aLiberté + Egalité - FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 10 Février 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025034-0002 du 3 février 2025 portant
autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection pour « la
commune de Villongue-de-la-Salanque » (66 410).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025034-0003 du 3 février 2025 portant
autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « Camping l'Étoile d'Or » à Argelés-sur-Mer (66 701).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025034-0004 du 3 février 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « Negrel-
sur-Mer » à Argelés-sur-Mer (66 700).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025034-0005 du 3 février 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « SAS IBIS
BIEN ÊTRE » à Argelés-sur-Mer (66 700).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025034-0006 du 3 février 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « Sunny
Beach » à Argelés-sur-Mer (66 700).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025034-0007 du 3 février 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « SARL MB
Carrosserie » à Canet-en-Roussillon (66 140).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025034-0008 du 3 février 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « EURL
DROUGINSKY Véronique-Grain de sable » à Canet-en-Roussillon (66 140).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025034-0009 du 3 février 2025 portant
autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « Office Public Habitation des Pyrénées-Orientales Office 66 » à Ceret
(66 400).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025034-0010 du 3 février 2025 portant
autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « Société Générale » à Ceret (66 400).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025034-0011 du 3 février 2025 portant
autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « Le Crédit Lyonnais » à Ceret (66 400).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025034-0012 du 3 février 2025 portant
autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « CIC Sud Ouest » à Ceret (66 400).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025035-0001 du 4 février 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « BASIC
FIT FRANCE » à Claira (66 530).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025035-0002 du 4 février 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « EURL
Mme DROUGINSKY CHAINEZ » à Collioure (66 190).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025035-0003 du 4 février 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « Action
France SAS » à Le Boulou (66 160)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025035-0005 du 4 février 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « Conseil
Départemental des Pyrénées-Orientales : site de Paulilles » à Port-Vendres (66 660).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025035-0006 du 4 février 2025 portant
autorisation de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « LIDL » à Reynes (66 401).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025035-0007 du 4 février 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « Auto
Dépannage du Conflent » à Ria-Sirach (66 500).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025035-0008 du 4 février 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « SAS
Boulangerie BG » à Ria-Sirach (66 500).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025035-0009 du 4 février 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« Perpignan Méditerranée Métropole Déchetterie » à Rivesaltes (66 600).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025035-0010 du 4 février 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
« Centrakor Stores » à Rivesaltes (66 600).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025035-0011 du 4 février 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « SARL
CYCADEL » à Salses-le-Château (66 600).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025036-0001 du 5 février 2025 portant
autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection pour
« la commune de MAURY » (66 460).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025036-0002 du 5 février 2025 portant
autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection pour « la
commune de SAINT PAUL DE FENOUILLET » (66 220).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025036-0005 du 5 février 2025 portant
autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection pour « la
commune de VILLENEUVE DE LA RAHO » (66 180).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025036-0007 du 5 février 2025 portant
autorisation d'installation d'installation d'un système de vidéoprotection pour « Mondial-
Relay n°27324 » à Argelès-sur-Mer (66700).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025036-0008 du 5 février 2025 portant
autorisation d'installation d'installation d'un système de vidéoprotection pour « Mondial-
Relay n°26868 » à Baixas (66 390).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025036-0009 du 5 février 2025 portant
autorisation d'installation d'installation d'un système de vidéoprotection pour « Mondial-
Relay n°25758 » à Cabestany (66330).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025036-0010 du 5 février 2025 portant
autorisation d'installation d'installation d'un système de vidéoprotection pour « Mondial-
Relay n°26526 » à Le Barcares (66420).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025036-0011 du 5 février 2025 portant
autorisation d'installation d'installation d'un système de vidéoprotection pour « Mondial-
Relay n°26710 » à Palau Del Vidre (66690).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025036-0012 du 5 février 2025 portant
autorisation d'installation d'installation d'un système de vidéoprotection pour « Mondial-
Relay n°25504 » à Millas (66170).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025036-0013 du 5 février 2025 portant
autorisation d'installation d'installation d'un système de vidéoprotection pour « Mondial-
Relay n°25504 » à Rivesaltes (66600).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025036-0014 du 5 février 2025 portant
autorisation d'installation d'installation d'un système de vidéoprotection pour « Mondial-
Relay n°25811 » à Saint Estève (66240).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025036-0015 du 5 février 2025 portant
autorisation d'installation d'installation d'un système de vidéoprotection pour « Mondial-
Relay n°25332 » à Salses le Château (66530).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025036-0016 du 5 février 2025 portant
autorisation d'installation d'installation d'un système de vidéoprotection pour « Mondial-
Relay n°25336 » à Villemolaque (66300).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025036-0017 du 5 février 2025 portant
autorisation d'installation d'installation d'un système de vidéoprotection pour « Mondial-
Relay n°30225 » à Perpignan (66000).
| |PREFET __DES PYRENEES- : .ORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025034-0002 du 03 février 2025portant autorisation de renouvellement du système de vidéoprotectionde la commune de VILLELONGUE DE LA SALANQUE (66410)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre 1 Titre V et partieréglementaire Livre H Titre V;
VU le Code dela route;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°10MA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ; |
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2019186-0002 du 05 juillet 2019 relatif au système devidéoprotection de la commune de Villelongue de la Salanque (66410) ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande de renouvellement de l'instailation d'un système de vidéoprotection présentéepar Monsieur le maire de la commune de Villelongue de la Salanque (66410) ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement départemental de la gendarmerie nationale ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 31 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vois, cambriolages,actes de vandalisme sur des biens privés et publics, ont été constatés sur le territoire de lacommune de Villelongue de la Salanque (66410) ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article ler: Monsieur le maire de Villelongue de la Salanque (66410), est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à procéder aurenouvellement et la modification de 'installation du système de vidéoprotection composé de 25carnéras de voie publique au sein de sa commune, conformément au dossier présenté enregistrésous le numéro 2012/0132 ainsi qu'il suit :
installation initianale constituée de 25 caméras :
+ Traverse Saint Antoine, CD12 (03 caméras)+ Place Jean faurès (01 caméra)+ Rue Denis Papin, CD51 (02 caméras)+ Route du stade, CD12 (03 caméras)+ Rue Sainte Lucie (01 caméra)« Rue Jules Ferry (01 caméra)- Place de l'Église (01 caméra)+ Place joseph Coste (02 caméras)« Place de fa République (01 caméra)- Parcours de santé, avenue du Littoral (02 caméras)+ Ecole maternelle, place Maréchal Joffre (02 caméras)+ Ecole élémentaire, rue Jules Ferry (02 caméras)+ Rue du Printemps (02 caméras)- Chemin de la Grave (02 caméras)
Et de 4 caméras intérieures :
+ Bureau urbanisme (01 caméra)Accueil (07 caméra)Salle d'attente RDC (01 caméra)Bureau RDC (01 caméra)
.
.
La présente autorisation est valable jusqu'au 03 février 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection et installations publics et de leurs abords.Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou trafic de stupéfiant. Prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Prévention des actes deterrorisme et secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras sur le territoire de la commune citéeà l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence dusystème de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce ledroit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Monsieur le maire de la commune de Villelongue de la Salanque, responsable de la miseen œuvre du système, doit se portér garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.

Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendieet de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 etR252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant la protection desimages).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de lasécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 8: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-après".
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant le groupement départemental degendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales etdont un exemplaire sera notifié à Monsieur le maire de la commune de Villelongue de ta Salanque(66410).
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice des sécurités,
a
Christelle BRENOT
1~Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot ~ 66951 Perpignan Cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur DLPAj - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ov par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ov hiérarchique).


=uPREFET |DES PYRÉNÉES- ' Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025034-0003 du 03 février 2025portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement « CAMPING L'ÉTOILE D'OR »Route de Taxo à la Mer à ARGELES-SUR-MER (66701)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V etpartie réglementaire Livre H Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2018136-0005 du 16 mai 2018 portantautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement« CAMPING L'ÉTOILE D'OR » ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Madame Bernadette DOUMAYROU, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection deson établissement « CAMPING L'ÉTOILE D'OR » ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 31janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,cambriolage ou agression ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur te site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article jer: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection constitué de 01 caméra intérieure et 02 caméras extérieures est accordéà Madame Bernadette DOUMAYROU, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pourune durée de cing ans renouvelable, pour son établissement « CAMPING L'ÉTOILE D'OR »situé à route de Taxo à la Mer à Argelés-sur-Mer (66701), conformément au dossierprésenté enregistré sous le numéro 2018/0041.
Sont exclues de la présente autorisation 10 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquageirréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vieprivée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 03 février 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposées à des risques d'agression ou de vol. Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne moral dedroit privé exposés à des actes terrorisme.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accés du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 07 jours.
Article 4: Madame Bernadette DOUMAYROU, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutesles personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après ().
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,la sous-préfète de l'arrondissement de Céret, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame BernadetteDOUMAYROU.
{*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités bureau de l'ordre public etdes polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot ~ 66951 Perpignan cedex+ un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de ladécision contestée {ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

PRÉFETDES PYRÉNÉES- . ;ORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025034-004 du 03 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « NEGRELL ET FILS »avenue du 8 mai 1945, ARGELES-SUR-MER (66700)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre if Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 10MA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 05décembre 2024 par Monsieur Denis NEGRELL pour l'établissement « NEGRELL ET FILS » avenuedu 08 mai 1945, Argelés sur Mer (66700) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 31 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage oùagression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1°: Monsieur Denis NEGRELL est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 01 caméra intérieure et 07 caméras extérieures pourl'établissement « NEGRELL ET FILS» avenue du 8 mai 1945, Argeles sur Mer (66700),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0502.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 03 février 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiant. Protection des abords immédiats des bâtiments et desinstallations des commerçants dans des lieux exposés à dés risques d'agression et de vol.Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et régiementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images. |
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30jours.
Article 4. : Monsieur Denis NEGRELL responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés —- changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à1.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les Voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préfète de Céret, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Denis NEGRELL.
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités. bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedexbd un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA] - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

|PREFET |DES PYRENEES- . .ORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025034-0005 du 03 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « SAS IBIS BIEN ÊTRE »6 rue des Ibis, ARGELES-SUR-MER (66700)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I Titre V et partieréglementaire Livre Hi Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU f'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 15septembre 2023 par Madame Evelyne DEDIEU pour l'établissement « SAS IBIS BIEN ÊTRE » 6 ruedes Ibis, Argelés sur Mer (66700) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 31 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité despersonnes, la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 4/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr

ARRETE :
Article 1". : Madame Evelyne DEDIEU est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 03 caméras intérieures pour l'établissement « SAS IBIS BIENETRE » 6 rue des Ibis, Argeles sur Mer (66700), conformément au dossier présenté enregistrésous le numéro 2024/0491.
La présente autorisation est valable jusqu'au 03 février 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Sécurité des personnes et prévention desatteintes aux biens. |
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3, : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4. : Madame Evelyne DEDIEU responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1*.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, où d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, 1.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientates gouv.fr

Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, la sous-préfète de l'arrondissement de Céret, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés,chacun de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié à Madame Evelyne DEDIEU. :
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice des sécurités,
e) Bans les deux mois à compter de a notification de fa présente décision les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientaies - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité ~ 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parVapplication informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

=PREFET -DES PYRENEES- . ,ORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025034-0006 du 03 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « SUNNY BEACH »96 avenue du 8 mai 1945 à Argeles-sur-Mer (66700)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre [I Titre V et partieréglementaire Livre II Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ; .
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 30 mai 2024par Madame Alexandra TIBI pour l'établissement « SUNNY BEACH », 96 avenue du 8 mai 1945,Argelés-sur-Mer (66700) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 31 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de voi, cambriolage oùagression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1°%,: Madame Alexandra TIBI est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 01 caméra intérieure et O1 caméra extérieure pourl'établissement « SUNNY BEACH » situé 96 avenue du 8 mai 1945, Argelès-sur-Mer (66700),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0365.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 03 février 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposées à des risques d'agression ou de vol. Protection des abords immédiats des bâtimentset des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et devol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection. |
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 01jours.
Article 4. : Madame Alexandra TIBI responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans 'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées. :
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1%.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans !a configuration des lieux — changement affectant laprotection des images).
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préfète de Céret, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Alexandra TIBI.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice. des sécurités,
(*} Dans tes deux mois à compter de ta notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet.des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé 4 M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCé recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant ta date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mais suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

ESPRÉFETDES PYRENEES- : :ORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025034-0007 du 03 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « SARL MB CARROSSERIE »5 rue des Arrancades, CANET-EN-ROUSSILLON (66140)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Hi Titre V et partieréglementaire Livre II Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
"VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 05novembre 2024 par Monsieur Paul MAJET pour l'établissement « SARL MB CARROSSERIE » 5 ruedes Arrancades, Canet en Roussillon (66140) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 31 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél, 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

ARRETE :
Article 1°, : Monsieur Paul MAJET est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de O1 caméra intérieure et 01 caméra extérieure pourl'établissement « SARL MB CARROSSERIE » 5 rue des Arrancades, Canet en Roussillon (66140),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0457.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 03 février 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiant. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'ägression ou de vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4, : Monsieur Paul MAJET responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°. |Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, où d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés ~ changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN . 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 3L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacunde l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Paul MAJET.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice des sécurités,
ore
Christetle/BNOT
(*} Dans les deux mois à compter de fa notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de ordre public et despolices administratives de sécurité — 24 quai Sadi Carnot ~ 66951 Perpignan cedex+ un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA] — place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ou parFapplication informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant ta date de notification de la décisioncontestée {ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique}.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

EEPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÆgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales. gouv.fr
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025034-0008 du 03 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « EURL DROUGINSKY VERONIQUE-GRAIN DE SABLE »1 boulevard Cassanyes, CANET-EN-ROUSSILLON (66140)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre [i Titre V et partieréglementaire Livre Il Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 24 octobre2024 par Madame Veronique DROUGINSKY pour l'établissement « EURL DROUGINSKYVERONIQUE-GRAIN DE SABLE » 1 boulevard Cassanyes, Canet en Roussillon (66140) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 31 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité despersonnes, la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1°. : Madame Veronique DROUGINSKY est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, a installer et exploiter un systèmede vidéoprotection constitué de 04 caméras intérieures et 01 caméra extérieure pourl'établissement «EURL DROUGINSKY VERONIQUE-GRAIN DE SABLE » 1 boulevard Cassanyes,Canet en Roussillon (66140), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro2024/0466.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 03 février 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4.: Madame Veronique DROUGINSKY responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 5,: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant laprotection des images).
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de larticle R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacunde l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame VeroniqueDROUGINSKY.
{*) Dans tes deux mois à compter de la notification de la présente décision tes recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ou parYapplication informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur fe site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

= wiPREFETDES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf, : BFMél: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025034-0009 du 03 février 2025portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement « OFFICE PUBLIC HABITATION DES PYRÉNÉES-ORIENTALESOFFICE 66 »15 rue de la Tramontane à CERET (66400)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre il Titre V etpartie réglementaire Livre H Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU lVarrété préfectoral n°2014318-0003 du 14 novembre 2014 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « OFFICE PUBLICHABITATION DES PYRÉNÉES-ORIENTALES OFFICE 66 » ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Madame Charlotte BLIC, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection deson établissement « OFFICE PUBLIC HABITATION DES PYRÉNÉES-ORIENTALESOFFICE 66 » ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 31janvier 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr

CONSIDERANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,cambriolage ou agression ;
CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article ler: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures est accordé à Madame CharlotteBLIC, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ansrenouvelable, pour son établissement « OFFICE PUBLIC HABITATION DES PYRÉNÉES-ORIENTALES OFFICE 66 » situé à 15 rue de la Tramontane à Céret (66400), conformémentau dossier présenté enregistré sous le numéro 2014/0072.
La présente autorisation est valable jusqu'au 03 février 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes et prévention desatteintes aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 15 jours.
Article 4: Madame Charlotte BLIC, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de fa sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que lintéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après «).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,la sous-préfète de l'arrondissement de Céret, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Charlotte BLIC.
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de ta présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public etdes polices administratives de sécurité ~ 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpeilier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

= =PREFETDES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025034-0010 du 03 février 2025portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement « SOCIÉTÉ GÉNÉRALE »ZAC des Tin's à CERET (66400)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le-code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V etpartie réglementaire Livre H Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU farrêté préfectoral n°2011039-0026 du 08 février 2011 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « SOCIÉTÉGÉNÉRALE » ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur le responsable logistique, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection deson établissement « SOCIÉTÉ GÉNÉRALE » ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 31janvier 2025;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,cambriolage ou agression ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture.et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1er: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection constitué de 04 caméras intérieures est accordé à Monsieur leresponsable logistique, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée decinq ans renouvelable, pour son établissement « SOCIÉTÉ GÉNÉRALE » situé à ZAC desTin's à Céret (66400), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro2009/0021.
Sont exclues de la présente autorisation 03 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquageirréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vieprivée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 03 février 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes et prévention desatteintes aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité al'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30 jours.
Article 4: Monsieur le responsable logistique, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutesles personnes concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253,5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après (+) .
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Céret, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés,chacun de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifsde la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur leresponsable logistique .
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public etdes polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

=- PREFETDES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025034-0011 du 03 février 2025portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement « LE CRÉDIT LYONNAIS »Résidence Tinsimmo Parc à CERET (66400)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre it Titre V etpartie réglementaire Livre [I Titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2019199-0002 du 18 juillet 2019 portantautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « LECRÉDIT LYONNAIS » ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial, en vued'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploitation du système devidéoprotection de son établissement « LE CRÉDIT LYONNAIS » ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 31 janvier2025;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,cambriolage ou agression ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur fe site : http://www pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article Jer: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection constitué de 03 caméras intérieures est accordé à Monsieur leresponsable sûreté sécurité territorial, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pourune durée de cinq ans renouvelable, pour son établissement « LE CRÉDIT AGRICOLE »situé à Résidence Tinsimmo Parc à Céret (66400), conformément au dossier présentéenregistré sous le numéro 2012/0082.
La présente autorisation est valable jusqu'au 03 février 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes et prévention desatteintes aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité al'article 1 par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30 jours.
Article 4: Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après «1.
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Céret, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés,chacun de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifsde la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur leresponsable sûreté sécurité territorial .
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des policesadministratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA] - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé ay tribunal adrainistratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par applicationinformatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

= aPREFETDES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf, : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025034-0012 du 09 février 2025portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement « CIC SUD OUEST »31 boulevard du Maréchal joffre à CERET (66400)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V etpartie réglementaire Livre {| Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2019196-0005 du 15 juillet 2019 portantautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement« CIC SUD OUEST »;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur chargé de sécurité, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection deson établissement « CIC SUD OUEST » ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 31janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,cambriolage ou agression ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http:f/www.pvyrenees-orientales gouv.fr

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article ter: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection constitué de 03 caméras intérieures et 01 caméra extérieure est accordéà Monsieur chargé de sécurité, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour unedurée de cinq ans renouvelable, pour son établissement « CIC SUD OUEST » situé à 31boulevard du Maréchal joffre à Céret (66400), conformément au dossier présentéenregistré sous le numéro 2011/0071.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquageirréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vieprivée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 03 février 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Sécurité des personnes, protectionincendie/accidents, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes terroristes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1% par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30 jours.
Article 4 : Monsieur chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutesles personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés ~ changement dans la configuration des lieux — changement affectant laprotection des images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après (.
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préféte de l'arrondissement de Céret, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, -chacun de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifsde la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieurchargé de sécurité.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice des sécurités,
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des policesadministratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA] - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'applicationinformatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée{ou bien du 2ème mois suivant fa date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

=PREFET |. .DES PYRENEES- . x. ORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025035-0001du 04 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « BASIC FIT FRANCE »Route du Barcarés à CLAIRA (66530)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Ii Titre V et partieréglementaire Livre ft Titre V; .
VU la foi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à'Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 07 mai 2024par Monsieur Redouane ZEKKRI pour l'établissement « BASIC FIT FRANCE », route du Barcarès,Claira (66530);
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 31 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras mises en ceuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://{www.pyrenees-orientales gouv.fr

ARRÊTE :
Article 1°, : Monsieur Redouane ZEKKRI est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures pour l'établissement « BASIC FITFRANCE » situé route du Barcarès, Claira (66530), conformément au dossier présentéenregistré sous le numéro 2024/0221.
Sont exclues de la présente autorisation 13 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 04 février 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, secours à personne-défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention desatteintes aux biens et prévention accès frauduleux.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1 par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4. : Monsieur Redouane ZEKKRI responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les_ articles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'articie 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Articie 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél, 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacunde l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur RedouaneZEKKRI.
{*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordrepublic et des polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot ~ 66951 Perpignan cedex .. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellierou par l'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http:/{www.pyrenees-orientales gouv.fr

ExPRÉFETDES PYRENEES- . :ORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025035-0002 du 04 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'étabtissement « EURL Mme DROUGINSKY CHAINEZ »16 rue Arago, COLLIOURE (66190)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et partieréglementaire Livre II Titre V ;
VU Ia loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 23 octobre2024 par Madame Chainez DROUGINSKY pour l'établissement « EURL Mme DROUGINSKYCHAINEZ » 16 rue Arago, COLLIOURE (66190) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 31 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ; .
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénéés-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

ARRETE :
Article 1°: Madame Chainez DROUGINSKY est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un systèmede vidéoprotection constitué de 04 caméras intérieures et O1 caméra extérieure pourl'établissement «EURE DROUGINSKY CHAINEZ» 16 rue Arago, Collioure (66190),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0452.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 04 février 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3, : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4, : Madame Chainez DROUGINSKY responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées,
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés ~ changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préfète de Céret, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Chainez DROUGINSKY.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice des sécurités
(*) Dans ies deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier où parFapplication informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant ia date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

E =PREFET |DES PYRENEES- . :ORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025035-0003 du 04 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour .l'établissement « ACTION FRANCE SAS »Rue de la Nation, Le Boulou (66160)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et partieréglementaire Livre H Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 16 octobre2024 par Monsieur Wouter DE BACKER pour l'établissement « ACTION FRANCE SAS » Rue de iaNation, Le Boulou (66160) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 31 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1°. : Monsieur Wouter DE BACKER est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 14 caméras intérieures pour l'établissement « ACTION FRANCESAS » Rue de la Nation, Le Boulou (66160), conformément au dossier présenté enregistré sousle numéro 2024/0425.
Sont exclues de la présente autorisation 02 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 04 février 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiant. Sécurité des installations accueillant du public dans lesparcs d'attraction.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Article 4. : Monsieur Wouter DE BACKER responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accédera tout. moment aux images et enregistrements de ce systéme de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf'lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait. été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préfète de Céret, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Wouter DE BACKER.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice-es sécurités,
(*) Dans tes deux mois à compter de la notification de la présente décision les recaurs suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. te ministre de l'intérieur - DLPAJ ~ place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionne! doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique}.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles .sur le site : http://Awww.pyrenees-orientales.gouv.fr

EEPRÉFETDES PYRENEES- . |ORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025035-0005 du 04 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES-ORIENTALES : SITE DE PAULILLES »RD 914 site de Paulilles, Port-Vendres (66660)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre lf Titre V:
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I' l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 22novembre 2024 par Madame Hermeline MALHERBE pour l'établissement « CONSEILDÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES-ORIENTALES : SITE DE PAULILLES » RD 914 site de Paulilles,Port- Vendres (66660) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 31 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1°: Madame Hermeline MALHERBE est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, a installer et exploiter un systèmede vidéoprotection constitué de 01 caméra intérieure et 10 caméras extérieures pourl'établissement « CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES-ORIENTALES: SITE DEPAULILLES » RD 914 site de Paulilles, Port-Vendres (66660), conformément au dossierprésenté enregistré sous le numéro 2024/0471.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 04 février 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Protection des bâtiments et installations publicset de leurs abords. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àVarticlé 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4. : Madame Hermeline MALHERBE responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans jeslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à1.253-5 du Code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://Awww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préfète de Céret, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Hermeline MALHERBE .
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités. bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité ~ 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier où parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant lexpiration du 2ème mois suivant fa date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

| |PREFETDES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025035-0006 du 04 février 2025portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement « LIDL »CD115 ~ lieu-dit La Cabanasse à REYNES (66401)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I! Titre V etpartie réglementaire Livre {I Titre V;
VU le décret n°.2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination, de MonsieurThierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BPAS/2019114-0010 du 24 avril 2019 portantautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement« LIDL » ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent OUGHDENTZ, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection deson établissement « LIDL » ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 31janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,cambriolage ou agression ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr

CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article ter: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection constitué de 30 caméras intérieures et 02 caméras extérieures estaccordé à Monsieur Laurent OUGHDENTZ, dans les conditions fixées au présent arrêté, etpour une durée de cing ans renouvelable, pour son établissement « LIDL » situé à CD115-Lieu-dit La Cabanasse à Reynes (66401), conformément au dossier présenté enregistré sousle numéro 2013/0159.
Sont exclues de la présente autorisation 07 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises a autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquageirréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vieprivée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 04 février 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :Sécurité des personnes, secours à personne-défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques et lutte contre ladémarque inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àarticle 1 par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 15 jours.
Article 4 : Monsieur Laurent OUGHDENTZ, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutesles personnes concernées.
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après «..
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Céret, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés,chacun de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifsde la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à MonsieurLaurent OUGHDENTZ.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice des sécurités,
Christe} RENOT
(4 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et des policesadministratives de sécurité ~ 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ou par l'applicationinformatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de ta décision contestée{ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

EEPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLiberté&galitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025035-0007 du 04 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « AUTO DEPANNAGE DU CONFLENT »1route du Codalet, RIA-SIRACH (66500)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre il Titre V et partieréglementaire Livre H Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 03 mai 2024par Monsieur Tony FLAMENT pour l'établissement « AUTO DEPANNAGE DU CONFLENT » 1 routedu Codalet, RIA-SIRACH (66500) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 31 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientaies ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1°: Monsieur Tony FLAMENT est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 05 caméras intérieures et 03 caméras extérieures pourl'établissement « AUTO DEPANNAGE DU CONFLENT» 1 route de Codalet, RIA-SIRACH(66500), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0223.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne-visualise ni fa voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 04 février 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes et prévention desatteintes aux biens.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Article 4. : Monsieur Tony FLAMENT responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ia présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, 1.251-3, L.252-T à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN : 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Prades, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Tony FLAMENT .
*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités. bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parFapplication informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionne! doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv fr

= HiPREFET |DES PYRENEES- : AORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025035-0008 du 04 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « SAS BOULANGERIE BG »10 route de Mont Louis, RIA-SIRACH (66500)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
'VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre il Titre V et partieréglementaire Livre Il Titre V:
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 11 janvier2024 par Madame Marie BLACHERE pour l'établissement « SAS BOULANGERIE BG », 10 route deMont-Louis, RIA-SIRACH (66500) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 31 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

ARRETE :
Article 1°. : Madame Marie BLACHERE est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 04 caméras intérieures et 03 caméras extérieures pourl'établissement « SAS BOULANGERIE BG » situé 10 route de Mont Louis, RIA-SIRACH (66500),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0013.
Est exclue de la présente autorisation 01 caméra visualisant des zones non ouvertes au publicet de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni fa voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 04 février 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintesaux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité al'article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4. : Madame Marie BLACHERE responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1*.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles °sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Prades, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacunde l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame MarieBLACHERE.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice des sécurités,
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot ~ 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration dy 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

E =PRÉFETDES PYRENEES- . .ORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025035-0009 du 04 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « PERPIGNAN MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE DÉCHETTERIE »Route de Vingrau lieu-dit La Gardiole Sud, Rivesaltes (66600)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I Titre V et partieréglementaire Livre It Titre V;
VU ia loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU f'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 17 mai 2023par Monsieur Robert VILA pour l'établissement « PERPIGNAN MÉDITERRANÉE MÉTROPOLEDECHETTERIE », Route de Vingrau lieu-dit La Gardiole Sud, Rivesaltes (66600) ;
VU Vavis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 31 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1°, : Monsieur Robert VILA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 05 caméras extérieures pour l'établissement « PERPIGNANMÉDITERRANÉE MÉTROPOLE DÉCHETTERIE », Route de Vingrau lieu-dit La Gardiole Sud,RIVESALTES (66600), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro2023/0026.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 04 février 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintesaux biens et protection des bâtiments publics.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité al'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours. |
Article 4. : Monsieur Robert VILA responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1*. \Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles £.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-7 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacunde l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientaies et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur RobertVILA.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice rités,4 it malpar on "i SbLE —
Christelle ke OT
€} Dans les deux mois à compter de la notification de ta présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité ~ 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ — place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parVapplication informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionne! doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de ta décisioncontestée {ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÆgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025035-0010 du 04 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « CENTRAKOR STORES »Centre commercial CAP Roussillon, Rivesaltes (66600)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre Hl Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 16septembre 2024 par Monsieur Olivier RONDOLOTTO pour l'établissement « CENTRAKORSTORES », centre commercial Cap Roussillon, Rivesaltes (66600) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 31 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1°. : Monsieur Olivier RONDOLOTTO est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de O2 caméras intérieures et O1 caméra extérieure pourl'établissement « CENTRAKOR STORES» situé centre commercial Cap Roussillon,RIVESALTES (66600), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro2024/0406.
Est exclue de la présente autorisation 01 caméra visualisant des zones non ouvertes au publicet de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 04 février 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintesaux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4. : Monsieur Olivier RONDOLOTTO responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles 1252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article F7.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans fe cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, où d'uneinformation judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant laprotection des images).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur fe site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à £.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation à été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacunde l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur OlivierRONDOLOTTO.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice des sécurités,
{*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les récours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité ~ 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. fe ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier où parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnet doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

EsPREFETDES PYRENEES- . |ORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025035-0011 du 04 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « SARL CYCADEL »2 boulevard de l'Egalité à SALSES-LE-CHATEAU (66600)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de ia sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre ll Titre V et partieréglementaire Livre lf Titre V;
VU fa loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 10MA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéopratection déposée le 23 octobre2024 par Monsieur Cyril RAGON pour l'établissement «SARL CYCADEL », 2 boulevard del'Égalité, Salses-le-Chateau (66600) ;
VU avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 31 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras. mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

ARRÊTE :
Article 1". : Monsieur Cyril RAGON est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 14 caméras intérieures et 01 caméra extérieure pourl'établissement « SARL CYCADEL » situé 2 boulevard de l'Égalité, Salses-le-Chateau (66600),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0441.
Sont exclues de la présente autorisation 02 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
La présente autorisation est valable jusqu'au 04 février 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4.: Monsieur Cyril RAGON responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, dé douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles 1252-3 et R252-12 du Code de Ia sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1*.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images). |
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*}.
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacunde l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur CyrilRAGON.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directric s sécurités,
(*) Dans les deux mois à compter de fa notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAj - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr

=uPREFETDES PYRENEES- . |ORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025036-0001 du 05 février 2025portant autorisation de modification de l'installation du système de vidéoprotectionde la commune de MAURY (66460)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I! Titre V et partieréglementaire Livre li Titre V;
VU le Code de la route;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 'n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2024343-0020 du 09 décembre 2022 relatif au systèmede vidéoprotection de MAURY (66460) ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation de modification de l'installation d'un système de vidéoprotectionprésentée par Monsieur le maire de la commune de MAURY (66460), ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 21 décembre 2023;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 31 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages,actes de vandalisme sur des biens privés et publics, ont été constatés sur le territoire de lacommune de MAURY (66460) ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusméntionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article er : Monsieur le maire de MAURY (66460), est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à procéder à la modification de l'installation dusystème de vidéoprotection de sa commune, portant sur l'ajout de 03 caméras, conformément audossier présenté enregistré sous le numéro 2020/0219 ;
Cette modification intervient sur l'autorisation susvisée du 09 décembre 2022 valable jusqu'au 09décembre 2027 et porte à 14 le nombre de caméras autorisées (14 caméras de voie publique ainsiqu'il suit :
+ Mairie, (1)+ Route de Cucugnan, (2)+ Parking centre de loisir, (1)Parking de l'école, (2)D117 entrée ville rond-point des pompiers (Estagel), (2)D117) entrée ville Saint Paul de Fenouillet rond-point Dct Pougault, (2)D19 entrée de ville intersection pla de la Flourine, (1)
.
.
°
Ajout des caméras :
+ Place de Boutas parking (2)+ Pôle d'activités (1)
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des batiments et installations publics et deleurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des' biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras sur le territoire de la commune citéeà l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence dusystème de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce ledroit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Monsieur le maire de la commune de MAURY, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendieet de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles 1252-3 etR252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, où d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés — changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant la protection desimages).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de lasécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 8: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-après'.
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieurle sous-préfet de Prades, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont unexemplaire sera notifié à Monsieur le maire de la commune de MAURY.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice séchrités.
1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot ~ 66951 Perpignan Cedex* un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de lintérieur- DLPA} - Place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal adrninistratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ou par l'applicationinformatique « télérecours citeyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de {a décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

=PREFET |_DES PYRENEES- . ,ORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025036-0002 du 05 février 2025portant autorisation de modification de l'installation du système de vidéoprotectionde la commune de SAINT PAUL DE FENOUILLET (66220)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I} Titre V et partieréglementaire Livre H Titre V ;
VU le Code de la route;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 10MA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024121-0007 du 30 avril 2024 relatif au système devidéoprotection de SAINT PAUL DE FENOUILLET (66220) ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à la- direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation de modification de l'installation d'un système de vidéoprotectionprésentée par Monsieur le maire de la commune de SAINT PAUL DE FENOQUILLET (66220),ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 décembre 2024 ;
VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 31 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que des vols, cambriolages,actes de vandalisme sur des biens privés et publics, ont été constatés sur le territoire de iacommune de SAINT PAUL DE FENOUILLET (66220) ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article Jer: Monsieur le maire de SAINT PAUL DE FENOUILLET (66220), est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à procéder à lamodification de l'installation du système de vidéoprotection de sa commune, portant sur l'ajout de03 caméras, conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2022/0139 ;
Cette modification intervient sur l'autorisation susvisée du 18 mai 2022 valable jusqu'au 18 mai2027 et porte à 27 le nombre de caméras autorisées (26 caméras de voie publique et 01 caméra_intérieure) ainsi qu'il suit :
+ Façade mairie, Jardin de la nouvelle mairie, (1)+ Place de la République, intersection D7 et boulevard de l'Agiy, (1)+ Place de la République, intersection D7 et avenue Georges Pézières, (2)- Place du marché, rue Léo Lagrange, (1)+ Entrée parking foyer rural, (1)« Parking foyer rural, (1)- Intersection avenue Jean Moulin, rue jean Eliot, (3)- Service technique D19 venant de Lesquerde et intersection D19, (2)+ Intersection rue Edouard Salle et Boulevard Pierre Bascou, (1)+ Collège, rue de la Résistance, (1)- Rond-point avenue L. Blum, A Schweizer, avenue Gal de Gaulle, (2)- Boulevard de l'Agly, parvis de la mairie, (1)+ Intersection avenue Roger Salengro, rue de Verdun, chemin Ste Suzanne, (2)+ Château d'eau avenue Jean Moulin, (1)+ Stade, rue du docteur Louis Brun, (1)+ Entrée lotissement Le Réal, rue Gilbert Brutus, (1)+ Intersection avenue du 16 août 1944 et avenue Général de Gaulle, (1)+ Rond-point avenue Jean Moulin et avenue Georges Peziéres, (2)+ 6 chemin de Bayra, intersection D117, (1)
Ce dispositif comprend également 01 caméra intérieure avec un système d'enregistrementindépendant de 30 jours :
+ Résidence autonomie Pierre Brossolette (1)
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et deleurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras sur le territoire de la commune citéeà l'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence dusystème de vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et {a fonction du titulaire auprès duquel s'exerce ledroit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4: Monsieur le maire de la commune de SAINT PAUL DE FENOUILLET, responsable de lamise en ceuvre du systéme, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place.Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendieet de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 etR252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.2517-3, £.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de lasécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 8: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-après'.
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieurle sous-préfet de Prades, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont unexemplaire sera notifié à Monsieur le maire de la commune de SAINT PAUL DE FENOUILLET.
1- Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. te Ministre de l'intérieur- DLPAJ — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

ExPREFET |_DES PYRENEES- : .ORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2025036-0005 du 05 février 2025portant autorisation de modification du système de vidéoprotection pourla commune de VILLENEUVE DE LA RAHO (66180)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre H Titre V;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2023342-0005 du 8 décembre 2023 relatif àl'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Villeneuve de laRaho (66180);
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à la direction des sécurités ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu fa demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection le 14décembre 2024 par Madame le Maire de la commune de Villeneuve de la Raho (66180);
Vu l'avis du référent sûreté du Groupement départemental de Gendarmerie nationale desPyrénées-Orientales;
Vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 31janvier 2025;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/4sur fe site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur et des statistiquesde la gendarmerie nationale une délinquance de proximité très importante avec enparticulier les atteintes aux biens (vois, cambriolages et dégradations de biens);
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1". : Madame le Maire de la commune de Villeneuve de la Raho (66180) estautorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à procéder à la modification de l'installation du système devidéoprotection de sa commune conformément au dossier présenté enregistré sousle numéro 2011/0189.
Cette autorisation de modification sur la demande susvisée en date du 08 décembre2023, est valable jusqu'au 8 décembre 2028 et porte le nombre total à 30 camérasautorisées (30 caméras de voie publique) ainsi qu'il suit :
+ Rond-point du 8 mai 1945, (2) .- Cave coopérative, avenue Angel Guimera, (1)+ Rond-point du casino, intersection D8 et D39, (2)+ Rond-point Tumoine, (2)+ Salle polyvalente, accès salle, parking, boulodrome, (1)+ Route de Bages, (1)+ Salle polyvalente et abords arrière, (2)« PlJ-école maternelle, école de judo, (2)+ Église San Julia de Vilanova, (1)+ Rue Voltaire, (2)+ Rue du 11 novembre, (1)+ Rond-point de l'ordre nationale du mérite, (2)+ Intersection avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, avenue du 8 mai 1945, (1)+ Intersection D39 et avenue du 8 mai 1945, (1)+ Mairie, parking place des 2 catalognes, (1)+ Intersection rue Joseph Cazeilles et rue des Pyrénées, (1)+ Boulevard du Col de Palomère, rond-point, (1)+ Intersection avenue des Cépages et route du Mas de la Raho, (2)+ Rond-point du Golf, 39, (2)
Ajout des caméras :
- Parc de jeux, allée des Lavandes-Val Marie, (1)« Pumprack, avenue des Arbousiers, route de Bages, (1)+ Nouvel abri pour les jeunes, stade, (1)
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/4Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, régulation des flux transport, prévention et constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autresobjets, prévention des actes terrorisme et secours aux personnes et la défensecontre l'incendie.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissementcité à l'article 1% par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative,de l'existence du système de vidéoprotection.Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives etréglementaires susvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction dutitulaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délaimaximum de 30 jours.
Article 4. : Madame le Maire de Villeneuve de la Raho (66180), responsable de la miseen œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douaneset/ou d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditionsfixées par les articles 1252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieuresusmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements dece système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1", Ledélai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, oud'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpeut, après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à cellerésultant de l'article R.252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore encas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-après (*).
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/4Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 9: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le Colonel, commandantle groupement départemental de gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientalessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent qui sera inscritau recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dontun exemplaire sera notifié à Madame le Maire de la commune de Villeneuve de laRaho (66180).
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice desisécurités,
(*} Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision fes recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex ©. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 0B" un recours contentieux, adressé au tribunai administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée {ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 4/4Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

EzPRÉFET _DES PYRENEES- . AORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales. gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025036-0007 du 05 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « MONDIAL-RELAY numéro 27324 »rue des Colverts à Argeles-sur-Mer (66700)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I Titre V et partieréglementaire Livre Hi Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 14 octobre2024 par Monsieur Laurent BENDAVID pour l'établissement « MONDIAL-RELAY numéro 27324 »,rue des Colverts, Argelés-sur-Mer (66700) ; .
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 31 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1°. : Monsieur Laurent BENDAVID est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras extérieures pour l'établissement « MONDIAL-RELAYnuméro 27324 » situé rue des Colverts, Argelès-sur-Mer (66700), conformément au dossierprésenté enregistré sous le numéro 2024/0422.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 05 février 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposées à des risques d'agression ou de vol. Information service client Mondial-Relay.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4, : Monsieur Laurent BENDAVID responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article _5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1*.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ia présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.258-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préfète de Céret, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Laurent BENDAVID .
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despotices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75B00 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

EEPREFETDES PYRENEES- . .ORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéÆgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientates gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025036-0008 du 05 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « MONDIAL-RELAY numéro 26868 »Route des Carrières à BAIXAS (66390)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre II Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 14 octobre2024 par Monsieur Laurent BENDAVID pour l'établissement « MONDIAL-RELAY numéro 26868 »,Route des Carrières, Baixas (66390) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 31 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité I'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE :
Article 1". : Monsieur Laurent BENDAVID est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras extérieures pour l'établissement « MONDIAL-RELAYnuméro 26868 » situé route des Carrières, Baixas (66390), conformément au dossier présentéenregistré sous le numéro 2024/0386.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au OS février 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposées à des risques d'agression ou de vol. Information service client Mondiai-Reiay.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4, : Monsieur Laurent BENDAVID responsable de ia mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1*.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

. Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant le.groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacunde l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur LaurentBENDAVID .
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,e des fécurités,
€ Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex* un recours hiérarchique, adressé à M, fe ministre de l'intérieur - DLPA} ~ place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parapplication informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.fr 'Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée {ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

=ePREFET |DES PYRENEES- A .ORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025036-0009 du 05 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « MONDIAL-RELAY numéro 25758 »Avenue du 19 mars 1962 à CABESTANY (66330)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre il Titre V et partieréglementaire Livre ti Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 22 avril2024 par Monsieur Laurent BENDAVID pour l'établissement « MONDIAL-RELAY numéro 25758 »,avenue du 19 mars 1962, Baixas (66330) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 31 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN . Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibies 1/3sur le site : http://www.pyrenges-orientales gouv.fr

ARRETE :
Article 1°". : Monsieur Laurent BENDAVID est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras extérieures pour l'établissement « MONDIAL-RELAYnuméro 25758 » situé avenue du 19 mars 1962, Cabestany (66330), conformément au dossierprésenté enregistré sous le numéro 2024/0459.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 05 février 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposées à des risques d'agression ou de vol. information service client Mondial-Relay.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 4% par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4. : Monsieur Laurent BENDAVID responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. Des consignes trés précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes a la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales -- 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacunde l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur LaurentBENDAVID.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrige deg sé
€) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M, le ministre de l'intérieur - DLPA] - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr

EuPREFET |DES PYRENEES- : .ORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv. fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025036-0010 du 05 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « MONDIAL-RELAY numéro 26526 »1 avenue de l'Horizon à Le Barcares (66420)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre I Titre V et partieréglementaire Livre Il Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
| VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Varrété n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 03 octobre2024 par Monsieur Laurent BENDAVID pour l'établissement « MONDIAL-RELAY numéro 26526 »,1 avenue de l'Horizon, Le BARCARES (66420) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 31 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé a des risques de vol, cambriolage ouagression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1%. : Monsieur Laurent BENDAVID est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras extérieures pour l'établissement « MONDIAL-RELAYnuméro 26526 » 1 avenue de l'Horizon, Le Barcares (66420), conformément au dossierprésenté enregistré sous le numéro 2024/0403.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 05 février 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposées à des risques d'agression ou de vol. information service client Mondial-Relay.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4. : Monsieur Laurent BENDAVID responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation au le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1*.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, 1.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de fapréfecture, Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacunde l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur LaurentBENDAVID.
(*) Dans tes deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAj - place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant fa date de notification de ta décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Téi. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ErPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025036-0011 du 05 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « MONDIAL-RELAY numéro 26710 »32 avenue Joliot Curie à Palau Del Vidre (66690)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de ia Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de fa sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Ii Titre V et partieréglementaire Livre II Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 27 août2024 par Monsieur Laurent BENDAVID pour l'établissement « MONDIAL-RELAY numéro 26710 »,32 avenue Joliot Curie, Palau Del Vidre (66690) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 31 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-crientales gouv.fr

ARRÊTE :
Article 1". : Monsieur Laurent BENDAVID est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras extérieures pour l'établissement « MONDIAL-RELAYnuméro 26710 » situé 32 avenue Joliot Curie, Palau Del Vidre (66690), conformément audossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0399.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 05 février 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposées à des risques d'agression ou de vol. Information service client Mondial-Relay. '
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1% par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4. : Monsieur Laurent BENDAVID responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à fa vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'articie 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à 1.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ov encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation à été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préfète de Céret, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Laurent BENDAVID.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,
ie) Dans les deux mois à compter de la notification de fa présente décision les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex° un recours hiérarchique, adressé à M, le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08ad un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ou parVapplication informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant fa date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN . 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales.ouv.fr

EuPREFET ~ |DES PYRENEES- . nn ;ORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025036-0012 du 05 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourFétablissement « MONDIAL-RELAY numéro 25504 »rue des Lacs à Millas (66170)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre 1 Titre V et partieréglementaire Livre H Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 14 août2024 par Monsieur Laurent BENDAVID pour l'établissement « MONDIAL-RELAY numéro 25504 »,Rue des Lacs, Millas (66170) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 31 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de voi, cambriolage ouagression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr

ARRETE :
Article 1°. : Monsieur Laurent BENDAVID est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras extérieures pour l'établissement « MONDIAL-RELAYnuméro 25504» situé rue des Lacs, Millas (66170), conformément au dossier présentéenregistré sous le numéro 2024/0373.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 09 février 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposées à des risques d'agression ou de vol. Information service client Mondial-Relay.
Article 2.: Le public est informé de fa présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4. : Monsieur Laurent BENDAVID responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire. '
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.262-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Prades, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacunde l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur LaurentBENDAVID . |
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directric écurité
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de ta présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ou parVapplication informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de ta décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

=HPREFET |DES PYRENEES- . .ORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025036-0013 du 05 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « MONDIAL-RELAY numéro 26387 »1rue Léon Gaumont à Rivesaltes (66600)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre 11 Titre V et partieréglementaire Livre H Titre V ;
VU Ia loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 1OMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 27 aoûtoctobre 2024 par Monsieur Laurent BENDAVID pour l'établissement « MONDIAL-RELAY numéro26387 » 1 rue Léon Gaumont, Rivesaltes (66600) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 31 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www .pyrenees-orientales gouv.fr

ARRETE :
Article 1°.: Monsieur Laurent BENDAVID est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras extérieures pour l'établissement « MONDIAL-RELAYnuméro 26387 » situé 1 rue Léon Gaumont, Rivesaltes (66600), conformément au dossierprésenté enregistré sous le numéro 2024/0409.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 05 février 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposées à des risques d'agression ou de vol. Information service client Mondial-Relay.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1 par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3, : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrernents seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4. : Monsieur Laurent BENDAVID responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°,Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http}//www.pyrenees-orientales gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacunde l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur LaurentBENDAVID .
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice des hécurités, _...
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de ta présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.teleracours.frCe recours juridictionne! doit être dépasé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pvrenees-orientales.gouv.fr

EuPREFETDES PYRENEES- | |ORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025036-0014 du 05 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « MONDIAL-RELAY numéro 25811 »1 avenue de l'Aérodrome à Saint Esteve (66240)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre II Titre V et partieréglementaire Livre I Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 1OMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU fa demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 27 aoûtoctobre 2024 par Monsieur Laurent BENDAVID pour l'établissement « MONDIAL-RELAY numéro25811 » 1 avenue de l'Aérodrome, Saint Esteve (66240) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 31 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur fe site : http://{www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1°. : Monsieur Laurent BENDAVID est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras extérieures pour l'établissement « MONDIAL-RELAYnuméro 25811 » situé 1 avenue de l'Aérodrome, Rivesaltes (66600), conformément au dossierprésenté enregistré sous le numéro 2024/0460.
Les caméras extérieures doivent être équipées. d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 05 février 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposées à des risques d'agression ou de vol. Information service client Mondiai-Relay.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection. '
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprés duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4. : Monsieur Laurent BENDAVID responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des Consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l'article R.252-11 du Code defa sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut étre contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-aprés (*).
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacunde l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur LaurentBENDAVID .
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice des sécurités,
as,Christelle BRENOT
€) Dans tes deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot ~ 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA] - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal adrninistratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant expiration du 2ème mois suivant fa date de notification de fa décisioncontestée {ou bien du 2ème mois suivant fa date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr

=HPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales gouv.fr
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025036-0015 du 05 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « MONDIAL RELAY n°25332»2 Boulevard de l'Egalité, SALSES-LE-CHATEAU (66530)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, |Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et partieréglementaire Livre H Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 19 février2024 par Monsieur Quentin BENAULT pour l'établissement « MONDIAL RELAY n°25332 » 2boulevard de l'Égalité, SALSES-LE-CHATEAU (66600) ;
VU l'avis favorable rendu par fa commission départementale de vidéoprotection du 31 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentiorinés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Yasur fe site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1°.: Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras extérieures pour l'établissement « MONDIAL RELAYn°25332 » 2 boulevard de l'Égalité, SALSES-LE-CHATEAU (66600), conformément au dossierprésenté.enregistré sous le numéro 2024/0057.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au OS février 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, des atteintes aux biens,prévention accès frauduleux et informations service client Mondial Relay.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àfarticle 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4. : Monsieur Quentin BENAULT responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, düment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de ta sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*}. |
Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacunde l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur QuentinBENAULT.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice des sécurité: et
Christelle BRENOT
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de ta présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M, le ministre de l'intérieur ~ DLPA} ~ place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parFapplication informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant ta date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr

EEPRÉFET _DES PYRENEES- . ;ORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025036-0016 du 05 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourFétablissement « MONDIAL-RELAY numéro 25336 »1 rue de la Commanderie à Villemolaque (66300)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre H Titre V;
VU fa loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités :
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 27 août2024 par Monsieur Laurent BENDAVID pour l'établissement « MONDIAL-RELAY numéro 25336 » 1rue de la Commanderie, Villemolaque (66300) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 31 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

ARRETE :
Article 1°. : Monsieur Laurent BENDAVID est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras extérieures pour l'établissement « MONDIAL-RELAYnuméro 25336 » situé 1 rue de la Commanderie, Villemolaque (66300), conformément audossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0382.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 05 février 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposées à des risques d'agression ou de vol. Information service client Mondiai-Relay.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àVarticle 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. .
Article 4. : Monsieur Laurent BENDAVID responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Madame la sous-préfète de Céret, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Laurent BENDAVID .
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parVapplication informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ov hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr

EEPRÉFETDES PYRENEES- . |ORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025036-0017 du 05 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « MONDIAL-RELAY numéro 30225 »104 boulevard Docteur Joseph Denoyes à PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et partieréglementaire Livre li Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 1OMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 30décembre 2024 par Monsieur Mickael ROUSE pour l'établissement « MONDIAL-RELAY numéro30225 » 104 boulevard Docteur Joseph Denoyes, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 31 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

ARRETE :
Article 1°. : Monsieur Mickael ROUSE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras extérieures pour l'établissement « MONDIAL-RELAYnuméro 30225» situé 104 boulevard Docteur joseph Denoyes, Perpignan (66000),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0526.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 05 février 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposées à des risques d'agression ou de vol. Information service client Mondial-Relay.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4. : Monsieur Mickael ROUSE responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dôment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1%.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut étre contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Mickael ROUSE.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,
Christ lig BRENOT
( Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientaies - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot -- 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parVapplication informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnei doit être déposé au plus tard avant expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr