ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-049
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /
8-2025-05-15-00001 - Arrêté n° 2025-126 portant subdélégation de
signature concernant les pouvoirs propres de la DREETS de la région
Grand-Est en matière d'inspection du travail (4 pages) Page 3
8-2025-05-15-00002 - Arrêté n° 2025-127 du 15 mai 2025 portant
subdélégation de signature (2 pages) Page 8
8-2025-05-15-00003 - Arrêté n° 2025-128 du 15 mai 2025 portant
subdélégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées
sur le budget de l'Etat (4 pages) Page 11
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-05-15-00001
Arrêté n° 2025-126 portant subdélégation de
signature concernant les pouvoirs propres de la
DREETS de la région Grand-Est en matière
d'inspection du travail
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-05-15-00001 - Arrêté n° 2025-126 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres de la DREETS de la
région Grand-Est en matière d'inspection du travail
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ËE:-FET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritésDES ARDENNES _ et de la protection des populations des Ardennes
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-126portant subdélégation de signatureconcernant les pouvoirs propres de la directrice régionale de I'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Grand Est en matiére d'inspection du travailMme Nathalie GATIER, directrice départementale
Vu le code de I'éducation ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code dé la sécuritéAsociaIe ;Vu le code des transports ; |Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l''arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l''emploi dedirectrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est;Vu l'arrété interministériel du 22 avril 2025 portant nomination de Mme Nathalie GATIER surl'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté n° 2025/11 du 28 avril 2025 portant délégation de signature concernant les pouvoirspropres de la directrice régionale en matière d'inspection du travail en faveur de la directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes Mme Nathalie GATIER; Arrête :Article 1% - Subdélégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Mme Nathalie GATIER lesactes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :- M. Claude BALAN, directeur adjoint de la direction départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Ardennes,Article 2 - en cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude BALAN, subdélégation de signatureest donnée à M. Bruno LEDEME, Responsable de l'unité de contrôle de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes.
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CODE DU TRAVAILPARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAILPLAN POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLEDécision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelleL. 1143-3 et D. 1143-6CONSEILLERS DU SALARIÉPréparation de la liste des conseillers du salarié .Remboursement des frais des conseillers du salarié et des employeursD. 1232-4D. 1232-7 à 10RUPTURE CONVENTIONNELLEDécisions d'homologation et de refus d''homologation des conventions derupture du contrat de travail L. 1237-14 et R. 1237-3GROUPEMENT D'EMPLOYEURSDécision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeursL.1253-17 et D.1253-7 à 11Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25Demande en vue de choisir une autre convention collectiveR. 1253-22 et R.1253-26Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeursR. 1253-27 à R. 1253-29 -Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension oud'interdiction des prestations de services L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.1263-4-2PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAILBUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESAnonymisation des mentions permettant l'identification des membresD 2135-8Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndicalL. 2143-11 et R. 2143-6Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la sectionsyndicale - L. 2142-1-2 et L. 2143-11ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIONDélivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords D 2231-7professionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de* % 3 D. 2231-8dénonciationDépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accord ou duplan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et leshommes R. 2242-9 à 11Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSEL. 2313-5 et R. 2313-2Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE auniveau de l'UES L. 2313-8 et R. 2313-5Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèguesélectoraux pour l'élection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électorauxL. 2316-8Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou descollèges électoraux L. 2333-4 et R. 2332-1Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupe ayant cesséses fonctions L. 2333-6Désignation du suppléant du responsable de I'unité départementale siégeantaux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner desmembres au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui dudialogue social L. 2234-5 et R. 2234-2Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européenL. 2345-1 et R.2345-1PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIREDécision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue du travail L. 3121-21 et R. 3121-8 à R.3121-10Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération desà ; ; R. 3121-32heures perdues en cas de chômage prolongé dans une professionDérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise nerelève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre R. 3121-16ou le DREETSACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEl, PLANS D'ÉPARGNE RETRAITECOLLECTIFAccusé réception L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5ACCORD D'INTÉRESSEMENT _ _Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légalesL. 3313-3
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ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'ÉPARGNE SALARIALEDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires auxdispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation ou d'unrèglement d'épargne salariale L. 3345-4
PARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAILCDD-INTÉRIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUXDécision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporairesà des travaux figurant à l'article D 4154-1 L. 4154-1, L. 1251-10, D. 4154-3D. 1242-5 et D. 1251-2Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installationspyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUEApprobation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005modifié relatif aux règles desécurité applicables lors destravaux réalisés dans le cadred'un chantier de dépollutionpyrotechniqueCOMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE - PPRT)Présidence du CISST R. 4524-7CHANTIERS VRDDécision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions desarticles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail R. 4533-6 et R. 4533-7MISE EN DEMEURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALEMise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situationdangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 àL.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail L. 4721-1Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas deconstat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégritéphysique ou morale du jeune L. 4733-8 et R. 4733-12Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail oude la convention de stage et interdictionà 'embauche de recruter oud'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiairesL. 4733-9 et L. 4733-10Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveauxjeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiairesR. 4733-13 et 14ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE RÉALISATION DE MESURES DE SÉCURITÉAvis sur le plan L. 4741-11PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIEDécision de suspension de I'exécution du contrat d'apprentissage.L. 6225-4 et R. 6225-9Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contratd'apprentissage L. 6225-5Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis etdes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternanceL. 6225-6Décision mettant fin à l'interdiction faite à I'employeur de recruter des apprentisdes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternanceR. 6225-10 et 11PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAILTRANSACTION PENALEEtablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur deI'infraction L. 8114-4 à L.8114-8Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de laproposition de transaction acceptéeNotification de la décision d'homologation pour exécutionL. 8114-6 et R. 8114-3 à 8114-6Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMEDURÉE DU TRAVAILDérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandescollectives et individuelles) L. 713-13 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTS
DURÉE DU TRAVAILEn cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-118du 14 février 2000 (modifié D.2009-1377) relatif à la duréedu travail dans les entreprisesde transport public urbainvoyageurs
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Article 3 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, Mme Nathalie GATIER estautorisée à subdéléguer sa signature à un directeur du travail, un directeur adjoint du travail ou unresponsable d'unité de contrôle placé sous son autorité, sur l'ensemble des actes visés dans leprésent arrêté.Article 4 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, Mme Nathalie GATIER estautorisée à subdéléguer sa signature à un membre de l'inspection du travail dans les matièressuivantes:
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION D. 2231-7Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords .rofessionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de D. 2231-8dénonciation 'Article 5 - L'arrété 2025/27 du 11 février 2025 portant subdélégation de signature concernant lespouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de larégion Grand Est en matière d'inspection du travail est abrogé.Article 6 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes, est chargée de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Fait à Charleville-Mézières, le 15 mai 2025
La directrice départementale,
Nathalie GATIER
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des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
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Arrêté n° 2025-127 du 15 mai 2025 portant
subdélégation de signature
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PREFETDES ARDENNES Direction départementale de | 'emploi, du travail,Liberté des solidarités et de la protection des populations des ArdennesgaliFraternité
Arrêté n° 2025-127portant subdélégation de signatureMme Nathalie GATIERdirectrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes
Vu le code civilv;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la commande publique;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du tourisme ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; 'Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
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Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;'Vu l'arrêté préfectoral n°2020/779 du 7 décembre 2020 portant création du Secrétariat GénéralCommun du département des Ardennes ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrété du Premier ministre du 22 avril 2025 nommant Mme Nathalie GATIER, inspectrice del'action sanitaire et sociale, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral n°2025/270 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie GATIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règlesapplicables en matière de délégation de signature des préfets ;ARRÊTEArticle 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie GATIER, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes, subdélégationde signature est donnée à M. Claude BALAN, directeur adjoint de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes, pour l'ensemble des domaines listés dans l'arrêté préfectoral n°2025/270 du 6 mai 2025 et dans la limite de la délégation de signature fixée dans l'arrêté susvisé.Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice Mme Nathalie GATIER, et dudirecteur adjoint M. Claude BALAN, subdélégation de signature est donnée aux personnessuivantes, pour l'ensemble des domaines listés dans l'arrêté préfectoral n°2025/270 du 6 mai2025, chacune pour les domaines de compétences et agents de son service, à :- Mme Lydie POINTUD, cheffe du service protection anirhale, abattoirs et environnement et son _adjoint M. Bruno LECOMTE;- M. Alexandre DAGNIAS, chef du service consommation CCRF-SQSA ;- Mme Stéphanie COLAS, cheffe du service insertion, emploi, économie, solidarités ;- Mme Peggy GARY, chargée de mission Réseau pour l'mploi.Article 3 - L'arrêté 2025-25 du 11 février 2025 est abrogé.Article 4 - La directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxagents désignés dans ce dernier, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes. Charleville-Mézières, le 15 mai 2025La directrice départementale,
athalie GATIER
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
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Arrêté n° 2025-128 du 15 mai 2025 portant
subdélégation de signature au titre du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses imputées sur le budget de l'Etat
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novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
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ËZPRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DES ARDENNES des solidarités et de la protection des populations des ArdennesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-128portant subdélégation de signatureau titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, pour 'ordonnancement secondaire des recettes et dépensesimputées sur le budget de l'État
Mme Nathalie GATIERdirectrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes
Vu le code général des collectivités territoriales ; .Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances surl'État, les départements, les communes et les établissements publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrété interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrété du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrété du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité du ministère del'agriculture et de la pêche pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leursdélégués;
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8-2025-05-15-00003 - Arrêté n° 2025-128 du 15 mai 2025 portant subdélégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
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Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 avril 2025 nommant Mme Nathalie GATIER, inspectrice del'action sanitaire et sociale, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/271 du 6 mai 2025 portant délégation de signature au titre dudécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budgetde l'État, àMme Nathalie GATIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règlesapplicables en matière de délégation de signature des préfets ;
ARRETE
Article 1- En cas d''absence ou d'empêchement de Mme Nathalie GATIER, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes, subdélégation de signature pour la compétence d'ordonnateur secondaire estdonnée à M. Claude BALAN, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes à l'effet de signer toutepièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'arrêté prefectoraln°2025/271 du 6 mai 2025. »Article 2 —- En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice Mme Nathalie GATIER, et dudirecteur adjoint M. Claude BALAN, subdélégation de signature est donnée aux personnessuivantes, pour la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'arrêté préfectoral n°2025/271 du6 mai 2025, est donnée à : ' '. Mme Lydie POINTUD, cheffe du service protection animale, abattoirs et envnronnementet son adjoint M. Bruno LECOMTE, pour les actes relevant du programme:206- sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation;° M. Alexandre DAGNIAS, chef du service consommation CCRF-SQSA, pour les actesrelevant des programmes :134 - développement des entreprises et régulation ;206 - sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;° Mme Stéphanie COLAS, cheffe du service insertion, emploi, économie, solidarités, pourles actes relevant des programmes suivants :102 - acces et retour à I'emploi ;103 - accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi;104 - intégration et accès à la nationalité française ;111 - amélioration de la qualité de I'emploi et des relations de travail ;135 - urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;177- hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;303 - immigration et asile ;304 - inclusion sociale et protection des personnes.Article 3 - Dans le cadre de l'application comptable CHORUS formulaire, sont valideurs des actessaisis sur l'application pour les BOP spécifiques:° Mme Lydie POINTUD, cheffe du service protection animale, abattoirs et environnement,son adjoint M. Bruno LECOMTE et Mme Emilie MOREAU gestionnaire, pour le bop 206 ;° Mme Stéphanie COLAS, cheffe du service insertion emploi économie solidarités et sacollaboratrice Mme Virginie UNDREINER pour les bops 102, 103, 104, 111, 135, 177, 303 et 304 ;° M. Alexandre DAGNIAS, chef du service consommation CCRF-SQSA.2
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novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
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Article 4 - Les actes signés par subdélégation porteront la mention: « Pour le préfet et parsubdélégation », le (titre) ... (prénom, nom) ... (signature).Article 5 - L'arrêté n°2025-26 du 11 février 2025 est abrogé.Article 6 - La directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Ardennes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié auxagents désignés dans ce dernier, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes.
Charleville-Mézières, le 15 mai 2025La directrice départementale,
Nathalie GATIER
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-05-15-00003 - Arrêté n° 2025-128 du 15 mai 2025 portant subdélégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-05-15-00003 - Arrêté n° 2025-128 du 15 mai 2025 portant subdélégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
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