PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNÉE 2025
N° 46
07 novembre 2025
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 46 07 novembre 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
DELEGATIONS DE SIGNATURE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET DU
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
– Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Réseau, Expertise
Signature au 1er novembre 2025
– Délégation de signature est donnée à Mme Véronique LEFEVRE, inspectrice principale des
finances publiques à la direction régionale des finances publiques de la région du Grand Est
et du département du Bas-Rhin
Signature au 06 novembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU
BAS-RHIN
–
Arrêté n° 2025/1 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres de la
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est
en matière d'inspection du travail, Mme Anoutchka CHABEAU, directrice départementale
Signature au 06 novembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
–
Décision 2025-DDPP67-DIR-03 portant subdélégation de signature à des agents de la direction
départementale de la protection des populations du Bas-Rhin
Signature au 04 novembre 2025
– Décision 2025-DDPP67-DIR-04 portant subdélégation de signature à des agents de la direction
départementale de la protection des populations
Signature au 04 novembre 2025
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DU BAS-RHIN
– Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la Direction Interdépartementale de
la Police Nationale du Bas-Rhin – ordonnateur secondaire
Signature au 05 novembre 2025
– Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la Direction Interdépartementale de
la Police Nationale du Bas-Rhin - ordonnateur secondaire – Frais de mission – Régie
Signature au 05 novembre 2025
– Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la Direction Interdépartementale de
la Police Nationale du Bas-Rhin – ordonnateur secondaire
Signature au 05 novembre 2025
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Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
– Arrêté portant encadrement de déplacement et d'accès au stade de la Meinau
à l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club de Strasbourg Alsace au Lille
Olympique Sporting Club le dimanche 9 novembre 2025 à Strasbourg
Arrêté au 05 novembre 2025
–
Arrêté préfectoral portant interdiction de la manifestation « Sensibilisation à la cause animale »
prévue le 9 novembre 2025 à Strasbourg – 12 rue de l'Extenwoerth
Signature au 06 novembre 2025
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
– Procès verbal de l'examen BNSSA du 03 novembre 2025 ASSP67/FFSS
Signature au 03 novembre 2025
Bureau de la Sécurité Routière
– Arrêté du 03 novembre portant agrément du garage L.C.M. Location Carrosserie Mécanique pour
effectuer des opérations de dépannage et de remorquage des véhicules légers (VL) sur les
autoroutes non concédées A35 et A352 du Bas-Rhin
Signature au 03 novembre 2025
– Arrêté du 03 novembre modifiant l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 portant agrément du
garage BARR AUTOMOBILES pour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage des
véhicules légers (VL) sur les autoroutes non concédées A35 et A352 du Bas-Rhin
Signature au 03 novembre 2025
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation, des Élections et du Droit Local
–
Arrêté modifiant la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune d'ERSTEIN
Signature au 04 novembre 2025
– Arrêté modifiant la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de HOENHEIM
Signature au 04 novembre 2025
– Arrêté modifiant la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Lipsheim
Signature au 04 novembre 2025
Bureau du Contrôle de Légalité
– Arrêté du 03 novembre portant modification des statuts de la Communauté de communes de la
Plaine du Rhin
Signature au 03 novembre
Bureau des Finances Locales
– Arrêté portant désignation des représentants des administrations publiques au comité
technique consultatif de la Société d'Aménagement du Marché d'intérêt National de Strasbourg
(SAMINS)
Signature au 05 novembre 2025
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
– Arrêté préfectoral du 05 novembre 2025 portant création de la commission de suivi du site Port
du Rhin Sud composée des installations classées pour la protection de J'environnement
SENERVAL, BLUE PAPER, ES BIOMASSE, ESKA (route du Rohrschollen et rue du Havre)
Signature au 05 novembre 2025
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
–
Arrêté modificatif portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire suite à une
nouvelle activité funéraire
Signature au 04 novembre 2025
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
– Décision tarifaire N°17260 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD
HOPITAL LOCAL de MOLSHEIM – 670793736
Signature au 04 novembre 2025
– Arrêté N° 2025-3740 portant modification de l'arrêté n° 2025- 0620 décidant d'une suspension
temporaire de l'agrément n° 67- 024535 de l'entreprise de transports sanitaires
ROSE SN 13 RUE VINCENT D'INDY – 67260 SARRE UNION
Signature au 05 novembre 2025
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
– Arrêté n°2025-DREAL-SEBP-0207 portant dérogation aux interdictions de destruction,
d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture,
enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche, accordée à la LPO Coordination
Grand Est
Signature au 27 octobre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
– Arrêté N° 2025-042 portant autorisation exceptionnelle de plongées subaquatiques dans le canal
du Rhône au Rhin branche nord, biefs 75 et 76 à Friesenheim, assortie de mesures temporaires des
conditions de la navigation
Signature au 04 novembre 2025
– Arrêté préfectoral portant liquidation partielle de l'astreinte administrative imposée à la société
LA FONCIERE DU RHIN représentée par son Directeur située 127-129 route de Strasbourg 67600
SÉLESTAT pour non respect de l'arrêté de mise en demeure Période du 1er janvier 2025 au 30 juin
2025 – Commune de MUTTERSHOLTZ Aménagement du lotissement « Le Bruchfeld »
Signature au 03 novembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DU BAS-RHIN
–
Arrêté préfectoral modificatif portant déclaration en qualité de préposé d'établissement au sein
des établissements de la Fondation Protestante SONNENHOF
Signature au 03 novembre 2025
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
– Arrêté préfectoral portant retrait agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs
Signature au 03 novembre 2025
– Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP811111764 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 31 octobre 2025
- Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP813586526 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 05 novembre 2025
–
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne
Signature au 05 novembre 2025
– Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP898015805 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 05 novembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
– Arrêté préfectoral N° DDPP67-SPAE-AR-2025 – 42 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
Signature au 06 novembre 2025
COMMUNIQUES ET AVIS
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ALSACE NORD
– Décision portant délégation de signature
Signature au 05 novembre 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Ayse EREN
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Réseau, Expertise.
L'administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances
publiques d'Alsace et du Bas Rhin ;
Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions
administratives ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2022 portant nomination de M. Laurent
GARNIER en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du
département du Bas-Rhin à compter du 4 juillet 2022,
Décide :
Article 1 : délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Division des affaires juridiques et du contentieux :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques, du contentieux
et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Véronique LEFEVRE, inspectrice principale
des finances publiques, responsable de division par intérim.
Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Noëlie DESHAYES, inspectrice divisionnaire des
finances publiques.
Division du contrôle fiscal et du recouvrement forcé
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, du contrôle de la
redevance de l'audiovisuel, du recouvrement forcé, des amendes, de la gestion des huissiers et
des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Nicolas PAIRAULT, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable de division.
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
2/3
Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Melissa POIRIER, inspectrice principale des finances
publiques et Mme Fabienne TAMKO TAPTUE, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Une délégation spéciale de signature au titre de la gestion des amendes forfaitaires majorées
(AFM) et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M Hugues COMBET, inspecteur des
finances publiques.
M. Nicolas PAIRAULT, Mme Mélissa POIRIER et Mme Fabienne TAMKO TAPTUE reçoivent
délégation pour signer les différents actes relatifs au recouvrement des recettes non fiscales :
décisions d'octroi ou de rejet de délai de paiement, actes de poursuites, déclarations de
créances, propositions d'admission en non valeur, remises gracieuses dans la limite de 15 000
euros.
Mme Audrey WEIL, Mme Cathy THOMAS, Mme Sylvie BREY reçoivent délégation pour octroyer
des plans d'échelonnement d'un montant maximal de 6 000 € et d'une durée maximale de 24
mois.
M. Hourri El Moktar reçoit délégation pour octroyer des plans d'échelonnement d'un montant
maximal de 3 000 € et d'une durée maximale de 24 mois.
Division de la gestion fiscale et foncière
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la gestion fiscale et foncière et des
affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Cyril SCHREINER, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable de division.
Les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Olivier BATAILLE, inspecteur principal des finances
publiques.
Division du secteur public local
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du secteur public local et des affaires
qui s'y rattachent est accordée à Mme Françoise VILLEDIEU, administratrice des finances
publiques adjointe, responsable de division.
Les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Samuel PETION, inspecteur principal des finances
publiques et à M. François GUILLON, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
- Fiscalité directe locale
Mme Virginie SOUDIER, inspectrice des finances publiques, responsable de service,
M. Guillaume SALMON, inspecteur des finances publiques,
reçoivent délégation pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés et les accusés de réception
liés à la fiscalité directe locale.
- Collectivités et Établissements Publics Locaux Gestion, Conseil et qualité comptable
Mme Laurence HOEHE, inspectrice des finances publiques, responsable de service, reçoit
délégation pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés, les accusés de réception et les
circulaires informatives liés à l'exercice de ses missions, assurer le visa sur chiffres et sur pièces des
comptes de gestion et des comptes financiers, valider les plans de contrôle hiérarchisé de la
dépense, ainsi que pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés, les accusés de réception et
les circulaires informatives relatives au conseil juridique et à la qualité des comptes locaux, ainsi
que tout document relatif aux régies du secteur public local.
- Cellule Dématérialisation – Monétique
Mme Célia RETHORE, inspectrice des finances publiques et M. Raphaël KOWALSKI , inspecteur
des finances publiques, reçoivent délégation pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés, les
accusés de réception et les circulaires informatives liés à l'exercice de leurs missions
(dématérialisation, monétique), ainsi que les contrats et conventions Payfip, les demandes
d'adhésion des organismes publics au système d'acceptation des paiements par carte bancaire ,
les conventions de mise à disposition du logiciel DVP .
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
3/3
- Cellule «Expertise et Études financières»
Mme Barbara SCHMITT, inspectrice des finances publiques, chargée de mission au sein de la
cellule «Expertise et Études financières», reçoit délégation pour signer les bordereaux d'envoi, les
récépissés et les accusés de réception liés à l'exercice de ses missions.
Centre de contact
Une délégation spéciale de signature au titre du Centre de contact et des affaires qui s'y
rattachent est accordée à Mme Myriam OSTER, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Article 2 : La présente décision abroge et remplace les décisions publiées au recueil des actes
administratifs (RAA) du 5 septembre 2025. Elle sera publiée au RAA de la préfecture du Bas-Rhin.
Elle entrera en vigueur dès sa publication.
A Strasbourg, le 1er novembre 2025
Laurent GARNIER
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
L'administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de la région du Grand-Est et du département du Bas-Rhin
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques;
Décide:
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique LEFEVRE , inspectrice principale des
finances publiques à la direction régionale des finances publiques de la région du Grand Est
et du département du Bas-Rhin, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes :
- de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, sans limitation de montant,
- de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale sans limitation de montant,
- de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 1.000 000 €,
- de restitution de crédits d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, dans la limite de
500 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la
limite de 500 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 150 000 € ;
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 500 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G
du code général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires, dans la limite de 500 000 €.
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
2/2
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
A Strasbourg, le 06 novembre 2025
Laurent GARNIER
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
ail,
...
MINISTÈRE
DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,
DES SOLIDARITÉS
ET DES FAMILLES
Libull
4(1/iri
Fn1m1i1{
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
du Bas-Rhin
ARRÊTÉ n° 2025/1 portant subdélégation de signature
concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Grand Est en matière d'inspection du travail
Mme Anoutchka CHABEAU, directrice départementale
VU le code de l'éducation ;
VU le code des relations entre le public et l'administration;
VU le code rural et de la pêche maritime;
Vu le code de la sécurité sociale;
VU le code des transports;
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique ALBERTI sur l'emploi de
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;
VU l'arrêté interministériel du 7er mars 2024 portant nomination de Mme Anoutchka CHABEAU sur
l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités du Bas Rhin;
Vu l'arrêté n°2024/07 du 4 mars 2024 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres
de la directrice régionale en matière d'inspection du travail en faveur de la directrice dêpartementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas Rhin;
Arrête
Article 7e,_ - Subdélégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Mme Angélique ALBERTI, les actes
et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à
- Mme Aline SCHNEIDER, directrice du travail, directrice adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités
du Bas Rhin
- M Arnaud ZAERCHER directeur adjoint du travail, responsable d'unité de contrôle
- Mme Caroline LAMBS, directrice adjointe du travail, responsable d'unité de contrôle
- Mme Carole BRUNNER, directrice adjointe du travail, responsable d'unité de contrôle
- Mme Héloïse CLAUDEL, directrice adjointe du travail, responsable du pôle travail, chargée des services
SCT et renseignements juridiques
DDETS BAS RHIN 14 rue du Mal Juin CS .50016 67054 STRASBOURG
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
+ ice Direction départementale de l'emploi, du travail et desDU TRAVAIL, DE LA SANTE, solidaritésDES SOLIDARITES .ET DES FAMILLES du Bas-RhinLibertéÉgalitéFraternité
CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
FLAN FOR ESRN TERRE cates L. 1143-3 et D. 1143-6Décision d'opposition à Un plan pour l'égalité professionnelleterne de la liste des conseillers du salarié D, 1232P D. 1232-7 à 10Remboursement des frais des conseillers du salarié et des employeursRUPTURE CONVENTIONNELLEDécisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions L. 1237-14 et R. 1237-3de rupture du contrat de travailGROUPEMENT D'EMPLOYEURSDécision d'opposition a l'exercice de l'activité d'un groupement L.1253-17 et D.1253-7 à 11d'employeursDécision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22, 26, 29Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22, 26, 29Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs R. 1253-22, 26, 29Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension ou L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.d'interdiction des prestations de services 1263-4-2PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAILBUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES D 2135-8Anonymisation des mentions permettant l'identification des membresDécision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6Decision autorisant la suppression du mandat de représentant de la L. 2142-1-2 et L. 2143-11section syndicaleACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION D. 2231-7Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et desaccords professionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de D. 2231-8dénonciation ;Dépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accordou du plan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les R. 2242-9 à 11femmes et les hommesDécision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts L.2313-5 et R.2313-2du CSEDécision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts L. 2313-8 et R.2313-5du CSE au niveau de l'UESDécision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les L. 2314-13 et R2314-3collègues électoraux pour l'élection du CSEDécision de répartition des sièges entre établissements et collèges L. 2316-8électoraux 'Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou L. 2333-4 et R.2332-1des colléges électorauxDécision de remplacement d'un représentant au comité de groupe L. 2333-6ayant cessé ses fonctions .Désignation du suppléant du responsable de l'unité départementale L.2234-1 et R. 2234-1siégeant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue socialDécision relative a la liste des organisations syndicales pouvant désignerdes membres au sein des observatoires départementaux d'analyse et L. 2234-5 et R. 2234-2d'appui du dialogue social
DOETS BAS HHIN LA rue du Mal Juin CS 50046 67084 STRASBOURG
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
EnMINISTÈRE :DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéEvalitéFraternité
solidaritésdu Bas-Rhin
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen |L. 2345-1 et R. 2345-1PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIREDécision autorisant ou refusant une dérogation a la durée maximalehebdomadaire absolue du travail L. 3121-21 et R. 3121-8 aR.3121-10Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté derécupération des heures perdues en cas de chômage prolongé dans une | R. 3121-32professionDérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprisene relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par R. 3121-16le ministre ou le DREETSACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'EPARGNERETRAITE COLLECTIFAccusé réception L. 3313-3, L. 3323-4, D.3345-5ACCORD D'INTERESSEMENTDemande de modification de dispositions contraires aux dispositions L. 3313-3légalesACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'EPARGNE SALARIALEDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux L. 3345-2dispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation oud'un règlement d'épargne salarialePARTIE 4 ~ SANTE ET SECURITE AU TRAVAILCDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUXDécision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariéstemporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1 L. 4154-1, D. 4154-3D. 1242-5 et D. 1251-2Décision d'approbation des études de sécurité concernant lesinstallations pyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUEApprobation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n°2005-1325 du 26 octobre2005 modifié relatif auxrègles de sécuritéapplicables lors destravaux réalisés dans lecadre d'un chantier dedépollution pyrotechniqueCOMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE — PPRT)Présidence du CISST R. 4524-7CHANTIERS VRDDécision accordant ou refusant d'accorder les dérogations auxdispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travailR. 4533-6 et R. 4533-7
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONALMise en demeure de prendre des mesures pour remédier a une situationdangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articlesL.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage encas de constat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou àl'intégrité physique ou morale du jeune L. 4733-8 et R. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat detravail ou de la convention de stage et interdiction à l'embauche derecruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiairesL. 4733-9 et L. 4733-10
OOETS BAS RHIN 14 rue cu Mal Juin CS SGOLS 67054 STRASBOURG
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
EXMINISTÈRE .DU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéégalitéFraternité
solidaritésdu Bas-Rhin
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir denouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiairesR. 4733-13 et 14ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITEAvis sur le plan L. 4741-11PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIEDécision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage.L. 6225-4Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contratd'apprentissage. L. 6225-5 et R. 6225-9Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveauxapprentis et des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternanceL. 6225-6Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter desapprentis des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternanceR. 6225-10 et 11
PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAILTRANSACTION PENALEEtablissement de la proposition de transaction et communication àl'auteur de l'infraction L. 8114-4 à L. 8114-8
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de laproposition de transaction acceptéeNotification de la décision d'homologation pour exécutionR. 8114-3 à 8114-6
Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMEDUREE DU TRAVAILDérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandescollectives et individuelles) L. 713-13 et R. 713-11 a 14
CODE DES TRANSPORTS
DUREE DU TRAVAILEn cas de circonstances exceptionnelles dérogation a la durée maximalehebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-118 du 14 février 2000(modifié D. 2009-1377)relatif à la durée du travaildans les entreprises detransport public urbainvoyageurs
Article 3 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités du Bas Rhin, lesdirecteurs adjoints du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas Rhin.
Fait à Strasbourg, le 6 novembre 2025Ladirectri
DOETS BAS RHIN 14 rue du Mal Juin CS SOLS 67054 STRASBOURG
/ ÀCC Anoutchka CHABEAU
départementale,
a
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de la protection des populations
DÉCISION 2025-DDPP67-DIR-03
portant subdélégation de signature à des agents
de la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions . relatives à la
situation individuelle des fon ctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les Direction s Dép artementales Interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomin ation de Mons ieur Jean-Paul
WUCH ER, directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral 2020-DDPP67-DIR-01 du 7 janvier 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul
WUCHER, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Bas-Rhin;
VU la décision 2025-DDPPG?-DIR-01 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature à des
agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin;
DÉCIDE
Article 1er : Subdélégation est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer les actes et décisions
suivants, dans le cadre de leurs attributions et compétences.
DÉCISIONS INDIVIDUELLES pour ce qui concerne
1 - En matière de protection des animaux et
d'animaux dangereux
2 - En matière de santé et d'alimentation des animaux
Subdélégation attribuée à
Mme Virginie CAROLUS, cheffe du service
santé protection animale et environnement
Mme Mathilde GIRAUD, adjointe à la cheffe
du service santé protection animale et
environnement
Mme Sophie WINNINGER, chargée de
mission
Mme Amélie ARNOLD, cheffe du service
sécurité sanitaire des aliments
M. Franck GAZSO, adjoint à la cheffe du
service sécurité sanitaire des aliments
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
3 - En matière de sécurité sanitaire des alimentsdestinés a la consommation humaine, et notammentl'inspection sanitaire et qualitative des animauxvivants Mme Amélie ARNOLD, cheffe du servicesécurité sanitaire des alimentsM. Franck GAZSO, adjoint a la cheffe duservice sécurité sanitaire des aliments.Mme Virginie CAROLUS, cheffe du servicesanté protection animale et environnementMme Mathilde GIRAUD, adjointe a la cheffedu service santé protection animale etenvironnement4-En matière d'élimination des cadavres d'animaux etdes déchets d'origine animale Mme Virginie CAROLUS, cheffe du servicesanté protection animale et environnementMme Mathilde GIRAUD, adjointe a la cheffedu service santé protection animale etenvironnementMme Sophie WINNINGER, chargée de missionMme Amélie ARNOLD, cheffe du servicesécurité sanitaire des alimentsM. Franck GAZSO, adjoint a la cheffe deservice sécurité sanitaire des aliments5 — En matière d'exercice de la médecine vétérinaire etde fabrication, distribution et d'utilisation dumédicament vétérinaire Mme Virginie CAROLUS, cheffe du servicesanté protection animale et environnementMme Mathilde GIRAUD, adjointe à la cheffedu service santé protection animale etenvironnementMme Sophie WINNINGER, chargée de mission6 - En matière de protection de la faune sauvagecaptive Mme Virginie CAROLUS, cheffe du servicesanté protection animale et environnementMme Mathilde GIRAUD, adjointe à la cheffedu service santé protection animale etenvironnementMme Sophie WINNINGER,mission chargée de
7 - En matière d'inspection des installations classéespour la protection de l'environnement, dans ledomaine de compétence confiée à la directiondépartementale de la protection des populationsMme Virginie CAROLUS, cheffe du servicesanté protection animale et environnement.Mme Mathilde GIRAUD, adjointe à la cheffedu service santé protection animale etenvironnement.8 - En matière de protection économique duconsommateur M. Louis ALBERT, chef du service protectionéconomique du consommateurM. Victorien KIENITZ, adjoint au chef duservice protection économique duconsommateurM. Arnaud PETER, chef du service qualité,sécurité et loyauté des produits et desservicesM. Gérald BOUREL, adjoint au chef de servicequalité, sécurité et loyauté des produits etservices
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
9- En matière de conformité et sécurité des produits etdes prestations de services M. Arnaud PETER, chef du service qualité,sécurité et loyauté des produits et desservices.M. Gérald BOUREL, adjoint au chef de servicequalité, sécurité et loyauté des produits etservices.M. Louis ALBERT, chef du service protectionéconomique du consommateur,M. Victorien KIENITZ, adjoint au chef duservice protection économique duconsommateur
10- En matière d'associations de consommateursM. Louis ALBERT, chef du service protectionéconomique du consommateurM. Victorien KIENITZ, adjoint au chef duservice protection économique duconsommateurM. Arnaud PETER, chef du service qualité,sécurité et loyauté des produits et desservicesM. Gérald BOUREL, adjoint au chef de servicequalité, sécurité et loyauté des produits etservices
R173-4 du Code de l'environnement.
La subdélégation comprend, le cas échéant, les décisions relatives à la mise en œuvre de la procéduretransactionnelle prévue conformément, d'une part, aux dispositions des articles L.205-10 et R.205-3 aR.205-5 du Code rural et de la pêche maritime, et d'autre part, à celles des articles L.173-12 et R173-1 à
Article 2 : La décision 2025-DDPP67-DIR-01 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature à desagents de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin est abrogée.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement du Bas-Rhin et entrera en vigueur à compter de cette publication.
Fait à Strasbourg, le 04 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de la protection des populations
Jean-Paul WUCHER
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
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PRÉFET Direction départementale de la protection des populations
DU BAS-RHIN
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Égalité
Fraternité
DÉCISION N° 2025-DDPP67-DIR-04
portant subdélégation de signature à des agents
de la direction départementale de la protection des populations
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
VU le décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet
du Bas-Rhin
VU l'arrêté ministériel du 07 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Paul
WUCHER, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juin 2024 portant nomination à compter du 1 °' juillet 2024 de
madame Cécile KERMIN en tant que directrice départementale adjointe de la protection
des populations du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur
Jean-Paul WUCHER, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Bas­
Rhin;
VU la décision 2025 DDPP67-DIR-02 portant subdélégation de signature à des agents de la
direction départementale de la protection des populations en date du 11 avril 2025 ;
DECIDE
Article 1 er
: Subdélégation est donnée aux agents ci-après, à l'effet de valider sous « chorus
formulaires», les demandes d'achat, les demandes de subvention, la constatation et la
certification des services faits, et de signer les ordres de paiement élaborés par les services de la
direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Bas-Rhin
- Mme Claudine KIEFER, gestionnaire financier
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
Article 2 : Subdélégation est donnée a l'agent ci-après, a l'effet d'établir des fichescommunications via « chorus formulaires » pour les amendes administratives prononcées sur lefondement de l'article L.531-6 du code de la consommation :- Mme Julie BERLING, inspectrice de la concurrence, de la consommation et dela répression des fraudes
Article 3 : Subdélégation est donnée aux agents ci-après, à l'effet de valider dans Escale, lesinjections afférentes aux dépenses vétérinaires et laboratoires :
- Mme Claudine KIEFER, gestionnaire financier
Article 4 : Subdélégation est donnée aux agents ci-après, à l'effet de valider dans Chorus DT lesprocessus suivants :¥ Validation de tous les ordres de mission (valideur hiérarchique de tous les agents de ladirection départementale de la protection des populations) et de tous les états de frais(valideur hiérarchique des agents de la direction départementale de la protection despopulations) :- Mme Cécile KERMIN, Directrice Départementale AdjointeY Validation des ordres de mission et des états de frais en tant que valideur hiérarchique :- M. Louis ALBERT, chef de service « CCRF - PEC »- M. Victorien KIENITZ, adjoint au chef de service « CCRF - PEC »- M. Arnaud PETER, chef de service « CCRF - QSLPS »- M. Gérald BOUREL, adjoint du chef de service « CCRF - QSLPS »- Mme Mathilde GIRAUD, cheffe de service par intérim du service « servicevétérinaire - SPAE »- Mme Amélie ARNOLD, cheffe du service « service vétérinaire - SSA »- M. Franck GAZSO, adjoint a la cheffe du service « service vétérinaire - SSA »
Article 5 : La décision 2025-DDPP67-DIR-02 portant subdélégation de signature a des agentsde la direction départementale de la protection des populations en date du 11 avril 2025 estabrogée.Article 6 : La présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin, entrera en vigueur à compter de sa publication.
Fait à Strasbourg, le 04 novembre 2025 Le directeur départementalde la protection des populations,
Jean-Paul WUCHER
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Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
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ARRET E
portant subdélégation de signature à
des agents de la Direction Interdépartementale de la
Police Nationale du Bas-Rhin
- ordonnateur secondaire
Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements,
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean HAYET,
Contrôleur Général des services actifs, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin,
ARRETE:
Article 1 °': Subdélégation de signature est donnée à:
M. Cédric RICHARDET, Commissaire Divisionnaire de Police, Directeur Interdépartemental Adjoint
de la Police Nationale du Bas-Rhin,
Mme Astride OURIACHI, Conseillère d'Administration de l'Intérieur et de !'Outre-Mer, Cheffe du
Service Départemental de Soutien Opérationnel,
M. Jean-Philippe BALESTIE, Attaché Principal d'Administration de l'Etat, Adjoint à la Cheffe du
Service Départemental de Soutien Opérationnel .
dans le cadre des opérations d'ordonnancement secondaire du programme 176 : Police Nationale
- action 1 O : Ordre public et protection de la souveraineté
- action 20 : Sécurité et paix publiques,
à l'effet de signer :
des bons et lettres de commande dans la limite d'un montant de 40 000 € HT
la certification des factures,
l'établissement des certificats administratifs nécessaires à certains mandatements,
y compris l'ordre à payer au comptable assignataire.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Karine FERRY, secrétaire administrative de classe supérieure, Service Départemental de Soutien
Opérationnel , bureau des finances
Mme Eliane MAIRE, secrétaire administrative de classe normale, Service Départemental de Soutien
Opérationnel, bureau des finances
Mme Lucie TUBLET, adjointe administrative, Service Départemental de Soutien Opérationnel, bureau des
finances
Mme Christine BOUR, adjointe administrative, Service Départemental de Soutien Opérationnel, bureau des
finances
afin de saisir, contrôler et valider les demandes d'achat dans Chorus formulaires et constater le service
fait dans l'application.
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
Article 3: Subdélégation de signature est donnée à :- Mme Karine FERRY, secrétaire administrative de classe supérieure, Service Départemental de SoutienOpérationnel , bureau des finances- Mme Eliane MAIRE, secrétaire administrative de classe normale, Service Départemental de SoutienOpérationnel , bureau des finances- Mme Lucie TUBLET ,adjointe administrative, Service Départemental de Soutien Opérationnel, bureau desfinances- Mme Christine BOUR, adjointe administrative, Service Départemental de Soutien Opérationnel, bureau desfinances
afin de saisir, contrôler, valider les états de frais de mission et les relevés AMPLITUDE dans chorus DT.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux VH1 désignés dans l'application Chorus DT pour validerles ordres de mission et les états de frais en qualité de supérieurs hiérarchiques.
Article 5: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 13 mai 2025 et paraîtra dans le recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin,
Fait à Strasbourg, le om fc BL 57Directeur Interdépartemental de la Police Nationale duBas-Rhin
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
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ARRET E
portant subdélégation de signature à
des agents de la Direction Interdépartementale de la
Police Nationale du Bas-Rhin
- ordonnateur secondaire - Frais de mission - Régie
Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements,
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean HAYET,
Contrôleur Général des services actifs, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin,
ARRETE:
Article 1 er : Subdélégation de signature est donnée à :
M. Cédric RICHARDET, Commissaire Divisionnaire de Police, Directeur Interdépartemental Adjoint
de la Police Nationale du Bas-Rhin,
Mme Astride OURIACHI , Conseillère d'Administration de l'Intérieur et de !'Outre-Mer, Cheffe du
Service Départemental de Soutien Opérationnel,
M. Jean-Philippe BALESTIE, Attaché Principal d'Administration de l'Etat, Adjoint à la Cheffe du
Service Départemental de Soutien Opérationnel .
à l'effet de signer tous les actes administratifs relatifs à l'engagement juridique des frais de missions et de
fonctionnement régie imputés sur le chapitre 0176-DEST-D067 article 66 du budget du ministère de l'Intérieur, les
dépenses de matériel et de fonctionnement, d'un montant maximum de 2000 € par opération et le paiement aux
fonctionnaires des services actifs de la Police Nationale des frais de mission.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 5 décembre 2024 et paraîtra dans le recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin,
Fait à Strasbourg, le o 5"" .-,..o-vz-... � c � 2:,
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Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du
Bas-Rhin
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
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ARRETE
portant subdélégation de signature à
des agents de la Direction Interdépartementale de la
Police Nationale du Bas-Rhin
- ordonnateur secondaire
Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements,
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean HAYET,
Contrôleur Général des services actifs, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin,
ARRETE:
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée aux personnels de la DIPN 67 listés ci-dessous à l'effet de
procéder aux dépenses par utilisation de la carte achat dérogatoire et de niveau 1 bis et 3, dans la limite des
plafonds qui leur ont été notifiés
- M. BALESTIE Jean-Philippe
- M. BODIN Henri
- M. BOURQUIN Lionel
- M. CAPUTO Geoffrey
- M. CLAIN Jimmy
- M. FRIESS Pascal
- M. GUILLO Laurent
- M. HAYET Jean
- M. LORBER Thibaut
- M. MARCHAL Erick
- Mme OURIACHI Astride
- M. PINOT Laurent
- M. RUFFENACH Raymond
- M. SCHWEINBERG Hubert
- Mme WETTERWALD Violette
- M. WETTLING Christian
- M. WINTER Alain
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 5 décembre 2024 et paraîtra dans le recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin,
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Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du
Bas-Rhin
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
.Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
portant encadrement de déplacement et d'accès au stade de la Meinau
à l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant
le Racing Club de Strasbourg Alsace au Lille Olympique Sporting Club
le dimanche 9 novembre 2025 à Strasbourg
Le préfet de la région Grand Est
préfet de la zone de défense et de sécurité Est
préfet du Bas-Rhin
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2542-10;
Vu le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre
aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet,
en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet
du Bas-Rhin;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, sous­
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de
sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile
RACKETTE, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et
de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à
l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes
se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence est
susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public;
Considérant que l'équipe du Lille olympique sporting club (LOSC) rencontre celle du Racing Club
de Strasbourg Alsace (RCSA) au stade de la Meinau, à Strasbourg, le dimanche 9 novembre 2025
Préfecture du Bas-Fihin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de fa République•- S/ 073 Stcasbourg Cedex 1
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
(coup d'envoi à 17H15) dans le cadre du championnat de France de Ligue 1; qu'il s'agit d'unerencontre à fort enjeu, un seul point séparant les deux équipes ;Considérant que le stade de la Meinau à Strasbourg peut accueillir plus de 31 000 personnes ;Considérant qu'il existe des risques importants de tensions, de violences sur les personnes et dedégradations sur des vitrines, des commerces et des équipements ou bâtiments publics et privés ;Considérant les moyens alloués en effectifs de forces de sécurité à l'occasion des manifestationsrevendicatives ou violentes déclarées ou non déclarées ;Considérant que si des affrontements entre les supporters des deux équipes sont susceptibles dese dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements ne peuvent êtreanticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même en nombre impor-tant, n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de ses missionsprioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadrede rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec dessupporters adverses ;Considérant que, dans ces conditions, la présence dans ou à proximité de la gare de Strasbourg, aucentre-ville de Strasbourg, aux alentours du stade de la Meinau, a Strasbourg, de personnes seprévalant de la qualité de supporters du Lille olympique sporting club (LOSC), ou se comportantcomme tel, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;Considérant le risque encouru par le public ainsi que par les joueurs, dans l'enceinte et aux abordsdu stade, par l'utilisation de pétards, artifices ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisécomme projectile ;Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité inté-rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans lecadre du plan VIGIPIRATE toujours activé ; que par ailleurs, la posture VIGIPIRATE a été maintenuele 1° juillet 2025, au niveau « urgence-attentat » ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,ARRÊTE
Article 1°Il est interdit, le dimanche 9 novembre 2025, de 10h00 à minuit, à toute personne se prévalant dela qualité de supporter du Lille olympique sporting club (LOSC), ou se comportant comme tel, decirculer ou stationner sur la voie publique sur les voies et périmètres suivants :° Gare centrale de Strasbourg (SNCF), place de la gare et rues adjacentes ;° Grande-ile (ou ellipse insulaire) du centre-ville de Strasbourg, place du Corbeau, rue desBouchers, rue d'Austerlitz, place d'Austerlitz et rue de la Brigade Alsace-Lorraine ;. périmètre de la plaine des bouchers: rue des frères Eberts, rue du Doubs, voie decontournement sud, avenue de Colmar ;° abords du stade de la Meinau (avenue de Colmar, rue Montessori, rue de |'Extenwoerth, rueStaedel, rue de la Flachenbourg, piste Georges Speicher et rue des Ciriers).
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
Article 2
Le déplacement des supporters visiteurs du Lille olympique sporting club (LOSC) sera organisé enlien et sous escorte des forces de sécurité intérieure.
Les bus en déplacement organisé depuis Lille seront pris en compte sous escorte obligatoire aupéage de Schwindratzheim, sur l'autoroute A4, le 9 novembre 2025 à 15H maximum.Les conducteurs des bus des supporters visiteurs devront être en nombre suffisant pour leur per-mettre un temps de repos réglementaire, et quitter le stade de la Meinau dès la fin de la ren-contre.
Article 3
Sont interdits, le dimanche 9 novembre 2025, de 10h00 a minuit :* la possession, le transport, l'utilisation de tous pétards, artifices ou fumigènes ou tout objetpouvant être utilisé comme projectile et tous autres objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal, sur les périmètres suivants :° Gare centrale de Strasbourg (SNCF), place de la gare et rues adjacentes ;° Grande-Île (ou ellipse insulaire) du centre-ville de Strasbourg, place du Corbeau, rue desBouchers, rue d'Austerlitz, place d'Austerlitz et rue de la Brigade Alsace-Lorraine;° périmétre de la plaine des bouchers: rue des fréres Eberts, rue du Doubs, voie decontournement sud, avenue de Colmar ;° abords du stade de la Meinau, dont l'avenue de Colmar, rue Montessori, rue del'Extenwoerth, rue Staedel, rue de la Flachenbourg, piste Georges Speicher et rue des Ciriers.. la possession et le transport de toute boisson alcoolisée aux abords du stade de la Meinau.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécu-rité Est, préfet du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police natio-nale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, la maire de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, notifié auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, et aux présidents des clubsconcernés.
Fait à Strasbourg, le a 5 NOV. 2025Pour le Préfet et par délégation, rLa sous-préfète, directrice de pong
Cécile RACKETTE
délais et voies de recours sur la page suivantee du Bas-Rhin4 ny AO
WV YW. D ADTE TT UU FE 3
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :> Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée.
- par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre co-pie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, ce-lui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devantle :
Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejusticeadministrative.
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
des
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fratemité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
portant interdiction de la manifestation « Sensibilisation à la cause animale"
prévue le 9 novembre 2025 à Strasbourg - 12 rue de l'Extenwoerth
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 à L211-4, R211-21 et R211-26-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2542-4;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, R610-5 et R644-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant encadrement de déplacement et d'accès au stade
de la Meinau à l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club de Strasbourg Alsace
au Lille Olympique Sporting Club le dimanche 9 novembre 2025 à Strasbourg;
Vu la déclaration de manifestation du 30 octobre 2025, en vue d'un rassemblement statique prévu le 9
novembre 2025 de 16H à 17 H15, 12 rue de l'Extenwoerth à Strasbourg, intitulé « Sensibilisation à la
cause animale »;
Vu les échanges, intervenus les 3 et 5 novembre 2025, entre l'organisateur de la manifestation précitée
et les services de la direction interdépartementale de la police nationale du Bas-Rhin;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir une atteinte à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales
susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les'
citoyens de leurs libertés fondamentales;
Considérant que l'obligation de soumettre à une déclaration préalable tous cortèges, défilés,
rassemblements de personnes, et d'une façon générale, toute manifestation sur la voie publique
constitue une mesure nécessaire à la sécurité publique, à la sécurité des personnes et des biens, et à la
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 8B 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
protection de l'ordre public; qu'à cette fin, l'autorité investie du pouvoir de police peut interdire lamanifestation ou demander des aménagements à l'organisateur de la manifestation ;
Considérant qu'une manifestation statique prévue le 9 novembre 2025 de 16H à 17H15, intitulée« Sensibilisation à la cause animale », a été déclarée auprès des services de la préfecture; que selon ladéclaration de l'organisateur, cette manifestation statique se tiendra 12 rue de l'Extenwoerth àStrasbourg;
Considérant que le 12 rue de l'Extenwoerth à Strasbourg constitue l'adresse du stade de football de laMeinau utilisé par le Racing Club Strasbourg Alsace (RCSA) évoluant en Ligue 1 du championnat deFrance ; que le stade de la Meinau peut accueillir plus de 31 000 personnes ;
Considérant que l'équipe du RCSA rencontre celle du Lille olympique sporting club (LOSC) au stade de laMeinau, à Strasbourg, le dimanche 9 novembre 2025, dans le cadre du championnat de France de Ligue 1;que la rencontre se jouera à « guichets fermés » ; que si le coup d'envoi du match est prévu à 17H16, lestade ouvrira ses portes dès 14H30 ;
Considérant que compte tenu des risques importants de tensions, de violences sur les personnes et dedégradations sur des vitrines, des commerces et des équipements ou bâtiments publics et privés àl'occasion de cette rencontre de football, un important dispositif de sécurité est mis en place dontl'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 susvisé portant encadrement du déplacement des supporterslillois;
Considérant que dans ces conditions, les 31 000 spectateurs convergeront vers le stade notamment par larue de l'Extenwoerth à Strasbourg pour assister au match à partir du début de l'après-midi du9 novembre 2025 jusqu'au coup d'envoi et au-delà pour les retardataires; que la convergence de plus de31 000 personnes au même endroit et au même moment nécessite un dispositif policier conséquent etadapté visant à gérer les flux des personnes et leur sécurité, et à éviter que des supporters des deuxéquipes adverses se croisent pour prévenir tout risque de tensions et d'éventuelles rixes ; que la présence,au milieu de ces flux importants de spectateurs, d'un groupe de manifestants est de nature àdésorganiser le dispositif de sécurité et provoquer des tensions supplémentaires ;
Considérant que le déclarant de la manifestation a été contacté le 3 novembre 2025 par les services de ladirection interdépartementale de la police nationale et a été informé qu'il ne lui serait pas possible de serassembler au lieu déclaré en raison du match de football; que, par courriel du 5 novembre 2025, ledéclarant a fait savoir qu'il maintiendrait le lieu de rassemblement déclaré, sauf interdiction par arrêtépréfectoral ;
Considérant qu'il existe un risque lié au lieu de rassemblement pour les manifestants, en raison du matchde football du 9 novembre 2025 ; que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de sesmissions prioritaires pour répondre à des débordements liés à la manifestation déclarée ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, tant du risque sérieux pour la sécuritédes personnes et des biens que du risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion de cetévènement, il y a lieu d'interdire la manifestation intitulée « Sensibilisation à la cause animale » le 9novembre 2025 aux abords du stade de la Meinau ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
ARRETE:
Article 1°Il est interdit aux manifestants, dans le cadre de la manifestation intitulée « Sensibilisation à la causeanimale » prévue le 9 novembre 2025, de se rassembler aux abords du stade de la Meinau (avenue deColmar, rue Montessori, rue de l'Extenwoerth, rue Staedel, rue de la Flachenbourg, piste GeorgesSpeicher et rue des Ciriers).
Article 2Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'unrecours selon les voies et délais de recours prévus en annexe.
Article 3La directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhinet la maire de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,lequel sera notifié aux organisateurs de la manifestation et transmis au procureur de la République près letribunal judiciaire de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 6 novembre 2025
Le préfet,
WJacques WITKOWSKI
>
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
. par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Bas-RhinCabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif au plustard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de laréponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
i\HVNW1096861/£0/80JYGNVXI1V44dYOdSYIGIVYWTTDHNOISVHLS8007/50/70NVHLVNYaTINWW8DYNOGSVYLS8007/v0/€ZHvdSv1VA11aNLDYNOSVYLS8007/80/£0NanarNI11Sd719W91V1S311St661/10/0£YNHLYVY3SSIYITI3HNLNIAWt
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
EST
■JI
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égfllité
Frflternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ.-
du 3 ��:û\i. 2025
portant agrément du garage L.C.M. Location Carrosserie Mécanique
pour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage des véhicules légers (VL) sur
les autoroutes non concédées A35 et A352 du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DES SÉCURITÉS EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la route et notamment les articles R.317-21 à R.317-22;
VU le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les
autoroutes et routes express ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de
la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone défense et de
sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile
RACKETTE, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la
zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et
à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés;
VU la demande présentée le 22 mai 2025, complétée le 29 septembre 2025, par Monsieur
Abdelhamid ACHOUR, gérant du garage L.C.M. Location Carrosserie Mécanique, sis 6 rue
Théodore Monod à OSTWALD (67 540), visant à obtenir l'agrément pour le dépannage des
véhicules légers sur le secteur « Autoroutes Sud - partie Nord» ;
VU le cahier des charges applicable au dépannage des véhicules légers (VL) sur les autoroutes non
concédées A35 et A352 du Bas-Rhin ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressé répond au cahier des charges susvisé et aux
conditions fixées par la réglementation en vigueur;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est,
Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin;
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
S, pl;ice de ia Répub:;que --- 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
ARRETE:Article 1:Monsieur Abdelhamid ACHOUR, gérant du garage L.C.M. Location Carrosserie Mécanique, sis 6 rueThéodore Monod à OSTWALD (67 540), est agréé sous le n° 67/25/34VL, afin d'effectuer les opérationsde dépannage et de remorquage des véhicules d'un poids total en charge de moins de 3,5 tonnes surle réseau des autoroutes non concédées A35 et A352 du Bas-Rhin :e secteur « Autoroutes Sud - partie Nord »> A35 du PR 317+57 (limite entre les communes d'Entzheim et de Duppigheim) à labretelle n° 13 Epfig-Zellwiller= A352 du PR 2+000 (intersection avec A35 à Duppigheim) au PR 9+1000 (dispositifd'échange avec D1420 et D500 a Dorlisheim)
Article 2:Le présent agrément est accordé à compter de la date de la signature du présent arrêté, pour trois ans.
Article 3 :Monsieur Abdelhamid ACHOUR, gérant du garage L.C.M. Location Carrosserie Mécanique, devra seconformer aux dispositions du cahier des charges applicable au dépannage des véhicules légers surautoroutes non concédées A35 et A352 du Bas-Rhin en vigueur.
Article 4 :La présente décision peut être contestée selon les modalités indiquées dans la notice ci-jointe.
Article 5 :La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense etdes sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin, les Sous-Préfets du Bas-Rhin, le Contrôleur Général, DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, le Général, Commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin, la Directrice Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin, le Président de la Collectivité européenne d'Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture duBas-Rhin et dont copie sera adressée au demandeur.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,_,La Sous-Préféte, Directri e2/2
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
|- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :° par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;° par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
et.
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
.Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ 3 [;JO!}, 2025du �
modifiant l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 portant agrément du garage BARR
AUTOMOBILES
pour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage des véhicules légers (VL) sur
les autoroutes non concédées A35 et A352 du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DES SÉCURITÉS EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la route et notamment les articles R.317-21 à R.317-22;
VU le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les
autoroutes et routes express ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de
la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone défense et de
sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile
RACKETTE, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la
zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin;
VU l'arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et
à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 portant renouvellement de l'agrément du garage BARR
AUTOMOBILES pour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage des véhicules
légers sur les autoroutes non concédées et voies assimilées du Bas-Rhin ;
VU la demande présentée le 15 juillet 2025 par Monsieur Abdullah DOGRU, gérant du garage BARR
AUTOMOBILES sis 16 rue d'Alsace à BARR (67 140), visant à obtenir l'extension de son agrément
pour le dépannage des véhicules légers sur le secteur« Autoroutes Sud-partie Sud»;
VU le cahier des charges applicable au dépannage des véhicules légers (VL) sur les autoroutes non
concédées A35 et A352 du Bas-Rhin;
Préfectvre du Bas-Rhln
Tél : 03 813 2.1 67 613
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de !a Répub!lque �-- E/ 073 Str;3sbourg Cedex
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressé répond au cahier des charges susvisé et auxconditions fixées par la réglementation en vigueur ;SUR proposition de Madame la Sous-Préféte, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
ARRETE:Article 1:L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 susvisé est modifié comme suit :Monsieur Abdullah DOGRU, gérant du garage BARR AUTOMOBILES sis 16 rue d'Alsace a BARR (67 140),est agréé sous le n° 67/23/31VL, afin d'effectuer les opérations de dépannage et de remorquage desvéhicules d'un poids total en charge de moins de 3,5 tonnes sur les réseaux des autoroutes nonconcédées A35 et A352 du Bas-Rhin :e secteur « Autoroutes Sud - partie Nord »=> A35 du PR 317+57 (limite entre les communes d'Entzheim et de Duppigheim) à labretellen° 13 Epfig-Zellwiller= A352 du PR 2+000 (intersection avec A35 à Duppigheim) au PR 9+1000 (dispositifd'échangeavec D1420 et D500 a Dorlisheim
e secteur « Autoroutes Sud-partie Sud »> A35: dela bretelle n° 13 Epfig-Zellwiller au PR 446+1000 (limite entre les départements duBas-Rhin et du Haut-Rhin a Orschwiller)
Article 2:Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 demeurent inchangées.
Article 3:La présente décision peut étre contestée selon les modalités indiquées dans la notice ci-jointe.
Article 4:La Sous-Préféte, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense etdes sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin, les Sous-Préfets du Bas-Rhin, le Contrôleur Général, DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale, le Général, Commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin, la Directrice Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin, le Président de la Collectivité européenne d'Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture duBas-Rhin et dont copie sera adressée au demandeur.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Sous-Préfète, Directrice'deCabi DAÀ : 4 Va"ip LEE —Kileécile RACKETTE
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :° par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;° par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Frate mité
Bureau de la réglementation et de la citoyenneté
Section élections
ARRÊTÉ
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Strasbourg, le O � NOV, 2D2S
modifiant la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune d'ERSTEIN
Le préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin
VU le code électoral, notamment ses articles L 19 et R7 à R11 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas�Rhin ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO en
qualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 30 août 2022 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales des communes du département du Bas-Rhin ;
VU les résultats de l'élection municipale et communautaire partielle intégrale du 10 juillet 2022 dans la
commune d'ERSTEIN
VU les propositions de Monsieur le maire d'ERSTEIN;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition de la secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin
Tél: 03 88 21 57 58
www.bas-rhin.gouv.fr
S pl2ce de la République - 67073 STRASBOURG CEDEX
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
ARRETE:
Article 1er: L'arrêté du 30 août 2022 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales des communes du département du Bas-Rhin est modifiécomme suit pour la commune d'ERSTEIN :
Membres Titulaires Suppléants
Conseillers municipaux issus de laliste majoritaire« Des valeurs pour Erstein »
Monsieur François MICUCCIMadame Marie LAEMMELMadame Nathalie LE BIAVANT-KIEFFER Madame Aurélie STORCK
Monsieur Maike HAMM Madame Cindy LORUSSOConseillers municipaux issus de la1ére liste d'opposition« Ertein avance » Madame Anne-Marie LUTZMonsieur Patrick EHRHARD
Conseillers municipaux issus de la2ème liste d'opposition« Rassembler Erstein » Monsieur Kévin DIEBOLDMonsieur Pierre MABIN
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et la maire d'ERSTEIN sont, chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander larévision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-aprés :Un recours gracieux auprès de mes services, a l'adresse suivante :Madame la préféte du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et de la citoyennetéSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former _unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieuxou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
.Fraternité
Bureau de la réglementation, des élections et du
droit local
Section élections
ARRÊTÉ
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Strasbourg, le IJ 4 NOV, 2025
modifiant la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de HOENHEIM
Le préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin
VU le code électoral, notamment ses articles L 19 et R7 à R11 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO en
qualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 22 février 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales des communes du département du Bas-Rhin;
VU les propositions du maire de HOENHEIM en date du 17 octobre 2025;
VU la décision du président du tribunal judiciaire de Strasbourg en date 23 octobre 2025;
CONSIDÉRANT qu'il conv_ient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas--Rhln
Tél : 03 88 21 67 G8
www.bas-rhin.gouv.fr
S pi2.ce de la République·- 67073 STRASBOURG CEDEX
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
ARRETE:
Article 1er: L'arrêté du 22 février 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales des communes du département du Bas-Rhin est modifiécomme suit pour la commune de HOENHEIM :
Membres Titulaires Suppléants
Conseiller municipalMonsieur Alain ROBUCHONMonsieur Jean-Marc ARRIEUDEBAT
Délégué de l'administrationdésigné par le représentant del'État dans le départementMadame Héléne MUTSCHLER
Délégué du tribunal judiciaire deSaverne désigné par saprésidenteMonsieur Roland STAUB
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le président du tribunal judiciaire deStrasbourg et le maire de HOENHEIM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire- Général Adjoint
"KarLTERROLLION
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| — Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander larévision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation, des élections et du droit localSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieuxou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation et de la citoyenneté
Section élections
ARRÊTÉ
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Strasbourg, le O 't NOV, 2025
modifiant la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Lipsheim
Le préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin
VU le code électoral, notamment ses articles L 19 et R7 à R11 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO en
qualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin;
VU l'arrêté du 22 février 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales des communes du département du Bas-Rhin ;
VU la démission de Monsieur Gaël CARBON NIER conseiller municipal, membre de la commission de
contrôle des listes électorales;
VU les propositions de Monsieur le maire de LIPSHEIM;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal;
SUR proposition de la secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin;
Préfecture du Bas-•Rhin
Tél: G3 88 21 G7 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5 piace de li! Répub:ique •• 67073 STR.A.S80UR<3 CEDEX
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
ARRETE:Article 1er: L'arrêté du 22 février 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales des communes du département du Bas-Rhin est modifiécomme suit pour la commune de LIPSHEIM :
Membres Titulaires Suppléants
Madame Sabine SALOMONConseillers municipaux issus de la -liste majoritaire Madame Laila BAHY« Lipsheim notre village » Monsieur Claude MULLERConseillers municipaux issus de laliste d'opposition Madame Christine CATALLI | Monsieur Jean-Charles BUFFENOIR« Lipsheimez-vous »
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le maire de LIPSHEIM sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
_ la secrétaire générale, /Maxime AHRWEILLER AD SSOa"
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| — Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander larévision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la préfète du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et de la citoyennetéSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de:Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former_unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieuxou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
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PRÉFET
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fmtemité
ARRÊTÉ DU O 3 NOV. 2025
portant modification des statuts de la
Communauté de communes de la Plaine du Rhin
Le préfet de la région Grand Est
préfet de la zone de défense et de sécurité Est
préfet du Bas-Rhin
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5214-27 et L. 5211-20;
VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2013 portant création de la Communauté de communes de la
Plaine du Rhin;
VU les arrêtés préfectoraux du 13 décembre 2016, du 29 juin 2021 et du 14 novembre 2023 portant
modification des compétences ou des statuts de la communauté de communes de la Plaine du
Rhin;
VU la délibération du 04 juin 2025 par laquelle le conseil communautaire a approuvé l'adhésion de la
communauté de communes de la Plaine du Rhin au Groupement Européen de Coopération
Territoriale Eurodistrict PAMINA et la modification des statuts s'agissant du rajout dans la partie
« Autres compétences supplémentaires » d'un point 14 : Coopération transfrontalière : adhésion
au groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) Eurodistrict PAMINA;
VU les délibérations favorables, à l'adhésion de la communauté de communes de la Plaine du Rhin au
groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) Eurodistrict PAMINA et à la
modification des statuts, des conseils municipaux des communes membres suivantes
Préfecture du Bas•-R.hin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
Beinheim
Buhl
Croetwiller
Eberbach-Seltz
Kesseldorf
Lauterbourg
Mothern
Munchhausen
5, place de ,a République ··· 67 073 Strasbouq� Cedex
en date du 08 juillet 2025
en date du 30 juin 2025
en date du 06 août 2025
en date du 22 septembre 2025
en date du 25 septembre 2025
en date du 26 juin 2025
en date du 1er septembre 2025
en date du 10 septembre 2025
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Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
Niederlauterbach en date du 08 juillet 2025Niederroedern en date du 26 août 2025Oberlauterbach en date du 23 juin 2025Salmbach en date du 18juillet 2025Schaffhouse-prés-Seltz en date du 04juillet 2025Scheibenhard en date du 08juillet 2025Seltz en date du 26 juin 2025Trimbach en date du 29juillet 2025Wintzenbach en date du 01 juillet 2025
VU l'absence de délibération de la part des conseils municipaux de Neewiller-prés-Lauterbourg et deSiegen, assimilée à un avis réputé non favorable, en vertu des dispositions de l'article L. 5214-27 ducode général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes de la Plaine du Rhin dispose de l'accord desconseils municipaux des communes membres, donné dans les conditions de majorité requises parl'article L.5214-27 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-20 du codegénéral des collectivités territoriales (CGCT) sont réunies, pour la modification statutaire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2013 modifié portant création de la communauté decommunes de la Plaine du Rhin est modifié comme suit :
« ARTICLE 2 - COMPETENCES
Compétences obligatoires
1. Aménagement de l'espace par la conduite d'actions d'intérét communautaire : schéma de cohérenceterritorial et schéma de secteur.
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17; création,aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activitéscommerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'office de tourismesans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4,avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunales à fiscalitépropre.
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Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
Sont exclus des aménagements de voirie :- la création des voies internes des lotissements privés ou communaux-la création des voies réalisées dans le cadre des opérations communales avec Participations pourVoies Nouvelles et Réseaux ou Taxe d'Aménagement Majorée- la création de voies et trottoirs inexistants au 1" janvier 20144. Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y affé-rentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des ci-toyens dans leurs relations avec les administrations.
Autres Compétences supplémentaires
1. Soutien aux actions conduites dans les domaines socio-éducatifs sur le territoire communautaire- soutien à la création, à la préservation et à la régénération des vergers- participation à l'association Club Vosgien- actions visant la coopération transfrontalière
2. Culture- développer et mener un projet culturel de territoire- accompagnement en faveur de l'enseignement musical (EMAN)- participation à l'association Sur les Sentiers du Théâtre- participation au fonctionnement des médiathèques / bibliothèques et au cinéma de Lauterbourg
3. Action sociale+ Petite enfance- acquisition, construction, aménagement, entretien et gestion des équipements et structures d'accueilet de garde de petite enfance- organisation ou soutien à des actions d'animation en faveur de la petite enfance- création et gestion d'un relais petite enfance (RPE)+ Jeunesse- coordination et mutualisation des moyens entre communes pour l'organisation d'animations pour lesjeunes- participation aux actions menées+ Personnes âgéesCoordination, orientation et soutien aux actions conduites à destination des personnes âgées et desaidants
4. Périscolaire- acquisition, construction, aménagement, entretien et gestion des équipements et structures d'accueilpériscolaire maternel et élémentaire et de centres de loisirs sans hébergement- soutiens éventuels aux délégataires de services
5. Banque de matériel- constitution et gestion d'un parc de matériel intercommunal- prêt de matériel aux communes, aux associations et aux particuliers
6. Communication intercommunale- création, fonctionnement et maintenance d'un site web intercommunal- réalisation d'un journal d'informations et d'autres supports visant à promouvoir l'ensemble duterritoire
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3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'articleL. 211-7 du Code de l'environnement :1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à cecours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,5° La défense contre les inondations et contre la mer,8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsique des formations boisées riveraines.
> pour l'exercice de la compétence « GEMAPI », la communauté de communes adhère au SyndicatDépartemental des Eaux et de l'Assainissement Alsace - Moselle.
4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1°' de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'ar-ticle 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétenceseau et assainissement aux communautés de communes.
> pour l'exercice de la compétence « assainissement », la communauté de communes adhère auSyndicat Départemental des Eaux et de l'Assainissement Alsace - Moselle, sauf pour la commune deBuhl, membre du SIVOM de la Vallée du Seebach.
Compétences optionnelles définies d'un intérêt communautaire
1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéance dans le cadre de schémas départe-mentaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie- Actions en matière de paysage : aménagement de sentiers pédestres (promenade et randonnée)- Prévention et gestion des risques de pollution: opérations de sensibilisation du grand public,contrôle de la qualité de l'air dans les ERP (établissements recevant du public)- Prévention et gestion des déchets: opérations de sensibilisation du grand public et des scolaires(compostage - tri sélectif)- Elaboration et suivi du PCAET, étendue à la mission « Animation, communication et promotion »
2. Politique du logement et du cadre de vie- Mission de conseiller rénovation dans le cadre de la transition énergétique : opération qui s'inscritdans le programme service d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE).
3. Création, aménagement et entretien de la voirieSont d'intérêt communautaire :- la voirie communale classée avant le 1erjanvier 2014 en tant que telle- les trottoirs des routes départementales à l'intérieur des agglomérationsRemarque : le revêtement de la chaussée et des trottoirs sera réalisé en enrobé ou en pavés simples- les premières plantations- création, aménagement et entretien des voies nécessaires à la desserte des zones d'activités à partirdes voies structurantes existantes (Voirie départementale ou communale).
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www.bas-rhin.gouv.f
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7. Gymnases des collégesRéalisation, aménagement, entretien et gestion des gymnases des colléges de Lauterbourg et Seltz.
8. Transport scolaireAU niveau des Regroupements Pédagogiques Intercommunaux (RPI), une ligne de bus existe entre lescommunes concernées. Le transport est assuré par la Région Grand Est mais la prise en charge desaccompagnatrices est du ressort de la CCPR.Certaines accompagnatrices sont directement employées par la CCPR (RPI Beinheim - Kesseldorf etNiederroedern — Wintzenbach) mais d'autres sont employées par les communes car elles assurentencore d'autres fonctions au sein de la commune. Il s'agit des RPI de Néewiller - Scheibenhard, RPI duWarschbach, et RPI d'Eberbach - Oberlauterbach.
9. SIGDéveloppement et gestion des systèmes d'information géographique
10. Haut-DébitEtudes, création et gestion d'infrastructures portant sur la couverture numérique du territoire.
11. Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 du code général des collectivitésterritoriales
12. Compétences complémentaires relevant du « Grand Cycle de |'Eau » prévues à l'article L. 211-7 ducode de l'environnement :4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols,12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi quede la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassinOU UN groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique.
13. Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports.
14. Coopération transfrontalièreAdhésion au Groupement Européen de Coopération Transfrontalière (GECT) Eurodistrict PAMINA. »
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 07 octobre 2013 modifié, sont sanschangement.
Article 3
Les statuts de la Communauté de communes de la Plaine du Rhin sont modifiés et complétés dans lapartie « Autres compétences supplémentaires » par un point 14 rédigé comme suit :Coopération transfrontalière : adhésion au groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT)Eurodistrict PAMINA;
5/6É 88716 3www.bas-rhin.gouv.frRo miune Raridhiiasus . RP MAR trachaure Codex
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Article 4
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,Le sous-préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg,Le président de la Communauté de communes de la Plaine du Rhin,Les maires des communes membres de la Communauté de communes précitée,sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont un extrait serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, et sur le site internet de laCommunauté de communes, et une copie sera adressée au Directeur Régional des Finances Publiquesde la région Grand Est et du département du Bas-Rhin ainsi qu'au président de l'Association des Mairesdu Bas-Rhin.
Strasbourg, le 03 NOV. 2025
Le préfet,
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
portant désignation des représentants des
administrations publiques au comité technique consultatif
de la Société d'Aménagement du Marché d'intérêt National de Strasbourg (SAMINS)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code du commerce et notamment ses articles A 761-16 et R 761-20;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 7 novembre 1962 relatif au classement du marché-gare de Strasbourg;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
ré�ion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
VU le règlement intérieur du marché d'intérêt national (MIN) de Strasbourg approuvé par le
préfet le 28 décembre 2006, et notamment son article 3;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
Article 1er :
ARRÊTE
Sont nommés membres du comité technique consultatif institué auprès de la SAMINS:
Le Préfet ou son représentant;
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, ou son
représentant;
• Le chef du pôle du réseau des nouvelles des marchés (RNM) au service régional de
l'information statistique et économique (SRISE) de la direction régionale du l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) du Grand Est, ou son représentant.
Préfecture du Bas-Rhin
Té! : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République - 67 073 Strasbo\;rg Cedex
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
Article 2:L'arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 portant désignation des représentants des administrationspubliquesau comité technique consultatif de la Société d'Aménagement du Marché d'IntérêtNational de Strasbourg (SAMINS) est abrogé.Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. et dont copie seraadressée à la directrice générale de la SAMINS, à la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin et au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt du Grand Est. Fait à Strasbourg, le Q 5 NOV, 2025Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Généyal Adjoint
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif ou sur le site internetwww.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre, dansle même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois suivant le rejetexplicite ou implicite de recours gracieux ou hiérarchique.
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■.Il
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égllfité
Frllternittf
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du O 5 NOV. 2025
portant création de la commission de suivi du site Port du Rhin Sud
composée des installations classées pour la protection de J'environnement
SENERVAL, BLUE PAPER, ES BIOMASSE, ESKA (route du Rohrschollen et rue du Havre)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-5 à R. 125-8-5;
VU le code du travail ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement figurant à
l'article R. 511-9 du.code de l'environnement;
VU les arrêtés préfectoraux. d'autorisation du 22 mai 1996 et du 22 juin 2006 réglementant les
activités de l'Usine d'incinération des Ordures Ménagères de la Communauté Urbaine de
Strasbourg, usine située 3 route du Rohrschollen à Strasbourg;
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2012, portant autorisation d'exploiter une centrale de
cogénération par la société STRASBOURG BIOMASSE et l'arrêté préfectoral du 4 avril 2016,
complétant et codifiant les prescriptions associées à l'autorisation des installations autorisées
le 4 avril 2012, aujourd'hui exploitées par la société ES BIOMASSE;
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 pris en application du titre 1
er
livre V du code de
l'environnement, autorisant la société BLUE PÀPER à exploiter une installation de production de
vapeur à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de
récupération et codifiant les prescriptions opposables à l'ensemble des installations du site de
STRASBOURG (4 rue Charles Friedel);
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 pris en application du titre Ier livre V du code de
l'environnement, codifiant les prescriptions associées aux autorisations d'exploiter les
installations, aujourd'hui exploitées par la société ESKA à Strasbourg, rue du Rohsrschollen, en
particulier le broyeur de métaux;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 pris en application du titre Ier livre V du code de
l'environnement, codifiant les prescriptions associées aux autorisations d'exploiter les
installations de la société ESKA à Strasbourg, 15 rue du Havre, en particulier le broyeur de
métaux;
VU l'avis des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du 02 octobre 2025;
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de ia Répubi:que - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
CONSIDÉRANT que les contrôles réguliers de l'inspection des installations classées mettent en lumièredes dépassements de valeurs-limites sur certaines installations ; que les installations visées setrouvent dans un même périmètre restreint densément peuplé ;CONSIDÉRANT l'impact potentiel de ces dépassements sur les habitants des quartiers contigus; qu'ilconvient ainsi de créer une commission au périmètre élargi afin de mettre en place un cadred'échanges et. d'information entre les représentants des collèges ;CONSIDÉRANT les courriers du préfet du Bas-Rhin visant à identifier les futurs membres de lacommission de suivi de site et les réponses reçues ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1°": création de la commission de suivi du site Port du Rhin sudLa commission de suivi du site Port du Rhin sud, composée des sociétés SENERVAL, BLUE PAPER, ESBIOMASSE, ESKA (rue du Rohrschollen et rue du Havre) est créée.
Article 2 : composition de la commissionLa commission de suivi du site est composée des membres suivants, répartis en cinq collèges :° collège « Administrations de l'État » :- le préfet du Bas-Rhin ou son représentant;- le chef de l'unité départementale du Bas-Rhin de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement ou son représentant;- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;- le directeur de l'agence régionale de santé Grand Est ou son représentant.* collège « Collectivités territoriales » : _- le maire de Strasbourg ou son représentant ;- le président de l'Eurométropole de Strasbourg ou son représentant ;- le président de la Région Grand Est ou son représentant;- le président de la Collectivité européenne d'Alsace ou son représentant.° __ collège ''Riverains ou associations de protection de l'environnement" :- le président de l'association Alsace Nature ou son représentant;- le président de la fédération du Bas-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique ouson représentant; |- le président de la chambre de consommation d'Alsace ou son représentant;- le président du Conseil citoyen du Port du Rhin ou son représentant.° _ collège « Exploitants » :° le directeur de la société SENERVAL ou son représentant ;. le directeur de la société BLUE PAPER ou son représentant;° le directeur de la société ES BIOMASSE ou son représentant;° le directeur de la société ESKA (rue du Havre)
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
° le directeur de la société ESKA (rue du Rohrschollen).° collège "Salariés" :¢ un salarié protégé au sens du code du travail de la société SENERVAL ;° un salarié protégé au sens du code du travail de la société BLUE PAPER;e un salarié protégé au sens du code du travail de la société ES BIOMASSE ;° un salarié protégé au sens du code du travail de la société ESKA (rue du Havre);e un salarié protégé au sens du code du travail de la société ESKA (rue du Rohrschollen).Les entités qui suivent sont désignées en qualité de personnalités qualifiées :- Le directeur du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin, ou son représentant participe auxtravaux du comité à titre de « personne qualifiée », avec une voix consultative ;- Le Regierungsprasident de Freiburg ou son représentant participe aux travaux du comité à titred'expert, sans voix délibérative ;- Le président du secrétariat général permanent pour la prévention des pollutions industrielles(SPPPI) de l'agglomération de Strasbourg ou son représentant, participe aux travaux du comité àtitre d'expert, sans voix délibérative ;- Le président du syndicat des eaux et de l'assainissement (SDEA) du Bas-Rhin ou sonreprésentant ;- Le chef de service « environnement et transition écologique » de la Collectivité européenned'Alsace ou son représentant.
Article 3 : durée du mandatLes membres sont nommés pour une durée de cinq ans.Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est remplacé pour la durée dumandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 4 : fonctionnement de la commission de suivi de siteLe fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la premièreréunion et à la suite du renouvellement des membres de la commission.
Article 5 : mesures de publicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et fait l'objetd'un affichage dans la mairie de Strasbourg pour une durée d'un mois.
Article 6 : voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Strasbourg ou sur le sitewuww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la réalisation des mesures de publicitémentionnées à l'article 4. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichageconstitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.
LAEee
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
Article 7 : exécution* La secrétaire générale de la préfecturedu Bas-Rhin ;+ les directeurs des administrations mentionnées à l'article 2 ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adresséeaux membres de la commission. :
Le préfet,
VW,Jacques/ WH KOWSKI
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
doit ~
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Ég11lité
Fr11ternité
Affaire suivie par:
Nathalie HARMANT
Tél: 03 68 41 91 50
Mél : pref-funeraire-hw@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté modificatif
Sous-Préfecture de
Haguenau-Wissembourg
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
suite à une nouvelle activité funéraire
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-
29, R. 2223-56 à R. 2223-65, D.2223-55-2 à D. 2223-55-16, D. 2223-110 à D.2223-120;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2025, accordant délégation de signature à Monsieur Stéphane
CHIPPONI, Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire à l'entreprise« POMPES FUNÈBRES JOST »;
VU la demande du 4 novembre 2025 présentée par Monsieur Sylvain JOST, gérant de
l'entreprise « POMPES FUNÈBRES JOST » en vue d'ajouter une nouvelle prestation aux
différents services déjà fournis;
VU l'habilitation déjà consentie;
CONSIDÉRANT que pour exercer des activités funéraires, l'exploitant doit être préalablement agréé
par le Représentant de l'État dans le département;
CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L.2223-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales pour exercer des activités funéraires;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de HAGUENAU-WISSEMBOURG;
Sovs-Pré.fecture de Hagvenau-VVissembcurg
Tél: 03 88 63 87 00
www.bas-rhin.p;ouv.fr
2, rue des Soeurs···· CS 302S1 ···· 6ï S04 Hagvenau Cedex
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
ARRETE
Article 1: L'entreprise « POMPES FUNEBRES JOST », sise 68 route de Woerth - 67510 LEMBACH,exploitée par Monsieur Sylvain JOST, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoirefrançais les activités funéraires suivantes :transport de corps avant mise en bière,transport de corps après mise en bière,organisation des obsèques,fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires,fourniture des corbillards et des voitures de deuil,fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
VVVWVVV
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 25-67-204.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au 15 octobre 2030.Article 4: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités figurant dans la notice ci-dessous.Article 5 : La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de HAGUENAU-WISSEMBOURG est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
HAGUENAU, le 4 novembre 2025
s
Le Sous-Préfet
hane CHIPPONI
Destinataires :— Pompes Funèbres JOST - 68 route de Woerth - 67510 LEMBACH- Préfecture du Bas-Rhin - Direction des Sécurités — Bureau des polices administratives- RAA.
Si vous entendez contester le présent arrêté/la présente décision, vous pouvez utiliser les voies derecours suivantes :
— Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services :Sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg2, rue des soeursCS 3025167504 HAGUENAU cedex.— Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de :Monsieur le ministre de l'intérieur,
3 87 00Quv.fr
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
Place Beauvau75800 Paris cedex 08En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit étre considérécomme implicitement rejeté.— Un recours contentieux peut être formé devant le :Tribunal administratif de STRASBOURG31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CedexCe recours juridictionnel, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, doit être déposé au Tribunal administratif au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de ladécision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Vous pouvez également déposer de façon dématérialisée votre recoursjuridictionnel dans le délai de recours contentieux précité sur le site Internet:www.telerecours.fr
Fel: 88 87Qwww.bas-rhin gouv.fr? roe cles BPS
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
ERREPUBLIQUEFRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°17260 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DEEHPAD HOPITAL LOCAL DE MOLSHEIM - 670793736
La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;la décision n°2025-3493 de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers leDirecteur de la délégation départementale du BAS-RHIN en date du 30/10/2025 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADHOPITAL LOCAL DE MOLSHEIM (670793736) sise 5 COUR DES CHARTREUX 67120Molsheim et gérée par l'entité dénommée CH DE MOLSHEIM PORTES DE ROSHEIM(670780642) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 3988 en date du 27 juin 2025 portant fixation du forfaitglobal soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD HOPITAL LOCAL DEMOLSHEIM -670793736
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
DECIDE
A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé 4 5 668 483,19 € au titre de' erArticle 1 2025, dont 500 000,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 430 706,93 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 668 483,19 78,29UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire sated 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00 0
Article2 4 compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 168 483,19 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 168 483,19 71,39UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00Plateforme de répit 0,00 0La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 430 706,93 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE MOLSHEIM PORTES DE ROSHEIM(670780642) et à l'établissement concerné.
Fait à Strasbourg, le 04 novembre 2025Le Directeur
Frederic CHARLES
Dame cata
ORDONNATEUR
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
ExRÉPUBLIQUE a fFRANÇAISE' @ D Agence Régionale de SantéLiberté Grand EstEgalitéFraternité ARRETE N° 2025-3740Portant modification de l'arrêté n° 2025- 0620 décidant d'une suspension temporaire del'agrément n° 67- 024535de l'entreprise de transports sanitairesROSE SN13 RUE VINCENT D'INDY — 67260 SARRE UNION
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEGRAND EST
VU les articles L6312-1 aL 6312-5, R 6312-1 à R 6312-43, R6313-6, R 6313-7, R 6313-7-1 et R 6314-1 aR 6314-6 du code de santé publique ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté d'agrément n°67-024535 délivré le 14/05/2024 à l'entreprise de transport sanitaire ROSESN pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicaleurgente et des transports sanitaires, de malades, blessés ou parturientes effectués surprescription médicale.VU l'arrêté ARS n°2025-3493 du 30 octobre 2025 portant délégation de signature aux Directeurs,Secrétaire Général, et Directeurs Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU la procédure et le tableau des sanctions par suite de constatation d'infractions réglementaires del'Agence Régionale de Santé Grand Est présenté en sous-comité des transports sanitaires duBas-Rhin le 11 février 2021 ;VU le signalement transmis par la Police Nationale en date du 8 août 2025 ;VU la demande de contradictoire transmise par courrier en recommandé avec accusé de réception etpar courriel à la société ROSE SN en date du 22/08/2025 ;VU les éléments de réponse apportés le 26/08/2025 dans le cadre de la mise en œuvre d'uneprocédure contradictoire préalable par la société ROSE SN à l'Agence Régionale de Santé à lasuite du signalement de la Police Nationale ;VU la sollicitation pour avis des membres du Sous-Comité des Transports Sanitaires du Bas-Rhin pourun Sous-Comité des Transports Sanitaires dématérialisé en date du 05/09/2025 dans le cadre dela procédure de consultation réglementaire relative aux infractions constatées : Usage d'unvéhicule sanitaire sans déclaration préalable à l'ARS ;VU l'arrêté 2025-0620 du 18/09/2025 portant suspension temporaire de l'agrément n°67-024535 del'entreprise de transports sanitaires ROSE SN ;VU le courriel transmis à l''ARS Grand Est par la société ROSE SN en date du 4 novembre 2025 mettanten exergue les risques financiers pour cette entreprise de transport sanitaire du fait du calendrierde mise en œuvre de cette suspension retenu par l'arrêté n°2025-0620 et la demanded'échelonnement des jours de suspension restants.
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
Considérant que lors du contrôle effectué en date du 8 août 2025 par la Police Nationale, la sociétéROSE SN se dirigeait vers la Clinique Sainte Anne avec son VSL immatriculé FA-131-AN pour prendreen charge un patient, alors que ce même véhicule sanitaire n'avait pas été déclaré à l'ARS Grand Est etne bénéficiait d'aucune autorisation de mise en service, même temporaire ;Considérant le calendrier retenu pour la suspension d'agrément décidée par l'arrêté n° 2025-0620susvisé consécutivement aux infractions constatées ;Considérant l'argumentaire de la société et les risques financiers pour cette dernière au regardprécisément de ce calendrier ;
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
ARRETEARTICLE 1 : L'article 1° de l'arrêté n° 2025-0620 susvisé est modifié comme suit :« L'agrément n°67-024535 délivré le 14/05/2024 à l'entreprise de transport sanitaireROSE SN sise 13 RUE VINCENT D'INDY — 67260 SARRE UNION est suspendu pour une duréerésiduelle de 5 jours considérant les 9 jours de suspension déjà intervenus avec mise à l'épreuve pendantdeux ans ».
ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté n° 2025-0620 susvisé est modifié comme suit :« Les 5 jours de suspension postérieurs au 31 octobre 2025 sont fixés ainsi :- Vendredi 19 décembre 2025 de 00h00 à 23h59 (1 jour) ;- Mercredi 24 décembre 2025 de 00h00 à 23h59 (1 jour) ;- Lundi 29 décembre 2025 au mercredi 31 décembre 2025 de 00h00 à 23h59 (3 jours).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère de laSanté, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées— 8 Avenue de Ségur — 75350 PARISSP 07, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes et desorganismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification. La juridiction peut notammentêtre saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs RACHIDI Hakim et RACHIDI Sofiane et publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. Un exemplaire sera adressé àMonsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.
Pour la Directrice Générale de ARS Grand Estet par délégationLe Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Signé électroniquement / |Agence Régionale'de Santé GRAND ES eePour la directrice générale et par délégati n= ie Piresteurde la Délégation Territoriale-dumi Rhin,Frédéric CHARLES".Nanty le on
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
de
, et
yn Grandi
»de
Jement
LA
1/24
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
du Grand Est
Arrêté n°2025-DREAL-SEBP-0207
portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats
de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche,
accordée à la LPO Coordination Grand Est
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet de la région Grand Est
Préfet du Bas-Rhin
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du
code de l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande présentée par la LPO Grand Est ;
VU l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du
8 août 2025 ;
VU l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site de
la DREAL Grand Est du 9 au 23 août 2025 ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Marc
Hoeltzel, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2025-47 en date du 23 septembre 2025 portant
subdélégation de signature ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l'altération et la
dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos de Cigogne
blanche (Ciconia ciconia), ainsi que sur la capture, l'enlèvement et la
perturbation intentionnelle d'individus de Cigogne blanche ;
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oncernées
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2/24
Considérant que le 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement prévoit la
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées à l'article
L. 411-1 « à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et
que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle […] a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de
la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; […] c) Dans
l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons
impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou
économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement» ;
Considérant que l'article R. 411-11 du code de l'enviro
nnement dispose que « les
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions
d'exécution de l'opération concernée » ;
Considérant que la demande encadre de manière précise les situations dans
lesquelles il est possible de déroger aux interdictions de destruction,
d'altération et de dégradation des sites de reproduction et d'aires de
repos de Cigogne blanche, et de capture, d'enlèvement et de
perturbation intentionnelle d'individus de Cigogne blanche ;
Considérant qu'il n'existe alors pas de solutions alternatives satisfaisantes aux
situations visées par le présent arrêté ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des
impacts permettent de ne pas nuire au maintien dans un état de
conservation favorable de la population de l'espèce visée dans la
demande dérogation dans son aire de répartition naturelle ; qu'il y a
donc lieu de prescrire la mise en œuvre de ces mesures ;
Considérant que le projet correspon
d à des raisons impératives d'intérêt public
majeur pour des raisons de sécurité public ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de
destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces
protégées concernées se trouvent ici réunies
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la LPO Coordination Grand Est, 22 rue du
général Maistre, 52100 Saint-Dizier.
La LPO Coordination Grand Est s'appuie sur la LPO Alsace pour la mise en œuvre de la
présente dérogation dans le département du Bas-Rhin.
La LPO Alsace est chargée de rédiger les accords d'interventions et de réaliser le suivi de la
dérogation dans ce département.
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Article 2 - Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de :
• destruction, altération et dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos ;
• capture, enlèvement, destruction et perturbation ;
• transport ;
de l'espèce suivante : Cigogne blanche (Ciconia ciconia).
Le périmètre d'intervention correspond au département du Bas-Rhin.
Article 3 – Conditions de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des
engagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire de la présente dérogation peut prendre en charge des dossiers provenant des
entités listées ci-dessous :
• particuliers ;
• municipalités ou collectivités ;
• entreprises publiques et privées hors réseau électrique ;
• entreprises gestionnaires du transport et de la distribution d'électricité, sous réserve
de signature d'une convention avec la LPO référente du territoire concerné.
Deux protocoles distincts sont appliqués selon la nature de la situation :
• le « Protocole Réseau électrique » qui s'applique aux problématiques concernant les
installations électriques (risque de dommages aux installations et de pannes
électriques) : les demandes sont réalisées systématiquement par les gestionnaires de
distribution et de transport d'électricité ;
• le « Protocole Général » qui s'applique à toutes les autres problématiques en lien avec
un nid de Cigogne blanche.
Le bénéficiaire de la présente dérogation s'engage à traiter chaque demande de la manière
suivante :
1. vérifier que la situation entre dans le cadre du protocole visé, en exigeant du
demandeur les éléments suivants : des photos, la localisation précise et la
problématique identifiée ;
2. demander une évaluation de la dangerosité au gestionnaire du réseau électrique ou,
pour les autres demandeurs, une attestation de dangerosité en lien avec la
problématique ;
3. apporter des conseils pour la mise en place de la mesure compensatoire et du
système de protection « anti-retour », puis valider ces mesures avec le demandeur ;
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4. remplir et envoyer au demandeur pour signature, l'accord d'intervention, en
reprenant les caractéristiques de la situation et détaillant les conditions
d'intervention ;
5. renvoyer l'accord d'intervention signé par le référent LPO avant la date
d'intervention ;
6. récupérer les photos attestant des interventions et de la bonne mise en place des
mesures obligatoires ;
7. réaliser une fiche de suivi reprenant les éléments du dossier pour le bilan.
Protocole général
A. Cas général
1. Diagnostic de la situation et situations autorisées
Dans un premier temps, le demandeur doit faire un descriptif détaillé de la situation au
bénéficiaire de la présente dérogation : photos, localisation précise, problématique
identifiée. Ces éléments doivent permettre au bénéficiaire de la présente dérogation
d'évaluer si la situation entre dans le champ d'application de ce protocole.
La présente dérogation est délivrée dans les cas où l'intervention sur un nid vise à garantir la
sécurité des biens et des personnes, prévenir des dommages à la propriété ou garantir la
protection des cigognes. Le protocole général est limité aux situations suivantes :
• nid sur une cheminée en activité entraînant un risque d'obstruction du conduit et
d'intoxication ou de dysfonctionnement d'un système de chauffage ;
• nid sur une structure fragile ou instable entraînant un risque d'effondrement du
support ou du nid ;
• nid situé sur un lieu de passage du public entraînant un risque pour les personnes par
la chute de matériaux ou de cigogneaux.
Pour justifier de la présence d'un des motifs précédemment cités, le demandeur doit
mandater un professionnel du secteur concerné (chauffagiste, ramoneur, couvreur, service
technique de la commune...), afin d'effectuer un diagnostic attestant de la dangerosité du
nid et/ou de son support. Sauf exception, cette attestation est obligatoire pour permettre
l'application du protocole général.
Si une commune ou un particulier sollicite la LPO en raison de la suspicion d'un risque
électrique, c'est au gestionnaire de distribution et de transport d'électricité qu'il revient
d'analyser la dangerosité de la situation et de faire, si cela s'avère nécessaire, une demande
d'intervention auprès du référent LPO.
2. Période d'intervention
Les interventions sur les nids sont toujours réalisées en-dehors de la période légale de
reproduction des cigognes, c'est-à-dire entre le 1
er
septembre et le 1
er
mars. Les cigognes
revenant de migration de plus en plus tôt, l'automne doit donc être la période à privilégier
pour éviter toute intervention en présence des cigognes.
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OU on n'est Jivants :
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3. Mesures à mettre en œuvre
Des mesures de réduction sont mises en œuvre lorsque le lieu du nid n'est pas
problématique et que des aménagements sur le support initial sont suffisants pour résoudre
la problématique présente. Les interventions concernées sont notamment la réduction du
nid et le renforcement du support, c'est-à-dire l'ajout d'une corbeille sur le support. Les
aspects techniques de telles interventions doivent être étudiés par un professionnel ayant
connaissance des possibilités qu'offre le support sur lequel se trouve le nid.
Les deux mesures ci-dessous doivent obligatoirement être effectives avant la prochaine
période de reproduction des cigognes, à savoir au 1
er
mars suivant l'intervention.
• Mise en place d'une mesure compensatoire
Sauf exception, chaque action de destruction d'un nid d'espèce protégée doit faire l'objet
d'une mesure compensatoire, c'est-à-dire de la mise en place d'un nid de substitution
adapté pour accueillir les oiseaux délogés, dans un endroit propice situé dans le périmètre
géographique proche.
Les aspects techniques à suivre dans ce cadre sont précisés dans la « Fiche Technique –
Mesure compensatoire » jointe en annexe 1.
La recherche de la mesure la plus efficace se fait conjointement entre le référent LPO et le
demandeur, mais la validation finale de la mesure compensatoire à installer revient toujours
au référent LPO.
Une seule mesure compensatoire ne peut pas couvrir la destruction de plusieurs nids, sauf
lorsqu'il est avéré et confirmé par le référent LPO qu'il s'agit d'un seul et même couple de
cigognes qui a occupé ou construit les nids.
La compensation de la destruction n'est pas systématique dans les cas de figure suivants :
• les évènements extérieurs :
◦ lorsque la disparition du nid est liée à une cause naturelle qui ne résulte pas d'une
action humaine visant sa destruction :
▪ un arbre malade ou mort supportant un nid qui doit être abattu ou coupé
pour une question de sécurité ;
▪ une tempête ou de violentes averses qui ont fait chuter un nid ou l'on fragilisé
au point que sa chute est imminente ;
◦ lorsqu'il s'agit d'un évènement extérieur qui ne résulte pas d'une action humaine
visant sa destruction : un court-circuit sur un poteau électrique qui a entraîné
l'incendie du nid, l'effondrement du support sur lequel se trouvait le nid
(bâtiment, mât…) ;
• l'étendue de la population sur le territoire :
◦ compte-tenu du fait que dans certains secteurs, la population de Cigogne blanche
est d'une densité importante, les mesures de compensation peuvent être prévues
tel que détaillé ci-dessous, à condition que tous les autres éléments du protocole
général soient respectés, sans que cela ne nuise au maintien de la population dans
un état de conservation favorable :
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itervention, qu'il transmet
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▪ la création d'un nid de substitution n'est pas obligatoire lorsque : soit un nid
ou une corbeille pour cigogne fonctionnelle n'est pas occupé dans le périmètre
géographique proche ; soit des arbres dont la forme permettrait la
construction de nids naturels sont présents dans le périmètre géographique
proche ;
▪ la mesure compensatoire n'est pas obligatoire pour les communes identifiées
comme étant dans un secteur à forte densité par la LPO Coordination Grand
Est et la DREAL Grand Est.
• Mise en place d'un système de protection « anti-retour »
Dans le cas où la mesure compensatoire ne peut pas être installée à l'endroit précis où se
trouvait le nid problématique, un système de protection doit être installé afin d'empêcher
toute reconstruction ce même endroit.
Les aspects techniques à suivre dans ce cadre sont précisés dans la « Fiche Technique –
Système de protection anti-retour » en annexe 2.
La recherche de la mesure la plus efficace se fait conjointement entre la LPO et le
demandeur, mais la validation finale du système de protection « anti-retour » à installer
revient toujours au référent LPO.
4. Accord d'intervention
Une fois les mesures obligatoires délimitées et la date d'intervention programmée, le
référent LPO doit remplir un document type, reprenant les caractéristiques de la situation et
détaillant les conditions d'intervention, qu'il transmet au demandeur.
Ce document doit être signé par le demandeur pour en confirmer la prise en compte. Ainsi,
aucune intervention ne doit être réalisée sans avoir obtenu et renvoyé ce document signé au
référent LPO. Ce document constitue l'accord d'intervenir sur le nid, accordé par la LPO et
permet de couvrir juridiquement toutes les opérations réalisées, du moment qu'elles
respectent les conditions d'intervention spécifiées.
Ce document ainsi que toute information complémentaire sont restitués en fin d'opération,
dans le bilan transmis annuellement, à la DREAL Grand Est, qui contrôle le bon respect de la
dérogation globale.
B. Cas particuliers
1. L'ébauche de nid
• En début de période de reproduction
Avant le 15 mars, si une cigogne commence à construire un nid et que celui-ci risque d'être
problématique, l'ébauche peut immédiatement être retirée à condition que le nid ne soit
pas finalisé et qu'aucun œuf ne soit présent dans le nid, sous couvert de l'avis du référent
LPO. La pose simultanée d'un système de protection anti-retour sur le support doit être
conseillée et privilégiée pour éviter une nouvelle construction par les cigognes. La mesure
compensatoire n'est pas obligatoire.
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Après le 15 mars et jusqu'à mai, si une cigogne commence à construire un nid et que celui-ci
risque d'être problématique, deux possibilités sont à envisager :
◦ s'il n'y a aucune urgence à intervenir immédiatement : aucune intervention ne doit
être réalisée en période de reproduction et il faudra attendre la fin de cette
période, c'est-à-dire le 1
er
septembre suivant, pour appliquer le protocole général
et reprendre contact avec le référent LPO ;
◦ s'il y a une urgence à intervenir immédiatement : ce protocole doit être appliqué
en suivant les obligations qui découlent d'une intervention en période de
reproduction (voir le paragraphe « situation d'urgence » ci-après).
En cas d'intervention en début de saison, une vigilance doit être maintenue dans la même
commune ou aux environs pendant les jours suivants, afin de surveiller le déplacement du
couple de cigognes et d'éviter que le lieu de report ne présente un risque.
• En milieu ou en fin de période de reproduction
Si une cigogne commence à construire un nid au cours des mois de mai, juin, juillet ou août
et que celui-ci risque d'être problématique, une attention particulière doit être apportée sur
plusieurs jours pour analyser l'évolution de la situation. En effet, si le nid ne grandit pas
d'avantage ou que les cigognes ne sont pas très actives, il peut s'agir de jeunes cigognes
immatures sexuellement, qui s'entraînent à construire des nids sans qu'une reproduction
n'ait lieu. Seul le référent LPO peut déterminer si la situation entre dans ce cas ou non.
Si la situation est effectivement l'œuvre d'une jeune cigogne immature, deux possibilités
sont à envisager :
• s'il n'y a aucune urgence à intervenir immédiatement : l'enlèvement de l'ébauche peut
se faire à partir seulement du 1
er
septembre suivant et sans autorisation particulière ;
• s'il y a une urgence à intervenir immédiatement : ce protocole doit être appliqué et
un accord d'intervention délivré. Cependant, il n'y aura pas d'obligation de mettre en
place une mesure compensatoire.
Dans les deux cas, il faut idéalement prévoir de faire installer un système de protection
« anti-retour » pour éviter une quelconque tentative de reconstruction l'année suivante.
2. Situation d'urgence
Exceptionnellement, des interventions sont possibles durant la période légale de
reproduction (entre le 1
er
mars et le 1
er
septembre), sous plusieurs conditions cumulatives :
◦ que le danger soit imminent et avéré par le demandeur ;
◦ qu'aucune autre mesure moins impactante que la destruction du nid ou de
l'ébauche du nid ne puisse être réalisée (arrêt de la chaudière ou de l'utilisation du
conduit concerné, etc.) ;
◦ que l'installation de la mesure compensatoire soit réalisée dans un délai défini en
fonction de la situation ;
◦ que la pose d'un système de protection « anti-retour » ou la modification de celui
existant soit réalisée simultanément à la dépose du nid ;
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'tre
wi
ne
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ne
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◦ que le demandeur puisse justifier des raisons pour lesquelles aucune mesure n'a
pu être mise en place en amont pour éviter cette situation.
Les interventions en urgence doivent rester une exception et être réalisées le plus tôt
possible pour réduire l'impact sur la reproduction des cigognes. Avant toute intervention, le
référent LPO doit déterminer le stade d'avancement de la reproduction des cigognes
présentes dans le nid (grâce aux photos envoyées par l'entreprise intervenante), afin de
déterminer les précautions spécifiques qui sont à prendre pour l'intervention.
• En cas de présence d'œufs
Une photo de l'intérieur du nid doit être prise par l'entreprise intervenante pour attester du
nombre d'œufs présents. Les œufs doivent ensuite être récupérés et acheminés vers le
centre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche. La DREAL Grand Est doit être
informée.
Le transport est à la charge du demandeur, qui a pris, avant cette manipulation, l'attache du
centre de sauvegarde pour la faune sauvage destinataire.
• En cas de présence d'individus
En cas de présence de cigogneaux dans le nid ou de nécessité de capture de cigognes
blessées ou en divagation à la suite d'une intervention, les animaux doivent être acheminés
vers le centre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche, en vue de les soigner, puis
de les relâcher si leur état le permet. La DREAL Grand Est doit être informée.
Le transport est à la charge du demandeur, qui a pris, avant cette manipulation, l'attache du
centre de sauvegarde pour la faune sauvage destinataire.
3. Entretien du nid ou travaux à proximité
Le nid de la Cigogne blanche grandit annuellement annuellement par l'ajout de matériaux
par les individus à chaque printemps. Si le nid ne pose initialement pas de problème du fait
de sa position sécurisée, il peut cependant devenir problématique lorsque sa taille ou son
poids sont trop imposants.
La réduction du nid par la suppression d'une partie des matériaux peut alors être réalisée,
afin de résoudre le problème tout en laissant le nid à sa place. Dans ce type de situation, ce
protocole général doit être appliqué et un accord d'intervention délivré. Cependant, les
obligations de mise en place d'une mesure compensatoire et d'un système de protection
« anti-retour » ne concernent pas ces situations.
S'agissant des travaux à proximité de nids, il est important de préciser que même si ceux-ci
n'impactent pas directement le nid, les oiseaux peuvent être dérangés par la présence
humaine ou par le bruit (utilisation prolongée d'engins bruyants par exemple). Le
dérangement en période de reproduction peut induire un abandon partiel ou total du nid et
de la nichée.
Dans la mesure du possible, ces travaux doivent ainsi être réalisés en dehors de la période
sensible de présence des cigognes, c'est-à-dire entre fin août et fin février. En cas de
suspicion de dérangement ou d'urgence à intervenir, l'avis du référent LPO doit être
demandé.
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LLA
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Protocole réseau électrique
A. Demande classique
1. Diagnostic de la situation
Le gestionnaire de distribution et de transport d'électricité doit contacter le référent LPO à
chaque détection de nid problématique, en faisant un descriptif détaillé de la situation :
photos, localisation précise, danger identifié. Ces éléments doivent permettre au référent
LPO d'évaluer si la situation entre dans le champ d'application de ce protocole « réseau
électrique ».
Afin qu'une dérogation puisse être accordée pour intervenir sur le nid, l'intervention doit
obligatoirement viser à garantir la sécurité des biens et des personnes, prévenir des
dommages à la propriété ou garantir la protection des cigognes. Ce protocole « réseau
électrique » peut donc être appliqué à tout nid de cigogne présent sur une installation
électrique et compromettant la sécurité du matériel et/ou des oiseaux.
Si une commune ou un particulier sollicite le gestionnaire de distribution et de transport
d'électricité pour une problématique qui ne concerne pas le réseau électrique, ce dernier
doit orienter directement la commune ou le particulier vers son référent LPO. Ce dernier
traite ainsi la demande via l'application du protocole général.
Dans tous les cas, si une intervention est demandée pour le compte de la commune, le
gestionnaire de distribution et de transport d'électricité doit s'assurer de l'accord du
référent LPO en amont.
2. La période d'intervention
Les interventions sur les nids sont toujours réalisées en-dehors de la période légale de
reproduction des cigognes, c'est-à-dire entre le 1
er
septembre et le 1
er
mars. Les cigognes
revenant de migration de plus en plus tôt, l'automne est la période privilégiée pour éviter
toute intervention en présence des cigognes.
3. Les mesures obligatoires
Des mesures de réduction sont mises en œuvre lorsque le lieu du nid n'est pas
problématique et que des aménagements sur le support initial sont suffisants pour résoudre
la problématique présente. Les interventions concernées sont notamment la réduction du
nid et le renforcement du support, c'est-à-dire l'ajout d'une corbeille sur le support. Les
aspects techniques de telles interventions doivent être étudiés par un professionnel ayant
connaissance des possibilités qu'offre le support sur lequel se trouve le nid.
Les deux mesures ci-dessous doivent obligatoirement être effectives avant la prochaine
période de reproduction des cigognes, à savoir au 1
er
mars suivant l'intervention.
• La mise en place d'une mesure compensatoire
Conformément à la réglementation et sauf exception, chaque action de destruction d'un
nid d'espèce protégée doit faire l'objet d'une mesure compensatoire, c'est-à-dire de la mise
en place d'un nid de substitution adapté pour accueillir les oiseaux délogés, dans un endroit
propice situé dans le périmètre géographique proche du nid détruit.
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Jmaine ion:
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Jivants :
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Les aspects techniques à suivre dans ce cadre sont précisés dans la « Fiche Technique –
Mesure compensatoire », en annexe 1. La recherche de la mesure la plus efficace se fait
conjointement entre la LPO, le gestionnaire de distribution et de transport d'électricité et
éventuellement la mairie concernée, mais la validation finale de la mesure compensatoire à
installer revient toujours au référent LPO.
Une seule mesure compensatoire ne peut pas couvrir la destruction de plusieurs nids, sauf
lorsqu'il est avéré et confirmé par le référent LPO qu'il s'agit d'un seul et même couple de
cigognes qui a occupé ou construit les nids.
La compensation de la destruction n'est pas systématique dans les cas de figure suivants :
• les évènements extérieurs :
◦ lorsque la disparition du nid est liée à une cause naturelle qui ne résulte pas d'une
action humaine visant sa destruction :
▪ un arbre malade ou mort supportant un nid qui doit être abattu ou coupé
pour une question de sécurité ;
▪ une tempête ou de violentes averses qui ont fait chuter un nid ou l'on fragilisé
au point que sa chute est imminente ;
◦ lorsqu'il s'agit d'un évènement extérieur qui ne résulte pas d'une action humaine
visant sa destruction : un court-circuit sur un poteau électrique qui a entraîné
l'incendie du nid, l'effondrement du support sur lequel se trouvait le nid
(bâtiment, mât…) ;
• l'étendue de la population sur le territoire :
◦ compte-tenu du fait que dans certains secteurs, la population de Cigogne blanche
est d'une densité importante, les mesures de compensation peuvent être prévues
tel que détaillé ci-dessous, à condition que tous les autres éléments du protocole
général soient respectés, sans que cela ne nuise au maintien de la population dans
un état de conservation favorable :
▪ la création d'un nid de substitution n'est pas obligatoire lorsque : soit un nid ou
une corbeille pour cigogne fonctionnelle n'est pas occupé dans le périmètre
géographique proche ; soit des arbres dont la forme permettrait la
construction de nids naturels sont présents dans le périmètre géographique
proche ;
▪ la mesure compensatoire n'est pas obligatoire pour les communes identifiées
comme étant dans un secteur à forte densité par la LPO Coordination Grand
Est et la DREAL Grand Est.
• La mise en place d'un système de protection « anti-retour »
Dans le cas où la mesure compensatoire ne peut pas être installée à l'endroit précis où se
trouvait le nid problématique, un système de protection doit être installé afin d'empêcher
toute reconstruction à l'endroit problématique.
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visager:
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Les aspects techniques à suivre dans ce cadre sont précisés dans la « Fiche Technique –
Système de protection anti-retour », cf. annexe 2. La recherche de la mesure la plus efficace
se fait conjointement entre la LPO et le gestionnaire de distribution et de transport
d'électricité, mais la validation finale du système de protection « anti-retour » à installer
revient toujours au référent LPO.
4. L'accord d'intervention
Une fois les mesures obligatoires délimitées et la date d'intervention programmée, le
référent LPO rempli un document type, reprenant les caractéristiques de la situation et
détaillant les conditions d'intervention, qu'il transmet au gestionnaire de distribution et de
transport d'électricité.
Ce document constitue l'accord d'intervenir accordé par la LPO et permet de couvrir toutes
les opérations réalisées, du moment qu'elles respectent les conditions d'intervention
spécifiées. Aucune intervention ne doit ainsi être réalisée sans avoir obtenu, au préalable, ce
document.
B. Cas particuliers
1. L'ébauche de nid
• En début de période de reproduction
Avant le 15 mars, si une cigogne commence à construire un nid sur le réseau électrique et
que celui-ci risque d'être problématique, l'ébauche peut immédiatement être retirée à
condition que le nid ne soit pas finalisé et qu'aucun œuf ne soit présent dans le nid, sous
couvert de l'avis du référent LPO. La pose simultanée d'un système de protection anti-retour
sur le support doit être réalisée sans aucun délai pour éviter une nouvelle construction par
les cigognes. La mesure compensatoire n'est pas obligatoire.
Après le 15 mars et jusqu'à mai, si une cigogne commence à construire un nid et que celui-ci
risque d'être problématique, deux possibilités sont à envisager :
◦ s'il n'y a aucune urgence à intervenir immédiatement : aucune intervention ne doit
être réalisée en période de reproduction et il faut attendre la fin de cette période,
c'est-à-dire le 1er septembre suivant, pour appliquer le protocole « réseau
électrique » et reprendre contact avec le référent LPO ;
◦ s'il y a une urgence à intervenir immédiatement : ce protocole « réseau
électrique » doit être appliqué en suivant les obligations qui découlent d'une
intervention en période de reproduction (voir le paragraphe « situation
d'urgence » ci-après).
En cas d'intervention en début de saison, une vigilance doit être maintenue dans la même
commune ou aux environs pendant les jours suivants, afin de surveiller le déplacement du
couple de cigognes et éviter que le lieu de report ne présente un risque.
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cumulatives :
12/24
• En milieu ou en fin de période de reproduction
Si une cigogne commence à construire un nid sur le réseau électrique courant des mois de
mai, juin, juillet ou août et que celui-ci risque d'être problématique, une attention
particulière doit être apportée sur plusieurs jours pour analyser l'évolution de la situation. En
effet, si le nid ne grandit pas d'avantage ou que les cigognes ne sont pas très actives, il peut
s'agir de jeunes cigognes immatures sexuellement, qui s'entraînent à construire des nids sans
qu'une reproduction n'ait lieu. Seul le référent LPO peut déterminer si la situation entre dans
ce cadre ou non.
Si la situation est effectivement l'œuvre d'une jeune cigogne immature, deux possibilités
seront à envisager :
• s'il n'y a aucune urgence à intervenir immédiatement : l'enlèvement de l'ébauche peut
se faire à partir seulement du 1
er
septembre suivant et sans autorisation particulière ;
• s'il y a une urgence à intervenir immédiatement : ce protocole « réseau électrique »
doit être appliqué et un accord d'intervention délivré. Cependant, il n'y a pas
d'obligation de mettre en place une mesure compensatoire.
Dans les deux cas, il faut idéalement prévoir de faire installer un système de protection
« anti-retour » pour éviter une quelconque tentative de reconstruction l'année suivante.
2. Situation d'urgence
Exceptionnellement, des interventions sont possibles durant la période de reproduction, à
savoir entre le 1
er
mars et le 1
er
septembre, sous plusieurs conditions cumulatives :
◦ que le danger soit imminent et avéré par le gestionnaire de distribution et de
transport d'électricité (nid provoquant un défaut ou une panne sur la ligne et/ou
risquant de conduire à l'électrocution d'un oiseau). Pour cela, un classement du
degré de danger doit être fait par le gestionnaire, pour éviter une intervention
systématique sur les ébauches de nid ;
◦ qu'aucune autre mesure moins impactante que la destruction du nid ou de
l'ébauche du nid ne puisse être réalisée (isolation temporaire des câbles
impossible par exemple) ;
◦ que l'installation de la mesure compensatoire soit réalisée dans un délai défini en
fonction de la situation et qu'elle soit installée prioritairement à l'endroit où se
trouvait le nid (mise en place d'une corbeille en rehausse sur le poteau électrique) ;
◦ que la pose d'un système de protection « anti-retour » ou la modification de celui
existant soit réalisée simultanément à la dépose du nid ;
◦ que le gestionnaire de distribution et de transport d'électricité puisse justifier des
raisons pour lesquelles aucune mesure n'a pu être mise en place en amont pour
éviter cette situation.
Les interventions en urgence doivent rester une exception et être réalisées le plus tôt
possible au cours de la période pour réduire l'impact sur la reproduction des cigognes. Avant
toute intervention, le référent LPO doit déterminer le stade d'avancement de la
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reproduction des cigognes présentes dans le nid (grâce aux photos envoyées par l'entreprise
intervenante), afin de déterminer les précautions spécifiques qui sont à prendre pour
l'intervention.
• En cas de présence d'œufs
Une photo de l'intérieur du nid doit être prise par les agents intervenant pour attester du
nombre d'œufs présents. Les œufs doivent ensuite être récupérés et acheminés vers le
centre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche. La DREAL Grand Est doit être
informée.
Le transport est à la charge du demandeur, qui a pris, avant cette manipulation, l'attache du
centre de sauvegarde pour la faune sauvage destinataire.
• En cas de présence d'individus
En cas de présence de cigogneaux dans le nid ou de nécessité de capture de cigognes
blessées ou en divagation à la suite d'une intervention, les animaux doivent être acheminés
vers le centre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche, en vue de les soigner, puis
de les relâcher si leur état le permet. La DREAL Grand Est doit être informée.
Le transport est à la charge du demandeur, qui a pris, avant cette manipulation, l'attache du
centre de sauvegarde pour la faune sauvage destinataire.
3. Entretien du nid ou travaux à proximité
Le nid de la Cigogne blanche grandit annuellement par l'ajout de matériaux par les individus
à chaque printemps. Si le nid ne pose initialement pas de problème du fait de sa position
sécurisée, il peut cependant devenir problématique lorsque sa taille ou son poids sont trop
imposants.
La réduction du nid par la suppression d'une partie des matériaux peut alors être réalisée,
afin de résoudre le problème tout en laissant le nid à sa place. Dans ce type de situation, le
protocole « réseau électrique » est appliqué et un accord d'intervention est délivré.
Cependant, les obligations de mise en place d'une mesure compensatoire et d'un système
de protection « anti-retour » ne concernent pas ces situations.
S'agissant des travaux de maintenance des lignes à proximité de nids, il est important de
préciser que, même si ceux-ci n'impactent pas directement le nid, les oiseaux peuvent être
dérangés par la présence humaine ou par le bruit (utilisation prolongée d'engins bruyants par
exemple). Le dérangement en période de reproduction peut induire un abandon partiel ou
total du nid et de la nichée.
Dans la mesure du possible, ces travaux doivent ainsi être réalisés en dehors de la période
sensible de présence des cigognes, c'est-à-dire entre fin août et fin février. En cas de
suspicion de dérangement ou d'urgence à intervenir, l'avis du référent LPO doit être
demandé.
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
«
> est
AL
ndroit> par
rier
tir t QGIS.
14/24
Article 4 – Modalités de suivi
L'ensemble des fiches de suivi sont compilées pour réaliser un bilan, qui est transmis au
service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand Est chaque année.
Le bénéficiaire de la présente dérogation effectue également un suivi des cas traités en
reprenant contact avec les demandeurs pour s'assurer que :
• les cigognes n'ont pas reconstruit de nid à l'endroit problématique ;
• la mesure compensatoire est adaptée et utilisée par les cigognes.
Article 5 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation est accordée jusqu'au 28 février 2029.
Article 6 – Transmission des données environnementales
I. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la
biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service chargé de la
protection des espèces de la DREAL Grand-Est, au moment du bilan, les éléments
nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du code de l'environnement. Le
bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le
fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet
de la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-
durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par
le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi.
II. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État chargé de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise
en œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP)
avec le statut de données publiques.
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
LPO ;au Jre
4. le irtemental 5:
8, brele tet
OUZET
eux cation
15/24
Article 9 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet
de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-
3 du code de l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment
définies à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié à la LPO Coordination Grand Est ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires ;
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Strasbourg, le 27 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du pôle espèces et expertise
naturaliste,
Sophie
OUZET
sophie.ouz
et
Signature
numérique de
Sophie OUZET
sophie.ouzet
Date : 2025.10.27
20:39:20 +
01'00'
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours
contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce
même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
...
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16/24
Annexe 1:
PR F
ET
DELA RtGION
G
RAND EST
IRtJTf
,... iW
Direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement
Fiche T
echnique
Mesure compensatoire
Agir pour
la biodîversité
Dérogation DREAL Grand Es - LPO Coordination Grand-Es
Cl Les préconisations
L'objectif de la mesure compensatoire, outre la préservation des habitats de l'espèce, es t de
prévoir de manière sécurisée le retour des cigognes l'année suivan e. En effet, la Cigogne
blanche es une espèce fidèle à son nid, ce qui signifie qu'elle revient systéma .iquement au
même endroit d'une année sur l'autre, à moins que les conditions a limen aires aux a lentours
n'aient changé. Prévoir un nid de subs itution adapté permet ainsi d'évi er 'le déplacement des
cigognes visées sur un support inadapté, voire e ncore plus dangereux que ce lui i nitialement
problématique.
Sauf exoep .ion, cette mesure compensa oire est sys ématique pour chaque enlèvement de nid
et doi ê re obliga o irement créée avan le début de la période de nidifica ion des cigognes, à
savoir au 1er mars suivan l'interven ion. Cette mesu re compensatoire consiste à la mise en
place d'un nid de substitution adapté pour accueillir les oiseaux délogés, dans un endroit
propice situé dans le périmètre géographique proche.
Pour
rappel, la recherche de la mesure la plus e cace s.e fera conjoin ement entre la LPO e le
demandeur, mais la validation finale de la mesure compensatoire à ins aller reviendra oujours au
référent LPO.
Au moment du retour des cigognes de la migration, il conviendra de s'assurer de la bonne efficac· é
de la mesure compensatoire et de son entretien.
Un support adapté
La tt corbeille » ou « plateforme » proprement dite, destinée à accueillir le nid, peut être circulaire
(de diamètre1,1m à1,Sm) ou carrée (de diamè re 1,Sm), idéalement en treillis mé allique soudé
de 30-40mm d'épaisseur, résistan à la corrosion. Celle-ci peut être installée sur différents
supports :
FICHE ECHN Q
UE 1/6 '1ES RE COMPE SA OIRE
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
dort
Sur les autres supports que les pylônes électriques, les corbeilles peuvent être conçues et mises enplace par des entreprises de couverture-zinguerie, des entreprises spécialisées ou encore par desagents techniques communaux. Le référent LPO peut, selon le cas et le secteur géographique,indiquer des contacts d'entreprises qualifiées qui ont déjà réalisé ce type de support.
ou
st nne t ue
17/24
• Sur un mâ , spécialemen utilisé pour l'installa·on dela corbeille. Le mâ peut être en bois
imputrescible (mélèze par exemple), en métal résistant à la corrosion (acier galvanisé,
aluminium), ou en béton, ce dernier matériau ayant la durée de vie la plus longue. D'une
hauteur d'au moins 7m hors sol, sa base (1/6e de la longueur o ale) do· impérativement
ê re scellée dans un socle en béton, une platine de métal boulonnée, ou tout autre sys
ème garan issan la solid. é nécessaire povr supporter le poids important du nid
(plusieu ce� ntaines de kilos, parfois plus d'une tonne).
• Sur un pylône électrique. Dans ce cas, seul le gestionnaire de distribution et de transport
d'électrici é concerné pourra évaluer si l'ins allation d'une corbeille es possible au vu de
l'installa·on élec rique présen e e t de la com position du po teau. Il
es également seul
compéten pour intervenir e créer les aménagements sur le poteau.
• Sur un bâ imen ou tout autre support (toiture, cheminée, an enne._)_ Pour éviter out
risque d'affaissement de la struc ure, le demandeur devra impérativement s'assurer de la
solidité du support pour soutenir le poids du nid de manière pérenne.
Des plans de corbeilles et de supports son disponibles à la fin du documen
Un environnement propice et sécurisé
Les cigognes apprécien un environnemen bien dégagé à 3600 autour de leur nid, premièremen
pour faciliter leur envol e leur atterrissage, mais égalemen pour des raisons de sécurité vis-.à-vis
des prédateurs : la présence de branches proches du nid peut faciliter l'ae<:ès aux œufs et aux
oisillons pour les prédateurs ( ouines ou rapaces). Il aut donc éviter lia présence d'arbres d'une
hauteur égale ou supérieure à celle du nid, autour de celui-d. Si le mât est installé en milieu bâti,
préférez un espace vert, même de petite taille (> 2 ares).
De même, il convien d'éviter les zones où se rouven des lignes électriques pour limi er ou
risque d'électrocution ou de percussion des oiseaux et ou e détérioration possible des
installations électriques.
Pour des mesures de sécuri
é du public, il faut également éviter la pose d'une pla eforme à
proximi é directe d'une voie de circula ion de personnes ou de véhicules (chute de matériaux,
voire chute des cigogneaux). De plus, il es préférable d'installer le mât à un endroi non accessible
au public ou de l'en curer à minima d'une clôture pour évi er tovt accident (risque de chute de
branches e au res matériaux sous le nid).
Une cohabitation acceptée
Lorsque la création d'un nid es envisagée à un endroi où la cigogne n'était pas présen e,
certains aspects so nt à p rendre e n camp e e n amont, afin d'év· er de c réer une nouvelle
problématique une fois le nid occupé. En e et, l'abject· est de créer un nid sécurisé qui ne fera
plus l'obje de déplacemen par la suite.
FICH
E ECHN QUE 2{6 "IESURE CO SA OIRE
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
jeu
ww
en
Attention, lorsqu'une corbeille est créée pour accueillir un nid, il est important de prendre encompte l'entretien futur qui devra sûrement être réalisé. En effet, même si un nid de Cigogneblanche se rabote naturellement à chaque hiver, il a vocation à grandir annuellement par l'ajoutde matériaux par les individus à chaque printemps. Au bout de 5 à 10 ans (et selon l'activité ducouple), il sera ainsi nécessaire de prévoir une réduction du nid avec l'accompagnement de la LPO.il est important de surveiller l'évolution du nid annuellement afin de pouvoir intervenir de manièrepréventive et éviter toute situation dangereuse.
18/24
Les inconvénients majeurs son les suivants:
La chute de branches et de débris à proximité immédia e du nid (principalemen au
printemps).
Les déjections des oiseaux qui peuvent s'avérer corrosives.
Les caquètements (principalement au prin emps et à l'été) qui peuvent entraîner des
nuisances sonores.
Ces inconvénients peuven être source de conflits de voisinage ou simplement la raison pour laquelle
les proprié aires souhaiten déplacer un nid devenu gênant. Il convien donc de s'assurer en amont,
s'il y a lieu, que les personnes vivan à proximité ne sont pas opposées à la présence des cigognes. De
plus, l'installa ion du dispos· i doit être faite suffisamment éloignée des bâtiments ou to· ures
sensibles aux salissures, tels que les bâtiments his oriques par exemple.
Un périmètre géographique proche
La mesure compensa oire do· idéalemen être ins allée au plus près du si e où se trouve le nid
problématique qu i fait l'objet d'une destruction. La distance entre l'ancien nid et le nid de
substitution ne do· pas dépasser une dis ance de 500m environ, au risque que les cigognes ne
trouven pas le nid de subs itvtion et s'installen sur un support non...adapté plus proche.
La C igogne blanche é tant une es pèce fo ndamentalement grégaire, la distance pourra ê tre p lus
importan e si la zone de compensation proposée est déjà occupée par d'autres couples de
cigognes ou si plusieurs nids son déplacés. Ce e déc ision devra néanmoins oujours faire l'objet
d'une réflexion au cas par cas et d'une validation par le référen LPO.
G Les p
lans
Il existe différents types de corbeilles pour cigogne qui peuvent s'adap er au support sur
lequel elle va être ins allée (mât, poteau élec rique, oi re._)_Les exemples de plans de
corbeilles visibles ci-dessous sont donc modifiables, du moment que les préconisations
principales lis ées ci-dessus son respectées.
FICHE ECHN QUE 3/6 MES RE CO PE SATOIRE
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
19/24
La corbeille classique
1,10m à 1,50m
Ferpla
55cm a75cm
Fer pat en
cerce
Gr
illage mé allique
à mailles soudées
de 30-40mm
d'épaisseur
Fer rond de1,4cm
0e L20cm
s
FICHE ECHN QUE 4/'6 MES RE COMPE SA OIRE
Feren
corn· re
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
|
i és.
Re2
20/24
La corbeille pour poteau déjà existant (type poteau électrique BT)
5
5cm
Grillage roota ique
à mailles soudées
de30-40mm
d'épaisseur
CMssistube
1,1
Om
Fer rond de 1,4cm
0etl20cm
G
rande équerre fer
corniêre L!iOcm x
H120cm
Pe • e équerr
e er
corn·ère L5Scm
x H110cm
Co trefers à rous pour
boulons de fixation 1,3
5m
FICHETECHN QUE 5
/6 :"!ES RE CO PE SATOIRE
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
Ww
21/24
Annexe 2:
•PR•FET
DE LA R
ÉGION
GRAND EST
!At.'ff
t_,,,/i
Agir p
our
la biodiversité
irl
Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement
Fiche Technique
Système de protection
« a nt1-retour »
Dérogation DREAL Grand Es - LPO Coordination Grand-Es
• Les p
réconisations
Le-;cigognes peuven se montrer très insistantes,c'es pourquoi, lorsque le nid problématique ne
peut pas res er à l'endro· précis où il se trouvait, il es fortemen conseillé d'équiper le support
sur lequel avait été construit le nid problématique, d'un sys ème empêc hant la reconstruction
d'un nid après sa suppression.
Dans le cas contraire, les cigognes s'y réimplanteront quelquesjours
après l'in ervention, voire au prin emps suivant, même si un site de substi ution a été aménagé
pour elles. En effet, les cigognes vont systéma·quement re ourner à l'endroit ini:alement choisi
e c'es seulement lorsqu'elles comprendront que la réinstalla ion est impossible, qu'elles
prospecteront pour un autre si e de reproduction.
Le dispos· i mis en place doit ê re conçu de telle façon qu'il ne permette pas le maintien des
branchages positionnés par lescigognes sur le support problématique.
Pour rappel, la recherche de la mesure la plus e cace se fe ra conjoin ement entre la LPO e le
demandeur, mais la validation finale du système de pro ection « anti-re our,. à installer
reviendra toujours au référent LPO.
En cas de non-respect des préconisations précisées dans ce document, le
demandeur s'exposera à une possible reconstruction du nid par le-; cigognes sur le
support problématique.
Les systèmes existants
Voici une liste de-; sys èmes de protection« anti-retour » existants e tes és:
FICH
ETECHN QUE 1/4 SYS EME• A Tl-llETOU •
A
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
22/24
Le chapeau pentu et lisse
Pour les c heminées, des chapeaux pentus et lisses de aille adap ée ou si mplement des plaques
métalliques jointes, sont idéales pour éviter la réinstalla .ion des cigognes. Il existe des modèles de
chapeaux vendus par des magasins de grande distribution qui peuvent convenir.
- 3 types de chapeau quiconviennent -
Le parapluie
Ce système a é é ini .ialemen développé pour les poteaux électriques mais peut être utilisé sur
tout support. L'important avec ce système es que les tiges du parapluie ne soient pas trop
écartées, a in d'éviter que les cigognes ne puissent passer en-dessous e construire un nid.
- 3 types de parapluie quiconviennent -
La g
irouette
La giroue e es un système principalement utilisé sur les grandes lignes à haute tension. Les
pos·i onner en hauteur permet en effe de s'assurer qu'ily a du vent pour la faire tourner. Elle
peut cependan être utilisée sur d'autres supports (lignes basse tension ou to· ure), à candi·on
queles alen ours soien su samment dégagés et venteux pour assurer son bon fane ionnement.
FICHETECHN Q
UE 2/4 SYSTEME• A Tl• ITOU •
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
on
23/24
- 3 types de irouette qui conviennen -
Les autres systèmes
En fonction de la localisation du nid problématique, il est possible que les sys èmes
précédemment évoqués ne co nviennent p as. Dans ce cas , le référent LPO éva lue le sys tème à
imaginer pour qu'il soi efficace e t adapté à la si tuation concernée. Des prototypes spécifiques
pewent donc être créés, du momen qu'ils suiven les préconisations du Protocole et sont validés
par le référen LPO.
Par exemple ci-dessous, des sys èmes créés pour proté-ger le pignon d'un bâtiment ou la gargouille
d'une église.
• Les systemes à éviter
Dans les systèmes qui ne fonctionnent pas, nous re rowons notamment les tiges dispersées et
les tiges regroupées.
S'agissan des tiges dispersées ou pics (sowent utilisées à petite échelle pour empêcher
l'installation de pigeons), leur utilisation es à proscrire, car celles.--ci sont complètement inefficaces.
En effet, au contraire d'empêcher le maintien des branches, les tiges les retiennent et les cigognes
arrivent donc plus aisément à construire dessus.
FICHE TECHN QUE 3
/4 SYSTEME• A Tl- ITOUR •
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
24/24
S'agissan des tiges regroupées, celles.-<:i son plus effi caces que les ·iges d ispersées, mais o nt
néanmoins montré quelques lacunes selon les sites car, là enoore, les cigognes peuvent passer des
branches au milieu des tiges pour construire un nid.
i
réalise

ces


s
tèmes?
Sur les poteaux électriques, les systèmes sont homologués par l'entreprise gestionnaire de la
distribution et du transport d'électricité, qui se charge systématiquement de sa mise en place sur
le poteau concerné (en interne ou en sous-traitance).
Sur les autres supports, les systèmes anti-retour peuvent être conçus et mis en place par des
entreprises de couverture-zinguerie, des entreprises spécialisées ou encore par des agents
techniques oommunaux. Le référent LPO peut, sclon le cas et le secteur géographique, indiquer
des contacts d'entreprises qualifiées qui ont déjà réalisé ce type de système.
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
»
■JI
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Egt1litè
Fra ternit!
ARRÊTÉ N°
Direction départementale
des territoires
2025-042
portant autorisation exceptionnelle de plongées subaquatiques dans le canal du Rhône au
Rhin branche nord, biefs 75 et 76 à Friesenheim, assortie de mesures temporaires des
conditions de la navigation
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, et notamment l'article R 4241-66 ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), notamment
ses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet de
la région Grand Est, préfet de la zone dé défense et de sécurité Est, préfet du Bas�Rhin ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire voies touristiques d'Alsace ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure
VU la demande en date du 21 octobre 2025 par laquelle Monsieur Romain COLIN, représentant le
bureau d'étude TINCA ENVIRONNEMENT, . sollicite l'autorisation d'effectuer des plongées
subaquatiques dans les biefs 75 et 76 du Canal du Rhône au Rhin Branche Nord pour réaliser une
étude biologique
VU l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France e.n date
du 24 octobre 2025
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
ARRETE
Article 1:
Dans le cadre du projet de remise en navigation des biefs n°64 à n°74 du canal du Rhône au Rhinbranche Nord, le bureau d'étude TINCA ENVIRONNEMENT, missionné par la Région Grand-Est etreprésenté par Monsieur Romain COLIN, est autorisé à effectuer des plongées subaquatiquesdans les biefs n°75 et 76 à Friesenheim le lundi 10 novembre 2025, entre les PK 102,400 etPK 104,000.
La présente autorisation est faite par dérogation à l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Voies Touristiquesd'Alsace, et notamment, de l'article 38 interdisant les plongées subaquatiques, sauf surautorisation préfectorale.
Article 2 :
La mesure temporaire portant sur la navigation à respecter est la suivante :¢ Arrêt de la navigation sur les biefs n°75 et 76 du canal du Rhône au Rhin branche Nord,entre les PK 102,400 et 104,000, le 10 novembre 2025 de 9h00 à 12h00.
Article 3 :
Conformément à l'article 38 du règlement particulier de police de la navigation intérieure surl'itinéraire Voies Touristiques d'Alsace, le demandeur est tenu de ne pas plonger à moins de150 mètres des écluses.
Article 4 :
En cas d'événement imprévu, l'opération pourra être reportée sous réserve de prévenir legestionnaire de la voie d'eau au minimum 10 jours ouvrés avant la nouvelle date.
Article 4 :
Les plongées se déroulent sous la responsabilité de Monsieur Romain COLIN, représentant lebureau d'étude TINCA ENVIRONNEMENT, qui doit souscrire une assurance destinée à couvrir saresponsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait del'opération.
Tout dommage causé doit être signalé sans délai par le permissionnaire aux agents de Voiesnavigables de France et réparé par le permissionnaire après simple avis et sans retard, faute dequoi, il sera procédé à ses frais à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
L'État et Voies navigables de France sont dégagés de toute responsabilité en cas de dommages' ou d'accidents causés aux tiers du fait de l'opération.Les organisateurs en assument l'entièreresponsabilité.
Article 5 :
Le présent arrêté fait l'objet d'un avis à la batellerie.
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
Article 6 :
Le présent arrété est notifié a Monsieur Romain COLIN, représentant le bureau d'étude TINCAENVIRONNEMENT.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires duBas-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le généralcommandant le groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale degendarmerie, le responsable de l'unité territoriale Strasbourg Rhin de Voies navigables de France,le maire de Friesenheim, et Monsieur Romain COLIN, représentant le bureau d'étude TINCAENVIRONNEMENT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 0 4 NOV. 2025Pour le préfet du Bas-Rhinet par délégation,Le directeur départemental desterritoires du Bas-Rhin
Renaud LAHEURTE
i ecteur Départemental des Territoirestete du Bas-Rhin
Renaud LAHEURTE
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification. Ce recours peutêtre déposé sur le site www.telerecours. fr.Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce mêmedélai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
DI
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
.Égalité
Frate mité
Direction départementale
des territoires
Co.mm une de MUTTERSHOLTZ
Aménage�ent du lotissement « Le Bruchfeld »
ARRÊTE PRÉFECTORAL
PORTANT LIQUIDATION PARTIELLE
DE L'ASTREINTE ADMINISTRATIVE
IMPOSÉE à
LA SOCIÉTÉ LA FONCIÈRE DU RHIN
représentée par son Directeur.
située 127-129 route de Strasbourg
67600 SÉLESTAT
POUR NON RESPECT D'ARRÊTÉ
DE MISE EN DEMEURE
Période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
LE PRÉFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.171-7 et L.171-8 relatifs aux sanctionsadministratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016, mettant en demeure la société LA FONCIÈRE DU RHIN,représentée par son Directeur, située au 127-129 route de Strasbourg à Sélestat, de déposerun dossier d'autorisation portant régularisation des travaux réalisés sur les parcelles destinéesau lotissement « Bruchfeld » en application des articles L.214-1 et suivants du code del'environnement ou de remettre le terrain dans son état initial;VU l'arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative pour non-respectd'arrêté de mise en demeure en date du 23juillet 2018 ;VU les arrêtés préfectoraux portant liquidation de l'astreinte journalière pris sur la période du 25juillet 2018 au 31 décembre 2024;VU l'absence de régularisation du dossier depuis la notification de l'arrêté préfectoral du 20 mars2025, portant liquidation de l'astreinte journalière sur la période du 1° juillet 2024 au 31décembre 2024.CONSIDÉRANT que l'article L.171-8 du Code de l'Environnement prévoit, en son Il, que si lesinstructions de la mise en demeure n'ont pas été respectées à l'expiration du délai imparti,l'autorité administrative compétente peut notamment ordonner le paiement d'une astreintejournalière à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la miseen demeure ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral portant exécution de l'astreinte journalière du 23 juillet2018 a été notifié à la société LA FONCIÈRE DU RHIN le 25juillet 2018 ; que depuis cette dateen raison du non-respect de l'arrêté de mise en demeure, des arrêtés préfectoraux portantliquidation de l'astreinte journalière ont été pris sur la période du 25 juillet 2018 au 31décembre 2024;
CONSIDÉRANT que depuis la notification du dernier arrêté préfectoral de liquidation partielle del'astreinte (daté du 20 mars 2025 portant sur la période du 1° juillet 2024 au 31 décembre2024), aucune proposition de régularisation de la situation administrative n'a été transmiseaux services de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin et qu'ainsi à la datedu présent arrêté :* les mesures compensatoires à la destruction et à l'assechement d'une zone humide,e les mesures de compensations aux remblais réalisés en zone inondable,ne sont toujours pas définies et que de ce fait la situation administrative de la société LAFONCIERE DU RHIN, représentée par son Directeur, reste toujours irrégulière au regard desdispositions de l'arrêté de mise en demeure du 21 janvier 2016 ;
CONSIDÉRANT que l'astreinte journalière prononcée par l'arrêté préfectoral du 23juillet 2018 d'unmontant journalier de cent Euros peut être à nouveau partiellement liquidée.
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
ARRETE
ARTICLE 1:
L'astreinte administrative prononcée par l'arrêté préfectoral portant exécution de l'astreintejournalière en date du 23 juillet 2018 réceptionné le 25 juillet 2018 à l'encontre dela société LAFONCIÈRE DU RHIN, représentée par son Directeur, située 127-129 route de Strasbourg à Sélestatest partiellement liquidée.Ladite société est tenue de remettre dans les mains du comptable public le montantcorrespondant à la liquidation partielle de l'astreinte sus-visée.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 18100 Euros (dix huit mille cents Euros)correspondant à 181 jours d'astreinte journalière sur la période du 1° janvier 2025 au 30 juin 2025inclus, est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Régional des FinancesPubliques du Grand Est et du Département du Bas-Rhin.
ARTICLE 2 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (oude sa publication) :* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex ou vial'application télérecours https://telerecours.fr);*__ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du signataire de la présentedécision ou hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique du signataire de la présentedécision.Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
En application du deuxième alinéa du 1° du Il de l'article L.171-8 du code de l'environnement,l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autoritéadministrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.En application des dispositions de l'article L.171-11 du code de l'environnement, cette décision estsoumise à Un contentieux de pleine juridiction ;
ARTICLE 3 :Le présent arrêté est notifié à la société La Foncière du Rhin représentée par son Directeur. || serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et inséré sur le site Internetde cette préfecture pendant Un an.Une copie en est déposée en mairie de MUTTERSHOLTZ et peut y être consultée.
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
ARTICLE 4:Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques Grand Est et Bas-Rhin,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
STRASBOURG, le 3 novembre 2025Pour le Préfet,Le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhipar a RoAdjointeà lgChéffe grvicede rene tet des Risque.
n
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
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PRÉFET
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
Liherté
Égalité
Fraternité
Service Protection des personnes vulnérables
Réf. : 7144 / P.S.J. /Tutelle/ MJPM
Dossier suivi par : Rémy SIMPER
Téléphone : 03.88.88.56.96
Remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté préfectoral modificatif portant déclaration en qualité
de préposé d'établissement au sein des établissements
de la Fondation Protestante SONNENHOF
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
OFFICIER DE L'ORDRE DU MÉRITE AGRICOLE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2 et D. 471-1 ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet du Bas­
Rhin;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2011 modifié par les arrêtés du 8 mars 2018, du 15 juin 2020 et du 23 juin 2021
portant sur la déclaration du préposé d'établissement de la Fondation Protestante SONNENHOF demeurant
au 22 rue d'Oberhoffen, CS 80041, 67242 BISCHWILLER Cedex;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/87 du 31 janvier 2020 portant sur le schéma de régional relatif aux
mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la
région Grand-Est 2020-2024 et de son arrêté de prorogation du 19 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024 portant
nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et sociale de classe
exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin à
compter du 11 mars 2024 ;
Vu l'arrêté du 5 août 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Anoutchka CHABEAU
en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin : Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084
Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
Vu le dossier déclaré complet le 30 octobre 2025 présenté par la Fondation Protestante SONNENHOF 22rue d'Oberhoffen, CS 80041, 67242 BISCHWILLER Cedex portant sur le retrait du préposé d'établissement,madame ALTBIESS Laetitia et sur le périmètre d'intervention de l'établissement :-à BISCHWILLER au 22 rue d'Oberhoffen, pour le SAVS l'Envol, pour le FHTH Oberlin, pour le FAS — FAMGustave Stricker, pour le FAM PHV Marie Durand et pour l'IME Louise Scheppler,-à BISCHWILLER au 26, rue des Charrons pour le foyer logement les Horizons,-à OBERHOFFEN-SUR-MODER au 10, rue des 3 Tilleuls pour le FHTH Oberlin et pour la MAS CatherineZell,- a REICHSHOFFEN au 5 rue des Cigognes pour le foyer Logement Amélie de Berckheim,- et a SOULTZ-SOUS-FORETS au 2 rue de la Digue pour la MAS Dietrich Bonhoeffer.Vu l'avis favorable en date du 2 novembre 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciaire deStrasbourg ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1" : L'article 1° de l'arrêté du 1° septembre 2011 est modifié comme suit :
Au lieu de: Madame Marina CVETEK, madame Jessica LOISON et madame ALTBIESS DENNI de laFondation Protestante SONNENHOF sont inscrites sur la liste des personnes et services habilités à êtredésignés au titre de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles pour exercer l'activité demandataire judiciaire a la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures deprotection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recourudans le cadre de la sauvegarde de justice en qualité de préposé d'établissement auprès de l'IME LouiseScheppler (Bischwiller), du MAS Dietrich Bonhoeffer (Soultz sous Forêt), du MAS Catherine Zell (Bischwilleret Oberhoffen sur Moder), du FAS — FAM Gustave Stricker (Bischwiller), du FAM Pierre Valdo (Marmoutier),du FAM Marie Durand (Bischwiller), du FAS Théodore Monod (Erckartswiller), du FHTH Jean-FrédéricOberlin (Bischwiller et Oberhoffen sur Moder), du Service d'Insertion Sociale: Foyer logement Horizons(Bischwiller) et du Foyer Logement Amélie de Berckheim (Oberhoffen sur Moder) et du Serviced'Accompagnement à la Vie Sociale (Bischwiller), de ESAT Daniel Legrand situé à Bischwiller, à Hoerdt, aOberhoffen-sur-Moder et a Reichshoffen et à l'EPHAD du Diaconat de Bischwiller.
Lire : Madame Marina CVETEK et madame Jessica LOISON de la Fondation Protestante SONNENHOFsont inscrites sur la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 ducode de l'action sociale et des familles pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle,de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice enqualité de préposé d'établissement auprès du périmètre d'intervention de l'établissement : à BISCHWILLERau 22 rue d'Oberhoffen, pour le SAVS l'Envol, pour le FHTH Oberlin, pour le FAS — FAM Gustave Stricker,pour le FAM PHV Marie Durand et pour l'IME Louise Scheppler; à BISCHWILLER au 26, rue des Charronspour le foyer logement les Horizons ; à OBERHOFFEN-SUR-MODER au 10, rue des 3 Tilleuls pour le FHTHOberlin et pour la MAS Catherine Zell ; à REICHSHOFFEN au 5 rue des Cigognes pour le foyer LogementAmélie de Berckheim ; et à SOULTZ-SOUS-FORETS au 2 rue de la Digue pour la MAS Dietrich Bonhoeffer.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires a la protection des majeurs pour lesressorts de tribunaux de proximité et judiciaire d'instance susmentionnés.
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assuranceen responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que touteévolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeursles fonctions de secrétaire spécialisé, donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues auxarticles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l'action sociale et des familles.
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Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soitd'un recours gracieux devant le préfet du Bas-Rhin, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg.
Article 5 : Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Strasbourg, le)3 NOV. 2996
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
Afi TMAnoutchka CHABEAU _ei
13
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
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PRÉFET
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Protection des personnes vulnérables
Affaire suivie par
Rémy SIMPER
Réf. : 7148/ P.S.J. /Tutelle/ MJPM
Tél : 03 88 76 78 33
Mail : remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant retrait agrément en qualité de mandataire judicaire à la
protection des majeurs
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
OFFICIER DE L'ORDRE DU MÉRITE AGRICOLE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et
R. 472-2;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet du Bas­
Rhin;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié par l'arrêté du 16 décembre 2024 de monsieur ROTT Charles,
titulaire du CNC portant le n° 0532743 pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut
être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le
ressort du tribunal de proximité de Haguenau ;
Vu l'arrêté préfectoral n °2020/87 du 31 janvier 2020 portant sur le schéma de régional relatif aux
mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la
région Grand-Est 2020-2024 et de son arrêté de prolongation du 19 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024 portant
nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et sociale de classe
exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin à
compter du 11 mars 2024 ;
Vu l'arrêté du 5 août 2024 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Anoutchka CHABEAU
en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin: Cité administrative - 14 rue du Maréchal Juin - CS 50016 - 67084
Strasbourg Cedex - Tél. : 03 88 76 76 76
www.bas-rhin.qouv.fr
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
Vu le dossier déclaré complet le 27 octobre 2025 présenté par monsieur ROTT Charles informant en datedu 27 octobre 2025 de l'arrêt définitif de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel et la clôture de son entreprise individuelle au 31 décembre 2025 :
Vu l'avis favorable en date du 2 novembre 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciaire deStrasbourg ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1" : Il est prononcé le retrait d'agrément de monsieur ROTT Charles à la date du 31 décembre 2025.
Article 2 : Le retrait d'agrément vaut radiation de monsieur ROTT Charles de la liste des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs du Bas-Rhin. L'arrêté du 14 décembre 2011hhhjjkgf45 est abrogé au31 décembre 2025.
Article 3 : En application de l'article L.473-1 du code de l'action sociale et des familles, le fait d'exercer uneactivité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soitd'un recours gracieux devant le préfet du Bas-Rhin, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg.
Article 5 : Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 03 NOV. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
28
lllll
PRÉFET
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Frate mité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP811111764
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro­
entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
VU la décision du 19 juin 2025, entrée en vigueur le 1er juillet 2025, de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame
Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande modificative de déclaration d'activités au
titre des services à la personne a été déposée 2 septembre 2025 auprès de la Direction Départementale de ) 'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Muriel FISCHER, en qualité de gérante de la société par
actions simplifiée« 1000 SERVICES 67 » (nom commercial« Millepatte»), n° SIRET 811 111 764 00023, sise
15 rue Mgr L'évêque Kirmann, 67870 BISCHOFFSHEIM;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de la société par actions simplifiée« 1000 SERVICES 67 » sous le numéro SAP8l1111764.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Cité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
. . .! ...
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinage, y compris le débroussaillageTravaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »Soutien scolaire ou cours a domicilePréparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)Livraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileSoin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires ettoilettage)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaireAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileTéléassistance et visioassistanceAssistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniques) ayant besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,à l'exclusion des soins relevant d'actes médicauxAccompagnement des personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle (hors personnes âgées,personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes ayant besoin temporairement d'une aidepersonnelle dans leurs déplacements du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Les activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation de la Collectivité Européenne d' Alsace(mode prestataire) :Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintesde pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (dép. 67)Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintesde pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives(dép. 67)Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actesde la vie courante) (dép. 67)Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé est valable à compter du 2 septembre 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. |L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg, le 3 1 OCT. iePour Le Préfet et par subdélégation,La responsable du service des politiques dePemploi et de la ville 4
Corinne DESANGES
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
Liberté
Égalité
Fratemité
• DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
Sabrina VADACCHINO
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP813586526
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumise à
agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro­
entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail;
VU la circulaire NOR: ECOl2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas­
Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la déclaration N°SAP813586526 accordée le 22 septembre 2015 à la Société à Responsabilité Limitée« La
Fée Strasbourgeoise», n°SIRET 813 586 526 00010, sise 2 rue du Général Lejeune 67000 STRASBOURG ;
VU le changement du siège social de la Société à Responsabilité Limitée « La Fée Strasbourgeoise » au 85 route
de la Wantzenau 67000 STRASBOURG à compter du 01 avril 2025, changement enregistré auprès du répertoire
SIRENE de !'INSEE sous le numéro 813 586 526 00036.
.
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des
services à la personne a été déposée le 16 octobre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Aurélie FELTZ, en qualité de gérante de la SARL La Fée
Strasbourgeoise n° SIRET 813 586 526 00036, sise 85 route de la Wantzenau 67000 STRASBOURG ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Cité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
.. ./. ..
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la SARL « La Fée Strasbourgeoise » sous le numéro SAP813586526.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage- Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »- Garde d'enfant de plus de 3 ans a domicile- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Livraison de courses à domicile- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires ettoilettage)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articlesLes effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions deParticle R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
05 NOV, 2025Fait 4 Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin/ 1 )7lA/Lan tchka. CHABEAU
du Bas-Rhinourg CedexDirection dépar> de l'emploi, du- 1 ue
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Sabrina VADACCHINO
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP942045055formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 21 octobre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Line LEMOINE, au titre de sa micro-entreprise, n° SIRET942 045 055 00012, sise 27 route de Wintershouse 67950 SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la micro-entreprise Line LEMOINE sous le numéro SAP942045055.
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Soutien scolaire ou cours a domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable à compter du 21 octobre 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 05 NOV. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale.de l'emploi, du travail et
hka CHABEAU
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
Liberté
Égalité
Frate mité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
Sabrina VADACH/NO
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP898015805
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro­
entreprise et les entreprises de moins de 1l salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOl2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas­
Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la déclaration N°SAP898015805 accordée le 28 juillet 2021 à Madame Laura MEYER, au titre de sa micro­
entreprise (nom commercial « LMove » ), n°SIRET 898 015 805 00010, sise 26A rue de Pechelbronn
67250 SOULTZ SOUS FORETS
VU le changement du siège social de la micro-entreprise Laura MEYER (nom commercial « LMove ») au
4 Chemin des Friches 67500 HAGUENAU à compter du 09 septembre 2025, changement enregistré auprès du
répertoire SIRENE de !'INSEE sous le numéro 898 015 805 00028.
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des
services à la personne a été déposée le 21 octobre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Laura MEYER, au titre de sa micro-entreprise (nom
commercial« LMove » ), n° SIRET 898 015 805 0028, sise 4 Chemin des Friches 67500 HAGUENAU;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Cité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
.. ./. ..
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d' activités a été enregistré aunom de la micro-entreprise Laura MEYER sous le numéro SAP898015805.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articlesLes effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Faità Strasbourg, le 0 5 NOV. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidaritésdu Bas-Rhinor \
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
DE
■JI
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP67-SPAE-AR-2025 - 42
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés
non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002
(règlement relatif aux sous-produits animaux);
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale»);
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et
des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la
propagation de ces maladies répertoriées;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre
celles-ci;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention
de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-
10;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
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le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité est, préfet du Bas-Rhin,l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de lapropagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseauxvivants;l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables parles opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutteet de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul WUCHER, Directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin ;CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans le parcFriedel détenant des oiseaux captifs, confirmée par le rapport d'analyse n°25110301627101du 4 novembre 2025;CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est détectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE :
Article 1° : DéfinitionUne zone réglementée est définie comme suit :une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.
Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : Recensement1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseauxcaptifs se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations enmentionnant les effectifs des différentes espèces. Ils renseignent les mouvements de leursanimaux sur les bases de données BD avicole et ATM.
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements a finalité non commercialede volailles se déclarent auprés des mairies ou sur Internet via la procédure suivante:http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprotégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023susvisé ;2° L'accès aux établissements situés en zones de protection et de surveillance est limité aux seulespersonnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures debiosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment parl'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'un établissementsuspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenuevestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes lespersonnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lienavec l'élevage avicole tels que les autres élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts ou lesentreprises de sous-produits animaux, l'équarrissage, les distributeurs et fabricants d'aliments, les :centres d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencerpar les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans undélai prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôlerl'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registred'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyses de laboratoire ;2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites àl'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au directeurdépartemental de la protection des populations par les responsables des établissements.
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection etla zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et desurveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
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Article 5 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de protection et en zone de surveillance ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jouret œufs à couver sont interdits en zone de protection et en zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations.3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zones de protectionet de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par ledirecteur départemental de la protection des populations selon les conditions prévues auxarticles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687susvisé.
Article 6 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)
1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protectionet en zone de surveillance ;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone desurveillance par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de laréalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sontfavorables ;Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protectionpar le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risquedont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sousréserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;- Prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issuesd'animaux abattus en EANA et provenant de la zone de protection ou de la zone de surveillancesont interdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes etproduits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur leterritoire national.
Article 7 : Mesures concernant les mouvements de denrées
Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de la zone de protection oude la zone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogationsindividuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de laprotection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer quele risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesuressuivantes :
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Tous les mouvements autorisés sont effectués sans rupture de chargement, ni arrét,jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axesroutiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs ;Les volailles et oiseaux captifs provenant de la zone de protection ou de la zone desurveillance sont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas deces zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée detravail le jour de l'arrivée ;La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de la zone deprotection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viandefraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone deprotection ;Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles oud'oiseaux captifs issus de la zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique etd'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167du règlement (UE) n° 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situéshors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition queles volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseauxcaptifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aientété découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volaillesou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone deprotection ;Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropriéconformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du17 décembre 2019 susvisé ;2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection eten zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuventêtre accordées par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve des conditions suivantes :Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles oudes oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plande collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformésséparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pasde la zone de protection ou de la zone de surveillance ;Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies parles autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de lazone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparémentde ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés àl'intérieur la zone de protection ou de surveillance ;
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Article 8 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformationen usine agréée située dans la zone réglementée.L'expédition de ces sous-produits animaux a destination d'une usine agréée pour leur traitement,ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant a détruire tout virus deinfluenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé,peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.2° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivoreset/ou nécrophages non détenus, est interdit;
Article 9 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés sontinterdits ;b) Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdit, quelle que soit lacatégorie du détenteur ;c) L'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdite, quelle que soit lacatégorie du détenteur ;2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone dechasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs,étangs et nappes d'eau;3° La cession à titre gratuit ou onéreux des gibiers a plumes tués par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Section 3 : Dispositions finalesArticle 10 : Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protectionet après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseauxcaptifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans lazone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restentsoumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protectionet après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone desurveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dansla zone.
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
Article 11 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrété constitue une infraction définie et réprimée parles articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 12 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative.
Fait à Strasbourg, le 6 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de la protection des populations duBas-Rhin
4~~ J&an-Paul WUCHER
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
Numéro insee671316713767152672186726867365
ANNEXE 1Territoire des communes de la zone de protection
NomESCHAUFEGERSHEIMGEISPOLSHEIMILLKIRCH-GRAFFENSTADENLIPSHEIMOSTWALD
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
Numéro insee670016704567049670656710867112671186712467128671306713167137671526718267197672006721267217672186722367247672486726667267672686728667296
ANNEXE 2Territoire des communes de la zone de surveillance
NomACHENHEIMBISCHOFFSHEIMBLAESHEIMBREUSCHWICKERSHEIMDUPPIGHEIMDUTTLENHEIMECKBOLSHEIMENTZHEIMERNOLSHEIM-BRUCHEERSTEINESCHAUFEGERSHEIMGEISPOLSHEIMHANGENBIETENHINDISHEIMHIPSHEIMHOLTZHEIMICHTRATZHEIMILLKIRCH-GRAFFENSTADENINNENHEIMKOLBSHEIMKRAUTERGERSHEIMLIMERSHEIMLINGOLSHEIMLIPSHEIMMEISTRATZHEIMMITTELHAUSBERGEN
Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025
673366734367350673656737867438674476748267551
NORDHOUSEOBERHAUSBERGENOBERSCHAEFFOLSHEIMOSTWALDPLOBSHEIMSCHAEFFERSHEIMSCHILTIGHEIMSTRASBOURGWOLFISHEIM
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E P i ent Publice Santé Alsace NordUn acteur majeur du dispositifde santé mentale dans le Bas-Rhin
EPSAN/DIRECTION/2025
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DECISION

PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE


La Directrice de l'Etablissement Public de Santé Alsace Nord,

Vu le Code de la Santé Publique et not amment les articles L.6143-7 et D.6143-33 et
suivants,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires, notamment l'article 10,
Vu la convention constitutive du G.H.T. Basse -Alsace Sud-Moselle (GHT 10) du 9 août
2017 et ses avenants,
Vu l'avenant à la constitutive du G.H.T. Basse-A lsace Sud-Moselle (GHT 10) relatif à la
fonction achat du 22 décembre 2017
Vu l'arrêté du CNG en date du 12 juillet 2022 nommant Madame Yasmine SAMMOUR,
Directrice de l'EPSAN
Vu la convention de direction commune EPSAN-GRAFENBOURG, en date 24 juin 2022

Vu les arrêtés nommant :
M. Yannick FOGEL, Directeur adjoint
Mme Laure BONNET, Directrice adjointe
Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe
M. René NETHING, Directeur adjoint
M. Frédéric JUNG, Directeur adjoint
M. Thierry ANJARD, Directeur adjoint
M. Arnaud SAINT DIZIER, Directeur adjoint


D E C I D E


Article 1 : Disposition liminaire :

La présente décision annule et remplace la décisi on de la Directrice de l'Etablissement Public
de Santé Alsace Nord portant délégations de signature du 17 janvier 2025.

Article 2 : Délégations de signature permanente dans le cadre de l'exercice des fonctions
administratives du chef d'établissement

La Directrice donne délégation permanente (dans l'ordre) à :
- Monsieur Frédéric JUNG, Directeur adjoint en charge du pôle affaires générales et
affaires médicales,
- Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe en charge du pôle finances, parcours
patient et communication,
- Monsieur Thierry ANJARD, Directeur adjoin t délégué en charge de la gestion de
l'Hôpital La Grafenbourg et des unités de soins de longue durée (USLD),
- Monsieur Arnaud SAINT DIZIER , Directeur adjoint en charge du pôle des Ressources
Humaines,

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- Monsieur Yannick FOGEL, Directeur adjoint en charge du pôle de la Logistique, des
Achats, des Travaux et des Sécurités, et gestion du site de Brumath,
- Monsieur René NETHING, Directeur adjoint en charge du pôle du Système
d'information, de la contractualisation interne et de la gestion du site de Strasbourg,
- Madame Laure BONNET, Directrice adjointe en charge du pôle Projets, de l'Innovation
et des Usagers,

pour signer en ses lieu et place tous actes rela tifs à l'exercice de ses compétences nominales
prévues à L.6143-7 du code de la santé publique, sans que les dispositions particulières
relatives à la signature des actes propres à chaque pôle fonctionnel, ci-après énoncées, n'y
fassent obstacle, et sans préjudice des foncti ons occupées par chacun des délégataires sus
nommés.

2.1.
Actes afférents à la Direction des Affai res générales et à tout autre domaine
ne relevant pas de la gestion d'un pôle spécifique

2.1.1. La Directrice donne délégation à M. Frédéric JUNG, Directeur adjoint, chef du
pôle Affaires Générales et Affaires médicales et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier aux délégataires ci-dessous (dans l'ordre) :

 Mme Simone DAUMONT, Directrice adjo inte, cheffe de pôle finances,
parcours patient et communication,
 Monsieur Thierry ANJARD, Directeur adjoint délégué en charge de la
gestion de l'Hôpital La Grafenbourg et des unités de soins de longue durée
(USLD),
 Monsieur Arnaud SAINT DIZIER, Dir ecteur adjoint, chef du pôle des
Ressources Humaines,
 M. René NETHING, Directeur adjoint, chef du pôle Système d'Information,
contractualisation interne et gestion du site de Strasbourg,
 M. Yannick FOGEL, Directeur adjoin t, chef du pôle Logistique, Achats,
Travaux et Sécurités, et gestion du site de Brumath,
 Mme Laure BONNET, Directrice adjoin te, cheffe du pôle Projets, de
l'Innovation et des Usagers,

pour signer, en ses lieu et place, l'ensemb le des actes relatifs à la gestion des
affaires générales de l'Etablissement.

Le délégataire tient informé le chef de pôle des décisions signées en son nom qui
justifient d'être portées à sa connaissance.

2.2. Actes afférents au pôle Ressources humaines
2.2.1 La Directrice donne délégation à M. Arna ud SAINT DIZIER, Directeur adjoint,
chef du pôle Ressources Humaines, pour signe r l'ensemble des actes relatifs à la
gestion des ressources humaines, à l'exception :
- des décisions relatives :
 aux avancements de grade des personnels d'encadrement de catégorie A,
 aux sanctions disciplinaires
- des marchés et bons de commande inférieurs à un montant de
40 000 euros HT, hormis ceux liés à la formation, qui font l'objet d'une
délégation spéciale, aux articles 2.3 et suivants
- de la délégation accordée à l'article 2.2.2, ci-après.
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2.2.2 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud SAINT DIZIER, Directeur
adjoint, la délégation visée à l'article 2.2.1 est exercée par (dans l'ordre) :

- M. Frédéric JUNG, Directeur adjoint, chef du pôle Affaires générales et Affaires
médicales
- Mme Mirella MATACZ, Responsable des ressources humaines, pour
l'ensemble des actes relatifs à la gestion des ressources humaines, à l'exception
des actes relatifs à la formation continue
- Mme Tiphaine ACOSTA, Chargée de missions ressources humaines, pour
l'ensemble des actes relatifs à la gestion des ressources humaines, à l'exception
des actes relatifs à la formation continue
- Mme Emmanuelle BERTIN, Responsable du service formation continue, pour
l'ensemble des actes relatifs à la formation continue

2.2.3 La Directrice donne délégation à M. Ar naud SAINT DIZIER, Directeur adjoint,
chef du pôle Ressources Humaines, pour l'ensemble des actes relatifs aux
demandes de visites médicales pour les agents auprès du service de prévention et de
santé au travail

2.2.4 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud SAINT DIZIER, Directeur
adjoint, la délégation visée à l'article 2.2.1 est exercée dans les domaines limitatifs
suivants et concernant la gestion des carrières , la gestion de la paie et la gestion des
temps (dans l'ordre) :

 Par Mme Mirella MATACZ, responsable des ressources humaines concernant
les divers courriers (hors décisions) relatifs au suivi des dossiers : report de
congés, accord de temps partiel , accord de congé parental ; et divers courriers
(hors décisions) relatifs au suivi des dossiers ; les lettres de convocations aux
concours ; les lettres de convocati on pour les CAPL, les fiches de
renseignement de l'établissement d'accu eil en cas de mutation, les fiches
d'évaluation (fin de périodes d'essai, fins de contrat, mise en stage,
titularisations) ; les certificats administratifs ; les attestations pôle emploi.
 par Mme Tiphaine ACOSTA, Chargée de missions ressources humaines,
concernant les divers courriers (hors décisions) relatifs au suivi des dossiers :
report de congés, accord de temps partiel , accord de congé parental ; et divers
courriers (hors décisions) relatifs au suivi des dossiers ; les lettres de
convocations aux concours ; les lettres de convocation pour les CAPL, les
fiches de renseignement de l'établissement d'accueil en cas de mutation, les
fiches d'évaluation (fin de périodes d'essa i, fins de contrat, mise en stage,
titularisations) ; les certificats administratifs ; les attestations pôle emploi.
 par Mme Roselyne BRAUN, Adjoint des Ca dres, concernant les attestations
fournies aux agents relatives à la gesti on de la paye et concernant les divers
courriers (hors décisions) relatifs au suivi des dossiers ; les certificats
administratifs ; les attestations pôle emploi.
 par Mme Ophélie CAPRANI, Adjoint ad ministratif, pour les demandes de
pièces pour les dossiers de retraite.







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2.3. Actes au Pôle Ressources Humaines pour la signature des marchés relevant de la
filière formation du GHT

Le présent chapitre concerne les délégations de l'ordonnateur, et non celles confiées à
l'établissement support du GHT (cf le texte appelé préambule, situé avant l'article 2.7.1).

2.3.1 La Directrice donne délégation à M. Arna ud SAINT DIZIER, Directeur adjoint, pour
signer les marchés et bons de commandes re latifs à la formation, à hauteur de 40 000
euros HT

2.3.2 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud SAINT DIZIER, Directeur adjoint,
la délégation visée à l'article 2.3.1 est exercée par (dans l'ordre) :
- M. Frédéric JUNG, Directeur adjoint, chef du pôle Affaires générales et Affaires
médicales.
- Mme Emmanuelle BERTIN, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de
la formation continue

2.3.3 En cas d'absence simultanée de M. Arnaud SAINT DIZIER, de M. Frédéric JUNG et de
Mme Emmanuelle BERTIN, la délégation vi sée aux deux articles précédents, est
exercée dans le cadre de la délégation géné rale du pôle Logistique, Achats, Travaux et
Sécurités et gestion du site de Brumath, figurant aux 2.7.1 et suivants.


2.4. Actes afférents au pôle Qualité, Direction des Soins

2.4.1. La Directrice donne délégation à Mme Kath ia FRECH, Coordonnatrice générale des
Soins, cheffe du pôle Qualité, Direction de s Soins pour signer l'ensemble des actes
relevant de son domaine de compétences (à l'exception des marchés qui y affèrent), et
notamment s'agissant des personnels soignants, de rééducation et médico-techniques :

- leur recrutement et leur affectation ;
- leurs congés ;
- les ordres de mission et les frais de déplacement dans le département avec
utilisation du véhicule personnel pour les personnel des services de soins ;
- l'établissement des tableaux prévisionnels des services ;
- les conventions de stage concernant le s services de soins à l'exception de
celles supposant une rémunération.

2.4.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kathia FRECH, Coordonnatrice
générale des Soins, la délégation visée à l'article 2.4.1 est exercée par :
- M. Gilles HAAR, Cadre Supérieur de Santé
- Mme Christine FRICKER, Cadre Supérieure de Santé

2.4.3. La Directrice donne délégation à Mme Michèle APPELSHAEUSER, Directrice
des Instituts de Formation en Soins Infirm iers et Aides-Soignants, pour signer les
conventions de stage non rémunérés au sein des instituts.


2.5. Actes afférents au pôle Système d'Information, contractualisation interne et gestion du site
de strasbourg)
2.5.1. La Directrice donne délégation à M. René NETHING, Directeur adjoint, chef du
pôle Système d'Information, contractualisation interne et gestion du site de
Strasbourg, pour signer l'ensemble des act es relatifs au Système d'Information,
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à la contractualisation interne et à la gestion du site de Strasbourg, à l'exception
des marchés et bons de commande qui y affèrent.
2.5.2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. René NETHING, Directeur adjoint,
chef du pôle Système d'Information, contractualisation interne et gestion du site
de Strasbourg, la délégation visée à l'article 2.5.1 est exercée par (dans l'ordre) :
- Mme Simone DAUMONT, Directrice adjo inte, cheffe de pôle finances,
parcours patient et communication,
- M. Yannick FOGEL, Directeur adjoint, chef du pôle Logistique, Achats,
Travaux et Sécurités, et gestion du site de Brumath,


2.6.
Actes afférents au pôle Admissions, Finances et Communication

2.6.1. La Directrice donne délégation à Mm e Simone DAUMONT, Directrice adjointe,
cheffe du pôle finances, parcours pa tient et communication pour signer
l'ensemble des actes relatifs aux admissions et aux mesures d'hospitalisation de
soins sous contrainte, aux services financiers, aux régies d'avances et de recettes
et à la Communication à l'exception des marchés et des bons de commande qui
y affèrent.

2.6.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Simone DAUMONT, Directrice
adjointe, la délégation visée à l'article 2.6.1 est exercée :

- dans les domaines limitativement énumérés ci-après, notamment pour les
admissions : par Mme Sarah SEMLER, re sponsable du service des Admissions
et de la facturation et en son absence par Mme Sandrine HERTZOG, Ingénieure
Hospitalier :
 Ensemble des courriers des admissions
 Certificats d'hospitalisation, d'hébergement et de résidence
 Bulletins d'entrée SDT et SDRE
 Certificats et décisions des mesures de soins sans consentement
 Notifications des voies de recours a ux patients en SDT et SDRE lors de
l'admission
 Décisions de levée et notifications de levée de mesure
 Ordre de missions des agents pour les transferts de patients
 Saisine du juge des libertés et de la détention
 Engagements de reprise des patients nécessitant une admission en USIP -
UMD ou en UHSA
 Autorisations de sorties des patients (workflow)
 Demandes de sorties – courte durée
 Transport de corps avant mise en bière et demandes d'admission en
chambre funéraire
 Déclaration de décès

- dans les domaines limitativement énumérés ci-après : par M. Thierry ANJARD
 Contrats de séjour de l'USLD ;
 Courriers liés la gestion de l'USLD

- dans les domaines limitativement énumérés ci-après : par Mme Laure BONNET
 Contrats de séjour du FAM et de la MAS ;
 Courriers liés à la gestion du FAM et de la MAS
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- dans les domaines limitativement énumérés ci-après, notamment pour les
admissions : par Mme Céline BERNHARD et Mme Diana WEYLAND,
Adjoints des cadres, Mme Maryline NOLD, Mme Clémence DELAUNOIS,
Mme Elise DURAND, Mme Léa HAERING, Mme Anaïs VOLTZENLOGEL,
Mme Mélanie JOST, Mme Stéphanie BI ERLING, Adjoints Administratifs,
chacune pour les dossiers patients qui lui sont confiés :
 Certificats d'hospitalisation
 Courriers liés à la facturation adre ssés à la CPAM, aux patients, aux
mutuelles et aux tiers créanciers.
 Autorisations de sorties des patients (workflow)
- par Mme Corinne OBERLE, Mme Sylvie ROYER, Mme Stella SITTLER, Mme
Elise DURAND et Mme Anaïs VOLTZENLOGEL, Adjoints Administratifs,
pour :
 les certificats d'hospitalisation
 Autorisations de sorties des patients (workflow)
 saisine du JLD dans le cadre de l'isolement contention


2.6.3. En dehors des heures d'ouverture des services administratifs, la Directrice
délègue la signature des autorisations de transport de corps avant mise en bière :
- Au Directeur de garde et en cas d'indisponibilité
- aux soignants du bureau d'accueil et d'orientation (BAO) à savoir :
M. CASSONE Jean, infirmier
Mme FEY Michelle, infirmière
Mme GESELL Mélanie, infirmière
Mme HANUS Martine, infirmière
Mme KUSTER Virginie, infirmière
Mme LEDET Emmanuelle, infirmière, faisant fonction de cadre de santé
Mme LIPS Pascale, infirmière
Mme OURY Séverine, infirmière
Mme PFISTER Catherine, infirmière
Mme ROSIN Martine, infirmière
Mme WEISHAAR Aurélie, infirmière
Mme ALTHERR Magali, infirmière
Mme BLAISE Stéphanie, infirmière

2.6.4. La Directrice donne délégation à Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe,
cheffe du pôle finances, parcours pa tient et communication, pour signer
l'ensemble des actes de gestion courante relevant du service de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs.

2.6.5. En cas d'absence de Madame Simone DAUMONT, ces actes sont exercés par
Madame Muriel GILLMANN responsable du service des mandataires.
Ces actes excluent les actes relevant de la compétence exclusive des mandataires
qui sont exercés en propre par chaque mandataire. Ceux-ci étant énumérés ci-
après : Madame Corinne FIEVET, Ma dame Nathalie BOURLIER, Madame
Camille STEFFAN, Madame Muriel GILLMANN.







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2.7. Actes afférents au pôle Logistique, Achats, Travaux et Sécurités
Préambule :
S'agissant des marchés publics hospitaliers, il est précisé que la décision pour le choix des
fournisseurs et des prestataires est du ressort de l'établissement support du Groupement
Hospitalier de Territoire Basse-Alsace Sud-Moselle.
Pour l'EPSAN, les délégations relatives au x achats ne concernent donc que le volet
approvisionnement, dans le cadre de délégations de l'ordonnateur.

2.7.1 La Directrice donne délégation à M. Yannick FOGEL, Directeur adjoint, chef du pôle
Logistique, Achats, Travaux et Sécurité s, et gestion du site de Brumath, pour
signer l'ensemble des actes relatifs à la ges tion de son pôle. Ceci inclut les bons de
commandes (et autres actes engageant l'étab lissement) nécessaires au fonctionnement
de l'établissement, quel que soit le domaine concerné, à l'exception des bons de
commandes (et autres actes engageant l' établissement) d'un montant supérieur à
40 000 euros hors taxes.

2.7.2 En l'absence de M. Yannick FOGEL, Directeu r adjoint, la délégation visée à l'article
2.7.1 est exercée par (dans l'ordre) :
 Mme Carine ROSE, responsable des achats,
 Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe, cheffe du pôle Admissions, Finances
et Communication.

2.7.3 La Directrice donne délégation à Mme Sim one DAUMONT, Directrice adjointe, cheffe
du pôle finances, parcours patient et communication, pour signer les bons de
commandes (et autres actes engageant l'établissement) d'un montant supérieur à 40 000
euros hors taxes.

2.7.4 En l'absence de Mme Simone DAUMONT, Di rectrice adjointe, cheffe du pôle pôle
finances, parcours patient et communication, la délégation visée à l'article précédent est
exercée par (dans l'ordre) :
 M. Yannick FOGEL, Directeur adjoint, ch ef du pôle Logistique, Achats, Travaux et
Sécurités et gestion du site de Brumath
 M. René NETHING, Directeur adjoint, chef du pôle Système d'Information,
Contractualisation interne et gestion du site de Strasbourg


2.8. Actes afférents au Pôle Affaires générales et Affaires Médicales
2.8.1 La Directrice donne délégation à M. Frédéric JUNG, Directeur adjoint, chef du pôle
Affaires générales et Affaires médicales, pour signer l'ensemble des actes relatifs aux
Affaires générales et aux Affaires médicales.

2.8.2 En cas d'absence de M. Frédéric JUNG, la délégation visée à l'article 2.8.1 est
exercée par (dans l'ordre) :
 Mme Dorothée DITTE, chargée des affaires médicales pour tous les actes relatifs à la
gestion courante des affaires médicales hors embauches, renouvellements de contrats
ou avenants aux contrats
 Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe , cheffe du pôle finances, parcours
patient et communication.






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rde administrative de direction
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2.9. Actes afférents au Pôle des Projets, de l'Innovation et des Usagers

2.9.1. La Directrice donne délégation à Mme Laure BONNET, Directrice adjointe, cheffe du
pôle des Projets, de l'Innovation et de s Usagers, pour signer l'ensemble des
actes relatifs à la gestion des usagers, à l'exception des marchés et bons de commande
qui y affèrent.

2.9.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mm e Laure BONNET, la délégation visée à
l'article 2.9.1 est exercée par les personnels de direction en charge de la garde de
direction, mentionnés à l'article 2.10.

2.9.3. En cas d'absence ou d'empêchement de Mm e Laure BONNET, Directrice adjointe, la
délégation visée à l'article 2.9.1 est exercée dans les domaines limitativement énumérés
ci-après, notamment pour la gestion des plaintes : par Mme Sarah MOLET, responsable
du service clientèle :
 Ensemble des courriers intervenant dans le cadre de la gestion des plaintes et
réclamations et contentieux
 Ensemble des courriers relatifs aux demandes de dossiers médicaux
 Réquisitions et relations police - justice


2.10. Actes afférents au service de Garde administrative de direction
Dans le cadre du service de garde de direction, Mme Yasmine SAMMOUR, Directrice, donne
délégation aux personnels désignés à cet effet, pour signer, en ses lieu et place, l'ensemble des
actes se rapportant à l'admission et à la sortie des patients, aux procédures d'hospitalisation
sous contrainte, y compris en matière de déclaration de décès, ainsi que pour toutes les
situations à traiter en urgence, nécessitant une prise de décision immédiate :
M. Yannick FOGEL, Directeur adjoint
Mme Laure BONNET, Directrice adjointe
Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe
Mme Kathia FRECH, Coordinatrice générale des soins
M. René NETHING, Directeur adjoint
M. Frédéric JUNG, Directeur adjoint
M. Thierry ANJARD, Directeur adjoint
M. Arnaud SAINT DIZIER, Directeur adjoint

Le délégataire tient informé le chef de pôle des décisions signées en son nom qui justifient
d'être portées à sa connaissance.


Article 3 : Délégations de signature dans le ca dre des fonctions d'ordonnateur des
dépenses et des recettes du chef d'établissement

3.1 La Directrice donne délégation à Mme Simone DAUMONT, Directrice adjointe,
cheffe du pôle finances, parcour s patient et communication, pour
signer l'ordonnancement de :
 l'ensemble des dépenses d'exploita tion, à l'exception de celles prévues à
l'article 3.2,
 l'ensemble des recettes d'exploitation,
 l'ensemble des recettes et des dépens es d'investissement à l'exception de
celles liées aux opérations programmées (C/238) et au Système d'Information
mentionnées aux articles 3.3 et 3.4.
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3.1.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Simone DAUMONT, Directrice
adjointe, la délégation visée à l'article 3.1 est exercée par (dans l'ordre) :
 M. Yannick FOGEL, Directeur adjoin t, chef du pôle Logistique, Achats,
Travaux et Sécurités et gestion du site de Brumath,
 M. Arnaud SAINT DIZIER, Directeur adjoint, chef du pôle Ressources
Humaines.

3.2 La Directrice donne délégation à M. Ar naud SAINT DIZIER, Directeur adjoint,
chef du pôle Ressources Humaines, pour signer l'ordonnancement de l'ensemble
des dépenses liées à la gestion des ressources humaines, non médicales et
médicales

3.2.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud SAINT DIZIER, Directeur
adjoint, la délégation visée à l'article 3.2 est exercée par (dans l'ordre) :

 M. Frédéric JUNG, Directeur adjoint, chef du pôle Affaires générales et
Affaires médicales.
 Mme Simone DAUMONT, Directrice adjo inte, cheffe du pôle finances,
parcours patient et communication

3.3 En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, cette dernière donne
délégation pour signer l'ordonnancement de l'ensemble des recettes et des
dépenses d'investissement liées aux opé rations programmées (c / 238) à (dans
l'ordre) :

 Mme Simone DAUMONT, Directrice adjo inte, cheffe du pôle finances,
parcours patient et communication.
 M. Yannick FOGEL, Directeur adjoin t, chef du pôle Logistique, Achats,
Travaux et Sécurités et gestion du site de Brumath.


3.4 La Directrice donne délégation à M. René NETHING, Directeur adjoint, chef du
pôle Système d'Information, Contractualisation Interne et gestion du site de
Strasbourg, pour signer l'ordonnancement de l'ensemble des recettes et des
dépenses d'investissement liées au Système d'Information.

En cas d'absence de M. René NETHING, Directeur adjoint, la délégation
prévue à l'article 3.4 est exercée par (dans l'ordre) :
 Mme Laure BONNET, Directrice adjoin te, cheffe du pôle Projets, de
l'Innovation et des Usagers
 Mme Simone DAUMONT, Directrice adjo inte, cheffe du pôle finances,
parcours patient et communication,

3.5 La Directrice donne délégation à M. Yannick FOGEL, Directeur adjoint, chef du
pôle Logistique, Achats, Travaux et Sécurité et gestion du site de Brumath , pour
signer :

 La certification des factures relatives a ux achats relevant de la direction des
Travaux et des Sécurités,
 La certification des factures relativ es aux achats relevant du Pôle
Logistique, des Achats et de la restructuration du site de Brumath.


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3.5.1 En cas d'absence de M. Yannick FOG EL, Directeur adjoint, la délégation
prévue à l'article 3.5 est exercée par (dans l'ordre) :
 Mme Simone DAUMONT, Directrice adjo inte, cheffe du pôle finances,
parcours patient et communication,
 Mme Carine ROSE, Responsable des achats.

3.6 La Directrice donne délégation à Mm e Cathy NONNENMACHER, Pharmacien
gérant, pour signer la certification de se rvice fait des factures relatives aux
achats relevant de son domaine de compétences.
3.6.1 En cas d'absence ou d'empêchemen t de Mme Cathy NONNENMACHER, la
délégation visée à l'article 3.6 est exercée par (dans l'ordre) :
- Mme Delphine CONRATH-GREGOIRE, Pharmacienne,
- Mme Aline TRITSCHBERGER, Pharmacienne.

Le délégataire tient informé le Pharmacien gérant des décisions signées en son nom qui
justifient d'être portées à sa connaissance.

Article 4 Délégations spéciales à deux pharmaciens, pour la signature des marchés
relevant de la filière pharmacie du GHT

Le présent chapitre concerne les délégations de l'ordonnateur, et non celles confiées à
l'établissement support du GHT (cf le texte appelé préambule, situé avant l'article 2.7.1).

4.1 La Directrice donne délégation à Mm e Cathy NONNENMACHER, Pharmacien
gérant, pour signer les bons de commandes relatifs aux médicaments et
dispositifs médicaux stériles, inférieurs à 40 000 euros HT.
4.2 En cas d'absence ou d'empêchemen t de Mme Cathy NONNENMACHER, la
délégation visée à l'article précédent est exercée par Mme Delphine
CONRATH-GREGOIRE, Pharmacienne.

4.3 En cas d'absence simultanée de Mme Cathy NONNENMACHER et Mme
Delphine CONRATH-GREGOIRE, la délégation visée aux deux articles
précédents, est exercée dans le cadre de la délégation générale du pôle
Logistique, Achats, Travaux et Sécurités, figurant aux articles 2.7.1 et suivants.

Le délégataire tient informé le chef de pôle des décisions signées en son nom qui justifient
d'être portées à sa connaissance

Article 5 : Exécution
M. Thierry ANJARD, Mme Laure BONNET, Mme Simone DAUMONT, M. Yannick FOGEL,
Mme Kathia FRECH, M. Frédéric JUNG, M. René NETHING, M. Arnaud SAINT DIZIER,
M. Gilles HAAR, Mme Christine FRICKER, Mme Tiphaine ACOSTA, Mme Mirella
MATACZ Mme Emmanuelle BERTIN, Mme Dorothée DITTE, Mme Sarah MOLET, Mme
Sarah SEMLER, Mme Carine FRIEDRICH, Mme Sandrine HERTZOG, Mme Roselyne
BRAUN, Mme Ophélie CAPRANI, Mme Célin e BERNHARD, Mme Maryline NOLD, Mme
Clémence DELAUNOIS, Mme Mélanie JOST, Mm e Margaux THAL, Mme Amélie DUPUIS,
Mme Corinne OBERLE, Mme Sylvie ROYER, Mme Stella SITTLER, Mme Diana
WEYLAND, Mme Léa HAERING, Mme Stépha nie BIERLING, Mme Elise DURAND, Mme
Carine ROSE, Mme Cathy NONNENMACHER, Mme Delphine CONRATH-GREGOIRE,
Mme Aline TRITSCHBERGER, Mme Muriel GILLMANN, Madame Corinne FIEVET,
Madame Nathalie BOURLIER, Madame Camille STEFFAN, Jean CASSONE, Mme Michelle
FEY, Mme GESELL Mélanie, Mme Martine HANUS, Mme Virginie KUSTER, Mme
Emmanuelle LEDET, Mme Pascale LIPS, Mme Séverine OURY, Mme Catherine PFISTER,
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Mme Martine ROSIN, Mme Aurélie WEISHAAR , ALTHERR Magalie, BLAISE Stéphanie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui est
communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier Principal de
l'Etablissement.


Article 6 : Entrée en vigueur

La présente décision prend effet à compter de sa date de signature pour ses destinataires et de
sa publication au registre des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin pour les tiers.



Fait à Brumath, le 5 novembre 2025


La Directrice



Y. SAMMOUR


Publié au RAA N°46 du 07 novembre 2025