PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2024-048
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2024 définissant les
itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois ronds (15 pages) Page 5
23-2024-04-26-00001 - Arrêté préfectoral nº/ DDT-2024-17 portant
prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan
d□eau de Masmangeas sur la commune de Sardent (4 pages) Page 21
23-2024-04-24-00004 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de
travaux de réfection d'un aqueduc commune de Saint-Domet (8 pages) Page 26
23-2024-04-16-00001 - récépissé de déclaration relatif à la réfection d'un
aqueduc sur la Rd 942 commune de Sainte-Feyre (8 pages) Page 35
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2024-04-24-00002 - Arrêté n° AP 24013 portant résiliation de la
convention n° 23/3/02-1997/80-415/4/1013 conclue entre l□État et la
commune de Trois-Fonds concernant la réhabilitation d'un logement
locatif social dans la commune. (2 pages) Page 44
23-2024-04-24-00001 - Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/07-1984/79-444/1/063-010/249 conclue entre l'Etat et la commune de
Parsac-Rimondeix pour la construction de 4 logements individuels locatifs
sociaux. (2 pages) Page 47
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux /
23-2024-04-16-00003 - Délégation de signature - MA GUERET - 16 04 24 (14
pages) Page 50
Préfecture de la Creuse / Bureau de la prévention et de la protection civile
23-2024-04-22-00002 - 1-Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - API DISTRIBUTION Parsac-Rimondeix (2 pages) Page 65
23-2024-04-22-00011 - 10-Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE Av. du Berry Guéret
(2 pages) Page 68
23-2024-04-22-00012 - 11-Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE Bd Carnot Guéret (2
pages) Page 71
23-2024-04-22-00013 - 12-Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - CAISSE D'EPARGNE Av.du Berry Guéret
(2 pages) Page 74
23-2024-04-22-00014 - 13-Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - GIFI Guéret (2 pages) Page 77
2
23-2024-04-22-00015 - 14-Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - BAZARLAND Boussac (2 pages) Page 80
23-2024-04-22-00016 - 15-Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - Ets MAUX-PRADEUX Auzances (2 pages) Page 83
23-2024-04-22-00017 - 16-Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - CLINIQUE VETERINAIRE Auzances (2
pages) Page 86
23-2024-04-22-00018 - 17-Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - Ets DUMONTAUX Auzances (2 pages) Page 89
23-2024-04-22-00019 - 18-Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - PHARMACIE DELANNOY Crocq (2
pages) Page 92
23-2024-04-22-00020 - 19-Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - IONER FRANCE Guéret (2 pages) Page 95
23-2024-04-22-00003 - 2- Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - MONDIAL RELAY Chénérailles (2 pages) Page 98
23-2024-04-22-00021 - 20-21-Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - PREFECTURE DE LA CREUSE Guéret (3
pages) Page 101
23-2024-04-22-00004 - 3-Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - CHEZ TONY Dontreix (2 pages) Page 105
23-2024-04-22-00005 - 4-Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - LOOK & HAIR Guéret (2 pages) Page 108
23-2024-04-22-00006 - 5-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - VIVAL Bellegarde-en-Marche (2 pages) Page 111
23-2024-04-22-00007 - 6-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - INTERMARCHE Aubusson (2 pages) Page 114
23-2024-04-22-00008 - 7-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE Aubusson (2 pages) Page 117
23-2024-04-22-00009 - 8-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE Auzances (2 pages) Page 120
23-2024-04-22-00010 - 9-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - CREDIT AGRICOLE La Souterraine (2 pages) Page 123
Préfecture de la Creuse / Bureau des Elections et de la Réglemenation
23-2024-04-17-00004 - arrêté renouvellement 2024 ouverture tardive "LE
PUB ROCHEFORT" (2 pages) Page 126
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2024-04-19-00001 - Arrêté fixant les dates et modalités de remise de la
propagande - européennes 2024 (3 pages) Page 129
23-2024-04-19-00002 - Arrêté répartition jurés d'assises du département
pour 2025 (9 pages) Page 133
3
Préfecture de la Creuse / Bureau des procédures environnementales
23-2024-04-24-00005 - Arrêté prononçant l□application du Régime
Forestier
de terrains appartenant à la section du Bourg, Château, Flottes,
rue Basse, Loze, Betoulles, Bard communément nommée section du
Maupuy sise sur le territoire communal de Saint-Léger-le-Guérétois (2 pages)Page 143
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2024-04-29-00002 - Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
2024 arrêté attributif de subvention comportant dérogation dans le cadre
du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 - Commune de Nouhant (4 pages) Page 146
4
DDT de la Creuse
23-2024-04-29-00001
Arrêté préfectoral modificatif 05/2024
définissant les itinéraires dérogatoires
permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois
ronds
DDT de la Creuse - 23-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2024 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et
temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 5
ES DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF 05/2024définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporairesautorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois rondsLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 à R433-16 ;VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L 131-8 et L 141-9;VU le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds complétant le code de laroute ;VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013 122-14 du 2 mai 2013 définissant, pour le département de la Creuse, lesitinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ;VU l'arrêté n°23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 de Madame la Préfète de la Creuse donnantdélégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET directrice départementale desterritoires de la Creuse ;VU la délibération du Conseil départemental de la Creuse n° CD 2019-02/4/25 du 8 février 2019 :VU l'avis du directeur interdépa rtemental des routes du Centre-Ouest du 21 avril 2010 :VU les avis des maires des communes concernées ;VU les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTEARTICLE 1: les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 sus-visé sont remplacés parceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le siteinternet : http://www.creuse.gouv.fr/publications/les-recueils-des-actes-administratifsARTICLE 2 : l'arrêté du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 sus-visé est abrogé.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel: 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2024 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et
temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 6
ARTICLE 3 : Le commandant du groupement de gendarmerie de'la Creuse, le directeur départementalde la police nationale de la Creuse, la présidente du conseil départemental de la Creuse, le directeurinterdépartemental des routes du Centre-Ouest, les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Guéret, le 29 avril 2024Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des milieux aquatiques, desrisques et des transports.À, 4 (5 "igMyriam CAREIL-MOREAU
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DDT de la Creuse - 23-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2024 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et
temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 7
_ ANNEXE à Parrété 05/2024 |définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autoriséspour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
1) Réseaux dérogatoires permanentsVoirie EtatÀ 20 Sections situées en Creuse|RN145 | De la limite de l'Allier à la limite de la Haute-Vienne
Voirie départementaleRD 37 | De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 8RD 8 'De la jonction avec la RD 37 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 3 à Royère-de-VassivièreRD 8 'De la jonction avec la RD 992 à Gentioux-Pigerolles à la jonction avec la RD 982 au Masd'ArtigesRD 22 | De la jonction avec la RD 941 à Masbaraud-Mérignat à l'accès à la Zone d'activité deLangladureRD 51 [De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 912 à BourganeufRD 912 'De la jonction avec la RD 51 à Bourganeuf à l'accès au Pôle Bois (Cosylva) de BourganeufRD 940 De la jonction avec la RD 941 à Pontarion à la jonction avec la RN 145 à GuéretRD 941 | De la limite du Puy de Dôme à la limite de la Haute-Vienne.RD 982 | De la limite de la Corrèze à l'entrée de La CourtineRD 982 [De la jonction avec la RD 8 au Mas d'Artiges à la Jonction avec la RD 23 à Saint Quentin laChabanneRD 23 De la jonction avec la RD 982 à Saint Quentin-la-Chabanne à la jonction avec la RD 10 àFelletinRD 10 De la jonction avec la RD 23 à Felletin à la jonction avec la RD 982 à FelletinRD 982 [De la jonction avec la RD 10 à Felletin à la jonction avec la RD 990 à Moutier-RozeilleRD 990 7 [De la jonction avec la RD 982 à Moutier-Rozeille à la jonction avec la RD 997 à ChénéraillesRD 997 'De la jonction avec la RD 990 à Chénérailles à la jonction avec la RN 145 4 Gouzon —_ |
Voirie intercommunaleEPCI - Communes concernées Itinéraires concernésCommunauté de communes de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de la ChassagneCreuse Sud Ouest |x
Communauté de communes de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de Rigour |Creuse Sud Ouest |Communauté de communes de | Masbaraud-Mérignat Voie de desserte de la zone industrielle de Langladure IICreuse Sud Ouest
Voirie communaleA ce jour, aucune
DDT de la Creuse - 23-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2024 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et
temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 8
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Nossnany LLA
T0-20-7° 7 ds . TASSN GL 180Z09T'S0S60S9 | S69PZR0EEL TED SUHSILIS-LNIVS O6ZET z 10d9Q - 8S6MHTecan saujejoos syodsuen xne UORUSNY (GT) YNHOS 3d SNNWWOO a BSEMHEcOe ét(GT) SHAILAS-LNIVS 3d ANNWWOD| - NOSSNaNY LLNT0-20-7z02 13SSN 9419 ;e (61) SYNEVL 30 SNNWWOO (apeluaweedaq) ga EZLG96E 68TTTS9 | SHELL zezez9 OVNYVL OLTST GS6MHEZOZ 9LZETTE-€0-7Z0Z (6T) SHAILAS-LNIVS 3d SNNWWOD(61) SAGVASTSYAZd 3d ANNWWODT0-40-FZ02 Nossnany LINe . TaSSN ayo TOLTTEG 460€ T9 | ZPTSEZ8E 8PO9EI DYNHOS G6Z6T €v6-ZPGMHEZOZ ETSET1£-£0-v207 ROSE vire ONE (61) VNHOS Jd SNNWWO |
DDT de la Creuse - 23-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2024 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et
temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 9
Réseau dérogatoire temporai re - Mai 202414558222513623400
SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES609783.183533926535594.658894 D8 (Departementale)COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE- (23)'COMMUNE DE SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES (23)UTT AUBUSSONUTT BOURGANEUFTraversée des bourgs de Gentioux et dePigerolles limitée à 30 km/h.2023-11-06à2024-05-06
1463222C14519170
SAINT-MERD-LES-OUSSINES623436.919273256504553.6054029 D8 (Departementale)COMMUNE DE SAINT-MERD-LES-OUSSINES(19)'UTT AUBUSSONSuite Etat des lieux en date du 10042024avec M HAYMA Philippe Si dégâts remise enété dans les deux mois suivant le chantier2023-11-09a2024-05-091466923A06523500GIOUX
632664.966591056524229.4961029 D982 (Departementale)COMMUNE DE CROZE (23)UTT AUBUSSONBonjour, # n'y a pas eu de demande depermission dé voirie pour le chargement surle domaine public (RD 35) pour ce chantier.2023-11-15à2024-05-15
1467123A094 - 23A09623400
BOURGANEUF601682.04527516D22 (Departementale),D9416539513.3198088 (Departementale) |COMMUNE DE BOURGANEUF (23)COMMUNE DE MASBARAUD-MERIGNAT (23)COMMUNE DE MONTBOUCHER (23) |_ UTT BOURGANEUF
2023-11-15à .2024-05-15
1469223A07323400SAINT-MOREIL601209.200412176529354.3015244COMMUNE DE SAINT-MOREIL (23)UTT BOURGANEUF
2023-11-17à2024-05-17
14699b23 27 TRUFFINET23250
'CHAVANAT620180.712325986539148.3593206COMMUNAUTE DE COMMUNES CREUSEGRAND SUDCOMMUNE D AUBUSSON (23)COMMUNE DE CHAVANAT {23)COMMUNE DE CROZE (23)COMMUNE DE FELLETIN (23)COMMUNE DE LA NOUAIELE (23)! COMMUNE DE MOUTIER-ROZEILLE (23)COMMUNE DE SAINT-MICHEL-DE-VEISSE(23)COMMUNE DE SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE (23)COMMUNE DE VALLIERE (23)UTT AUBUSSONUTT. BOURGANEUF
2023-11-22as.2024-05-22 :
147012023 23 82123100LA COURTINE644067.114289036510935.2193876 0982 (Departementale)| (23)UTT AUBUSSON2024-02-29à2024-05-29
147022023 23 91923460
SAINT-YRI EIX-LA-MONTAGNE620335.604389016530346.4689756COMMUNE DE SAINT-YRIEIX-LA-MONTAGNE (23)UTT AUBUSSONUTT BOURGANEUF
2024-02-29
à2024-05-2914709204108 G2F magnat puy de 2 sous23260MAGNAT-L'ETRANGE'643701.319818556520427.528548 DS82 (Departementale)COMMUNE DE BEISSAT (23)COMMUNE DE LA COURTINE (23)COMMUNE DE SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX| (23)COMMUNE DE SAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZE (23)UTT AUBUSSON
2023-11-22a2024-05-22
1471362 23 05619170
TARNAC619149.290322576512380.8932853 D8 (Departementale)COMMUNE DE FAUX:LA-MONTAGNE (23)CTRB USSELUTT AUBUSSONCOMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)|Attention à la chaussée lors du bracage aucarrefour de la RD 3 et de la RD 992Traversée des bourgs de Gentioux et dePigerolles limitée à 30 km/h.2023-11-27à2024-05-27
1471462 23 05619170
TARNAC |619148.17278186512381.4829129| D940 (Departementale)ANTENNE TECHNIQUE © EYMOUTIERSCOMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)COMMUNE DE LA VILLEDIEU (23)COMMUNE D EYMOUTIERS (87)CTRB USSEL.'UTT AUBUSSON
2023-11-27a2024-05-27
147232024L090423460
ROYERE-DE-VASSIVIERE617170.253555696528447.2792966| DB (Departementale)UTT BOURGANEUF
2024-03-31a .2024-07-01
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DDT de la Creuse - 23-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2024 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et
temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 10
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DDT de la Creuse - 23-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2024 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et
temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 11
Réseau dérogatoire temporaire - Mai 2024
148412023 23 95523500
LA NOUAILLE626534.68092074#529258.9610451| D941 (Departementale)COMMUNAUTE DE COMMUNES CREUSEGRAND SUDCOMMUNE DE LA NOUAILLE {23)COMMUNE DE VALLIERE (23)UTT AUBUSSONUTT BOURGANEUF :Vu la configuration du trajet, il serait judicieux_de suivre la RD26 jusqu'à Vallière afin derejoindre la RD7 , plutôt qu'emprunter la VC àBanize2024-03-31à2024-07-01
14842
2023 23 95523500LA NOUAILLE626527.10858116529254.1856702| : D982 (Departementale)COMMUNE DE CROZE (23)COMMUNE DE LA NOUAILLE (23)COMMUNE DE SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE (23)UTT AUBUSSON
2024-03-31a'2024-07-01
148442023 23 96423500LA NOUAILLE627492.221228756525697.0880757 D982 (Departementale)COMMUNE DE CROZE (23)_ COMMUNE DE LA NOUAILLE (23).COMMUNE DE SAINT-QUENTIN-LA-~ CHABANNE (23)UTT AUBUSSON
2024-03-31a2024-07-61
1484723A08223480
SAINT-SULPICE-LES-CHAMPS624292.251207026542788.9503973| D941 (Departementaie)COMMUNE DE SAINT-MICHEL-DE-VEISSE
(23)COMMUNE DE SAINT-SULPICE-LES-CHAMPS (23)UTT BOURGANEUFVotre itinéraire emprunte fa départementalen°16. Voir avec UTT de Bourganeuf.2023-12-13à :2024-06-13
1488762 23 03819280
PEYRELEVADE628416.310504276507554.9782869 D982 (Départementale)COMMUNE DE MILLEVACHES (19)COMMUNE DE PEYRELEVADE (19)COMMUNE DE SAINT-MERD-LES-OUSSINES: (19)COMMUNE DE SAINT-SETIERS (19)CTRB USSELUTT AUBUSSON
2024-01-08a2024-07-08
14902
1802
19340
COUFFY-SUR-SARSONNE649139.05694056D21 (Departementale),D9826508731.75907 (Departementale)COMMUNE DE COUFFY-SUR-SARSONNE... (9) 7COMMUNE DE SAINT-MARTIAL-LE-VIEUXcc (23)COMMUNE DE SAINT-REMY (19)CTRB USSEL2024-01-08. à2024-07-08
14906B24/0123120
VALLIERE626901.372748016535898.6198448COMMUNAUTE DE COMMUNES CREUSEGRAND SUDCOMMUNE D AUBUSSON (23)COMMUNE DE CROZE (23)COMMUNE DE FELLETIN (23)COMMUNE DE MOUTIER-ROZEILLE (23)COMMUNE DE SAINT-MICHEL-DE-VEISSE- _ (23)COMMUNE DE VALLIERE (23)UTT AUBUSSONUTT BOURGANEUF
2024-01-09a2024-67-09
14907
2023 23 95623480
LE DONZEIL621094.965183936548530.1185159| D941 (Departementale)UTT BOURGANEUF
2024-01-10- à2024-07-10
149082023 23 94723460ROYERE-DE-VASSIVIERE612189.766551436530330.6251174| DB (Departementale)COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE{23}UTT BOURGANEUF2024-01-10à2024-07-10
1481222075-MONTEIL AU VICOMTE23460LE MONTEIL-AU-VICOMTE619019.815795436534966.7878568| DB (Departementale)COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE. (23). :COMMUNE DE SAINT-PIERRE-BELLEVUE
(23)UTT BOURGANEUF
2024-01-10à2024-07-10
149221733B19340
COUFFY-SUR-SARSONNE650579.47489156509953.4790303| D982 (Departementale)COMMUNE DE COUFFY-SUR-SARSONNEag)COMMUNE DE LA COURTINE (23)COMMUNE DE LAMAZIERE-HAUTE (19)COMMUNE DE SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX
(23)COMMUNE DE SAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZE (23)UTT AUBUSSON
2024-01-10-
a2024-07-10
14926M/0064
23460
ROYERE-DE-VASSIVIERE611888.227184966526341.9581033 D8 {Departementale)COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE..(23)UTT AUBUSSONUT? BOURGANEUFTraversée des bourgs de Gentioux et dePigerolles limitée à 30 km/h.2024-01-10à2024-07-10Page 4
DDT de la Creuse - 23-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2024 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et
temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 12
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DDT de la Creuse - 23-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2024 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et
temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 13
Réseau dérogatoire temporaire - Mai 2024COMMUNE DE CHAVANAT (23). | 2024-02-0915094 2024L0908 23120 VALLIERE 620188.1940587 | 6535857.5285491| D941 (Departementale) COMME scout (85) àUTT BOURGANEUF 2024-08-09- COMMUNE DE SORNAC (19) Attention aux transports scolaires 2024-01-3015107 62 23 042 19290 SORNAC 635766.45730425 | 6512237.1278651| D8 (Departementale) Cae oe a2024-07-30COMMUNE DE LA COURTINE (23) | rae15108 62 23 061 19290 SORNAC 639029.78854938 | 6510685.0976376| D982 (Departementale) CORRE PE CRISE (9) Attention aux transports scolaires à .UTT AUBUSSON 2024-07-29; | COMMUNE DE SORNAC (19) Atiention aux transports scolaires 2024-01-2915109 62 23 061 19290 SORNAC 639029.49358352 | 6510686.2555808| D8 (Departementale) OT à2024-07-29
COMMUNE DE MASBARAUD-MERIGNAT (23) 2024-01-3115123 2379 23400 MASBARAUD-MERIGNAT 599981.1856462 | 6543023.8981312| D941 (Departementale) RÉ GAME à2024-07-31COMMUNE DE MASBARAUD-MERIGNAT (23) 2024-01-3115124 2379 23400 MASBARAUD-MERIGNAT 599999.27412543 | 6543042.0318518| D941 (Departementale) TO RGANEUE à2024-07-31COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU 2024-02-0215125 2023 23 942 23250 SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU |616164.92942619 | 6541547.4952998| D941 (Departementale) CORRE àUTT BOURGANEUF 2024-08-02' COMMUNE DE SORNAC (19) Attention aux transports scolaire. 2024-02-0115133 62 23 025 19290 SORNAC 637185.88861743 | 6509014.7448526| DB (Departementale) D à2024-08-01
COMMUNE DE LA COURTINE (23) 2024-02-0515140 62 23 061 Bis 23100 LA COURTINE 641239.00751554 | 6511879.8649129, 98 gps ile ieee COMMUNE DU MAS-D ARTIGE (23) à=p UTT AUBUSSON 2024-08-05COMMUNE DE LA COURTINE (23) 2024-02-0515141 62 23 061 Bis 23100 LA COURTINE 641114.60912915 | 6512209.880398 | P8 M done ge COMMUNE DU MAS-D ARTIGE (23) àpal , UTT AUBUSSON. 2024-08-05COMMUNE DE BASVILLE (23)COMMUNE DE CROCQ (23)COMMUNE DE FLAYAT (23)COMMUNE DE LA COURTINE (23)| COMMUNE DE LA MAZIERE-AUX-BONS- 2024-02-115161 2234020 23260 | LA MAZIERE-AUX-BONS-HOMMES | 656737.34637545 | 6530669.3834025| D982 (Departementale) HOMMES (23) aCOMMUNE DE SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX 2024-08-12
(23)COMMUNE DE SAINT-ORADOUX-DE-. CHIROUZE (23)UTT AUBUSSON
18175 2024L0909 23250 SOUBREBOST 608974.77755398 | 6541543.8404422| 937 (Departementale),D941 | COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23). Ps |" | (Departementale) UTT BOURGANEUF 2024-08-29COMMUNE DE GIOUX (23) ~ 2024-02-1815195 2235051 23500 LA NOUAILLE 631100.41696114 | 6528298.5297468| D8 (Departementale) COMMUNE DE LA NOUAILLE (23) aUTT AUBUSSON - 2024-08-18; COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE 2024-02-2615201 2024L0910 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE | 615939.73229047 | 6526661.7563509| D8 (Departementale) (23) a: UTT BOURGANEUF 2024-08-26_ ape COMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23) Da De7 (Departementale),D94 NE DE SAINT-PARDOUX-15216 2024L0912 23400 FAUX-MAZURAS 607246.76111448 | 6536414.1229737 ro all se NOTE CES Ga) aeUTT BOURGANEUFCOMMUNE DE SOUBREBOST (23) RTE15228 2023 23 864 23250 VIDAILLAT 612190.78896232 | 6541005.2767875| D941 (Departementale) TOR Et à2024-08-19COMMUNE DE SAINT-PARDOUX- 2024-02-2615232 2225137 23400 | SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES | 609888.04517047 | 6535773.5507949| D (Departementale) : MORTEROLLES (23) "àUTT BOURGANEUF 2024-08-26COMMUNE DE FEYT (19)COMMUNE DE SAINT-MERD-LA-BREUILLE 2024-02-0815271 2023 23 972 23100 SAINT-MERD-LA-BREUILLE |656759.65113429 | 6513118.7680028| _D1089 (Departementale) (23) aCOMMUNE D EYGURANDE (19) . 2024-08-08
CTRB USSEL
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DDT de la Creuse - 23-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2024 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et
temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 14
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DDT de la Creuse - 23-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2024 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et
temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 15
Réseau dérogatoire temporaire - Mai 2024COMMUNE DE MASBARAUD-MERIGNAT (23). COMMUNE DE MONTBOUCHER (23) 2024-03-1415533 -2023L0921 23400 MONTBOUCHER 598329.35207235 | 6541857.4491319| D912 (Departementale) | COMMUNE DE SAINT-DIZIER-MASBARAUD ane (23) 2024-09-14UTT BOURGANEUF= . _ COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23) Traversée des bourgs de Gentioux et de 2024-03-1415534 2023LE922 - Dépôt 3 23340 FAUX-LA-MONTAGNE 616273.2707086 | 6517650.9275524 COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23) Pigerolles limitée à 30 kmih, àUTT AUBUSSON 2024-09-1415537 2023LE921 23340 FAUX-LA-MONTAGNE 618380.04077701 | 6518087.5070285 COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)| Traversée des bourgs de Gentioux et de | 704.0924' ' . 'UTT AUBUSSON _: Pigerolles limitée à 30 km/h. 2024-09-14- COMMUNE DE PONTARION (23) 024-1415538 20230920 23250 . PONTARION 610315.31582297 | 6545068.8807393| D941 (Departementale) a.| ' UTT BOURGANEUF bed inateCOMMUNE DE FRANSECHES (23) bacs15539 2023L0918 - Dépôt 1 . 23480 FRANSECHES 623268.18164182 | 6547739.4571794| D941 (Departementale) a. ~~ aoO UTT BOURGANEUF 2024-03-14COMMUNE DE FRANSECHES (23)COMMUNE DE SAINT-MICHEL-DE-VEISSE 9024-02-147 | | | | C3. |15540 2023L0918 - Dépôt 2 23480 FRANSECHES 623731.31276774 | 6547435.6892235| D941 (Departementale) COMMUNE DE SAN SULPICE-LES- ès id
CHAMPS (23)UTT BOURGANEUFCOMMUNE DE FELLETIN (23)COMMUNE DE SAINT-MARC-À-FRONGIER| D10 (Departementale), D982 (23) AE lh15543 2022LE968 23120 VALLIERE 628754.30213187 | 6532268.0048634 Ps in AS COMMUNE DE SAINT-QUENTIN A- à| | P 'CHABANNE (23) 2024-09-15COMMUNE DE VALLIERE (23) |UTT AUBUSSONCOMMUNE DE LA COURTINE (23) Aas15544 2022LE967 23260 : MALLERET 647778.46195149 | 6516355.8684664| D982 (Departementale) | COMMUNE DE eel LE-VIEUX a'UTT AUBUSSON ili eatCOMMUNE DE BASVILLE (23) "COMMUNE DE CROCO (23) Osis15545 2022LE963 23260 BASVILLE 652596.65681862 | 6526320.2912245| D941 (Departementale) | COMMUNE DE MATIERE HERE aCOMMUNE DE LA VILLENEUVE (23) 2024-06-15UTT AUBUSSONCOMMUNE DE BASVILLE (23) |. COMMUNE DE CROCQ (23) 2024-03-1515546 2022LE964 23260 BASVILLE 652587.22853116 | 6526333.4051863| 0941 (Departementale) | COMMUNE DE SAINT-ORADOUX-PRES- aCROCO (23) 2024-09-15UTT AUBUSSONCOMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23) Contacter M. MAZAUD au 06.48.91.42.60CONMQNE OF EAMOUAILLE (25) Traversée des bourgs de Gentioux et de ORALE15548 2022LE952 23500 LA NOUAILLE 625230.18316234 | 6528231.323631 | DB (Departementale) . | COMMUNE DE SAINT-MARC-A-LOUBAUD eros tines Bab lant a(23) : ! kr. 2024-09-15UTT-AUBUSSON2024-03-1515549 2022LE941 23260 LA VILLETELLE 647502.73559896 | 6537419.1938430| 0941 (Departemental) COMMUNE DE LA VILLETELLE (23) a| nn 2024-09-15= = COMMUNE DE LA VILLETELLE (23) 2024-03-1515550 2022LE932 - Dépôt 2 23260 LA VILLETELLE 647764.2868787 | 6536856.0582266| D941 (Departementale) | COMMUNE DE SAINT-AVIT-DE-TARDES (23) a- UTT AUBUSSON 2024-09-15COMMUNE DE LA VILLETELLE (23) 2024-08-1515551 2022LE932 - Dépôt 1 23260 LA VILLETELLE 648868.6542621 | 6536640.6507469| D941 (Departementale) à#1 (De UTT AUBUSSON 2248215| COMMUNE DE LA VILLETELLE (23) 2024-03-1515552 2022LE931 23260 LA VILLETELLE 648866.73323266 | 6537033.5087479| D941 (Departementale) aUTT AUBUSSON en yeasCOMMUNE DE BASVILLE (23)COMMUNE DE CROCQ (23) .| COMMUNE DE FLAYAT (23) 2024-03-1515553 2021LE943 23260 SAINT-AGNANT-PRES-CROCQ | 649747.24472198 | 6524990.7663684| D941 (Departementale) | COMMUNE DE LA MAZIERE-AUX-BONS- aHOMMES (23) 2024-09-15- COMMUNE DE MERINCHAL (23)UTT AUBUSSONPage 8
DDT de la Creuse - 23-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2024 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et
temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 16
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DDT de la Creuse - 23-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2024 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et
temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 17
Réseau dérogatoire temporaire - Mai 202415600 :2023LE946 - Dépôt 323500LA NOUAILLE629723.471187326529949.5016429D10 (Departementale),D982{Departèmentale)COMMUNE DE FELLETIN (23)COMMUNE DE LA NOUAILLE (23)COMMUNE DE SAINT-MARC-À-FRONGIER| 23) .COMMUNE DE Erin QUENTIN-LASCHABANNE (23) -COMMUNE DE VALLIERE (23)UTT AUBUSSON2024-03-18a2024-09-18
156012023LE946 - Dépôt 423500LA NOVAILLE629371.3180486530775.7916984D10 (Departementale},D982{Departementale}* COMMUNE DE FELLETIN (23)COMMUNE DE LA NOUAILLE (23)COMMUNE DE SAINT-MARC-A-FRONGIER(23) ;COMMUNE DE SAINT-QUENTIN-LA-- CHABANNE (23)COMMUNE DE VALLIERE (23)UTT AUBUSSON2024-03-18a2024-09-18
156042023LE946 - Dépôt 5.23500LA NOUAILLE628985.147327286530994.3847972D19 (Departementale)COMMUNE DE FELLETIN (23)COMMUNE DE SAINT-MARC-A-FRONGIERee - (23). COMMUNE DE SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE (23)COMMUNE DE VALLIERE (23)UTT AUBUSSON '2024-03-18a2024-09-18
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SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX645527.678950576510642.8320275D982 (Departementale)COMMUNE DE LA COURTINE (23) .COMMUNE DE-SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX{23}COMMUNE DE SAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZE (23)UTT AUBUSSON2024-03-31à2024-10-01
15606181023100
SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX646232.65696476511083.0445431D982 {Departementale}COMMUNE DE LA COURTINE (23)COMMUNE DE SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX23)COMMUNE DE SAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZE (23)UTT AUBUSSON
2024-03-31a2024-10-01
156072023LE945 - Dépôt 123120
VALLIERE627851.22741996531517.5642027D10 (Departementale)COMMUNE DE FELLETIN (23)COMMUNE DE LA NOUAILLE (23)COMMUNE DE SAINT-MARC-A-FRONGIER| (23) aCOMMUNE DE SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE (23)COMMUNE DE VALLIERE (23)UTT AUBUSSON2024-03-18a2024-09-18156082023LE945 - Dépôt 223120
VALLIERE627740.49003236532806.8424029D10 (Departementale), D982(Départementale)COMMUNE DE FELLETIN (23)COMMUNE DE SAINT-MARC-A-FRONGIER| (23)COMMUNE DE SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE (23) |COMMUNE DE VALLIERE (23)UTT AUBUSSON
2024-03-18. à2024-09-18
156142023LE944 - Dépôt 123260BASVILLE654239.852863856530560.3667127D941 (Departementale)COMMUNE DE BASVILLE (23) ;COMMUNE DE LA MAZIERE-AUX-BONS-. HOMMES (23). .COMMUNE DE MERINCHAE (23)UTT AUBUSSON2024-03-18à2024-09-18
15615
2023LE944 - Dépôt 223260
BASVILLE654116.599481836530981.7948072D941 (Departementale)COMMUNE DE BASVILLE (23)COMMUNE DE LA MAZIERE-AUX-BONS-HOMMES (23)COMMUNE DE MERINCHAL (23)UTT AUBUSSON2024-03-18a2024-09-18
156162023LE942 - Dépôt 319290
SAINT-SETIERS632125.702134336515223.7150894D8 {Departementale}_ CTRB USSELUTT AUBUSSON2024-03-18à2024-09-18
156172023LE942 - Dépôt 223100FENIERS631622.048428366515970.4351612D8 {Departementale}COMMUNE DE FENIERS (23)UTT AUBUSSON
2024-03-18a2024-09-18156182023LE942 - Dépôt 123100
FENIERS631832.927556086516590.6357249D8 (Departementale)UTT AUBUSSON
2024-03-18a2024-09-18156372023LOF90923400SAINT-MOREIL599044.43475716532734.3773869D22 (Departementale),D941(Departementale)COMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX(23).COMMUNE DE SAINT-MOREIL (23)UTT BOURGANEUF
2024-03-18a2024-09-18
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temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 18
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DDT de la Creuse - 23-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif 05/2024 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et
temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 19
Réseau dérogatoire temporaire - Mai 2024COMMUNE DE BOSMOREAU-LES-MINES(23)COMMUNE DE BOURGANEUF (23). . ; 2024-04-0215720 24009 23400 SAINT-DIZIER-LEYRENNE |605315.36754454 | 6548040.7934778| D941 (Departementale) | CO Re SAINT Onn AUD a| pes 2024-10-02COMMUNE DE THAURON (23)_ UTT BOURGANEUF -COMMUNE DE CROZE (23) EX |COMMUNE DE GIOUX.(23) 03,26)15735 B24 /10 23500 GIOUX 631256.42870837 | 6525389.8110057 COMMUNE DE POUSSANGES (23) àUTT AUBUSSON EPA RESCOMMUNE DE LA COURTINE (23)COMMUNE DE SAINT-AGNANT-PRES- 2024-061615743 2024LE918 23260 SAINT-AGNANT-PRES-CROC CROCO (25)| -PRES-CROCQ |647515.56100187 | 6521293.9630286| D982 (Departementale) CÉUUNE Ge SAR OR LE. à| CHIROUZE (23) 2024-10-18UTT AUBUSSONANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERSCOMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)2 ob 553 COMMUNE DE LA VILLEDIEU (23) 2024-04-0215754 | 22421-FAUX LA MONTAGNE 23340 FAUX-LA-MONTAGNE 613473.34241371 | 6513191.0156858 (Gepeter sees) ~ COMMUNE DE NEDDE (87) aied pa COMMUNE DE REMPNAT (87) 2024-10-02CTRB EGLETONSUTT AUBUSSON2024-04-23A D37 (Departementale),D941 COMMUNE DE BOURGANEUF (23)15789 2024L0919 23400 MANSAT-LA-COURRIERE | 605125.29710665 | 6542499.4661301 Feb brut) PO UTT BOURGANEUF 02=F COMMUNE DE SAINT-REMY (19) 2024-04-2215809 LAINE B24/15 23100 SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX | 644389.56958264 | 6510597.5506411 CTRB USSEL a_ UTT AUBUSSON 2024-10-22' Traversée. des bourgs de Gentioux et de | 2024-04-1115842 | 22265-GENTIQUX PIGEROLLE | 23340 GENTIOUX-PIGEROLLES —_| 619787.92058109| 6523026.6622799| D6 (Departementale) [COMMUNE DE GENTIQUXPIGEROLLES (23) Pigerolles limitée à 30 km/h, à| 2024-10-112024-04-1615899 240046 23250 SARDENT 612888,08383143 | 6550047.7662749| D940 (Departementale) UTT BOURGANEUF a| 2024-10-16| = 2024-05-1315938 2024L0924 - Dépôt 1 23460 SAINT-PIERRE-BELLEVUE |618111.85471252|6535447.8224252| D941 (Departementale) Ce OTT DUR NES (23) a2024-11-13
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temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 20
DDT de la Creuse
23-2024-04-26-00001
Arrêté préfectoral nº/ DDT-2024-17 portant
prescriptions complémentaires à l'autorisation
administrative du plan d□eau de Masmangeas sur
la commune de Sardent
DDT de la Creuse - 23-2024-04-26-00001 - Arrêté préfectoral nº/ DDT-2024-17 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation
administrative du plan d□eau de Masmangeas sur la commune de Sardent 21
ÆE DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLiberté .EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N2 DDT-2024-17PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A L'AUTORISATIONADMINISTRATIVE DU PLAN D'EAU DE « MASMANGEAS »,SUR LA COMMUNE DE SARDENTLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et suivants, L. 211-1 à L. 211-5, L. 214-1et suivants et R. 214-1 et suivants ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux du bassin de la Vienne ;VU la reconnaissance du statut de pisciculture constituée par une retenue d'un barrage établi en vue dela pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domaniai au titre de l'article L. 431-7du code de l'environnement par courrier en date du 15 février 1999 ;VU la visite sur le site du plan d'eau de « Masmangeas » effectuée par des agents de la directiondépartementale des territoires de la Creuse, le lundi 11 mars 2024 à 14h30 ;VU le rapport de visite en date du 18 mars 2024 concernant la visite sur place du 11 mars 2024 et leprojet d'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires, tels qu'ils ont été transmis, parcourrier en date du 25 mars 2024 adressé à Monsieur le Maire de la commune de Sardent, gestionnairede la voie communale, et à Mesdames Cécile et Lucie BASGROT, propriétaires du plan d'eau cadastréZK 95 sur la commune de Sardent, pour observations éventuelles, conformément aux dispositions desarticles L. 171-6 et L. 171-8 {Il) du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la commune de Sardent, dans le délai de 15 jours qui lui était imparti à compter dela réception dudit courrier (effective le 02 avril 2024), n'a pas formulé d'observation ;CONSIDÉRANT que les propriétaires du plan d'eau, dans le délai de 15 jours qui leur était imparti àcompter de la réception dudit courrier (effective le 30 mars 2024), n'ont pas formulé d'observation ;CONSIDÉRANT que le barrage du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée ZK 95 sur la commune deSardent porte une voie communale ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret cedexTel : 05.55.51,59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2024-04-26-00001 - Arrêté préfectoral nº/ DDT-2024-17 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation
administrative du plan d□eau de Masmangeas sur la commune de Sardent 22
CONSIDÉRANT que le rapport de visite établi le 18 mars 2024 par des agents de la directiondépartementale des territoires de la Creuse fait notamment état de la présence de circulations d'eauincontrélées dans le corps du barrage du plan d'eau cadastré ZK 95 sur la commune de Sardent ;CONSIDÉRANT que les circulations d'eau incontrôlées peuvent être le signe précurseur d'unphénomène conduisant à une rupture partielle ou totale du barrage du plan d'eau cadastré ZK 55, de lacommune de Sardent ;CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'une rupture partielle ou totale de cet ouvrage mettrait en péril lasécurité publique et les intérêts protégés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des dispositions de l'article L. 214-3 (Il) du code de l'environnement quel'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières.nécessaires lorsque le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du même code n'est pas assurépar l'exécution des prescriptions édictées en application de ses articles L. 211-2 et L. 211-3;CONSIDÉRANT qu'il résulte notamment de l'article L. 211-5 du code de l'environnement que "Le préfetet le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en aconnaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, lacirculation ou la conservation des eaux.La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, lepropriétaire sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesurespossibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquencesde l'incident ou de l'accident et y remédier.Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin audommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer";SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et de Madame ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTEArticle 1. - Mesdames Cécile et Lucie BASGROT, demeurant Masmangeas, 23250 Sardent, propriétairesdu plan d'eau, et Monsieur le maire de la commune de Sardent, en qualité de gestionnaire de la routecommunale portée par le barrage, doivent respecter les dispositions fixées par le présent arrêté en cequi concerne le barrage dudit plan d'eau cadastré ZK 95 sur la commune de Sardent dans les délais qu'ildéfinit.
TITRE | - MESURES DE MISE EN SÉCURITÉArticle 2. - À compter de la notification du présent arrêté, les propriétaires de l'ouvrage sont tenus demettre en sécurité le barrage du plan d'eau cadastré ZK 95 sur la commune de Sardent en faisantcesser toute circulation d'eau incontrélée dans le corps du barrage. Il est demandé d'abaisserimmédiatement le niveau d'eau de la retenue du barrage à une cote en dessous de laquelle aucunécoulement incontrélé n'est observé. |Tous les moyens nécessaires au maintien de ce niveau, notamment en période pluvieuse, seront mis enœuvre.L'abaissement du plan d'eau doit être conduit de façon lente et sans à coup, de manière à limiterl'impact environnemental sur le milieu récepteur aval. Le cas échéant, une gestion des boues etsédiments et des espèces piscicoles potentiellement présentes dans le plan d'eau devra être assurée.À compter de la notification du présent arrêté, une surveillance adaptée du barrage et de la retenue estmise en place par le propriétaire de l'ouvrage. Cette surveillance a notamment pour objectif des'assurer que le niveau de la retenue est inférieur au niveau susmentionné et que l'ouvrage ne subitaucun désordre apparent. La fréquence et les modalités de cette surveillance sont adaptées auxconditions météorologiques. Ces éléments sont communiqués de façon mensuelle au bureau desmilieux aquatiques, risques et transports de la direction départementale des territoires de la Creuse.
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DDT de la Creuse - 23-2024-04-26-00001 - Arrêté préfectoral nº/ DDT-2024-17 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation
administrative du plan d□eau de Masmangeas sur la commune de Sardent 23
TITRE li - DIAGNOSTIC DE SORETEArticle 3. - Dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté, MesdamesCécile et Lucile BASGROT et Monsieur le maire de la commune de Sardent sont conjointement tenus defaire réaliser un diagnostic de sûreté de l'ouvrage, par un bureau d'études compétent en matière desécurité des ouvrages hydrauliques et de le transmettre à Madame la préfète de la Creuse.Article 4. — Le diagnostic de sûreté susmentionné est composé :1. de l'examen succinct de l'ouvrage, des équipements et des aménagements dont il est doté,2. d'un descriptif des dégradations subies par l'ouvrage - en ayant recours a la tomographieélectrique ou à toute technique permettant d'obtenir des résultats au moins équivalents — etdes corrections apportées,3. de l'examen de la sécurité intrinsèque de l'ouvrage et de son dimensionnement.Au regard de ces éléments, un projet définissant les travaux permettant de remédier aux insuffisancesconstatées ainsi que les délais de réalisation prévus sont intégrés au diagnostic de sûreté.Article 5. - La remise en eau de ce plan d'eau au-dessus de la cote mentionnée à l'article 2 du présentarrêté ne peut être effective sans l'accord préalable de la direction départementale des territoires et dela justification de l'exécution des mesures sus-mentionnées.Article 6. - Dans le cas où les obligations prévues dans le présent arrêté ne seraient pas satisfaites dansles délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre des propriétaires du plan d'eau et de la commune de Sardent, les sanctionsprévues par l'article L. 171-8 (Il) du code de l'environnement.
Article 7. — PUBLICITÉLe présent arrêté mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.Article 8. - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété peut étre déféré au Tribunal Administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfètede la Creuse (direction départementale des territoires). En l'absence de réponse dans un délai de deuxmois à compter de sa réception, un tel recours gracieux serait réputé rejeté. Cette décision implicite derejet pourrait alors faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limogesdans un délai de deux mois.
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DDT de la Creuse - 23-2024-04-26-00001 - Arrêté préfectoral nº/ DDT-2024-17 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation
administrative du plan d□eau de Masmangeas sur la commune de Sardent 24
Article 9. - EXECUTIONMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Monsieur le directeur départemental desterritoires de la Creuse, Monsieur le colonel - commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Creuse et Monsieur le chef du service départemental de la Creuse de l'officefrançais de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéet mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse.Fait à GUÉRET, le 2 6 AVR. 2024
Pour la préfète et pap délégationla directrice dépaftementale,1 ~
Hélène BURGAUB-TOCCHETf
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018, et à la loi n°,78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vousdisposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir Une communication des informations vous concernant, veuillez adresserun courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit êtreenvoyée.
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DDT de la Creuse - 23-2024-04-26-00001 - Arrêté préfectoral nº/ DDT-2024-17 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation
administrative du plan d□eau de Masmangeas sur la commune de Sardent 25
DDT de la Creuse
23-2024-04-24-00004
Récépissé de déclaration relatif à la réalisation
de travaux de réfection d'un aqueduc commune
de Saint-Domet
DDT de la Creuse - 23-2024-04-24-00004 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc
commune de Saint-Domet 26
E 3 DirectionPRÉFÈTE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalttéFraseraleé
RECEPISSE DE DECLARATIONCONCERNANT LA REFECTION D'UN AQUEDUC COMMUNE DESAINT DOMETLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'Environnement, livre II, titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;VU les articles R, 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement:VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement:VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rübrique 3:1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement :VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3:1.5.0°de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement; |VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027;VU l'arrêté inter-préfectoral 2015-1074 du 20 octobre 2015 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux Cher Amont ;VU la déclaration' au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement reçue le 15avril 2024,présentée par Monsieur Joris Pinet, demeurant 2, La Prade - 23190 Saint-Domet, relative à la réfectiond'un aqueduc, communes de Saint-Domet;VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 15 avril 2024;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 22 avril 2024 :
- Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel :05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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DONNE RECEPISSE A:Monsieur Joris Pinet2, La Prade23190 Saint-Domet
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc, sur le chemin privédit de « La Prade », en franchissement d'un petit ru sans nom, affluent de la rivière La Tardes, bassinversant du Cher, de première catégorie piscicole,° lieu-dit : «Les Mérys »,* __ coordonnées géographiques : X = 645 861,4 ; Y = 6 550 036,7commune de Saint-Domet. |
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes:| Rubriques | Intitulé Régime Arrêtés de| prescriptionsgénérales| correspondant31.20 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| déclaration | Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembremineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau:1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.31.50 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit) déclaration Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Saint-Dometoù ces opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesdocuments seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois.
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Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision; .. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement... LLEn application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des .éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés a l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementationsGuéret, le 94 AYR 2024Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du bureau milleux aquatiques,risques, transportsMyriam CAREIL-MOREAUConformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ca droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser uncourrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie dutitre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible derecours devant fe tribunal administratif territorlalement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
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E =PRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DirectionDépartementaledes Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la réfection d'un aqueducsur la commune de Saint-Domet1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux deréfection d'un aqueduc sur la commune de Saint-Domet.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.lementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Arrêtés deRubrique Intitulé Régime SEcorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: : Arrêté du 28 |3.1.2.0 | 1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 | déclaration | novembrem (A); 20072° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur' d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des | Arrêté du 303.1.5.0 | batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de | déclaration irnature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m? de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
Cité administrativeB.P, 147 - 23003 Guéret Cedex %Tel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse gouv.frWww.creuse.gouv.fr1/3
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éalisation des travaux1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire des batardeaux seront mis en placeen amont et en aval de la zone d'intervention. Ils seront constitués de sacs de sable doublésd'une géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas interrompu, l'eausera dévoyée et circulera dans une tranchée temporaire adapté au débit.2. Préalablement à la mise en place du batardeau et à l'isolation de la zone de chantier, sauf sile cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, ilconviendra d'assurer la sauvegarde des espèces aquatiques éventuellement présentes.3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.4. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront êtremis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.5. H conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans l'arrêté ci-jointapplicable à la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature, notamment en ce qui concerne le calagedes nouveaux éléments à mettre en place. Ils ne devront pas modifier la hauteur du radierexistant ni faire obstacles au libre écoulement des eaux.6. Les travaux d'une durée de dix jours seront' réalisés hors période de fortes intempéries, ensituation d'étiage ou de basses eaux.7. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction départementaledes territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huitjours avant la date du début des travaux. Cette demande est obligatoire 'et son omissionsera considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra êtreinformé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.5. Entretien des ouvragesConformément au dossier déposé, le maître d'ouvrage assurera l'entretien et le suivi de l'ouvrage.Il sera donc régulièrement visité, pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructions diverses,dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage.:Il sera régulièrement débarrassé des branchages quipourraient s'y être agglomérés. |6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.7.M | ransfert du bénéfice de la déclaratioConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'âägit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que laqualité du signataire de la déclaration. |Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse gouv.frwww.creuse.gouv.fr 2/3
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8. Accés aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le 24 AVR, 2024Pour la préféte et par délégation
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mal2018 et à la lol « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'undroit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des Informations qui vous concernent. Si vous désirezexercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou uncourriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite estaccompagnée d'une copie du titre didentité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle laréponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent l'est au moyen de l'application Télérecours (hitps://www.telerecours.fr/) »
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 3/3
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DDT de la Creuse
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récépissé de déclaration relatif à la réfection
d'un aqueduc sur la Rd 942 commune de
Sainte-Feyre
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E = DirectionPRÉFÈTE DépartementaleDE Ee Chev=" ; des TerritoiresEgalte
RECEPISSE DE DECLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE REFECTION D'UN AQUEDUC,SUR LA RD 942 |COMMUNE DE SAINTE FEYRE
Dossier n° DIOTA_2024_02_OA
La préféte de la CreuseLa préféte de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, livre II, titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31. 50de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027,VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 08 avril 2024,présentée par Monsieur le directeur général adjoint en charge du pôle aménagement et transports duconseil départemental de la Creuse, enregistrée sous le n° DIOTA_2024_02_OA, et relative à des travauxde réfection d'un aqueduc, sur la RD n°942, commune de Sainte-Feyre ;VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 08 avril 2024;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 12 avril 2024 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr |www.creuse.gouv.fr | 1/3
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= § EL
DONNE RÉCÉPISSÉ À :Madame la présidente du conseil départemental de laCreusePôle aménagement et transports - Direction des routesService travaux neufs et ouvrages d'art14, Avenue Pierre Leroux — 23011 Guèret Cédex
bat
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc, le Pont des Bruyères,sur la RD 942, en franchissement d'un petit ru sans nom, affluent du ruisseau de La Pisciculture, bassinversant de La Creuse,+ lieu-dit : «Lavaud »,* __ coordonnées géographiques : X = 615 759, 9; Y = 6 561 661, 4commune de Sainte-Feyre.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante:RubriquesIntitulé RégimeArrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant amodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :7° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les| eaux coulant à pleins bords avant débordement.
déclaration
3.1.5.0
Arrété du 28novembre2007
installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | 'Arrêté du 30 |mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m? de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
septembre2014
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Sainte-Feyre oùces opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesdocuments seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :
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. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration atout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations :Guéret, lePour la préfète et par'délégation,
Pour la Cheffe de bureau, l'adjointLaurent GOVAL
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser uncourrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie dutitre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
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ESPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DirectionDépartementaledes Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la réalisation de travaux de réfectiond'un aqueduc sur la RD 942commune de Sainte-Feyre
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux deréfection d'un aqueduc sur la RD 942, situé au lieu-dit « Lavaud » sur la commune de Sainte-Feyre.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.
Régime| correspondant
Arrêtés deprescriptionsgénérales
déclaration
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m? de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
déclaration
Arrêté du 28novembre2007 |
Arrêté du 30 |septembre2014
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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4. Réalisation des travaux1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire un batardeau sera mis en place enamont de la zone d'intervention. Il sera constitué de sacs de sable doublés d'unegéomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas interrompu, l'eau circuleradans un busage temporaire adapté aux débits. |2. Préalablement à la mise en place du batardeau et à l'isolation de la zone de chantier, sauf sile cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, ilconviendra d'assurer la sauvegarde des espèces aquatiques éventuellement présentes.3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.4. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront êtremis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.5. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans l'arrêté ci-jointapplicable à la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature, notamment en ce qui concerne le calagedes nouveaux éléments à mettre en place. Ils ne devront pas modifiés la hauteur du radierexistant ni faire obstacles au libre écoulement des eaux.6. Les travaux d'une durée de deux mois devront être réalisés hors période de fortesintempéries.7.. Le pétitionnaire veillera à à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81), ou mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de la Creuse de l'office français de labiodiversité (OFB), huit jours avant la date du début des travaux.8. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction départementaledes territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse -gouv.fr), huitjours avant la date du début des travaux. Cette demande est obligatoire et son omissionsera considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra êtreinformé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.5. Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services du conseil départemental représentés par l'UTT de Guéretseront chargés de la surveillance et de l'entretien de l'ouvrage concerné par ces travaux.Cet ouvrage sera donc régulièrement visité, dans le cadre du programme de surveillance desouvrages d'art, par les équipes d'entretien pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructionsdiverses, dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé desbranchages qui pourraient s'y être accrochés.6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou a leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.
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tnd Hi
7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration.8. Accès aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le
Pour la préfète et par délégation -f/ L#Ay
Pour la Cheffe de bureau, l'adjointLaurent GOVAL
« Conformément au réglement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018 et à fa loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'undroit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirezexercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou uncourriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite estaccompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle leréponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv. frwww.creuse.gouv.fr 3/3
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DDT de la Creuse
23-2024-04-24-00002
Arrêté n° AP 24013 portant résiliation de la
convention n° 23/3/02-1997/80-415/4/1013
conclue entre l□État et la commune de
Trois-Fonds concernant la réhabilitation d'un
logement locatif social dans la commune.
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conclue entre l□État et la commune de Trois-Fonds concernant la réhabilitation d'un logement locatif social dans la commune. 44
En DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDT - Ne AP 24015portant résiliation de la convention n° 23/3/02-1997/80-415/4/1013La Directrice départementale des territoires de la Creuse,VU la convention n° 23/3/02-1997/80-415/4/1013, conclue le 17 février 1997 entrel'Etat et la commune de Trois-Fonds en application de l'article L.351-2 (2° ou 3°)du code de la construction et de l'habitation, portant sur un programme deréhabilitation d'un logement à usage locatif et occupation sociale dans lacommune de Trois-Fonds ;VU l'article L. 353-12 du code de la construction et de l'habitation permettantla résiliation unilatérale des conventions par l'Etat ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 de la préfètede la Creuse donnant délégation de signature à Madame BURGAUD-TOCCHETHélène, Directrice départementale des territoires ;VU la délibération en date du 08 avril 2024 par laquelle le conseil municipal dela commune se prononce en faveur de la sortie du logement ;CONSIDÉRANT la situation présentée par la commune concernant latransformation de ce logement en Maison d'Assistantes Maternelles (MAM)depuis le 28 avril 2021;CONSIDÉRANT que la date d'expiration actuelle de la convention au 30 juin2024 résulte de plusieurs prorogations triennales tacites ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des éléments ci-dessus constitue un motifd'intérêt général pouvant être appliqué en faveur de la commune de Trois-Fonds dans le but de résilier la convention avant son terme ;SUR proposition de Monsieur le chef du service urbanisme, habitat etconstruction durables ; ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'Etat prononce la résiliation, sans faute du bailleur, de laconvention n° 23/3/02-1997/80-415/4/1013ARTICLE 2: Cette résiliation prend effet à la date de signature du présentarrêté.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05,55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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conclue entre l□État et la commune de Trois-Fonds concernant la réhabilitation d'un logement locatif social dans la commune. 45
ARTICLE 3: Mme la Directrice départementale des territoires est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.DESCRIPTION DU PROGRAMME CONVENTIONNE
1) Désignation de l'immeuble :Bâtiment communal comprenant un logement locatif et une salle des fêtes,situé sur une parcelle de terrain sise à Trois-Fonds d'une superficie de 14 a 06 cafigurant au cadastre sous le n° 99 de la section C.2) Origine de propriété :Le bailleur est propriétaire en vertu de faits et actes antérieurs à 1956.
Fait en trois originaux à Guéret, le 2 4 AYR. 2924P/ La Directrice départementale des territoires,Le Chef du Service Urbanisme,Habitat et de Durables
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conclue entre l□État et la commune de Trois-Fonds concernant la réhabilitation d'un logement locatif social dans la commune. 46
DDT de la Creuse
23-2024-04-24-00001
Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/07-1984/79-444/1/063-010/249 conclue
entre l'Etat et la commune de Parsac-Rimondeix
pour la construction de 4 logements individuels
locatifs sociaux.
DDT de la Creuse - 23-2024-04-24-00001 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/07-1984/79-444/1/063-010/249 conclue entre l'Etat et la
commune de Parsac-Rimondeix pour la construction de 4 logements individuels locatifs sociaux. 47
| E =Leberte "Loges ÉrafcrmiteRPUCELXAE
Formule de publication(pour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier)[ — _ DATESERVICE DEPOTDELA PUBLICITE FONCIERE VOL N°
TAXES:
CSI:
TOTAL
Avenant n° 01à la convention n° 23/3/07-1984/79-444/1/063-010/249
Convention conclue entre l'État et la Société Anonyme d'Habitat Rural du MassifCentral en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et del'habitation, signée le 19 juillet 1984 et publiée à la conservation des hypothèques deGuéret, le 23 juillet 1984 — Dépôt 2921 Volume 6081 P n° 32.Le Ministre chargé du logement, agissant au nom de l'État et représenté par la Préfètede la Creuse,d'une part,etLa commune de Parsac-Rimondeix, immatriculée sous le n° SIREN 200053502représentée par M. François RIVA, Maire agissant en vertu de la fin du bail àréhabilitation, dénommée ci-après, le bailleur,d'autre part,| pour la construction de 4 logements individuels locatifs sociaux situés dans lacommune de Parsac.
sont convenus de ce qui suit :
DDT de la Creuse - 23-2024-04-24-00001 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/07-1984/79-444/1/063-010/249 conclue entre l'Etat et la
commune de Parsac-Rimondeix pour la construction de 4 logements individuels locatifs sociaux. 48
Article ler.Le présent avenant a pour objet :Changement de bailleur suite à la fin du bail à réhabilitation conclue le 25 janvier 1984entre la commune de Parsac et la Société Anonyme d' Habitat Rural du Massif Central(bail publié à la conservation des hypothèques de Guéret le 23 février 1984, Vol 6036P n° 22). Article 2.La commune de Parsac-Rimondeix, ayant retrouvé la totalité des droits immobiliers surles logements objet de la convention n° 23/3/07-1984/79-444/1/063-010/249 du fait de || la fin le 21 décembre 2019 du bail à réhabilitation mentionnée ci-dessus, est désignéeen tant que nouveau bailleur à compter du 21 décembre 2019 en lieu et place de laSociété Anonyme d'Habitat Rural du Massif Central, en application de l'article L 353- |4 du code de la construction et de l'habitation.Article 3.L'ensemble des dispositions de la convention, actualisées le cas échéant selon lesdispositions législatives ou réglementaires survenues depuis sa signature, sontapplicables à la commune de Parsac-Rimondeix en tant que nouveau bailleur.Article 4,Les autres modalités de la convention restent inchangées.| DESCRIPTION DU PROGRAMME CONVENTIONNE1) Désignation de l'immeuble :Construction de 4 logements individuels sur un terrain sis à Parsac, d'une superficietotale de 2 419 m?, figurant au cadastre sous les n° 627 et 628 de la section B.2) Origine de propriété :Le bailleur est propriétaire du terrain en vertu du bail emphytéotique conclu avec lacommune de Parsac le 25 janvier 1984 pour une durée de 36 ans passé en l'étude deMe SALLET, notaire à Gouzon et publié au Bureau des Hypothèques de Guéret le 23février 1984 volume 6036 n° 22.
Fait en 3 originaux à Guéret, le 2 & AVR. 29°:Le bailleur, ? La préfète,cnercu Service urbanisme,habitat et construction durables,
par ES
Pierre BOR TEMS
DDT de la Creuse - 23-2024-04-24-00001 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/07-1984/79-444/1/063-010/249 conclue entre l'Etat et la
commune de Parsac-Rimondeix pour la construction de 4 logements individuels locatifs sociaux. 49
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Bordeaux
23-2024-04-16-00003
Délégation de signature - MA GUERET - 16 04 24
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2024-04-16-00003 - Délégation de signature - MA GUERET - 16 04 24 50
E = DirectionMINISTÈRE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUXMaison d'arrét de GUÉRET
A Guéret,Le 16/04/2024Arrêté portant délégation de SignatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu Farrété 5611519-86719 du ministre de la justice en date du 16/04/2024 nommant Madame MurielleDAMY, capitaine pénitentiaire de classe supérieur, en qualité de chef d'établissement de la maisond'arrêt de GuéretMadame Murielle DAMY, chef d'établissement de la maison d'arrêt de GuéretARRETE :Article 1°: Délégation permanente de Signature et de compétence est donnée à Madame PeggyLEMOINE, capitaine pénitentiaire de classe supérieur, adjointe au chef d'établissement de la maisond'arrêt de Guéret aux fins de signer tout arrêté, décision, acte. document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau Ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur HuguesBASCOU, capitaine pénitentiaire de classe de normale, chef de détention de la maison d'arrêt deGuéret aux fins de Signer tout arrêté, décision, acte, document, Correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur RenaudLAROCHE, brigadier chef encadrement de la maison d'arrêt de Guéret pour toutes les décisionsadministratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2024-04-16-00003 - Délégation de signature - MA GUERET - 16 04 24 51
Article 6: Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur LoicDEURVEILHER, brigadier chef encadrement de la maison d'arrêt de Guéret pour toutes les décisionsadministratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,Murielle DAMYM.Cheffe d
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2024-04-16-00003 - Délégation de signature - MA GUERET - 16 04 24 63
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2024-04-16-00003 - Délégation de signature - MA GUERET - 16 04 24 64
Préfecture de la Creuse
23-2024-04-22-00002
1-Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - API DISTRIBUTION
Parsac-Rimondeix
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00002 - 1-Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - API DISTRIBUTION
Parsac-Rimondeix 65
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-04-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
«API DISTRIBUTION» – La Croix Gladière – 23140 PARSAC-RIMONDEIX
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Marie-Laure
BASSET, directrice de la «SAS API DISTRIBUTION» – 2, rue du Jardin de l'Ars – 33800 BORDEAUX ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
12 avril 2024 ;
Considérant que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – Mme Marie-Laure BASSET, directrice de la « SAS API DISTRIBUTION» – 2, rue du Jardin
de l'Ars – 33800 BORDEAUX, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site «API DISTRIBUTION» – La Croix
Gladière – 23140 PARSAC-RIMONDEIX , un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à
personne – défense contre l'incendie – prévention risques naturels ou technologiques - Prévention
des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras intérieures et de trois
caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00002 - 1-Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - API DISTRIBUTION
Parsac-Rimondeix 66
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Mme BASSET «SAS API DISTRIBUTION» – 2, rue du Jardin de l'Ars – 33800 BORDEAUX
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme BASSET, ainsi qu'à M. le Maire de PARSAC-
RIMONDEIX.
Fait à Guéret, le 22 avril 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00002 - 1-Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - API DISTRIBUTION
Parsac-Rimondeix 67
Préfecture de la Creuse
23-2024-04-22-00011
10-Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - CREDIT
AGRICOLE Av. du Berry Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00011 - 10-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
CREDIT AGRICOLE Av. du Berry Guéret 68
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-04
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE» - 48, avenue du Berry – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
le Responsable Sécurité «CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE» - 1, Avenue de la Libération 63000
CLERMONT-FERRAND
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
12 avril 2024 ;
Considérant que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – Le Responsable Sécurité «CR ÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE» - 1, Avenue de la
Libération 63000 CLERMONT-FERRAND, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au sein de l'agence « CR ÉDIT
AGRICOLE CENTRE FRANCE » - 48, avenue du Berry – 23000 GUÉRET, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes –
Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00011 - 10-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
CREDIT AGRICOLE Av. du Berry Guéret 69
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Responsable Sécurité «CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE»
1, Avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé au Responsable Sécurité «CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE», ainsi qu'à Mme le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 22 avril 2024.
Pour la Préfète et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00011 - 10-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
CREDIT AGRICOLE Av. du Berry Guéret 70
Préfecture de la Creuse
23-2024-04-22-00012
11-Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - CREDIT
AGRICOLE Bd Carnot Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00012 - 11-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
CREDIT AGRICOLE Bd Carnot Guéret 71
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-04
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE» - 22, Boulevard Carnot – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
le Responsable Sécurité «CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE» - 1, Avenue de la Libération 63000
CLERMONT-FERRAND
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
12 avril 2024 ;
Considérant que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – Le Responsable Sécurité «CR ÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE» - 1, Avenue de la
Libération 63000 CLERMONT-FERRAND, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au sein de l'agence «CR ÉDIT
AGRICOLE CENTRE FRANCE» - 22, Boulevard Carnot – 23000 GUÉRET, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes –
Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00012 - 11-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
CREDIT AGRICOLE Bd Carnot Guéret 72
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Responsable Sécurité «CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE»
1, Avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé au Responsable Sécurité «CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE», ainsi qu'à Mme le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 22 avril 2024.
Pour la Préfète et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00012 - 11-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
CREDIT AGRICOLE Bd Carnot Guéret 73
Préfecture de la Creuse
23-2024-04-22-00013
12-Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - CAISSE
D'EPARGNE Av.du Berry Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00013 - 12-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
CAISSE D'EPARGNE Av.du Berry Guéret 74
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-04
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«CAISSE D'ÉPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN» - 38, Avenue du Berry – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le
Responsable Protection de la «CAISSE D'ÉPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN » - 63, rue Montlosier
63961 CLERMONT-FERRAND-CEDEX ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
12 avril 2024 ;
Considérant que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – Le Responsable Protection de la «CAISSE D'ÉPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN» - 63, rue
Montlosier 63961 CLERMONT-FERRAND-CEDEX, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans les locaux de
l'agence bancaire - 38, Avenue du Berry – 23000 GUÉRET, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à
personne – défense contre l'incendie – prévention des risques naturels ou technologiques -
Prévention des atteintes aux biens – Prévention d'actes terroristes.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00013 - 12-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
CAISSE D'EPARGNE Av.du Berry Guéret 75
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du :
Responsable Protection de la «CAISSE D'ÉPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN»
63, rue Montlosier - 63961 CLERMONT-FERRAND-CEDEX
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé au Responsable Protection de la Caisse d'Epargne
Auvergne Limousin, ainsi qu'à Mme le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 22 avril 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00013 - 12-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
CAISSE D'EPARGNE Av.du Berry Guéret 76
Préfecture de la Creuse
23-2024-04-22-00014
13-Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - GIFI Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00014 - 13-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
GIFI Guéret 77
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-04
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«GIFI» - 5, rue Eric Tabarly – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le
Directeur Inventaires et Procédures du Groupe GIFI – ZI La Barbière 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
12 avril 2024 ;
Considérant que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – Le Directeur Inventaires et Procédures du Groupe GIFI – ZI La Barbière 47300
VILLENEUVE-SUR-LOT, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans les locaux de l'enseigne «GIFI» - 5, rue Eric Tabarly –
23000 GUÉRET, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention
des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue - Prévention d'actes terroristes.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
-
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de six caméras intérieures et d'une caméra
extérieure. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00014 - 13-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
GIFI Guéret 78
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du :
Directeur Inventaires et Procédures du Groupe GIFI – ZI La Barbière 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé au Directeur Inventaires et Procédures du Groupe
GIFI, ainsi qu'à Mme le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 22 avril 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00014 - 13-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
GIFI Guéret 79
Préfecture de la Creuse
23-2024-04-22-00015
14-Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - BAZARLAND
Boussac
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00015 - 14-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
BAZARLAND Boussac 80
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-04-
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«BAZARLAND» - 40, Avenue d'Auvergne – 23600 BOUSSAC
La Préfète de la Creuse
Chevalier de Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Angélique COULETTE, responsable de l'en seigne « BAZARLAND» - 40, Avenue d'Auvergne –
23600 BOUSSAC ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
12 avril 2024 ;
Considérant que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – Mme Angélique COULETTE, responsable de l'en seigne « BAZARLAND» - 40, Avenue
d'Auvergne – 23600 BOUSSAC, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes - Prévention
des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00015 - 14-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
BAZARLAND Boussac 81
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Mme COULETTE - «BAZARLAND» - 40, Avenue d'Auvergne – 23600 BOUSSAC
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme COULETTE, ainsi qu'à M. le Maire de
BOUSSAC.
Fait à Guéret, le 22 avril 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00015 - 14-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
BAZARLAND Boussac 82
Préfecture de la Creuse
23-2024-04-22-00016
15-Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - Ets
MAUX-PRADEUX Auzances
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00016 - 15-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
Ets MAUX-PRADEUX Auzances 83
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-04-
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«Ets MAUX-PRADEUX» - 11, rue du Maréchal Leclerc – 23700 AUZANCES
La Préfète de la Creuse
Chevalier de Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Baptiste MAUX, dirigeant des «Ets MAUX-PRADEUX» - 11, rue du Maréchal Leclerc – 23700
AUZANCES;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
12 avril 2024 ;
Considérant que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – M. Baptiste MAUX, dirigeant des «Ets MAUX-PRADEUX» - 11, rue du Maréchal Leclerc –
23700 AUZANCES, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée , un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes - Prévention
des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de cinq caméras intérieures et de trois
caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00016 - 15-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
Ets MAUX-PRADEUX Auzances 84
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
M. MAUX - 11, rue du Maréchal Leclerc – 23700 AUZANCES
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. MAUX, ainsi qu'à Mme le Maire d'AUZANCES.
Fait à Guéret, le 22 avril 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00016 - 15-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
Ets MAUX-PRADEUX Auzances 85
Préfecture de la Creuse
23-2024-04-22-00017
16-Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - CLINIQUE
VETERINAIRE Auzances
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00017 - 16-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
CLINIQUE VETERINAIRE Auzances 86
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-04-
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
CLINIQUE VÉTÉRINAIRE «VET'OZ» - 39, route de la Courtine – 23700 AUZANCES
La Préfète de la Creuse
Chevalier de Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Yves PETIT, co-gérant de la CLINIQUE VÉTÉRINAIRE « VET'OZ » - 39, route de la Courtine – 23700
AUZANCES;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
12 avril 2024 ;
Considérant que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – M. Yves PETIT, co-gérant de la CLINIQUE VÉTÉRINAIRE «VET'OZ» - 39, route de la
Courtine – 23700 AUZANCES, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes - Prévention
des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d'une caméra intérieure et de quatre caméras
extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00017 - 16-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
CLINIQUE VETERINAIRE Auzances 87
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
M. PETIT - CLINIQUE VÉTÉRINAIRE - 39, route de la Courtine – 23700 AUZANCES
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. PETIT, ainsi qu'à Mme le Maire d'AUZANCES.
Fait à Guéret, le 22 avril 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00017 - 16-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
CLINIQUE VETERINAIRE Auzances 88
Préfecture de la Creuse
23-2024-04-22-00018
17-Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - Ets
DUMONTAUX Auzances
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00018 - 17-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
Ets DUMONTAUX Auzances 89
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-04-
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«Ets DUMONTAUX» - 10, Avenue de la Gare – 23700 AUZANCES
La Préfète de la Creuse
Chevalier de Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. François DUMONTAUX, dirigeant des «Ets DUMONTAUX» - 10, Avenue de la Gare – 23700
AUZANCES;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
12 avril 2024 ;
Considérant que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – M. François DUMONTAUX, dirigeant des «Ets DUMONTAUX» - 10, Avenue de la Gare –
23700 AUZANCES, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée , un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes - Prévention
des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures, deux caméras
extérieures et une caméra de voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00018 - 17-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
Ets DUMONTAUX Auzances 90
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
M. DUMONTAUX - 10, Avenue de la Gare – 23700 AUZANCES
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. DUMONTAUX, ainsi qu'à Mme le Maire
d'AUZANCES.
Fait à Guéret, le 22 avril 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00018 - 17-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
Ets DUMONTAUX Auzances 91
Préfecture de la Creuse
23-2024-04-22-00019
18-Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - PHARMACIE
DELANNOY Crocq
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00019 - 18-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
PHARMACIE DELANNOY Crocq 92
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-04-
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«PHARMACIE DELANNOY» - 63, Grande Rue – 23260 CROCQ
La Préfète de la Creuse
Chevalier de Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Elodie DELANNOY, pharmacienne - 63, Grande Rue – 23260 CROCQ ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
12 avril 2024 ;
Considérant que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – Mme Elodie DELANNOY, pharmacienne - 63, Grande Rue – 23260 CROCQ, est autorisée
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée , un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes - Prévention
des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00019 - 18-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
PHARMACIE DELANNOY Crocq 93
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Mme DELANNOY - 63, Grande Rue – 23260 CROCQ
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme DELANNOY, ainsi qu'à M. le Maire de
CROCQ.
Fait à Guéret, le 22 avril 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00019 - 18-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
PHARMACIE DELANNOY Crocq 94
Préfecture de la Creuse
23-2024-04-22-00020
19-Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - IONER
FRANCE Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00020 - 19-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
IONER FRANCE Guéret 95
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-04
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«IONER FRANCE» - 6, rue Eric Tabarly – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Pierre JOLY, dirigeant de l'enseigne «IONER FRANCE» - 6, rue Eric Tabarly – 23000 GUÉRET;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
12 avril 2024 ;
Considérant que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – M. Pierre JOLY, dirigeant de l'enseigne « IONER FRANCE» - 6, rue Eric Tabarly – 23000
GUÉRET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre dans les locaux de l'enseigne GIFI - 5, rue Eric Tabarly – 23000 GUÉRET, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention
des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras extérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00020 - 19-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
IONER FRANCE Guéret 96
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du :
M. JOLY - «IONER FRANCE» - 6, rue Eric Tabarly – 23000 GUÉRET
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. JOLY, ainsi qu'à Mme le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 22 avril 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00020 - 19-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
IONER FRANCE Guéret 97
Préfecture de la Creuse
23-2024-04-22-00003
2- Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - MONDIAL RELAY Chénérailles
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00003 - 2- Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - MONDIAL RELAY
Chénérailles 98
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-04-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
«MONDIAL RELAY» - Parking Carrefour Market – 7 , route d'Aubusson – 23130 CHÉNÉRAILLES
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Quentin BENAULT,
directeur général de «MONDIAL RELAY» - 1, Avenue de l'Horizon – 59650 VILLENEUVE D'ASCQ ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
12 avril 2024 ;
Considérant que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – M. le directeur général de «MONDIAL RELAY» - 1, Avenue de l'Horizon – 59650
VILLENEUVE D'ASCQ, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur la consigne «MONDIAL RELAY» - Parking Carrefour
Market – 7 , route d'Aubusson – 23130 CH ÉNÉRAILLES, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes - Prévention
des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras extérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00003 - 2- Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - MONDIAL RELAY
Chénérailles 99
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Responsable sûreté «MONDIAL RELAY» - 1, Avenue de l'Horizon – 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. le directeur général de «MONDIAL RELAY», ainsi
qu'à M. le Maire de CHÉNÉRAILLES.
Fait à Guéret, le 22 avril 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00003 - 2- Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - MONDIAL RELAY
Chénérailles 100
Préfecture de la Creuse
23-2024-04-22-00021
20-21-Arrêté portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
PREFECTURE DE LA CREUSE Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00021 - 20-21-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
- PREFECTURE DE LA CREUSE Guéret 101
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-04
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«PRÉFECTURE DE LA CREUSE» - Place Louis Lacrocq et 4, Rue de l'Ancienne Mairie – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection de la
Préfecture de la Creuse ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
12 avril 2024 ;
Considérant que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1   er   -  La Préfecture de la Creuse est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre Place Louis Lacrocq et 4, rue de
l'Ancienne Mairie 23000 GUERET, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes - Secours à personnes, défense contre l'incendie, prévention risques
naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens - Protection des bâtiments
publics et de leurs abords - Prévention d'actes terroristes.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article   2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00021 - 20-21-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
- PREFECTURE DE LA CREUSE Guéret 102
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de :
Bâtiment Principal situé Place Louis Lacrocq
- Deux caméras intérieures, une caméra extérieure et six caméras de voie publique orientées sur
les voies suivantes : Avenue de la Sénatorerie / Place Bonnyaud / Rue Eugène France / Avenue de
la République / Rue Martin Nadaud / Place Louis Lacrocq / Grande Rue / Rue Ingres.
Bâtiment Annexe situé 4, rue de l'Ancienne Mairie
- Deux caméras de voie publique, orientées sur les voies suivantes : Rue de l'Ancienne Mairie / Rue
du Prat.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Préfecture de la Creuse - Direction du Cabinet
Place Louis Lacrocq 23011 GUERET CEDEX
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure susvisé.
Article   8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article  9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article   10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00021 - 20-21-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
- PREFECTURE DE LA CREUSE Guéret 103
Article  11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12    -    M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 22 avril 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00021 - 20-21-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
- PREFECTURE DE LA CREUSE Guéret 104
Préfecture de la Creuse
23-2024-04-22-00004
3-Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - CHEZ TONY Dontreix
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00004 - 3-Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CHEZ TONY Dontreix 105
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-04-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
«CHEZ TONY» – 3, route de Clermont Ferrand – 23700 DONTREIX
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Anthony TIZORIN,
exploitant de l'enseigne «CHEZ TONY» – 3, route de Clermont Ferrand – 23700 DONTREIX ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
12 avril 2024 ;
Considérant que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – M. Anthony TIZORIN, exploitant de l'enseigne «CHEZ TONY» – 3 , route de Clermont
Ferrand – 23700 DONTREIX, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention
des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras extérieures, il ne devra pas
visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00004 - 3-Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CHEZ TONY Dontreix106
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
M. TIZORIN - «CHEZ TONY» – 3, route de Clermont Ferrand – 23700 DONTREIX
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. TIZORIN, ainsi qu'à M. le Maire de DONTREIX.
Fait à Guéret, le 22 avril 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
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Préfecture de la Creuse
23-2024-04-22-00005
4-Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - LOOK & HAIR Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00005 - 4-Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - LOOK & HAIR Guéret 108
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-04-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
«LOOK & HAIR» – 6, rue de Paris – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Angeline
NICOLAS, gérante de l'enseigne «LOOK & HAIR» – 6, rue de Paris – 23000 GUÉRET ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
12 avril 2024 ;
Considérant que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – Mme Angeline NICOLAS, gérante de l'enseigne «LOOK & HAIR» – 6, rue de Paris – 23000
GUÉRET, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée , un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Prévention
des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d'une caméra intérieure. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00005 - 4-Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - LOOK & HAIR Guéret109
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Mme NICOLAS - «LOOK & HAIR» – 6, rue de Paris – 23000 GUÉRET
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme NICOLAS, ainsi qu'à Mme le Maire de
GUÉRET.
Fait à Guéret, le 22 avril 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00005 - 4-Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - LOOK & HAIR Guéret110
Préfecture de la Creuse
23-2024-04-22-00006
5-Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - VIVAL
Bellegarde-en-Marche
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00006 - 5-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
VIVAL Bellegarde-en-Marche 111
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-04-
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«VIVAL» - 8, rue Notre Dame – 23190 BELLEGARDE-EN-MARCHE
La Préfète de la Creuse
Chevalier de Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Marie Odile CHAMBET, gérante de l'enseigne «VIVAL» - 8, rue Notre Dame – 23190
BELLEGARDE-EN-MARCHE ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
12 avril 2024 ;
Considérant que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – Mme Marie Odile CHAMBET, gérante de l'enseigne «VIVAL» - 8, rue Notre Dame – 23190
BELLEGARDE-EN-MARCHE, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes - Prévention
des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00006 - 5-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
VIVAL Bellegarde-en-Marche 112
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Mme CHAMBET - «VIVAL» - 8, rue Notre Dame – 23190 BELLEGARDE-EN-MARCHE
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme CHAMBET, ainsi qu'à M. le Maire de
BELLEGARDE-EN-MARCHE.
Fait à Guéret, le 22 avril 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00006 - 5-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
VIVAL Bellegarde-en-Marche 113
Préfecture de la Creuse
23-2024-04-22-00007
6-Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection -
INTERMARCHE Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00007 - 6-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
INTERMARCHE Aubusson 114
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-04-
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«INTERMARCHÉ» - 20, rue des Fusillés – 23200 AUBUSSON
La Préfète de la Creuse
Chevalier de Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Pascale BERGER, PDG de l'enseigne «INTERMARCHÉ» - 20, rue des Fusillés – 23200 AUBUSSON ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
12 avril 2024 ;
Considérant que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – Mme Pascale BERGER, PDG de l'enseigne «INTERMARCHÉ» - 20, rue des Fusillés – 23200
AUBUSSON, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée , un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes - Prévention
des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trente quatre caméras intérieures et de
neuf caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00007 - 6-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
INTERMARCHE Aubusson 115
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Mme BERGER - «INTERMARCHÉ» - 20, rue des Fusillés – 23200 AUBUSSON
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme BERGER, ainsi qu'à M. le Maire d'AUBUSSON.
Fait à Guéret, le 22 avril 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00007 - 6-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
INTERMARCHE Aubusson 116
Préfecture de la Creuse
23-2024-04-22-00008
7-Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - CREDIT
AGRICOLE Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00008 - 7-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
CREDIT AGRICOLE Aubusson 117
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-04
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE» - 9, Place du Général Espagne – 23200 AUBUSSON
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
le Responsable Sécurité «CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE» - 1, Avenue de la Libération 63000
CLERMONT-FERRAND
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
12 avril 2024 ;
Considérant que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – Le Responsable Sécurité «CR ÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE» - 1, Avenue de la
Libération 63000 CLERMONT-FERRAND, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au sein de l'agence «CR ÉDIT
AGRICOLE CENTRE FRANCE» - 9, Place du Général Espagne – 23200 AUBUSSON, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes –
Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00008 - 7-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
CREDIT AGRICOLE Aubusson 118
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Responsable Sécurité «CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE»
1, Avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé au Responsable Sécurité «CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE», ainsi qu'à M. le Maire d'AUBUSSON.
Fait à Guéret, le 22 avril 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00008 - 7-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
CREDIT AGRICOLE Aubusson 119
Préfecture de la Creuse
23-2024-04-22-00009
8-Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - CREDIT
AGRICOLE Auzances
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00009 - 8-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
CREDIT AGRICOLE Auzances 120
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-04
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE» - 12, Avenue de la Gare – 23700 AUZANCES
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
le Responsable Sécurité «CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE» - 1, Avenue de la Libération 63000
CLERMONT-FERRAND
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
12 avril 2024 ;
Considérant que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – Le Responsable Sécurité «CR ÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE» - 1, Avenue de la
Libération 63000 CLERMONT-FERRAND, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au sein de l'agence « CR ÉDIT
AGRICOLE CENTRE FRANCE » - 12, Avenue de la Gare – 23700 AUZANCES, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes –
Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00009 - 8-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
CREDIT AGRICOLE Auzances 121
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Responsable Sécurité «CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE»
1, Avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé au Responsable Sécurité «CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE», ainsi qu'à Mme le Maire d'AUZANCES.
Fait à Guéret, le 22 avril 2024.
Pour la Préfète et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00009 - 8-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
CREDIT AGRICOLE Auzances 122
Préfecture de la Creuse
23-2024-04-22-00010
9-Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - CREDIT
AGRICOLE La Souterraine
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00010 - 9-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
CREDIT AGRICOLE La Souterraine 123
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-04
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE» - 18, rue Saint-Jacques – 23300 LA SOUTERRAINE
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
le Responsable Sécurité «CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE» - 1, Avenue de la Libération 63000
CLERMONT-FERRAND
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
12 avril 2024 ;
Considérant que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – Le Responsable Sécurité «CR ÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE» - 1, Avenue de la
Libération 63000 CLERMONT-FERRAND, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au sein de l'agence «CR ÉDIT
AGRICOLE CENTRE FRANCE» - 18, rue Saint-Jacques – 23300 LA SOUTERRAINE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes –
Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00010 - 9-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
CREDIT AGRICOLE La Souterraine 124
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Responsable Sécurité «CRÉDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE»
1, Avenue de la Libération 63000 CLERMONT-FERRAND
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de
la Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé au Responsable Sécurité «CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE», ainsi qu'à M. le Maire de LA SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 22 avril 2024.
Pour la Préfète et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-22-00010 - 9-Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
CREDIT AGRICOLE La Souterraine 125
Préfecture de la Creuse
23-2024-04-17-00004
arrêté renouvellement 2024 ouverture tardive
"LE PUB ROCHEFORT"
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-17-00004 - arrêté renouvellement 2024 ouverture tardive "LE PUB ROCHEFORT" 126
| | Direction desPREFETE Collectivités et delines la RéglementationEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°"PORTANT RENOUVELLEMENT OUVERTURE TARDIVELa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la santé publique ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 alinéa 3 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2016098-11 du 7 avril 2016, modifié par l'arrêté préfectoral n° 23-2016-11-25-001du 25 novembre 2016 portant réglementation des débits de boissons dans le département de laCreuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2022-10-07-00001 du 7 octobre 2022 portant renouvellement de ladérogation d'ouverture tardive du débit de boissons à consommer sur place « LE PUB ROCHEFORT » -23000 Guéret, jusqu'au 14 octobre 2023 ;VU la demande de renouvellement de dérogation pour ouverture tardive, le 1° mars 2024, par MonsieurÉric GALLERAND pour son établissement « LE PUB ROCHEFORT » - 6, place Rochefort - 23000 Guéret ;VU l'avis favorable de Madame le Maire de Guéret en date du 12 avril 2024;VU l'avis des services de Direction départementale de la Police nationale de la Creuse en date du22 mars 2024;CONSIDÉRANT que le fonctionnement de cet établissement ne cause pas de trouble à l'ordre public ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTEARTICLE 1° - Le renouvellement de dérogation d'ouverture tardive, sollicité par Monsieur ÉricGALLERAND, pour son établissement « LE PUB ROCHEFORT » - 6, place Rochefort - 23000 Guéret, estaccordé pour une durée d'un an, soit jusqu'au 17 avril 2025.En conséquence, Monsieur Eric GALLERAND est autorisé à ouvrir son établissement «LE PUBROCHEFORT » jusqu'à 2 heures du matin, du mardi au samedi inclus, afin de lui permettre d'organiserdes soirées à thème avec un service restauration tardif.ARTICLE 2 - L'autorisation octroyée est personnelle et révocable. Elle n'est pas cessible. Elle seraitimmédiatement retirée dans le cas où le déroulement de ces soirées engendrerait des événements denature à troubler l'ordre public et en cas de non-respect du Code de la santé publique.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
23-2024-04-17-00004
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-17-00004 - arrêté renouvellement 2024 ouverture tardive "LE PUB ROCHEFORT" 127
ARTICLE 3 - Toute demande de renouvellement de la présente dérogation devra être déposée enpréfecture dans le délai d'un mois avant son expiration, soit, au plus tard, le 17 mars 20285.ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Monsieur le Directeurdépartemental de la Police Nationale de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Eric GALLERAND ainsi qu'àMadame le Maire de Guéret.
Fait à Guéret, le 17 avril 2024Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,
FL
Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-17-00004 - arrêté renouvellement 2024 ouverture tardive "LE PUB ROCHEFORT" 128
Préfecture de la Creuse
23-2024-04-19-00001
Arrêté fixant les dates et modalités de remise de
la propagande - européennes 2024
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-19-00001 - Arrêté fixant les dates et modalités de remise de la propagande - européennes 2024 129
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-2024-04-19-00001
FIXANT LES DATES ET MODALITÉS DE REMISE DE LA PROPAGANDE A ENVOYER AUX
ÉLECTEURS À L'OCCASION DE L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN
DU 9 JUIN 2024
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code électoral et notamment les articles R. 31, R. 32, R. 34 et R. 39 ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement
européen ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au parlement européen ;
Vu la circulaire IOMA2405098J du 4 avril 2024 relative à l'organisation de l'élection des représentants au
Parlement européen du 9 juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2024-04-18-00002 en date du 18 avril 2024 portant constitution de la
commission locale de contrôle de la propagande des candidats à l'occasion de l'élection des
représentants au parlement européen du 9 juin 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Pour l'élection des représentants au Parlement européen, les quantités maximales de
documents de propagande admises à remboursement, par candidat, sont estimées en fonction du
nombre d'électeurs admis à voter. Lors de la première extraction réalisée le 16 avril 2024 à partir du
Répertoire Électoral Unique (REU), le nombre total d'électeurs était de 90 307 (liste principale et liste
complémentaire). Les quantités approximatives de documents électoraux à prévoir sont indiquées dans
le tableau ci-dessous. Les quantités définitives seront communiquées aux candidats lors du dépôt de
leur candidature.
CREUSE
Nbre d'électeurs
au 16/04/24
Circulaires
(210mm x 297mm)
Nbre d'électeurs
+ 5 %
Bulletins de vote
(105mm x 148mm)
Nbre d'électeurs x 2
+ 10 %
Grandes affiches
(594mm x 841mm)
Nbre d'emplacements x2
Petites affiches
(297mm x 420mm)
Nbre d'emplacements x 2
90 307 94 823 198 676 552 552
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-19-00001 - Arrêté fixant les dates et modalités de remise de la propagande - européennes 2024130
ARTICLE 2 : Si une liste de candidats remet à la commission locale de contrôle moins de circulaires ou
de bulletins de vote que les quantités prévues, elle peut proposer une répartition de ses circulaires et
bulletins de vote entre électeurs. A défaut de proposition de la part de la liste de candidats ou lorsque
la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition de la liste de candidats et les
bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote en proportion du nombre d'électeurs inscrits.
ARTICLE 3 : Seuls les candidats régulièrement déclarés peuvent bénéficier du concours de la
commission locale de contrôle pour l'envoi et la distribution de leurs documents électoraux.
Les candidats désirant obtenir le concours de la commission locale de contrôle devront avoir obtenu
préalablement l'avis de la commission nationale de contrôle de la propagande et remettre leurs
documents à la commission locale de contrôle de la propagande dans le respect des prescriptions
suivantes :
Normes de présentation :
Pour les professions de foi : grammage compris entre 70 et 80 grammes par mètre carré, format de
210 x 297 millimètres, soit un seul feuillet de format A4. L'utilisation du drapeau français, ainsi que la
juxtaposition des couleurs bleu, blanc rouge dès lors qu'elle est de nature à entretenir la confusion avec
l'emblème national sont interdites, sauf s'il s'agit de l'emblème d'un parti ou groupement politique.
Pour les bulletins de vote : grammage compris entre 70 et 80 grammes par mètre carré, format de
210 x 297 millimètres, imprimés en une seule couleur et sur papier blanc.
ARTICLE 4 : Les modalités de conditionnement et de livraison sont annexées au présent arrêté.
ARTICLE 5 : La commission locale de contrôle est en droit de refuser l'envoi de documents remis
postérieurement au lundi 27 mai 2024 à 18 heures ou qui ne seraient pas conformes à ceux validés par la
commission nationale de contrôle.
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse, et dont un
exemplaire sera adressé aux membres de la commission locale de contrôle de la propagande.
Fait à Guéret, le 19 avril 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-19-00001 - Arrêté fixant les dates et modalités de remise de la propagande - européennes 2024 131
ANNEXE
CONDITIONNEMENT ET LIVRAISON
CONDITIONNEMENT :
✔ palette 80 x 120
✔ un seul candidat par palette
✔ un seul type de document par palette :
professions de foi (circulaires),
bulletins de vote à destination des ÉLECTEURS
bulletins de vote à destination des MAIRIES
✔ les professions de foi sont à livrer pliées à l'unité et non pas encartées les unes dans les autres
✔ paquets bien talonnés sur palette
✔ croisement des documents à chaque couche (a minima tous les 500 exemplaires), sans film
rétractable et sans intercalaire
✔ ne pas poser les paquets à même la palette, prévoir une macule carton avant la première
couche
✔ coiffe rigide sur le dessus des documents palettisés
✔ filmer la palette et prévoir un cerclage plastique pour assurer le maintien durant le transport
PRÉVOIR UNE FICHE D'IDENTIFICATION PAR PALETTE INDIQUANT :
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
LE NOM DU CANDIDAT
LA QUANTITÉ DE DOCUMENTS SUR LA PALETTE
NUMÉRO DE PALETTE
PRÉVOIR UN BON DE LIVRAISON PAR CANDIDAT INDIQUANT :
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
NOM DU CANDIDAT
LA QUANTITÉ TOTALE LIVRÉE
LE NOMBRE DE PALETTES
LIEU DE LIVRAISON :
Hall de l'Agriculture, Rue de Pommeil, 23000 GUERET
MODALITÉS PRATIQUES :
Pas de quai de déchargement, prévoir camion avec hayon et transpalette, pas de semi-remorque par
manque de place autour du hall.
RÉCEPTION DES DOCUMENTS SUR RENDEZ-VOUS : Appeler au 05 55 51 58 61 / 06 80 36 67 77
le jeudi 23 mai de 8h30 à 16h
le vendredi 24 mai 2024 de 8h30 à 16h
le lundi 27 mai 2024 de 8h30 à 18h (dernier délai)
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-19-00001 - Arrêté fixant les dates et modalités de remise de la propagande - européennes 2024 132
Préfecture de la Creuse
23-2024-04-19-00002
Arrêté répartition jurés d'assises du département
pour 2025
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-19-00002 - Arrêté répartition jurés d'assises du département pour 2025 133
| StreetPREFETE irectionDE LA CREUSE des CollectivitésÉté et de laPre RéglementationARRÊTÉ PREFECTORAL n° 25 2024 0% (8. ComoePORTANT REPARTITION DU NOMBRE DE JURES D'ASSISESDANS LE DEPARTEMENT DE LA CREUSELa Préféte de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 259 à 267 et A36-13 relatifs à la formation du juryd'assises ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 paru au Journal officiel le 27 décembre 2023, relatif auxchiffres de populations légales en vigueur au 1 janvier 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2017-04-28-003 du 28 avril 2017 portant répartition du nombre des jurésd'assises dans le département de la Creuse, modifié par l'arrêté n° 23-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 ;VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité depréfète de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-05-00001 du 5 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Ottman ZAIR, secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;ARRÊTEARTICLE 1*: La liste départementale annuelle du jury d'assises pour l'année 2025 comportera 200 jurés quisont répartis par commune ou communes groupées, conformément à l'annexe du présent arrêté.ARTICLE 2 : La liste annuelle des jurés est établie conformément aux dispositions de l'article 262 du codede procédure pénale, à partir de listes préparatoires transmises par les maires des communes comportantau moins un juré ou qui sont chefs-lieux de canton.Pour établir ces listes préparatoires, il est procédé publiquement, à partir des listes électorales descommunes concernées, au tirage au sort d'un nombre de jurés potentiels égal au triple de celui figurantdans l'annexe jointe.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, les maires du département de la Creusesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs des services de l'État en Creuse, et dont un exemplaire sera transmis au président dutribunal judiciaire de Guéret et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Guéret.Guéret, le | AVR, 4074Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,
Ottman ZAÏPlace Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
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Annexe de l'arrêté n° 23-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024
Nombre de jurés titulaires pour chaque communeou groupe de communes du département de la Creuse- Année 2025 -
| PopulationCanton | EHeutragent | COMMUNE municipale! Nombre de jurés | Nombre de noms1/1/2024AHUN 1433MAZEIRAT 125MOUTIER D'AHUN 162Ahun 4 12PEYRABOUT 153ST HILAIRE LA PLAINE |. 213 iST YRIEIX LES BOIS 287ARS 232CHAMBERAUD 97DONZEIL (LE) TT 187 |Ars FRANSECHES 242 2 6ST AVIT LE PAUVRE 82ST MARTIAL LE MONT 267SOUS PARSAT 114Ahun BANIZE 181Banize CHAVANAT 140 1 3ST MICHEL DE VEISSE 164CHAPELLE ST MARTIAL (LA) 77JANAILLAT 318Pontarion PONTARION 362 2 6ST HILAIRE LE CHATEAU 226THAURON 174LEPINAS 126Sardent MAISONNISSES 175 2 6SARDENT 7 757POUGE (LA) 96a poet la |sr GEORGES LA POUGE 368 1 3VIDAILLAT 195
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Annexe de l'arrêté n° 23-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024
Nombre de jurés titulaires pour chaque communeou groupe de communes du département de la Creuse- Année 2025 -
PopulationLieu tirage au municipale ; Nombre de nomsCanton dort COMMUNE Aa Nombre de jurés à titeradeort1/1/2024ALLEYRAT 137Aubusson = 4 — 6 18AUBUSSON 3 108Bellegarde en BELLEGARDE EN MARCHE 375Marche 1 3ST SILVAIN BELLEGARDE 208BLESSAC 534Blessac ST MARC A FRONGIER L 427 2 6ST SULPICE LES CHAMPS 345CHAMPAGNAT 476Champagnat 1 3ST DOMET 161LUPERSAT 293Aubusson MAINSAT 534Mainsat 2 6MAUTES 197SERRE BUSSIERE VIEILLE (LA) 122NEOUX 282Néoux ST AVIT DE TARDES 166 1 3ST PARDOUX LE NEUF 203BOSROGER 114 iCHAUSSADE (LA) 96St Amand ST ALPINIEN 284 2 6ST AMAND 464ST MAIXANT 244
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Annexe de l'arrêté n° 23-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024
Nombre de jurés titulaires pour chaque communeou groupe de communes du département de la Creuse- Année 2025 -
|Population |Canton | eee COMMUNE Pau | Nombre dejurés | "Tiree au sort1/1/2024Auzances AUZANCES 1177 2 6CROCQ 397Crocq ST ORADOUX PRÈS CROCQ 108 1 3VILLENEUVE (LA) 47a CHARRON 206Dontreix — 1 3DONTREIX 412BASVILLE 168 aaaFlayat FLAYAT 300 1 3MALLERET 42COURTINE (La) a 767MAS D'ARTIGE (LE) 96La Courtine _ |ST MARTIAL LE VIEUX 147 2 6ST MERD LA BREUILLE 193ST ORADOUX DE CHIROUZE | 7BROUSSE 30CHATELARD 30Le Compas ICOMPAS (LE) 193 1 3Auzances MARS (LES) 182SERMUR 105BEISSAT 28CLAIRAVAUX 158Magnat l'Etrange |MAGNAT L'ETRANGE 245 1 3PONTCHARRAUD 83ST GEORGES NIGREMONT 144CHARD 205 |LIOUX LES MONGES 58Mérinchal MAZIERE AUX BONSHOMMES (LA) 60 2 6MERINCHAL 667ST BARD 96BUSSIERE NOUVELLE 77 |Rougnat 1 3ROUGNAT 476ST AGNANT PRES CROCQ 178St Agnant près IST MAURICE PRES CROCQ | 96 _ , 3rocq ST PARDOUX D'ARNET 166VILLETELLE (LA) 168
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Nombre de jurés titulaires pour chaque communeou groupe de communes du département de la Creuse- Année 2025 -
Population | |canton | Usuttageau | commune [MM ombre dojurés | Nombre de noms| 4/1/2024 oeBONNAT 1 352Bonnat BOURG D'HEM {LE) 226 3 9CHAMPSANGLARD 253 |Chatelus Malvaleix|CHATELUS MALVALEIX 546 1 3chiens CHAMBON STE CROIX 84 . 3CHENIERS 556GENOUILLAC 727Genouillac ROCHES 370 2 6Bonnat (ST DIZIER LES DOMAINES 200ne CELLETTE (LA) 237La Cellette |FORET DU TEMPLE (LA) 144 1 3NOUZIERS 248LOURDOUEIX ST PIERRE 724aro hrs z : :MORTROUX 275Moutier Malcard ———— 208 1 3MOUTIER MALCARD 540Rincysnvent BOSMOREAU LES MINES 229 ; .BOURGANEUF 2 450 |MONTBOUCHER 362 -Montboucher |ST AMAND JARTOUDEIX 153 1 3ST PRIEST PALUS 55Pi main d [ST DIZIER-MASBARAUD 1 125 | 2 6AURIAT 109Boarmainet ~~ IST MARTIN STE CATHERINE 334 1 3ST PIERRE CHERIGNAT 164FAUX MAZURAS 191MANSAT LA COURRIERE 64SOUBREBOST 139St Moreil ST JUNIEN LA BREGERE 144 2 6ST MOREIL 215ST PARDOUX MORTEROLLES 208ST PIERRE BELLEVUE 2
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Annexe de l'arrêté n° 23-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024
Nombre de jurés titulaires pour chaque communeou groupe de communes du département de la Creuse- Année 2025 -
PopulationCanton | ee oe COMMUNE Pau Nombredejurés | "éirerau sort1/1/2024BETETE 380BUSSIERE ST GEORGES 255Bétête NOUZERINES 236 2 6ST MARIEN 193TERCILLAT 150| [Boussac 1 242BOUSSAC BOURG 687Boussac MALLERET BOUSSAC 179 5 15Boussac ST PIERRE LE BOST 121ST SILVAIN BAS LE ROC 411CLUGNAT 650 L_— JALESCHES Fe ' 6LAVAUFRANCHE 240'TOULX SAINTE CROIX | 251BORD ST GEORGES 364 aSoumans LEYRAT 142 2 6SOUMANS 572AZERABLES 805 -BAZELAT 236Azerables LAFAT 320 4 12ST GERMAIN BEAUPRE El 357ST SEBASTIEN 627CHAPELLE BALOUE (LA) 122Crozant : 1 3CROZANT 433Dun le Palestel |DUN LE PALESTEL 1 091 _ 2 6le palestel Fresselines ——— we 1 3NOUZEROLLES 95COLONDANNES : 282 |Naillat [NAILLAT 648 2 6SAGNAT 193st Sulpice le CELLE DUNOISE (LA) 532 ' 'Dunois ST SULPICE LE DUNOIS 570 7MAISON FEYNE 290Villard LS 380 1 3
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Nombre de jurés titulaires pour chaque communeou groupe de communes du département de la Creuse- Année 2025 -
Population 7Lieu tirage au municipale Nombre de nomsCanton sort COMMUNE Au Nombre de jurés à tirer au sort1/1/2024BUDELIERE 707LEPAUD 367Budelière — - - 3 9NOUHANT 289VIERSAT 287CHAMBON SUR VOUEIZE 859Chambon surVoudice ST PRIEST on | 150 2 6TARDES 120CHAMBONCHARD 80Evaux =las Bain' Evaux les Bains |EVAUX LES BAINS 1 291 3 9ST JULIEN LA GENETE 220AUGE 91Lussat LUSSAT 401 1 3VERNEIGES 421FONTANIERES 250Reterre 1 3RETERRE 265ARFEUILLE CHATAIN 200Sannat 1 3SANNAT 343FELLETIN 1 536Felletin 3 9STE FEYRE LA MONTAGNE 120FENIERS 103Gentioux-Pigerolles GENTIOUX-PIGEROLLES 373 1 3ST MARC A LOUBAUD 126 |GIOUX - 171MOUTIER ROZEILLE 428Moutier Rozeille 2 6NOUAILLE (LA) 231ST QUENTIN LA CHABANNE 373Felletin FAUX LA MONTAGNE 447Royère de ROYERE DE VASSIVIÈRE 574 :: 2Vassivière | MARTIN CHATEAU 148 ~VILLEDIEU (LA) 49CROZE 188St Frion POUSSANGES 153 1 3ST FRION 254MONTEIL AU VICOMTE (LE) 215Valliére ST YRIEIX LA MONTAGNE 221 2 6IVALLIERE 714
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Annexe de l'arrêté n° 23-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024
Nombre de jurés titulaires pour chaque communeou groupe de communes du département de la Creuse- Année 2025 -
PopulationCanton blew tirage au COMMUNE dons * mt Nombre de jurés ae ge ace $1/1/2024AUGERES 118AULON L 162mee AZAT CHATENET 123 -CEYROUX 126BENEVENT L'ABBAYE | 764Bénévent l'Abbaye|CHAMBORAND 244 3 9MARSAC 643Le Grand FLEURAT 310Bourg FURSAC 1 437Fursac Jb} 4 12LIZIERES | 238ST PRIEST LA PLAINE 257Le Grand Bourg |GRAND BOURG (LE) 1 195 2 6ARRÈNES 207Mourloux CHATELUS LE MARCHEIX § | 286Vieilleville |ourroux VIEILLEVILLE | 521 : $ST GOUSSAUD 163~ [cHENERAILES 744Chénérailles lISSOUDUN LETRIEIX 294 2 6PUY MALSIGNAT 147BLAUDEIX 106DOMEYROT | 2%Pomeyrot ST SILVAIN SOUS TOULX 147 ! ËTROIS FONDS 124CELLE SOUS GOUZON (LA) 155Gouzon GOUZON 1 560 3 9PIERREFITTE 68LAVAVEIX LES MINES 639Lavaveix les Mines ST DIZIER LA TOUR 183 2 6Gouzon ST PARDOUX LES CARDS 287Parsac-Rimondeix |PARSAC-RIMONDEIX 713 1 3CHAUCHET (LE) 103PEYRAT LA NONIERE - 424Peyrat la Nonière [ST CHABRAIS 306 2 6ST JULIEN LE CHATEL 140ST LOUP 183CRESSAT 516JARNAGES 456Pionnat LADAPEYRE _ 351 4 12PIONNAT 722VIGEVILLE 164| aos ST MEDARD LA ROCHETTE | 556 | 1 3
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Annexe de l'arrêté n° 23-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024
Nombre de jurés titulaires pour chaque communeou groupe de communes du département de la Creuse- Année 2025 -
a PopulationLieu tirage au municipale ' Nombre de nomsCanton sort COMMUNE 'Au Nombre de jurés a tier aiecitee 1/1/2024Guéret GUERET 12 840 22 66La Chapelle SAVENNES 210 àTaillefert CHAPELLE TAILLEFERT (LA) 441 ~La Sauniére SAUNIERE (LA) 653 1 3MONTAIGUT LE BLANC 385Guéret |ST CHRISTOPHE 152.Montaigut le Blanc|sr evo; 178 2ST SILVAIN MONTAIGUT 204ST VICTOR EN MARCHE 351StLaurent ST LAURENT 685 | 1 3Ste Feyre STE FEYRE 2 497 4 12La Souterraine |SOUTERRAINE (LA) 4 933 9 27NOTH 492ST AGNANT DE VERSILLAT 1 079La StAgnant de [cr LEGER BRIDEREIX 175 | 5 45Souterraine Versillat ~~ST PRIEST LA FEUILLE 739VAREILLES 313St Maurice laSenterning ST MAURICE LA SOUTERRAINE 1 158 2 6AJAIN 1 032Ajain 3 9GLENIC 663ANZEME 543BUSSIERE DUNOISE 1 040Bussière Dunoise 5 15JOUILLAT 378St Vaury ST FIEL 1 061BRIONNE (LA) 453St Sulpice le GARTEMPE 116Guérétois 5 15v ST LEGER LE GUERETOIS 404ST SULPICE LE GUERETOIS 1911St Vaury ST VAURY 1 732 3 9TOTAL 115 702 .200 600Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour, le 19 avril 2024
Pour la préfète, et par délégation,Le secrétaire général,Signé : Ottman ZAÏR
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Préfecture de la Creuse
23-2024-04-24-00005
Arrêté prononçant l□application du Régime
Forestier
de terrains appartenant à la section du Bourg,
Château, Flottes, rue Basse, Loze, Betoulles, Bard
communément nommée section du Maupuy sise
sur le territoire communal de
Saint-Léger-le-Guérétois
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-24-00005 - Arrêté prononçant l□application du Régime Forestier
de terrains appartenant à la section du Bourg, Château, Flottes, rue Basse, Loze, Betoulles, Bard communément nommée section du
Maupuy sise sur le territoire communal de Saint-Léger-le-Guérétois
143
| | MissionPREFETE interministérialitéDE LA CREUSE | et projetsÉgalitéFraternité
Arrêté prononçant l'application du Régime ForestierDE TERRAINS APPARTENANT À LA SECTION DU BOURG, CHÂTEAU, FLOTTES, RUE BASSE,LOZE, BETOULLES, BARD COMMUNEMENT NOMMEE SECTION DU MAUPUY SISE SUR LETERRITOIRE COMMUNAL DE SAINT-LEGER-LE-GUERETOIS
La préféte de la CreuseChevalier de l'ordre national du mériteVU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier ;wah ? >VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Léger-le-Guérétois en datedu 3 avril 2023 ;VU le rapport de présentation de l'Office National des Forêts en date du42; février 2024 ;VU le PV de reconnaissance des limites, en date du 26 février 2024;VU le relevé de propriété ;VU les plans des lieux ;SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRETEARTICLE 1° : Le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-après, appartenanta la section du Bourg, Chateau, Flottes, rue Basse, Loze, Betoulles, Bard communémentnommeée section du Maupuy sise sur le territoire communal de Saint-Léger-le-Guérétois, pourune surface de 3ha 37a 28ca :Section Numéro Lieu-dit Contenance cadastraleA 1815 Maupuy Oha 87a 14caA 1816 Maupuy 2ha 35a 60caA 1819 Maupuy Oha 14a 54caTotal - 3ha 37a 28ca
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-24-00005 - Arrêté prononçant l□application du Régime Forestier
de terrains appartenant à la section du Bourg, Château, Flottes, rue Basse, Loze, Betoulles, Bard communément nommée section du
Maupuy sise sur le territoire communal de Saint-Léger-le-Guérétois
144
ARTICLE 2 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage a lamairie de Saint-Léger-le-Guérétois pendant une durée de deux mois.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou deson affichage.ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse, Monsieur leDirecteur de l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES et Monsieur leMaire de la commune de Saint-Léger-le-Guérétois sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Creuse.
Guéret, le 2 4 AVR 2024
La Préfète
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-24-00005 - Arrêté prononçant l□application du Régime Forestier
de terrains appartenant à la section du Bourg, Château, Flottes, rue Basse, Loze, Betoulles, Bard communément nommée section du
Maupuy sise sur le territoire communal de Saint-Léger-le-Guérétois
145
Préfecture de la Creuse
23-2024-04-29-00002
Dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) 2024 arrêté attributif de subvention
comportant dérogation dans le cadre du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 - Commune de
Nouhant
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-29-00002 - Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2024 arrêté attributif de
subvention comportant dérogation dans le cadre du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 - Commune de Nouhant 146
REPRÉFÈTEDE LA SREVSE Sous-préfectureee d'AubussonDOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2024ARRETE ATTRIBUTIF DE SUBVENTIONCOMPORTANT DEROGATION DANS LE CADRE DU DECRETN° 2020-412 DU 8 AVRIL 2020Collectivité : commune de NOUHANTAménagement d'un terrain multisportsLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU fa loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 1111-10,L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS,préfète de la Creuse ;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2002 modifié relatif aux pièces à produire à l'appuid'une demande de subvention présentée au titre de la DETR;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre budgétaire et au contrôlebudgétaire du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivitésterritoriales ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etatpris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié susvisé ;VU la circulaire ministérielle NOR : IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi desdotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024, et notamment sonpoint 11.3;VU la liste des opérations prioritaires pouvant ouvrir droit au bénéfice de la DETR en 2024 tellequ'elle a été arrêtée et actualisée, en tant que de besoin, par la commission des élus compétente ;VU le dossier déposé le 12 octobre 2023 par la commune de NOUHANT tel qu'il a été déclarécomplet le 12 octobre 2023;VU l'autorisation d'engagement du 26 mars 2024 d'un montant de 13 505 099 €, imputée sur leprogramme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements";
Préfecture de la Creuse - 23-2024-04-29-00002 - Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2024 arrêté attributif de
subvention comportant dérogation dans le cadre du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 - Commune de Nouhant 147
CONSIDÉRANT que l'article R. 2334-27 du CGCT dispose que :"Le taux de subvention ne peut être inférieur à 20% du montant prévisionnel hors taxe de la dépensesubventionnable. Lorsqu'elles contribuent au financement de projets d'investissement, la dotationd'équipement des territoires ruraux, la dotation politique de la ville, la dotation de soutien àl'investissement local et la dotation de soutien à l'investissement des départements ne peuventreprésenter, seules ou de manière combinée, plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépensesubventionnable engagée par le bénéficiaire;CONSIDÉRANT, au cas particulier, que l'octroi d'une subvention sur la DETR au taux minimum de20 %s aurait pour effet de porter l'ensemble des concours à 80 % du montant total de la dépensesubventionnable, situation qui serait de nature à contrevenir à la fois aux dispositions de l'article L.1110-1 du CGCT et au second alinéa de son article R. 2334-27 ;CONSIDÉRANT que la circulaire ministérielle du 23 février 2024 susvisée invite, en son point 11.3, à"porter une attention particulière au financement de la construction et de la rénovationd'équipements sportifs" dans le contexte des jeux olympiques et paralympiques de 2024 ;CONSIDÉRANT que le projet porté par la commune de NOUHANT vise à implanter un terrainmultisports "City Stade" alors qu'elle est, pour l'heure, dépourvue de tout équipement sportif, etque ce "City Stade" aura vocation à être mis à disposition des élèves du regroupement pédagogiqueintercommunal (RPI) avec les communes de LÉPAUD et de VIERSAT, tout en étant conçu pourfavoriser, outre la pratique des sports, des rencontres conviviales et intergénérationnelles ;CONSIDÉRANT, d'ailleurs, qu'une dérogation au taux minimum de subvention DETR de 20 %(en l'occurence, 14,24 %) aura nécessairement pour effet "de favoriser l'accès aux aides publiques" ausens de l'article 2 du décret du 8 avril 2020 susvisé et qu'en outre elle n'est pas, au cas particulier,susceptible de porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par la disposition duCGCT à laquelle il est dérogé ;CONSIDÉRANT, enfin, que le recours au pouvoir dérogatoire du préfet est également justifié parl'existence d'un motif d'intérêt général et de circonstances locales ;SUR proposition de Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Aubusson ;ARRETEArticle 1er : Bénéficiaire, objet, montant et taux de la subventionUne subvention de 8 183,27 € (huit mille cent quatre-vingt-trois euros vingt-sept) est allouée,sur le programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements" -Code activité : 0119010101A6 DETR ; Domaine fonctionnel : 0119-01-06, pour la réalisation del'opération suivante :Collectivité bénéficiaire : commune de NOUHANTOpération : Aménagement d'un terrain multisportsDépensé totale HT. de l'opération : 57 477,84 €Montant prévisionnel de la dépense subventionnable : 57 477,84 €Taux de la subvention : 14,24 %Montant prévisionnel de la subvention allouée : 8 183,27 €Calendrier prévisionnel de réalisation : Avril 2024Sauf dans l'hypothèse dérogatoire prévue au deuxième alinéa de l'article R. 2334-30 du CGCT,le montant définitif du concours DETR sera calculé par application du taux de subvention aumontant hors taxes de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxes de la dépensesubventionnable.
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Article 2 : Commencement de l'opération et délais d'exécutionLa collectivité bénéficiaire doit informer la Préfète de la Creuse du commencementd'exécution de l'opération.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente subvention,l'opération visée à l'article 1er n'a reçu aucun commencement d'exécution, la Préfète de la Creuseconstatera la caducité du présent arrêté.Elle pourra toutefois, au vu des justifications susceptibles de lui être apportées par lacollectivité bénéficiaire, proroger la validité du présent arrêté pour une période qui ne pourraexcéder Un an.En tout état de cause, l'opération doit être achevée dans un délai de quatre ans à compter dela date de la déclaration de son début d'exécution. A défaut, celle-ci sera considérée commeterminée et la subvention sera alors liquidée dans les conditions prévues à l'article 3 du présentarrêté, étant précisé qu'aucune demande de paiement de la part de la collectivité bénéficiaire nepeut être présentée après l'expiration de ce délai.A titre exceptionnel, la Préfète peut, par décision motivée, prolonger ce délai d'exécutionpour une durée qui ne peut pas excéder deux ans. Au préalable, elle vérifie que le projet initial n'estpas dénaturé et que l'inachèvement de l'opération n'est pas directement imputable à la collectivitébénéficiaire.Article 3 : Modalités de paiementUne avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée àla demande de la collectivité bénéficiaire et au vu du document informant la Préfète ducommencement d'exécution de l'opération.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention,pourront également être versés en fonction de l'avancement de l'opération. La collectivitébénéficiaire sera alors tenue de fournir :- Un état récapitulatif détaillé dûment signé, mentionnant les références et dates des mandats,- la copie des factures acquittées.Le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces justificatives de tous lespaiements effectués par la collectivité bénéficiaire. Elles doivent être accompagnées d'un certificatsigné par son exécutif attestant l'achèvement dé l'opération, la conformité de ses caractéristiquesaux dispositions du présent arrêté et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que sesmodalités définitives de financement.Article 4 : Obligation de publicitéPendant les travaux et à leur issue, la collectivité bénéficiaire doit signaler de manière visible,pérenne et explicite la contribution de l'État au financement de l'opération objet du présent arreté.Les éventuels supports de communication relatifs à cette opération doivent également signalerclairement la participation financière de l'État à sa réalisation.Article 5 : Clauses de reversementLa Préfète demande le reversement total ou partiel de la subvention :- si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation dans undélai inférieur à 5 ans à compter de la date d'achèvement des travaux ;- si elle a connaissance d'un dépassement du plafond de 80% prévu à l'article R. 2334-27 duCGCT ;- si l'opération n'a pas été réalisée dans le délai prévu à l'article 2 du présent arrêté.
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Article 6 : Délais et voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative et dansles deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits :* un recours gracieux adressé à Mme la Préfète de la Creuse ;* un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des Territoires et desRelations avec les collectivités territoriales ;* Un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Limoges (2, cours Bugeaud -. CS 40410 - 87011 LIMOGES cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration du deuxième mois suivant la notification de la décision contestée (ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique). Il peut être effectué en ayantrecours à l'application Télérecours citoyen à l'adresse : www.telerecours.fr.Article 7 :Mme la Sous-Préfète d'Aubusson et M. le Directeur Régional des Finances Publiques deNouvelle Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la collectivité bénéficiaire à titre denotification.
2 9 AVR. 2024Fait a Aubusson, leLa Préfète,
Anne ERACK IAK-JACOBS
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