LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-228
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-09-12-00003 - Récépissé déclaration SAP n°902642057_
Seignosse Handyman_TOUBOUL David (2 pages) Page 3
40-2024-09-12-00002 - Récépissé déclaration SAP
n°930754213_M&D Linxoises à domicile_LESPES Marjorie (2 pages) Page 6
40-2024-09-12-00004 - Récépissé déclaration SAP
n°931311005_M&D Linxoises à domicile_CHOLE Delphine (2 pages) Page 9
40-2024-09-12-00001 - Récépissé déclaration SAP n°931539969_
LECOMTE Mélanie (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-09-05-00017 - Arrêté 2024-1201 portant délimitation de la
servitude de marche pied commune de Aire sur Adour, rivière : Adour (3
pages) Page 15
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine / Cabinet
40-2024-09-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines
privés du département des Landes (2 pages) Page 19
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2024-09-13-00003 - AP 2024-549 signé le 13.09.24 portant modification
du périmètre de l'ASA de Cauneille (2 pages) Page 22
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-09-12-00003
Récépissé déclaration SAP n°902642057_
Seignosse Handyman_TOUBOUL David
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-12-00003 - Récépissé
déclaration SAP n°902642057_ Seignosse Handyman_TOUBOUL David 3
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 902642057SIRET N° 902642057 00019La Préféte,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Seignosse Handyman », 8 impasse des abeilles— 40510 SEIGNOSSE, le 05/09/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes,le 05/09/2024 par Monsieur TOUBOUL David en qualité de dirigeant, pour l'organisme « SeignosseHandyman » dont l'établissement principal est situé au 8 impasse des abeilles — 40510 SEIGNOSSE etenregistré sous le N° SAP 902642057 pour les activités suivantes :» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-12-00003 - Récépissé
déclaration SAP n°902642057_ Seignosse Handyman_TOUBOUL David 4
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 12 septembre 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,Le Chef du Pôle Emploi Solidarités
Stéphanie C EGRIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-12-00003 - Récépissé
déclaration SAP n°902642057_ Seignosse Handyman_TOUBOUL David 5
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-09-12-00002
Récépissé déclaration SAP n°930754213_M&D
Linxoises à domicile_LESPES Marjorie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-12-00002 - Récépissé
déclaration SAP n°930754213_M&D Linxoises à domicile_LESPES Marjorie 6
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 930754213SIRET N° 930754213 00013La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « M&D Linxoises à domicile », 5 rue desgirolles — 40260 LINXE, le 09/09/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes,le 09/09/2024 par Madame LESPES Marjorie en qualité de dirigeante, pour l'organisme « M&DLinxoises à domicile » dont l'établissement principal est situé au 5 rue des girolles — 40260 LINXE etenregistré sous le N° SAP 930754213 pour les activités suivantes :* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-12-00002 - Récépissé
déclaration SAP n°930754213_M&D Linxoises à domicile_LESPES Marjorie 7
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 12 septembre 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,Le Chef du Pôle Emploi Solidarités
m
nie CA GRIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des LandesI place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-12-00002 - Récépissé
déclaration SAP n°930754213_M&D Linxoises à domicile_LESPES Marjorie 8
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-09-12-00004
Récépissé déclaration SAP n°931311005_M&D
Linxoises à domicile_CHOLE Delphine
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-12-00004 - Récépissé
déclaration SAP n°931311005_M&D Linxoises à domicile_CHOLE Delphine 9
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 931311005SIRET N° 931311005 00017La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « M&D Linxoises à domicile », 8 impasse desbolets — 40260 LINXE, le 09/09/2024 ;
La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes,le 09/09/2024 par Madame CHOLE Delphine en qualité de dirigeante, pour l'organisme « M&DLinxoises à domicile » dont l'établissement principal est situé au 8 impasse des bolets — 40260 LINXEet enregistré sous le N° SAP 931311005 pour les activités suivantes :* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-12-00004 - Récépissé
déclaration SAP n°931311005_M&D Linxoises à domicile_CHOLE Delphine 10
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 12 septembre 2024Pour la Préféte,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,Le Chef du Pôle Emploi Solidarités
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-12-00004 - Récépissé
déclaration SAP n°931311005_M&D Linxoises à domicile_CHOLE Delphine 11
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-09-12-00001
Récépissé déclaration SAP n°931539969_
LECOMTE Mélanie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-12-00001 - Récépissé
déclaration SAP n°931539969_ LECOMTE Mélanie 12
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N°SAP 931539969SIRET N° 931539969 00010La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LECOMTE MELANIE, 220 rue des genêts —40410 LIPOSTHEY, le 14/08/2024 ;La préfète des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes,le 14/08/2024 par Madame LECOMTE Mélanie en qualité de dirigeante, pour l'organisme LECOMTEMELANIE dont l'établissement principal est situé au 220 rue des genêts — 40410 LIPOSTHEY etenregistré sous le N° SAP 931539969 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)» Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-12-00001 - Récépissé
déclaration SAP n°931539969_ LECOMTE Mélanie 13
De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 12 septembre 2024Pour la Préfète,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,Le Chef du Pôle Emploi Solidarités
-~
/ -—Stéphanie CANTEGRIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-12-00001 - Récépissé
déclaration SAP n°931539969_ LECOMTE Mélanie 14
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-05-00017
Arrêté 2024-1201 portant délimitation de la
servitude de marche pied commune de Aire sur
Adour, rivière : Adour
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00017 - Arrêté 2024-1201 portant délimitation de la servitude de
marche pied commune de Aire sur Adour, rivière : Adour 15
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2024
– 1201 portant délimitation de la servitude de marche pied
commune de Aire sur Adour
rivière : Adour
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2111 – 9 et
13, L .2131-2, R. 2111–15,
VU le code civil et notamment ses articles 556, 557, 560 et 562,
VU le code rural et notamment son article 431,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des
Landes,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame
Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publiqu e vétérinaire, directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n° 254 du 1er mars 2022 donnant délégation de
signature à madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer,
VU l'arrêté DDTM/MAP/AJEP/2024 n° 826 du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature de
madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer à certains de
ses agents,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023 – 1086 portant délimitation du domaine public fluvial,
VU la demande du syndicat Adour Midouze pour la délimitation del'emprise de la servitude de
marche pied,
VU les bornages du 25avril2024, réalisés par M.GARCIAOlivier, géomètreexpert enprésence des
riverains,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
ARTICLE 1er :
L'emprise de la servitude de marche pied en rive gauche de l'Adour au droit des parcelles
cadastrées,section BR,parcelle n° 36et sectionBP,parcelles n° 30–31–32–39–164–165–172–
173 – 174 – 175 – 180 – 181 – 186 – 187 – 247 sur la commune d'Aire sur Adour est matérialisée par
les points 103 à 901 sur le plan joint en annexe .
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00017 - Arrêté 2024-1201 portant délimitation de la servitude de
marche pied commune de Aire sur Adour, rivière : Adour 16
ARTICLE 2
Cetteempriseestétablieparrapportàlalimiteduplenissi mumflumen,côtedesplushauteseaux
avant débordement et ne vaut qu'à la date du présent arrêté.
Elle est susceptible d'évoluer en fonction des fluctuations naturelles de la rivière.
ARTICLE 3
Les servitudes de marche pied et des pêcheurs existent de plein droit.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif et sera affiché dans la mairie de
Aire sur Adour, durant une période de un mois.
ARTICLE 5
La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 5 septembre 2024
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00017 - Arrêté 2024-1201 portant délimitation de la servitude de
marche pied commune de Aire sur Adour, rivière : Adour 17
& & 14 $ $ 1 & | & $ $ ' ; $Æ o) 3 35 3] g 93¢ _ I 74@ ]43 B Borne posée le 523 \ è $DEPARTEMENT DES LANDES S R & r & & > & & VR 7603 _ & &g 7 & & & & & I QP 5 &=143 A%%Fe pilierCOMMUNE D'AIRE-SUR-L'ADOUR f p My 77>7L 01/07/2021 *S22 /° æ*CADASTRE: Section BR : N° 36 et Section BP : N° 30-31- ue é ces Points Kopographiques —— 520 — |1436688.17 | 3172521.77 | 75.66 579 — |1436612.43 |3172596.57| 76.92 7478 B e bétan \'/ DLy IR
32—-39-164-165-172-173-174-175-180-181-186-187-247 103 | 1436715.21 | 3172643.38 | 76.45 522 |1436712.37 |3172498.83| 74.78 580 |1436644.15 | 3172554.94| 78.68 # 62 e ' 187- 104 1436696.43 | 3172675.80 | 76.24 523 1436737.96 | 3172471.93 | 76.03 581 1436662.33 | 3172533.62| 79.20 /À\B ée |P ] dl 1 3 ° d 1 105 | 1436672.39 | 3172652.90 | 74.98 524 | 1436454.65 | 3172840.43 582 | 1436685.90 | 3172520.73 | 76.46 01/07/2021 Æ KLdll - €11l ]p T1se - a 479 1436664.94 | 3172534.96| 79.14 525 1436473.82 | 3172798.59 630 1436643.50 | 3172560.52| 76.87 755632 # | -. t d . 494 1436641.24 | 3172563.28| 75.84 526 1436579.18 | 3172561.63 769 1436534.92 | 3172796.23| 76.15 @ 239 240 42 5 436,) . /S8servitude de marchepied sor [szeso | s7200175| 7018 s — |resssor.2|517266465] _ 7618 5020 -510 1436492.05 | 3172909.51| 75.95 528 1436549.02 | 3172750.79 802 1436522.96 | 3172820.98| 76.12 + - 7?3-;6" posée 1o -FCHFLLE 1 / 500 511 1436507.80 | 3172866.11 76.03 552 1436607.83 | 3172603.86 | 77.90 803 1436532.09 | 3172795.83| 76.23 ,25/04/2024 29 /— __# 512 1436549.31 | 3172754.50 | 76.68 571 1436489.25 | 3172907.85| 76.28 810 1436620.74 | 3172583.04 | 77.62 /j I_j \L513 1436569.25 | 3172684.15 | 75.74 572 1436546.83 | 3172753.79| 76.73 812 1436618.31 | 3172586.95| 76.99 + L514 1436561.18 | 3172711.04 75.81 573 1436559.53 | 3172710.88 76.41 825 1436711.37 | 3172497.49| 75.06 # ° 43 7 J]515 1436589.40 | 3172633.23 | 78.23 574 1436567.67 | 3172683.56 | 75.80 826 1436729.69 | 3172475.85 | 77.91 Borne posée le L &/ 01/07/2021 79.20 — N516 1436587.00 | 3172643.38| 75.74 575 1436585.24 | 3172642.87 | 76.33 827 1436731.23 | 3172476.42| 77.43 l__ A Ol OUR ( IÎ L EUVE ) Angles / 51{3 Borne posée le ! — &' 25/04/2024517 | 1436613.68 | 3172598.55 | 76.39 576 |1436587.72|3172633.42| 77.60 901 — |1436622.60 | 3172580.02 B L Ol ! /o4 28 44 &518 1436624.01 | 3172583/37 | 76.49 577 1436590.46 | 3172626.89| 78.73 494 < Q= 14 519 1436646.82 | 3172556.72| 78.41 578 1436605.13 | 3172602.24| 78.57 Borne posée le Bome pîfîe /35, 500 01/07/2021 25/04/2024 . /- Borne posée le o18 d
= — — = _ D 01/07/2021 76.49 27 47 -—36 7L 0 — B ée | 217 F I\/— T I E : lBorne posée le 174 180 Borne —— — — — ome poske le Borne posée le01/07/2021 76.03 )\ | Borne existante Borne existante — 01/07/2021 porne 06/03/2023 901 | | |510 E C 511 eX|stante | 501 = 172 512 — existante 164 e © VL c__ J L€ L | ) 668 578 e Borne posée le Borne posée | e e 34 — ——75.95 @ | ] — / 01/07/2021 MI — Borne posée le — — PE Borne existante | c-T —&— 253 —— J 47.25 8 V 26.76 v _ / 514 Borne posée le 01/07/2021 01/07/2021 —0 TS ;57761 28 \ ' ve ' 7612 / 803 ot —— olg— 35.81 01/07/2021 516 Lahs — —— : |B<I>me\ sée le 7649 \ Angle clôture 76.23 e 213 79745, — — J'i _ F' - _] 7LAngle clôture \ / Angle portail 572 _75.74 28.69 É 7857 45 4625/04/2024 76.73 573 @ . Borne posée le EsAN Bor 76.41 28.51 44.35 7633 575 97 7L25/o4/2024 4 —— — 143 ç\ orne posée le Borne bosée le 574 75.80 [ | == 376 z L ° -Î 708. c 25/04/2024 es e L Ls Bore posée le 7760 pornes. posées le = c I\l\ 25/04/2024 " [—', _—\ AN 173 " 30 ; 35 / # 7. 175 . A . + x 32 £ LU |> ¢ / Ç 33 36 / n> 7 / / F 2\ A <-4 5 Q F r. ¢ < \ 165 r — © | / ;]55 / '/— | æ 0 [~~~ / LEGENDE| A | 17 7 > >7// - \ r _ _/J —/ / /— S0 Application cadastrale figurative : — — —X ÆÀ —— % Limite de délimitation du domaine public fluvial : —-s\7 7L À —/ j 0 / Emprise de la servitude de marchepied : -1435' 45 47 c= |0S /\ 526 x _À / |Q? N / _J Borne existante 7L } L —~— _5 181 \ / + 265 >>Ê:" \ / Route de Duhort / Route à) e de Dé , —; g/ ë 8 5 $ g Portementale n3s g 3 x $ 7orne ñ Q Q Q ; Q Q Q ° Q Qexistante N N N N N3924 6525 & Es , & 17 194 & 198 Î%Æ Es 1866 267 & P11 ar btach RGFQËagÊCïŒ 5 Es , 5 2 5 eistant 4 4 a = S s;Pome existante y %,s 4169 / 178 y v 36,55, 4 an rattaché au 4 y 136 Ÿ 4 4 36,65,Dossier N° 21044 PLAN DRESSE LE 03/07/2024 PAR LA SOCIETE DES GEOMETRES—EXPERTS ATURINS ; 40800 AIRE—sur—l'ADOUR ; TEL:05.58.71.62.73 ; Email:contact@sgea40.fr__ _L
bàb 46.17 bàb 47.54bàb 27.42bàb 44.15 bàb 45.05bàb 28.08bàb 44.47bàb 10.43
bàb 18.36
bàb 33.34
bàb 37.13
28.32
26.71
bàb 61.15bàb 75.59bàb 56.08bàb 59.03bàb 78.55
5.053.5726.47
bàb 54.14
bàb 7.90bàb 34.67bàb 44.673.72
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-05-00017 - Arrêté 2024-1201 portant délimitation de la servitude de
marche pied commune de Aire sur Adour, rivière : Adour 18
Direction régionale des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-09-12-00005
Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde en matière de gestion des patrimoines
privés du département des Landes
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-09-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des
patrimoines privés du département des Landes
19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaineet du département de la GirondeDivision Domaine - GPP24 rue François de Sourdis33000 BORDEAUX
4FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant subdélégation de signatureen matière de gestion des patrimoines privés du département des Landes (40)L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine etdu département de la Gironde,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par I'arrété interministériel du 23 décembre 2014 ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2022 de Madame la préfète du département des Landes,donnant délégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT Directeur régional des Financespubliques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats,conclusions et mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes deprocédure, se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dontl''administration ou la liquidation ont été confiées au service du domaine : administrationprovisoire des successions non réclamées, curatelle des successions vacantes, gestion etliquidation des successions en déshérence ;
ARRÊTE :Article 1En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BARREAULT, la délégation de signature quilui est conférée sera exercée par M. Thierry PINTARD, Administrateur de l'État, directeur chargéde la gestion publique et M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'État, directeur adjoint chargéde la gestion publique, ou à défaut par M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Financespubliques, ou à défaut par M. Nicolas CABRERA Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,ou à défaut par Mmes Johanna MARICHELLE et Claire BLATT, Inspectrices des Financespubliques et Marc BERTRAND, Inspecteur des Finances publiques.
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-09-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des
patrimoines privés du département des Landes
20
Article 2A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d'immeubles et descomptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée & M. SamuelBARREAULT, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires ci-dessusdésignés, par Mme |sabelle FOURET, Contrôleuse principale des Finances publiques, par MM.Christophe DEPRADE et Jérôme JOUANNEAU, Contrôleurs des Finances publiques, par MmesChristelle GARDERON, Karine LOURTET, Sabine ODIN, Agentes administratives des Financespubliques.Article 3L'arrété de subdélégation en date du 6 novembre 2023 est abrogé.Article 4
Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le préfet et publié au recueil des actesadministratifs du département.
À Bordeaux, le 12 septembre 2024Pour le Préfet et par délégationL'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
CISamuel BARREAULT
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-09-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des
patrimoines privés du département des Landes
21
Préfecture des Landes
40-2024-09-13-00003
AP 2024-549 signé le 13.09.24 portant
modification du périmètre de l'ASA de Cauneille
Préfecture des Landes - 40-2024-09-13-00003 - AP 2024-549 signé le 13.09.24 portant modification du périmètre de l'ASA de Cauneille 22
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT n° 2024-549 portant modification du périmètrede l'association syndicale autorisée de Cauneille
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 modifiée relative aux associationssyndicales de propriétaires, et notamment les articles 37 et suivant ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnancen° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 45 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 1993 portant transformation de l'associationsyndicale libre de Cauneille en association syndicale autorisée de Cauneille ;VU les statuts de l''ASA de Cauneille approuvés par le préfet des Landes le 27 octobre1993 et modifiés par arrêté préfectoral en date du 9 mai 2008.CONSIDÉRANT la délibération du 29 juillet 2024 du comité syndical de I'ASA deCauneille, donnant un avis favorable à l'unanimité à la demande d'adhésion portantsur une superficie de 03 ha 73 a 59 ca ;CONSIDÉRANT que la superficie initiale de I'ASA de Cauneille à savoir : 53 ha 37 a03 ca, passe à une superficie totale de 57 ha 10 a 62 ca ;CONSIDÉRANT les bulletins d'adhésion ainsi que l'état parcellaire annexés à ladélibération du 29 juillet 2024 précitée.
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture des Landes - 40-2024-09-13-00003 - AP 2024-549 signé le 13.09.24 portant modification du périmètre de l'ASA de Cauneille 23
ARRETE :Article 1 - La modification du périmètre, adoptée par le comité syndical de l'ASA deCauneille, est autorisée dans les conditions suivantes :ADHESION 'PROPRIETAIRES COMMUNE SECTION |NUMERO | SURFACELAVIELLE Maurice " CAUNEILLE WK | 69p 32913 |CASTERAA Fabrice et " CAUNEILLE WK | 88p 04446 _Corinne née LAVIELLEo SURFACE TOTALE DES DEMANDES D'ADHESION | 3,7359Article 2 - Un exemplaire du présent arrété sera inséré au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat dans le département et affiché au plus tard dansun délai de 15 jours au siège de l'association.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le président del'association syndicale autorisée de Cauneille, le maire de la commune de Cauneille,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 1 3 SEP. 2024Pour la'préfète et par délégation,La secrétaifé gérérz
Stéphanie MONTEUIL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU (50 coursLyautey —- BP 543 — 64010 PAU cedex), térritorialement compétent, dans le délai de deux moiscourant à compter de sa notification.Celui-ci peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site
Préfecture des Landes - 40-2024-09-13-00003 - AP 2024-549 signé le 13.09.24 portant modification du périmètre de l'ASA de Cauneille 24