CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-193
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
DIRA BORDEAUX /
17-2024-09-27-00005 - Arrêté n°2024-sai-023 du 27 septembre 2024 relatif
aux travaux de réfection de chaussée dans la rue Béthencourt réalisés
par la ville de La Rochelle impactant la bretelle de sortie de la RN237 dans
l'échangeur n°14 Laleu (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2024-10-01-00004 - Arrêté du 1er octobre 2024 portant délégation de
signature du responsable du SIE de Saintes (4 pages) Page 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
EAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral n°24EB606 du 30 septembre
2024 portant dissolution du comité de gestion pour l'Association Communal de
Chasse Agréée (ACCA) de Seigné et levée de la suspension de chasse (1
page) Page 11
DREAL Nouvelle Aquitaine /
17-2024-10-01-00005 - Décision du 1er octobre 2024 de subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine, département de La
Charente-Maritime (6 pages) Page 13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant
création de la commune nouvelle RIVES DE BOUTONNE (4 pages) Page 20
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-10-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le
mercredi 2 octobre 2024 entre 17h00 et 20h00. (4 pages) Page 25
2
DIRA BORDEAUX
17-2024-09-27-00005
Arrêté n°2024-sai-023 du 27 septembre 2024 relatif
aux travaux de réfection de chaussée dans la rue
Béthencourt réalisés par la ville de La Rochelle
impactant la bretelle de sortie de la RN237 dans
l'échangeur n°14 Laleu
DIRA BORDEAUX - 17-2024-09-27-00005 - Arrêté n°2024-sai-023 du 27 septembre 2024 relatif aux travaux de réfection de chaussée dans la rue
Béthencourt réalisés par la ville de La Rochelle impactant la bretelle de sortie de la RN237 dans l'échangeur n°14 Laleu 3
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2024-sai-023 du 27 septembre 2024
relatif aux travaux de réfection de chaussée dans la rue Béthencourt
réalisés par la ville de La Rochelle
impactant la bretelle de sortie de la RN237 dans l'échangeur n°14 Laleu
Commune de La Rochelle
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à monsieur le directeur
interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-05 du 5 août 2024 portant subdélégation de signature par monsieur Françis
LARRIVIERE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 17 septembre 2024 de monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la
Charente-Maritime ;
Vu l'information donnée au 26 septembre 2024 à monsieur le maire de la commune de La Rochelle ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIRA BORDEAUX - 17-2024-09-27-00005 - Arrêté n°2024-sai-023 du 27 septembre 2024 relatif aux travaux de réfection de chaussée dans la rue
Béthencourt réalisés par la ville de La Rochelle impactant la bretelle de sortie de la RN237 dans l'échangeur n°14 Laleu 4
Considérant qu'en raison des travau x de réfection de chaussée dans la rue Béthencourt réalisés par la ville de
La Rochelle, impactant la bretelle de sortie de la RN237 dans l'échangeur n°14 Laleu, sur le territoire de la
commune de La Rochelle, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation.
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
Lundi 7 octobre 2024 de 7h30 à 16h00 :

Fermeture de bretelle
La bretelle de sortie de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré dans l'échangeur n°14 Laleu peut être fermée à
la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RN237 sens Rochefort ver Île de
Ré, pour demi-tour au carrefour giratoire avec l'avenue de la Repentie, retour sur la RN237 sens Île de Ré vers
Rochefort puis la bretelle de sortie de la RN237 dans l'échangeur n°14 Laleu.
Article 2 : en cas d'intempéries ou aléas techniques, les mesures d'exploitation seront reportés dans les mêmes
dispositions de chantier le mardi 8 octobre 2024 de 7h30 à 16h00 :
Article 3 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle : Tél : 05.46.68.87.26).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime.
Article 6 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
 Monsieur le maire de la commune de La Rochelle ;
 Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Charente-Maritime ;
 Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 27/09/24
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur par intérim et par délégation,
Le chef du district de Saintes.
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIRA BORDEAUX - 17-2024-09-27-00005 - Arrêté n°2024-sai-023 du 27 septembre 2024 relatif aux travaux de réfection de chaussée dans la rue
Béthencourt réalisés par la ville de La Rochelle impactant la bretelle de sortie de la RN237 dans l'échangeur n°14 Laleu 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2024-10-01-00004
Arrêté du 1er octobre 2024 portant délégation de
signature du responsable du SIE de Saintes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-10-01-00004 - Arrêté du 1er octobre 2024 portant délégation de
signature du responsable du SIE de Saintes 6
REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté-EgalitéFraternité
Direction départementale 'des Finances publiques de la Charente-MaritimeSIE de Saintes4 cours Charles de Gaulle — CS 70314 -17108 Saintes Cedex
Arrêté du 01 octobre 2024 portant délégation de signature du responsable du SIE de Saintes
Le comptable, M. Philippe LERASLE responsable du service des impôts des professionnels de Saintes,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les artlcles 212 à 217 deson annexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, R* 247-4 et suivants, L. 252 et L.257 A ;Vu le decret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives à la Direction généraledes finances publlquesVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ; :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgétaire et comptable publlqueet notamment son artlcle 16;
Arrête :Article 1er- Délégation de l'adjointDélégation de signature est donnée à :Mme Bérengère AUDIS | ' ' Inspectrice divisionnaireMme Marie-Laure PANNIER - InspectriceM. Laurent LACZEWNY ' InspecteurM. FrédéricERB . . : -Inspecteurà l'effet de signer :1°) en matière de contentieux flscal d'assiette, les décisions d'admISSIon totale, d' admlssron partlelleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d' office, dans la limite de 60.000 € ;_ 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remlse modération, transactlon ou rejet dansla limite de 60.000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonctlon de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les etabllssementssont situés dans le-ressort du service ;- 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 €- par demande ;5°) les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contentleuses et gracieuses sanslimitation de montant ;- 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatlves aux demandes de delar de paiement, le délai accorde ne pouvant excéder12 mois ;b) I' ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et Iesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-10-01-00004 - Arrêté du 1er octobre 2024 portant délégation de
signature du responsable du SIE de Saintes 7
REPUBLIQUE | | 'FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESijerte'EgalitéFraternité
Article 2- Délégation des agents exerçant des missions d'assietteDélégation de signature est donnée à I'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle.ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ; ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,modération ou rejet ;
a) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :Mme Aurélie LUBIN M. Eric DENIS ' Mme Isabelle GRIVETMme Claire NICOLLE Mme Véronique TRAVEL M. Alain GIBEAUMme Sylvie PINSON M. Ludovic ARTUSO | _ _ |Mme Bérangère REERES-SMITHM. Marco COMIDA M. Stéphane PIERRE — Mme Anne SEIGNARDMme Karine FIORINI ; Mme Justine CHATENDEAU Mme Emeline COCQUEELM. Thierry LAUBE Mme Nathalie RICHARD | Mme Sandrine BODINM. Georges LECOCQ Mme Sandrine SCHMITT Mme Françoise AUBINMme Anne-Cécile VIDAL M. Naël DWALIBI - Mme Particia COUSSOTMme Séverine LABELLE Mme Stéphanie BASTARD
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Mme Vanessa BROSSARD Mme Laurence GALINDO M Emmanuel OG'ERONM. Eric PAIUS - | M. Jean-Francois SEGURA Mme Violaine BARBAZANGESM. Julien BERTET | M. Félix ABBE
«
Article 3 - Délégation des agents exerçant des missions d'assiette et de recouvrementDélégation de signature est donnée à l'effet de signer : -1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d adm153|on totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ; —2°) en matière de grameux fiscal d'assiette les deCISIons portant remise, moderatlon ou rejet ;3°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet ;4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ; :5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents et dans les llmltes précisées ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-10-01-00004 - Arrêté du 1er octobre 2024 portant délégation de
signature du responsable du SIE de Saintes 8
EsREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
.FINANCES PUBLIQUES
| Limité Limite Durée maximale | Somme maximaleNom et prénom Grade décisions décisions délais de concernée par un' contentieuses | gracieuses paiement délai de paiementMme Caroline R . | 'LABAT Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €Mme Corinne A ; ,BLANC Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime.
A Saintes, le 01/10/2024Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Sa_î'ntesRPhilippe LERASLEd'\'
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-10-01-00004 - Arrêté du 1er octobre 2024 portant délégation de
signature du responsable du SIE de Saintes 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-10-01-00004 - Arrêté du 1er octobre 2024 portant délégation de
signature du responsable du SIE de Saintes 10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-09-30-00001
Arrêté préfectoral n°24EB606 du 30 septembre 2024
portant dissolution du comité de gestion pour
l'Association Communal de Chasse Agréée (ACCA)
de Seigné et levée de la suspension de chasse
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral n°24EB606 du 30 septembre
2024 portant dissolution du comité de gestion pour l'Association Communal de Chasse Agréée (ACCA) de Seigné et levée de la suspension de
chasse
11
Œ É. Direction départementalePREFET | des territoiresDE LACHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 24EB606Portant dissolution du comité de gestion pourl'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de SEIGNEet levée de la suspension de chasseLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurVU le Code de I'environnement et notamment les articles L.422-2 et suivants, L422-25-1 et R.422-1 et suivants ;VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services deI'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n°24EB546 du 29 août 2024 portant nomination d'un comité de gestion pour I'AssociationCommunale de Chasse Agrée de Seigné ;VU les statuts et le règlement intérieur de l'association communale de chasse agrée (ACCA) de Seigné ;VU l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente-Maritime à la miseen place d'un comité de gestion en date du 14 août 2024 ;VU l'avis favorable du Maire de Seigné en date du 6 juin 2024 ;Vu la convocation à 'assemblée générale extraordinaire du 23 septembre 2024,Vu le nouveau Conseil d'Administration de l'ACCA de Seigné élu lors de l'assemblée générale extraordinaire en datedu 23 septembre 2024 ;Considérant que les élections du conseil d'administration lors de l'Assemblée Générale extraordinaire du 23septembre 2024 menées par le comité de gestion ont été régulières,Considérant qu'à la suite de l'assemblée générale extraordinaire du 23 septembre 2024, l'ACCA de Seigné s'estdotée d'un conseil d'administration de trois membres conformément à ses statuts ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim,ARRETEARTICLE 1 : Le comité de gestion nommé par arrêté préfectoral n°24EB546 du 29 août 2024, pour assurer lefonctionnement de l'ACCA de Seigné est dissous à compter de ce jour.La suspension de la chasse prononcée dans ce même arrêté est levée.ARTICLE 2 : Tous les documents relatifs à l'ACCA (pièces comptables, documents bancaires et administratifs)sont remis par la Fédération Départementale des Chasseurs de Charente-Maritime au nouveau président del'ACCA.ARTICLE 3 : Le présent arrété est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. La présente décision peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux. Pour préserver le délai de recours contentieux, le recoursgracieux devra être introduit dans le délai de deux mois précédemment évoqué.ARTICLE 4 : | e Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de la Charente-Maritime, la cheffe du service départemental de I'Office Français de laBiodiversité, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente-Maritime, sontchargés chacun en ce le qui concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché par le maire de lacommune de Seigné et publié au Recueil des Actes Administratifs dans son intégralité.La Rochelle, le 3 0 SÇP 2024e Pour le Préfet et par délégationLepréfet e S;éré'ga fe Généralel CAYRON/Brice BLONDEDTMf,Pard »/ — ——
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral n°24EB606 du 30 septembre
2024 portant dissolution du comité de gestion pour l'Association Communal de Chasse Agréée (ACCA) de Seigné et levée de la suspension de
chasse
12
DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2024-10-01-00005
Décision du 1er octobre 2024 de subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle
Aquitaine, département de La Charente-Maritime
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-10-01-00005 - Décision du 1er octobre 2024 de subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Nouvelle Aquitaine, département de La Charente-Maritime 13
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Charente-Maritime
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-
Maritime ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires t de la ministre
de la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en
qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 28 décembre 2023 portant délégation de
signature à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine , la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par David GOUTX, directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les
courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
 Isabelle LASMOLES : code F5
 Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
 Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement de l 'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra
signer dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est
également donnée à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe,
une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de
service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
P our le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-10-01-00005 - Décision du 1er octobre 2024 de subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Nouvelle Aquitaine, département de La Charente-Maritime 14
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjointe au chef du département : code A, G1
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie  :
codes B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef de pôle : code D
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX, adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département  : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
P our le Service P atrimoine N aturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef de département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et
CITES : codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées  : code
F4, uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
2/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-10-01-00005 - Décision du 1er octobre 2024 de subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Nouvelle Aquitaine, département de La Charente-Maritime 15
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
P our le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département  : code F5
Florent MAUVIET, adjoint au chef du département : code F5
Pour l'unité bi-départementale des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime
Charles-Henri TAVEL, chef de l'unité bi-départementale des Deux-Sèvres et de la Charente-
Maritime : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Hélène COUTY et Jean-Philippe GIONTA, adjoints au chef de l'unité bi-départementale  : codes A, D
(sauf D2-s et D4-s), G1
Jean-Luc LASSUS, responsable de la subdivision déchets : codes A, G1
Myriam CHEMINADE, responsable de la subdivision environnement : codes A, G1
Jean-Pierre PERIDY, responsable de la subdivision sol / sous-sol : codes A, G1
Eric DUPOUY, responsable de la subdivision énergie : codes A, G1
Emmanuel TOUCHARD, chef de la subdivision véhicules : code D (sauf D2-s, D4-s)
Xavier CAILLEAU, Bernard DOMLJAN, technicien véhicules, codes D (sauf D2-s et D4-s)
Pierre ESCALE, chef d'unité bi-départementale de la Charente et de la Vienne : codes A, G1
Brice POULIQUEN, adjoint au chef d'unité bi-départementale de la Charente et de la Vienne : codes
A, G1
Muriel MOUSNIER, responsable de la subdivision environnement risques technologiques, chais,
distilleries : codes A, G1
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 8 juillet 2024 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Charente-Maritime.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime.
Bordeaux, le 1er octobre 2024
Le directeur régional
Vincent JECHOUX
3/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-10-01-00005 - Décision du 1er octobre 2024 de subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Nouvelle Aquitaine, département de La Charente-Maritime 16
— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1
Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l'environnement
, code minier,
code du travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2
déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas
d'émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés
préfectoraux instruits au titre du code de l'environnement, titre
1er, livre V (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction,
mise en demeure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE,
mines et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7
du code de l'environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre
V du code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas
prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de
l'environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3  ;
sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude
d'impact.
B- ÉNERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de
la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration
d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour
les ouvrages de transport et de distribution d'électricité en
application du code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de
transport et de distribution d'électricité en application du code de
l'énergie livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit
à l'obligation d'achat pour les demandes déposées
antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de
l'énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de
rémunération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-10-01-00005 - Décision du 1er octobre 2024 de subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Nouvelle Aquitaine, département de La Charente-Maritime 17
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
l'énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code
de l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes
d'usagers prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des
consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et
des réseaux de gaz assurant des missions d'intérêt général
(arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une
concession hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation
de puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression : les décisions prises en application du
chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre
V du code de l'environnement ou des textes d'application de
cette partie du code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression
prévues à l'article R.557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux
dispositions de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre
V, titre V, chapitre V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l'article R 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1
Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
-_véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications
de véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-10-01-00005 - Décision du 1er octobre 2024 de subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Nouvelle Aquitaine, département de La Charente-Maritime 18
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
lourds, et des contrôleurs techniques,
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques
naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre
de l 'application de la Convention sur le commerce international
des espèces de faune et flore menacées d'extinction, des
règlements communautaires correspondants et de leurs textes
d'application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces
animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement
CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du
code de l'environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du
code de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil
national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil
scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les
transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN,
y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
F5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites
inscrits, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations
environnementales et des certificats de projet dans les conditions
fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de
l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de
l'inspection des installations classées (articles R 181-2 et R  181 -3
du code de l'environnement).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-10-01-00005 - Décision du 1er octobre 2024 de subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Nouvelle Aquitaine, département de La Charente-Maritime 19
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-09-30-00002
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant
création de la commune nouvelle RIVES DE
BOUTONNE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant création de la commune
nouvelle RIVES DE BOUTONNE 20
PD'EE{AET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéet à et du contrôle budgétaireÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant création de la commune nouvelleRIVES DE BOUTONNELE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment sonarticle 21 ;Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) et notamment ses articles L.2113-1 àL.2113-22-2 et R.2113-1 à R.2113-26 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Nuaillé sur Boutonne et de Saint-Georgesde Longuepierre en date du 24 juin 2024, demandant, à compter du 1°" janvier 2025, la création de lacommune nouvelle prenant pour nom « Rives de Boutonne » et approuvant la charte constitutive de lafuture commune nouvelle ;Vu l'avis favorable du comité social territorial ;Considérant le rapport financier prévu à l'article L.2113-2 du C.G.CT annexé aux délibérations desconseils municipaux de Nuaillé sur Boutonne et de Saint-Georges de Longuepierre en date du24 juin 2024 ;Considérant que la volonté des communes de Nuaillé sur Boutonne et de Saint-Georges deLonguepierre de former une seule et méme commune est exprimée dans des termes identiques ;Considérant que les communes de Nuaillé sur Boutonne et Saint-Georges de Longuepierre sontcontigués et relèvent du même canton de Matha ;Considérant que les deux conseils municipaux ont décidé que les communes de Nuaillé sur Boutonneet Saint-Georges de Longuepierre deviendront communes déléguées au sein de la commune nouvellede « Rives de Boutonne » ;Considérant que ces deux communes sont rattachées à la Communauté de Communes Vals deSaintonge Communauté ;Considérant que les conditions fixées par le C.G.C.T pour la création d'une commune nouvelle sont, enl'espèce, réunies ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
1/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant création de la commune
nouvelle RIVES DE BOUTONNE 21
ARRETEArticle 1°': Est créée, à compter du 1* janvier 2025, une commune nouvelle, en lieu et place desactuelles communes de Nuaillé sur Boutonne et Saint-Georges de Longuepierre.Le périmètre de la commune nouvelle est identique à celui des communes actuelles de Nuaillé surBoutonne et Saint-Georges de Longuepierre.La commune nouvelle fait partie de l'arrondissement de Saint-Jean-d'Angély et du canton de Matha.Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de « Rives de Boutonne ».Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de I'ancienne commune de Nuaillé sur Boutonne :12 bis Route d'Aulnay - 17470 Nuaillé sur Boutonne.Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 420 habitants pour lapopulation municipale et à 430 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1" janvier2024 - source INSEE). 'Article 4 : À compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement général du conseil municipal,la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal composé de l'ensemble des membres enexercice des conseils municipaux des anciennes communes, dans les conditions fixées par l'articleL.2113-7 du C.GCT. 'Le conseil municipal de la commune nouvelle « Rives de Boutonne », sera convoqué pour sa premièreréunion par le doyen des conseillers municipaux en exercice des communes historiques à la date de laconvocation. Le conseil élira lors de sa première séance, le maire et les adjoints de la communenouvelle.Le conseil municipal de la nouvelle commune « Rives de Boutonne » pourra se réunir en dehors du siègede celle-ci dans la salle des fêtes de Nuaillé sur Boutonne.Article 5 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations etdans tous les actes pris par les communes de Nuaillé sur Boutonne et Saint-Georges de Longuepierre.Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraireentre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par lacommune nouvelle. La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour lecocontractant.Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création decelle-ci.Article 6:La commune nouvelle est substituée aux communes de Nuaillé sur Boutonne et Saint-Georges de Longuepierre dans les établissements publics de coopération intercommunaleet syndicats dont ces communes étaient membres, à savoir :< Communauté de Communes Vals de Saintonge,< Syndicat départemental d'électrification et équipement rural,« EAUT7< SOLURIS (Solutions numériques territoriales innovantes),< Syndicat Départemental de la Voirie des Collectivités du Département de la Charente-Maritime,
2/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant création de la commune
nouvelle RIVES DE BOUTONNE 22
Article 7 : Sont instituées des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales desanciennes communes : ' '- la commune de Nuaillé sur Boutonne, dont le siège est situé 12 Bis route d'Aulnay ;- la commune de Saint-Georges de Longuepierre, dont le siège est situé 15 rue de Dampierre.Cette création entraîne de plein droit l'institution d'un maire délégué et d'une annexe de la mairie danslaquelle sont établis les actes d'état-civil des habitants de chaque commune déléguée.Seule la commune nouvelle « Rives de Boutonne » aura la qualité de collectivité territoriale.- Article 8: En appllcatron de l'article L.5211-6-2 du C.G.C.T, la commune nouvelle « Rives de Boutonne »bénéficie au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes Vals de Saintonge d'unnombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par Nuaillé sur Boutonne et Saint-Georges de Longuepierre.Article 9: Concernant la représentation de la commune nouvelle « Rives de Boutonne » au sein deI'organe délibérant des syndicats dont ses communes constitutives étaient membres, l'article L.5212-7du C.G.C.T prévoit que jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la communenouvelle « Rives de Boutonne » bénéficie d''un nombre de sièges au sein.du comité syndical égal à lasomme des sièges détenus précédemment par Nuaillé sur Boutonne et Saint-Georges de Longuepierre,sauf si le règlement du syndicat exclut I'application de cette régie.Pour la représentation au sein d'un syndlcat mixte ouvert, les règles statutaires priment conformémentà l'article L.5721-2 du C.G.CT.Par ailleurs, en application de l'article L. 5212-7 du C.G.CT, les communes déléguées sont le cas échéantreprésentées au sein du comité syndical, avec voix consultative et non délibérative, par le maire' délégué ou, le cas échéant, par un représentant qu'il désigne au sein du conseil de la communedéléguée.Article 10 : En application de l'article L.5212-33 du C.G.CT, la commune nouvelle « Rives de Boutonne »,dont le périmètre est identique à celui du Syndicat intercommunal à vocation unique de Nuaillé surBoutonne et Saint-Georges de Longuepierre, se substitue à celui-ci et de fait le SIVU est dissous.. L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat dissous sont transférés à la commune nouvellequi est substituée de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, au syndicat dissous dans toutesses délibérations et tous ses actes.Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contrairedes parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la communenouvelle. La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.L'ensemble des personnels du syndicat dissous est réputé relever de la commune nouvelle dans lesconditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.Article 11 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Nuaillé sur Boutonne et Saint-Georges de Longuepierre relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes condltlons de statut etd'emploi.Article 12 : Seront créés au sein de la commune nouvelle le budget principal (instruction comptableM57) et celui du centre communal d'action sociale.Les résultats de fonctionnement et d'investissement des budgets des anciennes communes serontrepris par la commune nouvelle. Ces résultats seront constatés à la date d'entrée en vigueur de la
3/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant création de la commune
nouvelle RIVES DE BOUTONNE 23
création de la commune nouvelle, conformément au tableau de consolidation des comptes établi parle comptable public.La durée d'unification des taux de fiscalité directe est fixée sur une période de deux années.Article 13 : Des arrêtés ultérieurs détermineront en tant que de besoin les autres dispositions rendues.nécessaires par la création de cette commune nouvelle.Article 14 : ;... Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,* La Sous-Préfète de l'arrondissement de Saint-Jean d'Angély,- Les Maires de Nuaillé sur Boutonne et Saint-Georges de Longuepierre,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :« Mesdames et Messneurs les Sous-préfets,< Madame la Directrice de la Direction Générale des Collectlwtés Locales,- Monsieur le Président de la Communauté de Communes Vals de Saintonge Communauté,< Madame et Messieurs les Présidents des syndicats mixtes concernés,- Monsieur le Président du SIVU de Nuaillé sur Boutonne et Saint-Georges de Longuepierre< Madame et Messieurs les Parlementaires locaux,- Monsieur le Président du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine,- Madame la Présidente du Conseil départemental de Charente-Maritime,< Monsieur le Président de la Chambre régionale des Comptes,< Monsieur le Directeur régional de l'INSEE,Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de La Rochelle,< Monsieur le Délégué Régional de la Poste, . -< Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques,« Monsieur le Colonel, commandant le groupement départemental de la Gendarmerie Nationale,< Monsieur le Colonel, directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours,« Madame et Messieurs les Directeurs départementaux interministériels,Monsieur le Directeur de l'Unité départementale de l'architecture et du patrlmome deCharente-Maritime< Madame la Directrice des Archives départementales de Charente-Maritime.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d une mention auJournal Officiel de la Repubhque Française.La Rochelle, - 3 Q SEP. 2024Le préfet,
we #T
Pour le Préfet et par délégatioLe Secrétaire GénéralEmmanuel CAYLe présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribuna mistratif de Poitiers, par voiepostale ou au moyen de l'application télérecours (http://www.telerecours. fr/)
4/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-09-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant création de la commune
nouvelle RIVES DE BOUTONNE 24
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-10-01-00003
Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de Surgères, le mercredi 2
octobre 2024 entre 17h00 et 20h00.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le mercredi 2 octobre
2024 entre 17h00 et 20h00.
25
PREFET Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères,Le mercredi 2 octobre 2024 entre 17h00 et 20h00Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'imagesau moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions depolice administrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 27 septembre 2024 présentée par le groupement degendarmerie départementale de la Charente-Maritime visant à obtenir |'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée surplusieurs drones utilisés alternativement aux fins de prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens, d'appui aux militaires au sol en charge des contrôles routierset de régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de lasécurité publics sur la commune de Surgères, le mercredi 2 octobre 2024, de 17h00 à20h00 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir audispositif demandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsique la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;qu'en application du 4° de ce méme article, les forces de sécurités peuvent recourir auxcaméras aéroportées dans le cadre de la régulation des flux de transport, aux seules finsdu maintien de l'ordre et de la sécurité publics.
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le mercredi 2 octobre
2024 entre 17h00 et 20h00.
26
Considérant que dans le cadre de leur missions de de lutte contre la délinquance routièreen Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont relevé depuis le début le 1" janvier2024, 29 868 infractions routières et 16501 infractions graves génératrices d'accidents,1957 rétention du permis de conduire et 4 515 immobilisation de véhicules ont étéégalement effectuées sur la même période, 6 617 excès de vitesse ont été relevés dont484 ont été supérieurs à 40km/h et 173 supérieurs à 50km/h. En plus du non respect deslimitations de vitesse et des règles de circulation, les forces de gendarmerie ont relevé1 543 infractions en lien avec une conduite sous I'empire d'un état alcoolique dont 1 034délits, ainsi que 1 276 infractions en lien avec une consommation de stupéfiant et ont étéconfrontés à 106 refus d'obtempérer ;Considérant que les missions de contrôles des véhicules et des personnes effectuées parles forces de sécurité intérieure participent à leurs missions de prévention et contribuentà la lutte contre les différents trafics circulant sur l'important réseau routier dudépartement ;Considérant le flux routier important présent sur les axes reliant plusieurs villes majeuresdu département vers Surgères ainsi que la densité du réseau routier en périphérie et dansl'agglomération de Surgères ; qu'afin que le dispositif de contrôle soit le plus performantet souple, les militaires de la gendarmerie entendent se déployer sur plusieurs points decontrôle sur les axes routiers D 939, D911 et RN 137, dans la commune de Surgères et sesalentours ;Considérant que la surface à couvrir tant sur les principaux axes routiers que sur lescommunes traversées est très vaste et que sa topographie, présentant notamment unenchevêtrement de zones rurales et urbaines, de quartiers résidentiels, commerces etentreprises, entrecoupés d'un maillage routier dense, rend difficile une surveillanceefficace uniquement depuis le sol ; que l'utilisation d'une vision en grand angle permet deprévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposéstout en limitant l'engagement des forces au sol, en facilitant leur action coordonnée et enconcourant à la sécurité tant des usagers de la route que des forces de l'ordre ; que lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs sans équipage à bord estdès lors nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif au regard del'atteinte à la vie privée des personnes filmées permettant de parvenir aux mêmes fins enmatière de police de la route, de prévention contres les délits routiers et de lutte contreles trafics de toute sorte ;Considérant que la demande porte sur I'engagement de plusieurs caméras aéroportéesutilisées alternativement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteuridentifié en annexe sur la commune de Surgères, relevant du ressort de la compagnie deRochefort ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée entre 17h00 et20h00, horaires pendant lesquels les flux de circulation sont importants ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objetd'une information sur les réseaux sociaux via l'application « Ma sécurité » ; que de même,un affichage public sera effectué à la mairie de Surgères, visant à avertir les personnesprésentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen de drones ; que ces moyensd'information sont adaptés ;
2/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le mercredi 2 octobre
2024 entre 17h00 et 20h00.
27
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
ARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementdépartemental de la gendarmerie nationale est autorisée aux titres de la prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposéset de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de lasécurité publics, sur la commune de Surgères, conformément au plan annexé au présentarrêté.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1°" est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'unpoids total de moins de 2,5 kg (type MAVIC Entreprise ou Phantom 4 Pro V2).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la communede Surgères, figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est fixée au mercredi 2 octobre 2024, de 17h00 à20h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, messaged'information affiché dans la mairie de Surgères par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime et diffusion de cette information surl'application « Ma Sécurité ».Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Charente-Maritime.Article 7 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Charente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.La Rochelie, le O 1 OCT. 2024
Le Préfet=Pc:.:p_,(___—3/4Pour le préfet et par délégatienLe Directeur de Cabinet
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le mercredi 2 octobre
2024 entre 17h00 et 20h00.
28
Périmètre concerné par l'autorisation de captation. d'enregistrement et de transmission
Périmètre incluant le cimetière, nord du comping de la Gères, rue Hélène de Fonsèque, rue del'Abbaye, rue Jean-Paul Bernard, rue de I'Abbé Bouillaud
4/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Surgères, le mercredi 2 octobre
2024 entre 17h00 et 20h00.
29