GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-339
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
R03-2024-11-26-00010 - Décision n°73 délégation de signature du
Directeur général nov 2024 (6 pages) Page 3
Direction Générale Cohesion Population / Direction
Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence
R03-2024-11-22-00006 - Liste des candidats des organisations syndicales
auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés en
Guyane - arrêté du 22 novembre 2024 (2 pages) Page 10
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-11-25-00003 - Arreté travaux parc routier-RN1-PR 29+000 au PR
48+000 (4 pages) Page 13
2
Agence Régionale de Santé
R03-2024-11-26-00010
Décision n°73 délégation de signature du
Directeur général nov 2024
Agence Régionale de Santé - R03-2024-11-26-00010 - Décision n°73 délégation de signature du Directeur général nov 2024 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté GuyaneÉgalitéFraternité
Décision n° 73/ARS/DG du 25 novembre 2024Portant délégation de signature du Directeur généralde l'Agence régionale de santé de Guyane
LE DIRECTEUR GÉNÉRALDE L''AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE GUYANE
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre IIl du livre IV ;Vu le code de I'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS);Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
DÉCIDE
Article 1En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent BIEN, directeur général, délégation designature est donnée à Monsieur Romain BROCHARD, directeur général adjoint, pour les matièresrelevant de la compétence du directeur général de I'agence régionale de santé, à l'exception decelles visées aux seuls | alinéa 2, 111, VI alinéas 6 et 8 de l'article 6 de la présente décision.
Agence Régionale de Santé - R03-2024-11-26-00010 - Décision n°73 délégation de signature du Directeur général nov 2024 4
Article 2En l'absence ou en cas d'empéchement simultané du directeur général et du directeur généraladjoint, délégation est donnée a Monsieur Patrice RICHARD, secrétaire général, directeur desservices de soutien, à l'effet de signer les décisions relatives à I'exercice des missions de l'agencerégionale de santé, à l'exception de celles visées aux seuls | alinéa 2, 111, 1V, V, VI alinéas 6 et 8 etVII de l'article 6 de la présente décision.
Article 3En l'absence ou en cas d'empéchement simultané du directeur général, du directeur généraladjoint et du secrétaire général, délégation est donnée à Madame Estelle RICHARD, Directrice del'offre de soins, à l'effet de signer les décisions relatives à l'exercice des missions de l'agencerégionale de santé, à l'exception de celles visées aux seuls | alinéa 2, 111, IV, V, VI alinéas 6 et 8 etVIl de l'article 6 de la présente décision.
Article 4Délégation de signature permanente est donnée, à effet de signer les décisions relatives à l'exercicedes missions suivantes :- Notes au préfet relatives aux soins sans consentement: Francky MUBENGA, AdrienORTELLI et Shirley COUPRA ;- Autorisations de mise en service de véhicule sanitaire léger, tableau de garde ambulancière: Estelle RICHARD, Corinne CLAMECY et Eric PAUL;- Contrôles sanitaires de l'eau de consommation humaine et de l'eau de baignade, avissanitaires relatifs aux permis de construire, mines, ICPE, plans et schémas : Adrien ORTELLIet Francky MUBENGA;- Courriers de notification des arrêtés signés et de convocation au CODERST dans le cadrede la lutte contre l'habitat insalubre : Adrien ORTELLI et Francky MUBENGA;- Déclaration des interventions en astreinte, demandes de paiement et récupération liéesaux astreintes : Audrey ANDRIEU et Patrice RICHARD ;- Pour les activités relatives à la formation et tout déplacement des agents : PatriceRICHARD, pour les pièces suivantes :o dansle cadre du plan de formation validé expressément par le directeur général parintérim : ordres de mission;conventions de stage pour les stagiaires non gratifiés ;relevés de formations ;o Les devis (formations, transport et hôtellerie) jusqu'a 3 000€.- Pour les activités relatives à la gestion administrative du personnel : Stéphanie GARRIOT,Patrice RICHARD pour les pièces suivantes :o réponses aux candidatures spontanées ;e décisions de congé maladie ordinaire;
Agence Régionale de Santé - R03-2024-11-26-00010 - Décision n°73 délégation de signature du Directeur général nov 2024 5
o attestations de travail ;o attestations de salaire ;o états de service des agents.Pour les activités relatives à la gestion logistique, maintenance, dans un plafond de 3 000€ :Patrice RICHARD pour les pièces suivantes :o bon pour accord des devis en lien avec la maintenance du bâtiment et des véhicules,o achat de petits matériels, équipements de protection individuelle, consommables,denrées alimentaires et fournitures de bureau.Attestations de service fait pour les prestations relevant de la logistique : Alien BROCQ,Yanis BOUCARD.Signature des bons de commande : jusqu'à 500 € inclus, Nicole VORSWIJK ; jusqu'a 3 000€inclus, Patrice RICHARD.Pour les activités relatives à la gestion des réservations d'hébergement, de transport et desalle, dans un plafond de 3 000 € : Patrice RICHARD.
Article 5Les personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisionsqu'ils sont amenés à prendre durant ces périodes, et entrant dans le champ de leurs compétences ;notamment pour les directeurs d'astreinte, les documents en lien avec les restrictions/interdictionsou levées de restrictions/interdictions d'usage de l'eau destinée à la consommation humaine et/oudes eaux de baignade.
Article 6Sauf mention contraire, sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, lesmatières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l'agence régionale de santé :19 la nomination des membres de la conférence de la santé et de l'autonomie, descommissions de coordination et de la conférence de territoire ;2° l'arrêté portant approbation du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 ducode de la santé publique;Sauf mention contraire, sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, lesmatières suivantes relatives à l'organisation de l'offre de soins et médico-sociale :1° _ Les décisions relatives à l'octroi, la suspension et/ou le retrait d'autorisations sanitaires oumédico-sociales ;2° les suspensions ou cessations de tout ou partie des activités de services oud'établissements médico-sociaux, ou lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physiqueou moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, enapplication de l'art. L313-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), ainsi quele prononcé d'astreinte journalière ou de sanction financière à I'égard des gestionnairesd'établissement et/ou services médico-sociaux;3° le placement des établissements de santé (ES) et établissements et/ou services médico-sociaux (ESMS) sous administration provisoire;
Agence Régionale de Santé - R03-2024-11-26-00010 - Décision n°73 délégation de signature du Directeur général nov 2024 6
1.
VI.
40
50
60
70
80
90
10°
la mise en œuvre des dispositions relatives au redéploiement d'activités entre deux ouplusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement decoopération sanitaire, de regroupement);la suspension d'exercice de professionnels de santé ;les décisions d'opposition aux délibérations ou décisions des établissements de santémentionnés à l'article L. 6143-4 du code de la santé publique ;la fixation du montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée àl'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, du montant des missions d'intérêt généralet d'aide à la contractualisation (MIGAC) ainsi que des forfaits définis à l'article L. 16 2-22-15 du code de la sécurité sociale ;la fixation du montant des dotations allouées au titre du Fonds d'intervention régional(FIR) ;les décisions de demander à un établissement un plan de redressement ;les décisions de nomination ou d'avis sur les nominations au Centre national de gestiondes directeurs des établissements de santé en application de l'article L 6143-7-2 du codede la santé publique et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Est exclue de la présente délégation, la signature de protocoles relatifs aux actes réalisés pourle compte des préfets.Sauf mention contraire, sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, enmatière de santé publique et de démocratie sanitaire, les décisions de saisine des autoritésjudiciaires, ordinales et disciplinaires.Sauf mention contraire, sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, lesmatières suivantes relatives aux missions d'inspection et contrôle :'IO
2030
la désignation, parmi les personnels de l'agence régionale de santé respectant desconditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'État, desinspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés àl'article L. 1421-1, les missions prévues à cet article;la notification des décisions définitives faisant suite aux inspections;la notification des injonctions ou mises en demeure à destination des gestionnaires desservices et des établissements dans les champs sanitaires et médico-sociaux.Sauf mention contraire, sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, lesmatières suivantes relatives aux affaires générales et aux ressources humaines :10
2030405060
70
80
les engagements, les commandes, les contrats et les marchés d'un montant strictementsupérieur a 30 000 euros hors taxes ;les formations d'un coût supérieur à 3 000 euros ;la signature des baux;les décisions de recrutement et de nomination des agents de l'agence régionale de santé;les signatures et ruptures de contrats de travail ;les sanctions disciplinaires prises en application de dispositions qui régissent lespersonnels de l'agence régionale de santé ;les mesures individuelles ayant une conséquence sur les éléments de rémunération autresque les situations d'absences, dont la gestion des avis d'arréts de travail ;l'organisation de l'agence régionale de santé.
Agence Régionale de Santé - R03-2024-11-26-00010 - Décision n°73 délégation de signature du Directeur général nov 2024 7
VII. Sauf mention contraire, ont exclues de la présente délégation, quelle que soit la matièreconcernée:10
20
30
40
50
60
70
8090
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs del'administration centrale, à la Caisse générale de la Sécurité sociale de Guyane ainsi qu'auxservices de l'Assurance maladie, à la CNSA, aux agences ou opérateurs nationaux quandelles ne relèvent pas de la gestion courante des services ;les correspondances au Préfet de région, préfet de département, et sous-préfets quandelles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante;les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publicsnationaux lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion couranteou aux relations de service ; ;les correspondances aux parlementaires (députés et sénateurs), au président de laCollectivité territoriale de Guyane, et aux élus du territoire (conseillers territoriaux, maireset conseillers municipaux) ;les correspondances aux présidents d'universités quand elles n'ont pas le caractère decorrespondance relative à la gestion courante ;les requêtes introduites devant les juridictions administratives et prud'homales;le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillanceet des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'articleL. 6143-4 du code de la santé publique et des délibérations du conseil d'administrationdes établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L. »315-14 du code de l'action sociale et des familles;les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci ;Les conventions ou décisions d'attributions des crédits d'intervention ;10° Les engagements financiers territoriaux.
Article 5La présente décision annule et remplace la décision n°67 du 21 octobre 2024 portant délégationde signature.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guyane.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut étre également saisi(e)par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Fait à Cayenne, le 25 novembre 2024
Le Directeur généralde l'Agence régionale de santé de
Agence Régionale de Santé - R03-2024-11-26-00010 - Décision n°73 délégation de signature du Directeur général nov 2024 8
Agence Régionale de Santé - R03-2024-11-26-00010 - Décision n°73 délégation de signature du Directeur général nov 2024 9
Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-11-22-00006
Liste des candidats des organisations syndicales
auprès des salariés des entreprises de moins de
onze salariés en Guyane - arrêté du 22 novembre
2024
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-11-22-00006 - Liste des candidats des organisations syndicales auprès des salariés
des entreprises de moins de onze salariés en Guyane - arrêté du 22 novembre 2024 10
EZMINISTÈREDU TRAVAILDE LA SANTÉ .ET DES SOLIDARITESLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°La Direction Générale de la Cohésion et des Populations de Guyane(DGCOPOP)Direction des entreprises, du travail, de la concurrence et de la consommation(DETCC)
LISTE DES CANDIDATURES DES ORGANISATIONS SYNDICALES RECEVABLES DANS LE CADRE DUSCRUTIN RELATIF A LA MESURE DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES AUPRES DESSALARIES DES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES EN GUYANE
La Directrice Générale de la Cohésion et des Populations de Guyane
Vu l'article L. 2122-10-6 du code du travail ;Vu les articles R.2122-33 et suivants du code du travail ;Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2024 nommant Madame Sylvie BERNOT, Directrice généralede la Cohésion et des Populations de Guyane (DGCOPOP) à compter du 1°" avril 2024 ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 4 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Annicet LOEMBE, contractuel, en qualité de Directeur général adjoint des Populations dela Guyane (DGCOPOP adjoint), lui conférant les pouvoirs du DREETS visés par l'article R.8115-1 duCode du travail ;Vu l'arrété du 20 juin 2024 N° RO3-2024-06-20-00001 portant subdélégation de signature deMadame Sylvie BERNOT à Monsieur Annicet LOEMBE, Directeur général adjoint de la Cohésion etdes Populations de Guyane, pour signer les actes administratifs au nom de la Directrice généralede la Cohésion et des Populations de Guyane ;Vu la décision du 25 juin 2024 du Directeur général adjoint de la Cohésion et des Populations deGuyane, relative à la liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre duscrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés desentreprises de moins de onze salariés en Guyane ;Vu la déciston du 7 novembre 2024 du directeur général du travail, relative à la liste descandidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure deI'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onzesalariés (modifiée).
Article 1Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt un caractère national etinterprofessionnel, autorisées à se présenter en Guyane sont :
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-11-22-00006 - Liste des candidats des organisations syndicales auprès des salariés
des entreprises de moins de onze salariés en Guyane - arrêté du 22 novembre 2024 11
La Confédération autonome du travail (CAT) ;La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)exclusivement envers les salariés cadres ;La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;La Confédération générale du travail (CGT) ;La Confédération générale du travail - Force ouvrière (FO) ;La Confédération nationale des travailleurs — Solidarité ouvrière (CNT-SO) ;L'Union des syndicats gilets jaunes (USG)) ;L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt un caractère national etprofessionnel, autorisées à se présenter en Guyane sont :La Confédération nationale des éducateurs sportifs, des salariés du sport et de l'animation(CNES);La Confédération des salariés du particulier employeur, assistants familiaux et assistants mater-nels (CSAFAM), exclusivement envers les salariés non-cadres ;La Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS) ;La Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique(SPELC);Le Syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST) ;Le Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et detélévision (SNTPCT) ;Le Syndicat national de l'immobilier, des gardiens d'immeubles, concierges et professionsconnexes (SNIGIC) ;Le Syndicat professionnel des assistants maternels, assistants familiaux, gardes d'enfants et sa-lariés du particulier employeur (SPAMAF), exclusivement envers les salariés non-cadres.Article 2La présente liste remplace celle publiée en application de la décision du Directeur général adjointde la Cohésion et des Populations de Guyane susvisée, et sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Guyane.
Fait à Cayenne, le 22 novembre 2024
Annicet LOEM
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-11-22-00006 - Liste des candidats des organisations syndicales auprès des salariés
des entreprises de moins de onze salariés en Guyane - arrêté du 22 novembre 2024 12
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-11-25-00003
Arreté travaux parc routier-RN1-PR 29+000 au PR
48+000
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-25-00003 - Arreté travaux parc routier-RN1-PR 29+000 au PR 48+000 13
PREFET Direction GénéraleDE LA GUYANE des Territoires et de la MerL'iberte'EgalitéFraternité
Direction Aménagement desTerritoires et TransitionEcologiqueService Infrastructures etTransports
ARRETE PREFECTORAL N°Portant réglementation de la circulationdu 27 novembre 2024 au 20 décembre 2024sur la RN 1 du PR 29+000 au PR 48+000Communes de Macouria et de Kourou(hors agglomération)Le préfet de la Guyane
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU le Code du domaine de I'Etat ;VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques ;VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et laRéunion ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de la République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°2176 du 04 novembre 2003, portant règlement de I'occupation du domaine publicroutier national ;VU l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autorouteset 'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreapprouvée par l'arrêté du 06 novembre 1992 et I'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer en Guyane ;VU l'arrété préfectoral permanent n°1200/DEAL/SG/2D/3B du 02 août 2012, portant réglementation de lacirculation sur les routes nationales, au droit des chantiers courants et lors d'interventions horsagglomération ;
dgtm-datte-sit-district@guyane.gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-25-00003 - Arreté travaux parc routier-RN1-PR 29+000 au PR 48+000 14
VU l'arrété n°R03-2023-04-23-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane ;VU l'arrété préfectoral n° R03-204-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à M.Ivan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;VU l'arrété n° R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de M. lvanMARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;VU la demande du PARC ROUTIER en date du 21 novembre 2024 désignée ci-après «lepétitionnaire » ;VU l'avis favorable du chef du District autorisant la réglementation de la circulation sur la routenationale n°1 du PR 29+000 au PR 48+000, du 27 novembre 2024 au 20 décembre 2024 dans lecadre des travaux d'enduits sur chaussée réalisés par le PARC ROUTIER ;Considérant que pour réduire autant que possible les entraves à la circulation, provoquées par lestravaux d'enduit réalisés par le PARC ROUTIER pour le compte de la Direction Générale desTerritoires et de la Mer, et assurer |la sécurité des usagers de la voie publique, ainsi que du personneldurant I'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer la circulation sur la route nationale n°1, du PR29+000 au PR 48+000 ;Sur proposition du Chef du DISTRICT du Service Infrastructures et Transports de la DGTM ;
ARRÊTE :
L'opération consiste en la réfection de la couche de roulement de la chaussée par la mise en œuvred'un enduit superficiel.Article 1: Restriction de la circulation routièreÀ compter du 27 novembre 2024 et jusqu'au 20 décembre 2024 inclus, la circulation sur la routenationale n°1, du PR 29+000 au PR 48+000 sur le territoire des communes de Macouria et deKourou, sera réduite à une voie et régulée avec alternat par signaux manuels K.10, pour permettre ledéroulement des travaux de réparation de la chaussée.Le schéma de principe de la signalisation de type CF 23, du manuel du chef de chantier, est annexé àla présente autorisation, ainsi que le guide des alternats qui prescrit les conditions d'emploi d'unalternat par piquets K10 dont la longueur ne peut excéder 1200 metres.Article 2: Limitation de la vitesseLa vitesse de tous les véhicules circulant sur cette section de la route nationale n°1, sera limitée à50 km/h. Cette limitation de vitesse sera matérialisée par des panneaux B.14 "70" et "50".Le panneau portant la mention "70" sera intercalé entre les panneaux AKS et B3.Article 3: Restriction de dépassementLes dépassements sur 'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libresa la circulation. Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B3.Article 4: Interdiction de stationnementPendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur 'emprise de la zone detravaux et de part et d'autre sur une longueur de 100 métres, excepté pour les véhicules affectés auchantier.Article 5: Durée de la réglementationLe présent arrété sera applicable du 27 novembre 2024 et jusqu'au 20 décembre 2024.Sauf autorisation express du DISTRICT de la DGTM, les travaux autorisés dans le cadre du présentarrêté, ne pourront être mis en œuvre du vendredi soir (ou veille de jour férié) à partir de 18h00jusqu'au lundi suivant (ou lendemain de jour férié) 6h00, ainsi que pour les jours indiqués dans l'arrêtéde circulation.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-25-00003 - Arreté travaux parc routier-RN1-PR 29+000 au PR 48+000 15
Article 6: SignalisationLa mise en place et la maintenance de la signalisation seront assurées par le PARC ROUTIER et leCentre d'Exploitation et d'Intervention de Kourou.Cette signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitièmepartie, signalisation temporaire.Pendant toute la durée des travaux de jour comme de nuit la signalisation sera de classe 2, grandegamme.
Article 7: Prescriptions diversesToute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et reglementen vigueur.Article 8: AffichageLe présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaqueextrémité du chantier ainsi que dans les communes de Macouria et de Kourou.Article 9: RenseignementsToute correspondance destinée au gestionnaire de la voirie devra être adressée à :DGTM/DATTE/SIT/ District - route de la Madeleine CS 76 003, 97 306 Cayenne cedex.courriel : dgtm-datte-sit-district@guyane.gouv.frDiffusionMonsieur le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Guyane ;Préfecture/Réglementation/EMIZ PC ;Monsieur le Maire de la commune de Macouria ;Monsieur le Maire de la commune de Kourou ;Le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ;Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ;Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;Monsieur le directeur du SDIS ;SAMU ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arréte.
Cayenne, le 25/l /ÂOÏ,ÎfPour le Préfet, par délégationPour le Directeur Général,des Territoires et de la Meret par délégation,Ëhef de Ëlstnct
—
Gian AYA
AnnexesSchémas de signalisation CF 23
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-25-00003 - Arreté travaux parc routier-RN1-PR 29+000 au PR 48+000 16
B bt ¥ LRol Sy p N)
Alternat par piquets K 10 Circulation alternéeRoute a 2 voies
Î S WYw 007
w 00T """i '
OTA
K 5 c double faceouKS5a
| FT K10 30m' ; |æa@ ; ;@am 100 m
| 1:-Kc.uaa sd
5 100mAKS l
Remarque(s):- Dispositif applicable uniquement de jour et sous - Un panneau B 14 de limitation de vitesse à 70 km/hcertaines conditions : Cf. Signalisation temporaire - Les peut éventuellement être intercalé entre les panneauxaltemats. AK 5 et KC 1.52 Signalisation temporaire - SETRA
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-25-00003 - Arreté travaux parc routier-RN1-PR 29+000 au PR 48+000 17