LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-071
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025
Sommaire
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez /
42-2025-05-19-00004 - 2025-42 Délégation de signature DRH DAM RAA
(3 pages) Page 3
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2025-05-14-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré
sous le n° SAP944278662 SEYCHAL Anaïs (2
pages) Page 7
42-2025-05-14-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP915100085 FAYOL Adeline (2 pages) Page 10
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-05-19-00005 - ARRÊTÉ N° DT-25-0284 modifiant l'arrêté
n° DT-25-0268 du 13 mai 2025 Portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
- la capture ou
enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
- la destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées (12 pages) Page 13
42-2025-05-19-00006 - Arrêté n°DT-25-0257- autorisant des battues
administratives de décantonnement et de destruction de sangliers sur les
communes de l'Hôpital-le-Grand, Savigneux et Précieux (3 pages) Page 26
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-05-16-00001 - Arrêté préfectoral n°BRE25024 du 15 mai 2025
portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles au titre
de la promotion 2025 (1 page) Page 30
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes /
42-2025-05-07-00005 - Arrêté préfectoral n° SEHN-2025-PPN-045
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés non closes pour
réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions
d'intérêt général du Conservatoire botanique national du Massif
Central (6 pages) Page 32
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
42-2025-05-20-00001 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-70/42
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Loire (15 pages) Page 39
2
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez
42-2025-05-19-00004
2025-42 Délégation de signature DRH DAM RAA
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-05-19-00004 - 2025-42 Délégation de signature DRH DAM RAA 3
CHFOREZ
Page 1 sur 3
DECISION
portant délégation de signature
Date 19 mai 2025
N° de la décision 2025-42
Objet DELEGATION DE SIGNATURE – DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES
AFFAIRES MEDICALES
LE DIRECTEUR
DU CENTRE HOSPITALIER DU FOREZ
 VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-36 ;
 VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 ;
 VU l'arrêté du Centre national de gestion du 19 novembre 2021 mettant fin à la position de
recherche d'affectation de monsieur Edmond MACKOWIAK et le plaçant en position de
détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier du Forez et des
EHPAD de Panissières, de Bussières et de Champdieu (42) à compter du 2 novembre 2021 ;
 Considérant l'organigramme de Direction du CH du Forez ;
DECIDE
ARTICLE 1
Madame Lucille BREYSSE, Directrice adjointe chargée des ressources humaines et des affaires
médicales, reçoit délégation permanente à effet de signer tous les courriers, documents, notes,
conventions, entretiens professionnels, décisions et contrats ayant trait à la gestion du personnel
médical et non médical, ainsi que les bons de commandes et factures ayant trait au fonctionnement de
la direction des ressources humaines et des affaires médicales.
Sont exclues de cette délégation les notes de services portant organisation générale de l'établissement.
Délégation permanente est donnée à Madame Lucille BREYSSE pour la présidence de la sous-
commission du comité social d'établissement qu'est la formation spécialisée en matière de santé, de
sécurité et des conditions de travail. En cas d'empêchement ou d'absence du Directeur, il est donné
délégation à Madame Lucille BREYSSE pour la présidence du comité social d'établissement.
Cette délégation est assortie de l'obligation :
- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire
- De rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lucille BREYSSE, délégation est donnée à Madame
Alix GEROSSIER, pour les personnels médicaux et non médicaux, attachée d'administration hospitalière,
à l'effet de signer tous actes et documents énumérés ci-dessus.
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-05-19-00004 - 2025-42 Délégation de signature DRH DAM RAA 4
CHFOREZ
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ARTICLE 2
En dehors des actes expressément délégués, il est réservé à Monsieur Edmond MACKOWIAK, Directeur
du Centre Hospitalier du Forez, les correspondances et actes engageant l'établissement dans ses
relations avec les autorités administratives (ARS, DDPP, DDCCRF, …), les membres du corps
préfectoral, les élus, le président du Conseil de Surveillance, le Président de la Commission Médicale
d'Etablissement, la presse écrite et audiovisuelle.
ARTICLE 3
La présente délégation est donnée à titre personnel et ne saurait faire l'objet d'une sous-délégation.
Elle peut être retirée à tout moment.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans
les plus brefs délais.
ARTICLE 4
La présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction
fonctionnelle du CH du Forez. Elle sera affichée et visible par l'ensemble du personnel et des usagers.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable de
l'établissement accompagnée du modèle de signature de l'ensemble des nouveaux délégataires.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Département de la
Loire et sera consultable sur le site Internet du CH du Forez dans l'attente de cette publication.
Le Directeur,
Edmond MACKOWIAK
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CHFOREZ
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ANNEXE A LA DECISION N° 2025-42
SPECIMENS DE SIGNATURES
Lucille BREYSSE
Alix GEROSSIER
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-05-19-00004 - 2025-42 Délégation de signature DRH DAM RAA 6
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-05-14-00004
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré
sous le n° SAP944278662 SEYCHAL Anaïs
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-05-14-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré
sous le n° SAP944278662 SEYCHAL Anaïs
7
PREFETDE LA LOIRELibertéEi galitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP944278662
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 14 mai 2025 par Madame SEYCHAL Anaïs, pour
l'organisme SEYCHAL Anaïs dont l'établissement principal est situé 18, rue de la Marque 42680 SAINT-
MARCELLIN-EN-FOREZ et enregistré sous le N° SAP944278662 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-05-14-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré
sous le n° SAP944278662 SEYCHAL Anaïs
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Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 14 mai 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-05-14-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré
sous le n° SAP944278662 SEYCHAL Anaïs
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42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-05-14-00005
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP915100085
FAYOL Adeline
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-05-14-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP915100085 FAYOL Adeline 10
PREFETDE LA LOIRELibertéEi galitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP915100085
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 14 mai 2025 par Madame FAYOL Adeline, pour l'organisme
FAYOL Adeline dont l'établissement principal est situé 15, rue Désiré Claude 42100 SAINT-ETIENNE et
enregistré sous le N° SAP915100085 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-05-14-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP915100085 FAYOL Adeline 11
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 14 mai 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-05-14-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP915100085 FAYOL Adeline 12
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-05-19-00005
ARRÊTÉ N° DT-25-0284 modifiant l'arrêté n°
DT-25-0268 du 13 mai 2025 Portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour :
- la capture ou enlèvement, destruction,
perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
- la destruction, altération ou dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-19-00005 - ARRÊTÉ N° DT-25-0284 modifiant l'arrêté n°
DT-25-0268 du 13 mai 2025 Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
- la capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
- la destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
13
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Saint-Etienne, le 19/05/2025
ARRÊTÉ N° DT-25-0284
modifiant l'arrêté n° DT-25-0268 du 13 mai 2025
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
- la capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales pro-
tégées,
- la destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées,
par Roannais agglomération
dans le cadre de la construction d'un centre aqualudique
sur la commune de Riorges
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-19-2 et suivants, L.163-5, L.411-1, L.411-1A,
L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du Territoire national ;
VU l'arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Rhône-Alpes complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées mena -
cées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0222 du 05/11/2024 portant délégation de signature pour les compétences
générales et techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0675 du 07/11/2024 portant subdélégation de signature pour les compé -
tences générales et techniques à Mme Claire-Lise Oudin;
VU la demande de dérogation pour la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01), la destruction, l'altération ou la dégrada -
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-19-00005 - ARRÊTÉ N° DT-25-0284 modifiant l'arrêté n°
DT-25-0268 du 13 mai 2025 Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
- la capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
- la destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
14
tion de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01), dépo -
sée le 18/12/2024 par Roannais agglomération dans le cadre du présent projet ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 novembre 2024 ;
VU les réponses apportées par le pétitionnaire en date du 23 décembre 2024, pour compléter son dossier ;
VU l 'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du
public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 7 février 2025 au 5 mars
2025 ;
VU le projet d'arrêté transmis en date du 31 janvier 2025 au pétitionnaire et la réponse apportée en date du
6 février 2025 ;
VU le rapport d'instruction de la DREAL en date du 24 mars 2025.
CONSIDÉRANT :
- que le projet de centre aqualudique répond à la demande locale d'équipement public pour la population
tout en s'adaptant aux exigences environnementales de sobriété ainsi qu'à la volonté de créer un atout dy -
namique sur un territoire en situation de perte progressive d'attractivité,
- que le projet présente des conséquences bénéfiques pour l'environnement en remplaçant trois anciens
centres aquatiques devenus vétustes, sur un site unique attractif pour la population car pourvu d'autres équi -
pements publics, largement desservi par les transports en commun et intégrant une production d'énergie par
ombrières photovoltaïques, contribuant ainsi à la transition énergétique,
- que le projet présente un caractère hyper-structurant car est destiné à couvrir les besoins de la population
au moins pour les cinq prochaines décennies, avec des conséquences bénéfiques pour la santé publique,
- que le projet répond par conséquent à des raisons impératives d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT :
- que la solution d'aménagement proposée est celle présentant le moindre impact sur l'environnement, après
analyse comparative de plusieurs scénarios;
- que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont été envisagées et sont
retenues dans le présent arrêté ;
- qu'il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des espèces
et des habitats d'espèces tel qu'envisagé ;
CONSIDÉRANT :
- que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'es -
pèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d'évitement,
de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 3) ;
CONSIDÉRANT :
- qu'il découle de ce qui précède que les conditions de délivrance d'une dérogation à l'interdiction de des -
truction d'une espèce protégée ou d'un habitat d'espèce protégée au titre au titre de l'article L. 411-2 du
code de l'environnement sont réunies.
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre de la construction d'un centre aqualudique sur la commune de Riorges, Roannais aggloméra -
tion, ci-après dénommée « le bénéficiaire », représenté par son directeur dont le siège est domicilié au 63
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-19-00005 - ARRÊTÉ N° DT-25-0284 modifiant l'arrêté n°
DT-25-0268 du 13 mai 2025 Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
- la capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
- la destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
15
Rue de Jean Jaurès, BP 70005 - 42311 ROANNE CEDEX, est autorisé, ainsi que ses éventuels manda -
taires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
• spécimens :
• capturer ou enlever des spécimens d'espèces animales protégées,
• détruire des spécimens d'espèces animales protégées,
• perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,
• habitats : détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces ani -
males protégées,
tel que présenté dans les tableaux ci-dessous.
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun Nom scientifique
Capture ou
enlève-
ment de
spécimens
Destruc-
tion de
spécimens
Perturba-
tion inten-
tionnelle
de spéci-
mens
Destruc-
tion, altéra-
tion ou dé-
gradation
de sites de
reproduc-
tion ou
d'aires de
repos
OISEAUX
Bihoreau gris Nycticorax nycticorax X X
Héron garde-bœufs Bubulcus ibis X X
Héron cendré Ardea cinerea X X
Buse variable Buteo buteo X X
Faucon crécerelle Falco tinnunculus X X
Milan noir Milvus migrans X X
Pic vert Picus viridis X X
Pic épeiche Dendrocopos major X X
Pic épeichette Dendrocopos minor X X
Pipit des arbres Anthus trivialis X X
Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla X X
Loriot d'Europe Oriolus oriolus X X
Pie-grièche écorcheur Lanius collurio X X
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes X X
Rougegorge familier Erithacus rubecula X X
Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos X X
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros X X
Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus X X
Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta X X
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla X X
Pouillot véloce Phylloscopus collybita X X
Pouillot fitis Phylloscopus trochilus X X
Gobemouche noir Ficedula hypoleuca X X
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-19-00005 - ARRÊTÉ N° DT-25-0284 modifiant l'arrêté n°
DT-25-0268 du 13 mai 2025 Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
- la capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
- la destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
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Nom commun Nom scientifique
Capture ou
enlève-
ment de
spécimens
Destruc-
tion de
spécimens
Perturba-
tion inten-
tionnelle
de spéci-
mens
Destruc-
tion, altéra-
tion ou dé-
gradation
de sites de
reproduc-
tion ou
d'aires de
repos
Choucas des tours Corvus monedula X X
Moineau domestique Passer domesticus X X
Pinson des arbres Fringilla coelebs X X
Serin cini Serinus serinus X X
Verdier d'Europe Chloris chloris X X
Chardonneret élégant Carduelis carduelis X X
Tarier pâtre Saxicola rubicola X X
Mésange bleue Cyanistes caeruleus X X
Mésange charbonnière Parus major X X
REPTILES
Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus X X X X
Lézard des murailles Podarcis muralis X X X X
Vipère aspic Vipera aspis X X X X
AMPHIBIENS
Triton alpestre Ichthyosaura alpestris X X X
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l'ensemble
des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
La dérogation porte sur la zone d'autorisation du projet ainsi que sur les parcelles concernées par les me -
sures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi des impacts.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions
du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande de dérogation, sous réserve
des dispositions suivantes.
3-1. Mesures d'évitement
• ME1 - Chantier à faible impact pour la biodiversité :
◦ Gestion des plantes invasives : en phase de travaux comme en phase d'exploitation, les apports de
terre extérieure sont évités autant que possible. En cas d'apport de terres extérieures, un contrôle
strict de leur origine est effectué. La remise en état de la piste de travail utilise de la terre prélevée et
stockée sur place au début des travaux. Les apports de composts sont contrôlés en s'assurant qu'ils
proviennent d'une filière saine. En cas d'identification de stations de plantes invasives, notamment
pour les plantes devant faire l'objet d'une destruction obligatoire, un protocole d'éradication est mis
en place afin de les éliminer (dans la mesure du possible) et d'éviter leur dissémination.
◦ Mise en défens des secteurs sensibles : les secteurs sensibles à conserver sont clairement
identifiés au moyen de rubalises pour éviter leur dégradation par les engins ou le personnel (arbres
isolés, limite Ouest du projet à proximité du ruisseau du Marclet).
◦ Travaux hors périodes sensibles pour la faune : les travaux de débroussaillage sont réalisés entre
septembre et février. Les travaux de premier décapage du sol et d'abattage d'arbres sont réalisés
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DT-25-0268 du 13 mai 2025 Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
- la capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
- la destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
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entre octobre et février pour ne pas impacter la reproduction de la faune. Les travaux de
terrassement peuvent être réalisés toute l'année après défavorabilisation des parcelles hors période
sensible. Les travaux sur les espaces naturels sont réalisés exclusivement de jour.
• ME3 - Protocole de préservation des amphibiens :
Le remblayage de la mare est réalisé si possible lors de la phase terrestre des individus soit entre
octobre et février. Un écologue ou un agent de Roannais Agglomération disposant des compétences
nécessaires confirme l'absence d'amphibien pour valider le terrassement. En cas de réalisation du
terrassement entre mars et septembre, un protocole de capture est mis en oeuvre par un écologue ou
agent compétent. Tous les individus d'amphibiens (adultes, pontes, têtards) et notamment de Triton
alpestre ( 3 adultes recensés lors de l'étude d'impact) sont capturés puis relâchés dans un délai inférieur
à deux heures dans les nouvelles mares créées ou, si ces dernières ne présentent pas de conditions
propices, dans les autres mares existantes proches du Marclet. Afin d'éviter la contamination ou la
propagation de la chytridiomycose, le protocole de désinfection de la Société Herpétologique de France
est respecté en procédant au nettoyage et à la désinfection au Virkon® du matériel (bottes, épuisette,
seau, …) et des mains, avant et après l'intervention.
• ME4 - Sauvegarde des reptiles en phase chantier :
Un expert écologue ou un agent de Roannais Agglomération disposant des compétences nécessaires
pour la manipulation des reptiles, est missionné pour capturer puis relâcher à proximité les spécimens
susceptibles d'être détruits par les travaux. Plusieurs opérations de sauvetage sont réalisées :
◦ Avant le démarrage des opérations de décapage, à une période propice pour la capture des
reptiles donc avant leur phase de léthargie. Si besoin, des plaques à reptiles peuvent être
utilisées sur les secteurs propices (haies, bord de mare, pierriers) pour faciliter leur capture;
◦ Lors de la première journée des opérations de décapage et d'arasement des haies et de la
mare. La destruction des micro-habitats propices est réalisée selon les instructions de
l'écologue.
L'écologue ou agent compétent rédige un bilan de l'opération indiquant le nombre d'individus déplacés,
l'espèce, la date, le lieu ainsi que les éventuelles mortalités constatées.
3-2. Mesures de réduction des impacts
 MR1 - Restauration de haies et plantations diverses :
Afin de réduire la perte d'habitat de la faune de milieux arbustifs, des haies sont créées dans le cadre du
projet d'aménagement paysager. Le plan masse du projet prévoit la restauration de la haie Nord et Est dans
leur totalité en respectant la palette végétale locale existante, ainsi que la création de haie en pourtour Sud
et Ouest.
 MR2 - Création de gîtes artificiels :
Pour compenser la perte d'habitat des différents cortèges faunistiques, des gîtes artificiels sont installés sur
le site de projet pour remplacer les habitats refuges perdus. Cinq nichoirs (Mésange charbonnière, Moineau
domestique) sont installés dans des arbres. Deux hibernaculums en faveur des reptiles et amphibiens sont
installés au niveau des zones préservées. Ces nouveaux gites sont de préférence installés à proximité des
éléments de continuité écologique (boisements et haies).
 MR3 - Réduction de la pollution lumineuse :
Afin de préserver la trame noire, notamment au niveau de la ripisylve du Marclet, les équipements
d'éclairage sont adaptés et discrets. Les enseignes lumineuses ou spots éclairant les bâtiments par le bas
sont évités. L'éclairage dans les espaces verts doit être réduit au maximum. Un éclairage LED de couleur
chaude est privilégié. Le faisceau lumineux est dirigé vers le sol. Les lampadaires sont munis si nécessaire
d'un réflecteur et d'un déclenchement par détecteur de présence. Les périodes d'éclairage définies par la
réglementation locale sont respectées.
 MR4 - Mise en place de clôtures perméables pour la méso-faune.
Les clôtures nécessaires à la sécurisation du site sont adaptées afin de conserver une perméabilité du site
pour la petite faune. Des passages d'une hauteur et largeur minimale de 20 cm sont prévus tous les 20 m,
notamment sur les zones de circulation de la faune à proximité de la ripisylve du Marclet.
 MR5 - Conservation d'une partie des arbres et haies existants.
Sur les 6 arbres identifiés dans l'emprise, deux sont conservés en bordure Nord et Est.
Sur les 450 ml de haies présentes dans l'emprise, 250 ml sont conservés en bordure Nord et Est.
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DT-25-0268 du 13 mai 2025 Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
- la capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
- la destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
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3-3. Mesures compensatoires
• MC1 - Mise en place d'une zone tampon entre la ripisylve et le projet.
Cette mesure est localisée sur un foncier maîtrisé par l'agglomération (carte en annexe). La gestion est
mise en œuvre dès la première année et est maintenue à long terme (99 ans). Les nouvelles mares et
haies sont créées durant les 18 mois suivant la publication du présent arrêté.
Un espace d'environ 4 000 m² est géré comme zone tampon à vocation écologique. Il conserve une
typologie bocagère et est agrémenté d'éléments arbustifs et arborés. Afin de conserver des habitats
ouverts, sa gestion est la suivante :
◦ Une fauche annuelle tardive à partir de septembre (interdite entre mars et août);
◦ Diversification de la richesse floristique prairiale avec ensemencement par la méthode fleur de
foin;
◦ Épaississement de la ripisylve par une haie arborée de 8 – 10 m de large le long de la ripisylve
existante mais aussi de la route pour atténuer les nuisances. La palette végétale est composée
uniquement d'essences locales : Alisier blanc, Alisier torminal, Aubépine, Aubépine monogyne,
Aulne, Charme Commun, Cornouiller mâle, Cornouiller sanguin, Coudrier, Chêne pédonculé,
Chêne pubescent, Chêne vert, Eglantier, Erable champêtre, Frêne, Framboisier, Fusain d'Europe,
Houx commun, Merisier, Noisetier, Noyer, Prunellier, Sureau Noir, Troène commun, Viorne obier,
etc.
◦ Taille des haies interdite entre mars et octobre et à réaliser tous les trois ans;
◦ Élagage des arbres au maximum une fois tous les 3 ans et si nécessaire, tout en respectant les
périodes de sensibilité en n'intervenant qu'à l'automne entre octobre et novembre;
◦ Aucun traitement phytosanitaire.
Deux mares sont également créées dans cet espace :
◦ Une mare d'une profondeur de 80 cm et d'un diamètre de 3 – 4 m (entre 10 et 15 m²) avec des
bords en pente douce ou avec palier de 15-20 cm pour permettre à la végétation de s'installer –
destinée plutôt aux tritons alpestre, ponctué, palmé, grenouilles rousse et commune;
◦ Une mare d'une plus faible profondeur, 30 cm et d'un diamètre de 1 à 2 m – destinée à des
espèces de type Sonneur à ventre jaune.
L'imperméabilité des mares est assurée par un matériau naturel. Si le suivi montre que les mares ne sont
pas suffisamment imperméables, une mesure correctrice est proposée pour une étanchéification par
bâche. Un entretien des mares est assuré sur la durée de vie du projet pour :
◦ Maintenir au minium un tiers de la mare en eau libre, au besoin intervenir sur les plantes (couper
ou arracher). Réaliser cette intervention en octobre ou novembre.
◦ Procéder à un curage selon les besoins et l'envasement de la mare (environs tous les 5 - 7 ans)
entre octobre et novembre.
• MC2 - Pérennisation et gestion de prairies bocagères avec gestion adaptée à l 'avifaune de milieux
ouverts et arbustifs.
Cette mesure est appliquée sur un lot de deux parcelles contiguës (000AW9 et 000AW10) situées sur la
commune de Riorges à 2 km au Nord-Ouest (carte en annexe). Une obligation réelle environnementale
(ORE) est contractualisée pour garantir la gestion écologique de ces parcelles sur une longue durée de
99 ans. L'ORE porte sur 9,6 ha minimum mais la gestion écologique porte sur la totalité des parcelles soit
12,1 ha. Les nouvelles mares et haies sont créées durant les 18 mois suivant la publication du présent
arrêté.
Le cahier des charges de la gestion de ces parcelles, à intégrer dans la convention avec l'agriculteur
exploitant, intègre les éléments suivants :
◦ Interdiction de labourer;
◦ Interdiction d'utiliser des traitements phytosanitaires;
◦ Une fertilisation organique issue de matières naturelles (compost, fumier) est autorisée sous
réserve de respecter un dosage et une fréquence d'épandage permettant aux prairies de conserver
leur valeur écologique (forte diversité floristique, nidification de l'avifaune prairiale). Ces paramètres
sont définis sur le conseil d'un écologue ;
◦ Une seule fauche autorisée par an à la fin de l'été (fin août/septembre) sur les bordures de la
parcelle, sur une bande d'au moins 5 m de largeur (depuis la clôture ou le pied de la haie). Le reste
de la parcelle peut être fauché à partir de mi-juillet pour permettre à l'avifaune nichant au sol
d'accomplir son cycle de reproduction;
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DT-25-0268 du 13 mai 2025 Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
- la capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
- la destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
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◦ Réduction de la charge de bétail à 1,2 UGB/ha pour un pâturage plus extensif;
◦ Diversification de la richesse floristique prairiale avec ensemencement par la méthode fleur de foin;
◦ Renforcement des haies existantes;
◦ Création de nouveaux linéaires de haies en bordure et à l'intérieur pour découper les parcellaires et
diversifier les habitats. Choix des essences selon une palette locale (cf. mesure MC1);
◦ Taille hors des périodes de sensibilité de la faune, à réaliser entre novembre et février, tous les 3
ans;
◦ Élagage des arbres selon les besoins, à réaliser entre octobre et novembre;
◦ Création et mise en défens de deux mares : une au Sud à proximité et en relation fonctionnelle
avec la mare existante - 80 cm de profondeur pour une surface de 10 – 15 m²; une en bordure
Ouest - 30 cm de profondeur et d'un diamètre de 1 à 2 m. Leur mise en place et leur gestion suit les
modalités décrites pour les mares de la mesure MC1.
3-4. Mesures de suivi et évaluation des mesures
• MS1 : Cahier des charges des clauses environnementales
Un cahier des charges des clauses environnementales ou une charte de chantier à faible nuisance, est
joint aux documents contractuels de chantier et comprend l'ensemble des mesures environnementales à
respecter par le personnel du chantier. Une formation est assurée en début de chantier.
• MS2 - Suivi des mesures de phase travaux
Un encadrement par un expert écologue est mis en place dès le démarrage des travaux afin de vérifier le
respect des arrêtés préfectoraux et la bonne mise en place des mesures envisagées. Cet encadrement
veille à l'application des mesures contenues dans le cahier des charges des mesures environnementales.
Si besoin, des mesures correctives sont proposées. Un compte-rendu est rédigé à chaque suivi de
travaux.
Une visite de chantier est réalisée après la fin des travaux afin de réceptionner la mise en oeuvre
effective de l'ensemble des mesures de réduction prévues. Un compte rendu final est réalisé et transmis
à la maitrise d'ouvrage ainsi qu'à la DREAL.
• MS3 - Suivi des mesures envisagées en phase d'exploitation
Sur les deux parcelles compensatoires hors site, un contrôle de la mise en place des mesures (via l'ORE
et la convention avec l'agriculteur) est effectué par Roannais Agglomération tous les ans pour s'assurer
des pratiques réalisées (date de fauche et de débroussaillage,…).
Sur l'ensemble des parcelles bénéficiant de mesures, un suivi naturaliste est réalisé par des experts
écologues, dès la fin des travaux (année n) et sur 30 ans, aux années n+1, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20,
n+25 et n+30. Il est ciblé sur les espèces protégées et/ou à enjeu local de conservation.
◦ Les mares : diagnostic de la fonctionnalité des mares (maintien en eau, évolution de la végétation,
nécessité d'entretien…), de la diversité spécifique des amphibiens, absence/présence du Triton
alpestre et observations opportunes (insectes) – 2 passages en février/mars et mai;
◦ Les haies et la ripisylve : diagnostic de la fonctionnalité (développement de la végétation, largeur de
la haie, nécessité d'entretien) et observations opportunes (avifaune et reptiles) – 1 passage;
◦ Arbres isolés (MC2 uniquement) : diagnostic de la fonctionnalité en lien avec leur développement et
leur taille – 1 passage;
◦ La prairie : diagnostic de la fonctionnalité, diversité spécifique au niveau de l'avifaune,
présence/absence du Tarier pâtre, présence/absence des oiseaux nicheurs et observations
opportunes (reptiles, mammifères et insectes) – 3 passages au printemps-été;
Un bilan des résultats des suivis naturalistes est produit dans lequel figure une comparaison entre l'état
zéro et l'année de suivi ainsi que son évolution pour les espèces visées par l'arrêté (présence,
abondance, fonctionnalités des habitats,..) à l'échelle territoriale et sur les parcelles engagées.
A l'issue de la dernière année, un bilan complet des 30 ans de suivi est établi puis transmis à la DREAL.
Il comprend :
◦ Une présentation des actions mises en place en faveur de la biodiversité (texte, cartes et photos);
◦ Les bilans / résultats des suivis naturalistes et la mise en évidence de l'efficacité des mesures;
◦ La définition et la justification des évolutions et mesures correctrices;
◦ Une analyse de l'atteinte des objectifs d'équivalence écologique.
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DT-25-0268 du 13 mai 2025 Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
- la capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
- la destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
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3-5. Fourniture de données
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087 du
8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du
public au travers d'une plateforme dédiée . Le maître d'ouvrage fournit aux services compétents de l'État
toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ses services dans un délai de 3 mois
suivant la notification de l'arrêté de dérogation. Le maître d'ouvrage fournit, a minima, les données
vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux mesures
d'évitement, de réduction et d'accompagnement. Ces données sont projetées dans le système de
coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et doivent être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR
(préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées
dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités
vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel
64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d'une entité correspond à
l'intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté (par exemple : MC1. xxxxxxxxx).
Le bénéficiaire contribue à l'Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal
des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des
impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou
d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données
auprès d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
Le présent arrêté est délivré pour une durée de 30 ans à compter de sa date de signature.
ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le
maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de
proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui sont soumises à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour
validation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Conformément aux dispositions de l'article R411-10-2, toute modification ne présentant pas un caractère
substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative com -
pétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription
complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L. 411-2 à l'occasion de ces modifica -
tions.
Conformément aux dispositions de l'article R411-10-1, toute modification substantielle d'une activité, d'une
installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisa -
tion du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une
nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou
des travaux qui :
- en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application
du II de l'article R. 122-2 ;
- ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environne -
ment ;
- ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'ar -
ticle L. 411-1.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents intéres -
sant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à por -
ter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
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DT-25-0268 du 13 mai 2025 Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
- la capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
- la destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
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Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispo-
sitions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences
et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 8 : TITULAIRE
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article
R411-11 du Code de l'Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l'article 1
et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE ET DÉMARRAGE DES TRAVAUX
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu d'avertir la DREAL (boite mail : pn.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr)
et le service départemental de l'OFB 42 (boite mail : sd42@ofb.gouv.fr) au moins 15 jours à l'avance du dé -
but des travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'ar -
ticle L172-5 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du pré -
sent arrêté conforment à l'article L172-11 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3
du Code de l'environnement.
ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publi -
cation de la décision, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut décision
implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois,
• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les deux mois sui -
vant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant inter -
ruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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- la capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
- la destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
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ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménage -
ment et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la Loire, le com -
mandant du groupement de gendarmerie de la Loire, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire, et dont copie est adressée :
• à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes,
• à la direction départementale des territoires de la Loire,
• au commandant du groupement de gendarmerie de la Loire,
• au service départemental de l'OFB de la Loire,
• au maire de la commune concernée.
Signé
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La responsable du service eau et environnementale
Claire-Lise OUDIN
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- la capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
- la destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
23
PL#
2. £
ANNEXE : cartes de localisation des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
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DT-25-0268 du 13 mai 2025 Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
- la capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
- la destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
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Commune deRIORGESirMC1Surface totale 14 743m2Surface compensée 4153m2
Co} Perimetre du projetC1 Parcelle concernée |0008057 N° parcelle / Superficie -14 743 m2 : |Mesure de compensation Ô iHaie (10m de larg), 4 wy |ME 0 bre isolé . le Scarabée | —_SE Prairie - | j 17 Soberco@ Mare d Ad environnement,
MESURE DE COMPENSATION 2
>
L4
000AW10\NO1A24m2 \
| MC2" Surface totaleSurface compensée121 309 m296 000 m2%a
LAC1 Parcelle concernée0004W9 N° parcelle / Superficie
=|
20 167 m2"Mesure de compensationHaie (5m de larg.) et arbreME © i016 plantéMEE Hale renforcée | Ve" tt g ,æ Mareexistante Né < y eet ; * RE |e Mare aménagée AP) Fn i ees al =) Sobercoes Coat i oe nae Meg environnement
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-19-00005 - ARRÊTÉ N° DT-25-0284 modifiant l'arrêté n°
DT-25-0268 du 13 mai 2025 Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
- la capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
- la destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-05-19-00006
Arrêté n°DT-25-0257- autorisant des battues
administratives de décantonnement et de
destruction de sangliers sur les communes de
l'Hôpital-le-Grand, Savigneux et Précieux
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-19-00006 - Arrêté n°DT-25-0257- autorisant des battues
administratives de décantonnement et de destruction de sangliers sur les communes de l'Hôpital-le-Grand, Savigneux et Précieux 26
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0257
Autorisant des battues administratives
de décantonnement et de destruction de sangliers
sur les communes de l'Hôpital-le-Grand, Savigneux et Précieux
Le préfet de la Loire
Vu le livre IV titre II du Code de l'environnement et notamment l'article L 427.6.
Vule décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-24-0416 du 28 juin 2024 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités
de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la campagne 2024-2025 dans
le département de la Loire.
Vul'arrêté préfectoral n° DT-24-0415 du 28 juin 2024 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne
2024-2025.
Vul'arrêté n° DT-24-0771 du 19 décembre 2024 portant définition des circonscriptions des lieutenants de
louveterie dans le département de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n°24-0780 du 19 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie
dans le département de la Loire.
Vules signalements d'agriculteurs faisant état de dégâts sur les cultures et prairies sur la commune de l'Hôpital-
le-Grand, Savigneux et Précieux
Vule constat du lieutenant de louveterie des 31 mars, 5 et 17 avril 2025 relevant des dégâts persistants aux
cultures agricoles et faisant ressortir la présence importante d'animaux cantonnés dans des zones naturelles.
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires.
Vu l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 06 mai 2025.
Considérant la récurrence des dégâts aux parcelles agricoles sur ces communes.
Considérantla nécessité de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et afin de prévenir des
dommages importants aux activités agricoles notamment en période de semis, il convient de réguler une
population importante d'animaux présente sur ces secteurs en organisant des battues de destruction.
Considérantque des battues de décantonnement et d'effarouchement peuvent permettre la fuite des sangliers
vers des territoires chassés sur lesquels leur population peut être régulée.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-19-00006 - Arrêté n°DT-25-0257- autorisant des battues
administratives de décantonnement et de destruction de sangliers sur les communes de l'Hôpital-le-Grand, Savigneux et Précieux 27
Considérantque dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1er août 1986 modifié, relatif à
divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Des battues administratives visant le décantonnement et la destruction de sangliers sont prescrites
aux conditions définies aux articles suivants.
Article 2 :Les opérations de décantonnement et destruction auront lieu à compter de la signature du présent
arrêté pour une durée de« deux mois »sur le territoire des communes del'Hôpital-le-Grand, Savigneux et
Précieux.
M. Lionel COUDOUR,lieutenant de louveterie, est en charge des opérations visées par le présent arrêté. Il
pourra se faire suppléer dans l'exécution de ces missions par MM. Mathieu PERRIN et Michel JACQUEMOND.
Le lieutenant de louveterie chargé de l'exécution de ces missions peut également s'adjoindre l'appui d'autres
lieutenants de louveterie du département de la Loire.
Les opérations de destruction et de décantonnement pourront se dérouler en tout lieu (réserve de chasse et de
faune sauvage comprise) et en tout temps sous forme de battues classiques et/ou de tirs de nuit avec utilisation
d'un véhicule si nécessaire, d'armes à feu et de projecteurs, selon l'expertise du louvetier responsable des
opérations, qui jugera de la méthode la plus appropriée. Les louvetiers participant à ces interventions pourront
utiliser toute arme de chasse et toute munition à leur convenance, à l'exception des munitions blindées.
Lors des battues de décantonnement, les lieutenants de louveterie ou une personne désignée par ces derniers
pourront être porteurs d'une arme afin de garantir la sécurité de l'intervention. Il(s) ne sera(ont) autorisé(s) à s'en
servir qu'en cas de danger pour les personnes ou les chiens, notamment pour achever un animal blessé ou
mettre fin à une situation où les animaux chassés feraient tête aux chiens au point de les blesser ou de les tuer.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont autorisés à localiser, si nécessaire, les sangliers à
l'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile et pourront s'adjoindre les personnes de leur choix et
leurs chiens pour les accompagner.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations pourront récupérer les chiens et/ou achever un animal
aux abois sur les communes voisines.
Lors des tirs de nuit, seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer.
Le lieutenant de louveterie en charge de l'intervention prend toutes les mesures de sécurité nécessaires à la
sécurité de l'intervention.
L'utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen
de communication est autorisée. Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont également
autorisés à utiliser tout équipement spécifique facilitant l'exécution de la mission et notamment des pièges
photographiques, des dispositifs de vision nocturne, des dispositifs de visée nocturne, des modérateurs de son
sur les armes de chasse et des sources lumineuses.
Article 3 :Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sur les communes visées par le présent arrêté
sont chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution de ces battues dans le respect des lois et
règlements sur la police de la chasse et avec l'objectif d'empêcher les accidents et de sauvegarder les droits des
tiers.
Avant les opérations de terrain, les lieutenants de louveteries sont tenus de prévenir le service départemental de
l'office français de la biodiversité et le commandant de gendarmerie ou de police en charge de la zone
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-19-00006 - Arrêté n°DT-25-0257- autorisant des battues
administratives de décantonnement et de destruction de sangliers sur les communes de l'Hôpital-le-Grand, Savigneux et Précieux 28
d'intervention. Les lieutenants de louveterie dresseront librement la liste des participants à la battue et pourront
s'adjoindre les personnes compétentes de leur choix (traqueurs, tireurs), en veillant à associer, tant que faire se
peut, les présidents et les sociétaires des sociétés locales concernées.
Toutefois, si cela n'était pas possible, ils pourront choisir d'avoir recours à tout autre moyen qu'ils porteront alors
à connaissance de la DDT.
Aucune consigne de tir restrictive sur les sangliers à prélever ne peut être donnée par les lieutenants de
louveterie. La battue organisée pourra contenir plusieurs traques.
Les lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave à leur action auprès de l'astreinte du
service de sécurité territorialement compétent. Ces derniers diligenteront alors les moyens permettant de
sécuriser la mission.
À l'issue de l'opération, le lieutenant de louveterie responsable et les forces de sécurité mobilisées conviendront
de la suite à donner en fonction de la gravité des faits relevés.
Article 4 :Les animaux abattus seront remis aux participants des opérations, titulaires du permis de chasser,
aux chasseurs locaux et/ou aux personnes qui subissent des dégâts.
À défaut, les animaux seront remis avec copie de la présente autorisation et contre récépissé à un établissement
d'équarrissage. Les bons d'équarrissage devront être annexés au compte rendu envoyé à la direction
départementale des territoires.
Le(s) bénéficiaire(s) de la venaison doivent s'assurer du contrôle sanitaire du gibier et de la bonne élimination
des déchets animaliers conformément à la réglementation.
Article 5 :Les chasseurs participant aux missions administratives devront être porteurs du permis de chasser et
de l'assurance validée pour la campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non titulaires du permis
de chasser, ne pourront en aucun cas, à quel titre que ce soit, participer ou accompagner lors des opérations de
destruction.
Article 6 :Les lieutenants de louveterie seront tenus de prévenir 24 heures avant chaque opération de
destruction le directeur départemental des territoires de la Loire, le chef du service départemental de la Loire de
l'office français de la biodiversité (Tél. 04.77.97.06.50, mail : sd42@ofb.gouv.fr), la brigade de gendarmerie ou de
police du secteur concerné et les maires des communes concernées.
Article 7 :Un compte rendu de chaque battue sera adressé à Monsieur le directeur départemental des territoires
de la Loire dans un délai de 48 heures après chaque opération.
Article 8 :Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application informatique
« Télérecours citoyens », accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires de la Loire,
les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs
et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la
Loire et aux maires des communes concernées.
Saint-Étienne, le 19 mai 2025
Le préfet,
Signé
Alexandre ROCHATTE
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-19-00006 - Arrêté n°DT-25-0257- autorisant des battues
administratives de décantonnement et de destruction de sangliers sur les communes de l'Hôpital-le-Grand, Savigneux et Précieux 29
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-05-16-00001
Arrêté préfectoral n°BRE25024 du 15 mai 2025
portant attribution de la médaille de l'enfance et
des familles au titre de la promotion 2025
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-16-00001 - Arrêté préfectoral n°BRE25024 du 15 mai 2025 portant attribution de la
médaille de l'enfance et des familles au titre de la promotion 2025 30
EuPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
BREAR
Arrêté préfectoral n°BRE25024 du 15 mai 2025
portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles
au titre de la promotion 2025
Le préfet de la Loire,
Vu le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille française ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille ;
Vu le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 1983 portant application du décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la famille ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées
à l'étranger des dispositions relatives à la médaille de la famille ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familes ;
Sur proposition de l'union départementale des associations familiales de la Loire et du sous-préfet,
directeur de cabinet.
Arrête
Article 1 : La médaille de l'enfance et des familles est décernée aux familles dont les noms suivent, afin
de rendre hommage à leur mérite et leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
LA TALAUDIERE
Madame Élisabeth GENEVOIS née LHERMET
4 enfantset Monsieur Claude GENEVOIS
RIORGES
Madame Gaëlle RIEG
4 enfantset Monsieur Cyril ROMANI
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié, au récipiendaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire.
Saint-Étienne, le 16 mai 2025
Signé par
Le préfet
Alexandre ROCHATTE
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr 1 / 1
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-16-00001 - Arrêté préfectoral n°BRE25024 du 15 mai 2025 portant attribution de la
médaille de l'enfance et des familles au titre de la promotion 2025 31
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
42-2025-05-07-00005
Arrêté préfectoral n° SEHN-2025-PPN-045
portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés non closes pour réaliser des
prospections botaniques dans le cadre des
missions d'intérêt général du Conservatoire
botanique national du Massif Central
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
42-2025-05-07-00005 - Arrêté préfectoral n° SEHN-2025-PPN-045 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés non closes pour
réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du Conservatoire botanique national du Massif
Central
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| od . Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementP RÉ F ET Auvergne-Rhône-AlpesDE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETEN? SEUMN- 2225-FPN- OSLE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Objet : Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pourréaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérét général du Conservatoirebotanique national du Massif central.
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.411-1.A et L.414-10 ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2018 relatif à l'agrément du Conservatoire botanique du Massif centralen tant que Conservatoire botanique national ;VU l'arrêté ministériel du 18 février 2022 relatif à la procédure d'agrément en qualité de Conservatoirebotanique national et la demande de renouvellement d'agrément pour 10 ans, déposée le 8 novembre 2024par le Conservatoire botanique du Massif central ;VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre desinventaires du patrimoine naturel prévus à l'article L. 411-1.A du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT la demande en date du 21 mars 2025 présentée par le Conservatoire botanique national duMassif central en vue d'obtenir l'autorisation pour son personnel, de pouvoir accéder aux propriétés privéesnon closes dans le but de réaliser des prospections botaniques dans le cadre de ses missions deconnaissance de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels ;CONSIDÉRANT que le Conservatoire botanique national du Massif central est un établissement publicagréé par le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,qu'au titre de l'article R.416-1 du code de l'environnement, il participe à l'élaboration et à la mise en oeuvrede l'inventaire du patrimoine naturel (art. L.411-1-A) en ce qui concerne les éléments de la flore, de la fonge,des végétations et des habitats naturels et semi-naturels, qu'il est financé par l'Etat et assure une missiond'intérêt général en réalisant des relevés de végétations sur le terrain, puis en les analysant au traversd'expertises et programmes de connaissance, qu'il contribue notamment au programme CARHAB visant àétablir une cartographie nationale des habitats naturels et semi-naturels ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
42-2025-05-07-00005 - Arrêté préfectoral n° SEHN-2025-PPN-045 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés non closes pour
réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du Conservatoire botanique national du Massif
Central
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CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués pour et sous la responsabilité de laDirection Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;CONSIDÉRANT l'absence de dépossession des propriétaires :SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ; ARRÊTEARTICLE 1 : En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'inventaires naturalistes sur leshabitats naturels et semi-naturels, le personnel du Conservatoire botanique national du Massif central(CBNMC), dont le siège est situé 3 rue Adrienne de Noailles à 43230 CHAVANIAC - LAFAYETTE, estautorisé à procéder a toutes les opérations qu'exigent leurs travaux, dont les visites de terrains, lesphotographies et autres supports d'inventaires, ou toute autre opération que l'étude rend indispensable, et àcet effet, à pénétrer dans les propriétés privées non closes (excluant les terrains physiquement clos et leslocaux consacrés à l'habitation), situées sur le territoire des communes du département de la Loire dont laliste figure en annexe du présent arrêté.ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du présent arrêté etjusqu'au 31 décembre 2025.ARTICLE 3 : Chacun des agents autorisés à agir en vertu de l'article 1 sera en possession d'une copie duprésent arrêté ainsi que d'un ordre de mission nominatif établi par le CBNMC. Ils devront être présentés àtoute réquisition.ARTICLE 4 : Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer dans lespropriétés privées non closes qu'après un délai d'affichage de dix jours dans chaque mairie concernée,conformément aux formalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée. Lespersonnes bénéficiaires prennent toutes les dispositions pour informer les propriétaires ou exploitantsconcernés en amont de la prospection et s'appuient pour cela sur des relais d'information notamment auprèsdes exploitants agricoles ou propriétaires forestiers.ARTICLE 5 : Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présenteautorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.ARTICLE 6 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appuide leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsenvisagées.ARTICLE 7 : Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens etpropriétés traversés. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétairesseront à la charge de l'administration, A défaut d'entente amiable, le dommage sera évalué parle tribunaladministratif de Lyon.ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées ci-après en annexe, à {adiligence des maires au moins dix jours avant le début des opérations d'inventaire.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notificationou sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, par courrier ouvia l'application télérecours www.telerecours.fr ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
42-2025-05-07-00005 - Arrêté préfectoral n° SEHN-2025-PPN-045 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés non closes pour
réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du Conservatoire botanique national du Massif
Central
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- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprés du directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement ou hiérarchique auprès du Préfet de département. Dansce cas, la décision de rejet du recours préalable expresse, ou la décision tacite née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable,peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées àl'alinéa précédent.ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la Loire,et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, affichédans chaque mairie concernée au moins dix jours avant le début des opérations de terrain et une copie seranotifiée au Conservatoire botanique national du Massif Central.
qe Mn PE C}
Alexandre ROCHATTE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
42-2025-05-07-00005 - Arrêté préfectoral n° SEHN-2025-PPN-045 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés non closes pour
réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du Conservatoire botanique national du Massif
Central
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
42-2025-05-07-00005 - Arrêté préfectoral n° SEHN-2025-PPN-045 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés non closes pour
réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du Conservatoire botanique national du Massif
Central
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portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closespour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérét généraldu Conservatoire botanique national du Massif central
LISTE DES COMMUNES CONCERNEES DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE (42)
NOM commune (n° INSEE)Aboén (42001)Andrézieux-Bouthéon (42005)Arcon (42008)Arthun (42009)Balbigny (42011)Belmont-de-la-Loire (42015)Boisset-lés-Montrond (42020)Bonson (42022)Briennon (42026)Bully (42027)Bussiéres (42029)Cellieu (42032)Chagnon (42036)Chalain-d'Uzore (42037)Chalain-le-Comtal (42038)Chambéon (42041)Chambæœuf (42043)Champdieu (42046)Changy (42049)Charlieu (42052)Chavanay (42056)Chirassimont (42063)Civens (42065)Cleppé (42066)Commelle-Vernay (42069)Cordelle (42070)Le Coteau (42071)Craintilleux (42075)Cremeaux (42076)Le Crozet (42078)Cuzieu (42081)Épercieux-Saint-Paul (42088)L'Étrat (42092)Farnay (42093)Feurs (42094)La Fouillouse (42097)La Grand-Croix (42103)Grézieux-le-Fromental (42105)
NOM commune {n° INSEE)Grézolles (42106)L'Hôpital-le-Grand (42108)L'Horme (42110)Juré (42116)Lézigneux (42122)Lorette (42123)Luré (42125)Luriecq (42126)Magneux-Haute-Rive (42130)Malleval (42132)Marcilly-le-Châtel (42134)Marclopt (42135)Mizérieux (42143)Montbrison (42147)Montrond-les-Bains (42149)Mornand-en-Forez (42151)Néronde (42154)Nervieux (42155)Neulise (42156)Les Noës (42158)La Pacaudière (42163)Parigny (42166)Périgneux (42169)pore (42170)Poncins (42174)Pouilly-lès-Feurs (42175)Pralong (42179)Précieux (42180)Renaison (42182)Riorges (42184)Rivas (42185)Rive-de-Gier (42186)Roanne (42187)Saint-Alban-les-Eaux (42198)Saint-André-d'Apchon (42199)
Saint-Chamond (42207)Saint-Bonnet-des-Quarts (42203)Saint-Bonnet-les-Oules (42206)
NOM commune (n° INSEE)Sainte-Colombe-sur-Gand (42209)Saint-Cyprien (42211)Saint-Cyr-de-Favières (42212)Saint-Cyr-de-Valorges (42213)Saint-Galmier (42222)Genilac (42225)Saint-Georges-Haute-Ville (42228)Saint-Héand (42234)Saint-Just-la-Pendue (42249)Saint-Laurent-la-Conche (42251)Saint-Marcel-de-Félines (42254)Saint-Marcel-d'Urfé (42255)Saint-Martin-la-Plaine (42259)Saint-Maurice-en-Gourgois (42262)Saint-Michel-sur-Rhône (42265)Saint-Nizier-de-Fornas (42266)Vézelin-sur-Loire (42268)Saint-Paul-d'Uzore (42269)Saint-Pierre-de-Boeuf (42272)Saint-Polgues (42274)Saint-Priest-la-Roche (42277)Saint-Just-Saint-Rambert (42279)Saint-Romain-en-Jarez (42283)Saint-Romain-le-Puy (42285)Saint-Thomas-la-Garde (42290)Saint-Vincent-de-Boisset (42294)Savigneux (42299)Souternon (42303)Sury-le-Comtal (42304)La Tour-en-Jarez (42311)La Tourette (42312)Unias (42315)Valfleury (42320)Veauche (42323)Veauchette (42324)Vérin (42327)Villerest (42332)Vivans (42337)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
42-2025-05-07-00005 - Arrêté préfectoral n° SEHN-2025-PPN-045 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés non closes pour
réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du Conservatoire botanique national du Massif
Central
37
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closespour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérét généraldu Conservatoire botanique national du Massif central
ORDRE DE MISSION NOMINATIF
Je soussigné,Monsieur Nicolas GUILLERME, Directeur du Conservatoire botanique national du Massif-central (CBNMC), dont le siège est situé 3 rue Adrienne de Noailles à 43230 CHAVANIAC- LAFAYETTE, certifie que :
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est un agent du CBNMC mandaté, dans le cadre et en application de l'arrêté préfectoralci-joint, pour réaliser l'inventaire et le suivi du patrimoine naturel (flore, fonge, habitatsnaturels et semi-naturels). Pour cela, cet agent est autorisé à accéder aux propriétésprivées non closes conformément aux dispositions du présent arrêté.
Fait à Chavagnac-Lafayette, le ...........................Tampon + signature
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42-2025-05-07-00005 - Arrêté préfectoral n° SEHN-2025-PPN-045 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés non closes pour
réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général du Conservatoire botanique national du Massif
Central
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
42-2025-05-20-00001
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-70/42
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le
département de la Loire
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Loire
39
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 20 mai 2025
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-70/42
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de la Loire
LE DIRECTEUR RÉGIONAL PAR INTÉRIM
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
VU l'arrêté de la préfète de région n° 23-324 du 31 octobre 2023 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2025, portant attribution par intérim des fonctions de directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement, et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Renaud
DURAND ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-045 SAT du 15 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes, décisions et documents visés dans l'arrêté préfectoral n°2023-045 SAT du
15 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND, directeur régional par intérim de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne -Rhône-Alpes pour le département de
la Loire,
à savoir :
• tous actes de gestion interne à sa direction,
• tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre
des missions relevant de sa direction,
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service
M. BORREL Didier DIR
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Loire (42)
Standard : 04 26 28 60 00
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pour le département de la Loire
40
M./Mme NOM Prénom Service
M. PAPOUIN Matthieu DIR
Mme RÉGNIER Élise DIR
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclues de la subdélégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :
• les actes à portée réglementaire ;
• les sanctions administratives ;
• les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité ;
• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, du département et de leurs établissements publics ;
• les requêtes, déférés, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, mémoires en
défense hors référés ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
• les réponses aux courriers des présidents des assemblées, départementales et des parlementaires, à
l'exception des courriers d'instruction de dossiers ou des courriers relatifs à une procédure ;
• les décisions attributives de :
◦ subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 € ;
◦ subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'arrêté n° 23-324 du 31 octobre 2023 de la préfète de région, portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est
accordée selon les conditions fixées aux articles suivants, ainsi qu'à l'article 2.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE
3.1.1.
À l'effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d'énergie et de transport d'électricité ;
• tous actes de procédure liés à l'approbation de projet d'ouvrage, à l'exception de l'arrêté d'approbation
lui-même ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Loire (42)
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41
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. POLGE Christophe UID LHL /
3.1.2.
Par dérogation à l'article 3.1.1,
à l'effet de signer :
• l'arrêté d'approbation d'ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
3.1.3. Missions d'intérêt général « gaz »
À l'effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d'intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l'approbation des dossiers d'exécution, à l'exception des arrêtés liés à
ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l'exception des
arrêtés liés à ces dossiers ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ARBEZ Nicolas PRNH OH
Mme A VERSENG Karine PRNH OH
M. BAI Nicolas PRNH OH
M. BALLARIN Théo PRNH OH
M. BARANGER François PRNH OH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Loire (42)
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pour le département de la Loire
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
M. CHEV ASSON Gilles PRNH OH
M. DELORME David PRNH OH
Mme FALLER Camille PRNH OH
M. LENNE Dominique PRNH OH
M. LIABEUF Philippe PRNH OH
M. PARISOT Alexandre PRNH OH À compter du 01/06/2025
M. PLOQUET Samuel PRNH OH
M. QUADRI Thomas PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
M. WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d'exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
Mme A VERSENG Karine PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l'effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour
l'aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Loire (42)
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GÉOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l'instruction des autorisations et des déclarations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l'exception des
actes liés à la procédure d'enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme KANTA Denise PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. POLGE Christophe UID LHL /
Mme ROME Stéphanie UID LHL MEA
Mme V ASSAL REVEILLE Christelle UID LHL MEA
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR
CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou
de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l'environnement, à
l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de déclaration d'utilité publique (DUP) ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Loire (42)
Standard : 04 26 28 60 00
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pour le département de la Loire
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M LOUV AT Paul PRICAE CAP
Mme VULIN Régine PRICAE CAP
M. BRUN Benjamin UD I CAP 3SD
M. CLOIX Romain UD I CAP 3SD
M. ESCOFFIER Ronan UD I CAP 3SD
Mme SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
M. V ALLAT Boris UD I SPF
Mme TAIN Christelle UD I TN
M. GABET Bruno UD I TS Jusqu'au 30/09/2025
M. GABET Bruno UD I TS
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. HANRIOT Guillaume UID LHL CT
3.5.2.
En complément de l'article 3.5.1,
à l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des servitudes d'utilité publique (SUP), prévus par
le code de l'environnement, à l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.5.1.
3.5.3.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des études de dangers, à l'exception de l'arrêté
préfectoral.
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M LOUV AT Paul PRICAE CAP
Mme VULIN Régine PRICAE CAP
3.5.4.
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous
pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des équipements
sous-pression ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Loire (42)
Standard : 04 26 28 60 00
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Loire
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subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
M. POLGE Christophe UID LHL /
3.5.5.
À l'effet de signer :
• les donner-actes des modifications notables non substantielles ;
• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d'exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.05.04
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l'effet de signer :
• Tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au
système d'échange de quotas d'émission,
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
M. JACQUET Flavien PRICAE 4S
Mme LOPES Nathalie PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
M. NODIN Thibault PRICAE 4S
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme COROLLEUR Maëla PRICAE RA
M. EPELY Aurélie PRICAE RA
M. ETIEV ANT Guillaume PRICAE RA
Mme GALLET Julie PRICAE RA
Mme GAUTHIER Annelaure PRICAE RA
Mme MARRON Emmanuelle PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme ROBERT Anne PRICAE RA
Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA
M. BARAER Brice PRICAE RC
Mme BARILLOT Elora PRICAE RC
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. DE LAPEYRE DE BELLAIR Julien PRICAE RC
Mme GOFFI Claire PRICAE RC
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Loire (42)
Standard : 04 26 28 60 00
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pour le département de la Loire
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. PETRE Florian PRICAE RC
Mme PIDOUX Clarisse PRICAE RC
M. ROUAIX Patrice PRICAE RC
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. GEORJON Bertrand UID LHL DSPP
Mme DIART Mireille UID LHL DSSP
M. GHEZOUI Omar UID LHL DSSP
Mme GIBERT Chrystelle UID LHL DSSP
M. MICHEL Jean-François UID LHL DSSP
M. PAROT URROZ Peire UID LHL DSSP
Mme COLLET Marion UID LHL EAR
Mme DESIDERIO Corine UID LHL EAR
M. DOUSSON Denis UID LHL EAR
M. DOUSSON Denis UID LHL EAR
M. GALTIÉ Sylvain UID LHL EAR
Mme JUHEM Delphine UID LHL EAR
M. LABLANCHE Florian UID LHL EAR
M. LABLANCHE Florian UID LHL EAR
Mme MASSON Cécile UID LHL EAR
M. MALTESE Léa UID LHL MEA
Mme PROT Annabel UID LHL MEA
Mme ROME Stéphanie UID LHL MEA
Mme V ASSAL REVEILLE Christelle UID LHL MEA
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au
système d'échange de quotas d'émission,
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
M. PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. QUETE Anthony UID DA SICPE
M. GEORJON Bertrand UID LHL /
M. POLGE Christophe UID LHL /
3.8. VÉHICULES
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de
marchandises dangereuses ;
• tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (décisions relatives à l'agrément des
contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et
supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires pour les procédures de
sanctions administratives), à l'exception des sanctions administratives ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Loire (42)
Standard : 04 26 28 60 00
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subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme BARNIER Françoise RCTV /
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLA VEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
M. CHAUDEURGE Sarah RCTV VEH
M. MAGNE Nicolas RCTV VEH
Mme MEYER Sophie RCTV VEH
Mme WILLAME Vanessa RCTV VEH
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Oliver UD A /
M. BOUIC Jonathan UD A T
M. COMBE Philippe UD A T
Mme PAYRARD Isabelle UD A T
M. PIEYRE Mathias UD I /
M. ESCOFFIER Ronan UD I CAP 3SD
Mme SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
M. V ALLAT Boris UD I SPF
Mme TAIN Christelle UD I TN
M. GABET Bruno UD I TS Jusqu'au 30/09/2025
M. JALOUX Corentin UD I V À compter du 01/06/2025
M. MENUISIER Thierry UD I V
M. LIOGIER Patrice UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R CRT
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP
M. DUCROS Yves UD R V
M. FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V
M. MELINAND Thierry UD R V
M. RAMBAUD Philippe UD R V
M. SALOMON Jean-Michel UD R V
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
M. COUPAT Cédric UID CAP CT
M. LA V ANTES Pascal UID CAP CT
M. SCIAUV AUD Raphaël UID CAP CT
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. CHEYNEL Xavier UID DA CTU
Mme DEMADE Marina UID DA CTU À compter du 01/06/2025
M. REGNIER Mathieu UID DA CTU
M. SOUBEYROU Philippe UID DA CTU
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Loire (42)
Standard : 04 26 28 60 00
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de la Loire
48
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme CHIGNIER Christine UID DS CTV
Mme DUBROMEL Claire UID DS CTV
M. LAATRACHI Nabil UID DS CTV
Mme RODES Ameline UID DS CTV
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. ARDAILLON Bruno UID LHL CT
M. BASTY David UID LHL CT
Mme BRUNON Céline UID LHL CT
M. MALLET Yoann UID LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
À l'effet de signer :
• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
• les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLA VEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOYENV AL Vincent RCTV MACTR
Mme DUBESSY Marine RCTV METDCC À compter du 01/04/25
Mme CHEV ALLIER Karina RCTV MTEDCC
Mme GABET Béatrice RCTV MTEDCC
M. LANVERS Benjamin RCTV MTEDCC
Mme MARTIN Béatrice RCTV MTEDCC
Mme ROJAS BAUDRY Elodie RCTV MTEDCC
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
3.9.1. Astreinte
À l'effet de signer :
• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu'ils sont d'astreinte :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme BAILLY Anaïs CIDDAE /
M. PIGOT David CIDDAE /
Mme MARNET Christelle DIR DZC
M. GARDETTE Guillaume DIR MJ
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. BOUDARD Arnaud HC /
M. GOUPIL Antoine MAP /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Loire (42)
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH POH
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Olivier UD A /
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UD DS /
Mme MONTERO Céline UD DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UD DS /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I CAP 3SD
M. V ALLAT Boris UD I SPF
M. GABET Bruno UD I TS
M. LIOGIER Patrice UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R CRT
M. FARGES Matthias UD R SSDAS
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. GEORJON Bertrand UID LHL DSPP
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l'effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
◦ au transport de spécimens d'espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore menacées d'extinction et des règlements communautaires correspondants
(CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction) ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la
conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l'exception de
l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'état
ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, à
l'exception de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Loire (42)
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pour le département de la Loire
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• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activités
ne modifiant pas l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale, à l'exception de la décision d'octroi
ou de refus de l'autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.10.2. Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l'article 3.10.1,
Concernant les actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la conservation
d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l'effet de signer :
• l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu'elle ne concerne pas un projet
d'aménagement d'intérêt public majeur, au titre du L.411-2 I 4° du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE
NATUREL
À l'effet de signer :
• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel de l'article L 411-1 A du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Loire (42)
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3.12. POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RHÔNE-SAÔNE
À l'effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants
du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents relatifs à la procédure d'autorisation environnementale, en application des articles
L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l'environnement, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. BELROSE Yoann EHN PACH
M. BORNARD Damien EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
Mme KANTA Denise EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.13. POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
À l'effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. BELROSE Yoann EHN PACH
M. BORNARD Damien EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Loire (42)
Standard : 04 26 28 60 00
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pour le département de la Loire
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
Mme KANTA Denise EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
M. ALLARD William EHN PME
Mme BRIV ADIER Isabelle EHN PME
Mme CAPRON Méghanne EHN PME
M. EGO Maxime EHN PME
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme FAYARD Véronique EHN PME
Mme HUBERT Séverine EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. POIRIE Fabien EHN PME
Mme RAMONDENC Mathilde EHN PME
M. VIGUIER Raphaël EHN PME
M. ASARA Frédéric EHN PN
M. CHAMBONNIERE Julien EHN PN
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. SALLES Jean-Marc EHN PN
M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA
M. PITTION Julien MAP SA
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M LOUV AT Paul PRICAE CAP
Mme VULIN Régine PRICAE CAP
Mme GAUTHIER Annelaure PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Loire (42)
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ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL -SG-2025-53/42 du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Loire est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire.
Pour le préfet de la Loire,
et par délégation,
le directeur régional par intérim
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Renaud DURAND
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06 Subdélégation – Loire (42)
Standard : 04 26 28 60 00
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