EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-097
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-04-07-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-070 portant
renouvellement d'agrément à monsieur SWERTVAEGER Didier pour
la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif (6 pages) Page 3
27-2026-04-10-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage d'abreuvement par la SCEA des Parfondins sur la
commune de Saint Etienne l'Allier (4 pages) Page 10
Direction régionale des routes nord ouest /
27-2026-04-09-00002 - Arrêté temporaire interdépartemental -
Travaux de chaussée - PR 26+300 au PR30+000 - Fermeture d'axe
de nuit, dans les deux sens - commune de
Verneuil-d'Avre-et-d'Iton. (3 pages) Page 15
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-04-07-00007 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie
Départementale de l'Eure (4 pages) Page 19
27-2026-04-09-00001 - Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
manifestation cycliste intitulée « Les 3 jours Normands 2026 » du
08 au 10 mai 2026 (2 pages) Page 24
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-04-07-00006
Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-070 portant
renouvellement d'agrément à monsieur
SWERTVAEGER Didier pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non
collectif
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-07-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-070 portant
renouvellement d'agrément à monsieur SWERTVAEGER Didier pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif
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| S , Direction Départementale desz Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-070portant renouvellement d'agrément à monsieur SWERTVAEGER Didierpour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectifet abrogeant l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2016-59
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalitésd'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 février 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la merde l'Eure ;VU la décision N°DDTM/2026-02 du 16 février 2026 de la directrice adjointe de la directiondépartemental des territoires et de la mer de |'Eure donnant subdélégation de signature à sescollaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral nDDTM/SEBF/2016-59 du 8 avril 2016 portant agrément à l'EIRL SWERTVAEGER,pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif;VU le récépissé de déclaration N°27-519 du 2 février 2026 délivré par la préfecture de l'Eure à M. DidierSWERTVAEGER pour le transport par route de déchets non dangereux;VU le récépissé de déclaration N°2011-045 du 8 avril 2016, concernant le plan d'épandage pour lerecyclage agricole des matières de vidanges issues de l'assainissement non collectif au nom de l'EIRLSWERTVAEGER ;VU la demande de renouvellement d'agrément de l'entreprise SWERTVAEGER Didier reçue le 4 février2026 et le dossier des pièces présentées à l'appui de la dite demande comprenant notamment :- Un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;- une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;- une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installationsd'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leurélimination ;- la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;- les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une filière d'élimination des matièresde vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-07-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-070 portant
renouvellement d'agrément à monsieur SWERTVAEGER Didier pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif
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Considérant- que le demandeur dispose de l'agrément par arrêté préfectoral initial n°DDTM/SEBF/2016- 059 du 8avril 2016, avec échéance au 8 avril 2026 ;- que l'EIRL Swertvaeger a transféré son activité de vidanges à monsieur SWERTVAEGER Didier;- que le demandeur a déposé un dossier de renouvellement d'agrément qui comporte,conformément à l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, toutes les pièces nécessaires à soninstruction ;- que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme auxprescriptions de l'annexe I! de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et qu'il conviendra de l'adapterpar le nouveau numéro d'agrément attribué.- que le demandeur souhaite étendre son activité au département du Calvados et qu'il convient deprendre en compte ce changement de périmètre ;- que le demandeur souhaite diminuer le volume de collecte de 300 m° à 250 m° par an tout enbénéficiant de filières d'élimination conformes et qu'il convient de prendre en compte cechangement;- que le demandeur a rétrocédé les parcelles agricoles initialement autorisées pour épandre lesmatières de vidanges par récépissé N°11045 du 8 avril 2016 et qu'il convient d'abroger cet acte;- qu'une convention de mise à disposition de parcelles pour l'épandage des matières de vidangesentre monsieur SWERTVAEGER Didier et la SCEA Arnaud Duval est présente dans le dossier derenouvellement, permettant le recyclage agricole des matières de vidange ;
à- que la demande de renouvellement d'agrément justifie d'un accès spécifique à une filièred'élimination des matières de vidange ;- que les autres éléments, objet de l'agrément initial n'ont pas été modifiés.
SUR proposition de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1° - Bénéficiaire de l'agrémentMonsieur SWERTVAEGER DidierNuméro SIRET : 390 763 845 00026Domiciliée : 125 chemin de la Bonne Mare — 27560 LIEUREYsera dénommé « le bénéficiaire » dans le présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'agrémentMonsieur SWERTVAEGER Didier est autorisée, en application de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifiésusvisé et dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté à réaliser lavidange, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non-collectif avec le matériel suivant :Tracteur marque CASE IH et citerne Immatriculé : DZ - 420 -JT
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-07-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-070 portant
renouvellement d'agrément à monsieur SWERTVAEGER Didier pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
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La quantité maximale annuelle de matiéres de vidange autorisée par le présent agrément est de 250m?.La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :+ Epandage sur les parcelles de la SCEA Arnaud DUVAL.Au delà d'un épandage annuel de plus de 100 m°, le bénéficiaire devra rapporter auprès de laDDTM l'acte autorisant la SCEA Arnaud Duval à épandre les matières de vidange, ou indiqueralternative à l'épandage retenue.Stockage:Monsieur SWERTVAEGER Didier déclare posséder un stockage d'une capacité de 100 m° situé sur lacommune de La Noé-Poulain (27560), parcelle OA 0210.Le bénéficiaire s'assurera auprès des services de la DREAL en charge des ICPE (Unité bi-départementaleEure-Orne) d'être en règle vis-à-vis de la réglementation concernant le stockage des déchets non-dangereux.
Article 3 - Numéro de l'agrémentMonsieur SWERTVAEGER Didier dispose du numéro départemental d'agrément suivant :N° 2026-R-ENT-27-0027
Article 4 - Dépotage des matières de vidangeLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans les articles R.211-25 à 47 du code de l'environnement et l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié suscité.Les matières de vidanges issues des dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées sontassimilées aux boues issues de stations d'épuration.A ce titre, elles ont le caractère de déchets au sens des dispositions du code de l'environnement.Elles peuvent être dépotées en tête de station d'épuration après accord et conventionnement avec leresponsable de la station d'épuration.Seules sont acceptées les matières de vidange et des boues extraites des installations d'assainissementdomestiques : fosses septiques, fosses toutes eaux, bacs à graisse.Par ailleurs, les matières de vidange ne devront pas contenir de substances toxiques (métaux lourds,produits pétroliers) susceptibles de compromettre le fonctionnement de la filière de traitement .Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées dans les conventions de la filière detraitement visée ci-dessus, le bénéficiaire de l'agrément informe le service police de l'eau.Les destinations des matières de vidanges, dans d'autres filières de traitement non visées, serontprécisées au service police de l'eau avant toute opération de dépotage.Départements où sont réalisées les vidanges : Calvados - Eure.Département où les matières de vidanges sont dépotées : Eure.
Article 5 - Suivi de l'activitéLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7septembre 2009 susvisé.Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières devidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-07-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-070 portant
renouvellement d'agrément à monsieur SWERTVAEGER Didier pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
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septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination.Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiairede l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filièred'élimination sont signés par les trois parties.Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi desmatières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de sesservices. La durée de conservation de ce registre est de dix années.Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le1° avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.Ce bilan comporte a minima :— les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantitéstotales de matières correspondantes ;— les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;— Un état du conventionnement pour l'année suivante ;— un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire del'agrément.Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 6 - Modification des conditions de l'agrémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale (hausse ou baisse)annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la filière d'élimination, et/ou du site de traitement deréception des matières de vidange, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet unemodification des conditions de son agrément.A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par l'une ou l'autre des parties, le bénéficiairede l'agrément avertit le préfet ainsi que le service de la police de l'eau.Lorsque le bénéfice de l'agrément est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'arrêté, lenouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois avant le début del'exercice de son activité.
Article 7 - Cessation définitive de l'activitéLa cessation définitive de l'activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'agrémentauprès du préfet dans le mois qui suit.Il est alors donné acte de cette déclaration au vu de la copie de la radiation au Registre du Commerceet des Services.
Article 8 - Contrôle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de sesobligations au titre du présent arrêté.Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-07-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-070 portant
renouvellement d'agrément à monsieur SWERTVAEGER Didier pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif
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Article 10 - Condition d'utilisation à des fins publicitaires de l'agrémentL'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour laquellecelui-ci est accordé.Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales oupublicitaires, seule est autorisée la mention suivante :« Agréé par l'État pour l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif et de prise encharge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites - se reporter à la liste des personnesagréées sur le site internet de la préfecture ».
Article 11 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Durée de l'agrémentLe présent arrêté prend effet dès sa notification au bénéficiaire.La durée de validité de l'agrément est accordée pour 10 ans.Elle est fixée au : 7 avril 2036.
Article 13 - Suspension ou suppression de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants ;— en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;— lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;— en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues parl'agrément ;— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pourveiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de leséliminer conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois àcompter de la notification de la décision de retrait.
Article 14 - Conditions de renouvellement de l'arrêtéSix mois au moins avant l'expiration du présent agrément, le bénéficiaire de celui-ci, s'il souhaite enobtenir le renouvellement, devra adresser au préfet de l'Eure une demande dans les conditions dedélai, de forme et de contenu définis par l'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2009 visé ci-dessus.
Article 15 - Modification des dispositions antérieuresL'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2016-59 du 8 avril 2016 susvisé est abrogé à compter de lanotification du présent arrêté.
Article 16 - Publication et information des tiersCet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-07-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-070 portant
renouvellement d'agrément à monsieur SWERTVAEGER Didier pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
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L'agrément sera mis à jour sur la liste des vidangeurs agréés qui est publiée sur le site internet desservices de l'État des départements mentionnés à l'article 4.Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Lieurey pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.
Article 17 - Voies et délais de recoursLa présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication, conformément à l'articleR.421-1 du code dejustice administrative.Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitetelerecours.fr.
Article 18 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.Une copie du présent arrêté sera adressée à :— Monsieur le préfet du Calvados ;— Madame la directrice départementale des territoires et de la Mer du Calvados.
Fait à Évreux, le 7 avril 2026Pour le Préfet et par délégation dela directrice départementale adjointe des territoires et de la mer,Le chef du pdle/territorial de l'eau,
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-07-00006 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-070 portant
renouvellement d'agrément à monsieur SWERTVAEGER Didier pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-04-10-00001
Récépissé de déclaration concernant la création
d'un forage d'abreuvement par la SCEA des
Parfondins sur la commune de Saint Etienne
l'Allier
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-10-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage d'abreuvement par la SCEA des Parfondins sur la commune de Saint Etienne l'Allier 10
| sf , Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA CRÉATION D'UN FORAGEPOUR L'ABREUVEMENTSUR LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-L'ALLIERPETITIONNAIRE : SCEA DES PARFONDINSNuméro d'enregistrement : AIOT 0100312150 (26074)VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 février 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la merde l'Eure ;VU la décision N°DDTM/2026-02 du 16 février 2026 de la directrice adjointe de la directiondépartemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à sescollaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 3 avril 2026 de laSCEA des Parfondins, enregistrée sous le n° AIOT 0100312150 (26074) et relative à la création d'unforage pour l'abreuvement, sur la commune de Saint-Etienne-l'Allier;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-10-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage d'abreuvement par la SCEA des Parfondins sur la commune de Saint Etienne l'Allier 11
donne récépissé aSCEA DES PARFONDINS1081, rue des Parfondins27450 Saint-Etinne-l'Allierde la déclaration concernant la création et l'exploitation d'un forage d'abreuvement situé sur laparcelle ZE 50a de la commune de Saint-Etienne-l'Allier et dont le prélèvement s'effectue dans lanappe (FRHG212) de « Craie du Lieuvin-Ouche - bassin versant de la Risle ».Les ouvrages constitutifs a ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : ArrêtédeRubrique Intitulé Régime whieh: aegénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné à un usage domestique, Déclarationexécuté en vue de la recherche ou de la 5 m°/h arrêté du 11111.0 surveillance d'eaux souterraines où en vue septembred'effectuer un prélèvement temporaire ou} Volume maximal de | 2003 modifiépermanent dans les eaux souterraines, y compris | 8 100 m? /année civiledans les nappes d'accompagnement de coursd'eau
xAU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dés réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois impartis à l'administration pour faire une telle opposition.À cette échéance, copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la communede Saint-Etienne-l'Allier où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions à la mairie de la commune de Saint-Etienne-l'Allier;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou a l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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création d'un forage d'abreuvement par la SCEA des Parfondins sur la commune de Saint Etienne l'Allier 12
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 10 avril 2026.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,Le chef du erritorial de l'Eau,
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création d'un forage d'abreuvement par la SCEA des Parfondins sur la commune de Saint Etienne l'Allier 13
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Direction régionale des routes nord ouest
27-2026-04-09-00002
Arrêté temporaire interdépartemental - Travaux
de chaussée - PR 26+300 au PR30+000 -
Fermeture d'axe de nuit, dans les deux sens -
commune de Verneuil-d'Avre-et-d'Iton.
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-04-09-00002 - Arrêté temporaire interdépartemental - Travaux de chaussée - PR
26+300 au PR30+000 - Fermeture d'axe de nuit, dans les deux sens - commune de Verneuil-d'Avre-et-d'Iton. 15
E FE Direction interdépartementalePRÉFET PRÉFET des routes Nord-OuestDE L'EURE DELORNELibertéEgalitéFraternitéLibertéEgalitéFraternité
District Normandie-Centre
RN12 —
Le préfet de l'EureLe préfet de l'OrneARRÊTÉ TEMPORAIRE INTERDÉPARTEMENTALTravaux de chaussée— PR 26+300 au PR30+000 — Fermeture d'axe de nuit, dans les deux sens —commune de Verneuil-d'Avre-et-d'Iton.VU:le code de la route,le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements,le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure du 18 novembre 2024 ;le décret du 23juillet 2025 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;le procès-verbal d'installation de M. Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne, du 25 août 2025 ;l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest,l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2024-147 du 18 novembre 2024 du préfet de l'Eure et l'arrêtépréfectoral n°1122-25-10-062 du 25 août 2025 du préfet de l'Orne portant délégation de signa-ture à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,l'arrêté n° 2025-06 du 6janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestiondu domaine public et de contentieux pour le département de l'Eure,l'arrêté n° 2025-22 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature en matière de gestion dudomaine public et police de la circulation dans le département de l'Orne,la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national,l'avis favorable en date du 19 mars 2026 du groupement de gendarmerie de l'Eure et de l'esca-dron de contrôle de flux de l'Eure,l'avis favorable du conseil départemental de l'Orne en date du 20 mars 2026,l'avis favorable par courriel de la mairie de Randonnai, en date du 19 mars 2026,l'avis favorable par courriel de la mairie de Crulai, en date du 24 mars 2026,l'avis favorable par courriel de la mairie de Verneuil-d'Avre-et-d'Iton, en date du 29 mars 2026,l'avis favorable suite à la réunion avec la mairie de Charencey du 30 mars 2026,
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Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-04-09-00002 - Arrêté temporaire interdépartemental - Travaux de chaussée - PR
26+300 au PR30+000 - Fermeture d'axe de nuit, dans les deux sens - commune de Verneuil-d'Avre-et-d'Iton. 16
CONSIDÉRANT :
l'avis favorable suite à la réunion avec la mairie de Armentiéres-sur-Avre du 30 mars 2026,l'avis favorable suite à la réunion avec la société Center-Parcs du 24 mars 2026,la consultation en date du 18 mars 2026 du groupement de gendarmerie de l'Orne,la consultation en date du 18 mars 2026 du conseil départemental de l'Eure,la consultation en date du 18 et 19 mars 2026 des mairies de Saint-Ouen-sur-lton, St-Chris-tophe-sur-Avre, Irai, La-Ventrouze, Mandres, Bourth, Chaise-Dieu-du-Theil, Chandai, Saint-Mi-chel-Tuboeuf, l'Aigle.
Que pour assurer la sécurité des usagers de la RN12, du personnel de l'entreprise EUROVIA effectuantles travaux et des agents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, il est nécessairede mettre en place les restrictions de circulation suivantes.
ARTICLE 1: ARRÊTENT
Du lundi 11 mai 2026 au vendredi 29 mai 2026, de 20h00 à 6h00, la RN12, dans les deux sens de circula-tion, du PR25+580 dans le département de l'Eure au PR13+000 dans le département de l'Orne est sou-mise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.ARTICLE 2:
DptAxeSens RestrictionsPRdébutPRfinCommentaires
27RN12Dans les deuxsensFermeture de l'axe de 20hà 6htravaux de nuit26+20013+000
Déviations :-Dans le sens Paris versRennes : RD926 puisRD918.-Dans le sens Rennes-vers Paris : sortie RN12au PR13+000 (61),RD918 puis RD926.-Pour se rendre à Ar-mentiéres et St-Mau-rice-lès-C, dans le sensRennes vers Paris re-prendre la RN12 par labretelle d'entrée auPR10+920. Pour les ha-bitants de ces deuxcommunes se rendantà Verneuil, prendre laRD312 puis la RD918.L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-férieure à la réglementation en vigueur.
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Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-04-09-00002 - Arrêté temporaire interdépartemental - Travaux de chaussée - PR
26+300 au PR30+000 - Fermeture d'axe de nuit, dans les deux sens - commune de Verneuil-d'Avre-et-d'Iton. 17
ARTICLE 3:La signalisation temporaire est conforme a l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-vembre 1992 modifié.La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district Normandie-Centre - pôleexploitation - centre d'entretien et d'intervention de Verneuil.ARTICLE 4:Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-ments en vigueur.ARTICLE 5:Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :* aU groupement de gendarmerie nationale de l'Eure et de l'Orne,* aux conseils départementaux de l'Eure et de l'Orne+ à la communauté d'agglomération Seine-Eure,+ à l'entreprise EUROVIA,* au district Normandie-Centre de la DIR Nord-Ouest.ARTICLE 6 :Une copie du présent arrêté est adressée pour information :* à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure, et de l'Orne,* au service départemental d'incendie et de secours de l'Eure, et de l'Orne,* au service d'assistance médicale d'urgence de l'Eure et de l'Orne.ARTICLE 7 :Une copie du présent arrété est adressée pour publication et affichage :+ ala mairie de Verneuil-d'Avre-et-d'lton.A Fauville,Pour le préfet de l'Eure et pour le préfet de l'Orneet par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-OuestPar subdélégation,l'adjoint au chef du district Normandie-CentreSignature numérique deNicholas ISVELIND | F nicholas.isvelinNORD OUEST Date : 2026.04.09 11:27:11+02'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 3/3www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-04-09-00002 - Arrêté temporaire interdépartemental - Travaux de chaussée - PR
26+300 au PR30+000 - Fermeture d'axe de nuit, dans les deux sens - commune de Verneuil-d'Avre-et-d'Iton. 18
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-07-00007
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le
Groupement de Gendarmerie Départementale
de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-07-00007 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 19
| = Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté D3 BPA 26 0156 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs parle Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure
LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du O2 avril 2026, formée par le Groupement de gendarmeriedépartementale de l'Eure, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de 01 caméra installée sur un aéronef aux fins de réguler les flux de transportet d'assurer la sécurisation du dispositif de contrôle routier mise en œuvre sur une portion del'autoroute A13, le jeudi 09 avril 2026 ;Considérant la mise en place du dispositif de péage en flux libre sur l'axe Paris-Normandie, sur lesautoroutes A13 et A14, et l'impératif de continuité des opérations de contrôles routiers ;Considérant la mise en œuvre de l'opération de contrôle inter-services menée sous la responsabilitéde l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux de l'Eure (EDCF) sur une portion de l'autorouteA13, dans les sens Province-Paris et Paris-Province à hauteur des aires de Beuzeville Sud et dans lesens Paris-Province à la hauteur de l'aire de Beuzeville Nord, avec sortie obligatoire, le jeudi 09 avril2026 de 18h00 à 22h00;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-07-00007 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 20
Considérant le risque de concentration et de saturation du réseau et des flux en amont del'opération, et de manœuvres interdites à l'approche de la zone concernée ;Considérant la nécessité d'assurer la bonne régulation des flux de transport et la sécurité desautomobilistes et des services mobilisés sur la zone concernée :Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dansle cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public;Considérant que les caméras aéroportées s'inscrivent dans la démarche de prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à celle des personnels au sol ; que, compte tenu dupérimètre géographique à couvrir et sécuriser en raison de la configuration de l'opération decontrôle envisagée, il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forces et moyens techniquesengagés ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 01 caméra aéroportée pour couvrir lepérimètre déterminé et cartographié; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zonecontrôlée et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à celle de l'opération; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant l'entrée en contradiction de l'information du public avec les objectifs poursuivis par laprésente opération ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°":La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de gendarmerie del'Eure, est autorisée aux fins de réguler les flux de transport et d'assurer la sécurisation du dispositifde contrôle routier mise en œuvre sur une portion de l'autoroute A13, dans les sens Province-Pariset Paris-Province.Article 2:Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titredes finalités mentionnées à l'article 1 est fixé a:— 1 caméra embarquée sur un aéronef télépiloté.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-07-00007 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 21
Article 3 :La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur les plans joints enannexe.
Article 4 :La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le jeudi 09 avril 2026 18h00 à22h00.Article 5 :L'information du public est assurée comme suit :- personnel identifié « télépilote drone » et balisage au niveau de la zone de décollage.Article6 :Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 7:Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
x+ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux Cedex ;+ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;° d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen — 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr. |Article 8 :La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Eure sont chargés chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Eure.
Évreux, le — 7 AVR. 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur d sécurités,
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-07-00007 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 22
bendarmerie Opération contrôle de flux A13 ete
<Quetteville
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-07-00007 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 23
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-09-00001
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la
manifestation cycliste intitulée « Les 3 jours
Normands 2026 » du 08 au 10 mai 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-09-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « Les 3 jours
Normands 2026 » du 08 au 10 mai 2026
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| an Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0157 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et dela traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure auprofit de la manifestation cycliste intitulée « Les 3 jours Normands 2026 »du 08 au 10 mai 2026LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024 ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026;Vu l'arrêté n°D3 BPA 26 0011 du 20 janvier 2026 portant interdiction d'accès et de franchissementde certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eurepour la période du 1 janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus ;Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Roger GUCHET, représentant la CommissionCycliste 14, qui déclare organiser du vendredi 08 au dimanche 10 mai 2026 une manifestationcycliste intitulée « Les 3 jours Normands 2026 » au départ et à l'arrivée de Hérouville-Saint-Clair(14) ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-09-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « Les 3 jours
Normands 2026 » du 08 au 10 mai 2026
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Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°':Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 26 0011 portant interdiction d'accèset de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure pour la période du 1" janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus, est octroyée pourl'organisation de la manifestation cycliste intitulée « Les 3 jours Normands 2026 » du vendredi 08 audimanche 10 mai 2026 dans l'Eure pour la traversée :— du giratoire de la RD 180 au PR Oa + 347 sur la commune de Fiquefleur-Equainville ;- de la RD 27 au PR 10 +225 sur la commune de Lieurey.Article 2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX ;¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;
x¢ d'un recours contentieux, adressé a Monsieur le président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le président du conseildépartemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le- 9 AVR. 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités,A ||\\
ineLaurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-09-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « Les 3 jours
Normands 2026 » du 08 au 10 mai 2026
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