HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-11-019
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2025-11-21-00008 - ARRÊTÉ
DDT2B/SAF/FORET/N°2B-2025-11-21-00008
en date du
21/11/2025
portant autorisation au titre de l'article L333-3 du code
rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de l'EARL A CIMA
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Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-11-21-00008
ARRÊTÉ
DDT2B/SAF/FORET/N°2B-2025-11-21-00008
en date du 21/11/2025
portant autorisation au titre de l'article L333-3
du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de l'EARL A CIMA
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-11-21-00008 - ARRÊTÉ
DDT2B/SAF/FORET/N°2B-2025-11-21-00008
en date du 21/11/2025
portant autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de l'EARL A CIMA - 2B-2025-11-019 - 28/11/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt
ARRÊTÉ DDT2B/SAF/FORET/N°2B-2025-11-21-00008
en date du 21/11/2025
portant autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de l'EARL A CIMA
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L333-1 et suivants et R333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2025-09-23-00011 en date du 23 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché principal hors classe, directeur départemental des
territoires de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-02-2700001 du 27 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L333-1 du Code rural et de la pêche maritime présentée
par l'EARL A Cima du 01 juillet 2025 enregistrée sous le n° OS2B25000501 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Corse du 09 septembre
2025;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une augmentation
de capital de 7810 € au profit de Mme Ghjulia RINALDI ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens de l'article L333-2
de l'EARL A Cima par Mme Ghjulia RINALDI qui détiendra 51,01 % du capital ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par l'EARL A Cima suite à
l'opération sera de 265ha70a et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 86 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à
la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L333-
1 pour les motifs suivants :
- Mme Gjhulia RINALDI étant la fille de l'unique associé actuel M. Benoit RINALDI, cette augmentation de
capital permettra à la bénéficiaire de devenir majoritaire de la société et ainsi réaliser son installation en
tant que jeune agricultrice dans le cadre familial ;
- développement économique de l'élevage porcin dans la région.
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-11-21-00008 - ARRÊTÉ
DDT2B/SAF/FORET/N°2B-2025-11-21-00008
en date du 21/11/2025
portant autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de l'EARL A CIMA - 2B-2025-11-019 - 28/11/2025
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Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires de la Haute-Corse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'autorisation n°OS2B25000501 au titre de l'article L333-1 du Code rural et de la pêche maritime
est accordée à l'EARL A Cima n°RCS 822 044 376 sise à San Lorenzo (20244) à compter du 10
novembre 2025.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
ARTICLE 3 :
Les délais et voies de recours contre le présent arrêté sont :
– pour les tiers : de deux mois à compter de la date d'affichage légale
– pour le bénéficiaire : de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
Le recours est à formuler auprès du tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-
Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-11-21-00008 - ARRÊTÉ
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