CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2025-09-031
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2025-09-18-00002 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 3
18-2025-09-01-00021 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 6
18-2025-09-01-00022 - Délégations de signature - Trésorerie de
Bourges Hôpitaux (8 pages) Page 9
Direction Académique du Cher /
18-2025-09-01-00018 - Arrêtés-Agrément JEP Asso L ATELIER VAL D
AUBOIS - LE LUISANT (4 pages) Page 18
18-2025-09-01-00019 - Arrêtés-Agrément JEP Asso-ASIE (4 pages) Page 23
18-2025-09-01-00020 - Arrêtés-Agrément JEP Asso-CIDFF (4 pages) Page 28
18-2025-09-10-00006 - Subdélégation de signature du 10 -09-2025 (4
pages) Page 33
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-09-11-00005 - Arrêté N°DDT-2025-414 portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté du 04 avril 1968 relatif à l'étang
de Coulanges sur la commune du Chautay. (3 pages) Page 38
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-09-12-00008 - 2025-1331 Arrêté préfectoral Fixant la liste des
communes du département du Cher pouvant bénéficier de
l'assistance technique départementale (8 pages) Page 42
18-2025-09-15-00001 - AP 2025-1334 du 15 sept 2025 portant dissolution de
l'ASA des "Marais Asnins" sise à Charentonnay (18140) (3 pages) Page 51
18-2025-09-16-00006 - AP n° 2025-1342 du 16 09 2025 de clôture des
travaux de remaniement du cadastre - Commune de Nançay (1 page) Page 55
18-2025-09-16-00005 - AP n° 2025-1343 du 16 09 2025 de clôture des
travaux de remaniement du cadastre - Commune de Baugy (1 page) Page 57
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2025-09-12-00009 - Arrêté préfectoral n° 2025-1330 du 12
septembre 2025
portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site (CSS) pour l'établissement VIA
LOGISTIQUE sur le territoire de la commune du Subdray (4 pages) Page 59
2
Direction Générale des Finances Publiques
18-2025-09-18-00002
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-18-00002 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 3
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CHER
2 BD LAHITOLLE
18 021 BOURGES CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
-------
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M, Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie LENSKI, Administratrice de l'Etat dans
l'emploi de directrice adjointe de la direction départementale des finances publiques du Cher
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1340 du 16 septembre 2025 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Nathalie LENSKI, Administratrice de l'Etat;
DÉCIDE
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux agents nommés qui accomplissent des actes nécessitant
la qualité d'ordonnateur secondaire chacun pour ce qui le concerne, pour les affaires traitées par le service
dont il est responsable.
M. Cyril FOURREAU inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
ressources ;
Mme Fabienne DAMBLANC inspectrice des finances publiques, cheffe du service budget
immobilier logistique ;
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-18-00002 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 4
Article 2 - Délégation de signature est donnée aux agents nommés qui accomplissent dans le progiciel
Chorus les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire.
1- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire en matière de dépenses et de recettes sur les
programmes suivants :
N°156 « Gestion locale et financière de l'État et du service public local »
N°723 « Gestion du patrimoine immobilier de l'État
N°907 « Opérations commerciales des domaines »

M Cyril FOURREAU inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
Mme Fabienne DAMBLANC inspectrice des finances publiques ;
Mme Anabelle DESCHAMPS, contrôleuse des finances publiques ;
M Bruno PERRET agent des finances publiques ;
M Hugo SEJOURNE, agent contractuel de catégorie B.
2- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire en matière de gestion d'indus en matière de
rémunérations sur le programme N°156 « Gestion locale et financière de l'État et du service public local »

Mme Priscillia MAREK contrôleuse des finances publiques.;
Mme Carmen LAVILLE contrôleuse des finances publiques,
Article 3- Toutes les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4- La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

À Bourges, le 18 septembre 2025
Signé
Nathalie LENSKI

Administratrice de l'Etat,
Directrice du Pôle Pilotage Ressources
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-18-00002 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 5
Direction Générale des Finances Publiques
18-2025-09-01-00021
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle pilotage et ressources
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00021 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle pilotage
et ressources 6
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A BOURGES, le 01/09/2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CHER
2 Boulevard Lahitolle
18014 BOURGES Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administratrice d'Etat, directrice départementale des finances publiques du Cher,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de Directions régionales et départementales des
Finances publiques ;
Vule décret du 24 janvier 2023 portant nomination de Mme Isabelle PHEULPIN, Administratrice de l'État
dans l'emploi de Directrice départementale des finances publiques du Cher ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée àMadame Nathalie
LENSKI Administratrice de l'Etat, Directrice du Pôle Pilotage et Ressources.
Pour la Division RESSOURCES :
Procuration spéciale de signature est donnée par Mme Nathalie LENSKI à MrCyril FOURREAU,
Inspecteur divisionnaire des Finances publiquespour signer les pièces ou tous les documents relatifs
aux attributions de la division Ressources, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.
Procuration spéciale est donnée par Mme Nathalie LENSKI aux Chefs de service de la Division
Ressources :
Pour le service des RESSOURCES HUMAINES
Mme Catherine LE DILY, Inspectrice des Finances publiques, Responsable du Service des Ressources
humaines, pour signer les documents suivants :
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00021 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle pilotage
et ressources 7
- Les ordres de mission permanents et temporaires
- Tout document relatif aux affaires courantes du service
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme LE DILY, les agents suivants reçoivent les mêmes pouvoirs
sans que les conditions d'absence ou d'empêchement soient opposables aux tiers pour signer les
documents suivants :
- Tout document relatif aux affaires courantes du service
- Les ordres de mission permanents et temporaires
 Mme Carmen LAVILLE, Contrôleuse des Finances publiques
 Mme Priscillia RIDET-MAREK, Contrôleuse des Finances publiques
Pour le service BUDGET – LOGISTIQUE - IMMOBILIER:
Mme Fabienne DAMBLANC,Inspectrice des Finances publiques, Responsable du Service Budget –
Logistique – Immobilier pour signer les documents suivants concernant les BOP 156 et 723 :
- Les certificats administratifs ;
- Les lettres d'acceptation de devis
- Les lettres de non acceptation de tout devis ;
- Les décisions de renouvellement des contrats
- Les bordereaux de liaison (demandes de paiement directes) entre la DDFIP et le CGF
pour les actes de gestions traités en flux 4 y compris les opérations liées au traitement
des cartes d'achat;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne DAMBLANC, les agents suivants reçoivent les
mêmes pouvoirs sans que les conditions d'absence ou d'empêchement soient opposables aux tiers pour
signer les documents suivants :
- Les certificats administratifs ;
- Les lettres d'acceptation de devis d'un montant inférieur à 1 000 euros ;
- Les lettres de non acceptation de tout devis ;
- Les décisions de renouvellement des contrats d'un montant inférieur à 2 000 euros ;
- Les bordereaux de liaison (demandes de paiement directes) entre la DDFIP et le CGF
pour les actes de gestions traités en flux 4 y compris les opérations liées au traitement
des cartes d'achat;
 Mme Anabelle DESCHAMPS, Contrôleuse des Finances publiques
 M Hugo SEJOURNE, Agent contractuel de catégorie B
 M. Bruno PERRET, Agent administratif des Finances publiques,
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Cher.
A BOURGES, le 01/09/2025
Nathalie LENSKI
Signé
Administratrice de l'Etat
Directrice du Pôle Pilotage et Ressources.
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00021 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle pilotage
et ressources 8
Direction Générale des Finances Publiques
18-2025-09-01-00022
Délégations de signature - Trésorerie de Bourges
Hôpitaux
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00022 - Délégations de signature - Trésorerie de Bourges Hôpitaux 9
TRESORERIE DE BOURGES HÔPITAUX - 018042
2 rue Jacques Raimbault
CS 36019
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Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00022 - Délégations de signature - Trésorerie de Bourges Hôpitaux 10
M. HENRY ThierrySigné
Mme DELHERME Marie-LaureSigné
M. HENRY ThierryInspecteur des finances publiquesreçoit les mêmes pouvoirs pour le service qui leconcerne, et pour les autres activités sous réserve den'en faire usage qu'en cas d'empêchement de mapart, sans que cette condition soit opposable auxtiers.M. HENRY Thierry reçoit procuration pour agir enjustice.
Inspectrice des finances publiquesreçoit les mêmes pouvoirs pour le service qui leconcerne, et pour les autres activités sous réserve den'en faire usage qu'en cas d'empêchement de mapart, sans que cette condition soit opposable auxtiers.Mme DELHERME Marie-Laure reçoit procuration pouragir en justice.
Signature et paraphe\Délégations spéciales |Mme ZIADI HabibaSigné
Mme LEJOT SophieSigné
Mme ZIADI HabibaContrôleuse des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements ;- les rejets de mandats ;- les accusés de réception relatifs aux oppositions.
Mme LEJOT SophieContrôleuse des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements ;- les rejets de mandats ;- les accusés de réception relatifs aux oppositions.
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Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00022 - Délégations de signature - Trésorerie de Bourges Hôpitaux 11
Mme FASSIER VéroniqueSigné
Mme SERHANE NoraSigné
Mme DAVID LaurianeSigné
Mme LELONG CoralieSigné
Mme FASSIER VéroniqueContrôleuse des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements ;- les rejets de mandats ;- les accusés de réception relatifs aux oppositions.
Mme SERHANE NoraContrôleuse principale des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements ;- les rejets de mandats ;- les accusés de réception relatifs aux oppositions.
Mme DAVID LaurianeAgent des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements ;- les rejets de mandats ;- les accusés de réception relatifs aux oppositions.
Mme LELONG CoralieContrôleuse des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements.
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Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00022 - Délégations de signature - Trésorerie de Bourges Hôpitaux 12
Mme PERARD CélineSigné
M. ROSA ChristopheSigné
M SZLEPER FrédéricSigné
Mme TISSERAND Nathalie
Signé
Mme PERARD CélineContrôleuse principale des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements.
M ROSA ChristopheContrôleur des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements.
M SZLEPER FrédéricAgent principal des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements.
Mme TISSERAND NathalieContrôleuse principale des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements.
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Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00022 - Délégations de signature - Trésorerie de Bourges Hôpitaux 13
Mme BASSOT LaurenceSigné
Mme LEVET AnneliseSigné
Mme HERAULT MAGNYMarie-ClaireSigné
Mme JOUSSET DelphineSigné
Mme BASSOT LaurenceContrôleuse principale des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements.
Mme LEVET AnneliseContrôleuse des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements.
Mme HERAULT MAGNY Marie-ClaireContrôleuse principale des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements.
Mme JOUSSET DelphineContrôleuse des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- |es demandes de renseignements
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Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00022 - Délégations de signature - Trésorerie de Bourges Hôpitaux 14
Mme LUQUET CorinneSigné
Mme LEGENDRE LéticiaSigné
Mme JOUANNEAUVINCILEONI Isabelle
Signé
Mme LUQUET CorinneContrôleuse des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements
Mme LEGENDRE LéticiaAgent des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements
Mme JOUANNEAU VINCILEONI IsabelleContrôleur des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements ;- les actes de poursuites inférieurs à 15 000 € ;- les demandes de délais inférieurs à 10 000 € etinférieurs à 12 mois ;- les courriers et déclarations relatifs aux procéduresparticulières de contentieux.
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Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00022 - Délégations de signature - Trésorerie de Bourges Hôpitaux 15
Mme BORDERIEUX AuroreSigné
Mme VILLETTE AgnèsSigné
Mme NOGRETTE Emilie
Signé
Mme BORDERIEUX AuroreAgent des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet designer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements ;- les actes de poursuites inférieurs à 10 000 € ;- les demandes de délais inférieurs à 7 500 € etinférieurs à 12 mois ;- les courriers et déclarations relatifs aux procéduresparticulières de contentieux.
Mme VILLETTE AgnèsAgent des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet designer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements ;- les actes de poursuites inférieurs à 10 000 € ;- les demandes de délais inférieurs à 7 500 € etinférieurs à 12 mois ;- les courriers et déclarations relatifs aux procéduresparticulières de contentieux.
Mme NOGRETTE EmilieAgent des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet designer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements ;- les actes de poursuites inférieurs à 10 000 € ;- les demandes de délais inférieurs à 7 500 € etinférieurs à 12 mois ;- les courriers et déclarations relatifs aux procéduresparticulières de contentieux.
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Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00022 - Délégations de signature - Trésorerie de Bourges Hôpitaux 16
M. GIRARD FrançoisM. GIRARD FrançoisSigné Agent des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet designer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements ;- les actes de poursuites inférieurs à 10 000 € ;- les demandes de délais inférieurs à 7 500 € etinférieurs à 12 mois ;- les courriers et déclarations relatifs aux procéduresparticulières de contentieux.
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires,un spécimen de leur signature à laquelleje vous prie d'ajouter foicomme à la mienne.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture du Cher.
Le responsable de la Trésorerie de Bourges Hôpitaux,
SignéMurielle BOURGOIGNONInspectrice divisionnaire hors classedes finances publiques
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8/8
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-09-01-00022 - Délégations de signature - Trésorerie de Bourges Hôpitaux 17
Direction Académique du Cher
18-2025-09-01-00018
Arrêtés-Agrément JEP Asso L ATELIER VAL D
AUBOIS - LE LUISANT
Direction Académique du Cher - 18-2025-09-01-00018 - Arrêtés-Agrément JEP Asso L ATELIER VAL D AUBOIS - LE LUISANT 18
ACADE' Ml E girlec;ion dles services ldépartementaux; z - e l'éducation nationale . , . . ALDÜÊRLEANS TOURS | soë Service départemental à la jeunesse,Égalité à l'engagement et aux sportsFraternité
Arrêté portant agrément départemental d'une associationde jeunesse et éducation populaire. n° 18-JEP-2025-006
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ; 'Vu le décret du 26 Juin 2024 portant nomination de M. Jean-Philippe AGRESTI en qualité derecteur de l'académie d'Orléans-Tours ;Vu le décret du 18 Août 2025 portant nomination de Mme. Toussainte MATTEI-BATTESTI enqualité de DASEN de Cher ;Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 1 Septembre 2025, portant subdélégation de signature à laDirectrice académique du Cher et aux agents du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports du Cher ;
Service départémental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Cher (SDJES 18)Direction des services départementaux de l'Éducation NationaleRue du 95°TM de Ligne - Cité Condé - BP 608 - 18016 BOURGES CEDEX
Direction Académique du Cher - 18-2025-09-01-00018 - Arrêtés-Agrément JEP Asso L ATELIER VAL D AUBOIS - LE LUISANT 19
ACAD É MIE dDirleîâion des services ;:lépartementauxà z i e I'éducation nationale . , & ëDIORLEANSTOURS. | diës Service départemental à la jeunesse,Egalité à ''engagement et aux sportsFraternité
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée àl'article 1 de cet arrêté,Article 1°"L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nomsuit :L'ATELIER VAL D'AUBOIS - LE LUISANTSiège social : 9 Bis Rue de l'Église 18150 Germigny L'ExemptN° RNA : W182001064Numéro d'agrément : 18-JEP-2025-006Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans.Article 3Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifd'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif d'Orléans dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Bourges, le 1°" septembre 2025P/ le Recteur de région académique, et pardélégation,P/ la Directrice académique des services deI'Education nationale, et par délégation,Le chef du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
tnErlc BERGEAULT
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Cher (SDJES 18)Direction des services départementaux de l'Éducation NationaleRue du 95%TM¢ de Ligne - Cité Condé - BP 608 - 18016 BOURGES CEDEX
Direction Académique du Cher - 18-2025-09-01-00018 - Arrêtés-Agrément JEP Asso L ATELIER VAL D AUBOIS - LE LUISANT 20
AC ADÉ M | E Direction des services départementauxz de l'éducation nationale . , N .D'ORLEANS-TOURS | ducher Service départemental à la jeunesse,LibertéÉgalité à l''engagement et aux sportsFraternité
Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde l'association L'ATELIER VAL D'AUBOIS - LE LUISANTVu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa del'article8 de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ; 'Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de I'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 26 Juin 2024 portant nomination de M. Jean-Philippe AGRESTI en qualité derecteur de l'académie d'Orléans-Tours ;Vu le décretdu 18 Août 2025 portant nomination de Mme. Toussainte MATTEI-BATTESTI enqualité de DASEN de Cher ;Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 1° Septembre 2025, portant subdélégation de signature à laDirectrice académique du Cher et aux agents du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports du Cher ;
Service départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports du Cher (SDJES 18)Direction des services départementaux de l'Éducation NationaleRue du 95è"° de Ligne - Cité Condé - BP 608 - 18016 BOURGES CEDEX
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Vu l'arrété portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducationpopulaire n° 18-JEP-2025-006 du 1°" Septembre 2025 ;Article 1°"L'Association L'ATELIER VAL D'AUBOIS - LE LUISANT dont le siège social est situé 9 Bis Ruede I'Eglise 18150 Germigny L'Exempt n° RNA : W182001064 satisfait aux conditions prévues parl'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrété.Article 2L'association mentionnée à l'article 1° est réputée remplir ces critères pendant une durée decinq ans à compter de la date de publication du présent arrété.Article 3 _Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifd'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif d'Orléans dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4La Directrice Académique des Services de I'Education Nationale est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Bourges, le 1° Septembre 2025P/ le Recteur de région académique, et pardélégation,P/ la Directrice académique des services del'Éducation nationale, et par délégation,Le chef du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
eEric BERGEAULT
Service départemental à la jeunesse, à I;engagement et aux sports du Cher (SDJES 18)Direction des services départementaux de l'Éducation NationaleRue du 95°"° de Ligne - Cité Condé - BP 608 - 18016 BOURGES CEDEX
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Direction Académique du Cher
18-2025-09-01-00019
Arrêtés-Agrément JEP Asso-ASIE
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ACA D É M l E dDîrle'çâion c:_es ser\sces fiépartementauxB Z K e l'education nationale . ; . , - &BbchLEANS TUURS à oo Service départemental à la jeunesse,Égalité à l'engagement et aux sportsFraternité
Arrêté portant agrément départemental d'une associationde jeunesse et éducation populairen° 18-JEP-2025-004
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ; 'Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie. associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur misé en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 26 Juin 2024 portant nomination de M. Jean-Philippe AGRESTI en qualité derecteur de l'académie d'Orléans-Tours ;" _ Vu le décret du 18 Août 2025 portant nomination de Mme. Toussainte MATTEI-BATTESTI enqualité de DASEN de Cher ;Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 1 Septembre 2025, portant subdélégation de signature à laDirectrice académique du Cher et aux agents du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports du Cher ;
Service départemental à la jeunesse, à l''engagement et aux sports du Cher (SDJES 18)_ Direction des services départementaux de l'Éducation NationaleRue du 95%TM¢ de Ligne - Cité Condé - BP 608 - 18016 BOURGES CEDEX
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ACAD É M | E dDirlecâion des services |dép;m:ementauxs z " e l'éducation nationale ; . ; A RRGOBERSNSTOURS | st Service départemental à la jeunesse,o ' à l'engagement et aux sportsFraternité
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée àl'article 1 de cet arrêté,Article 1°"L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nomsuit :ASIESiège social : Espace Tivoli — 3 Rue du Moulon 18000 BourgesN° RNA : W181002765Numéro d'agrément : 18-JEP-2025-004Article 2 _Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans.Article 3Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifd'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif d'Orléans dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Bourges, le 1¢" septembre 2025P/ le Recteur de région académique, et pardélégation,P/ la Directrice académique des services del'Éducation nationale, et par délégation,Le chef du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports 'o
Eric BERGEAULT
Service départemental à la jeunesse, à 'engagement et aux sports du Cher (SDJES 18)Direction des services départementaux de I'Education NationaleRue du 95*"° de Ligne - Cité Condé - BP 608 - 18016 BOURGES CEDEX
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AC ADÉ M | E Direction des services départementauxz de l'éducation nationale . ; n ëD'ORLEANS-TOURS | ducher Service départemental à la jeunesse,Liberté ' _ )Égalité à l'engagement et aux sportsFraternité ' ;
Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde l'association ASIEVu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ; :Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa del'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ; ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compé'çenées des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 26 Juin 2024 portant nomination de M. Jean-Philippe AGRESTI en qualité derecteur de l'académie d'Orléans-Tours ;Vu le décret du 18 Août 2025 portant nomination de Mme. Toussainte MATTEI-BATTESTI enqualité de DASEN de Cher;Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 1 Septembre 2025, portant subdélégation de signature à laDirectrice académique du Cher et aux agents du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports du Cher ;
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Cher (SDJES 18)Direction des services départementaux de I'Education NationaleRue du 95èmM° de Ligne - Cité Condé - BP 608 - 18016 BOURGES CEDEX
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Vu l'arrété portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducationpopulaire n° 18-JEP-2025-004 du 1°' Septembre 2025 ;Article 1¢ .L'Association ASIE dont le siege social est situé Espace Tivoli - 3 Rue du Moulon 18000 Bourgesn° RNA : W181002765 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article 2 .L'association mentionnée à l'article 1°" est réputée remplir ces critères pendant une durée decing ans à compter de la date de publication du présent arrété.Article 3Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifd'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif d'Orléans dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Bourges, le 1*" Septembre 2025P/ le Recteur de région académique, et pardélégation,P/ la Directrice académique des services deI'Education nationale, et par délégation,Le chef du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
Eric BERGEAULT
Service départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports du Cher (SDJES 18)Direction des services départementaux de l'Éducation NationaleRue du 95°"° de Ligne - Cité Condé - BP 608 —- 18016 BOURGES CEDEX
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Direction Académique du Cher
18-2025-09-01-00020
Arrêtés-Agrément JEP Asso-CIDFF
Direction Académique du Cher - 18-2025-09-01-00020 - Arrêtés-Agrément JEP Asso-CIDFF 28
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Arrêté portant agrément départemental d'une associationde jeunesse et éducation populairen° 18-JEP-2025-005
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article8 de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de I'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 26 Juin 2024 portant nomination de M. Jean-Philippe AGRESTI en qualité derecteur de l'académie d'Orléans-Tours ;Vu le décret du 18 Août 2025 portant nomination de Mme. Toussainte MATTEI-BATTESTI enqualité de DASEN de Cher;Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 1° Septembre 2025, portant subdélégation de signature à laDirectrice académique du Cher et aux agents du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports du Cher ;
Service départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports du Cher (SDJES 18)Direction des services départementaux de l'Éducation NationaleRue du 95*"° de Ligne - Cité Condé - BP 608 - 18016 BOURGES CEDEX
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ACADÉM IE girfî;ion des services Idépartementaux€ z ; e l'éducation nationale ' . , . =BÙÊRLEANS BOURE | 000e Service départemental à la jeunesse,Égalité ' à l'engagement et aux sportsFraternité
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée àl'article1 de cet arrêté, 'Article 1¢L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nomsuit :CIDFFSiège social : 6B Rue du Pré Doulet — Appt. 5659 — 18000 BourgesN° RNA : W181000196Numéro d'agrément : 18-JEP-2025-005Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifd'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif d'Orléans dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4 ' |La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Bourges, le 1°' septembre 2025P/ le Recteur de région académique, et pardélégation,P/ la Directrice académique des services de" l'Éducation nationale, et par délégation,Le chef du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Cher (SDJES 18)Direction des services départementaux de l'Éducation NationaleRue du 95*"° de Ligne - Cité Condé - BP 608 - 18016 BOURGES CEDEX
Direction Académique du Cher - 18-2025-09-01-00020 - Arrêtés-Agrément JEP Asso-CIDFF 30
ACADÉ M l E ,( Direction des services départementauxz ' de l'éducation nationale = ; 5 AD'ORLEANS-TOURS | duCher Service départemental à la jeunesse,Liberté :Égalité ' à I'engagement et aux sportsFraternité
Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde l'association CIDFFVu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ; :Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa del'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre; .Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement.supérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 26 Juin 2024 portant nomination de M. Jean-Philippe AGRESTI en qualité derecteur de l'académie d'Orléans-Tours ;Vu le décret du 18 Août 2025 portant nomination de Mme. Toussainte MATTEI-BATTESTI enqualité de DASEN de Cher ;Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 1 Septembre 2025, portant subdélégation de signature à laDirectrice académique du Cher et aux agents du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports du Cher ;
Service départemental à la jeunesse, à 'engagement et aux sports du Cher (SDJES 18), Direction des services départementaux de l'Éducation NationaleRue du 95%TM¢ de Ligne — Cité Condé - BP 608 - 18016 BOURGES CEDEX
Direction Académique du Cher - 18-2025-09-01-00020 - Arrêtés-Agrément JEP Asso-CIDFF 31
Vu l'arrété portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducationpopulaire n° 18-JEP-2025-005 du 1°' Septembre 2025 ; *Article 1¢ .L'Association CIDFF dont le siège social est situé 6B Rue du Pré Doulet - Appt. 565918000 Bourges n° RNA : W181000196 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loidu 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article 2 -L'association mentionnée à l'article 1" est réputée remplir ces critères pendant une durée decing ans à compter de la date de publication du présent arrété.Article 3 ,Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifd'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le méme délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif d'Orléans dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4 .La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Bourges, le 1°" Septembre 2025P/ le Recteur de région académique, et pardélégation,P/ la Directrice académique des services del''Éducation nationale, et par délégation,Le chef du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
="Eric BERGEAULT
' Service départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports'du Cher (SDJES 18)Direction des services départementaux de l'Éducation NationaleRue du 95*"° de Ligne - Cité Condé - BP 608 - 18016 BOURGES CEDEX
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Direction Académique du Cher
18-2025-09-10-00006
Subdélégation de signature du 10 -09-2025
Direction Académique du Cher - 18-2025-09-10-00006 - Subdélégation de signature du 10 -09-2025 33
Ex |ACA DE MIE Direction des services départementaux S ; . ..: | . - ecrétariat généralDlo RL E AN S'TOU RS :: lcé':'let:catlon nationale gLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralTél : 02 36 08 20 29 Bourges, le 9 septembre 2025sg-ia18@ac-orleans-tours.frCité Condé, bâtiment FRue du 95°TM de ligneBP 60818016 Bourges Cedex
La Directrice académique des services de l'Éducation nationale,
- Vu le décret du 18 août 2025 nommant Mme Toussainte MATTEI-BATTESTI en tant que Directrice académiquedes services de I'Education nationale du Cher,- Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2025 nommant M. Paul GERMAIN dans l'emploi de Secrétaire général de la.Direction des Services Départementaux de I'Education Nationale du Cher,- Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 2023 nommant Mme Christelle BONDEAU dans l'emploi d'Adjointe à laDirectrice académique de la Direction des Services Départementaux de I'Education Nationale du Cher,- Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2025 nommant Mme Mathilde DUBOS DELORME dans l'emploi d'Inspectricede l'Éducation Nationale en chargede l'information et de I'orientation des Services Départementaux de I'EducationNationale du Cher,- Vu les arrêtés préfectoraux du 10 juin 2020 (2020-656/657/658) portant délégation de signature à la Directriceacadémique,- Vu les arrêtés de nomination, à la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Cher, deMme. Frédérique PIERRE, M. Loic BONTEMPS, de Mme Valérie BOBIN DOLLY, de Mme Valérie CUSSIGH, et .de Mme Laura DUPUY, attachés d'administration de I'Etat.- Vu l'arrété de détachement à la Direction des Services Départementaux de I'Education Nationale du Cher, deMme Violette DUBREUIL dans le corps des attachés d'adminsitation de l'État.
ARRETEUne délégation permanente de signature de la Directrice académique est donnée, selon les modalités ci-dessousdécrites, aux personnels administratifs suivants :Article 1 — Paul GERMAIN, secrétaire général de la Direction des Services Départementaux, à l'effet de signer(en dehors des périodes où la Directrice académique serait elle-même absente ou empêchée, comme visé supra)les actes administratifs suivants : -1. tout courrier se rapportant aux affaires courantes dont I'objet n'implique aucun des domaines relevant despouvoirs propres de la Directrice académique (définition, présentation et mise en œuvre de la politiqueéducative départementale ; mesures nouvelles, pouvoir hiérarchique, arbitrages, contentieux) ;2. tout acte de gestion des personnels des 1° et 2" degrés public et privé relevant de la compétence de laDirectrice académique ;
Direction Académique du Cher - 18-2025-09-10-00006 - Subdélégation de signature du 10 -09-2025 34
3.4.tout acte financier de I'échelon départemental, ainsi que les actes du contrôle budgétaire des collèges ;tout acte relatif à l'organisation et au suivi des examens et concours relevant de la Directrice académique.Article 2 — Christelle BONDEAU, adjointe à la Directrice académiqueà I'effet de signer les actes administratifssuivants :1tout acte de gestion des personnels du 1 degré public et privé "relevant de la compétence de la Directriceacadémique.Article 3 — Mathilde DUBOS DELORME, inspectrice de l'Éducation nationale en charge de l'information etde l'orientation, à l'effet de signer les actes administratifs suivants :1.tout document administratif relatif à la mise en place d'un parcours individualisé dérogatoire ou d'unparcours aménagé de formation intiale ;tout acte administratif relatif à l'affectation des élèves au lycée ;tout document administratif relatif au conseil de discipline.Article 4 — Frédérique PIERRE, cheffe du Pôle Ressources Humaines (P.R.H.), à ! effet de signer, dans la limitedes attributions du pôle, les actes administratifs suivants:12.3.4.
toute transmission ne comportant par elle-méme ni décision, ni appréciation (avis, observations) del'autorité administrative (bordereaux, notamment) ;toute demande d'informations se rapportant à la gestion courante ;tout acte de gestion courante des personnels enseignants titulaires du 1 degré public relevant de lacompétence de la Directrice académique ;tout arrêté de congés maladie, sur la base de certificats médicaux, pour les personnels du 1 degrépublic ;tout acte administratif relatif à la gestion des professeurs des écoles stagiaires, sur la base des décisionsdes autorités responsables ; _toute demande d'autorisation d'absence et de congés (annuels, dans le cadre de I'aménagement etréduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division, après validation toutefois,concernant les périodes de vacances scolaires, de l'organisation des services par le SG et la DASEN(tableaux récapitulatifs signés et diffusés);tout acte admnisitratif relatif à la gestion des personnels administratifs de la DSDEN (autorlsatlond'absence, congés) après validation toutefois par le SG et la DASEN;tout ordre de mission et état de frais de déplacements pour tous les professeurs des écoles en servicepartagé, les professeurs stagiaires et les intervenants du 1" degré;toute décision d'imputabilité et toute facture de remboursement des honoraires médlcaux paramédicauxet pharmaceutiques dans le cadre de la gestion des accidents de travail et maladies professionnelles.Article 5 — Valérie CUSSIGH, cheffe adjointe du Pôle Ressources Humaines (P.R.H.), à I'effet de signer, dansla limite des attributions du pôle, les actes administratifs suivants:10. toute transmission ne comportant par elle-même ni décision, ni appré0|at|on (avis, observations) deI'autorité administrative (bordereaux, notamment);11. toute demande d'informations se rapportant à la gestion courante;12. tout acte de gestion courante des personnels enseignants titulaires du 1¢r degré public relevant de lacompétence de la Directrice académique;13. tout arrêté de congés maladie, sur la base de certificats médicaux, pour les personnels du 1#" degrépublic;14. tout acte administratif relatif à la gestion des professeurs des écoles stagiaires, sur la base des décisionsdes autorités responsables;15. toute demande d'autorisation d'absence et de congés (annuels dans le cadre de 'aménagement etréduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division, après validation toutefois,concernant les périodes de vacances scolaires, de l'organisation des services par le SG et la DASEN(tableaux récapitulatifs signés et diffusés) ; -Secrétariat généralCité Condé, bâtiment FRue du 95°TM de ligneBP 608" 18016 Bourges Cedex
Direction Académique du Cher - 18-2025-09-10-00006 - Subdélégation de signature du 10 -09-2025 35
16.17.18.
tout acte admnisitratif relatif à la gestion des personnels administratifs de la DSDEN (autorisationd'absence, congés) après validation toutefois par le SG et la DASEN ;tout ordre de mission et état de frais de déplacements pour tous les professeurs des écoles en servicepartagé, les professeurs stagiaires et les intervenants du 1* degré ;toute décision d'imputabilité et toute facture de remboursement des honoraires médicaux, paramédicauxet pharmaceutiques dans le cadre de la gestion des accidents de travail et maladies professionnelles.Article 6— Valérie BOBIN-DOLLY, cheffe de bureau du pôle vie de l'élève et de l'action éducative(P.V.E.A.E.), à l'effet de signer, dans la limite des attributions du pôle, les actes administratifs suivants :1.2
toute transmission ne comportant par elle-méme ni décision, ni appréciation (avis, observations) del'autorité administrative (bordereaux, notamment) ;toute demande d'informations se rapportant à la gestion courante ; .toute acceptation de demande d'agrément d'intervenants extérieurs dans les écoles du 1er degré ;toute convocation de candidats, ou attestation individuelle requise dans le cadre de 'organisation desexamens et concours relevant de la Directrice académique ;visa et transmission des dossiers d'accidents d'élèves :les conventions d'accueil, en écoles maternelles, d'élèves du second degré qui, dans le cadre de leurscolarité, sont appelés à effectuer des « séquences d'observation », des « stages d'initiation oud'application », des « périodes de formation en milieu professionnel » ;toute demande d'autorisation d'absence et de congés (annuels, dans le cadre de 'aménagement et-réduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division, après validation toutefois,concernant les périodes de vacances scolaires, de I'organisation des services par le SG et la DASEN(tableaux récapitulatifs signés et diffusés).tout document relatif à la mise en place d'un protocole d'accompagnement et de responsabilisation desparents.Article 7 — Violette DUBREUIL, cheffe adjointe de bureau du pôle vie de l'élève et de l'action éducative(P.V.E.A.E.), à l'effet de signer, dans la limite des attributions du pôle, les actes administratifs suivants :1.won
toute transmission ne comportant par elle-même ni décision, ni appréciation (avis, observations)del'autorité administrative (bordereaux, notamment) ;toute demande d'informations se rapportant à la gestion courante ;toute acceptation de demande d'agrément d'intervenants extérieurs dans les écoles du 1er degré ;toute convocation de candidats, ou attestation individuelle requise dans le cadre de I'organisation desexamens et concours relevant de la Directrice académique ;visa et transmission des dossiers d'accidents d'élèves :les conventions d'accueil, en écoles maternelles, d'élèves du second degré qui, dans le cadre de leurscolarité, sont appelés à effectuer des « séquences d'observation », des « stages d'initiation oud'application », des « périodes de formation en milieu professionnel » ;toute demande d'autorisation d'absence et de congés (annuels, dans le cadre de l'aménagement etréduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division, après validation toutefois,concernant les périodes de vacances scolaires, de l'organisation des services par le SG et la DASEN(tableaux récapitulatifs signés et diffusés). 'tout document relatif à la mise en place d'un protocole d'accompagnement et de responsabilisation desparents.Article 8 — Laura DUPUY, cheffe du pôle assistance, gestion et évaluation (P.A.G.E.), à l'effet de signer, dansla limite des attributions du pôle, les actes administratifs suivants :i !2toute transmission ne comportant par elle-méme ni décision, ni appréciation (avis, observations) del'autorité administrative (bordereaux, notamment) ;toute demande d'information se rapportant à la gestion courante ;
Secrétariat généralCité Condé, batiment FRue du 95°TM de ligneBP 60818016 Bourges Cedex
Direction Académique du Cher - 18-2025-09-10-00006 - Subdélégation de signature du 10 -09-2025 36
11.
tout document relatif à l'organisation du service du courrier et au contrôle des dépensesd'affranchissement, ainsi qu'au contrôle de la gestion des véhicules de la Direction des ServicesDépartementaux;tout engagement de dépenses en validant tout formulaire de demandes d'achat Chorus et tout bon decommande auprès d'un fournisseur et, via I'application métier « Chorus DT », tout ordre de mission et étatde frais de déplacements des personnels relevant de l'exécution du BOP 140, 214 et 230:;toute convocation dans le cadre de la formation des volontaires et des tuteurs en service civique ;toute demande d'informations aux chefs d'établissement au titre de la préparation de la rentrée;tout document se rapportant à la mise en œuvre des moyens notifiés par la Directrice academlque àl'exclusion de toute attribution;tout bon de commande en executlon des projets pédagogiques validés (1" degré), et en executlon desattributions propres du PAGE;tout acte administratif relatif à Ia gestion des personnels en service civique ;. tout document relatif a la mise en place des divers scrutins dans les écoles, ainsi qu'à la collecte desrésultats ;toute demande d'autorisation d'absence et de congés (annuels, dans le cadre de l'aménagement etréduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division, après validation toutefois,concernant les périodes de vacances scolaires, de l'organisation des services par le SG et la DASEN(tableaux récapitulatifs signés et diffusés).Article9 — Loïc BONTEMPS, chef adjoint du pôle assistance, gestion et évaluation (P.A.G.E.), à l'effet designer, dans la limite des attributions du pôle, les actes administratifs suivants:1.2,3.
11.
toute transmission ne comportant par elle-même ni décision, ni appréciation (avis, observations) deI'autorité administrative (bordereaux, notamment);toute demande d'information se rapportant à la gestion courante;tout document relatif à l'organisation du service du courrier et au contrôle des dépensesd'affranchissement, ainsi qu'au contrôle de la gestion des véhicules de la Direction des ServicesDépartementaux ; |tout engagement de dépenses en validant tout formulaire de demandes d'achat Chorus et tout bon decommande auprès d'un fournisseur et, via l'application métier « Chorus DT », tout ordre de mission et étatde frais de déplacements des personnels relevant de l'exécution du BOP 140, 214 et 230 ;toute convocation dans le cadre de la formation des volontaires et des tuteurs en service civique;toute demande d'informations aux chefs d'établissement au titre de la préparation de la rentrée;tout document se rapportant à la mise en œuvre des moyens notifiés par la Directrice académlque àI'exclusion de toute attribution;tout bon de commande en execution des projets pédagogiques validés (1¢r degré), et en exécution desattributions propres du PAGE;tout acte administratif relatif à la gestion des personnels en service civique;. tout document relatif à la mise en place des divers scrutins dans les écoles, ainsi qu'a la collecte desrésultats;toute demande d'autorisation d'absence et de congés (annuels, dans le cadre de l'aménagement etréduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division, après validation toutefois,concernant les périodes de vacances scolaires, de l'organisation des services par le SG et la DASEN(tableaux récapitulatifs signés et diffusés).Article 10 — Ce présent arrété annule et remplace l'arrété du 01 juillet 2025.
Secrétariat généralCité Condé, bâtiment FRue du 95°TM de ligneBP 60818016 Bourges Cedex ' //
La Directrice académique des servicesde l'Éducation nâtionale du CherToussainte EI-BATTESTI
Direction Académique du Cher - 18-2025-09-10-00006 - Subdélégation de signature du 10 -09-2025 37
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-09-11-00005
Arrêté N°DDT-2025-414 portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté du 04 avril 1968
relatif à l'étang de Coulanges sur la commune du
Chautay.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-11-00005 - Arrêté N°DDT-2025-414 portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté du 04 avril 1968 relatif à l'étang de Coulanges sur la commune du Chautay. 38
EnPREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°DDT-2025-414
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté du 04 avril 1968 relatif à l'étang de Coulanges sur la
commune du Chautay.
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur BARATE Maurice préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027,
adopté le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des
territoires du Cher ;
Vu le dossier déposé par Monsieur COTE Marius, maître d'ouvrage, pour l'étang de Coulanges, sur la
commune du Chautay (18 150), dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté du 4 avril 1968 autorisant la création de l'étang par barrage sur un cours d'eau ;
Vu la nécessité d'assurer la pérennité de l'ouvrage situé à l'aval de l'étang de Coulanges ;
Vu le manque d'étanchéité des ouvrages de l'étang de Coulanges ;
Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 13 août 2025 pour observations éventuelles ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 21 août 2025 sur le projet d'arrêté ;
Considérant que des travaux sont nécessaires pour renforcer les berges, et rénover les ouvrages
maçonnés ;
Considérant que l'étang de Coulanges est actuellement en assec à des fins de sécurité ;
Considérant qu'il convient de fixer des prescriptions pour garantir une conformité au regard de l'arrêté
du 4 avril 1968 et de la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Titre 1 : Objet du présent arrêté
Article 1er : Bénéficiaire
Il est donné acte à Monsieur COTE Marius, désigné dans le présent arrêté comme le bénéficiaire, de sa
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté du 04 avril 1968 relatif à l'étang de Coulanges sur la commune du Chautay.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-11-00005 - Arrêté N°DDT-2025-414 portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté du 04 avril 1968 relatif à l'étang de Coulanges sur la commune du Chautay. 39
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux sur l'étang de Coulanges, situé sur
la commune du Chautay (18 150)
Article 2 : Nature et localisation des travaux
Les travaux visés par le présent arrêté portent sur l'étang de Coulanges, situé sur la commune du
Chautay (18 150), et sur les parcelles cadastrales de la section B, numéros 90, 91, 93, 94, 95 et 96. Ils
consistent à la mise en c onformité au regard de l'arrêté du 4 avril 1968 et de la réglementation en
vigueur ;
Titre 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Prescriptions techniques
1. Débit et continuité écologique : Les travaux ne devront pas aggraver la situation de rupture de
continuité écologique constatée dans le bassin versant de l'Aubois. Les écoulements du
ruisseau de Mauregard sont maintenus en tout temps durant les travaux.
2. Superficie : La superficie du plan d'eau est de 12 hectares.
3. Repère et niveau légal des ouvrages : Le repère zéro correspondra à la cote 98,11 m NGF
conformément à l'article 5 de l'arrêté initial du 4 avril 1968, tous les ouvrages correspondent
aux descriptions des articles 2,3 et 5 du même arrêté. Une échelle limnimétrique sera installée à
proximité de l'ouvrage de vidange, en prenant pour zéro la cote de 98.11 m. Ce repère sera en
accès libre aux agents mentionnés à l'article L.170-1 du Code de l'environnement, notamment
ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
4. Ouvrage de vidange :Le plan d'eau est équipé d'un système de vidange de type moine sans
vanne de fond pour limiter les impacts thermiques.
5. Sédiments : Les sédiments déplacés sont remobilisés au niveau des berges afin d'être conforme
à la surface initialement prévue dans l'arrêté du 4 avril 1968.
Article 4 : Surveillance et suivi
1. La qualité de l'écoulement des eaux ne doit jamais nuire à la vie aquatique du cours d'eau
conformément à l'article L. 432-2 du code de l'environnement.
La qualité des eaux de rejet respectera les limites fixées à l'article 19 de l'arrêté du 9 juin 2021
fixant de prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau et sera
particulièrement surveillée lors d'évènement climatique et de travaux au plus proche du cours
d'eau.
2. Le bénéficiaire veillera à l'absence d'espèces exotiques envahissantes sur les engins et à leur
nettoyage régulier avant et après travaux. Toute espèce invasive détectée devra être détruite.
3. Le bénéficiaire rendra compte à l'autorité administrative des travaux réalisés et des résultats du
suivi. L'autorité administrative pourra demander un réajustement des prescriptions si
nécessaire pour atteindre les objectifs de bon état écologique.
4. La remise en eau est conditionnée à un contrôle de conformité des ouvrages effectué
conjointement avec le bénéficiaire et le service de police de l'eau de la direction
départementale des territoires du Cher.
5. Un dispositif limitant le départ des sédiments dans le cours d'eau doit être installé durant toute
la réalisation des travaux. Le dispositif est régulièrement entretenu et opérationnel lors de la
vidange.
Titre 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : conformité au dossier et modifications
Les installations objets sont situées, installées et exploitées conformément au présent arrêté, à l'arrêté
du 4 avril 1968 et au dossier loi sur l'eau N° DIOTA-250331-153553-573-023.
Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté du 04 avril 1968 relatif à l'étang de Coulanges sur la commune du Chautay.
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l'arrêté du 04 avril 1968 relatif à l'étang de Coulanges sur la commune du Chautay. 40
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, au moins un mois avant
sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire doit informer le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires
des dates de démarrage et de fin des travaux au moins deux semaines à l'avance et, le cas échéant, de
la date de mise en service de l'installation. Au plus tard deux mois après la fin des travaux,
le bénéficiaire fournit un rapport de fin de travaux au service police de l'eau.
Article 7 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, copies de la déclaration, du récépissé
et de cet arrêté seront transmis à la mairie de la commune du Chautay, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois. Un procès-verbal d'accomplissement de cette formalité devra être adressé
au service police de l'eau.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Cher
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune du Chautay, le directeur départemental
des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 11 septembre
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et
risques
Signé
Frédérique VIDALIE
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application H télérecours citoyens I accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté du 04 avril 1968 relatif à l'étang de Coulanges sur la commune du Chautay.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-11-00005 - Arrêté N°DDT-2025-414 portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté du 04 avril 1968 relatif à l'étang de Coulanges sur la commune du Chautay. 41
Préfecture du Cher
18-2025-09-12-00008
2025-1331 Arrêté préfectoral Fixant la liste des
communes du département du Cher pouvant
bénéficier de l'assistance technique
départementale
Préfecture du Cher - 18-2025-09-12-00008 - 2025-1331 Arrêté préfectoral Fixant la liste des communes du département du Cher
pouvant bénéficier de l'assistance technique départementale 42
EnPREFETDU CHERLibertéÉgalite'_ e e e o, # ;Fraternité Direction des collectivités localeset de la coordination interministérielle
ARRETE N° 2025-1331Fixant la liste des communes du département du Cher pouvant bénéficier del'assistance technique départementale au sens de l'article R. 3232-1 du codegénéral des collectivités territoriales (CGCT)Année 2025
Le préfet du CherChevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles R. 3232-1 et R. 3232-1-5 du code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1140 du 7 août 2025 fixant la liste des communes rurales dudépartement du Cher pour 2025 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet duCher;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M.Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article ler- Les communes du département du Cher éligibles à l'assistance techniquedépartementale au sens de l'article R. 3232-1 du CGCT au titre de l'année 2025 sont les communesdont la liste est annexée au présent arrêté.Article2 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :e — soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher - place Marcel Plaisant - CS 60022— 18020 Bourges cedex.e — soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur — place Beauvau - 75008Paris cedex 08.L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet.e ... soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Cher - 18-2025-09-12-00008 - 2025-1331 Arrêté préfectoral Fixant la liste des communes du département du Cher
pouvant bénéficier de l'assistance technique départementale 43
Après Un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant ladécision explicite ou implicite de l'administration.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des financespubliques et le président du conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Bourges, le 12 septembre 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralSignéMohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-09-12-00008 - 2025-1331 Arrêté préfectoral Fixant la liste des communes du département du Cher
pouvant bénéficier de l'assistance technique départementale 44
Annexe
Communes du Département du Cher pouvant bénéficier de l'assistance techniquedépartementale au titre de l'année 2025
18001 ACHERES18002 AINAY-LE-VIEIL18003 AIX-D'ANGILLON18004 ALLOGNY18005 ALLOUIS18006 ANNOIX18008 — ARCAY18009 ARCOMPS18010 ARDENAIS18011 ARGENT-SUR-SAULDRE18012 ARGENVIERES18013 ARPHEUILLES18014 - ASSIGNY18016 AUBINGES18017 AUGY-SUR-AUBOIS18018 AVORD18019 AZY18020 BANNAY18021 BANNEGON18022 BARLIEU18023 BAUGY18024 BEDDES18027 BENGY-SUR-CRAON18028 BERRY-BOUY18029 BESSAIS-LE-FROMENTAL18030 BLANCAFORT18031 BLET18032 BOULLERET18034 BOUZAIS18035 BRECY18036 BRINAY18037 | BRINON-SUR-SAULDRE18038 BRUERE-ALLICHAMPS18040 BUSSY18041 CELETTE18042 CELLE18043 CELLE-CONDE18044 CERBOIS18045 CHALIVOY-MILON18046 CHAMBON18047 CHAPELLE-D'ANGILLON18048 CHAPELLE-HUGON
Préfecture du Cher - 18-2025-09-12-00008 - 2025-1331 Arrêté préfectoral Fixant la liste des communes du département du Cher
pouvant bénéficier de l'assistance technique départementale 45
AnnexeCHAPELLE-MONTLINARD1804918051 CHAPELOTTE18052 CHARENTON-DU-CHER18053 CHARENTONNAY18054 CHARLY18055 CHAROST18056 CHASSY18057 CHATEAUMEILLANT18058 CHATEAUNEUF-SUR-CHER18059 CHATELET18060 CHAUMONT18061 CHAUMOUX-MARCILLY18062 CHAUTAY18065 CHEZAL-BENOIT18066 CIVRAY18067 CLEMONT18069 COLOMBIERS18070 CONCRESSAULT18071 CONTRES18072 CORNUSSE18073 CORQUOY18074 COUARGUES18075 COURS-LES-BARRES18076 COUST18077 COUY18078 CREZANCAY-SUR-CHER18079 CREZANCY-EN-SANCERRE18080 CROISY18081 CROSSES18082 CUFFY18083 CULAN18084 DAMPIERRE-EN-CROT18085 DAMPIERRE-EN-GRACAY18086 DREVANT18087 DUN-SUR-AURON18088 ENNORDRES18089 EPINEUIL-LE-FLEURIEL18090 ETRECHY18091 FARGES-ALLICHAMPS18092 FARGES-EN-SEPTAINE18093 FAVERDINES18094 FEUX18095 FLAVIGNY18096 FOECY18097 FUSSY18098 GARDEFORT18099 GARIGNY18100 GENOUILLY
Préfecture du Cher - 18-2025-09-12-00008 - 2025-1331 Arrêté préfectoral Fixant la liste des communes du département du Cher
pouvant bénéficier de l'assistance technique départementale 46
Annexe18101 GERMIGNY-L'EXEMPT18102 GIVARDON18103 GRACAY18104 GROISES18105 GRON18106 GROSSOUVRE18107 GROUTTE18108 GUERCHE-SUR-L'AUBOIS18109 HENRICHEMONT18110 HERRY18111 HUMBLIGNY18112 IDS-SAINT-ROCH18113 IGNOL18114 INEUIL18115 IVOY-LE-PRE18116 JALOGNES18117 JARS18118 JOUET-SUR-L'AUBOIS18119 JUSSY-CHAMPAGNE18120 JUSSY-LE-CHAUDRIER18121 LANTAN18122 LAPAN18126 LEVET18127 LIGNIERES18130 LOYE-SUR-ARNON18134 LURY-SUR-ARNON18135 MAISONNAIS18136 MARCAIS18139 MARSEILLE-LES-AUBIGNY18140 MASSAY18142 MEILLANT18143 MENETOU-COUTURE18144 MENETOU-RATEL18145 MENETOU-SALON18146 MENETREOL-SOUS-SANCERRE18147 MENETREOL-SUR-SAULDRE18148 MEREAU18149 MERY-ES-BOIS18150 MERY-SUR-CHER18151 MONTIGNY18152 MONTLOUIS18153 MORLAC18154 MORNAY-BERRY18155 MORNAY-SUR-ALLIER18156 MOROGUES18158 MOULINS-SUR-YEVRE18159 NANCAY18160 NERONDES
Préfecture du Cher - 18-2025-09-12-00008 - 2025-1331 Arrêté préfectoral Fixant la liste des communes du département du Cher
pouvant bénéficier de l'assistance technique départementale 47
Annexe18161 NEUILLY-EN-DUN18162 NEUILLY-EN-SANCERRE18164 NEUVY-LE-BARROIS18165 NEUVY-SUR-BARANGEON18166 NOHANT-EN-GOUT18167 NOHANT-EN-GRACAY18168 NOYER18169 NOZIERES18170 OIZON18171 ORCENAIS18173 OSMERY18174 OSMOY18175 OUROUER-LES-BOURDELINS18176 - |PARASSY18177 PARNAY18179 PIGNY18181 PLOU18182 POISIEUX18183 PONDY18184 PRECY18185 PRESLY18186 PREUILLY18187 PREVERANGES18188 PRIMELLES18189 QUANTILLY18190 QUINCY18191 RAYMOND18192 REIGNY18193 REZAY18195 SAGONNE18196 SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS18198 SAINT-AMBROIX18199 SAINT-BAUDEL18200 SAINT-BOUIZE18201 SAINT-CAPRAIS18203 SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDRY18204 SAINT-DENIS-DE-PALIN18206 SAINT-ELOY-DE-GY18208 SAINTE-GEMME-EN-SANCERROIS18209 SAINT-GEORGES-DE-POISIEUX18210 SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE18211 SAINT-GEORGES-SUR-MOULON18212 SAINT-GERMAIN-DES-BOIS18214 SAINT-HILAIRE-DE-COURT18215 SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY18216 SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES18217 SAINT-JEANVRIN18218 SAINT-JUST
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pouvant bénéficier de l'assistance technique départementale 48
Annexe18219 SAINT-LAURENT18220 SAINT-LEGER-LE-PETIT.18221 SAINT-LOUP-DES-CHAUMES18223 SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY18224 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS18225 SAINT-MAUR18226 SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS18227 SAINTE-MONTAINE18228 SAINT-OUTRILLE18229 SAINT-PALAIS18230 SAINT-PIERRE-LES-BOIS18231 SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX18232 SAINT-PRIEST-LA-MARCHE18233 SAINT-SATUR18234 SAINT-SATURNIN18235 SAINTE-SOLANGE18236 SAINT-SYMPHORIEN18237 SAINTE-THORETTE18238 SAINT-VITTE18240 SANCERGUES18242 |SANCOINS18243 SANTRANGES18244 SAUGY18245 SAULZAIS-LE-POTIER18246 SAVIGNY-EN-SANCERRE18247 SAVIGNY-EN-SEPTAINE18248 SENNECAY18249 SENS-BEAUJEU18250 SERRUELLES18251 SEVRY18252 SIDIAILLES18253 SOULANGIS18254 SOYE-EN-SEPTAINE18256 SUBLIGNY18258 SURY-EN-VAUX18259 SURY-ES-BOIS18260 TENDRON18261 THAUMIERS18262 THAUVENAY18263 THENIOUX18264 THOU18265 TORTERON18266 TOUCHAY18267 TROUY18268 UZAY-LE-VENON18269 VAILLY-SUR-SAULDRE18271 VASSELAY18272 VEAUGUES
Préfecture du Cher - 18-2025-09-12-00008 - 2025-1331 Arrêté préfectoral Fixant la liste des communes du département du Cher
pouvant bénéficier de l'assistance technique départementale 49
Annexe18273 VENESMES18275 VEREAUX18276 VERNAIS18277 VERNEUIL18278 VESDUN18280 VIGNOUX-SOUS-LES-AIX18281 VIGNOUX-SUR-BARANGEON18282 VILLABON18283 VILLECELIN18284 VILLEGENON18285 VILLENEUVE-SUR-CHER18286 VILLEQUIERS18287 VINON18288 VORLY18289 VORNAY18290 VOUZERON
Préfecture du Cher - 18-2025-09-12-00008 - 2025-1331 Arrêté préfectoral Fixant la liste des communes du département du Cher
pouvant bénéficier de l'assistance technique départementale 50
Préfecture du Cher
18-2025-09-15-00001
AP 2025-1334 du 15 sept 2025 portant
dissolution de l'ASA des "Marais Asnins" sise à
Charentonnay (18140)
Préfecture du Cher - 18-2025-09-15-00001 - AP 2025-1334 du 15 sept 2025 portant dissolution de l'ASA des "Marais Asnins" sise à
Charentonnay (18140) 51
ExNPREFETDU CHERLiberté e ° e e, #Égalité Direction des collectivités localesFrater te H H H H i Artet et de la coordination interministérielle
Arrété N° 2025 - 1334 du 15 Septembre 2025portant dissolution de l'association syndicale autorisée (ASA)des « Marais d'Asnins»sise à CHARENTON NAY (18140)Le préfet du Cher,Chevalier de I'Ordre National de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée relative auxassociations syndicales de propriétaires ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet duCher ; .Vu l'arrété préfectoral n° 20251071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature àM. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges;Vu l'acte du 20 juin 2008 portant constitution de l'association syndicale autorisée (ASA) ayant pourobjet l'assainissement des « Marais d'Asnins » et travaux connexes ;Vu le compte rendu de l'assemblée générale de l'ASA des « Marais d'Asnins » du 16 juin 2025portant d'une part, délibérations d'approbation des comptes de gestion et compte administratif del''association au titre de l'exercice 2024 et d'autres part, délibérations portant dissolution de l'ASAet fixant la clé de répartition du solde de trésorerie ;Considérant que. la proposition de dissolution susvisée de l'ASA des « Marais d'Asnins » estrecevable, notamment au regard des conditions dans lesquelles elle est envisagée et en particuliers'agissant de la dévolution de l'actif et du passif;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRÊTE
Article ler - La dissolution de l'ASA des «Marais d'Asnins» sise à Charentonnay (18140) estprononcée conformément aux conditions adoptées par son assemblée générale dans sadélibération de dissolution du 16 juin 2025.Article 2 - La liquidation du solde de budget de l'ASA (3 980,79 €) se fera au profit des propriétairesadhérents à l''ASA, au prorata des hectares souscrits représentant une superficie totale de94,1365 ha.La liste des propriétaires concernés par la répartition du solde de trésorerie, avec la superficie enhectares souscrits par chacun et le montant qui leur est dû est annexée au présent arrêté.
Préfecture du Cher - 18-2025-09-15-00001 - AP 2025-1334 du 15 sept 2025 portant dissolution de l'ASA des "Marais Asnins" sise à
Charentonnay (18140) 52
Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article 15 de l'ordonnance susvisée, le présent arrêtésera :< publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et affiché à la mairie deCharentonnay,< et notifié au président de l'ASA des «Marais d'Asnins», qui devra informer les différentspropriétaires membres de l'association syndicale, le comptable public ainsi que le service Sirène del'INSEE, pour la prise en compte de la dissolution de I'association syndicale autorisée.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :e soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher - place Marcel Plaisant - CS 60022 -18020 Bourges cedex. |e soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer - placeBeauvau - 75008 Paris cedex 08.L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet. ' :e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif —- 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant ladécision explicite ou implicite de I'administration.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des financespubliques, le président de |'association syndicale des « Marais d'Asnins » sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 15 septembre 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-09-15-00001 - AP 2025-1334 du 15 sept 2025 portant dissolution de l'ASA des "Marais Asnins" sise à
Charentonnay (18140) 53
3EZ'ETTJF4o0opno@B1a1LIAUI'[NEd-uear80'89'ES'TB'909689'AjnuenpOTT8TUOÏNOWWBEGsanboefL3NT13A—wod'|lews@gTianuadiedpieladNm\œm_ï_mn'œo26149san81aduesOyT]T2143j0Je)gm,_uanizzpJe1sDY3ILNIdYVI-Jy'[lewioy@|insyST'EE'LE'TZ'90—AeuuojuaieydOy18TJOUINS31ynequrNOTIIND3bZ'vEbwodjlewoy@iassnopd|L9I8LYL9°90889201AYAISOFTSTSE|!]sopandtAinesapaunwwo)ININISYNOENIFY30NOILISOdOYdTIVN3SS3Y0V319V1YOd131SLIHISNOSVH3Y9WON3SS3yavINONS3YIV13IYdO¥dSI30ALSITSNINSV,ASIVdVINSIOVSVG202o1QUIAIdaSGLNPPEEL-SZOZ,U8JQLEoXaUUY
Préfecture du Cher - 18-2025-09-15-00001 - AP 2025-1334 du 15 sept 2025 portant dissolution de l'ASA des "Marais Asnins" sise à
Charentonnay (18140) 54
Préfecture du Cher
18-2025-09-16-00006
AP n° 2025-1342 du 16 09 2025 de clôture des
travaux de remaniement du cadastre -
Commune de Nançay
Préfecture du Cher - 18-2025-09-16-00006 - AP n° 2025-1342 du 16 09 2025 de clôture des travaux de remaniement du cadastre -
Commune de Nançay 55
__ Direction départementalePREFET ° °DU CHER des finances publiquesijerte'EgalitéFraternitéArrêté N° 2025-1342 du 16 septembre 2025de clôture des travaux de remaniement du cadastreCommune de NANCAYLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée;Vu la loi du 6 juillet 1943, validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des travauxgéodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant debase aux impositions directes locales ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;Sur la proposition de la directrice départementale des finances publiques,Arrête:Article 1": La date d'achèvement des opérations de remaniement du cadastre de la commune deNANCAY est fixée au 15 octobre 2025.Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de NANCAY ainsi quedes mairies des communes limitrophes suivantes : NEUVY SUR BARANGEON, PRESLY, VOUZERON.Il sera publié dans la forme ordinaire.Article 3 : Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions combinées des articles R.421-1 àR.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif d'Orléans (45) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site internet : https://citoyens.telerecours.fr.Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux et/ou hiérarchique est également ouvert, lequel aurapour effet d'interrompre et de prolonger le délai du recours contentieux précité.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques,les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.Fait à Bourges, le 16 septembre 2025Le préfet,SignéMaurice BARATE
Préfecture du Cher - 18-2025-09-16-00006 - AP n° 2025-1342 du 16 09 2025 de clôture des travaux de remaniement du cadastre -
Commune de Nançay 56
Préfecture du Cher
18-2025-09-16-00005
AP n° 2025-1343 du 16 09 2025 de clôture des
travaux de remaniement du cadastre -
Commune de Baugy
Préfecture du Cher - 18-2025-09-16-00005 - AP n° 2025-1343 du 16 09 2025 de clôture des travaux de remaniement du cadastre -
Commune de Baugy 57
PREFET Direction départementaleDU CHER des finances publiquesLibertéEgalitéFraternitéArrêté N° 2025-1343 du 16 septembre 2025de clôture des travaux de remaniement du cadastreCommune de BAUGYLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée ;Vu la loi du 6 juillet 1943, validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des travauxgéodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant debase aux impositions directes locales ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;Sur la proposition de la directrice départementale des finances publiques,Arrête:Article 1°: La date d'achèvement des opérations de remaniement du cadastre de la commune deBAUGY est fixée au 15 octobre 2025.Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de BAUGY ainsi que desmairies des communes limitrophes suivantes: AVORD, BENGY SUR CRAON, FARGES EN SEPTAINE,GRON , VILLABON, VILLEQUIERS.Il sera publié dans la forme ordinaire.Article 3 : Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions combinées des articles R.421-1 àR.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif d'Orléans (45) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site internet : https://citoyens.telerecours.fr.Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux et/ou hiérarchique est également ouvert, lequel aurapour effet d'interrompre et de prolonger le délai du recours contentieux précité.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques,les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.Fait à Bourges, le 16 septembre 2025Le préfet,SignéMaurice BARATE
Préfecture du Cher - 18-2025-09-16-00005 - AP n° 2025-1343 du 16 09 2025 de clôture des travaux de remaniement du cadastre -
Commune de Baugy 58
Préfecture du Cher
18-2025-09-12-00009
Arrêté préfectoral n° 2025-1330 du 12 septembre
2025
portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site (CSS) pour
l'établissement VIA LOGISTIQUE sur le territoire
de la commune du Subdray
Préfecture du Cher - 18-2025-09-12-00009 - Arrêté préfectoral n° 2025-1330 du 12 septembre 2025
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'établissement VIA LOGISTIQUE sur le
territoire de la commune du Subdray
59
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2025-1330 du 12 septembre 2025
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS)
pour l'établissement VIA LOGISTIQUE sur le territoire de la commune du Subdray
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articl es L. 125-2-1, R. 125-8-1 à R. 125-8-5, D. 125-29,
D. 125-31, D. 125-32 et D. 125-34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la Républ ique portant nomination de monsieur
Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République porta nt nomination de monsieur
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1211 du 13 octobre 2020 portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site (CSS) pour l'établissem ent VIA LOGISTIQUE situé sur le territoire de la
commune du Subdray ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1071 du 22 juillet 202 5 accordant délégation de signature à monsieur
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu les consultations effectuées pour la désignation des membres des différents collèges ;
Considérant que le mandat des membres de la commission arrive à échéance et qu'il convient de
procéder au renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour
l'établissement VIA LOGISTIQUE ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Composition de la commission
La commission de suivi de site (CSS) de l'établissement VIA LOGISTIQUE est composée ainsi qu'il suit :
1 / 4
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-09-12-00009 - Arrêté préfectoral n° 2025-1330 du 12 septembre 2025
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'établissement VIA LOGISTIQUE sur le
territoire de la commune du Subdray
60
Collège « administrations de l'État » :
• le préfet du Cher ou son représentant,
• le directeur des sécurités et de la communication ou son représentant,
• le directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement (DREAL) ou son
représentant ,
• le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant,
• le directeur de l'emploi, du travail, des solidarit és et de la protection des populations du Cher
(DDTESPP) ou son représentant,
• le délégué départemental de l'agence régionale de s anté (ARS) Centre-Val de Loire ou son
représentant.
Collège « collectivités territoriales » :
• le maire du Subdray ou son représentant, élu,
• le maire de La Chapelle-Saint-Ursin ou son représentant, élu,
• le maire de Bourges ou son représentant, élu,
• la présidente de la communauté d'agglomération de B ourges plus ou son suppléant, M. Denis
POYER, vice-président,
• la conseillère départementale en charge de la démographie médicale, ou son représentant, élu,
Collège « exploitants » :
• le directeur du site VIA LOGISTIQUE du Subdray, ou son suppléant, le directeur des opérations
logistiques,
•
Collège «
riverains ou associations de protection de l'environnement » :
• la présidente de l'association Nature 18 ou son représentant,
• le président de l'association de protection du patrimoine Chapellois (PRO.PA.CHAP)
Personnalité qualifiée :
• le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ou son représentant.
Article 2 - Bureau de la commission
La commission de suivi de site comporte un bureau c omposé du président et d'un représentant par
collège qui seront désignés par les membres de chac un des collèges lors de la première réunion de la
commission ainsi renouvelée.
Ce bureau a pour fonction de :
• fixer l'ordre du jour ;
• convenir de réunir la commission, sur demande d'au moins trois membres du bureau, en dehors
des réunions programmées en général annuellement,
• décider d'ouvrir ou non les réunions au public.
Article 3 - Secrétariat de la commission
Le secrétariat est assuré par le bureau des installations classées pour la protection de l'environnement,
avec l'appui technique de l'inspection des installations classées.
Article 4 - Missions de la commission
La commission de suivi de site a pour mission de :
➢ créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au I de l'article R. 125-8-2 du code de
l'environnement un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des
pouvoirs publics, par les exploitants des installat ions classées en vue de prévenir les risques
d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
2 / 4
Préfecture du Cher - 18-2025-09-12-00009 - Arrêté préfectoral n° 2025-1330 du 12 septembre 2025
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'établissement VIA LOGISTIQUE sur le
territoire de la commune du Subdray
61
➢ suivre l'activité de l'installation classée pour la quelle elle a été créée, que ce soit lors de sa
création, de son exploitation ou de sa cessation d'activité ;
➢ promouvoir pour cette installation l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et les pouvoirs publics en
vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.
Elle peut demander des informations sur les acciden ts dont les conséquences sont perceptibles à
l'extérieur du site.
Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
– des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cette installation, et
notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de l'environnement ;
– par l'exploitant, des éléments compris dans le bila n mentionné à l'article D. 125-34 du code de
l'environnement ;
– des modifications mentionnées à l'article R. 181-46 du code susvisé que l'exploitant envisage
d'apporter à cette installation ainsi que des mesur es prises par le préfet en application des
dispositions de ce même article ;
– du plan particulier d'intervention établi en applic ation de l'article L. 741-6 du code de la
sécurité intérieure et du plan d'opération interne établi en application de l'article R. 181-54 du
code susvisé et des exercices relatifs à ces plans ;
– du rapport environnemental de la société ou du grou pe auquel appartient l'exploitant de
l'installation, lorsqu'il existe ;
Son président est destinataire du rapport d'évaluation prévu par l'article L. 515-26 du code susvisé.
Article 5 – Tierces expertises
La commission peut faire appel aux compétences d'ex perts reconnus, par délibération approuvée à la
majorité des membres présents ou représentés, notam ment pour réaliser des tierces expertises sur les
études présentées par l'exploitant, ou pour éclairer les débats sur une décision ou un dossier.
L'intervention de l'expert est réalisée sans préjud ice des dispositions prévues à l'article R. 181-13 du
code susvisé.
L'expert peut être invité aux réunions de la commis sion par le président mais ne prend pas part aux
votes.
Article 6 – Information du public sur les travaux de la CSS
L'information résultant des débats contradictoires est mise à disposition du public par tout moyen que
la commission juge utile (bulletin d'information, site internet...)
La commission met également à la disposition du public un bilan annuel de ses activités et orientations.
Article 7 – Réunions et convocations de la commission
La commission se réunit une fois par an ou sur dema nde d'au moins trois membres du bureau. L'ordre
du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au t itre
du premier alinéa de l'article D. 125-31 du code de l'environnement est de droit.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours
calendaires avant la date à laquelle se réunit la commission.
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-12-00009 - Arrêté préfectoral n° 2025-1330 du 12 septembre 2025
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'établissement VIA LOGISTIQUE sur le
territoire de la commune du Subdray
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Article 8 - Durée de mandat
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans.
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.
Chaque membre peut mandater l'un des membres de la commission pour le remplacer en cas
d'empêchement pour toutes réunions de la commission . Un membre ne peut détenir plus d'un
mandat.
Article 9 - Abrogation de l'arrêté préfectoral
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans 28, rue d e la
Bretonnerie, 45 054 Orléans Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet :
www.telerecours.fr
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et les directeurs des administrations mentionnées à l'article 1 sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutio n du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et fera l'obj et d'un affichage en mairie du Subdray pendant une
durée d'un mois.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Mohamed ABALHASSANE
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l'établissement VIA LOGISTIQUE sur le territoire de la commune du Subdray.
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-12-00009 - Arrêté préfectoral n° 2025-1330 du 12 septembre 2025
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'établissement VIA LOGISTIQUE sur le
territoire de la commune du Subdray
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