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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°41 du 26 février 2025
Direction des sécurités – Bureau de la planification et des opérations
Arrêté n°2025-02-DS-0076 Autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'image au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 27
février 2025

PRÉFET | CabinetDE L'HERAULT Direction des Sécuritésps Bureau de la planification et des opérationsFraternité
Montpellier, le 2 & FEV, 2995ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.02.DS.0076Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsle 27 février 2025Le préfet de l'HéraultVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de. caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcolléctivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 07 février 2025, formulée par le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de réaliser des opérations de lutte contre les trafics destupéfiants dans la commune de Béziers pour la surveillance d'un point de deal situé dans le quartier de LaDevèze, le 27 février 2025 ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5-1 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre autitre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreusesopérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence depoints de deal très actifs sur le territoire de la commune de Béziers ; que lors de ces interventions, desatteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ; |Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'ilsuppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'ilgénère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif decette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec lesréseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses,exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte a leursécurité et à leur intégrité physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à laviolence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'ellesrecherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer lasurveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leuraction ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves etnombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présencepolicière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenirdurablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ;Considérant notamment, que le quartier de La Devéze à Béziers est touché depuis plusieurs années par unimportant trafic de stupéfiants qui perturbe la tranquillité des riverains et génère de nombreuses tensions.et conflits, que le 28 août 2023, un individu était tué dans une fusillade sur fond de trafic de stupéfiants,que les opérations de police sont très difficiles en raison de la configuration des lieux, ainsi la captationd'images par l'intermédiaire d'un aéronef permettrait d'assurer la sécurité de lieux et des personnes ;
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Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours decette opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteurdélimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la duréede l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information du public.dés lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif estautorisé ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ArrêteArticle 1° :La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur interdépartemental dela police nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens au sein du quartier de La Devèze à Béziers, dans le cadre d'une opération de policeprogrammée le 27 février 2025 de 15h00 à 18h00, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à 2 vecteurs aériens télé-pilotés, à savoir deux drones de marque « DJI », modèle « Mavic37», n° 1581F5FJD23BDOOEUCKO et n° 1581F5FJC243PO0EJOP3.Article 3 : La présente autorisation est limitée-au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1°.Article 5: L'information du public ne sera pas assurée conformément à l'article R. 242-13 du code de lasécurité intérieure.Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement deBéziers et le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault. :
Pour le r délégation,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de parte dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIERdans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou a compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via lé site www. telerecours.fr
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