PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2026-047
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
complémentaire d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de
l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026 (6
pages) Page 3
2
DDT de la Creuse
23-2026-04-10-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
complémentaire d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs
pour la saison 2025-2026
DDT de la Creuse - 23-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation complémentaire d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
3
EsPREFETDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N& > ~~PORTANT AUTORISATION COMPLEMENTAIRE D'EFFAROUCHEMENT ET DEDESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ETANGS POUR LA SAISON 2025-2026
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernantla conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 a R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble duterritoire national ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométriecaractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 24 Février 2025 fixant les quotas départementaux dans les limites desquellesdes dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant lesgrands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
23-2026-04-10-00001
DDT de la Creuse - 23-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation complémentaire d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
4
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2026-01-12-00016 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature àMadame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des Territoires ;Vu l'Arrêté n° AP26003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signature de la directrice de laDDT de la Creuse;Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION du 5 mars 2025 et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;
xConsidérant la demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et dedestruction formulée par Monsieur NORE Jean Luc en date du 10/04/2026Considérant la validité du permis de chasser et de l'assurance pour la saison en cours de chaque tireurdésigné.Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 6 562,50 € au cours de la dernière année);Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans misesen place sur son plan d'eau ne suffisent pas à préserver la ressource ;Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormoransperdurent sur le site, il y a nécessité de mettre en place une opération d'effarouchement et dedestruction ciblée de l'espèce ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE:ARTICLE 1" __: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour la saison en cours et d'une assuranceadéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d'effarouchement et de tirs de grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) : Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattusGaëtan GLOMAUDÉtan les Patureaux Emrranuel RSA« » -6 rane Thibault VILATTEcommune de Saint-Pierre-le-Bost 2Anthony VILATTE- lles AV 26 et 2Pareenes et 29 Julien PRIOTAurélien FOLTIERTOTAL 2Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'uneautorisation pour la campagne suivante.ARTICLE 2 : Les opérations d'effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour du mois dejuin 2026.
2/5
DDT de la Creuse - 23-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation complémentaire d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
5
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destructiondevront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaillede plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau) qui porte surun périmètre de 100 m autour de ces zones.Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont posés ausol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur lesautres espèces protégées.ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d'effarouchement sous laforme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et auxmêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L'objectif doit êtreuniquement le dérangement des grands cormorans.ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherchessur la biologie des populations d'oiseaux.ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum (suivant la première destruction), chaque opérationde tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-renduprécisant à minima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. Il est adressé par le bénéficiaire del'autorisation de destruction ou par Un tiers mandaté via le portail Internet suivant«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoran ». Une déclaration doit correspondre à une seule date et un seul lieu par opération.L'accusé de réception et le récapitulatif de déclaration seront a conserver par vos soins.Cette procédure nationale étant nouvelle, le bureau espace rural et milieux terrestre de la DDT de laCreuse se tient à la disposition des bénéficiaires pour les accompagner dans cette démarche. Contact :ddt-environnement@creuse.gouv.fr - 05 55 51 69 17.En cas de résultat nul, le compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis à la directiondépartementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine dejuillet 2026.L'ABSENCE DE TRANSMISSION DE COMPTE(S)-RENDU(S) POURRA ENTRAÎNER LE REFUS DE LADÉROGATION DE TIRS POUR LA SAISON SUIVANTE.ARTICLE 6 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr)._Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté au préfet de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
3/5
DDT de la Creuse - 23-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation complémentaire d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
6
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de lafédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susviséssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registredes actes administratifs.
Guéret, le Maloy. Loe'
Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Peggy CHEVILLEY
4/5
DDT de la Creuse - 23-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation complémentaire d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
7
ANNEXE I à l'arrêténTABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSsur pisciculturesEn cas de résultat de destruction nul, le présent compte-rendu devra être transmis à la directiondépartementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine dejuillet 2026.Toute déclaration de destruction doit désormais se faire sur le portail Internet suivant:«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoran ».Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
Oe eee ewe eee HORE TE OEE OTTO EERO TODA E TOD EH EET OSES ESET EE OE OOOO ESTO OSES EE SHR SHE SOS HOES OS OOO ESOS EES EESSOSOE ESTES TOOEOSES HSE THEE ESE OSET ESE E OTS O SOOT EEEOHEOCOEETEHSOOEOTO COTE OE EL EE EHEEE OED
Peo O eee POLO TES OOOO EET EO OE OEE O EHO EEE EOE EET ESET OOOO SEE ESE ORES EESOE EO OOOOH EESES ESTE ESOS OEEDES ESO OOS ESO EO EEO EH SES EE EES HOEEEESETE HSH OO EOS SOS OH OH ESS OS OH SOLOS HEH OES EOSE OHH OOHOEERED
COCO SOOO ODORS H EH essences SOOT OOO EEE HEH OOO EHO OOESEOE SEO OS SEE E TOTO SEO EH TOES EEEELED ESOS EOS EH SOS ETOH OOH OE EET EH OTH SEES EOE EES EO ESE OOESOO TOSS HOO OES TOO THESES OUST SESE ESTEE SES ESEE REESE
Date du prélevement Lieu du prélevement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, nom étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
Fait À ccceecccsceeccsssssssscccssecssccccescescsscsscssesep [GhssseeceeseessssceseeeeeeseeseSignature :
5/5
23-2026-04-10-00001
DDT de la Creuse - 23-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation complémentaire d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
8
DDT de la Creuse - 23-2026-04-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation complémentaire d'effarouchement et de
destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
9