SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2026-134
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2026-05-21-00005 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de
sangliers à l'origine de dégâts sur la commune de Nanton (3 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2026-05-22-00002 - AVIS CNAC LA FOIR FOUILLE CRECHES SUR SAONE
(4 pages) Page 7
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-05-21-00005
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-05-21-00005 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de
sangliers à l'origine de dégâts sur la commune de Nanton 3
| =PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service environnement
unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 05
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ
ordonnant la destruction de nuit de sangliers à l'origine de dégâts
sur la commune de Nanton
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, R 427-1
à R 427-4,
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire – M. Dufour
Dominique,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 modifié portant sur la nomination des
lieutenants de louveterie du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste
complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et fixant les
modalités de leur destruction pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant approbation du schéma départemental
de gestion cynégétique 2025-2031 de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de
signature du préfet de Saône-et-Loire à M. Yves Picoche, directeur départemental des
territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2026-04-20-00005 du 20 avril 2026 portant subdélégation de
signature de M. Yves Picoche à ses collaborateurs,
Vu le mail en date du 11 mai 2026 de M. Christophe FLAMAND, agriculteur, signalant la
présence de nombreux sangliers sur ses parcelles situées sur la commune de Nanton,
occasionnant des dégâts sur ses semis,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
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sangliers à l'origine de dégâts sur la commune de Nanton 4
Vu le rapport en date du 12 mai 2026 de M. Christian GALLAND, lieutenant de louveterie
territorialement compétent, confirmant l'importante fréquentation des parcelles par des
sangliers engendrant des risques de dégâts agricoles conséquents sur la commune de
Nanton,
Vu l'avis du 21 mai 2026 de Mme la Présidente de la fédération départementale des
chasseurs de la Saône-et-Loire,
Considérant que les sangliers sortent après la tombée de la nuit rendant inopérantes les
actions de chasse,
Considérant les risques de dégâts agricoles importants sur la commune de Nanton,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Dans l'intérêt de limiter la concentration de sangliers, de réduire le risque de
dégâts à l'activité agricole, M. Christian GALLAND est chargé d'organiser des opérations
administratives de destruction des sangliers de nuit sur la commune de Nanton.
La présente autorisation est valable jusqu'au 20 juin 2026 inclus.
Article 2 : L'utilisation de sources lumineuses et de matériels thermiques (caméra par
exemple) est autorisée.
Dans le cadre de ces interventions, le lieutenant de louveterie visé à l'article 1 pourra se
faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie nommé par l'arrêté
préfectoral susvisé du 16 décembre 2024 modifié (sous réserve d'en avoir préalablement
informé la DDT) et/ou se faire assister par tout agent du service départemental de Saône-
et-Loire de l'office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 : Toute opération conduite dans le cadre de cet arrêté préfectoral devra être
obligatoirement déclarée (date, horaires, lieu) à l'avance, auprès de la direction
départementale des territoires, du service départemental de l'OFB, de la brigade de
gendarmerie compétente, et des maires concernés.
Article 4 : Si des animaux sont détruits dans le cadre de cet arrêté préfectoral, les
responsables de l'opération se chargeront de répartir la venaison.
Article 5 : Toute opération conduite fera obligatoirement l'objet, dans les 24 heures qui
suivent, d'un compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale des
territoires (via l'application demarche.numerique).
Article 6 : Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer une
opération administrative programmée devra obligatoirement être rapportée et au plus tôt
auprès de la direction départementale des territoires.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires, M. Christian GALLAND , lieutenant
de louveterie, le chef du service départemental de Saône-et-Loire de l'office français de la
biodiversité et le maire de la commune de Nanton sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
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Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des
chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d'agence
Bourgogne Est de l'office national des forêts et au président de la chambre d'agriculture.
Fait à Mâcon,
le 21 / 05 / 2026
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe du service environnement
Signé
Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire,
• d'un recours hiérarchique auprès des ministres concernés,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon. Le tribunal administratif peut
être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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VUVU
VU
VU
VUVU
; P 0625171 24NREPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIALAVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;la demande de permis de construire n° 71 150 25 00028 déposée le 16 décembre 2025 enmairie de Crêches-sur-Saône par la société « SCI LES HALLES DE CRECHES» ;le recours formé par la société « SCI LES HALLES DE CRECHES » enregistré le 20 décembre2024 sous le numéro P 05669 71 24RD, dirigé contre l'avis défavorable de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de la Saône-et-Loire du 21 novembre 2024, relatifau projet d'extension de 949 m? de surface de vente d'un ensemble commercial, passant de 10790,6 m° à 11 739,6 m° de surface de vente, par le réaménagement et l'extension de deuxcellules vacantes, passant de 1 170 m? à 2 119 m? de surface de vente, en vue de la créationd'un magasin à l'enseigne « LA FOIR'FOUILLE » à Crêches-sur-Saône (Saône-et-Loire) ;l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 20 mars2025 avec la faculté de saisir directement la CNAC conformément aux dispositions de l'articleL. 752-21 du code de commerce ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 26 mars 2026 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 26 mars 2026 ;Après avoir entendu :M. Paul CHOPARD-LALLIER, secrétaire de la Commission nationale d'aménagementcommercial, rapporteur ;M. Valentin CARRERAS, Maire de la commune de Crêches-sur-Saône ; M. Pascal DUCROUX,adjoint au Maire; Mme Eléonore TURCAS, représentant la société « SCI LES HALLES DECRECHES » ; Mme Carole ROQUE, représentant la société « RMD », M. Benoit FOUQUEREreprésentant la société « EMPRIXIA » et Me Anne-Héléne CREACH, avocate ;Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 2 avril 2026 ;
CONSIDERANT que le projet s'implantera sur la commune de Crêches-sur-Saône à 8 km soit 15minutes de trajet en voiture du centre-ville de Mâcon ; que, lors de son précédentavis, la Commission avait estimé que la zone de chalandise définie par lepétitionnaire n'était pas cohérente, notamment en ce qu'elle n'intégrait pas lacommune de Mâcon, pourtant située à proximité du site et incluse dans le dispositif« Action Cœur de Ville », et qu'elle ne permettait pas d'apprécier l'environnementconcurrentiel dans un contexte de vacance commerciale élevée ; que, dans le cadrede la présente demande, le pétitionnaire a revu les contours de cette zone,désormais délimitée par les principales infrastructures et caractéristiques duterritoire, et établie sur la base d'un temps d'accès de 19 minutes en voiture ; qu'ellecouvre désormais 33 communes ainsi que plusieurs quartiers de la commune deMâcon, répartis sur trois départements ; qu'ainsi redéfinie, la zone de chalandiseapparaît cohérente et permet une appréciation complète des effets du projet ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 06251 71 24Nque, lors de son précédent avis, la Commission avait relevé que la desserte piétonneet cyclable du site était insuffisante et discontinue, et que les principaux axes nedisposaient pas d'aménagements dédiés aux modes doux ; que, dans le cadre dela présente demande, le pétitionnaire indique qu'un arrêt de bus situé a 400 mètresdu site, soit environ 6 minutes à pied, dessert Macon-Ville et Crêches-sur-Saôneavec une fréquence réguliére en semaine et le week-end ; que des aménagementscyclables et piétons sont prévus au sein de la ZAC, notamment par la création deliaisons douces internes et de voies dédiées le long de la rue des Perches et de larue du Beaujolais, ainsi que l'installation de quatre abris-vélo de 16 places chacun ;qu'il est en outre précisé que le maillage communal en trottoirs demeure satisfaisant; qu'ainsi, la desserte du projet par les modes de transports alternatifs estsatisfaisante ;que, lors de son précédent avis, la Commission avait relevé que ladésimperméabilisation du site demeurait limitée, avec une progression marginaledes surfaces perméables (de 24,06 % a 24,82 %) et un parc de stationnementsurdimensionné (10 441 m?) ; que, dans le cadre de la présente demande, la partdes surfaces perméables augmentent à 27,67 % (18 255 m? sur 65 969 m°), contre24,82 % précédemment, notamment grace a la suppression de 112 places destationnement (de 710 à 598) ; que les espaces verts sont également augmentés à18 094,39 m? (27,43 % du site), soit +728,7 m? par rapport au projet initial et +1069,05 m? par rapport à l'existant, avec 132 arbres plantés, 685 m? de haiesbocagéres et 5 bosquets ; que les ombriéres photovoltaïques sont égalementaugmentées, passant de 4 296 m? à 7 140 m?; qu'ainsi, la qualité environnementaledu projet est désormais vertueuse, notamment du point de vue du recours auxénergies renouvelables et de la lutte contre |'imperméabilisation des sols et de lapréservation de l'environnement ;que, lors de son précédent avis, la Commission avait relevé que le site du projet,situé en zone inondable (zone bleue du PPRNi de la Saône applicable depuis 2011),ne comportait pas de garanties suffisantes quant a la sécurité des usagers face aurisque d'inondation ; que, dans le cadre de la présente demande, le porteur de projeta fait réaliser une étude évaluant la vulnérabilité du site et définissant les aléas etenjeux associés ; que cette étude, conformément aux prescriptions du PPRNi,prévoit la mise en œuvre de l'ensemble des mesures de prévention, de protection etd'organisation, comprenant notamment la protection des équipements, l'étanchéitédes ouvrants, le maintien du libre écoulement des eaux, l'adaptation desaménagements, des dispositifs d'alerte et d'évacuation, ainsi que des mesurescomplémentaires de sécurisation et de formation ; qu'ainsi, l'ensemble desprescriptions réglementaires et recommandations techniques sera appliqué,permettant une meilleure prise en compte du risque inondation et une améliorationdes conditions de sécurité du projet ;qu'au regard de ce qui précède, le projet répond aux critères de l'article L.752-6 ducode de commerce ;
EN CONSEQUENCE :- admet le recours susvisé ;- émet un avis favorable au projet porté par la société « SCI LES HALLES DECRECHES ».
Votes favorables : 7Vote défavorable : 0Abstention : 0 La Président de la Commission nationaled'aménagement commercial
{À 74 | Gabriel BAULIEU
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m°)Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, c et d du 2°du I de l'articleR. 752-6)
Espaces verts etsurfacesperméables(cf. b du 2° et d du4° du I de l'articleR. 752-6)
65 969 m?ZB 436, ZB 467
A Nombre de A | 2p na Nombre de S | 2Nombre de A/S | || Nombre de A | 2Après Nombre de S | 2projetNombre de A/S | 1Superficie du terrain consacrée aux | 18 094,4 m?espaces verts (en m?) dont1 162,5 m?de terre-pierreAutres surfaces végétalisées(toitures, façades, autre(s), en m7)Autres surfaces nonimperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisés161,25 m? de revêtement drainant
Energiesrenouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6)
Panneaux photovoltam? et localisationiques : 7 140m? d'ombriéres photovoltaiques
Eoliennes (nombre et localisation)Autres procédés (m?localisation)/ nombre etet observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
1 Rayer la mention inutile.2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surfer vente Surface de vente (SV) totale | 10 790,6 m?(cf. a, b, d'ou e du1° du I de ne Magasins Nombre 14l'article R.752- | PS | de SV SV/magasin?6) >300 m? a =Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 11 739,6 m?(cf. a, b, d'et e du Nombre | 141° du I de Après | Magasinsl'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin*>300 m?Secteur (1 ou 2)Total 710Electriques/hybrides | 30Avant Nombreprojet de places Co-voiturage 7Auto-partageCapacité de eestationnement Perméables | 0(cf.g du 1° dulde l'article R.752- Total 5986) Electriques/hybrides | 30Après Nombreprojet de places Co-voiturageAuto-partagePerméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes projetde ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait projetdes marchandises Après(en m°) projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».# cf. @
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