des finances publiques, et Mme GRANDJEAN Séverine, inspectricedivisionnaire des finances publiques, pour l'ensemble des attributions du pôle gestion fiscale.Recouvrement :M. GRENIER Benoît, inspecteur des finances publiques, recouvrement des particuliers et des professionhels,Mme NICOLEY Marie-Noélle, inspectrice des finances publiques, recouvrement des particuliers,M. BOUBAYA Khaled, agent administratif des finances publiques, recouvrement desparticuliers,
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Pilotage des missions :Mme MAUVAIS Corine, inspectrice des finances publiques,Mme NICOLEY Marie-Noëlle, inspectrice des finances publiques,M. PIZZAGALLI David, inspecteur des finances publiques,M. GRENIER Benoît, inspecteur des finances publiques,M. PROST Clément, inspecteur des finances publiques.Législation et contentieux :Mme MAUVAIS Corine, inspectrice des finances publiques,M. PIZZAGALLI David, inspecteur des finances publiques,Mme AUSSARESSES Annie, contrôleuse principale des finances publiques,Mme BENGOLD Angélique, contrôleuse des finances publiques.Missions foncières :Mme MAUGAIN Béatrice, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Mme MAUVAIS Corine, inspectrice des finances publiques,Secrétariat de la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) ;M. GRENIER Benoît, inspecteur des finances publiques,M. OBRINGER Philippe, agent contractuel de catégorie A.Agent de poursuite :M. PIERRE David, inspecteur des finances publiques.Article 2 : La décision n°8/2024 est abrogée.Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône et prendra effet au 2 septembre 2025.
Fait à Vesoul, le 02 septembre 2025L'Administrateur de l'État,Directeur Départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
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DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-02-00017
Délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique
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r - ; ÆREPUBLIQUEFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESDirection départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET— BP 39970 014 VESOUL
Décision n ° 14 / 2025Portant délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique
L'administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relativesà la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ; .Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatnc aux services déconcentrés de la direction générale des .finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la dlrectlon départementaledes finances publiques dela Haute-Saône ;" Vu le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET en qualité de directeurdépartemental des finances publiques de la Haute-Saône ;Vu la décision du directeur général des finances publiqùes en date 02 mars 2022 fixant au18 mars 2022 la date d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions de directeur départemental desfinances publiques de la Haute-Saône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurservice, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsiconférés étant limitative, est donnée à : 'M. BELIN Pierre-Damien, inspecteur principal des finances publiques et Mme GARREC Christelle, in_spec'çricédivisionnaire des finances publiques, adjoints au directeur du pôle gestion publique, pour I'ensemble des actes degestion du ressort du pôle gestion publique.
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Division animation et soutien au réseau SPLM. Lilian DA SILVA MOTA, inspecteur des finances publiques en charge du service « gestlon comptable etflnancuere des CEPL », à l'effet de signer: -- les correspondances courantes émanant du service CEPL - Gestion ;- les comptes de gestion et comptes financiers dans le cadre des opérations de visa sur chiffre, de mise enétat d'examen ou d'apurement administratif.M. Simon BAUQUIS, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer :— les correspondances courantes émanant du service CEPL - Gestion ;- les comptes de gestion et comptes financiers dans le cadre des opérations de visa sur chiffre, de mise enétat d'examen ou d'apurement administratif.Mme Merve TASKIN, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer :- les demandes de renseignements auprès des comptables ;- les bordereaux d'envois de documents ;— les conventions, documents et courriers relatifs à la mise en place de Payfip en tant que chargé de mission« correspondant moyens modernes de paiement ».M. Pascal BAULLARD, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer :— les lettres de rappel concernant les réponses aux observations sur les comptes de gestlon;- les comptes de gestion et comptes financiers dans le cadre des opérations de visa sur chiffre, de mise enétat d'examen ou d'apurement administratif;— les demandes de renseignements auprès des comptables ;— les bordereaux d'envois de documents; ;— les conventions, documents et courriers relatifs à la mise en place de Payfip en tant que chargé de mission« correspondant moyens modernes de paiement »Mme Cécile BOFFY, inspectrice des finances publiques en charge du service de fiscalité directe locale (SFDL), àl'effet de signer les correspondances courantes émanant du service ;Mme Karine SCHWAB, contrôleuse des finances publiques, à I'effet de signer, en I'absence du chef de service, lescorrespondances courantes émanant du SFDL.Division comptabilité et autres opérations de l'État¢ Pour le métier « comptabilité »Mme Renée CAMUS, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer les pièces, documents etcorrespondances entrant dans les attributions courantes du service dont :-— les ordres de paiement, les pièces justificatives et documents comptables divers ;— les opérations relatives à la gestion du compte courant à la banque de France et du compte courant postal ;- les bordereaux et tickets de remise de chèques à l'encaissement ;— les chèques sur le Trésor ; -- les reçus de dépôts de fonds ou de valeurs.Mme Elsa OLIN, contrôleuse des finances publiques, reçoit les mêmes délégations de signature à condition de n'enfaire usage qu'en cas d'empêchement de M. OBERLE«¢+ Pour le métier « produits divers »Mme Renée CAMUS, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer les pièces, documents etcorrespondances entrant dans les attributions courantes du service dont :— les bordereaux amendes ;- les mises en demeures;
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— —les actes et états de poursuite par voie de saisie, ainsi que les mainlevées y afférentes, dans la limite d'unmontant de 10 000 € ; ' ;— les délais de paiement dans la limite d'une durée de 12 mois et d'un montant de 10 000 € ;— les annulations et les remises gracieuses de majorations et de frais de poursuites dans la limite de 500 € ;- les propositions d'admission en non valeur et remises gracieuses jusqu'à 3 000 €.
» Service « Dépôts et services financiers »Mme Renée CAMUS, inspectrice des finances publiques, M. Léandre FARGERE, contrôleur des finances publiqueset Mme Vera GUEDES-PINTO, agent contractuel de catégorie B, à l'effet de signer les pièces, documents etcorrespondances entrant dans les attributions courantes du service.
Article 2 : La décision 9/20243du 26/08/2024 est abrogée.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saôneet prendra effet le 02 septembre 2025.
Fait a Vesoul, le 02 septembre 2025L'Administrateur del'État,Directeur Départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
/David TR_UT-KÀ
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DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-02-00015
Délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources
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REPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESijertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET - BP 39970 014 VESOUL
Décision n ° 12 / 2025Portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juih 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques;Vu — le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de laHaute-Saône ;Vu le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date 02 mars 2022 fixant au 18 mars 2022 ladate d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions de directeur départemental des finances publiquesde la Haute-Saône; Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :M. Serge POISSONNIER, inspecteur principal des finances publiques, adjoint de la responsable du pôlepilotage et ressources, pour l'ensemble des actes de gestion de son ressort ;
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1. Pour la division ressources humaines, formation professionnelle :Mme Marie-Christine SYLVESTRE, inspectrice des finances publiques, dans la limite de 5 000 euros pour l'ensembledes actes de gestion de son ressort;Service ressources humaines :— Mme Alexandra THOMAS, contrôleuse des finances publiques, dans la limite de 3 000 euros;— M. Jean-Luc MOUGEOT, agent administratif principal des finances publiques, dans la limite de 3 000 euros.- Mme Caroline TUAILLON, agent contractuel de catégorie C, dans la limite de 3 000 euros,reçoivent délégation spéciale pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces, documents etcorrespondances entrant dans le fonctionnement courant du service hors contrats d'engagements de vacataireset pièces justificatives de paye.
2. Pour la division budget —- immobilier — logistique - domaine :Mme Julie BOILEAU, inspectrice des finances publiques, dans la limite de 5 000 euros pour l'ensemble des actes degestion de son ressort; 'Service budget- immobilier — logistique— domaine:- M, Patrice TOURNIER, contréleur des finances publiques, dans la limite de 4 000 euros;— Mme Corinne PAQUET, agent de categorle B mis à la dlsposmon de la direction générale des finances publlquesdans la limite de 4 000 euros;- M. Ugo PERRON, agent contractuel de catégorie B, dans la limite de 3 000 euros ;- M. Nicolas PEREIRA SOARES, agent contractuel de catégorie B, dans la limite de 3 000 euros ;- M. Sylvain MOUGENOT, agent technique principal des finances publiques, dans la limite de 3 000 euvros,reçoivent délégation spéciale pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces, documents, etcorrespondances entrant dans le fonctlonnement courant du service, en ce compris les commandes etcertifications de service fait. 'Service courrier — services techniques :- M. Thierry TINCHANT, agent administratif principal des finances publiques ;- M. Gérald DE VECCHI, agent technique principal des finances publiques ;- M. Sylvain MOUGENCT, agent technique principal des finances publiques ;- M. Pierre MOUGENOT, agent technique principal des finances publiques,recoivent délégation pour signer les bons de livraison de fournitures et les accusés réception des plisrecommandés.Article 2 : La décision 1/2025 du 09/01/2025 est abrogée.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saôneet prendra effet à la date du 02 septembre 2025.
Fait à Vesoul, le 02 septembre 2025L'Administrateur de l'État,Directeur Départemental des finances publiques de la Haute-Saône,
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DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-02-00018
Délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées
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REPUBLIQUEFRANCAISEL_ibe}téEgalité; Fraternité
FFINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône
Décision n ° 15 / 2025Portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
- L'administrateur de l'État, |Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, .
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directionle décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desle décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généralele décret n° 2012.-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptableI'arrété du 9 juin 2010 portant créatio'n de la direction départementale des finances publiquesle décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET, administrateur généraldes finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la
B, place Pierre RENET — BP 399_ 70 014 VESOUL
Vugénérale des Finances publiques;VuVuFinances publiques ;Vudes Finances publiques;Vupublique ;Vude la Haute-Saône;VuHaute-Saône ;Vula décision du directeur général des finances publiques en date 02 mars 2022 fixant au18 mars 2022 la date d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions de directeurdépartemental des finances publiques de la Haute-Saône ;Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitatives, est donnée à :Pour la mission départementale Risques et Audit :M. Rémi MICHELS, inspecteur principal des finances publiques;M, Stéphane PONS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;Mme Céline BARRAT, inspectrice des finances publiques ;M. Aurélien ROBERT, agent contractuel de catégorie À.
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Pour la mission Politique immobilière de l'État :M. Serge POISSONNIER, inspecteur principal des finances publiques.Article 2 : La décision 10/2024 du 26 août 2024 est abrogée.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de laHaute-Saône et prendra effet le 2 septembre 2025. '
Fait à Vesoul, le 02 septembre 2025L'Administrateur de I'Etat, :Directeur Départemental des finances publiques de la Haute-Saône, .
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DDFIP de Haute-Saône
70-2025-09-02-00010
Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00010 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 85
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET - BP 399
Décision n ° 7 / 2025Portant subdélégation de signatureen matiére d'ordonnancement secondaire
L'administratrice des finances publiques adjointe,responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de la Haute-Saône,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut_pàrticulier des administrateurs des
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directionle décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablele décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône — M. Serge
70 014 VESOUL
Vu
Vufinances publiques ;Vu' générale des finances publiques ;Vupublique ;VuJACOB ;VUI'arrété préfectoral n° 70-2025-09-01-00015 du Ter septembre 2025 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de I'Etat àMme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôlepilotage et ressources de la dlrectlon départementale des finances publiques de la Haute-Saône;
DÉCIDE :Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrété dupréfet de la Haute-Saône du 1er septembre 2025 seront exercées par: 'M. Serge POISSONNIER, inspecteur principal des finances publiques,Mme Julie BOILEAU, inspectrice des finances publiques, dans la limite de 5 000 euros,Mme Marie-Christine SYLVESTRE, inspectrice des finances publiques, dans la limite de 5 000 euros,Mme Corinne PAQUET, agent de catégorie B mis à la disposition de la direction départementale desfinances publiques de la Haute-Saône, dans la limite de 4 000 euros,Mme Alexandra THOMAS, contrôleuse des finances publiques, dans la limite de 3 000 euros,M. Ugo PERRON, agent contractuel de catégorie B, dans la limite de 3 000 euros,
DDFIP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00010 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 86
M. Nicolas PEREIRA SOARES, agent contractuel de catégorie B, dans la limite de 3 000 euros,'M. Jean-Luc MOUGEOT, agent administratif principal des finances publiques, dans la limite de3 000 euros,Mme Caroline TUAILLON, agent contractuel de catégorie C, dans la limite de 3 000 euros,M. Sylvain MOUGENOT, agent technique principal des finances publiques, dans la limite de 3 000euros.
Article 2 : Cette décision se substitue à la décision n° 3/2025 du 23 avril 2025. Elle sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et prendra effet à compter de ladate de publication.
Fait à Vesoul, le 2 septembre 2025
L'administratrjg;câ_Ës, fjnë nces publiques adjointe,Respongabi/'pf 10 pôle pilotage et ressources
DelpËÎne 10T
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DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-09-02-00019
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Yves LAMBERT directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Saône
en faveur des cadres relevant de se direction.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00019 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Yves LAMBERT directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône en faveur des cadres
relevant de se direction.
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésSAONE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°70-2025-09-02-00019 |portant subdélégation de signature de M. Yves LAMBERT, directeur départementalde I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône,en faveur des cadres relevant de sa directionLe Préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;VU _ le code de commerce ;VU _ le code de la consommation ;VU _ le code de l'environnement ;VU le code de la santé publique ;VU _ le code rural et de la pêche maritime ;VU le code du tourisme ;VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements et l'État ;VU _ laloin° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 susvisée,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République, notamment en son article 4 ;VU _ le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU _ les décrets des 19 et 24 décembre 1997 modifiés, pris pour l'application du décret n° 97-34 du15 janvier 1997 susvisé ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action de I'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région età la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00019 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Yves LAMBERT directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône en faveur des cadres
relevant de se direction.
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VU le décret n° 2020-1545360 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections départementales de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l''arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00045 du 1% septembre 2025 portant délégation designature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Saône;VU l'arrêté DDETSPP n° 70-2025-02-10-00009 du 10 février 2025 ;SUR proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Haute-Saône ; ARRETEArticle 1: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Yves LAMBERT, directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la délégation de signature quilui est consentie aux articles 2 et 4 de I'arrété préfectoral n° 70-2025-09-01-00045 sera exercée par :- Mme Nadège CALENDINI, directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations.- Mme Catherine CHEVIGNY, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations.'Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Yves LAMBERT, de Mme Nadège CALENDINI etde Mme Catherine CHEVIGNY, la délégation de signature sera exercée par :M. Laurent DUDNIK, chef du service emploi et développement des compétences ouMme Nathalie HOFFMANN, cheffe de service adjointe emploi et développement des compétences,pour ce qui concerne les attributions et les compétences du service « emploi et développement descompétences ».Mme Carole MARCHINI, cheffe de service insertion sociale et solidarités ouMme Adeline MOUSTAKIMA, cheffe de service adjointe insertion sociale et solidarités, pour ce quiconcerne les attributions et les compétences du service « insertion sociale et solidarités».Mme Adeline MOUSTAKIMA, pour ce qui concerne :- le conseil de famille des pupilles de l'État - Exercice de la tutelle des pupilles de l'État.Mme Marie-Elisabeth BURGEL, agente du service insertion sociale et solidarités pour ce qui concerne :- le conseil médical départemental. 'Mme Catherine LALLEMAND, agente du service insertion sociale et solidarités pour ce qui concerne :- les décisions relatives au fonds départemental de compensation du handicap (MDPH),- les cartes européennes de stationnement.Mme Caroline LOPEZ-GUZMAN, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité en cequi concerne ses attributions.Mme Edwige FLEUTIAUX, cheffe de service protection des animaux, en ce qui concetne lesattributions et les compétences du service "protection des animaux".
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00019 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Yves LAMBERT directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône en faveur des cadres
relevant de se direction.
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M. Jean-Frangois DESMARTIN, chef de service adjoint « protection sanitaire des consommateurs », ence qui concerne les attributions et les compétences du service « protection sanitaire desconsommateurs ».M. Ludovic PETIT, chef de service protection économique et sécurité des consommateurs ou M. GaëlDUDOUET, chef de service adjoint protection économique et sécurité des consommateurs en ce quiconcerne les attributions et les compétences des agents concurrence, consommation et répressiondes fraudes, et notamment l'article L.531-6 du code de la consommation (amendes pour prélèvementsnon conformes), en application de la convention relative à la délégation de gestion par la préfète deHaute-Saône et le préfet du Territoire de Belfort, des missions de concurrence, consommation etrépression des fraudes au préfet du Doubs, du 14 novembre 2016 et de son avenant du 06 novembre2018.Article 3 : Sont exclus de la délégation de signature prévue à l'article 3 ci-dessus, les actes, documentset décisions visés à |'article 3 de |'arrété préfectoral n° 70-2025-09-01-00045 du 1* septembre 2025portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, ainsi que les correspondances aux maires et auxprésidents d'établissements publics intercommunaux, qui restent soumis à la signature du préfet.Article 4 : Les actes signés au titre de la présente subdélégation comporteront la mention :Pour le préfet et par subdélégation,(suivi de la fonction et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et seront adressés sous le timbre suivant :PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsArticle 5 : L'arrété DDETSPP n° 70-2025-02-10-00009 du 10 février 2025 est abrogé.Article 6 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "télérecours citoyens"accessible à partir du site : www.telerecours.frArticle 7 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Haute-Saône, ainsi que les agents précités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés communiqué au préfet dudépartement de la Haute-Saône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Saône.Fait à VESOUL, le 2 septembre 2025.Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental d loi, du travail, des solidarités
Yves LAMBERT
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00019 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Yves LAMBERT directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône en faveur des cadres
relevant de se direction.
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DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-09-02-00020
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de M.
Yves LAMBERT, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Saône
en faveur des personnels de sa direction.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00020 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Saône en faveur des personnels de sa direction.
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de I'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2025-09-02-00020portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondairede M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Haute-Saône,en faveur des personnels de sa directionLe Préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics;VU le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du codede la commande publique relatives aux sevils et aux avances ;VU l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris enapplication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00008 du 1°' septembre 2025 portant délégationde signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M.Yves LAMBERT, directeur départemental de l''emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;VU l'arrêté DDETSPP n° 70-2025-02-10-00010 du 10 février 2025 ;
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00020 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Saône en faveur des personnels de sa direction.
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SUR proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solldantes et de laprotection des populations de la Haute-Saône;
ARRETE
Article 1er: Conformément aux termes des articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00008 du 1°" septembre 2025 délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire est donnée à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône.Article 2: Conformément aux termes de l'article 7 de larrété préfectoral susvisé,M. Yves LAMBERT, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, subdélègue sa signature à :* Mme Nadège CALENDINI, directrice départementale adjointe,* Mme Catherine CHEVIGNY, directrice départementale adjointe,Pour les contractualisations d''un montant supérieur à 40 000,00 € HT, la subdélégationconcerne exclusivement ces agents.D'autres subdélégations sont par ailleurs consenties aux personnels suivants :* Mme Adeline MOUSTAKIMA, attachée d'administration de l'Etat,aux fins de valider dans chorus formulaires les actes de gestion pour l'ordonnancement- secondaire des dépenses et des recettes : demande d'engagement juridique, certificationde service fait et ordre de payer, demande d'émission d'une recette non fiscale.* Mme Valérie BOROT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,aux fins de valider dans chorus formulaires les actes de gestion pour l'ordonnancementsecondaire des dépenses et des recettes : demande d'engagement juridique, certificationde service fait et ordre de payer, demande d'émission d'une recette non fiscale.* Mme Jeanne DURAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,aux fins de valider dans chorus formulaires les actes de gestion pour l'ordonnancementsecondaire des dépenses et des recettes : demande d'engagement juridique, certificationde service fait et ordre de payer, demande d'émission d'une recette non fiscale.< Mme Catherine LALLEMAND, attachée d'administration 'de l'État, et MmeAurélie SARTELET, contractuelle de catégorie A, déléguée du préfet aux fins de validerdans chorus formulaires les actes de gestion pour l'ordonnancement secondaire desdépenses et des recettes : demande d'engagement juridique, certification de service faitet ordre de payer, demande d'émission d'une recette non fiscale et concernantl'établissement des actes attributifs, l'édition de la lettre d'accompagnement et lanotification des actes attributifs dans l'interface GISPRO/OSIRIS/CHORUS dans le cadre duBOP 147 "politique de la ville".Article 3 : L'arrêté DDETSPP n° 70-2025-02-10-00010 du 10 février 2025 est abrogé.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00020 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Saône en faveur des personnels de sa direction.
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Article 4: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application"télérecours citoyens" accessible à partir du site : www.telerecours.fr.Article 5: Le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Haute-Saône et les personnels précités, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Fait à VESOUL, le 2 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départementalde l'emploi, du il, des solidaritéset de la protecs populations,
Yves LAMBERT
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-09-02-00020 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Saône en faveur des personnels de sa direction.
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2025-09-01-00045
Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
LAMBERT, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Saône
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-09-01-00045 - Arrêté
portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°70-2025-portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de |la protection des populations de la Haute-Saône
Le Préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code dé commerce ;VU le code de la consommation ;VU le code de l'environnement 5VU le code de la santé publique;VU le code rural et de la pêche maritime;VU le code du tourisme ;VU le code du travail ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code des marchés publics ;VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements et l'État ;VU la loi n° 83-663 du 22juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 susvisée,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République, notamment en son article 4 ; ;VU le décret n° 92-604 du 1¢ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-09-01-00045 - Arrêté
portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône
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VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action de I'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État;VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination du préfet de |la Haute-Saône - M. Serge JACOB ;VU le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 14 janvier 2022 nommant M.Yves LAMBERT, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Saône à compter du 1°" février 2022 ;VU la convention relative à la délégation de gestion par le préfet de Haute-Saône et le préfet duTerritoire de Belfort des missions de concurrence, consommatlon et répression des fraudes au préfetdu Doubs, du 16 avril 2021;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 et l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-01-00009 du 1° septembre 2025 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle ler: L'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 et l'arrêté préfectoraln°70-2025-09-01-00009 du 1* septembre 2025 sont abrogés.Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Yves LAMBERT, directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à l'effet de signer d'une manièrepermanente, les arrêtés, conventions, actes, documents et correspondances à caractère administratifpréparés par les services placés sous son autorité et relevant de son domalne de compétences etnotamment:A. EN MATIÈRE D'EMPLOI, TRAVAIL ET SOLIDARITÉS1)INSERTION SOCIALE ET SOLIDARITÉSe Agrément des organisfnes procédant à l'élection de domicile des personnels sans abri ;* Personnes physiques exerçant à titre individuel les mesures de protection des majeurs:constitution commission, procédure agrément, agrément, financement, contrôle ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-09-01-00045 - Arrêté
portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône
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Liste des personnes ou services habilités à exercer des mesures de protection judiciaire à laprotection des majeurs (MJPM) et/ou de délégués aux prestations familiales (DPF) et de préposésd'établissements ;Conventions tripartites avec le SIAO et les gestionnaires d'hébergement logement ;Conventions FNAVDL, ALT2Décisions concernant :o l'aide médicale d'Etat à titre humanitaire ;o l''allocation simple aux personnes âgées;o l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (ASPA) ;o toute allocation ou prestation d'aide sociale relevant de I'Etat.Conseil de famille et exercice de la tutelle des pupilles de I'Etat ;Décisions d'attribution de places d'hébergement en application des décisions prises par lacommission de médiation droit au logement opposable (DALO et DAHO);Exercice des recours contre les bénéficiaires de l'aide sociale, les donataires ou les bénéficiaires encas de succession ; -Décisions d'attribution de subventions relatives à l'action sociale et aux solidarités ;Contentieux des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personneshandicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;Cartes européennes de stationnement pour les établissements et contentieux ;Suivi et organisation du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;Tous actes, documents relatifs à la politique de la ville ;Traitement des procédures relatives aux expulsions locatives, protocoles transactionnels et arrêtésd'indemnisation ;Travaux concernant le schéma départemental relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,dans le champ de son domaine de compétence ;Contrôles et inspections des établissements sociaux et médico-sociaux et des dispositif de lapolitique de la Ville ;La fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, de tout service ou d'un établissementsocial ou médico-social, en situation d'urgence;La fermeture d'un service ou établissement social ou médico-social, transformé ou ayant fait l'objetd'une extension sans |'autorisation prévue à cet effet ; 'Les injonctions adressées aux services et aux établissements sociaux et médico-sociaux en cas demenace ou de compromission sur la santé, la sécurité, le bien-être moral ou physique despersonnes;Traitement des déclarations dans le cadre des séjours de vacances adaptées organisées (SVAO),inspections et gestion des procédures correspondantes;Les injonctions adressées aux organismes de vacances adaptées organisées ;La cessation des séjours de vacances adaptées organisées et les mesures nécessaires pour organiserle retour des personnes accueillies, en situation d'urgence ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2025-09-01-00045 - Arrêté
portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône
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Composition du conseil médical compétent pour les agents de la fonction publique de I'Etat, de lafonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale et décisions se rapportant àson activité.
2) DROITS DES FEMMES ET EGALITE ENTRE FEMMES ET HOMMESDécisions, chartes et conventions relatives à la mise en place d'actions de partenariat,d'information, de formation concernant l'accès aux droits personnels et sociaux des femmes et lalutte contre les violences faites aux femmes ;Décisions, chartes et conventions relatives à la mise en place d'actions de partenariat,d'information, de formation concernant l'égalité entre les femmes et les hommes, y comprisl'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;Tous les documents et correspondances courants liés à ce domaine et notamment les avis sur lesdemandes de subvention et les documents d'habilitation.
3) EMPLOI, TRAVAIL ET FORMATION PROFESSIONNELLEItems ; Références réglementaires(code du travail)EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLEMutations économiques et Fond national de l'emploiConventions relatives aux mutations économiques (actionsde reclassement, de placement et de reconversionprofessionnelles dont les allocations temporaires L.5124-1 et suiv_antsà ë ; R.5121-14 et suivantsdégressives, les cellules de reclassement d'entreprises ou R.5112-11inter-entreprises) R.5123-3 à R.5123-41Conventions de formation et d'adaptation professionnelle | R.5111-1 et R.5111-2Conventions de congé de conversionCessation d'activité de certains salariésConventions d''appui conseil à la gestion prévisionnelle des | L.5121-3, R.5121-14 et 15emplois et des compétences et convention pour préparer | D.5121-7 et 11les entreprises à la GPECConventions d'aide financière aux formations de longue | L.5121-3 à 5 et R.5121-16 et 17durée engagées dans le cadre des accords sur l'emploi et R.5121-24 et 25Activité partielleDécisions relatives à I'indemnisation de l'activité partielle Art. L.5122-1 et 2, R.5122-1 à 26Décisions relatives à l'activité partielle de longue durée et | Art 53 de la loi n°2020-734 dAPLD Rebond (homologation-validation des accords | 17 juin 2020; Décret n°2020-collectifs ou documents unilatéraux) 929 du 28juillet 2020Art. 193 de la loi n°2025-127du 14 février 2025 ; Décret n°2025-338 du 14 avril 2025
L.5123-1 et suivants
Obligation de revitalisationActes préparatoires et exécutoires relatifs aux obligations | L.1233-84 et suivants etde revitalisation, à l'exclusion de la signature de la | D.1233-37 à 48convention de revitalisation et de l'émission des titres deperception de la contribution
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Travailleurs privés d'emploi'Conventions de coopérationArt. 92 de la loi n°95-116 du 4février 1995Promotion de l'emploiToutes décisions et conventions relatives à l'insertion parl'activité économique L.5132-2 à L.5132-17R.5132-1 à R.5132-47Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrémentet enregistrement de déclaration d'activité, de retrait oude modification de la déclaration des associations etentreprises de services à la personne
L.7232-1 et suivantsR 7232-1 et suivants
Instruction, attribution, extension, renouvellement etretrait des agréments des entreprises solidaires d'utilitésociale L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5
Dispositif local d'accompagnementLoi 2014-856 du 31 juillet 2014relative à I'ESS et décret 2015-1103 du 1er septembre 2015relatif au DLAToutes décisions relatives aux conventions de promotionde l'emploi incluant les accompagnements des contrats enalternance par les GEIQ D.6325-23 à 28
Travailleurs handicapésAides à l'installation d'un travailleur handicapé pourexercer une profession indépendanteR.5213-52 à 53 et D 5213-53 à61 'Aides financières en faveur de l'insertion en milieuordinaire de travail des travailleurs handicapésL.5213-10 à 12, R.5213-32 à 51,D.5213-54Agrément, renouvellement, des accords de groupe,d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurshandicapésNotification des montants à régler
L.5212-8 et 17 et R.5212-12 à 19et R.5523-1 à 2
Prononcé des pénalités pour les entreprises ne satisfaisantpas ou partiellement à l'obligation d'emploi de travailleurshandicapés Art R 5212-31
SCOPAgrément relatif à la reconnaissance de la qualité desociété coopérative ouvrière et de production (SCOP)Radiation de la liste des SCOP
Arts 237 bis A et 1456 du CGI,L.1224-1à L1224-4Loi n°78-763 du 19 juillet 1978Décret n°2014-1758 du 31décembre 2014Comités de bassin d'emploiAgrément des Comités de bassin d'emploiLoi 99-533 du 25 juin 1999d'orientation pourl'aménagement et ledéveloppement durable du
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territoireDécret 2002-790 du 3 mai2002 relatif aux comités debassin d'emploi et au comitéde liaison des CBETRAVAILSalaires et congés payésÉtablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécutiondes travaux des travailleurs à domicileL.7422-2 et R.7422-1Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ouaccessoires des travailleurs à domicileL.7422-6, L.7422-11, R.7422-7 et R.7422-8Action en dommages-intérêts contre un salarié qui travaille | D.3141-2pendant ses congés payésAgrément des contrôleurs des caisses de congés payés D.3141-11Conseillers du salariéÉtablissement par arrêté préfectoral de la liste des conseillersdes salariés D.1232-5 et D.1232-12D.1232-5 et D.1232-12Décisions en matiere de remboursement des frais dedéplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillersdu salarié D.1232-7 et D.1232-8
Décisions en matière de remboursement aux employeurs dessalaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercicede leur mission L.1232-11
Repos dominical et décisions de fermeture hebdomadaireDérogations au repos dominical L.3132-20; R.3132-16 etsuivantsDécisions d'extension et de retrait des autorisationsL.3132-23 R.3132-16, R.3132-17 'Fermeture hebdomadaire au public des établissementscommerciaux ou de service L.3132-29Médailles du travailAttribution de la médaille d'honneur du travailDécrets n° 48-85215/05/1948 et n° 84-5914/07/ 1984Placement privéDécision de fermeture temporaire d'un organisme privé deplacement R.5324-1
Enfants et jeunes de moins de 18 ansDélivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrémentdes débits de boissons à consommer sur place pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 anssuivant une formation en alternance pour les affecter auservice du bar
L.4153-6, R.4153-8 à R.4153-12L.3336-4 du Code de lasanté publiqueDélivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploides enfants dans le spectacle, les professions ambulantes,l'audiovisuel, la publicité et la mode L.7124-1 et suivantsR.7124-1 et suivantsFixation de la répartition de la rémunération perçue parArt L 7124-10, R.7124-31 àR.7124-34I'enfant entre ses représentants légaux et le pécule;
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autorisation de prélèvementApprentissage alternanceDécision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la | L.6225-1 à L.6225-3-1,poursuite des contrats en cours et décision de suppression | R.6223-16 et R.6225-1 àde cette opposition ; R.6225-8Dérogation au plafond d' emp|0| simultané d'apprentis | R.6223-7(commissionspécialisée du CDPE)Travail illégalRefus d'accorder temporairement certaines des aides | L.8272-1 et D.8272-1 àpubliques en matière d'emploi, de formation professionnelle | D.8272-6et de culture et demande de remboursement de tout oupartie de ces aides déjà perçuesFermeture temporaire de l'établissement et exclusion | L.8272-2 à L.8272-4 ettemporaire de contrats administratifs R.8272-7 à R.8272-11Hébergement du personnelDélivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un | Art 1 de la loi 73-548 duemployeur d'affectation d'un local à l'hébergement 27/06/1973
B. EN MATIÈRE DE PROTECTION DES POPULATIONS| - PROTECTION DES CONSOMMATEURS1) PROTECTION SANITAIREDES CONSOMMATEURS :e Attribution, suspension, retrait des agréments ou autorisations aux établissements préparant,traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animaledestinées à la consommation humaine ;e Attribution des certificats de compétence relatifs à la "protection des animaux dans le cadre deleur mise à mort";e Catégorisation des ateliers d'abattage (boucherie, volailles, gibier) et atellers de traitement degibier sauvage en lien avec la redevance sanitaire;» Consignation, retrait ou destruction d'animaux vivants, de produits animaux ou de produitsd'origine animale ;* Fermeture d'établissements en situation d'urgence ;e Retrait de la chaîne alimentaire des animaux pour lesquels la fiche sanitaire est absente ou contientdes informations indiquant que la viande est impropre à la consommation humaine ou pourlesquels des substances interdites ont été administrées ou qui ont fait lobjet d'essaisthérapeutiques;° Assainissement ou destruction de denrées alimentaires d'origine animale présentant oususceptibles de présenter un danger pour la santé publique; '* Retrait de la chaîne alimentaire d'un animal des espéces bovines, ovines, caprines, porcines ouéquines non identifié.
2) PROTECTION ÉCONOMIQUE ET SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS :e Fermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités dansle cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou lasécurité des consommateurs ;
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* Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction d'un lot de produits présentantou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;e Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en conformité n'estpas possible ;* Injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme indépendant ou,à défaut, exécution des contrôles d'office aux frais de l'opérateur ;» Obligation de fournir des mentions d'avertissement ;* Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non enregistrés ;* Suspension d'une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat ;* Amendes pour prélèvements non conformes en application de l'article L. 531-6 du code de laconsommation ;* Actes administratifs en lien avec les missions "concurrence, protection économique et sécurité duconsommateur" relevant de l'échelon départemental ;e Rédaction, enregistrement et transmission de l'arrêté portant composition de la commission deconciliation des baux commerciaux, transmission du bilan d'activité aux membres, gestion descrédits et indemnisation des membres (hors mandatement).
Il - PROTECTION DES ANIMAUX
1) SANTE ANIMALE:* Mesures de gestion des dangers sanitaires définies à l'article L201-1 du code rural et de la péchemaritime (CRPM) ;e Établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires ;* Attribution et suspension, à titre conservatoire, du mandat sanitaire ;Exécution d''office des opérations de prophylaxie de certains dangers sanitaires des animaux ;e Modalités de l'estimation financière des animaux abattus sur ordre de l'administration ;» Contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou de transplantationembryonnaire et de la monte publique ;* Enregistrement, agrément, suspension et retrait de l'agrément des établissements de la filière del'alimentation animale ;° Fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme,e Action disciplinaire contre un vétérinaire ou une société de vétérinaires (articles R 242-93 et R242-97 du code rural et de la pêche maritime).
2) PROTECTION ANIMALE :* Protection animale, en général, des animaux domestiques et sauvages, quel que soit le lieu dedétention ;* Retrait, en urgence, de la garde de leur propriétaire, des animaux faisant l'objet de mauvaistraitement;- Délivrance, suspension et retrait du certificat de capacité pour l'entretien des animauxdomestiques ;e Délivrance, suspension et retrait du certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
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* Exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ou en cas de danger graveou immédiat pour les personnes ou les animaux (réquisition de service) ;* Mise en demeure en cas de défaut de permis de détention d'un chien de 1"° ou 2*TM catégorie,placement de l'animal dans un lieu de dépôt, prescription d'euthanasie;< Mise en demeure de faire pratiquer une évaluation comportementale d'un chien mordeur,placement de l'animal dans un lieu de dépôt, prescription d'euthanasie;* Établissement de la liste des vétérinaires habilités à effectuer des évaluations comportementalesde chiens ;* Enregistrement et agréments des fournisseurs d'animaux d'expérimentation ;° Agrément des négociants et des centres de rassemblement,e Action disciplinaire contre un vétérinaire ou une société de vétérinaires (articles R 242-93 et R242-97 du code rural et de la pêche maritime).
3) FAUNE SAUVAGE CAPTIVE :* Autorisation d'ouverture des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques,suspension et retrait de cette autorisation ;* Délivrance de certificats de capacité, suspension et retrait de ces certificats ;e Autorisation des élevages d'agrément d'animaux non domestiques, suspension et retrait de cetteautorisation.
4) SOUS PRODUITS ANIMAUX ET PRODUITS DÉRIVÉS NON DESTINÉS À LA CONSOMMATIONHUMAINE :e Attribution, suspension, retrait des enregistrements, agréments ou autorisations aux établissementsau titre du règlement (communauté européenne) 1069/2009.
C. EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DU PERSONNEL
« Décisions et correspondances administratives concernant l'organisation et le fonctionnement desservices;» Décisions individuelles concernant les personnels titulaires ou non-titulaires, rémunérés sur lebudget de I'Etat et dont la gestion fait I'objet d'une mesure de déconcentration, pour ce quiconcerne notamment : 'o l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réductiondu temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption ou bonifiés ;o l'octroi et le renouvellement des congés maladie, des congés pour accident du travail oumaladie professionnelle, des congés de longue maladie, de grave maladie ou de longuedurée;o l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;o leretour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;o l'utilisation de congés accumulés sur un compte épargne-temps ;o l'octroi d'autorisations d'absence, autres que syndicales ;
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o l'avertissement et le blâme ;o l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;o l'établissement et la signature de cartes d'identité de fonctionnaires et des cartesprofessionnelles, à I'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieurdu département et de celles concernant les emplois régis par l'article 1*" du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;o l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;o les autorisations relatives au télétravail ;o les congés prévus par le décret n° 94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositionscommunes applicables aux stagiaires de |'Etat et de ses établissements publics.
Article 3 : Sont exclus de la délégation donnée à l'article 2, les actes, documents et décisions suivants :Les autorisations de création, d'extension, de transformation et de suppression des établissementset services sociaux et médico-sociaux ;Les mémoires en réponse auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale ouauprès de la commission nationale de la tarification sanitaire et sociale ;Les mémoires en défense et les référés au tribunal administratif;Les lettres d'observations, portant recours gracneux, adressées aux collectivités territoriales ou àleurs établissements publics;La constitution de commissions, de comités et de conseils départementaux ;Les actes juridiques de toute nature entraînant un engagement financier de l'État supérieur au seuilfixé par les arrêtés du 29 décembre 2005 relatifs au contrôle financier des programmes et desservices des ministères ;L'octroi de la force publique pour les expulsions locatives;La création, modification ou l'abrogation des arrêtés pris sous la signature du préfet ou pardélégation sous celle d'un membre du corps préfectoral ;Les correspondances à la présidence de la République, à mesdames et messieurs les ministres, auxparlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux, aux présidents d'EPCI et aux maires,pour ce qui relève du domaine de compétences de l'État, à l'exception de celles concernantI'inspection du travail. S'agissant des courriers adressés aux administrations centrales, ceux-cidevront être mis à la signature du préfet en fonction de leur importance,La signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurscommunes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;Les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales, auxétablissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;Les notifications de ces subventions ou préts aux collectivités locales, établissements et organismesbénéficiaires ;Les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2 mars 1982 ;
Article4 : Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à M. YvesLAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, à I'effet de signer toutes ampliations ou copies conformes de décisions ou arrêtés prissous la signature du préfet ou par subdélégation, sous celle d'un membre du corps préfectoral.
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Article5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs aux dossiers relevant de la compétence du préfet et instruits par la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations devront êtresignés dans les conditions suivantes :Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations,et adressés sous le timbre suivant :PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEDirection départementale de l''emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populationsArticle 6 : M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, pourra subdéléguer à Un ou plusieurs agents des services placés sous saresponsabilité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présentdocument. -Cette subdélégation prendra la forme d'un arrété pris au nom du préfet et signé de M. Yves LAMBERT,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, quifera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etdont une copie sera transmise au préfet.Les actes signés à ce titre comporteront la mention :Pour le préfet et par subdélégation,(suivi de la fonction et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Lajuridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application "télérecours citoyens"accessible à partir du site : www.telerecours.fr.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de I'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Saône.
Faità Vesoul, le 0 1 SEP. 2025éfet,
Serge JACOB
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Direction Départementale des Finances
Publiques de Meurthe et Moselle
70-2025-09-02-00021
Décision de subdélégation de signature en
matière domaniale
Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe et Moselle - 70-2025-09-02-00021 - Décision de subdélégation de
signature en matière domaniale 108
REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité NANCY, le 02 septembre 2025DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCYDécision de subdélégation de signature en matière domanialeLe directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et MoselleVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à I'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à 'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2022 modifié portant nomination de MonsieurBertrand GAUTIER, administrateur de [I'Etat, dans I'emploi de directeur départemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrété du Préfet de la Haute-Saône en date du 1° septembre 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTE :Article 1: La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Bertrand GAUTIER, directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arrêté du 1% septembre2025 accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER à l'effet de signer, dans la limite deses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successionsnon réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions endéshérence dans le département de Haute-Saône, sera exercée par Monsieur Eric PIQUE, administrateurdes finances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame Nathalie SAULNIER etMonsieur Michel ROBINAULT, inspecteurs divisionnaires des finances publiques.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation est accordée pour les opérationsn'excédant pas :- 300 000 euros à Messieurs Christophe QUEVAL, inspecteur des finances publiques ;- 200 000 euros à Mesdames Céline HERVEUX, Carine ROLLAND, contrôleuses principales des financespubliques, Mesdames Julie DEFONTAINE, Emilie MORAND et Angélique MARTIN, contrôleuses desfinances publiques, et Monsieur Raphaël LOGEL, contrôleur des finances publiques ;- 100 000 euros à Mesdames Véronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des financespubliques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.Article 3: Toutes dispositions antérieures concernant les délégations de signatures du directeurdépartemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, à ses collaborateurs concernant lessuccessions vacantes ou en déshérence, sont abrogées.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
ÏLe directeur départemental des fj aylî es\publiques,
/
\\Bertrand GAUTIER C —
Direction Départementale des Finances Publiques de Meurthe et Moselle - 70-2025-09-02-00021 - Décision de subdélégation de
signature en matière domaniale 109
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-08-29-00007
Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition
de la formation spécialisée dite "de la Faune
Sauvage Captive" de la commission
départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00007 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée dite
"de la Faune Sauvage Captive" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 110
PREFETDE LA HAUTE- DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALESSAONE _ ET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté N°Relatif à la composition de la formation spécialisée dite« de la faune sauvage captive » de la
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commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Le Préfet de la Haute-Saône
le code de l'environnement et notamment les articles R.341-16 à R.341-25;le code des relations entre le public et l'administration ;le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de certaines commissions administratives ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône —- Mme Annick PAQUET;l'arrêté préfectoral n°70-2022-07-18-00013 du 18 juillet 2022 relatif à la composition dela formation spécialisée dite «de la faune sauvage captive» de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites et son arrété modificatifn°70-2023-01-23-00004 du 23 janvier 2023 ;l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ; ; |l'arrêté préfectoral n°70-2022-07-18-00010 du 18 juillet 2022 fixant la composition et lefonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et dessites ; Lles propositions des associations et organismes consultés afin de désigner des membresau sein de cette instance ; - ;la proposition conjointe de l'association des maires de France 70 et de l'association desmaires ruraux de France 70 du 10 avril 2025; 'le mail du Président du conseil départemental de la Haute-Saône reçu le 10juillet 2025;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70..00courriel ; prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00007 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée dite
"de la Faune Sauvage Captive" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 111
ARRETE
Article 1. La formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » de la commissiondépartementale de la nature des paysages et des sites présidée par le Préfet ou sonreprésentant est renouvelée selon la composition suivante :1° collège - Quatre représentants des services de l'État, membres de droit :le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL):son représentant,le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations (DDETSPP) ou son représentant.le directeur départemental des territoires (DDT)ou son représentant,le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône2° collège - Quatre représentants des collectivités territoriales :- Deux conseillers départementaux désignés par le conseil départemental :
-
M. Jean-Marie BERTIN, conseiller départemental du canton de Port-sur-Saône, titulaire,Mme Sylvie COUTHERUT, conseillére départementale du canton de Melisey, suppléante .Mme Corinne BAILLY, conseillère départementale du canton de Jussey, titulaire,M. Hervé PULICANI, conseiller départemental du canton de Scey-sur-Saône, suppléant.- Deux maires désignés par les associations des maires :M. Michel RICHARD, maire d'Esprels, titulaire,M. Jean-Paul RUSSY, maire d'Aulx les Cromary, suppléant.M. Laurent DELAIN, maire de Vy-le-Ferroux, titulaire,M. Alain AUBRY, maire de Fouvent-Saint-Andoche, suppléant.3° collège - Quatre représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection dela nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage :M. Stéphane MENIGOZ, chambre d'agriculture, titulaire,Mme Anne ROBIN, chambre d'agriculture, suppléante.Mme Nathalie JEANNIN, fédération de l'environnement 70, titulaire,M. Jean-Claude SCHAAD, fédération de l'environnement 70, suppléant.M. Christian GAUSSIN, fédération de Haute-Saône pour la pêche et la protection dumilieu aquatique, titulaire,M. Sylvain RUAUX, fédération de Haute-Saône pour la pêche et la protection du milieuaquatique, suppléant.M. André PILLODS, fédération départementale des chasseurs, titulaire,M. Dominique GRANDJEAN, fédération départementale des chasseurs, suppléant.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00007 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée dite
"de la Faune Sauvage Captive" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 112
4° collège - Quatre personnes responsables d'établissements pratiquant l'élevage, laocatlonI la vente ou la présentation au public d'animaux d'espéces non domestiques:M. Francois GERARDIN, titulaire,M. Hubert CARRIER, suppléant.- M. Ludovic LOCATELLI, titulaire,. Emmanuel GUENOT, suppléant.MM. Bruno HENRY, titulaire,M. Jonathan PAYET, suppléant.MM. Frédéric THOMAS, titulaire,. Bruno CHAMPION, suppléant.Article 2. Les membres sont désignés pour une durée de 3 ans.Article 3. Les arrêtés préfectoraux n°70-2022-07-18-00013 du 18 juillet 2022 et n°70-2023-01-23-00004 du 23 janvier 2023 sont abrogés.Article 4. La Secrétaire Générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun desmembres de la commission.
Fait à Vesoul, le â 9 AÜÜÎ 2025Le Préfet,ù légation,Pourle Préfet et par déLa Secrétaire Générale
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Anhick PAQUET
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"de la Faune Sauvage Captive" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 113
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"de la Faune Sauvage Captive" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 114
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-08-29-00008
Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition
de la formation spécialisée dite "de la Nature" de
la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00008 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée dite
"de la Nature" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 115
E.PREFET | - , |DE LA HAUTE- DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALESSAONE ET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°Relatif à la composition de la formation spécialisée dite « de la Nature » de la commission
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départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Le Préfet de la Haute-Saône
le code de l'environnement et notamment les articles R.341-16 à R.341-25;le code des relations entre le public et l'administration;le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à Iasimplification de la composition de diverses commissions administratives; |le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de certaines commissions administratives ; |le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET; |le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône—- Mme Annick PÂQUET;l'arrêté préfectoral n°70-2022-07-18-00012 du 18 juillet 2022 relatif à la composition dela formation spécialisée dite « de la nature » de la commission départementale de lanature, des paysages et des sites et ses arrêtés modificatif n°70-2023-01-23-00003 du23 janvier 2023, n°70-2023-10-02- 00002 du 2 octobre 2023 et n°70-2025-01-17-00002 du17 janvier 2025;l'arrêté prefectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, secretalre générale de la préfecture de la Haute-Saône ; |l'arrêté préfectoral n°70-2022-07-18-00010 du 18 juillet 2022 fixant la composition et lefonctlonnement de la commission départementale de la nature, des paysages et dessites ; |les propositions des associations et organismes consultés afin de désigner des membresau sein de cette instance;la proposmon conjointe de l'association des maires de France 70 et de l'association des" maires ruraux de France 70 du 10 avril 2025;VUle mail du Président du conseil départemental de la Haute-Saône reçu le 10 juillet 2025 ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture;
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"de la Nature" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 116
ARRETE
- Article 1. La formation spécialisée dite « de la nature » de la commission départementale delanature des paysages et des sites présidée par le Préfet ou son représentant est renouveléeselon la composition suivante :
1° collège - Quatre représentants des services de l'État, membres de droit :
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- le directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) :son représentant,- l'architecte des bâtiments de France, cheffe des unités départementales del'architecture et du patrimoine (UDAP 70-90) ou son représentant,- le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant,- le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations (DDETSPP) ou son représentant.collège - Quatre représentants des collectivités territoriales :Deux conseillers départementaux désignés par le conseil départemental :- Mme Isabelle ARNOULD, conseillère départementale du canton de Lure 2, titulaire,Mme Véronique GRANDJEAN, conseillère départementale du canton de Saint-Loup-sur-Semouse, suppléante.- Mme Corinne BAILLY, conseillère départementale du canton de Jussey, titulaire,M. Hervé PULICANI, conseiller départemental du canton de Scey-sur-Saône, suppléant. -'Deux maires désignés par les associations des maires :- M. C'laude DEMANGEON, maire de Bouhans et Feurg, titulaire,M. Jean-Paul RUSSY, maire d'Aulx les Cromary, suppléant.- M. Didier MAGNIN, maire de Buthiers, titulaire,Mme Héléne PETITJEAN, maire de Beveuge, suppléante.collège - Quatre personnes gualifiées en matiére de science de la nature :M. Christophe RUFFONI, chambre d'agriculture, titulaire,M. Stéphane MENIGOZ, chambre d'agriculture, suppléant.M. le Président ou son représentant, syndicatdes forestiers privés' de Franche-Comté,titulaire,Mme Laurence CHAVANE, syndicat des forestiers privés de Franche-Comté, suppléante.M. Michel CHARAUD, fédération de l'environnement 70, titulaire,Mme Marguerite PIERREL, fédération de l'environnement 70, suppléante.M. Christian GAUSSIN, fédération de Haute-Saône pour la pêche et la protection dumilieu aquatique, titulaire, '- M. Sylvain RUAUX, fédération de Haute-Saône pour la péche et la protection du milieuaquatique, suppléant.
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00008 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée dite
"de la Nature" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 117
4° collège - Quatre personnes qualifiées en matiére de protection de la flore et faunesauvage : |- M. Romuald MIGNOT, conservateur de la réserve naturelle du Sabot de Frotey, titulaire,M. Sébastien COULETTE, réserve naturelle des Ballons Comtois, suppléant.- M. Nicolas 'LAVANCHY, conservatoire d'espaces naturels de Franche-Comté, titulaire,M. Christophe AUBERT, conservatoire d'espaces naturels de Franche-Comté suppléant.- M. Francis RAOUL, université de Franche-Comté, titulaire,M. Albert PIGUET, suppléant.- M. Bernard MARCHISET, président de la Ligue de protection des oiseaux BourgogneFranche-Comté, titulaire,Madame Catherine BRESSON, chargée de mission à Natura 2000 Vallée de la Lanterne àL'EPTB Saône et Doubs, suppléante.Article 2. Les membres sont désignés pour une durée de 3 ans.Article 3. Les arrêtés préfectoraux n°70-2022-07-18-00012 du 18juillet 2022, n°70-2023-01-23-00003 du 23 janvier 2023, n°70-2023-10-02-00002 du 2 octobre 2023 et n°70-2025-01-17-00002 du 17 janvier 2025 sont abrogés.Article 4. La Secrétaire Générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun desmembres de la commission.
Fait à Vesoul, le â 9 AOUT 2025Pourle PesPrééebar délégation,La Secrétaire GénéraleAnnick/PÂQUET
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70..00caurriel * nrefecture@haute-saone.gouv.fr
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"de la Nature" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 118
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"de la Nature" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 119
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-08-29-00009
Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition
de la formation spécialisée dite "de la Publicité"
de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites (CDNPS)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00009 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée dite
"de la Publicité" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 120
PREFETDE LA HAUTE- DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALESSAÔNE ET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLEijerte' |EgalitéFraternité
Arrété N°Relatif à la composition de la formation spécialisée dite « de la publicité » de la commission
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départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Le Préfet de la Haute-Saône
le code de l'environnement et notamment les articles R.341-16 à R.341-25;le code des relations entre le public et l'administration ;le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives;le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatifà la création, à la composmon et aufonctionnement de certaines commissions administratives;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Prefet de la Haute-Saône —M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône- Mme Annick PÂQUET;l'arrêté préfectoral n°70-2022-07-18-00015 du 18 juillet 2022 relatif à la composition dela formation spécialisée dite « de la publicité » de la commission départementale de lanature, des paysages et des sites ;l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;l'arrêté préfectoral n°70-2022-07-18-00010 du 18 juillet 2022 fixant la composition et lefonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et dessites;les proposmons des associations et organlsmes consultés afin de de5|gner des membresau sein de cette instance;la proposition conjointe de l'association des maires de France 70 et de l'association desmaires ruraux de France 70 du 10 avril 2025 ;le mail du Président du conseil départemental de la Haute-Saône reçu le 10 juillet 2025 ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE ,BP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70..00 'courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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"de la Publicité" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 121
ARRETE
'Article 1. La formation spécialisée dite « de la publicité » de la commission départementalede la nature des paysages et des sites présidée par le Préfet ou son représentant estrenouvelée selon la composition suivante :1° collège - Quatre représentants des services de l'État, membres de droit :- le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :son représentant, ;- le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant,- le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations (DDETSPP) ou son représentant.- l'architecte des bâtiments de France, cheffe des unités départementales del'architecture et du patrimoine (UDAP 70-90) ou son représentant2° collège - Quatre représentants des collectivités territoriales :- Deux conseillers départementaux désignés par le conseil départemental :- Mme Isabelle ARNOULD, conseillère départementale du canton de Lure 2, titulaire,M. Jean-jacques SOMBSTHAY, conseiller départemental du canton d'Héricourt 1,suppléant- Mme Corinne BAILLY, conseillère départementale du canton de Jussey, titulaire,M. Hervé PULICANI, conseiller départemental du canton de Scey-sur-Saône, suppléant.- Deux maires désignés par les associations des maires :- M. Patrick GOUX, maire de Colombe-les-Vesoul, titulai'r_e,M. Claude DEMANGEON, maire de Bouhans-et-Feurg, suppléant.- M. Philippe COMBROUSSE, maire de Montigny-les-Vesoul, titulaire,M. Didier MAGNIN, maire de Buthiers, suppléant.3° collège - Quatre personnes qualifiées en matière de science de la nature, de protectiondes sites ou cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection deI'environnement et de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :- M. Christophe RUFFONI, chambre d'agriculture, titulaire,M. Stéphane MENIGOZ, chambre d'agriculture, suppléant.- M. Eric CORRADINI, fédération de l'environnement 70, titulaire,M. Jean-Claude SCHAAD, fédération de l'environnement 70, suppléant.- M. le Président ou son représentant, syndicat des forestiers privés de Franche-Comté,titulaire,Mme Laurence CHAVANE, syndicat des forestiers privés de Franche-Comté,suppléante.- Mme Laurence de MAILLARD, association des Veilles Maisons Françaises, titulaire,M. Hubert de TESSIERES, association des Veilles Maisons Frangaises, suppléante.
8P 429 — 70013 VESOUL CEDEXcourriel - prefecture@haute-saone.souv.fr
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"de la Publicité" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 122
4° collége - Quatre professionnels représentants les entreprises de publicité et les fabricantsd'enseignes :M. Nicolas PHILIPPOTEAU, société MPE-Avenir, titulaire,M. Guy-Michel SCHULTZ, société MPE-Avenir, suppléant." - M. David BROTTET, société Cityz Media, titulaire,Mme Marine BEZON, société Cityz Media, suppléante.- Non pourvu, titulaire,Non pourvu, suppléant.- Non pourvu, titulaire,Non pourvu, suppléant.Article 2. Les membres sont désignés pour une durée de 3 ans.Article 3. L'arrêté préfectoral n°70-2022-07-18-00015 du 18 juillet 2022 est abrogé.Article 4. La Secrétaire Générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun desmembres de la commission.
Fait à Vesbul, le & 9 AOÛT 2025LPour le Pré{f teLa Secrétaisfet,t par délégation,re GénéraleAnnick P A'QUET
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"de la Publicité" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 123
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"de la Publicité" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 124
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-08-29-00005
Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition
de la formation spécialisée dite "des carrières"
de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites (CDNPS)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00005 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée dite
"des carrières" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 125
ExPRÉFETDE LA HAUTE- " DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITO'RIALES |SAONE | ET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLELiberté — -EgalitéFraternité
Arrêté N°Relatif à la composition de la formation spécialisée dite « des carrières » de la commission
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départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Le Préfet de la Haute-Saône
le code de l'environnement et notamment les articles R.341-16à R. 341 25:le code des relations entre le public et l'administration; |le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de certaines commissions administratives;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la, secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET; |l'arrêté préfectoral n°70-2022-07-18-00014 du 18 juillet 2022 relatif à la composition dela formation spécialisée dite « des carrières » de la commission départementale de lanature, des paysages et des sites et son arrêté modificatif n°70-2022-11-09-00002 du9 novembre 2022 ;l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;l'arrêté préfectoral n°70-2022-07-18-00010 du 18juillet 2022 fixant la composition et lefonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysageset dessites;les propositions des associations et organismes consultés afin de désigner des membresau sein de cette instance;la proposut|on conjointe de l'association des maires de France 70 et de l'association desmaires ruraux de France 70 du 10 avril 2025;le mail du Président du conseil départemental de la Haute-Saône reçu le 10juillet 2025 ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 —- 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70..00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00005 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée dite
"des carrières" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 126
ARRETE
Article 1%, La formation spécialisée dite « des carrières » de la commission départementale dela nature des paysages et des sites présidée par le Préfet ou son représentant est renouveléeselon la composition suivante :
1° collège - Quatre représentants des services de I'Etat, membres de droit :- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL):son représentant,- le directeur départemental des temtoures (DDT) ou son représentant, |- le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations (DDETSPP) ou son représentant.- la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant2° collège - Quatre représentants des collectivités territoriales :- Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental :- M. Jean-Claude GAY, conseiller départemental du canton de Marnay, titulaire,'M. Laurent BAILLY, conseiller départemental du canton de Gray, suppléant.- M. le Président du conseil départemental ou son représentant.- Deux maires désignés par les associations des maires :- M. Grégoire G!'LLE, maire de Trémoins, titulaire,M. Michel RICHARD, maire d'Esprels, suppléant.- M. Jean DROUHARD, maire de Villers-le-Sec, titulaire,Mme Marie-Jeanne MOUGIN, maire de Melincourt, suppléante.3° collège - Quatre représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection dela nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage : .- M. Christophe RUFFONI, chambre d'agriculture, titulaire,M. Stéphane MENIGOZ, chambre d'agriculture, suppléant.- M. Eric CORRADINI, fédération de l'environnement 70, t:tuiazreMme Daniéle SIMONIN CONSIGNY., fédération de l'environnement 70, suppleante- M. Christian GAUSSIN, fédération de Haute-Saône pour la pêche et la protection dumilieu aquatique, titulaire,M. Sylvain RUAUX, fédération de Haute Saône pour la pêche et la protection du milieuaquatique, suppléant.- M. le Président ou son représentant, syndicat de propriétaires producteurs forestiersFranche-Comté, titulaire,Mme Laurence CHAVANE, syndicatde propriétaires producteurs forestiers Franche-Comté, supp!éantePRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEQ013VESOUt CEDEX-saone.pouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00005 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée dite
"des carrières" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 127
4° college - Quatre représentants des exploitants de carneres et des utilisateurs dematériaux de carriére:- M. Walter CHAVANNE, union nationale des industries de carrieres et matériaux deconstruction (GDFC), titulaire, |M. Lionel GEHIN, union nationale des industries de carrières et matériaux deconstruction (Nextone), suppléant.- M. Thomas LESCALIER, union nationale des industries de carrières et materlaux deconstruction (Nextone), titulaire,M. Alexandre JARDIN, union nationale des industries de carrières et matériaux deconstruction (RMG), suppléant.- M. Jacky DUCHANOIS, fédération régionale des travaux publics (entreprise COLASNord-est, titulaire,M. Didier DEMOULIN, fédération régionale des travaux publics (société DEMOULIN-FEDY Travaux publics), suppléant.- M. Claude MARCONOT, fédération régionale des travaux publics (Société de TravauxPublics et Industriels), titulaire,M. Xavier JARRY, fédération régionale des travaux publics (Responsable d'agence RogerMARTIN), suppléant.Article 2. Les membres sont désignés pour une durée de 3 ans.Article 3. Les arrêtés préfectoraux n°70-2022-07-18-00014 du 18jùillet 2022, n°70-2022-11-09-00002 du 9 novembre 2022 sont abrogés.Article 4. La Secrétaire Générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun desmembres de la commission.
Fait à Vesoul,le 2 9 AOÛT 2025Le Préfet,
Pour le Préfet\et par délégation,ire CénéraleAnnick PÂQUET
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"des carrières" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 128
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"des carrières" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 129
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-08-29-00006
Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition
de la formation spécialisée dite "Sites et
Paysages" de la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00006 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée dite
"Sites et Paysages" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 130
PREFET |DE LA HAUTE- DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALESSAÔNE ET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLELiberté |EgalitéFraternité
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Arrêté N°Relatif à la composition de la formation spécialisée dite « Sites et Paysages » de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Le Préfet de la Haute-Saône
le code de I'environnement et notamment les articles R.341-16 à R.341-25;le code des relations entre le public et l'administration ;le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives;le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatifà la création, à la composntlon et aufonctionnement de certaines commissions administratives;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET; |le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône- Mme Annick PÂQUET;l'arrêté préfectoral n°70-2022-07-18-00011 du 18 juillet 2022 relatifà la composition dela formation spécialisée dite « des sites et paysages » de la commission départementalede la nature, des paysages et des sites et ses arrêtés modificatif n°70-2023-01-23-00002du 23 janvier 2023, n°70-2023-09-12-00005 du 12 septembre 2023, n°70-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 et n°70-2024-02-06-00001 du 6 février 2024,l'arrêté prefectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire generale de la préfecture de la Haute-Saône;l'arrêté préfectoral n°70- 2022 07-18-00010 du 18 juillet 2022 fixant la composition et lefonctionnement de Ia commission départementale de la nature, des paysages et dessites;les propositions des associations et organismes consultés afin de désigner des membresau sein de cette instance ;la proposition conjointe de l'association des maires de France 70 et de l'association desmaires ruraux de France 70 du 10 avril 2025;le mail du Président du conseil départemental de la Haute-Saône reçu le 10 juillet 2025 ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70..00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00006 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée dite
"Sites et Paysages" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 131
ARRETEArticle 1. La formation spécialisée dite «des sites et paysages» de la commissiondépartementale de la nature des paysages et des sites présidée par le Préfet ou sonreprésentant est renouvelée selon la composition suivante :1° collège - Quatre représentants des services de l'État, membres de droit :- le directeur régional de lenv:ronnement de !amenagement et du logement (DREAL):son représentant,- la directrice régionale des affaires culturelles (DRAC) ou son représentant,- le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant,- l'architecte des bâtiments de France, cheffe des unités départementales del'architecture et du patrimoine (UDAP 70-90) ou son représentant, '2° collège - Quatre représentants des collectivités territoriales :- Deux conseillers départementaux désignés par le conseil départemental :- Mme Véronique GRANDJEAN, conseillère départementale du canton de Saint-Loup-sur-Semouse, titulaire,Mme Isabelle ARNOULD, conseillère départementale du canton de Lure 2, suppléante.- Mme Corinne BAILLY, conseillère départementale du canton de Jussey, titulaire,M. Hervé PULICANI, conseiller départemental du canton de Scey-sur-Saône, suppléant.- Un maire et un représentant d'établissement public _de coopération _intercommualeintervenant en matière d'urbanisme et d'amenagement du _ territoire des:gnes par lesassociations des maires:- Mme Hélène PETITJEAN, maire de Beveuge, titulaire,M. Benjamin GONZALES, maire de Saulx, suppléant.- M. Franck TISSERAND, conseiller communautaire de la CC Terre de Saone titulaire,M. Gérard MAUFFREY, vice-président de la CC des 1000 étangs, suppléant.3° collège - Quatre personnes qualifiées en matière de science de la nature, de protectiondes sites ou cadre de vie, de représentants d'associations agréées de grotectlon deI'environnement et de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles:M. Christophe RUFFONI, chambre d'agriculture, titulaire,M. Stéphane MENIGOZ, chambre d'agriculture, suppléant.M. le Président ou représentant, syndicat des forestiers privés de Franche-Comté,titulaire,Mme Laurence CHAVANE, syndicat des forestiers privés de Franche-Comté, suppléante.
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M. Eric CORRADINI, fédération de l'environnement 70, titulaire,M. Eric LHERBET, fédération de l'environnement 70, suppléant.M. Christian GAUSSIN, fédération de Haute-Saône pour la pêche et la protection dumilieu aquatique, titulaire,M. Sylvain RUAUX, fédération de Haute-Saône pour la pêche et la protection du milieuaquatique suppléant.PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE8P !2/39 — 70013 VESOUL CEDEXté!: 03 84 77.70.00courriel - nrefecture@haute-saone.gcouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00006 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée dite
"Sites et Paysages" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 132
4° collège - Quatre personnes ayant compétence en matiére d'aménagement et d'urbanisme,de paysage, d'architecture et d'environnement :- M. Alain BRETON, architecte, titulaire,Non pourvu, suppléant.- Mme Luce LACHAIZE , CAUE 70, titulaire,Mme Manon PAVOT, CAUE 70, suppléante.- Un membre en attente de désignation, titulaire.Un membre en attente de désignation, suppléant.- Mme Laurence de MAILLARD, association des Veilles Maisons Françaises, titulaire,M. Hubert de TESSIERES, association des Veilles Maisons Françaises, suppléant.Article 2. Lorsque la commission est amenée à examiner un projet d'installation deproduction d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, chaque collège est complétécomme suit:1° collège: Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant.2° collège: Mme Marie-Jeanne MOUGIN, maire de Melincourt, titulaire,M. Jean DROUHARD, maire de Villers-le-Sec, suppléant.3° collège: M. Nicolas LAVANCHY, conservatoire d'espaces, naturels de Franche-Comté,titulaire,M. Clément HENNIAUX, conservatoire d'espaces, naturels de Franche-Comté,suppléant.4° collège: Mme Frédérique-Ann LABEEUW, France Énergie Éolienne, titulaire,M. Maxime BARETS, Syndicat des Energies Renouvelables, suppléant.Article 3. Les membres sont désignés pour une durée de 3 ans.Article 4. Les arrêtés préfectoraux n°70-2022-07-18-00011 du 18 juillet 2022, n°70-2023-01-23-00002 du 23 janvier 2023, n°70-2023-09-12-00005 du 12 septembre 2023, n°70-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 et n°70-2024-02-06-00001 du 6 février 2024 sont abrogés.Article 5. La Secrétaire Générale de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun desmembres de la commission.
Fait à Vesoul, le ZZ CRN Âüäréfet,! par délégation"\'aire Gêné rale
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.7000courriel : prefecture@haute-saoné.gouv.fi
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00006 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée dite
"Sites et Paysages" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 133
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00006 - Arrêté du 29 août 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée dite
"Sites et Paysages" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 134
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-08-29-00012
Arrêté portant dérogation à l'obligation d'emploi
du taux de subvention minimum de 20% au titre
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR) à la commune de NEUVELLE LES
CROMARY pour réaliser l'opération
CONSTRUCTION D'UN CENTRE SOCIAL
CULTUREL DE LA MOYENNE VALLÉE DE
L'OGNON
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00012 - Arrêté portant dérogation à l'obligation d'emploi du taux de subvention minimum
de 20% au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) à la commune de NEUVELLE LES CROMARY pour réaliser
l'opération CONSTRUCTION D'UN CENTRE SOCIAL CULTUREL DE LA MOYENNE VALLÉE DE L'OGNON
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PREFET ' Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° du 2 g Afll" 2025portant dérogation à l'obligation d'emploi du taux de subventionminimum de 20% au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux (DETR) à la commune de NEUVELLE LES CROMARY pour réaliserl'opération CONSTRUCTION D'UN CENTRE SOCIAL CULTUREL DE LA MOYENNEVALLEE DE L'OGNONLe préfet de la Haute-Saône
VU les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 du code général des collectivitésterritoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU le décret du 27. septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU l'instruction NOR ATDB2506163] du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 desdotations de soutienà l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les operatlonsprioritaires à subventionner, dans sa séance du 4 octobre 2024;VU l'appel à projets DETR-DSIL - exercice 2025 - du 7 octobre 2024 de la préfecture de laHaute-Saône ; ,VU le dossier de demande de subvention déposé par la COMMUNE DE NEUVELLE LES CROMARY le8 janvier 2024 au titre de la DETR ;CONSIDERANT que l'article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales dispose que letaux de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépensesubventionnable;CONSIDERANT que, s'agissant de dispositions règlementaires, le droità dérogation reconnu au préfettrouve à s'appliquer;CONSIDERANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales ;CONSIDERANT que l'intérét général du projet est justifié, l'opération concourant au développementde l'attractivité et du cadre de vie ;CONSIDERANT que le projet est justifié par des circonstances locales particulières, la communedisposera d'un lieu de prOX|m|te à vocation globale, familiale et lntergeneratlonnelle qui recevra dupublic pour des festivités privées ainsi que des événements culturels;CONSIDERANT que le plan de financement prévoit des subventions du département, de la région ainsique des revenus liés à la location de salles ;CONSIDERANT que cette dérogation permet de favoriser l''accès aux aides publiques ;PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 —- 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00012 - Arrêté portant dérogation à l'obligation d'emploi du taux de subvention minimum
de 20% au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) à la commune de NEUVELLE LES CROMARY pour réaliser
l'opération CONSTRUCTION D'UN CENTRE SOCIAL CULTUREL DE LA MOYENNE VALLÉE DE L'OGNON
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CONSIDERANT que cette dé'rogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécuritédes personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par lesdispositions auxquelles il est dérogé ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETEArticle 1er :Par dérogation aux dispositions de l'article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales, letaux de subvention qui sera attribué au titre de la DETR à la COMMUNE DE NEUVELLE LESCROMARY pour réaliser l'opération CONSTRUCTION D'UN CENTRE SOCIAL CULTUREL DE LAMOYENNE VALLEE DE L'OGNON est fixé à 18,76 %.Article 2:La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et la directrice régionale des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au maire de Neuvelle-les-Cromary et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Saône.
Faità Vesoul, le 2 9 AUUT 2025Le Préfet,
| Romm%_)YET |
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00012 - Arrêté portant dérogation à l'obligation d'emploi du taux de subvention minimum
de 20% au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) à la commune de NEUVELLE LES CROMARY pour réaliser
l'opération CONSTRUCTION D'UN CENTRE SOCIAL CULTUREL DE LA MOYENNE VALLÉE DE L'OGNON
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-08-29-00011
Arrêté portant modification de périmètre du
syndicat intercommunal d'accompagnement
éducatif de Dampierre-sur-Salon (retrait de la
commune de Vanne)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00011 - Arrêté portant modification de périmètre du syndicat intercommunal
d'accompagnement éducatif de Dampierre-sur-Salon (retrait de la commune de Vanne) 138
Ex Direction des collectivités territorialesPRÉFET et de la coordination interministérielleDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité ' ' -Arrêté n° T6 - 1045 -08 ~1%- 00044 du 2% acul 2025portant modification de périmètre du syndicat intercommunal d'accompagnement éducatifde Dampierre-sur-Salon (retrait de la commune de Vanne)LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-19 et L.5211-20 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05- 06 00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme la secrétaire générale, Annick PÂQUET;VU l'arrété préfectoral du 7 mai 1971 portant création d'un syndicat intercommunal pour laconstruction et la gestion du C.E.G. de Dampierre-sur-Salon ;VU l'arrêté préfectoral n°D2/B2/2015/00420 du 25 juin 2015 portant modification des statuts et dupérimetre du syndicat intercommunal d'accompagnement éducatif des élèves du secteur deDampierre-sur-Salon ;VU la délibération n°33-2025-04-14 du 14 avril 2025 de la commune de Vanne demandant sonretrait du syndicat intercommunal d'accompagnement éducatif des élèves du secteur deDampierre-sur-Salon;VU la délibération n°2025-7 du 24 avril 2025 du comité syndical approuvant la demande de retraitde la commune de Vanne du syndicat mtercommunal d'accompagnement éducatif des élèvesdu secteur de Dampierre-sur-Salon;VU les délibérations des communes membres ;; CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont satisfaites ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;ARRETEArticle 1 — Il est prononcé à compter de ce jour, le retrait de la commune de Vanne du syndicatintercommunal d'accompagnement éducatif des élèves du secteur de Dampierre-sur-Salon.Article 2 - Le présent arrété peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par écrit adressé au tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier-25043 Besançon.- soit par application informatique « Télérecours citoyens » accessible par internet à l'adressewww.telerecours.frArticle 3 - la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques, le président du syndicat intercommunal d'accompagnement éducatif des élèves dusecteur de Dampierre-sur-Salon, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recuell des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Saône.' Le Prefetpar dé ionla secrégalre énérale
Annick PÂQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-08-29-00011 - Arrêté portant modification de périmètre du syndicat intercommunal
d'accompagnement éducatif de Dampierre-sur-Salon (retrait de la commune de Vanne) 139
Sous-Préfecture de Lure
70-2025-08-11-00003
AP Médaille pour acte de courage et de
dévouement à Monsieur BOISSON du 11-08-25
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-08-11-00003 - AP Médaille pour acte de courage et de dévouement à Monsieur BOISSON du 11-08-25 140
PREFET Sous-Préfecture de LureDE LA HAUTE- Bureau de la RéglementationSAONE | et de la Cohésion Sociale
Fraternité
Arrêté e . . | du AA aout 225Accordant une médaille pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la Haute-SaôneChevalier de l'Ordre du MériteVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924;VU _ le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ; |VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Romain ROYET,Préfet de la Haute-Saône;VU _ lerapport du Colonel Djamel FERRAND, Directeur Départemental Adjoint des Servicesd'Incendie et de Secours de la Haute-Saône, relatant l'intervention sur la commune de\ Gray, du sergent Dorian BOISSON qui a su maîtriserun individu alcoolisé et violentmenaçant de se défenestrer du quatrieme étage d'un immeuble ;Sur la proposition de M. le Sous-Préfet de Lure :
ARRÊTEArticle 1* : La Médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :Monsieur Dorian BOISSON, domicilié 11 rue du Fraispertuis — 70000 NOIDANS-LES-VESOUL,
Article2 : M. le Sous-Préfet de Lure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera-publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Saône.
e Préfet,
°
Romain k\OYET
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-08-11-00003 - AP Médaille pour acte de courage et de dévouement à Monsieur BOISSON du 11-08-25 141
Sous-Préfecture de Lure
70-2025-08-11-00004
Arrêté accordant une Médaille pour acte de
courage et de dévouement à Monsieur QUILES
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-08-11-00004 - Arrêté accordant une Médaille pour acte de courage et de dévouement à Monsieur
QUILES 142
PREFET Sous-Préfecture de LureDE LA HAUTE- Bureau de la RéglementationSAONE et de la Cohésion Sociale
Fraternité
Arrêté N° du / ()\_0(/_&{ 902sAccordant une médaille pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la Haute-SaôneChevalier de l'Ordre du MériteVU — le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU _ le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ; |VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Romain ROYET,Préfet de la Haute-Saône;VU le rapport du Lieutenant-Colonel David BOURG, Commandant par suppléance leGroupement de Gendarmerie Départementale de la Haute-Sadne, relatant l'intervention sur lacommune de Rigny, du maréchal des logis chef Maxime QUILES qui a secouru un homme ayantsauté volontairement dans la Saône ;Sur la proposition de M. le Sous-Préfet de Lure :
ARRÊTEArticle 1°" : La Médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :Monsieur Maxime QUILES, gendarme à la Brigade Territoriale Autonome de Gray,
Article2 : M. le Sous-Préfet de Lure est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Saône.
e Préfet,
'—-—____.—'
_______________F—Romaih ROYET
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-08-11-00004 - Arrêté accordant une Médaille pour acte de courage et de dévouement à Monsieur
QUILES 143