ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°282-2026-06
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / ARS - Délégation
départementale
- AP 2026-1266 STE ATLANTIC MARINE SURVEY ANTIBES (3 pages) Page 3
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- AP modification des statuts Syndicat station Bouillides (10 pages) Page 7
- AP-TRIBUNAUX de COMMERCE-Convocation électeurs (4 pages) Page 18
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des interventions et de la
coordination de l'État
- AP 2026 1296 du 17 08 2026 portant modification de la COCOECO des
aérodromes de Nice et Cannes (3 pages) Page 23
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1266 STE ATLANTIC MARINE SURVEY
ANTIBES
3
9 |Liberté » Égalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de sante deProvence Alpes Céte d'AzurDélégation départementale desAlpes Maritimes
ARRETE n° 2076. AC du 05 AOÛT 2026Portant agrément la société ATLANTIC MARINESURVEY (SAS) en tant qu'organisme agréé pour ladélivrance des certificats sanitaires des navires sur lesports de Antibes, Cannes, Menton et Nice (sites deNice et Villefranche)
Le préfet des Alpes MaritimesChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3115-4 et R3115-29 à R.3115-46 ;Vu le décret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfetdes Alpes-Maritimes ;Vu le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés parles inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificatsd'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat ;Vu le décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaireinternational ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacance momentanée duposte de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;Vu l'arrêté du 15 février 2018 relatif à la fixation des frais occasionnés par les inspectionsnécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption decontrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôlesanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations decertificats ;Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'information de l'agence régionale desanté lors de la détection par les personnes ou organismes agréés de sources de contaminationou d'infection présentant un risque pour la santé publique à bord d'un navire ;Vu l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articlesR. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;
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Vu le protocole du 6 mars 2018 relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'Etatdans le département des Alpes-Maritimes et l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côted'Azur ;Vu le protocole du 6 mars 2018 relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'Etatdans le département des Alpes-Maritimes et l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côted'Azur ;Vu l'instruction N°DGS/VSS2/DGAC/DMAT/DGITM/2018/51 du 28 février 2018 précisantcertaines modalités de mise en œuvre du règlement sanitaire international de 2005 ;Vu le dossier de demande d'agrément déposé la société ATLANTIC MARINE SURVEY (SAS) le26 juin 2026 et les compléments déposés le 1° et 9 juillet 2026:CONSIDERANT que l'organisation mise en place par la société ATLANTIC MARINE SURVEY(SAS) et les moyens dédiés permettent d'assurer l'inspection des navires pour la délivrance descertificats sanitaires sur les ports de Antibes, Cannes, Menton et Nice (sites de Nice et Villefranche)
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
ARRETEArticle 1la société ATLANTIC MARINE SURVEY (SAS) — 31 rue d'Alexandre — 64600 ANGLET est agrééepour la délivrance des certificats sanitaires des navires au sens de l'article R. 3115-31 du codede la santé publique.Cet agrément est valable pour les ports de Antibes, Cannes, Menton et Nice (sites de Nice etVillefranche). |Article 2L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa notification auprès de la sociétéATLANTIC MARINE SURVEY (SAS).A l'issue de ce délai, la société ATLANTIC MARINE SURVEY (SAS) devra procéder à unenouvelle demande d'agrément.Article 3Toute détection de sources de contamination ou d'infection présentant un risque pour la santépublique lors d'une inspection à bord d'un navire doit être portée a la connaissance de l'agencerégionale de santé.Article 4Le préfet exerce un contrôle sur les personnes et organismes qu'il agréé et peut à ce titre, mettreen demeure, suspendre ou retirer un agrément dans les conditions de l'article R. 3115-39 du codede la santé publique.Dans ce cadre, la société ATLANTIC MARINE SURVEY (SAS) transmet annuellement à l'agencerégionale de santé son rapport d'activité.
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Article 5Toute modification notable sur l'organisation et les moyens dédiés la société ATLANTIC MARINESURVEY (SAS) pour assurer la délivrance des certificats sanitaires est portée avant sa mise enœuvre à la connaissance du préfet, qui apprécie si celle-ci est de nature à remettre en causel'agrément.Toute interruption de service ou difficultés pour assurer l'activité est signalée au préfet et àl'agence régionale de santé.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimessoit d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, direction générale de lasanté - 14 av Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans un délai de deux mois à compter de sanotification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 rue desfleurs 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. |La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site internet www.telerecours.fr. | |Article 7Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :- à la capitainerie des ports concernés,- au directeur départemental des territoires et de la mer,- au directeur interrégional de la mer Méditerranée.
Le préfet,
Préfet des Alpes-MapitimesCAB 5039Jean Marie GIRI
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP modification des statuts Syndicat station
Bouillides
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PREFET Direction des élections et de la légalitéDES ALPES- Bureau des affaires juridiques et de la légalitéMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Nice le, 1810819026
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTEPOUR L'EXTENSION ET LA GESTION DE LA STATION D'ÉPURATION DESBOUILLIDES
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre national du MériteARRETEVU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1993 portant création du syndicatintercommunal pour l'extension et la gestion de la station d'épuration des Bouillides ;VU la délibération n°575 du comité syndical du syndicat mixte fermé pour l'extensionet la gestion de la station d'épuration des Bouillides en date du 26 novembre 2025approuvant la modification des statuts du syndicat ;VU la délibération n° 43 de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins endate du 28 novembre 2025 approuvant la modification des statuts du syndicat mixtefermé pour l'extension et la gestion de la station d'épuration des Bouillides ;VU la délibération n° CC.20215.244 de la communauté d'agglomération SophiaAntipolis en date du 15 décembre 2025 approuvant la modification des statuts dusyndicat mixte fermé pour l'extension et la gestion de la station d'épuration desBouillides;
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Considérant que les conditions de modification des statuts sont remplies ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1er : Le syndicat mixte fermé pour l'extension et la gestion de la stationd'épuration des Bouillides prend la dénomination de Syndicat Station Bouillides.Article 2 : Les statuts du Syndicat Station Bouillides sont modifiés tels qu'annexés auprésent arrêté.Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le président duSyndicat Station Bouillides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nice, sis 18 avenue des Fleurs — CS 61039 — 06050 Nice Cedex1, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux personnes concernéesou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes ou par le biais de l'application Télérecours (www.telerecours.fr).
our le Préfet,lewsf
MeA MOUSSOU-ADEBLE
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ANNEXE
VU POUR ÊTRE ANNEXE A MON ARRETE DU 18/C8) 2026
Pour 5 Fréfet,Le Segfétuira Général
atric' £MCUSOU-ADEBLE |
10
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+
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7" SYNDICAT MIXTE FERMEPOUR L'EXTENSION ET LAGESTION DE LA STATION D'ÉPURATIDES BOUILLIDES
STATUTS
Article 1 : Nature du SyndicatConformément aux articles L.5711-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales (CGCT) et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve desdispositions prévues dans les présents statuts, le Syndicat est un syndicat mixte fermécomposé exclusivement d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale(EPCD), par accord entre les personnes morales de droit public concernées.
Article 2 : DénominationLe Syndicat est désigné sous le nom de Syndicat Mixte Fermé pour l'Extension et laGestion de la station d'Epuration des Bouillides, en abréviation :« SYNDICAT STATION BOUILLIDES » (SSB).
Article 3 : CompositionLa constitution du Syndicat Mixte Fermé pour l'Extension et la Gestion de la stationd'Epuration des Bouillides a été autorisée par arrêté préfectoral du 15 septembre 1993entre les Communes de Biot, Mougins, Opio et Valbonne.Ont été autorisées les adhésions des Communes de Roquefort-les-Pins et Le Rouret pararrêté préfectoral du 20 juillet 2007.A la suite de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territorialede la République, dite loi NOTRe, la Communauté d'Agglomération Cannes Pays deLérins (CACPL) s'est substituée à la Commune de Mougins par arrêté préfectoral du 7juillet 2017.La Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis (CASA) s'est substituée à sesCommunes membres, à savoir Biot, Le Rouret, Opio, Roquefort-les-Pins et Valbonne au1' janvier 2020.
Article 4 : DuréeLe Syndicat Mixte Fermé pour l'Extension et la Gestion de la station d'Epuration desBouillides est constitué pour une durée illimitée et sa dissolution ne pourra intervenir quedans les cas et les formes prévus par le Code Général des Collectivités Territoriales(CGCT).
Accusé de réception en préfecture006-250601812-20251126-575-DEDate de télétransmission : 27/11/2025Date de réception préfecture : 27/11/2025
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Article 5 : Siége socialLe siège social du Syndicat Mixte Fermé pour l'Extension et la Gestion de la stationd'Epuration des Bouillides est fixé à la Mairie de Valbonne - Hôtel de Ville - BP 109 -06902 Valbonne Sophia Antipolis.
Article 6 : CompétencesLe Syndicat Mixte Fermé pour l'Extension et la Gestion de la station d'Epuration desBouillides a pour objet la maîtrise d'ouvrage, l'exploitation, l'aménagement et l'entretiende la station d'épuration des Bouillides, en investissement comme en fonctionnement.
Article 7 : Autres modes de coopérationLe Syndicat a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres tels quedes collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale,des syndicats mixtes ou autres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre decomplément du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tousautres dispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence etnotamment des règles de la commande publique en cas d'application de ces dernières.
Article 8 : Administration et fonctionnementLa composition du Comité syndical est organisée de la façon suivante :Article 8.1 : Le Comité syndicalLe Syndicat est administré par un comité syndical composé de deux délégués titulaires etdeux délégués suppléants élus pour la Communauté d'agglomération Cannes Pays deLérins et par dix délégués titulaires et dix délégués suppléants élus pour la Communautéd'Agglomération Sophia Antipolis. Les délégués suppléants seront appelés à siéger auComité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires.Chaque délégué pourra bénéficier d'un pouvoir, étant entendu qu'un délégué ne pourradisposer que d'un pouvoir au cours du vote d'une même affaire.Chaque Communauté d'agglomération peut se faire assister aux réunions du Comitésyndical par des élus ou des fonctionnaires, à titre d'assistance technique, qui n'auront pasde voix délibérative.Le mandat de délégué au sein du Comité syndical expire en même temps que le mandat autitre duquel les délégués ont été désignés.En cas de vacances de poste parmi les délégués, par suite de décès, démission ou touteautre cause, l'organe délibérant du membre concerné pourvoit au remplacement dans lesconditions fixées par le CGCT.Le Président convoque les membres du Comité syndical dans les conditions de fond etforme prévues notamment par les articles L.2121-10 et L.2121-1] 2StementDate de télétransmission : 27/11/2025Date de réception préfecture : 27/11/2025 2
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Le Comité syndical ne délibére valablement que lorsque la majorité de ses membres enexercice est présente a la séance.Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires relevant de l'objet du SyndicatMixte Fermé pour l'Extension et la Gestion de la station d'Epuration des Bouillides.Article 8.2 : Le BureauLe Bureau est composé du Président et de Vice-présidents et, éventuellement de plusieursautres membres, dont le nombre sera fixé par le Comité syndical conformément à l'articleL.5211-10 du CGCT.Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions duComité syndical, dans les conditions fixées à l'article L.5211-10 du CGCT.Les règles de fonctionnement du Bureau sont déterminées par le règlement intérieur dusyndicat.Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégationsqu'il a reçues du Comité syndical.Article 8.3 : Le PrésidentLe Syndicat sera représenté par un Président et en cas d'empéchement un Vice-président,élu par le Comité syndical.Le Président est l'organe exécutif du syndicat, il prépare et exécute les délibérations duComité syndical. Sa voix est prépondérante en cas de partage des votes.Il est ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillanceet sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-présidents ou, en casd'empêchement ou d'absence de ces derniers, à d'autres membres du bureau.Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégationde signature au directeur ou a la personne qui en fait office. Ces délégations subsistent tantqu'elles ne sont pas rapportées.Il est le chef des services que le Syndicat crée, il représente le Syndicat en justice.Le Président est élu parmi les membres du Comité syndical au scrutin secret et a lamajorité absolue.
Article 9 : Principes de calculs des contributions financiéres des membresLa contribution des Communautés d'agglomération est fixée comme suit :
Accusé de réception en préfecture006-250601812-20251126-575-DEDate de télétransmission : 27/11/2025Date de réception préfecture : 27/11/2025 3
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e Pour les travaux d'extension de la station d'épuration de 26000 à50 000 équivalent/habitants sur la base équivalent/habitants des Communautésd'agglomération :
CASA CACPL | TotalValbonne Opio Biot Le Rouret Roquefort Villeneuve Mougins-les-Pins Loubet*28 785 3 144 4 275 3 000 3 000 1 700 6 096 50 000
* Commune sous convention avec le Syndicat.e Les dépenses d'exploitation de la station d'épuration et des réseaux de transfertsont facturées à l'usager au prorata des volumes d'eau assujettis à laredevance assainissement.La clé de répartition pour les investissements ultérieurs pourra être modifiée pardélibération du Comité syndical.Le Syndicat Mixte Fermé pour l'Extension et la Gestion de la station d'Epuration desBouillides se réserve un droit de contrôle auprès des communes par communicationéventuelle de tous documents justificatifs.Les dépenses annuelles d'administration générale du Syndicat Mixte Fermé pourl'Extension et la Gestion de la station d'Epuration des Bouillides et les charges de gestionde la station sont réparties entre les Communautés d'agglomération, au prorata desvolumes d'eau potable assujettis à la redevance d'assainissement pour les abonnésraccordés ou raccordables au réseau de la station des Bouillides.Article 10 : Comptable PublicLes fonctions du Comptable Public du Syndicat Mixte Fermé pour l'Extension et laGestion de la station d'Epuration des Bouillides sont exercées par le comptable public dela commune de Valbonne.
Article 11 : Modifications statutairesConformément à l'article L.5211-20 du CGCT, le Comité syndical peut délibérer sur lesmodifications statutaires autres que celles visées par les articles L.5211-17 àL.5211-19 du CGCT et autres que celles relatives à la dissolution du Syndicat.La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans ledépartement.
Accusé de réception en préfecture006-250601812-20251126-575-DEDate de télétransmission : 27/11/2025Date de réception préfecture : 27/11/2025 4
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Article 12 : Extension de périmétreConformément à l'article L.5711-4 du CGCT, l'adhésion du Syndicat Mixte Fermé pourl'Extension et la Gestion de la station d'Epuration des Bouillides à un autre syndicat mixteest subordonnée à l'accord des Conseils Communautaires membres suivant les conditionsdéfinies à l'article L.5211-18 du CGCT.
Article 13 : Autres dispositionsPour toute disposition non évoquée dans les présents statuts, les articles L.5711-1 etsuivants du CGCT ainsi que les dispositions auxquelles ils renvoient sont applicables.Les présents statuts sont soumis pour approbation aux Conseils Communautaires desCommunautés d' Agglomeration membres du Syndicat.Le Comptable Public des Alpes-Maritimes, Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes, lesPrésidents des Communautés d' Agglomération Sophia Antipolis et Cannes Pays de Lérinssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présents statuts.
Accusé de réception en préfecture006-250601812-20251126-575-DEDate de téiétransmission : 27/11/2025Date de réception préfecture : 27/11/2025 5
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP-TRIBUNAUX de COMMERCE-Convocation
électeurs
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| Direction des élections et de la légalitéPREFET Bureau des électionsDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Nice, le 9 6 ADOT 2026
ELECTION ANNUELLE 2026 DES JUGES DES TRIBUNAUX DE COMMERCEARRETEPortant convocation des colléges électoraux pour le renouvellement des membres etfixant la date, I'heure et le lieu des opérations de dépouillement et de recensementdes votes des premier et deuxième tours de scrutin
Le préfet des Alpes-MaritimesOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral ;Vu le code de commerce ;Vu le décret n° 2016-1017 du 25juillet 2016 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du codede commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre deschambres des tribunaux de commerce :Vu le décret n° 2024-426 du 10 mai 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code decommerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre deschambres des tribunaux de commerce modifiant le nombre des juges au tribunal decommerce de Grasse:Vu la note n° JUSB2613539C du 19 juin 2026 du Garde des sceaux, ministre de lajustice, relative à l'organisation de l'élection annuelle 2026 des juges des tribunaux decommerce;Considérant les vacances de postes de juges consulaires aux tribunaux de commerced'Antibes, Cannes, Grasse et Nice ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;ARRÊTE
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Article 1°: L'élection des juges des tribunaux de commerce du département des Alpes-Maritimes est fixée au jeudi 1 octobre 2026 pour le premier tour, et éventuellementau mercredi 14 octobre 2026 pour le deuxiéme tour.Article 2: Les électeurs inscrits sur les listes des collèges électoraux des tribunaux decommerce d'Antibes, Cannes, Grasse et Nice sont appelés à élire, uniquement parcorrespondance, les juges dont les sièges sont à pourvoir :Pour le tribunal de commerce d'Antibes : 10 siègesPour le tribunal de commerce de Cannes : 7 siègesPour le tribunal de commerce de Grasse : 7 siègesPour le tribunal de commerce de Nice : 21 siègesArticle 3: Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce, lescandidats remplissant les conditions fixées aux articles L. 723-4 et L. 723-7 du code decommerce.
Article 4: Les déclarations de candidature sont recevables du lundi 7 septembre 2026de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 et jusqu'à 18h00 le vendredi 11 septembre 2026,à l'adresse ci-après : Préfecture des Alpes-MaritimesCentre administratif départementalTour Jean Moulin - 7ème étageDirection des élections et de la légalité - Bureau des élections147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3Nul ne peut être candidat dans plus d'un tribunal de commerce.Après enregistrement d'une candidature, il ne peut y avoir retrait ou remplacement.En cas de second tour, les candidatures déposées avant le premier tour restentvalables. Il ne peut y avoir ni inscription nouvelle ni désistement ou remplacemententre les deux tours de scrutins.Article 5: La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par lecandidat. Elle peut être individuelle ou collective et spécifie la durée du mandatsollicité. |Elle doit être accompagnée de la copie d'un titre d'identité (carte d'identité oupasseport) et d'une déclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant :¢ qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l'article L. 723-4 ducode du commerce ou pour les juges ou anciens juges les conditions d'éligibilité fixéesaux points 2° à 5° de l'article L .723-4 du code du commerce ;
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¢ qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ouinéligibilités prévues aux 1° à 4° de l'article L.723-2 et aux articles L. 722-6-1, L.722-6-2,L. 723-7, L.724-3-1 et L .724-3-2 du code du commerce ;° qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 du code du commerce ;e qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.Si la candidature est déposée sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 723-4du code de commerce, la déclaration écrite sur l'honneur attestera que le candidatremplit la condition de résidence ou de domicile prévue par cet alinéa.La déclaration de candidature peut être faite par le candidat lui-même ou par unmandataire.L'enregistrement à la préfecture donne lieu à la délivrance d'un récépissé.Article 6: Les enveloppes d'acheminement des votes doivent impérativement êtreadressées par voie postale à la préfecture des Alpes-Maritimes.Les dates et heures limites de réception des plis sont fixées, au mercredi 30 septembre2026 à 18 heures pour le premier tour, et éventuellement au mardi 13 octobre 2026 à18 heures pour le deuxième tour.Article 7: Pour chaque tribunal de commerce, est instituée une commissiond'organisation des élections qui est chargée de veiller à la régularité du scrutin et deproclamer les résultats.Cette commission est composée d'un président, magistrat de l'ordre judiciairedésigné par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et de deuxmembres, un juge du tribunal judiciaire également désigné par le premier présidentde la cour d'appel d'Aix-en-Provence et un fonctionnaire désigné par le préfet.Le secrétariat est assuré par le greffier du tribunal.Article 8: Tous les bulletins de vote doivent être validés par la commissiond'organisation des élections.Article 9 : La commission d'organisation des élections se réunira, dans chaque tribunalde commerce, pour le dépouillement des votes et la proclamation des résultats, le 1octobre 2026 à 10 heures pour le premier tour, et éventuellement le 14 octobre 2026 à10 heures pour le deuxième tour.Article 10: Le président de la commission d'organisation des élections proclamepubliquement les résultats.La liste des candidats élus est établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix
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obtenues par chacun d'eux.Elle est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.Article 11: Dans un délai de huit jours a compter de la proclamation des résultats,tout électeur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunaljudiciaire du ressort dans lequel se situe le siège du tribunal de commerce.Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République dans undélai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal des opérationsélectorales.Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et les présidentsdes commissions d'organisation des élections, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026 1296 du 17 08 2026 portant
modification de la COCOECO des aérodromes
de Nice et Cannes
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DIRECTION DE LA SECURITE| DE L'AVIATION CIVILE SUD-ESTPRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2026-1296portant modification de la composition de la commission consultative économique
VU
VU
VUVUVU
VU
VU
des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre national du Mérite
le code des transports, notamment ses articles R6325-54 à R6325-57 et D6325-72 à D6325-75;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;le décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires ;le décret n° 2025-378 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires ;le décret du président de la République en date du 9 juillet 2026 portantnomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Alpes-Maritimes;l'arrêté préfectoral n° 2026-502 du 2 avril 2026 portant désignation desmembres et du président de la commission consultative économique desaérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu ;la délibération n°11 du conseil métropolitain de la métropole Nice Côte d'Azurdu 22 juin 2026;Considérant que, suite aux résultats des élections municipales des 15 mars et 22 mars2026, il y a lieu de modifier la composition du collège des collectivités territoriales dela commission ;Sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
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ARRETEArticle 1°: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2026-502 du 2 avril 2026 portantdésignation des membres et du président de la commission consultativeéconomique des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu est modifiécomme suit:«À compter du lendemain de la publication du présent arrêté, la commissionconsultative économique des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieuest constituée comme suit :A - Président :° M. Francis PERUGINI, président honoraire de la chambre de commerce etd'industrie Nice-Côte d'Azur,B - Autres membres :1 - Représentants des organisations professionnelles du transport aérien :e M. Robert CHAD, représentant l'association internationale du transport aérien(IATA),+ MM. Jean-Pierre SAUVAGE, représentant le BAR France,+ M. Georges LACHENAUD, représentant le syndicat des compagnies aériennesautonomes (SCARA),° M. Laurent TIMSIT, représentant la chambre syndicale du transport aérien(CSTA),* Mme Véronique PIRIOU, représentant le syndicat AOC Nice.2 - Représentants des usagers aéronautiques :¢ Mme Cynthia DEPREZ, représentant la compagnie AIR FRANCE,+ M. Pierre PORTIER, représentant la compagnie EASYJET,+ M. Stéphane RANSON, représentant la compagnie BRITISH AIRWAYS.3 - Représentants des collectivités territoriales :° M. Bernard KLEYNHOFF, représentant le Conseil régional Provence-Alpes-Côted'Azur,e M. Yannick BERNARD, représentant le Conseil départemental des Alpes-Maritimes,e M. Laurent MERENGONE, représentant la Métropole de Nice. »Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2026-502 du 2 avril 2026susvisé demeurent inchangées.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la directriceinterrégionale de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont une copie sera notifiéeaux membres de la commission.
Fait à Nice, le 47 AQUI 2026
Pour le Préfet,
+ PotVA (44f/Pétfick AMOUSSOU-ADEBLE :V4
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