PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-783
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2022
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-11-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal -PCE 16 E Auteuil - La Muette - (1 page) Page 3
75-2022-11-02-00004 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (5
pages) Page 5
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-11-02-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -PCE
16 E Auteuil - La Muette -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-11-02-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -PCE 16 E Auteuil - La Muette - 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 16 AUTEUIL - LA MUETTE .
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
Eric BENET contrôleur 10 000 € 5 000 €
Laurent VIGNAU contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
La responsable du pôle contrôle expertise,
signé
Corinne CANTARELLDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise AUTEUIL
MUETTE
146 avenue de Malakoff
75775 PARIS cedex 16Paris, le 02/11/2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-11-02-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -PCE 16 E Auteuil - La Muette - 4
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-11-02-00004
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-11-02-00004 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts5
Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
Paris, le 02 novembre 2022
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises :
HUMBERT Xavier Paris 1er
HUMBERT Xavier, p.i. Paris 2
MARTINEAU Christophe, p.i Paris 3ème
MARTINEAU Christophe Paris 4ème
BINET Olivier
LEMAIRE Pascal, p.i Paris 6ème
LEMAIRE Pascal Paris 7ème
ARCHER Katia Paris 8ème Champs-Elysées
ARCHER Katia, p.i Paris 8ème Europe Haussmann
FAUCHER Manuel Paris 8ème Rome Madeleine
SPIRIDION Eric Paris 8ème Roule
VERGUIN Pierre Paris 9ème
CASTELLI Annie Paris 10ème
BOYER Philippe, p.i Paris 11ème Nord
BOYER Philippe Paris 11ème Ledru-Rollin
DUMONT Olivier Paris 12ème
VIGIER-BEAUBREUIL Pierre Paris 14ème
TOUCHAIS Michel Paris 15ème Est
TAMAIN Michel Paris 15 Ouest
BONNIN Philippe Paris 16ème Sud
SERVOZ Daniel Paris 16 Nord
TUCOO Françoise Paris 17ème Ternes-Batignolles
BASSET Stéphane Paris 17ème Monceau Epinettes
RECOUPE Nelly Paris 18ème
HEITZ Pascal Paris 19ème
GACHE Rose-Marie Paris 20ème
Services des Impôts des Particuliers :
GUIGUES Fabienne Paris 1er-2ème
CELANTE Renzo, p.i Paris 3ème - 4ème
GUISELIN-WOLFF Marie-Rose Paris 5/6ème
DUNAS Eric Paris 7èmeListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Paris 5e - 13eDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-11-02-00004 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts6
TCHAM Samia Paris 8ème
MERIGOUX Lydie Paris 9ème
ANICET Daniel, p.i Paris 10ème
FERRIGNO-NUNEZ Christiane Paris 11ème
AMALOU Martine Paris 12ème
MAHIEUX Eric Paris 13ème La Gare
ROCHE Alain Paris 13ème Maison-Blanche
GUICHARNAUD Françoise Paris 14ème
PAVY Pascal Paris 15ème EST
MILLAUD Didier
BOURMIER Philippe Paris 16ème Auteuil
MARTIN Gwenaëlle Paris 16ème Nord
FOUCHER Sylvie Paris 17ème
SERRA-SEGUI Lisa Paris 18ème Boucry
CORBIER Stéphane Paris 18ème Grandes Carrières
GROSS Jean-Yves Paris 19ème Buttes-Chaumont
LACROIX Pascal Paris 19ème Villette
BONNEFOI Véronique Paris 20ème Charonne
PEROMET Luc, p.i Paris 20ème Père-Lachaise
Services de Publicité Foncière :
AROLD Didier Paris 1er bureau
AULARD Denis Paris 2ème bureau
Services Départementaux d'Enregistrement
QUEIPO Michel p.i Saint Lazare
VALTAT Isabelle, p.i, Saint Hyacinthe
KERROUX Christophe Saint Sulpice
Brigades de vérification:
MANFÉ Carole 1ère brigade de vérification Paris Centre
CLUZEL Pierre 4ème brigade de vérification Paris Centre
REYNAUD Isabelle 6ème brigade de vérification Paris Centre
DUPERRIER Françoise, p.i 7ème brigade de vérification Paris Centre
MANDIN Maël 9ème brigade de vérification Paris Centre
CONTOUT Carole 11ème brigade de vérification Paris Centre
DUPERRIER Françoise 14ème brigade de vérification Paris Centre
GAMRACY Nicole 15ème brigade de vérification Paris CentreParis 15ème OUESTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-11-02-00004 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts7
JEAN Fred 2ème brigade de vérification Paris Est
BUFORT Édith 3ème brigade de vérification Paris Est
GAGNAIRE Stéphane 4ème brigade de vérification Paris Est
GREEF Pascale 5ème brigade de vérification Paris Est
LANGE Christian 7ème brigade de vérification Paris Est
GUINARD Matthieu 1ère brigade de vérification Paris Nord
MASSARD Thibault 2ème brigade de vérification Paris Nord
CRIMIER Agnès 5ème brigade de vérification Paris Nord
BROUAT Laurence 6ème brigade de vérification Paris Nord
ROUSSET Philippe 7ème brigade de vérification Paris Nord
DE MONTELLA Alain 8ème brigade de vérification Paris Nord
PERRIN Françoise 9ème brigade de vérification Paris Nord
LATUS César 10ème brigade de vérification Paris Nord
LAMBERT Didier 1ère brigade de vérification Paris Ouest
VUGHT Christian 5ème brigade de vérification Paris Ouest
LE JEUNE Zénaïde 6ème brigade de vérification Paris Ouest
MESTRUDE Claire 8ème brigade de vérification Paris Ouest
BOECHAT Myriam 9ème brigade de vérification Paris Ouest
CHARTRAIN Daniel 12ème brigade de vérification Paris Ouest
LEGRAIN Olivier 2ème brigade de vérification Paris Sud
CAYLA Olivier 5ème brigade de vérification Paris Sud
DHAINE Pierre-Marie 6ème brigade de vérification Paris Sud
LEFORT-LEVEQUE Nathalie 7ème brigade de vérification Paris Sud
Brigades Patrimoniales
AYACHE Eric Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 1
FRANCOIS Nathalie Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 2
TARIDEC Gilles Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 3
FAVRE Bernard Brigade du patrimoine et du revenu BPR 1
ROSSI Frédérique Brigade du patrimoine et du revenu BPR 2
MARILLER Serge Brigade du patrimoine et du revenu BPR 3
FAVRE Annie Brigade du patrimoine et du revenu BPR 4
BUFFIERE Christine Brigade du patrimoine et du revenu BPR 5
Pôles Contrôle Expertise
MORGAND Jean-Michel, p.i Pôle contrôle expertise Paris 1er
MORGAND Jean-Michel Pôle contrôle expertise Paris 2ème
MARTINI Isabelle Pôle contrôle expertise Paris 3ème et 4èmeDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-11-02-00004 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts8
TROUSSIER Christine Pôle contrôle expertise Paris 5/13/14
TESTEVUIDE Éliane Pôle contrôle expertise Paris 6/7
LOUBIERE Annick
CASENAVE Claude Pôle contrôle expertise Paris 8ème Madeleine Europe Rome
HAVEL Claire, p.i Pôle contrôle expertise Paris 8ème R. Artois R. Hoche
DUBOIS Frédéric Pôle contrôle expertise Paris 9ème
MARTICHON Brigitte Pôle contrôle expertise Paris 10ème
DURAND Marie-Paule Pôle contrôle expertise Paris 11ème
LAGRENÉ Denis Pôle contrôle expertise Paris 12ème
HAIK Élise Pôle contrôle expertise Paris 15ème
CANTARELL Corinne Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16ème Auteuil/La Muette
RAY Laure Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16ème Chaillot/Porte Dauphine
DEPROST Sylvain Pôle contrôle expertise Paris 17ème Ternes/Batignolles
DEPROST Sylvain, p.i Pôle contrôle expertise Paris 17ème Plaine-Monceau/Epinettes
FAIJEAN Philippe Pôle contrôle expertise Paris 18ème
ADAMOU-MBAZOA Cécile Pôle contrôle expertise Paris 19ème
VOCHELET Alain Pôle contrôle expertise Paris 20ème
Pôles de Contrôle Revenus/Patrimoine et Fiscalité Immobilière
VAPPEREAU Brigitte Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 5/14ème
DUCHENE Marc Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 6/13ème
DEFORGE Christophe Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 7ème
RETALI Christophe Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 8ème
BESNARD MANGIN Caroline Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris-Centre
BALLANGER Catherine Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 11/12ème
TRESARRIEU Elisabeth Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 15ème
GRAVIERE Martine, p.i, AUDRAS Cyril, p.i Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16ème Auteuil
AUDRAS Cyril Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16ème Muette
GRAVIERE Martine Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16ème Porte Dauphine
SECONDI Martine Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 17ème
BENAMA Kheira Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 18/19/20ème
Brigades de Contrôle et de Recherche (BCR)
GAULTIER Franck BCR – Paris Nord
VANGELUWE Yves BCR – Paris Est
PETON Anne BCR – Paris Centre
TARDIVEL Nelly BCR – Paris Sud-OuestPôle contrôle expertise Pa ris 8ème Champs-Elysées Europe HaussmannDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-11-02-00004 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts9
REIGNIER Philippe Pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP)
Pôles de Recouvrement Spécialisé
PONS Jean-Michel PRS - Parisien 1
THOMAS Michel PRS - Parisien 2
LAGADEC Mickaël PRS DNVSF
Centres des Impôts Fonciers
DIEN-GORLIER Nicole CDIF 1
ROUSSEAU Cyril CDIF 2
L'administrateur général des finances publiques
signé
Dominique PROCACCIDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-11-02-00004 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts10