ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-123
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2022-12-05-00001 - Arrêté 2022-639 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de qualité
règlementaire fixées pour le paramètre nitrates dans les eaux destinées à la
consommation humaine,
accordée à la commune d□HAUVINE
(6
pages) Page 3
8-2022-12-05-00002 - Arrêté 2022-640 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de qualité
règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée à la commune
d□HAUVINE (6 pages) Page 10
8-2022-12-05-00003 - Arrêté 2022-641 portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de qualité
règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée au SIAEP DE L□EST
RETHELOIS (6 pages) Page 17
DDT 08 / SE
8-2022-12-14-00004 - Arrêté n° 2022-674 autorisant la capture et le
transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de
sauvegarde au bénéfice de la fédération départementale pour la pêche et
la protection du milieu aquatique (FDPPMA) pour l'année 2023 (4 pages) Page 24
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-12-14-00001 - Arrêté n° 2022-667 du 14 décembre 2022 portant
renouvellement de la nomination du Dr Benoît MEUNIER en qualité de
médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite (2
pages) Page 29
8-2022-12-14-00002 - Arrêté n° 2022-668 du 14 décembre 2022 portant
renouvellement de la nomination du Dr Christophe HOSTEAU en qualité de
médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite (2
pages) Page 32
8-2022-12-13-00002 - Arrêté n°2022-661 portant agrément d□un agent de
police municipale (2 pages) Page 35
2
ARS - DD08
8-2022-12-05-00001
Arrêté 2022-639 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour le
paramètre nitrates dans les eaux destinées à la
consommation humaine,
accordée à la commune d□HAUVINE
ARS - DD08 - 8-2022-12-05-00001 - Arrêté 2022-639 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour le paramètre nitrates dans les eaux destinées à la consommation humaine,
accordée à la commune d□HAUVINE
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Bae eter s Délégation Territoriale des Ardennespire | de l'Agence Régionale de Santé Grand EstÉgalité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrêté n° 2022- 6 24Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas auxlimites de qualité réglementaire fixées pour le paramètre nitrates dansles eaux destinéesà la consommation humaine,accordéeà la commune d'HAUVINE
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur, .Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 à- R. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 etR. 1321-31 à R. 1321-36;Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises àdes contraintes environnementales (articles R211-66 à R211-110),Vu la Loi Grénelle Il n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant.engagement national pourl'environnement;:Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes;Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion deseaux minérales naturelles pris en application des articles R1321-31 à R1321-36 du code dela santé publique;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articlesR. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre enceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2014 autorisant la commune d'HAUVINE à distribuer uneeau destinéeà la consommation humaine et déclarant d'utilité publique les périmètres deprotection du captage du Buisson situé sur la commune d'HAUVINE:
ARS - DD08 - 8-2022-12-05-00001 - Arrêté 2022-639 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour le paramètre nitrates dans les eaux destinées à la consommation humaine,
accordée à la commune d□HAUVINE
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Vu l'arrêté préfectoral n°© 2022- 359 du 7juillet2022 portant délégation de signaturea Monsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu la demande de dérogation formulée le 03 octobre 2022 par le maire de la communed'HAUVINE pour être autorisée à distribuer, sans restriction d'usage et pour une duréemaximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour leparamètre nitrates (NO3):Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 4 novembre 2022;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques dans sa séance du 22 novembre 2022;CONSIDÉRANT que les valeurs en nitrates dans l'eau distribuée par la communed'HAUVINE ont dépassé la norme de 50 mg par litre;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenirla distribution de l'eau destinée 2à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci estcontaminée par des nitrates, nécessite la mise en œuvre d'un plan d'actions visant àadapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage,CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demandede dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délais impartis mais.qu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de laressource en eau;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité del'eau distribuéeà la population au titre du code de la santé publique sont réunies;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;ARRÊTEARTICLE 1° : Objet de la dérogationLa commune d'HAUVINE désignée ci-après la PRPDE (personne responsable de laproduction et de la distribution de l'eau), est autorisée, en application de l'article R. 1321-31 du Code de la Santé Publique, à délivrer une eau dont la teneur en nitrates dépasse lavaleur réglementaire de 50 mg/litre.ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser la valeur dérogatoire suivante:Nitrates (NO3) : 70 mg/litreEn cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour le paramètre NO3, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'êtredemandées par le préfet dans la commune desservie par le réseau d'eau potableconcerné.
ARS - DD08 - 8-2022-12-05-00001 - Arrêté 2022-639 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour le paramètre nitrates dans les eaux destinées à la consommation humaine,
accordée à la commune d□HAUVINE
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ARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citées à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification duprésent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée etdéposée 6 mois au moins avant la fin de la 1° période dérogatoire, conformément auxdispositions des articles R 1321-33 et R 1321-34 du code de la santé publique.ARTICLE 4 : Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autreinformation jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne. responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications dequalité liéesà d'éventuels mélanges.Lors des épisodes de dépassements de la valeur de 50 mgjlitre, une recommandation denon-consommation pour les femmes enceintes et les nourrissons de moins de 6 mois seraréalisée par le pétitionnaire.Cette recommandation sera reconduite tous les mois pour lesquels un dépassement de lavaleur de 50 mg/laura été relevé.Cette information sera : |Relayée dans les boîtes aux lettres de l'ensemble des abonnés dans un délaimaximum de 48 heures après connaissance du dépassement du seu de 500 mg/l- Affichée en extérieur de la mairie,Rappelée par le biais d'un encart du bulletin communal et par la transmission dudocument de synthèse de la qualité des eaux distribuées réalisé par l'AgenceRégionale de Santé, à joindre annuellement en complément de la facturationARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment le paramètre soumis a la présente dérogation. Tout dépassement de limite dequalité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délaià ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire renforcé aux frais du demandeur pour ce paramètre à unefréquence mensuelle est poursuivi. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolutionde la situation.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée dene pas consommer l'eau.Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est généralement recommandé à l'exploitant de faire réaliser des analysescomplémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment sur les types de |charbon actifs envisagés.
ARS - DD08 - 8-2022-12-05-00001 - Arrêté 2022-639 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour le paramètre nitrates dans les eaux destinées à la consommation humaine,
accordée à la commune d□HAUVINE
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ARTICLE 6 : Programme d'actions__
La solution envisagée pour rétablir la qualité de l'eaux comprend deux volets : préventif etcuratifActions préventives :La PRPDE mettra en œuvre les mesures préventives parla poursuitedes actions menéesdans le cadre de l'étude d'Aire d'Alimentation de Captages (AAC).Un plan de reconquête de la qualité de l'eau de la ressource devra être élaboré et mis enplace avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers, services de l'Etat, collectivités),sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par. ailleurs dans le cadred'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE).Ce plan comprendra en particulier la définition d'une Aire d'Alimentation de Captage(AAC) si celle-ci n'a pas encore été délimitée. Il comprendra également au minimum des"actions visant à augmenter la proportion de couverts peu impactant pour la ressourcetelles que les surfaces en herbe ou les culturesà bas niveau d'impact ou éventuellementdes cultures ne nécessitant pas de traitement par des herbicides.Actions curatives :La PRPDE mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéances proposéesdans le dossier de demande de dérogation. |Le plan d'action, tel que défini dans le dossier de demande de dérogation, devra être misen œuvre pendant la période dérogatoire. Il comprend une phase d'étude de faisabilité etd'évaluation financière sur les 12 premiers mois.La PRPDE devra dans un délai de 12 mois après la signature du présent arrêté, fournir àl'autorité sanitaire un.complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curativeenvisagée.
Cette phase sera suivie par les différentes étapes suivantes visant à mettre en œuvre lasolution technique curative retenue, issue de l'étude mentionnée ci-dessus:- Une phase administrative de demande de subventions à engager dans un délaimaximum de 2 mois à compter de réception de l'étude;- Une phase de maitrise d'œuvre et de travaux visant à la mise en place de lasolution retenue dans les délais dérogatoires à démarrer dans un délaimaximum de 2 mois après l'octroi des subventions.Le pétitionnaire réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendusseront régulièrement adressés au Préfet.ARTICLE 7 : indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Générale deVARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actions curatives etpréventives.
ARS - DD08 - 8-2022-12-05-00001 - Arrêté 2022-639 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour le paramètre nitrates dans les eaux destinées à la consommation humaine,
accordée à la commune d□HAUVINE
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Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et l'ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettant d'évaluerl'avancement des actions mises en œuvre.ARTICLE 8: Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié au maire d'HAUVINEUne copie du présent arrêté est adressée:- Au Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations ;- Au Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement Grand Est,- AU directeur de la Direction Départementale des Territoires;.- A la Directrice de l'Agence de l'Eau du bassin Seine Normandie;- Au Président du Conseil Départemental des Ardennes;- Au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;- Amadame la Sous-préfète de Vouziers.Une copie du présént arrêté sera :Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;Affichée à la mairie d'HAUVINE pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 9: Délais et voies de recoureLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons-en Champagne),dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce méme délai de deuxmois a compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes: |= Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé- EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le maire de la commune d HAUVINE sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARS - DD08 - 8-2022-12-05-00001 - Arrêté 2022-639 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour le paramètre nitrates dans les eaux destinées à la consommation humaine,
accordée à la commune d□HAUVINE
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Annexes :- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau,la quantité d'eau distribuée par jour et la population touchée,- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée.
Charleville-Mézières, le 0.5 DEC. 2022-. Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christian VEDELAGO
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qualité règlementaire fixées pour le paramètre nitrates dans les eaux destinées à la consommation humaine,
accordée à la commune d□HAUVINE
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ARS - DD08
8-2022-12-05-00002
Arrêté 2022-640 Portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée
à la commune d□HAUVINE
ARS - DD08 - 8-2022-12-05-00002 - Arrêté 2022-640 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
commune d□HAUVINE
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TTA BERN ES Délégation Territoriale des Ardennespa | de l'Agence Régionale de Santé Grand EstÉgalité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrêté n° 2022- 6 tu ®Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux.limites de qualité règlementaire fixées pour les métabolitesdepesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine,accordée à la commune d'HAUVINELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 àR. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 a R. 1321-36; |Vu le code del'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises àdes contraintes environnementales (articles R211-66 à R211-110),Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes;Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demandede dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion deseaux minérales naturelles pris en application des articles R1321-31 à R1321-36 du code dela santé publique: |Vu l'arrêtédu 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualitédes eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articlesR. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique;Vu l'arrêté préfectoraldu 7 mars 2014 autorisant la commune d'HAUVINE à distribuer uneeau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique les périmètres deprotection du captage du Buisson situé sur la commune d'HAUVINE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359du 7 juillet 2022 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liésà la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine du 18 mars 2022; :
ARS - DD08 - 8-2022-12-05-00002 - Arrêté 2022-640 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
commune d□HAUVINE
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Vu la demande de dérogation formulée le 3 octobre 2022 par le maire de la communed'HAUVINE pour être autorisée à distribuer, sans restriction d'usage et pour une duréemaximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les paramètres :- Chloridazone désphényl : =- Chloridazone méthyl desphényl; _ |- Somme des concentrations des pesticides et métabolites pertinents quantifiés.Vu le rapportde la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 4 novembre 2022 ; |Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'énvironnement, des risques sanitaires ettechnologiques dans sa séance du 22 novembre 2022 DoCONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour le paramètrepesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pourles molécules chloridazone desphényl et chloridazone méthyl desphényl présentes dansl'eau distribuée sur le réseau D'HAUVINE : »CONSIDÉRANT que la limite de qualitéde 0,5 microgramme/litre fixée pour la somme despesticides (molécules mères et métabolites pertinents) est dépassée ;CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour lasanté des personnes, dès lors que la concentration. n'excède pas la valeur sanitairetransitoire fixée à 3 ug/L par molécule individuelle pour le chloridazone desphényl etchloridazone méthyl desphényl ; | | |CONSIDÉRANTqu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenirla distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné;CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci estcontaminéepar des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un pland'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage,CONSIDÉRANT quele programme d'actions correctives proposé à l'appui dela demandede dérogation permetde garantir un retour à la conformitédans les délais impartis maisqu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de laressource en eau ;CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de |l'eau distribuée à la population au titre du code de la santé publique sont réunies ;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionalede Santé Grand Est;ARRÊTEArticle 1° : Objet de la dérogationLa. commune d'HAUVINE désignée ci-après la PRPDE (personne responsable de laproduction et de la distributionde l'eau), est autorisée a distribuer sans restrictiond'usage, en vue de la consommation humaine, sur le réseau d'HAUVINE une eau nerespectant pas la limite de qualité pour les moléculesou paramètres suivants :_ Chloridazone desphényl (limite de qualité 01 ug/l)- Chloridazone méthyl desphényl (limite de qualité 01 ug/1)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité de 0,5ug/l) |
ARS - DD08 - 8-2022-12-05-00002 - Arrêté 2022-640 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
commune d□HAUVINE
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ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl: 2,5 pg/L7 Chloridazone méthyl desphényl : 1 pg/L- Pesticides totaux : 3 pg/LEn cas de dépassement confirmé dela valeur dérogatoire pour un paramètre, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'êtredemandées par le préfet dans la commune desservie par le réseau d'eau potableconcerné. :ARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citée à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification duprésent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée etdéposée 6 mois au moins avant la fin de là 1° période dérogatoire, conformément auxdispositions des articles R 1321-33 et R 1321-34 du code de la santé publique.ARTICLE 4 : Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans. délai l'ensemble de la population et des abonnésdesservisde la présente dérogation, des recommandationsqui y sont liées et toute autreinformation jugée utile. . |_ De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unitéde distribution,la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications dequalité liées à d'éventuels mélanges. |ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment les paramètres soumis à la présente dérogation. Tout dépassement de limitede qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à I'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètresa une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de lasituation. | |En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée dene pas consommer l'eau.Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est généralement recommandé à l'exploitant defaire réaliser des analysescomplémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment sur les types decharbon actifs envisagés.
ARS - DD08 - 8-2022-12-05-00002 - Arrêté 2022-640 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
commune d□HAUVINE
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ARTICLE 6 : Programme d'actionsLa solution envisagée pour rétablirla qualité de l'eaux comprend deux volets : préventif etcuratif |Actions préventives :La PRPDE mettra en ceuvre les mesures préventivespar la poursuite des actions menéesdans le cadre del'étude d'Aire d'Alimentation de Captages (AAC). |Un plan de reconquête de la qualité de l'eau de la ressource devra être élaboré et mis enplace avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers, servicesde l'Etat, collectivités),sans préjudicedes dispositions qui pourraient être prises par ailleurs dans le cadred'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE).Ce plan comprendra en particulier la définition d'une Aire d'Alimentation de Captage(AAC) si celle-ci n'a pas encore été délimitée. Il comprendra également au minimum desactions visant à augmenter la proportion de couverts peu impactant pour la ressourcetelles que les surfacesen herbe ou les cultures à bas niveau d'impact ou éventuellementdes culturesne nécessitant pas de traitement par des herbicides.Actions curatives :La PRPDE mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéances proposéesdans le dossier de demande de dérogation.Le plan d'action, tel que défini dans le dossierde demande de dérogation, devra être misen œuvre pendant la période dérogatoire. Il comprend une phase d'étude de faisabilité etd'évaluation financière sur les 12 premiers mois.La PRPDE devra dans un délai de 12 mois aprèsla signature du présent arrêté, fournir àl'autorité sanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curativeenvisagée. —Cette phase sera suivie par les différentes étapes suivantes visantà mettre en œuvre lasolution technique curative retenue, issue de l'étude mentionnée ci-dessus :- Une phase administrative de demande de subventions à engager dans un délaimaximum de 2 mois à compter de réceptionde l'étude:- Une phase de maîtrise d'œuvreet de travaux visant à la mise en place de lasolution retenue dans les délais dérogatoiresà démarrer dans un délaimaximum de 2 mois après l'octroi des subventions. |Le pétitionnaire réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendusseront régulièrement adressés au Préfet. |ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copieà la Directrice Générale del'ARS, un état d'avancément de la mise en œuvre des programmes d'actions curatives etpréventives. : |Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et VARS se réservent le droit dedemander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettant d'évaluerl'avancement des actions mises en œuvre.
ARS - DD08 - 8-2022-12-05-00002 - Arrêté 2022-640 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
commune d□HAUVINE
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ARTICLE 8: Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié au maire d'HAUVINEUne copie du présent arrêté est adressée:- Au Directeur de la Direction Départementale de l' Emploi, du EVER desSolidarités et de la Protection des Populations:- Au Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Grand Est,- Au directeur de la Direction Départementale des Territoires;- A la Directrice de l'Agence de l'Eau du bassin Seine Normandie :- Au Président du Conseil Départemental des Ardennes;- Au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;: A madame la Sous-préfète de Vouziers.
Une copie du présent arrété sera:Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes;+ Affichéeà la mairie d'HAUVINE pendant au moins 2 mois. |Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARTICLE 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire |' objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en--Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons en Champagne),dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes: ~- Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes,-. . Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé- EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP)._Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
_ ARTICLE 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le maire de la commune d'HAUVINE sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARS - DD08 - 8-2022-12-05-00002 - Arrêté 2022-640 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
commune d□HAUVINE
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Annexes:- Fiche de synthése décrivant le systeme de production et distribution de l'eau, laquantité d'eau distribuée par jour et la population touchée- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
Charleville-Mézières, le 0 5 DEC. 2022
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétai
Chrisitan VEDELAGO
ARS - DD08 - 8-2022-12-05-00002 - Arrêté 2022-640 Portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
commune d□HAUVINE
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ARS - DD08
8-2022-12-05-00003
Arrêté 2022-641 portant dérogation pour la
distribution d□une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée
au SIAEP DE L□EST RETHELOIS
ARS - DD08 - 8-2022-12-05-00003 - Arrêté 2022-641 portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au
SIAEP DE L□EST RETHELOIS
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DES ARDENNES Délégation Territoriale des Ardennespom de l'Agence Régionale de Santé Grand EstÉgalité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrêté n° 2022- OÙ |Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas auxlimites de qualité réglementaire fixées pour les métabolites depesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine,accordée au SIAEP DE L'EST RETHELOIS
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 àR. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36:Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises àdes contraintes environnementales (articles R211-66 à R211-110),Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 1988 autorisant le SIAEP DE L'EST RETHELIOIS àdistribuer une eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique lespérimètres de protection du captage de Givry situé sur les communes de Givry-Sur-Aisne,Alland'huy-Sausseuil et Amagne ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion deseaux minérales naturelles pris en application des articles R1321-31 à R1321-36 du code dela santé publique;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articlesR. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature aMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;NVu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liésà la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine du 18 mars 2022 :
ARS - DD08 - 8-2022-12-05-00003 - Arrêté 2022-641 portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au
SIAEP DE L□EST RETHELOIS
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Vu la demande de dérogation formulée le 11 octobre 2022 par le SIAEP DE L'ESTRETHELOIS pour être autorisée à distribuer, sans restriction d'usage et pour une duréemaximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les paramètres :- Chloridazone desphény| ;- Chloridazone méthyl desphény! ;- Somme des concentrations des pesticides et métabolites pertinentsquantifiés.Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 8 novembre 2022 :Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques dans sa séance du 22 novembre 2022 :CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour le paramètrepesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pourles molécules chloridazone desphényl et chloridazone méthyl desphényl présentes dansl'eau distribuée sur le réseau du SIAEP DE L'EST RETHELOIS ;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la somme despesticides (molécules mères et métabolites pertinents) est dépassée ; ,CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour lasanté des personnes, dès lors que la concentration n'excède pas la valeur sanitairetransitoire fixée à 3 pg/L par molécule individuelle pour le chloridazone desphényl etchloridazone méthyl desphény! ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenirla distribution de l'eau destinée à j'alimentation humaine dans les secteurs concernés ;CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité dela ressource en eau lorsque celle-ci estcontaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un pland'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage,CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demandede dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délais impartis maisqu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de laressource en eau ;CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité del'eau distribuée à la population au titre du code de la santé publique sont réunies ;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;ARRÊTEArticle 1" : Objet de la dérogationLe SIAEP DE L'EST RETHELOIS désigné ci-après la PRPDE (personne responsable de laproduction et de la distribution de l'eau), est autorisé à distribuer sans restriction d'usage,en vue de la consommation humaine, sur le réseau du SIAEP DE L'EST RETHELOIS une eaune respectant pas la limite de qualité pour les molécules ou paramètres suivants :
ARS - DD08 - 8-2022-12-05-00003 - Arrêté 2022-641 portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au
SIAEP DE L□EST RETHELOIS
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- Chloridazone desphényl (limite de qualité 0,1 ug/l)- Chloridazone méthyl desphényl (limite de qualité 01 ug/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité de 0,5ug/l)
ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 1,5 pg/L- Chloridazone méthyl desphényl : 1 ug/L- Pesticides totaux : 2 ug/LEn cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoiré pour un paramètre, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'êtredemandées par le préfet dans la commune desservie par le réseau d'eau potableconcerné.ARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citée à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification duprésent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée etdéposée 6 mois au moins avant la fin de la 1*° période dérogatoire, conformément auxdispositions des articles R 1321-33 et R 1321-34 du code de la santé publique.ARTICLE 4 : Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autreinformation jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications dequalité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment les paramètres soumis à la présente dérogation. Tout dépassement de limitede qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètresa une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de lasituation.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée dene pas consommer l'eau.
ARS - DD08 - 8-2022-12-05-00003 - Arrêté 2022-641 portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au
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ll est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est généralement recommandé à l'exploitant de faire réaliser des analysescomplémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment sur les types decharbon actifs envisagés.ARTICLE 6 : Programme d'actionsLa solution envisagée pour rétablir la qualité de l'eaux comprend deux volets : préventif etcuratifActions préventives :L'Aire d'Alimentation de Captage (AAC) a été délimitée. La PRPDE mettra en œuvre lesmesures préventives par la poursuite des actions menées dans le cadre de l'étude d'Aired'Alimentation de Captages (AAC).Un plan de reconquête de la qualité de l'eau de la ressource devra être élaboré et mis enplace avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers, services de l'Etat, collectivités),sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleurs dans le cadred'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE).Actions curatives :La PRPDE mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéances proposéesdans le dossier de demande de dérogation.Le plan d'action, tel que défini dans le dossier de demande de dérogation, devra être misen œuvre pendant la période dérogatoire. Il comprend une phase d'étude de faisabilité etd'évaluation financière sur les 12 premiers mois.La PRPDE devra dans un délai de 12 mois après la signature du présent arrêté, fournir àl'autorité sanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curativeenvisagée.Cette phase sera suivie par les différentes étapes suivantes visant à mettre en œuvre lasolution technique curative retenue, issue de l'étude mentionnée ci-dessus :- Une phase administrative de demande de subventions à engager dans undélai maximum de 2 mois à compter de réception de l'étude :- Une phase de maîtrise d'œuvre et de travaux visant à la mise en place dela solution retenue dans les délais dérogatoires à démarrer dans un délaimaximum de 2 mois après l'octroi des subventions.La PRPDE réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au Préfet.ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Générale deARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actions curatives etpréventives.Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et l'ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettant d'évaluerl'avancement des actions mises en œuvre.
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qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au
SIAEP DE L□EST RETHELOIS
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ARTICLE 8: Notification et publicitéLe présent arrété est notifié au SIAEP DE VEST RETHELIOISUne copie du présent arrété est adressée :- Au Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations ;- AU Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Grand Est,- Au directeurde la Direction Départementale des Territoires :- A la Directrice de l'Agence de l'Eau du bassin Seine Normandie:- Au Président du Conseil Départemental des Ardennes:- Au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes :- A monsieur le Sous-préfet de RETHEL.Une copie du présent arrêté sera :e _ Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes:e _ Affichée aux mairies du SIAEP DE L'EST RETHELOIS pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARTICLE 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons en Champagne),dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes :- Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le président du SIAEP DE L'EST RETHELOIS sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARS - DD08 - 8-2022-12-05-00003 - Arrêté 2022-641 portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au
SIAEP DE L□EST RETHELOIS
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Annexes ; | | | . &- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau,la quantité d'eau distribuée par jour et la population touchée- Fichede synthèse de la qualité de l'eau distribuée
Charleville-Mézières, le 9 5 DEC, 2022Le Préfet, :Pour le préfet et par délégation, .Le secrétaire génér
Christian VEDELAGO
ARS - DD08 - 8-2022-12-05-00003 - Arrêté 2022-641 portant dérogation pour la distribution d□une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au
SIAEP DE L□EST RETHELOIS
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DDT 08
8-2022-12-14-00004
Arrêté n° 2022-674 autorisant la capture et le
transport du poisson à des fins scientifiques et
dans le cadre de pêches de sauvegarde au
bénéfice de la fédération départementale pour
la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDPPMA) pour l'année 2023
DDT 08 - 8-2022-12-14-00004 - Arrêté n° 2022-674 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le
cadre de pêches de sauvegarde au bénéfice de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDPPMA) pour l'année 2023
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| » DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2022 - 6 1 !|autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans lecadre de pêches de sauvegarde au bénéfice de la fédération départementale pour lapêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) pour l'année 2023
KKKKKEKKKKE
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,KKKKKKKKXKX
Vu le livre IV, titre III du code de l'environnement, notamment l'article L. 436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions, l'article L. 432-10 relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite et les articles R.432-5 à R. 432-11;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-710 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état deseaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 6 août 2013 modifié fixant, en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022 - 607 en date du 9 novembre 2022 portant délégation designature a M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté du 15 novembre 2022 portant subdélégation de signature a Mme Lydie POINTUD,ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service environnement ;Vu la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'applicationde l'arrêté du 25 janvier 2010modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces desurface (cours d'eau, canaux et plans d'eau) ;Vu la demande en date du 14 novembre 2022 du président de la fédération départementalepour la pêche et la protection du milieu aquatique;Vu l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) endate du 12 décembre 2022 ;Vu l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Ile de France (DRIEAT) en date du 12 décembre 2022;Considérant l'absence d'incidence directe et significative sur l'environnement de la présentedécision autorisant des opérations circonscrites géographiquement, limitées dans le tempset obéissant à des techniques de pêche prédéfinies ;
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DDT 08 - 8-2022-12-14-00004 - Arrêté n° 2022-674 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le
cadre de pêches de sauvegarde au bénéfice de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDPPMA) pour l'année 2023
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Arrête :Article 1er - Bénéficiaire de l'opérationLa fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, Parcd'Activité Ardennes Emeraude - 08090 TOURNES est autorisée à capturer des poissons etdes crustacés et à les transporter dans les conditions et sous les réserves précisées auxarticles suivants du présent arrêté.Article 2 - ObjetLa présente autorisation est accordée dans le cadre d'études des peuplements piscicoles quirevêtent un aspect scientifique, sanitaire et écologique, notamment pour en permettre lesauvetage, le dénombrement, pour en favoriser le repeuplement et pour remédier audéséquilibre biologique et pêches de sauvegarde incluses pour l'ensemble des cours d'eau dudépartement des Ardennes.Article 3 - Responsables des études et de l'exécution matérielle- Sont responsables de l'exécution matérielle des opérations :Benoit BOUDSOCQEdouard KLEINMichael KOBUSINSKILes responsables d'exécution désigneront les personnes chargées de l'exécution matériellede chaque opération. Le personnel designé devra justifier des compétences scientifiques ettechniques nécessaires et sera tenu de fournir le mandat délivré.Article 4 - ValiditéLa présente autorisation est valable à compter du 1° janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre2023 inclus.Article 5 - Moyens de capture autorisésTous types de pêche sont autorisés. Dans le cas de pêches électriques, la pêche se fera aumoyen d'appareils homologués.Le matériel utilisé devra bénéficier de la vérification annuelle prévue par l'arrêté du 10octobre 2000.Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité devra être dûment formé acette technique.Article 6 — Précautions particulièresIl convient de désinfecter le matériel de pêche ( épuisettes, matériel de biométrie, bottes,cuissardes ...) de manière préalable et postérieure à l'opération afin d'éviter tout risque detransmission de pathologies dont notamment la peste de l'écrevisse (Aphanomyces astaci).Article 7 - Destination des poissons capturésLes poissons capturés seront remis à l'eau sur place, après identification et mesuresbiométriques, sauf dans les cas suivants :- les poissons en mauvais état sanitaire qui seront détruits sur place,- les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction,- les poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques,- les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite,qui devront être détruits sur place,- lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux de première catégorie piscicole, les espèces depoissons suivantes: brochet, perche, sandre, black-bass, qui seront remis à l'eau dans lescours d'eau classés en deuxième catégorie les plus proches.
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Il est rappelé que la destruction du poisson est soumise aux règles de l'équarrissage. Il estnécessaire d'avoir recours au service de |l'équarrissage pour un poids total de poissonsdétruits supérieur à 40 kg et à un enfouissement dans les règles pour un poids inférieur à 40kg.Article 8 - Accord du (des) détenteur(s) du droit de pécheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord des détenteurs du droit de péche pour chaque opération envisagée.Il devra fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations unaccord écrit daté et signé, précisant la validité d'intervention.Cette autorisation devra faire l'objet d'une localisation précise sur un plan établi au 1/25000" et, le cas échéant, une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire envue de l'organisation de l'opération et de son contrôle, sera présentée.Article 9 - Formalités préalablesArticle 9-1 - Sur l'ensemble des cours d'eau du département (sur le domaine public fluvial(DPF) ou hors DPF):Le bénéficiaire est tenu d'informer par écrit (télécopie, courriel le cas échéant) au moins unmois à l'avance, la direction départementale des territoires, service chargé de la police del'eau, la direction régionale Grand Est de l'office français de la biodiversité (OFB) ainsi que leservice départemental de l'OFB en lui fournissant les dates, le programme et les lieux decapture.Article 9-2 - Sur le domaine public fluvial :Le bénéficiaire est également tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le cas échéant),au moins un mois à l'avance, l'établissement public Voies navigables de France (VNF),gestionnaire du domaine public fluvial qui lui a été confié.Article 9-3 - Sur l'Aisne en aval de Vouziers, sur le canal des Ardennes et sur le canal latéralde l'Aisne :Le bénéficiaire est également tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le cas échéant),au moins un mois à l'avance, la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France (DRIEAT).Article 10 - Compte rendu d'exécutionDans un délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures et ladestination des poissons aux organismes visés à l'article précédent.Article 11 - Rapport annuelDans un délai de six mois après l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaireadresse un rapport sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats etconclusions :- à la direction départementale des territoires, service chargé de la police de l'eau et de lapêche,- à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports d'Ile de France (DRIEAT), service chargé de la police de l'eau et de la pêchesur l'Aisne en aval de Vouziers, sur le canal des Ardennes et sur le canal latéral de l'Aisne,- à la direction régionale Grand Est de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au chef duservice départemental .Article 12 - SanctionsArticle 12-1 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle del'opération doit être porteur de la présente autorisation et est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche en eau douce.
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(FDPPMA) pour l'année 2023
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La personne qui participe a l'exécution d'une opération de capture ou de transport s'exposeaux sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si lebénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle del'opération n'est pas présente sur les lieux.Article 12-2 - Retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire nerespecte pas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées,ou si lui-même ou la personne responsable de l'exécution matérielle n'est pas présent aucours de l'opération.Dans le cas de défaut d'accord du détenteur du droit de pêche, l'autorité administrativepeut procéder au retrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcroît à despoursuites aux fins de réparations civiles.Article 12-3 - Respect des prescriptions des autorisationsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe toute personnequi n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.Article 13 - ExécutionLe directeur départemental des territoires, la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France, le directeur régionalGrand Est de l'office français de la biodiversité et les services en charge de la police de lapêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'Etat. Charleville-Mézières, le [¢& DEC. 209?Pour le directeur départemental des territoires,La cheffe du service environnement
Lydie POINTUD
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-MézièresCedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Hôtel deRoquelaure - 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de f'administration pendant deux mois.A/a
DDT 08 - 8-2022-12-14-00004 - Arrêté n° 2022-674 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le
cadre de pêches de sauvegarde au bénéfice de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDPPMA) pour l'année 2023
28
Préfecture 08
8-2022-12-14-00001
Arrêté n° 2022-667 du 14 décembre 2022
portant renouvellement de la nomination du Dr
Benoît MEUNIER en qualité de médecin agréé
pour le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite
Préfecture 08 - 8-2022-12-14-00001 - Arrêté n° 2022-667 du 14 décembre 2022 portant renouvellement de la nomination du Dr Benoît
MEUNIER en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 29
E 2PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des services du cabinetService des sécuritésBureau sécurité intérieure, radicalisation,sécurité routièrePôle sécurité routière
Arrêté n° 2022 - 667Portant renouvellement de la nomination du Dr Benoît MEUNIERen qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteexerçant en cabinet et en commission médicale primaire
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets. àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical del'aptitude à la conduite :VU le decret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes :VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant à compter du 19 janvier2013 les conditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire :VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite :VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pourl'obtention. le renouvellement ou le maintien du permis de conduire où pouvant donnerlieu à la délivrance du permis de conduire de validité limitée :
>VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permisde conduire :
1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-12-14-00001 - Arrêté n° 2022-667 du 14 décembre 2022 portant renouvellement de la nomination du Dr Benoît
MEUNIER en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 30
VU l'arrêté préfectoral n° 1578 du 19 décembre 2017 portant nomination duDr. Benoit MEUNIER en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitudeà la conduite exerçant en cabinet et en commission médicale primaire :VU l'arrêté préfectoral n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation designature à Mme Laëtitia KULIS, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes :VU le courrier du 22 novembre 2022 par lequel le Dr. Benoit MEUNIERaccepte de poursuivre sa mission en qualité de médecin agréé pour le contrôle médicalde l'aptitude à la conduite ;VU l'attestation de suivi de formation continue en date du 6 décembre 2022.présentée par le Dr. Benoît MEUNIER ;
ARRETEArticle ler — L'agrément du docteur Benoît MEUNIER. dont le cabinetmédical est situé 2 rue Joseph Méhul — 08330 VRIGNE-AUX-BOIS, est renouvelé pourune durée de cinq ans en qualité de médecin :¢ consultant hors commission médicale primaire .¢ susceptible de siéger au sein des commissions médicales primaires départementales .en vue d'apprécier l'aptitude physique. cognitive et sensorielle des candidats et desconducteurs pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire.Article 2 - L'activité du médecin agréé par le présent arrété ne pourra seprolonger au-delà de l'âge de soixante quinze ans.Article 3 - Le renouvellement de l'agrément suppose le dépôt d'une nouvelledemande et le suivi de la formation continue. à l'initiative de l'intéressé. Le médecinagréé par le présent arrêté devra suivre une session de formation continue avant le 6décembre 2027.Article + — La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée au médecin intéressé, au médecin inspecteur régional desanté publique. au président de l'ordre des médecins et aux sous-préfets de Rethel. Sedanet Vouziers et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes. Fait à Charleville-Mézières. le 4 4 BEC, 2029P/le préfet et par caoLa directrice,@é cabinet
Préfecture 08 - 8-2022-12-14-00001 - Arrêté n° 2022-667 du 14 décembre 2022 portant renouvellement de la nomination du Dr Benoît
MEUNIER en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 31
Préfecture 08
8-2022-12-14-00002
Arrêté n° 2022-668 du 14 décembre 2022
portant renouvellement de la nomination du Dr
Christophe HOSTEAU en qualité de médecin
agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite
Préfecture 08 - 8-2022-12-14-00002 - Arrêté n° 2022-668 du 14 décembre 2022 portant renouvellement de la nomination du Dr
Christophe HOSTEAU en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 32
EEPREFETDES ARDENNES —rae Direction des services du cabinetÉgalité Service des sécuritésFraternité & DO 26 . . .Bureau sécurité intérieure, radicalisation,sécurité routièrePôle sécurité routière
Arrêté n° 2022 - 668Portant renouvellement de la nomination du Dr Christophe HOSTEAUen qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteexerçant en cabinet et en commission médicale primaire
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets. àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical del'aptitude à la conduite :VU le decret du3 novembre 2021 nommant M. Alain BSCEen qualité deprétet des Ardennes:VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant à compter du 19 janvier2013 les conditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire :VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite :VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pourl'obtention. le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donnerlieu à la délivrance du permis de conduire de validité limitée :VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permisde conduire :
1, place de la préfecture BP 60002— 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes. gouv.frLesjours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État: www.ardennes. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-12-14-00002 - Arrêté n° 2022-668 du 14 décembre 2022 portant renouvellement de la nomination du Dr
Christophe HOSTEAU en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 33
VU l'arrêté préfectoral n° 1579 du 19 décembre 2017 portant nomination duDr. Christophe HOSTEAU en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical del'aptitude à la conduite exerçant en cabinet et en commission médicale primaire :VU l'arrêté préfectoral n° 2022-649 du 30 novembre 2022 portant délégation designature à Mme Laëtitia KULIS, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes :- VU le courrier du 25 novembre 2022 par lequel le Dr. Christophe HOSTEAUaccepte de poursuivre sa mission en qualité de médecin agréé pour le contrôle médicalde l'aptitude à la conduite ;VU l'attestation de suivi de formation continue en date du 12 juin 2018.présentée par le Dr. Christophe HOSTEAU :
ARRETEArticle ler — L'agrément du docteur Christophe HOSTEAU. dont le cabinetmédical est situé 6 rue Avetant — 08400 VOUZIERS, est renouvelé pour une durée decinq ans en qualité de médecin :* consultant hors commission médicale primaire ,* susceptible de siéger au sein des commissions médicales primaires départementales .en vue d'apprécier l'aptitude physique. cognitive et sensorielle des candidats et desconducteurs pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire.Article 2 - L'activité du médecin agréé par le présent arrêté ne pourra seprolonger au-delà de l'âge de soixante quinze ans.Article 3 - Le renouvellement de l'agrément suppose le dépôt d'une nouvelledemande et le suivi de la formation continue. à l'initiative de l'intéressé. Le médecinagréé par le présent arrêté devra suivre une session de formation continue avant le 12juin 2023.Article + — La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée au médecin intéressé, au médecin inspecteur régional desanté publique. au président de l'ordre des médecins et aux sous-préfets de Rethel. Sedanet Vouziers et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes. Fait à Charleville-Mézières. le 44 SE", 2027.
La directrice Le cabinet
Laëtitia KULIS—§ ~~
P/le préfet et parÉ cabine
Préfecture 08 - 8-2022-12-14-00002 - Arrêté n° 2022-668 du 14 décembre 2022 portant renouvellement de la nomination du Dr
Christophe HOSTEAU en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 34
Préfecture 08
8-2022-12-13-00002
Arrêté n°2022-661 portant agrément d□un agent
de police municipale
Préfecture 08 - 8-2022-12-13-00002 - Arrêté n°2022-661 portant agrément d□un agent de police municipale 35
EXPREFETpea gee LE . Direction des services du CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2022-661 portant agrément d'un agent de police municipaleLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L114-1, L.234-1, L.511-2, R.114-1,R114-2, R.511-2, R.515-1 à R.515-21 :Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022/649 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature àMme Laetitia KULIS, directrice de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté du maire de la commune de Floing en date du 4 août 2022 nommant par voie dedétachement, M. Alexandre DEGRAEVE, né le 4 mai 1994 à Revin (08) en qualité de gardienbrigadier de police municipale à compter du 1* septembre 2022 ;Vu la demande d'agrément présentée par le maire de la commune de Floing datée du 6septembre 2022 en faveur de M. Alexandre DEGRAEVE, né le 4 mai 1994 à Revin (08);Vu l'agrément délivré le 21 novembre 2022 en faveur de M. Alexandre DEGRAEVE, né le 4 mai1994 à Revin (08) par Mme la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire deCharleville-Mézières ;Considérant que M. Alexandre DEGRAEVE, né le 4 mai 1994 à Revin (08), remplit lesconditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions de gardien brigadier de policemunicipale;
ARRETE
ARTICLE 1°: M. Alexandre DEGRAEVE, né le 4 mai 1994 à Revin (08) est agréé en qualité degardien brigadier de police municipale.ARTICLE 2: L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'État dans lesconditions prévues par l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture 08 - 8-2022-12-13-00002 - Arrêté n°2022-661 portant agrément d□un agent de police municipale 36
ARTICLE 3 : Mme la directrice de Cabinet du préfet des Ardennes est chargée de l'exécutiondu présent arrêté dont copie sera adressée à M. le maire de la commune de Floing pournotification à l'intéressé. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le 13 décembre 2022Pour le préfet et par délégation,La directrice/de cab st
Laetitia KUL(S ~~Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut êtreintroduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-12-13-00002 - Arrêté n°2022-661 portant agrément d□un agent de police municipale 37