HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-148
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général Commun
65-2025-05-27-00001 - arrete portant organisation SGCD 65 (3 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-05-27-00001
arrete portant organisation SGCD 65
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=mPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalité |sd Arrêté préfectoral n° 65-2025-05-27-00001portant organisation du secrétariat général commundépartemental des Hautes-PyrénéesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à laprévention médicale dans la fonction publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant Charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier ministre relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifaux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
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Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative a la mise en ceuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;Vu la circulaire du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats générauxcommuns départementaux aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;Vu l'avis rendu par le conseil social d'administration de la préfecture des Hautes-Pyrénées le 15 mai2025 et l'information faite aux DDI au comité de direction et de gouvernance du SGCD du 14 mai2025 ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture et des directeurs des directionsdépartementales interministérielles ;
ARRETE
Article 1: En application du décret du 7 février 2020 susvisé, le secrétariat général commundépartemental des Hautes-Pyrénées a été créé au 15 décembre 2020. Ses missions et son organisationsont définies au présent arrêté.
Article 2 : Le secrétariat général commun départemental des Hautes-Pyrénées, service déconcentré àvocation interministérielle, exerce les missions qui lui sont dévolues par l'article 3 du décret n°2020-99du 7 février 2020 du Premier ministre relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux, sous l'autorité fonctionnelle de la secrétaire générale de la préfecture etdes directeurs départementaux interministériels, pour l'exécution à leur bénéfice de ces missions.
Article 3: Le secrétariat général commun départemental des Hautes-Pyrénées assure la gestion defonctions et moyens mutualisés en matière budgétaire, d'achat public, d'affaires immobilières, desystème d'information et de communication, de logistique, de ressources humaines, de formation, derelation avec la médecine de prévention et de mise en œuvre des politiques sociales au bénéfice desagents de la préfecture et des directions départementales interministérielles.
Article 4 : Les relations entre le secrétariat général commun départemental et chaque bénéficiaire citéen l'article 2 sont détaillées dans un contrat de service qui a été établi en concertation et précise lesmoyens, les objectifs et les méthodes d'évaluation de l'action du SGCD. Ce contrat de service a étésigné le 20 août 2021.
Article 5: La direction du secrétariat général commun départemental des Hautes-Pyrénées étaitprécédemment composée de cinq services et une mission, elle est désormais composée de la manièresuivante :~ une mission « qualité performance et appui au management »,- le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication,~ le service des ressources humaines,- le service budget-finances,- le service immobilier et logistique.
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Le service des relations à l'usager se voit modifier son rattachement et les agents de ce service sonttransférés pour une partie au service interministériel départemental des systèmes d'information et decommunication (les agents du standard) et pour une autre partie au service immobilier et logistique(l'agent d'accueil de la DDT).
Article 6: La mise en place de cette nouvelle organisation du secrétariat général commundépartemental des Hautes-Pyrénées sera effective au 1" juin 2025.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement des Hautes-Pyrénées.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et ladirectrice du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Tarbes, le ?:7 MAI 2025Le préfet,
AJean SALOMON |
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