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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 28 mai 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
(BOPPAS)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025143-0002 du 23 mai 2025 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale, par la commune de Perpignan.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025147-0002 du 27 mai 2025 portant
mise en demeure de quitter les lieux concernant un immeuble occupé illicitement, sans
droit ni titre, situé rue 14 rue du Puits des Chaînes à PERPIGNAN (66000).
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITE
Bureau du contrôle de légalité administratif
et de l'intercommunalité (BCLAI)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/PREF/DCL/BCLAI/2025132-0001 du 12 mai 2025
constatant le transfert au Syndicat départemental d'énergies et d'électricité du Pays
catalan (SYDEEL 66) de la compétence optionnelle :
- « Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » par la
commune de Montbolo,
- « Éclairage public et éclairage extérieur » par la commune de Le Tech.
- ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2025142-0001 du 22 mai 2025
autorisant la modification des statuts du syndicat mixte du Train Rouge Train Touristique
du Pays Cathare et du Fenouillèdes (SMTPCF).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2025146-0001 du 26 mai 2025 autorisant :
- l'ajout de la compétence « Police Intercommunale »,
- la modification des statuts Syndicat Intercommunal du Rivesaltais et de l'Agly.
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement
(BCLUE)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF//DCL/BCLUE/2025 133-0001 du 13 mai 2025 déclarant
d'utilité publique et cessible l'immeuble cadastré section AH 235 sis 29bis rue Llucia à
Perpignan au titre de la résorption de l'habitat insalubre (RHI) en vue de la
reconstruction de logements sociaux dans le périmètre III de la procédure du RHI, sur le
territoire de la commune de Perpignan.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL BCLUE /2025 139-0001 du 19 mai 2025 actant le
transfert à l'État de la surveillance topographique du bourg d'Escaro prescrite dans le
cadre de l'exploitation de la concession pour fluorine d'Escaro aujourd'hui échue.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025 139-0003 du 19 mai 2025 fixant les
prescriptions applicables pour la poursuite de l'activité de transit, regroupement ou tri
de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes, réalisée par la société Tech
Granulats aux lieux-dit « Lous Bachous » et « La Jasse » de la commune de Brouilla.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/ 2025 139-0004 du 19 mai 2025 autorisant
l'union de coopératives agricoles GRAP'SUD à implanter des ombrières photovoltaïques
et des panneaux photovoltaïques en toitures sur son installation sise 6 avenue du
Languedoc sur la commune de Saint-Féliu-d'Avall.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025 139-0005 du 19 mai 2025 portant
ouverture de la consultation du public relative à la demande d'enregistrement présentée
par la SARL LAFAGE/Famille LAFAGE pour son installation de préparation et de
conditionnement de vins sur la commune de Perpignan.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025147-0001 du 27 mai 2025 prolongeant
de 2 ans l'autorisation d'exploiter l'installation de stockage de déchets non dangereux
inertes que la Communauté de communes Pyrénées Catalanes exploite lieu-dit « Coume
Canal » sur le territoire de la commune de Matemale.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025-148-0001 du 28 mai 2025 portant mise
en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la
ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit
réservé.
Service Mer et Littoral
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025148-0001 du 28 mai 2025 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)
au profit de l'Université de Montpellier pour l'installation de dispositifs d'écoute
passive au droit de la commune de Port-Vendres, dans le cadre du projet NETFISH.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
MISSION TRANSVERSALE D'APPUI ET DE SOUTIEN
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS/MTAS/2025-148-001 du 1 er avril 2025 portant la
composition de la Commission d'examen du Service Intégré d'Accueil et d'Orientation
des « situations complexes ».
SERVICES A LA PERSONNE
- Récépissés de déclaration d'un organisme de services à la personne :
- Dossier CAPDEILLAYRE MAXIME – CAP CLEAN PARTICULIER, 19 rue des maisons neuves
– 66380 PIA - SAP N° 942 735 184.
- Dossier MUNOZ PENGAM LUDIVINE – FAMILY SPHERE, 15 rue du Tour-de-France –
66100 PERPIGNAN - SAP N° 919 561 845.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS/2EI/SAP/2025-147-00001 du 27 mai 2025 portant
modification d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 919 561 845.
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT D'OCCITANIE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DREAL-2025-INT-12 du 28 mai 2025 portant dérogation
à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou différé de spécimens
d'espèces animales protégées dans le cadre de la déclinaison régionale du plan
national d'actions en faveur des papillons de jour en Occitanie.
= siPREFET _DES PYRENEES- . |ORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : Véronique GIRAULTTel : 04.68.51.66.43Courriel : pref-polices-municipales@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025143-0002
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinéesà la police municipale, par la commune de Perpignan
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7, L512-5 etR511-30 a R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûretédes transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de laRATP ;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure etportant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégationde signature a la direction des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024029-0002 du 29 janvier 2024 portantautorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la policemunicipale, par la commune de Perpignan ;
Vu ta convention de coordination de ia police municipale avec les forces de sécurité del'État conclue le 1° février 2024 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire dePerpignan ;
Vu la demande présentée par M. le maire de Perpignan le 4 avril 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant les piéces justificatives transmises par le maire de Perpignan attestant que lesconditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles RS11-32 et R511-33du CSI sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 1°: La commune de Perpignan est autorisée à acquérir, détenir et conserver lesarmes suivantes :
+ 210 armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;+ 20 lanceurs de balles de défense (flashball) ;+ 26 pistolets à impulsions électriques ;+ 210 matraques de type « baton de défense » télescopiques ;+ 40 matraques de type « tonfa » ;+ 150 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B;+ 204 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D ;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisésau port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécuritéintérieur susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et ladétention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions àprojectile expansif par arme ;- au titre de la formation préalable prévue à l'article R511149 du CSI, dans la limite d'unstock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêtémentionné à l'article R511-22 du même code ;- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans lalimite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies parl'arrêté mentionné à l'article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale outransportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de laprésente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort oul'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de policemunicipale.
Article 4: La commune de Perpignan autorisée à acquérir, détenir et conserver les armesmentionnées à l'article 1° tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leuridentification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi quel'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise deservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armesest valabie CINQ ANS.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre publicou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordinationsusvisée.
Le vol ov la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune,d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationalesterritorialement compétents.

Article 6: L'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024029-0002 du 29 janvier 2024portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées a lapolice municipale par la commune de Perpignan est abrogé.
Article 7: M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, M. lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, secrétaire général de la Préfecture desPyrénées-Orientales, M. le directeur interdépartemental de la police nationale et M. lemaire de Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan le 23 mai 2025.
Pour le préfet et par délégationLa directrice de cabinet adjointe,Gites

| |PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : VDTél : 04.68.51.66.66Mèl : pref-bsi-expulsions@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ n°PREF/CAB/BOPPAS/2025147-0002 du 27 mai 2025portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un immeuble occupéillicitement, sans droit ni titre, situé rue 14 rue du Puits des Chaînes à PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code des procédures civiles d'exécution ;
VU le Code pénal, notamment son article 226-4 ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification del'action publique, notamment son article 73;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurThierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à la direction des sécurités ;
VU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédureadministrative d'évacuation forcée en cas de « squat » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3

VU l'attestation de vente établie par Me PAGNON le 25 février 2008 au profit de M. RenéMAILLOLS concernant le bien cadastré Section AK Numéro 277 sis 14 rue du Puitsdes Chaines a PERPIGNAN (66000) ;
VU la plainte déposée auprès du commissariat de police de Perpignan le 22 avril 2025par M. MAILLOLS, propriétaire du bien immobilier précité ;
VU le procès-verbal de constat d'occupation illicite rédigé le 02 mai 2025 par les servicesde la direction interdépartementale de la police nationale de Perpignan en leurqualité d'officier de police judiciaire ;
VU la demande d'expulsion accélérée présentée par M. René MAILLOLS, réceptionnéepar mes services le 27 mai 2025;
CONSIDÉRANT que l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoittrois conditions cumulatives pour qu'une demande de procédure administratived'évacuation forcée soit recevable ; que la demande doit ainsi contenir le dépôt d'uneplainte préalable, la preuve que le local occupé illicitement soit la propriété dudemandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'intérêt et pour lequel ilagit et le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou uncommissaire de justice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du procès-verbal de constatation du 02 mai 2025 dressé parles services de la direction interdépartementale de la police nationale de Perpignan que laporte d'entrée de l'immeuble a été visiblement forcée a de nombreuses reprises, que denombreuses traces de pesées sont visibles sur l'ensemble du chambranle ; que la barilletde la porte d'entrée est neuf ou très récent ; que derrière la porte, un mur est cassé et denombreux débris jonchent le sol ; que les volets de l'immeuble sont fermés ; qu'une voisinedemeurant au 10 rue du puits des chaînes déclare qu'un couple d'étrangers vivrait dansl'immeuble depuis plusieurs mois ;
CONSIDERANT ainsi que le ou les occupants se sont introduits et maintenus dans ledomicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces voies de fait ou de contrainte ;
CONSIDÉRANT qu'après prise en compte de la situation personnelle et familiale desoccupants, aucun élément ne fait obstacle à la mise en demeure des occupants ;
CONSIDERANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en ceuvre laprocédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 1:
Toutes personnes présentes dans l'immeuble situé 14 rue du Puits des Chaînes àPERPIGNAN (66000), sont mises en demeure de le quitter dans un délai de 7 jours àcompter de la notification et de la publicité de la présente mise en demeure.
Article 2 :
À l'expiration du délai de 7 jours précité, il sera procédé à l'évacuation forcée de toutes lespersonnes présentes dans les lieux occupésillicitement.

Article 3:
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous (*).
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'unaffichage en Mairie et sur les lieux occupés.
Article 5:
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le directeurinterdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait a PERPIGNAN, le 27 mai 2025
"Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services{préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demandecomme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'estintervenue ;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des servicesdu ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la datede réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application dela présente décision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la date dela décision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvezintroduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
Accusé de notification à toute personne présente au 14 rue du Puits des Chaînes à PERPIGNAN (66000)
Date: Signature:

EsPRÉFET |DES PYRENEES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité administratif et
de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2025132-0001
constatant le transfert au Syndicat départemental d'énergies et d'électricité
du Pays catalan (SYDEEL 66) de la compétence optionnelle :-« Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables »
par la commune de Montbolo
- « Éclairage public et éclairage extérieur » par la commune de Le Tech,
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier les articles L.5212-16 et
suivants et L.5711-1 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1995 portant création du Syndicat Départemental
d'Énergies et d'Électricité des Pyrénées-Orientales (SYDEEL 66), modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégationde signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Montbolo en date du 2 décembre
2024 approuvant le transfert au SYDEEL 66 de la compétence optionnelle « Infrastructures decharge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » ;
VU la délibération du 6 février 2025 du comité syndical du SYDEEL 66 acceptant l'adhésion de
la communes de Montbolo, à compter du 1° juin 2025, à la compétence « Infrastructures decharge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Le Tech en date du 10 mars 2025approuvant le transfert au SYDEEL 66 de la compétence optionnelle « Éclairage public et
éclairage extérieur- Investissement et fonctionnement » ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél: 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

VU la délibération du 9 avril 2025 du comité syndical du SYDEEL 66 approuvant l'adhésion de
la commune de Le Tech à la compétence optionnelle « Éclairage public et éclairage extérieur-
Investissement et fonctionnement », à compter du 1" juillet 2025;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par l'article 6 des statuts du groupement sont
réunies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1° : La compétence optionnelle « Infrastructures de charge nécessaires à l'usage des
véhicules électriques ou hybrides réchargeables » est transférée au SYDEEL 66 par la
commune de Montbolo à compter du 1° juin 2025.
La liste des communes ayant transféré cette compétence au SYDEEL 66, est ainsi modifiée et
demeurera annexée au présent arrêté.
Article 2 : La compétence optionnelle « Éclairage public et éclairage extérieur - Investissement
et fonctionnement » est transférée au SYDEEL 66 par la commune de Le Tech à partir du 1°
juillet 2025.
La liste des communes ayant transféré cette compétence au SYDEEL 66 est ainsi modifiée et
demeurera annexée au présent arrêté.
Article 3 : Les autres dispositions des statuts du SYDEEL 66 demeurent inchangées.
Article 4 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Un
recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce
même délai.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la sous-préfète de
Céret, le Sous-préfet de Prades, le Président du Syndicat Départemental d'Énergies etd'Électricité des Pyrénées-Orientales (SYDEEL 66), les Maires des communes membres ainsi
que le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 12 mai 2025
Pour le Pigfet ef par délégation,le Seci iénéral

ANNEXE 1 à l'arrêté du 12 mai 2025
Liste des communes ayant transféré au SYDEEL la compétence optionnelle« Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » (IRVE)
AlényaAmélie-les-Bains-PalaldaArgelès-sur-MerArles-sur-TechLes Angles
Bages
Banyuls-dels-AspresBanyuls-sur-MerBolquère
BouleternèreLe BoulouBourg-Madame
CalmeillesCaudiès-de-FenouillèdesCerbèreCéretClairaCollioureCorneilla-del-Vercol
DorresElne
Eyne
FeillunsFillolsFontrabiouseFont-Romeu-Odeillo-ViaFormiguéresIlle-sur-TêtLaroque des AlbèresLatour-Bas-ElneLatour-de-FranceMaureillas-Las-Illas
MauryMontbolo
Montescot
Montesquieu
Mosset
OletteOsséjaPalau del VidrePia
PMMCU (excepté Perpignan)
Porta
Porte-PuymorensPort-Vendres
PradesPrunet-et-BelpuigRodèsSaint-Cyprien
Saint-Feliu-d'AmontSaint-Génis des FontainesSaint-Jean-LasseilleSaint-Jean-Pla-de-CortsSaint-Paul-de-FenouilletSaint-Pierre-dels-ForcatsSaillagouseSalses-le-ChâteauSansa
SorèdeSournia
ThézaThuir
Trouillas
UrVernet-les-BainsVillefranche-de-ConflentVillelongue-dels-Monts
Vinça

ANNEXE 2 à l'arrêté du 12 mai 2025
Liste des communes ayant transféré au SYDEEL la compétence optionnelle « Éclairagepublic et éclairage extérieur- Investissement et fonctionnement »
Angoustrine Villeneuve-Les-EscaldesArboussolsAyguatebia-TalauBaixasBanyuls-dels-Aspres
Bélesta
Bompas
Boule-d'AmontBouleternèreBrouillaCabestanyCaixasCampômeCanaveillesCasefabreCasteilCastelnouCatllarCaudiès-de-ConflentCaudiès-de-FenouillèdesClara-VillerachCodaletConatCorbèreCorbère-les-CabanesCorneilla-de-ConflentCorneilla-la-Rivière
Dorres
Egat
ElneEnveitgEspira-de-ConflentEstoher
Err
Escaro
EstavarEusFillolsFinestretFontrabiouseFormiguères
Fourques
GlorianesJochLa Llagonne
LesquerdeLe TechLlauro
Los-Masos
LlupiaMatemaleMaureillas las IllasMaury
MillasMolitg-les-BainsMontalba-le-ChateauMontauriolMontferrer
MossetNéfiachNohèdesOletteOsséjaPonteillaPorté-PuymorensPrunet-et-BelpuigPuyvalador
PyRailleuRéalReynèsRia-SirachRigardaRodèsSahorreSainte-Marie-La-MerSaint-Féliu-d'AmontSaint-Féliu-d'AvallSaint-HippolyteSaint-Jean-LasseilleSaint-Jean-Pla-de-CortsSaint-MarsalSaint-Michel-de-Llotes
Saint-Paul-de-FenouilletSansaLe SolerSouanyas-MariansSourniaTarérachTaulisTaurinya
Terrats
Thués-entre-VallsThuirTresserreTrévillachUrUrbanyaValmanyaVernet-les-BainsVillelongue-de-la-SalanqueVinçaViraVillefranche-de-ConflentVillemolaqueVivès

PREFET ÉDES PYRÉNÉES- AUDEORIENTALES Libertépl ÉgalitéFraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/ 2025142-0001autorisant la modification des statuts du syndicat mixte du Train RougeTrain Touristique du Pays Cathare et du Fenouillédes (SMTPCF)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier l'article L. 5211-20 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET, Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1996 portant création de la communauté decommunes dite Portes des Pays Cathares, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 juin 1998 portant création du syndicat intercommunal duChemin de fer Touristique du Pays Cathare, du Fenouillèdes et du Rivesaltais, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la communauté de communes desPyrénées audoises par fusion-extension, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2015 portant transformation de PerpignanMéditerranée Communauté d'Agglomération en communauté urbaine et actualisation de sesstatuts, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2023-069 du 11 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame Lucie ROESCH, Sous-Préfète, Secrétaire générale de la préfecture del'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégationde signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;
VU la délibération du 4 février 2025 du comité syndical du SMTPCF approuvant, à l'unanimité,la modification des articles 3 et 4 des statuts ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot Préfecture de l'Aude - 52 rue Jean Bringer66000 - PERPIGNAN 11836 CARCASSONNE Cedex 9Tél : 04 68 51 66 66 Tél : 04 68 10 27 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Horaires d'ouverture et modalités d'accueilsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr disponibles sur le site : http://www.aude.gouv.fr

VU les délibérations par lesquelles les conseils communautaires de la communauté decommunes Agly-Fenouillédes (18/03/2025), de la communauté de communes PyrénéesAudoises (10/04/2025) et de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine(28/04/2025) approuvent cette modification des statuts ;
Considérant que les conditions de délai et de majorité sont réunies ;
SUR proposition des Secrétaires généraux des préfectures de l'Aude et des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1er : La modification des articles 3 et 4 des statuts du SMTPCF est autorisée.
Un exemplaire des nouveaux statuts demeurera annexé au présent arrêté. Toutes lesdispositions antérieures des statuts sont abrogées.
Article 2 : Conformément à l'article R. 4214 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet sv. Unrecours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant cemême délai.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le Secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Orientales, la Sous-Préfète de Limoux, le Sous-Préfet de Prades, lePrésident du SMTPCF, le président de Perpignan Méditerranée Métropole CommunautéUrbaine, le président de la communauté de communes des Pyrénées Audoises, le président dela communauté de communes Agly-Fenouillédes ainsi que le directeur départemental desfinances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et de lapréfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 2 MA} 2095
des Pyrénées-Orientales, Le Préfet de l'Aude,
Christian POUGEThierry BONNIER

Annexe à l'arrêté interpréfectoral du 22 mai 2025
SYNDICAT MIXTE DU TRAIN ROUGE
TRAIN TOURISTIQUE DU PAYS CATHARE ET DU FENOUILLEDES
Projet de mise a jour des statuts
Préambule
Vu les articles L.5711-1 et L.5111-1 du CGCT.
Vu l'article L.3114-1 du CG3P.
Vu l'article L.5214-16 et du | de l'article L.5215-20 du CGCT
Vu l'article L.5211-61 du CGCT indiquant que le transfert d'une compétence obligatoire détenue par les
EPCI-FP au profit du syndicat dont ils sont membres est possible.
Vu la délibération du 24/09/2024 par laquelle le Comité du Syndicat Mixte du Train Rouge a autorisé son
Président à avancer sur les démarches de signature d'une convention de gestion de la section Rivesaltes-
Caudiès pour le premier trimestre 2025 d'une part, et de demande de transfert de propriété de la ligne
Rivesaltes-St-Martin Lys d'autre part.
Étant donné la nécessité d'assurer une maîtrise d'ouvrage de travaux sur la section Rivesaltes-Caudiès dès
2025.
ll est proposé la modification des articles 3 et 4 des statuts du Syndicat.
Titre 1 - NATURE ET OBJET DU SYNDICAT
Article 1 : Dénomination du Syndicat
En application des dispositions de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, il
est créé un syndicat mixte dénommé « Syndicat Mixte du Train Rouge — Train Touristique du Pays
Cathare et du Fenouillèdes», dont le sigle est « SMTPCF ».
Article 2 : Composition du Syndicat
En application des dispositions de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, le
syndicat est constitué de communes et des établissements publics de coopération intercommunale
ci-après désignés :
- Communauté Urbaine de Perpignan Méditerranée pour les communes de Cases-de-Pène
Espira de l'Agly, Estagel et Rivesaltes
- Communauté de Communes Pyrénées Audoises représentant les communes d'Axat,
Lapradelle-Puilaurens et Saint-Martin-Lys.
- Communauté de communes Agly-Fenouillèdes représentant les communes de Caudiés de
Fenouillèdes, Maury, Saint Paul de Fenouillet.
Statuts Syndicat Mixte du Train Rouge 1

Article 3 : Objet du Syndicat
Le syndicat a pour objet le développement économique de la ligne ferroviaire Rivesaltes - Saint-
Martin Lys via l'aménagement, la réhabilitation et l'exploitation de la liaison ferroviaire, visant à
promouvoir les territoires desservis, leur attractivité et à développer l'accueil et l'économie
touristique auprès des voyageurs et des professionnels.
Article 4 : Missions du Syndicat
Le syndicat mène, sur la ligne Rivesaltes - Saint-Martin Lys, les missions suivantes :
- choix de la personne morale qui sera chargée de l'exploitation et qui en assurera le risque
commercial,
- négociation et signature de toute convention permettant la circulation des trains touristiques et
le développement économique sur la ligne avec SNCF Réseau (ou toute autre société s'y
substituant), et l'exploitant désigné (ainsi qu'avec toute partie prenante légitime) : convention
de mise a disposition de la ligne, convention de gestion,...
- acquisition de matériel ferroviaire ; élaboration et signature des conventions d'exploitation à
intervenir, pour ce matériel, avec l'exploitant du train touristique,
- maîtrise d'ouvrage d'aménagements, de réhabilitations et de travaux nécessaires à l'exploitation de la
liaison ferroviaire touristique, visant à promouvoir les territoires desservis, leur attractivité et à
développer l'accueil et l'économie touristique auprès des voyageurs et des professionnels de
tourisme ;
-_ réalisation d'études concourant à l'objet du syndicat ;
- réalisation de signalétique
- travail en coopération et de coordination avec les structures économiques et touristiques du
territoire
- travaux de labellisation susceptible d'être obtenue
- promotion-communication autour de La Vallée du Train Rouge
- organisation d'événements spécifiques de montée en gamme
Toute action du syndicat sera réalisée à la suite d'une délibération du comité syndical.
Article 5 : Durée du Syndicat
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. Il est dissout de plein droit à l'arrêt définitif de
son objet.
Article 6 : Siège du Syndicat
Le siège du syndicat est établi à l'adresse suivante :
16 rue de Lesquerde
66220 Saint-Paul-de-Fenouillet
Statuts Syndicat Mixte du Train Rouge 2

La domiciliation du siège pourra être modifiée par délibération du comité syndical.
Titre 2 — FINANCEMENT DU SYNDICAT
Article 7 : Vote du budget du Syndicat
Le comité syndical vote le budget.
Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa
mission. Les règles de la comptabilité communale s'appliquent au syndicat.
Les recettes du budget du syndicat comprennent notamment :
e Les contributions des communes associées fixées à parts égales ; conformément aux articles L-
5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, cette contribution
financière constitue pour les communes associées une dépense obligatoire ;
e Les revenus tirés des biens meubles ou immeubles du Syndicat Mixte ;
e Les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers en
échange d'un service rendu, et notamment les loyers des matériels mis à disposition ;
e Les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région, des Départements et des
communes ou leurs syndicats ;
e Les produits des dons et legs ;
e Le produit des emprunts.
Les dépenses :
e les frais d'administration du Syndicat, des fournitures et de matériel ;
e les frais résultant des activités du Syndicat telles qu'elles ressortent des dispositions de
l'article 4 des présents statuts ;
e le remboursement des emprunts contractés
Une copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année à ses membres.
Article 8 : Budget de fonctionnement
Toute personne publique adhérant au syndicat mixte s'engage à verser une contribution, pendant
toute la durée du syndicat, dont le montant est déterminé par application d'une taxe de capitation
par habitant, basée sur la population légale, établie par l'INSEE, de la commune ou des communes
représentées par les intercommunalités et par tranche de population :
TC étant la taxe de. capitation par habitant, le mode de calcul est le suivant :
- De 1 à 3499 habitants : TC x nombre d'habitants de la tranche
- De 3 500 habitants à 14 999 habitants : 2/3 de TC x nombre d'habitants de la tranche
- Au dela de 15 000 habitants : 1/3 de TC x nombre d'habitants de la tranche
Cette taxe par capitation est mise a jour tous les ans.
Statuts Syndicat Mixte du Train Rouge 3

Article 9 : Budget d'investissement
Les actions d'investissement menées par le syndicat mixte sont financées sur sa capacité
d'autofinancement (excédent de fonctionnement), et par le biais de toute autre ressource
nécessaire (subventions, emprunts, etc.).
Article 10 : Receveur du Syndicat
Les fonctions de Receveur du syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné par le
Préfet sur proposition du Trésorier Payeur Général.
Titre 3 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 11 : Composition du Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité composé de délégués désignés par les Conseils
Municipaux et les Conseils Communautaires des communes associées, à raison de deux délégués
par commune. Chaque commune et intercommunalité associée désigne en outre un délégué
suppléant pour deux délégués titulaires, appelé à siéger avec voix délibérative, en cas
d'empéchement d'un titulaire.
Le comité se réunit au moins une fois par semestre. Il se réunit également sur la demande d'au
moins 1/3 de ses membres.
La composition du comité syndical est donc la suivante :
Nombre de | Nombre de | Nombre deMembres - or 4sièges délégués suppléants
Perpignan Méditerranée
Communauté 8 8 4
d'Agglomération
Communauté de
Communes Pyrénées- 6 6 3
Audoises
Commune de communes
Agly-Fenouillédes
Les délégués sont désignés par les membres de la collectivité territoriale qu'ils représentent, selon
les règles applicables dans chaque structure.
Statuts Syndicat Mixte du Train Rouge 4

Article 12 : Comité Syndical
Le comité syndical, chargé d'administrer et de gérer le syndicat, exerce toutes les fonctions prévues
par la réglementation en vigueur, notamment :
- _Ilélabore le règlement intérieur, vote le budget et approuve les comptes ;
- Il fixe les effectifs de son personnel ;
- Il gère les biens du syndicat mixte ;
- il règle par ses délibérations les affaires de la compétence du syndicat mixte ;
- Il définit chaque année le programme d'études et de travaux à réaliser dans le cadre de
l'objet du syndicat.
ll entend toute personne, groupement ou association dont il estime l'audition ou le concours utiles.
Le comité se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son président ou à la demande du tiers de ses
membres au moins. Le comité syndical délibère sur des décisions, avis et propositions entrant dans
le cadre de ses missions telles que définies précédemment.
Les conditions de validité des délibérations du comité syndical et du bureau, les dispositions
relatives aux convocations, à l'ordre du jour et à la tenue des séances sont celles fixées par les
articles L. 2121-10 et suivants du code général des collectivités territoriales pour les conseillers
municipaux.
Les règles applicables aux délibérations du comité syndical sont celles prévues pour les réunions du
conseil municipal aux articles L. 2121-7 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Les délibérations du comité et du bureau sont constatées par les procès-verbaux, transcrits sur un
registre paraphé tenu au siège du syndicat et signé par les membres présents.
Le Comité Syndical pourra appuyer ses réflexions sur un groupe de pilotage constitué :
- du Président du Conseil Régional ou de son représentant
- du Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ou de son représentant
- du Président du Conseil Départemental de l'Aude ou de son représentant
- du Président de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée ou de son représentant
- du Président du Pays d'accueil touristique Agly-Verdouble ou de son représentant
- du Président de la Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes ou de son représentant
- du Président de la Communauté de Communes Pyrénées-Audoises ou de son représentant
Ce groupe de pilotage pourra étre associé aux réunions du Comité Syndical avec voix consultative.
Article 13 : Présidence et Vice-Présidence
Au cours de la réunion du comité syndical qui suit chaque élection municipale générale, le Président
est élu par les délégués du comité syndical à la majorité absolue lors des deux premiers tours et à la
majorité relative au troisième tour. Le scrutin se déroule à bulletin secret.
Au cours de la même séance et selon les mêmes modalités de vote, le comité syndical élit quatre
vice-présidents, un secrétaire et un secrétaire-adjoint.
Statuts Syndicat Mixte du Train Rouge 5

Le Président :
e prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau,
dirige les débats et contrôle les votes,
ordonne les dépenses,
prescrit l'exécution des recettes,
signe les marchés et contrats,
assure l'administration générale,
exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel,
peut passer des actes en la forme administrative,
représente le Syndicat Mixte en justice.
Le Président pourra déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une
partie de ses fonctions aux Vice-présidents.
Article 14 : Le Bureau du Comité Syndical
Il est composé du Président, des quatre vice-présidents, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint.
Le bureau est renouvelé entièrement au cours de la réunion du comité syndical qui suit chaque
élection municipale générale. Dans l'intervalle, des élections partielles pourvoient aux
remplacements des membres démissionnaires où dont le mandat au nom duquel ils participent au
syndicat est venu à échéance.
Le bureau prépare les décisions du comité syndical.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales,
le bureau reçoit délégation du Conseil Syndical à l'exception :
e de l'élection du Président et des Vice-présidents ;
du vote du budget et du compte administratif ;
de l'adoption du règlement intérieur et de ses modifications ;
de l'adhésion et du retrait de nouveaux membres ;
de la dissolution du Syndicat Mixte ;
des modifications des statuts ;
de l'inscription des dépenses obligatoires ;
la gestion déléguée des services publics.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le Président rend compte des travaux du bureau.
Conformément aux dispositions de l'article L-5212-1 et suivants du Code général des Collectivités
Territoriales, les conditions de validité des délibérations du comité syndical, les dispositions relatives
aux convocations, à l'ordre du jour et à, la tenue des séances, les conditions d'annulation des
délibérations, de nullité de droit et de recours sont les mêmes que pour les conseils municipaux.
Les délibérations du comité et du bureau sont constatées par les procès-verbaux, transcrits sur un
registre paraphé tenu au siège du syndicat et signé par les membres présents.
Statuts Syndicat Mixte du Train Rouge 6

Titre 4 : AUTRES DISPOSITIONS
Article 15 : Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont décidées par le comité syndical à la majorité absolue des suffrages
exprimés conformément aux dispositions des articles L. 5211-16 et suivants du code général des
collectivités territoriales.
Ces modifications ne peuvent intervenir que si les deux tiers au moins des délégués des collectivités
adhérentes ont donné leur accord.
Les collectivités adhérentes sont alors appelées à délibérer en fonction des règles fixer par le CGCT .
Article 16 : Retrait de membres
Le retrait d'un membre du syndicat s'effectue dans les conditions prévues par l'article L5211-19 du
code général des collectivités territoriales.
Article 17 : Dissolution du Syndicat
A la dissolution du syndicat, l'actif et le passif du syndicat seront partagés entre ses membres dans
le respect des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 18
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Communautaires décidant les
nouveaux statuts du présent syndicat.
Article 19
Les présents statuts seront transmis aux Préfets des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, dans le cadre
du contrôle de légalité des actes émanant des collectivités territoriales.
Statuts Syndicat Mixte du Train Rouge 7

ExPREFET __DES PYRENEES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité administratif et
de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI/2025146-0001
autorisant :
- l'ajout de la compétence « Police Intercommunale »,
- la modification des statuts Syndicat Intercommunal du Rivesaltais et de l'Agly
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier les articles L5211-17,
L5211-20 et L5212-16 ;
VU le code de la sécurité intérieure (CSI), en particulier les articles L512-1-2 et R512-3-1 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 1971 portant création du Syndicat
Intercommunal à Vocation Multiple du Rivesaltais et de l'Agly ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation
de signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
VU la délibération du 17 décembre 2024 du comité syndical décidant de prendre la
compétence « Police Intercommunale » et de modifier les statuts du syndicat ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes dont la liste suit,
approuvant les modifications statutaires envisagées : Bélesta (27/02/2025), Calce (15/01/2025),
Caramany (29/01/2025), Cases-de-Pène (20/02/2025), Lansac (10/02/2025), Latour-de-France
(26/02/2025), Montner (23/01/2025), Opoul-Périllos (19/02/2025), Peyrestortes (08/04/2025),
Planèze (06/02/2025), Rasiguères (17/02/2025), Tautavel (13/03/2025) et Vingrau (30/12/2024) ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- Mél: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
orientales.gouv.fr

VU la délibération en date du 21 mai 2025 de la commune de Rivesaltes procédant au retrait
de la délibération défavorable du 6 février 2025 ;
Considérant l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Cassagnes
et Estagel ;
Considérant que l'absence de délibération vaut avis favorable ;
Considérant que les conditions de délai et de majorité sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1er : L'ajout d'une nouvelle compétence « 8- Police Intercommunale » est autorisée :
Le tableau fixant la composition et les compétences du Syndicat intercommunal du
Rivesaltais et de l'Agly est modifié en conséquence et annexé au présent arrêté.
Article 2: l'adhésion des communes à cette nouvelle «carte» pourra être constatée
ultérieurement, par arrêté préfectoral, si les conditions fixées par l'article 5 des statuts du
syndicat sont réunies.
Article 3: La modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du
Rivesaltais et de l'Agly est autorisée.
Un exemplaire des nouveaux statuts demeurera annexé au présent arrêté. Toutes les
dispositions antérieures des statuts sont abrogées.
Article 4 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Un
recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales peut être exercé, pendant ce
même délai.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Sous-préfet de
Prades, le Président du Syndicat intercommunal du Rivesaltais et de l'Agly, les Maires des
communes membres ainsi que le directeur départemental des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 26 mai 2025
Pour le Piéfet et par délégétion,le Secrétaire géné

COMPOSITION ET COMPETENCES DU SI DU RIVESALTAIS
ET DE L'AGLY
RONERTENOES 3
COMMUNES
BELESTA x x
CALCE x
CARAMANY
CASES DE PENE x
CASSAGNES
ESTAGEL
LANSAC
LATOUR DE FRANCE
MONTNER
OPOUL PERILLOS x
PEYRESTORTES
PLANEZES
x | K | K IX |x | KL KL KL KL x] xXXIX IX IX |X | KL x | x LK LK] xXRASIGUERES
XIX |X| KK LK] KL KL KK) x | xXIXIX | KL KK LK) KL KL KL XL xXIXIX IX LK LK LK) KL KL KL KL xRIVESALTES X
TAUTAVEL x
XIXIX LK KL KL KL KL KL KL KL KL x | x | KL xXIX LX LK |x LK LLL KK) xX PK LK LK | xVINGRAU x x X x x X
1- Acquisition sous forme d'échange compensé d'une partie des terrains du camp militaire
2 - Travaux de voirie urbaine - réparation et entretien de chaussées
3- Travaux de voirie rurale :
a) création, aménagement, entretien
b) débroussaillement
4 - Travaux de défense des massifs forestiers contre l'incendie
5 - Travaux d'aménagement de villages sur les centres anciens (places, rues, voies piétonnes,
aires de stationnement)
6 - Travaux d'élagage d'arbres
7 - Entretien et travaux d'éclairage public
8 - Police intercommunale (sous réserve qu'il y ait une continuité territoriale entre les
communes adhérentes en application de l'article L512-1-2 du code de la sécurité intérieure)


STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DU RIVESALTAIS ET DE L'AGLY
Article 1 : Dénomination, nature juridique et composition
La dénomination du Syndicat est la suivante : « Syndicat Intercommunal a vocation multiple du Rivesaltais
et de l'Agly » et, est désigné ci-après par « Le syndicat ».
Il s'agit d'un syndicat intercommunal à vocation multiple dont le fonctionnement est « à la carte » en
application de l'article L5.212-16 du CGCT.
Les communes qui sont membres du syndicat sont les communes de Belesta, Calce, Caramany, Cases-de-
Pène, Cassagnes, Estagel, Lansac, Latour-de-France, Montner, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Planèzes,
Rasiguères, Rivesaltes, Tautavel et Vingrau.
Article 2 : Siège du Syndicat
Le siège du syndicat est fixé à l'adresse suivante : 22, Boulevard Gambetta, 66600 Rivesaltes.
Toute modification du siège devra faire l'objet d'une modification des statuts entérinée par arrêté
préfectoral.
Article 3 : Durée du Syndicat
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 4 : Compétences
Les compétences exercées par le Syndicat sont des compétences optionnelles, à la carte. Ainsi chaque
membre peut choisir d'adhérer à tout ou partie des compétences du Syndicat. Sauf pour la compétence
Police Intercommunale pour laquelle une continuité territoriale entre les communes membres doit être
respectée.
Le Syndicat exerce, pour le compte de ses membres, les compétences qui lui sont déléguées.
Les compétences exercées par le Syndicat sont les suivantes :
1) Acquisition sous forme d'échange compensé d'une partie des terrains du camp militaire,
2) Travaux de voirie urbaine — réparation et entretien de chaussée,
3) Travaux de voirie rurale :
a. Création, aménagement, entretien
b. Débroussaillement
4) Travaux de défense des massifs forestiers contre l'incendie,
5) Travaux d'aménagement de village sur les centres anciens (places, rues, voies piétonnes, aires de
stationnement),
6) Travaux d'élagage d'arbres,
7) Entretien et travaux d'éclairage public,
8) Police Intercommunale (voir annexe détaillée selon art R.512-3-1 du Code de la sécurité
intérieure)
Article 5 : Modalités de transfert des compétences optionnelles
Article 5-1 : Pour les communes déja membres du Syndicat
Lorsqu'une commune, déjà membre du syndicat, souhaite adhérer à une ou plusieurs nouvelles compétences
exercées par ce dernier, il faut qu'elle délibère pour acter son souhait d'adhérer à la nouvelle compétence. Cette
décision devra faire l'objet d'une validation en comité syndical. Le transfert de compétence deviendra effectif
lorsque la délibération du comité syndical sera exécutoire. Un arrêté préfectoralmettra à jour la liste des communes
adhérentes.
Article 5-2 : Pour les communes non membres du Syndicat
Lorsqu'une commune, qui n'est pas encore membre du syndicat, souhaite adhérer pour une ou plusieurs
compétences du syndicat, c'est la procédure visée par l'article L.5211-18 du CGCT qui s'applique.

La commune précisera dans sa demande d'adhésion la ou les compétences qu'elle souhaite transférer.
Article 5-3 : Procédure d'extension des compétences optionnelles du Syndicat
Les conditions d'extension des compétences du Syndicat sont prévues par l'article L5211-17 du CGCT.
Article 6 : Modalités de reprise des compétences optionnelles
Le retrait d'une commune d'une ou plusieurs compétences optionnelles suppose une délibération de la
commune intéressée et un accord du comité syndical. La reprise de la ou des compétences deviendra effective
lorsque la délibération du comité syndical sera exécutoire.
IMPACT FINANCIER :
La collectivité reprenant une compétence doit s'acquitter au moment de la sortie effective :
+ De sa part de capital restant dû des emprunts en cours à la date de sortie,
+ De sa part des amortissements des bâtiments, véhicules et matériels restant à financer en proportion
de sa contribution au budget du syndicat sur la base du dernier Budget Primitif voté,
+ De toute autres dépenses pour lesquelles la commune se serait engagée.
Un arrêté préfectoral mettra à jour la liste des communes adhérentes.
Le fait, pour une commune de n'adhérer au syndicat pour aucune compétence ne vaut pas son retrait automatique
du syndicat. Les seules modalités de retrait d'une commune sont celles prévues par l'article L.5211-19 du CGCT.
Article 7 : Modalités d'extension et de réduction des compétences exercées par le syndicat
Elles sont respectivement prévues par les articles L.5211-17 et L.5211-17.1 du CGCT.
Article 8 : Modalités d'adhésion et de retrait du syndicat
Elles sont respectivement prévues par les articles L.5211-18 et L.5211-19 du CGCT.
Article 9 : Autres modifications statutaires
Elles sont régies par l'article L.5211-20 du CGCT.
Article 10 : Composition et fonctionnement du comité syndical
Article 10-1 : Désignation des délégués du comité
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de représentants issus des Conseils Municipaux,
élus par les communes adhérentes au syndicat conformément aux dispositions législatives et réglementaires en
vigueur. Chaque commune devra élire deux délégués titulaires et deux délégués suppléants conformément aux
dispositions de l'article L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 10-2 : Modalités de vote
En application de l'article L.5212-16 1° du Code Général des Collectivités Territoriales, tous les délégués
prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment, et de
façon obligatoire, pour l'élection du Président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du
compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat.
Dans le cas contraire, pour les délibérations n'intéressant que certaines communes, seuls prennent part au
vote les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mis en délibération. Ainsi, pour une décision
concernant l'exercice d'une compétence, ne prennent part au vote que les seuls délégués des communes ayant
transféré cette compétence au syndicat.
Cependant, le quorum sera calculé en comptabilisant tous les délégués en exercice, y compris ceux qui ne
prennent pas part au vote lorsque la délibération concerne une compétence à laquelle la commune qu'ils
représentent n'a pas adhéré.
Article 10-3 : Commissions
Des commissions peuvent être créées par celui-ci pour l'étude de problèmes généraux ou particuliers
intéressant soit l'ensemble des adhérents soit certains d'entre eux. Ces commissions peuvent être composées de
membres du comité, d'élus ou de personnels des communes adhérentes au Syndicat ou de personnels du Syndicat.
Article 11 : Contributions financières des communes aux dépenses du syndicat
Article 11-1 : Les dépenses du syndicat

a) Les dépenses d'administration générale :
La contribution de chaque commune membre aux dépenses d'administration générale du syndicat est fixée, chaque
année, proportionnellement a sa population totale et à la population des communes membres.
Les dépenses d'administration générale qui devront étre réparties ainsi qu'il est mentionné ci-dessus comprennent
notamment :
- Les traitements, salaires, indemnités et charges sociales du personnel des services fonctionnels,
- Les indemnités de fonction versées au Président
- Les dépenses liées au siège du syndicat (entretien des bâtiments, chauffage, eau, électricité, assurances, etc...),
- La fourniture et l'entretien du matériel de bureau,
- Les frais de représentation, communication, et de télécommunication,
- Toutes les autres dépenses imposées au syndicat,
b) Les dépenses de fonctionnement pour chaque compétence
Les dépenses de fonctionnement du syndicat sont réparties entre les communes membres selon les critères
physiques spécifiques à chaque compétence, définis ci-après.
c) Les dépenses d'investissement pour chaque compétence
Les dépenses d'investissement sont réparties en distinguant celles qui résultent d'opérations d'intérêt public local
à l'échelle de la commune et celles qui résultent de travaux, d'ouvrages ou d'études d'intérêt collectif à l'échelle
du syndicat.
Pour les opérations d'intérêt public local à l'échelle de la commune, la dépense nette, après déduction des
subventions d'investissement, FCTVA et des ressources propres d'investissement, est prise en charge
intégralement par la ou les communes directement concernées. Ces opérations d'investissement seront retracées
dans un Plan Pluriannuel d'Investissement voté en Comité Syndical et détaillées dans une délibération avant le
vote du budget primitif qui précisera la contribution de la commune.
Pour les opérations d'intérêt collectif à l'échelle du syndicat, la dépense nette, après déduction des subventions
d'investissement, des ressources propres et du FCTVA, sera répartie entre les communes selon les critères
physiques spécifiques à chaque compétence, définis ci-après. Ces opérations d'investissement seront retracées
dans un Plan Pluriannuel d'investissement voté en Comité Syndical et détaillées dans une délibération avant le
vote du budget primitif.
Article 11-2 : Les critères de répartition
COMPETENCES CRITERES DE REPARTITION
1- Acquisition sous forme :d'échange compensé d'une partie des | Sans objet
terrains du camp militaire
A l'échelle d'une commune : opération inscrite dans le PPI dépense
nette du coût réel (après déduction des subventions et FCTVA)
A l'échelle du syndicat : opération globale inscrite dans le PP! avec
répartition entre les communes de la dépense nette globale au
prorata du montant réalisé de travaux pour chacune. (après
déduction des subventions et FCTVA)
A l'échelle d'une commune : opération inscrite dans le PPI dépense
2 - Travaux de voirie urbaine :
Réparation et entretien de chaussée
3 — Travaux de voirie rurale :
Création, aménagement, entretien
Débroussaillement
nette pour la commune (après déduction des subventions et FCTVA)
A l'échelle du syndicat : opération globale inscrite dans le PPI avec
répartition entre les communes de la dépense nette au prorata du
montant de travaux réalisé pour chacune.
4 — Travaux de défense des massifs
forestiers contre l'incendie
Al'échelle d'une commune : opération inscrite dans le PPI dépense
nette pour la commune (après déduction des subventions et FCTVA)

A Véchelle du syndicat : opération globale inscrite dans le PP! avec
répartition entre les communes de la dépense nette au prorata des
mètres linéaires de travaux réalisés pour chacune.
5 — Travaux d'aménagement de village
sur les centres anciens (places, rues, voies
piétonnes, aires de stationnement)
Opération inscrite dans le PPI dépense nette pour la commune
(Après déduction des subventions et FCTVA)
6- Travaux d'élagage d'arbres
7- Entretien et travaux d'éclairage public
Répartition de la contribution des communes au prorata des heures
et montants réalisés en N-1, appliqué sur le montant des charges
fixes du service.
Opération globale d'investissement à l'échelle du syndicat :
opération globale inscrite dans le PPI avec répartition entre les
communes de la dépense nette au prorata du montant de travaux
réalisé pour chacune. (Après déduction des subventions et FCTVA)
8 — Police Intercommunale (voir annexe
détaillée selon art R.512-3-1 du Code de la
sécurité intérieure)
Répartition de la contribution des communes avec un tarif défini
par habitant en fonction des charges du service en fonctionnement
et en investissement.
Le montant par habitant sera voté chaque-année par délibération
définissant ainsi la contribution annuelle de chacune des
communes.
Article 11-3 : Les recettes du syndicat
Les recettes du syndicat sont celles fixées à l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales.
La comptabilité du syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes. Le receveur
est un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueurs.
Article 12 : disposins complémentaires
Toutes les dispositions non précisées dans les articles qui précèdent relèvent des dispositions communes aux
syndicats de communes (articles L.5212-1 et suivants du CGCT) et aux établissements publics de coopérations
intercommunales (articles L.5211-1 et suivants du CGCT).

ANNEXE 1 — Police Intercommunale - modalités d'organisation et de financement de la mise à
disposition des agents et de leurs équipements
Conformément à l'article R.512-3-1 du code de la sécurité intérieure les statuts précisent les modalités
d'organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements.
A) Les conditions de recrutement et de mise à disposition des fonctionnaires et notamment leurs conditions
d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités.
Les agents de police municipale seront recrutés par le syndicat en vue de les mettre à disposition des communes
membres, ils relèveront du Président du syndicat qui est leur autorité de gestion administrative.
Le Président du syndicat « autorité d'emploi » est donc chargé des recrutements, nominations, traitement,
avancement, et de l'équipements des agents.
Les agents seront soumis à une double autorité, le président du syndicat est l'autorité gestionnaire et pendant
l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune ces mêmes agents seront sous l'autorité
fonctionnelle du maire de cette commune. Les Maires seront chargés de leur direction lorsqu'ils interviennent
sur le territoire communal.
Il appartient également au Président du syndicat de demander au Préfet et au Procureur de la République les
agréments nécessaires pour chaque agent.
Les agents auront pour résidence administrative le siège administratif du syndicat sis au 22 Avenue Gambetta
66600 Rivesaltes, néanmoins ils pourront disposer de locaux dédiés dans certaines communes.
Concernant les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités, une commission d'élus sera créée et ils
disposeront également d'un élu référent qui aura pour mission :
— Le suivi de l'activité quotidienne : Les responsables hiérarchiques suivent les activités des
fonctionnaires à travers des rapports de service, des réunions d'équipe, et des points réguliers sur
les missions.
— Le respect des procédures : Le respect des procédures administratives, juridiques et éthiques est
vérifié lors des contrôles.
Un bilan des actions et des activités sera réalisé lors des commissions d'élus à minima une fois par semestre.
Concernant l'évaluation des fonctionnaires elle se fera par un entretien annuel d'évaluation. Chaque
fonctionnaire a droit à un entretien annuel avec son supérieur hiérarchique. Cet entretien permet de discuter
de ses performances, de ses objectifs, de ses perspectives d'évolution de carrière, et de la qualité de son travail.
B) Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire
Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents de police municipale interviennent sur un
même territoire doivent respecter un cadre précis afin de garantir la coordination, l'efficacité et la sécurité.
Les interventions multiples d'agents de la police municipale doivent s'appuyer sur une organisation bien
structurée, où la communication, la hiérarchie et la coordination sont essentielles. Une gestion fluide des
opérations permettra d'assurer une présence efficace sur le terrain, de garantir la sécurité publique et de
maintenir l'ordre dans le respect des normes légales.
1. Coordination et hiérarchie claire
Lorsqu'il y a plusieurs agents en intervention, une hiérarchie et une coordination sont indispensables. Un chef
d'équipe ou un responsable sera désigné pour superviser les opérations. Ce responsable doit être capable de :
— Assigner des missions spécifiques à chaque agent.
— Organiser les interventions de manière cohérente en fonction des zones géographiques et des
priorités.
— Superviser la communication et le suivi des actions.
2. Répartition des zones géographiques
Le territoire sera divisé en secteurs afin de garantir
— La mise en place de patrouilles régulières.

— Des points de contrôle spécifiques en fonction des besoins du terrain et des demandes des
communes (zones sensibles, commerces, écoles, etc.).
3. Communication constante
La communication entre les agents est cruciale et pourra se faire par radio, téléphone ou système de
communication numérique. Elle doit permettre :
— La transmission d'informations en temps réel (dénonciation d'incidents, mises à jour de l'état de
l'intervention).
— La demande de renforts en cas de besoin.
— La coordination de l'intervention en cas de situations complexes ou dangereuses.
4. Gestion des priorités et de l'urgence
Lorsqu'il y a plusieurs agents sur le terrain, il est essentiel de définir des priorités en fonction de la situation. Par
exemple :
— En cas d'incident grave (accident, agression), les agents devront intervenir de manière concertée
pour assurer l'assistance aux victimes et la gestion de l'ordre public.
— Les interventions pourront être ajustées en fonction des urgences, mais toujours sous la
coordination du responsable d'équipe.
5. Règles de sécurité et d'intervention
Chaque agent devra respecter les règles de sécurité adaptées à la situation, et une bonne coordination
permettra de minimiser les risques. Cela inclut :
— Le respect des procédures d'intervention standardisées.
— L'utilisation de moyens adaptés (véhicules, équipements de protection, etc.).
— La gestion des situations de tension, en évitant l'escalade et en faisant appel à des renforts si
nécessaire.
6. Suivi et évaluation
Après l'opération, il est important de faire un retour sur l'intervention, à son supérieur hiérarchique, à son élu
référent et au maire de la commune où s'est déroulée l'intervention pour d'une part évaluer son efficacité et
d'autre part identifier des axes d'amélioration. Cette évaluation permettra :
— De faire un point sur la coordination entre agents.
— De réajuster les procédures si nécessaire pour les prochaines interventions.
7. Respect des prérogatives et de la législation
Il est essentiel que tous les agents de la police municipale connaissent et respectent leurs prérogatives légales.
L'intervention doit être conforme aux lois locales et aux règlements en vigueur, et chaque agent doit savoir
quelles actions il peut ou ne peut pas entreprendre en fonction de son rôle.
Conformément aux articles L.512-4 à L. 512-7 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination
des interventions de la Police intercommunale et des forces de sécurité de Etat sera établie.
C) Les modalités de répartition entre les communes, des charges financières en personnels, équipements et autres
charges de fonctionnement ou d'investissement.
Les charges financières du service de Police Intercommunale seront réglées au syndicat sous forme de contribution
annuelle payable trimestriellement. La clé de répartition choisie est celle de la population. Un tarif sera donc défini
par habitant par rapport au montant total des charges du service en fonctionnement et en investissement.
Seront déduits des charges d'investissement les éventuelles subventions et le Fonds de compensation de la TVA
qui seront perçus par le syndicat.
Le tarif par habitant sera voté chaque année par délibération et définira ainsi la contribution annuelle de
chacune des communes.

|PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA LÉGALITÉBureau du contrôle de légalité de l'urbanismeet de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/DCL/BCLUE/2025 133-0001déclarant d'utilité publique et cessible l'immeuble cadastré section AH 235sis 29bis rue Llucia à Perpignan au titre de la résorption de l'habitatinsalubre (RHI) en vue de la reconstruction de logements sociaux dans lepérimètre III de la procédure du RHI, sur le territoire de la commune dePerpignan
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 août 2024 portant délégationde signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.314-1 et suivants ;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le Code de la santé publique ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitatinsalubre ;
VU l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices, des immeubles, locaux et installations ;
VU l'arrêté préfectoral d'insalubrité n° 2009258-12 du 15 septembre 2009 et l'arrêtémodificatif n° 2009296-02 du 29 octobre 2009, prescrivant une interdiction définitived'habiter l'immeuble sis sur la parcelle concernée;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la délibération du conseil municipal de Perpignan du 29 janvier 2007 lançantl'opération de résorption de l'habitat insalubre dans le quartier Saint-Jacques ;
VU la délibération n°202510 du 13 février 2025 du conseil municipal de Perpignanapprouvant le dossier de demande de déclaration d'utilité publique, de déclaration
de cessibilité et de fixation d'une indemnité provisionnelle en vue de l'acquisition del'immeuble au titre de la procédure dite « Loi Vivien » sur les immeubles insalubres oumenaçant ruine;
VU le dossier transmis le 11 avril 2025 par la commune de Perpignan demandant ladéclaration d'utilité publique et la cessibilité des biens susvisés ;
VU les estimations de France Domaine ;
VU les plans parcellaire et de situation de l'immeuble concerné ;
VU l'état parcellaire comportant la liste des propriétaires :
Considérant qu'il est nécessaire pour conduire cette opération de résorption de l'habitatinsalubre d'acquérir, le cas échéant par voie d'expropriation, l'immeuble susmentionné ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE :
ARTICLE 1°': L'expropriation au profit de la commune de Perpignan de l'immeuble sis 29bisrue Llucia à Perpignan, cadastré section AH 235 et désigné sur le plan de situation, l'état etle plan parcellaires joints au présent arrêté, est déclarée d'utilité publique en vue de lareconstruction de logements sociaux dans le périmètre III de la procédure du RHI.
ARTICLE 2: L'immeuble mentionné sur l'état parcellaire annexé est déclaré cessible pourcause d'utilité publique au profit de la commune de Perpignan.
ARTICLE 3 : Le Maire de Perpignan est autorisé, au nom de la commune, à acquérir parvoie d'expropriation ledit immeuble, parties d'immeuble, installations et terrains sur lepérimètre délimité sur le plan parcellaire et mentionnés sur le tableau parcellaire, joints auprésent arrêté.
ARTICLE 4 : Une fiche sur laquelle sont inscrits les propriétaires ainsi que le montant desindemnités provisionnelles qui leur sont allouées est établie, conformément à l'évaluationde l'administration du domaine ; cette fiche est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5: La prise de possession dudit immeuble, parties d'immeuble, installations etterrains figurés sur le plan parcellaire et visés sur l'état parcellaire, aura lieu après paiementou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle, àl'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notificationaux propriétaires concernés.
2/3

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé.En application de l'article R.421-2 du code précité, « sauf disposition législative ouréglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative surune demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délaide deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettepériode, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
ARTICLE 7: Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Maire de
Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché pendant un mois en
mairie de Perpignan et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception auxpropriétaires intéressés.
Fait à Perpignan, le {9 MAI 2875
Préfet et par délégation,
Bromo BERTHET
3/3


EuPRÉFETDES PYRENEES- Secrétariat généralORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
Direction des Collectivités et de la LégalitéBureau du contrôle de légalité de l'urbanismeet de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE 2025 139 - 0001 du 19 mai 2025actant le transfert à l'État de la surveillance topographique du bourg d'Escaro prescrite dans le
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
cadre de l'exploitation de la concession pour fluorine d'Escaro aujourd'hui échue
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,
le Code Minier ;
le décret n° 2006-649 du 02 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux destockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif à la nature des coûts à prendre en compte pour lecalcul des sommes mentionnées respectivement aux articles 92 et 93 du code minier ainsiqu'aux modalités de calcul de ces sommes ;
le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurThierry BONNIER en qualité de ere des Pyrénées-Orientales ;
le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination du Secrétairegénéral de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Sous-préfet de Perpignan -Monsieur Bruno BERTHET ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;
le décret du 30 octobre 1962 instituant la concession de mines de fluorine d'Escaro aubénéfice de la Société DENAIN ANZIN sur le territoire des communes d'Escaro, Nyer etSouanyas ;
le décret du 22 juillet 1965 portant mutation de la concession d'Escaro au profit de la SociétéDENAIN ANZIN MINERAUX (DAM) ;
le décret du 24 juin 1968 portant extension de cette concession a 12,07 km? sur le territoiredes communes d'Escaro, Nyer, Sahorre et Souanyas ;
le décret en date du 13 octobre 1994 portant mutation de la concession d'Escaro au profit dela Société d'Entreprises, Carrières et Mines de l'Estérel (SECME) ;
l'arrêté préfectoral n° 85/88 du 18 janvier 1988 fixant la poursuite des travaux d'exploitationde la mine à ciel ouvert d'Escaro par la société Denain Anzin Minéraux ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'arrêté préfectoral n° 1562/94 du 30 mai 1994 portant délaissement des travauxd'exploitation de la mine à ciel ouvert d'Escaro par la société Denain Anzin Minérauxcomplété par l'arrêté préfectoral n° 2625/00 du 24 juillet 2000 portant prescriptionssupplémentaires et l'arrêté préfectoral n° 2010.323-0006 du 19 novembre 2010 portantprescriptions de mesures supplémentaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2018015-0001 du 15 janvier 2018 donnant acte à laSociété d'Entreprises, Carrières et Mines de l'Estérel (SECME) de l'arrêt définitif des travaux etd'utilisation d'installations minières et de stockage pour la concession pour fluorine d'Escaroet fixant les modalités de maintien de l'installation hydraulique nécessaire à la sécurité et dela surveillance et de la prévention des risques portant pour partie sur le bourg d'Escaro ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE 2018096-0002 du 6 avril 2018 actant le transfert àl'État de l'installation hydraulique de sécurité (IHS) de la concession pour fluorine d'Escarosituée sur les communes d'Escaro, Nyer, Sahorre et Souanyas ;
Vu le courrier du 7 janvier 2020 de la société Pechiney Bâtiment à Monsieur le Préfet desPyrénées-Orientales l'informant de la fusion de la société SECME dans la société PechineyBâtiment et de la reprise par la société Pechiney Bâtiment de l'ensemble des obligations etengagements de la société SECME ;
Vu le dossier de transfert de la surveillance du bourg d'Escaro actualisé par la société PechineyBâtiment en dernier lieu le 7 octobre 2024 ;
Vu le rapport et les propositions de la DREAL Occitanie du 6 mai 2025 ;
Vu le courrier et les conventions autorisant le passage et l'accès aux plots nécessaires pour lasurveillance topographique du bourg d'Escaro signées en 2024 avec la municipalité d'Escaro,le département et un propriétaire privé (borne n° 22) ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de la société Pechiney Bâtiment le 4 février 2025 ;
Vu les observations de l'exploitant en date du 11 février 2025 sur ce projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant que la surveillance topographique du bourg d'Escaro doit être poursuivie après ladélivrance de l'arrêté préfectoral de fin de police des mines afin de prévenir les risquesd'affaissement de terrain susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des
personnes ;
Considérant la fin de la concession minière au 15 octobre 2019 ;
L'exploitant entendu ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

ARRETE:
ARTICLE 1: Transfert de la surveillance topographique
La surveillance du bourg d'Escaro prise en application des articles L174-1 et L. 174-2 du Codeminier est transférée à l'État sous réserve de l'accomplissement des dispositions prévues àl'article 2 du présent arrêté.
L'emprise, la position des bornes topographiques et le contenu de la surveillance sont rappelés enannexe du présent arrêté.
Les autorisations et les conventions passées entre les propriétaires et l'ancien exploitant miniersont transférées à l'État et au BRGM pour le maintien de la surveillance sans versementd'indemnisation complémentaire.
ARTICLE 2 : Montant de la soulte
La somme prévue à l'article L163-11 du Code minier correspondant au coût estimé des dixpremières années de la surveillance est fixée à 75 643 € HT soit 90 771 € TTC (quatre-vingt-dixmille sept cent soixante et onze euros).
La totalité de cette somme est versée par la société Pechiney Bâtiment dont le siège social estsitué au 60 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92 200) à la Direction régionale desfinances publiques (DRFiP) via le site Chorus DT en précisant lors du versement la mention« soulte minière - bourg d'Escaro (66) » dans un délai de trois (3) mois à compter de la notificationdu présent arrêté.
ARTICLE 3 : Publication
Un exemplaire du présent arrêté est notifié administrativement à la société Pechiney Bâtiment.
Le présent arrêté devra être affiché pendant une durée d'un mois dans la mairie d'Escaro et serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales ;e d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Tribunal administratif deMontpellier 6 rue Pitot 34000 Montpellier.

ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur de cabinet du Préfet,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié à la société Pechiney Bâtiment et à la commune d'Escaro.
Fait à Perpignan, le 19 MA 2025.
Préfet et par délégation,'taire général,
Bruno BERTHET

Annexe à l'arrêté actant le transfert à l'État de la surveillance topographique du bourg d'Escaroprescrite dans le cadre de l'exploitation de la concession pour fluorine d'Escaro aujourd'hui échue
1- Équipements de surveillance
Les équipements de surveillance du bourg d'Escaro sont constitués de 29 bornes topographiquessitués sur la commune d'Escaro repérés sur la vue du bourg d'Escaro (figure 1) ci-dessous :
Les bornes sont situées majoritairement sur des terrains communaux à l'exception des bornesn° 2, 24, 25 et 26 qui sont situées sur le domaine public et les bornes n°1bis et 22 qui sont situéessur des terrains privés. Leurs coordonnées GPS sont mentionnées dans le tableau de la figure 2 ci-dessous :

COORDONNEES RGF93 CC43 COORDONNEES WGS84
Matricules Xinsertion Y insertion X insertion Y insertion1 bis 1643669.10 2148868.39 2.314246 42.5376172 1643820.81 2148892.02 2.316090 42.5378413 1643687.52 2148905.54 2.314467 42.5379523 bis 1643685.52 2148907.16 2.314442 42.5379674 1643832.85 2148953.64 2.316231 42.5383965 1643710.39 2148958.03 2.314740 42.5384277 1643739.38 2149039.88 2.315085 42.5391667 bis 1643743.29 2149047.56 2.315131 42.5392358 1643764.62 2149039.85 2.315392 42.5391673 1643797.64 2149041.76 2.315794 42.53918719 1643759.76 2149006.96 2.315336 42.53887111 1643791.75 214900748 2.315725 42.53887812 1643812.35 2149009.03 2.315976 42.53889313 1643742.52 2148953.09 2.315131 42.53838514 1643812.24 2148973.11 2.315978 42.53857015 1643770.55 2148965.02 2.315471 42.53849416 1643747.36 2148975.31 2.315188 42.53858518 bis 1643795.65 2148964.22 2315777 42.53848919 1643815.56 2148950.69 2.316021 42.53836820 1643762.26 2148931.53 2.315374 42.53819221 1643782.89 2148941.88 2.315624 42.53828722 1643794.12 2148938.32 2.315761 42.53825523 1643821.95 2148928.83 2.316101 42.53817224 1643725.77 2148887.41 2.314934 42.53779225 1643768.89 2148910.45 2315457 42.53800326 1643791.39 2148882.94 2.315733 42.53775727 1643796.36 2149030.43 2315779 42.53908528 1643770.10 2148955.31 2.315467 42.538407
Figure 2
2- Suivi des équipements
Les bornes topographiques installées dans le bourg d'Escaro font l'objet d'un levé topographiqueannuel de précision par un géomètre expert.
Ce réseau de surveillance devra être maintenu en bon état y compris après l'arrêt de lasurveillance annuelle.
Travaux d'entretien
Le dispositif de surveillance ne requiert aucun entretien particulier.
3- Rapport annuel
Un compte rendu annuel est établi en mentionnant pour chaque borne :
"un croquis de repérage ;
= une ortho photo de localisation de la borne;
* l'historique des coordonnées relevées depuis 2013.
Ce compte-rendu annuel de surveillance permet de mettre en évidence les mouvements en X, Yet Z. Il sera commenté afin d'identifier un potentiel mouvement de terrain imputable aux ancienstravaux miniers.

| |PREFET _.DES PYRÉNÉES- Secrétariat Général
ORIENTALES
LibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités et de la légalitéBureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanismeet de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° PREF DCL BCLUE 2025 139 - 0003 du19 mai 2025 fixant les prescriptions applicables pour la poursuite de l'activité de transit,regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes, réaliséepar la société Tech Granulats aux lieux-dit « Lous Bachous » et « La Jasse » de la communede Brouilla
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.513-1, R.513-2 et R.512-46-22 ;
Vu le décret n° 2018-458 du 06/06/18 modifiant la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement, en particulier la rubrique 2517 ;
Vu l'arrêté du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2517 : " Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés pard'autres rubriques ";
Vu l'arrêté du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des " articles L. 214-1 à L. 214-3"du Code de l'environnement et relevant de la rubrique " 1.1.1.0 " de la nomenclatureannexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant desrubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modi
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
i
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination duSecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Sous-préfet de Perpignan -Monsieur Bruno BERTHET ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du 24 octobre 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/10

Vu le bénéfice du droit d'antériorité délivré le 19 décembre 1994 après la déclarationd'existence du 7 décembre 1994 par la société SE Sablière Commes, pour une activité debroyage, concassage, criblage de produits minéraux sous la rubrique 2515 pour unepuissance installée de 650 KW ;
Vu la déclaration de changement d'exploitant déposée par la société Lafarge GranulatsRoussillon accompagnée de la demande de bénéfice du droit d'antériorité le 26 février1997, pour une station de transit de produits minéraux solides, suite au décret n°96.197 du11 mars 1996 créant la rubrique 2517 ;
Vu le récépissé de la préfecture du 4 avril 1997, actant le droit d'antériorité del'exploitation d'une capacité supérieure à 75 000 m°, désormais soumise autorisation pourla rubrique 2517 ;
Vu la déclaration de changement d'exploitant du 7 juin 2007 au profit de la sociétéCarrières de la Madeleine, indiquant ne pas être en mesure de pouvoir stocker plus de 60000 m? de matériaux, classant l'activité sous le régime de la déclaration pour la rubrique2517;
Vu le récépissé de la préfecture n°219 du 11 décembre 2007, actant le changementd'exploitant et n°220/07 actant la cessation d'activité de broyage, concassage, criblage deproduits minéraux classés sous la rubrique 2515 ;
Vu le récépissé de la préfecture n°542/12 du 6 décembre 2012, actant Un nouveauchangement d'exploitant pour la station de transit de produits minéraux au lieu dit « LousBachous » à Brouilla au profit de la société Lafarge Granulats Sud ;
Vu le courrier de la préfecture du 19 juillet 2013, actant le régime d'autorisation pour larubrique 2517-1, après la demande de bénéfice du droit d'antériorité pour l'installation detransit de minéraux avec une superficie d'aire de transit de 45 000 m%, suite au décretn°2012-1304 du 26 novembre 2012 ayant modifié le classement de la rubrique 2517 ;
Vu le récépissé de la préfecture n°730/14 du 2 juillet 2014, actant le changementd'exploitant au profit de Lafarge Granulats France ;
Vu le récépissé de la préfecture du 2/03/2021, actant le. changement d'exploitant auprofit de la SARL Tech Granulats pour une date effective au 1er mai 2021;
Vu le porter à connaissance déposé le 19 décembre 2024 par la société Tech Granulatspour sa plate-forme de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchetsnon dangereux inertes, complété le 22 janvier 2025 à la demande de l'inspection, justifiantdu respect de la réglementation applicable ;
Vu le rapport du 22/01/2025 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté a la connaissance du demandeur pour observationséventuelles le 2 mai 2025 ;
Vu le courriel de l'exploitant, en réponse à la procédure contradictoire, du 6 mai 2025 ;
Considérant que les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sontsoumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, àautorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sanscette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition quel'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'annéesuivant l'entrée en vigueur du décret, en application de l'article L.513-1 du CE ;
Considérant que le Préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 181-45,R. 512-46-22 et R. 512-53, les mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés àl'article L. 511-1, en application de l'article R.513-2 du CE;
Considérant que le cas échéant, postérieurement à la mise en service de l'installation, lepréfet fixe par arrêté complémentaire, sur proposition de l'inspection des installations
2/10

classées, les prescriptions prévues par l'article L. 512-7-5, en application de l'articleR.512-46-22 du CE;
Considérant que l'article 1er de l'arrêté ministériel du 10/12/2013 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets nondangereux inertes relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517,précise que cet arrêté ne s'applique pas aux installations existantes déjà déclarées ouautorisées ;
Considérant qu'il convient d'encadrer par arrêté complémentaire, la poursuite de l'activitéde transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereuxinertes, réalisée par la société Tech Granulats aux lieux-dit « Lous Bachous » et « La Jasse »de la commune de Brouilla;
Considérant qu'il convient de prescrire des mesures propres à sauvegarder les intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'exploitant d'une installation classées doit respecter les prescriptions quilui sont applicables et doit pouvoir le justifier à l'inspection des installations classées ;
Après communication au demandeur du projet d'arrêté complémentaire réglementant lapoursuite de son activité ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
La société à responsabilité limitée (SARL) Tech Granulats, dont le siège social est situéroute de Brouilla à Saint-Genis-des-Fontaines, est autorisée à poursuivre ses activitéssituées aux lieux-dit « Lous Bachous » et « La Jasse » de la commune de Brouilla.
Ces installations sont localisées sur les parcelles cadastrées détaillées au tableau del'article 1.2.2 du présent arrêté.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Station de transit, regroupement ou tri deproduits minéraux ou de déchets nondangereux inertes autres que ceux visés par!25171 |d'autres rubriques
La superficie de l'aire de transit étant :
1. Supérieure à 10 000 m?
4 Sondage, forage y compris les essais de] Deux puits pré-existant | Déclaration1110 |pompage, création de puits ou d'ouvrage DES 5souterrain, non destiné à un usage inférieurs à 10 m (D)
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domestique, exécuté en vue de la rechercheou de la surveillance d'eaux souterraines ouen vue d'effectuer Un prélèvement.temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau
1.31.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet]d'une convention avec l'attributaire du débitaffecté prévu par l'article L.214-9, ouvrages,installations, travaux permettant unprélèvement total d'eau dans une zone où desmesures permanentes de répartitionquantitative instituées, notamment au titre del'article L.211-2, ont prévu l'abaissement desseuils :
2° Dans les autres cas (D)
Capacité inférieure à8 m3/h
(2 000 m?/an)
Déclaration
(D)
21.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,la surface totale du projet, augmentée de lasurface correspondant à la partie du bassinnaturel dont les écoulements sont interceptés|par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Emprise de collecte
de 6 ha environ
Déclaration
(D)
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune et les parcelles suivantes :
Brouilla
638 6623 6740,11
641 5920 4452,58
953 8114 4387,35
1026 Lous Bachous 3980 2517,87
1038 2984 3740,84
1498 7124 9585,19
1037 1543 112,2
B 1036 La Jasse 2205 501,14
742 5080 4452,58Lous Bachous1507 16365 9585,19
Non Lous Bachouscadastrée | (entre B 232 et le Tech) | 2586
Non Lous Bachouseadactrde (entre B 1498 ancienne / 12955B244 et le Tech
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leursréférences sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence àla disposition de l'inspection des installations classées.
4/10

CHAPITRE 1.3. CONFORMITE AU DOSSIER
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITE AU DOSSIER
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrété, sont disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossierdéposé par l'exploitant le 19 décembre 2024. Elles respectent les dispositions des arrêtésministériels de prescriptions générales applicables, le cas échéant aménagées, complétéesou renforcées par le présent arrêté.
ARTICLE 1.3.2. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est réputé remise en état conformément à lavocation de la zone Nc du Plan local d'urbanisme de la commune de Brouilla, dont laréhabilitation prendra un caractère naturel et paysager.
CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.4.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
> Arrêté du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 2517 : " Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion deceux visés par d'autres rubriques ";
> Arrêté du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puitsou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des " articles L. 214-1 àL. 214-3 " du Code de l'environnement et relevant de la rubrique " 111.0 " de lanomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
> Arrété du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclarationen application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement etrelevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée audécret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
ARTICLE 1.4.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLEMENTS,RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sontcomplétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présentarrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. COMPLEMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONSGÉNÉRALES
Afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 5111, les prescriptions généralesapplicables aux installations sont complétées/renforcées par celles des articles 211 à 21.7ci-après.
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ARTICLE 211. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques,
notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, avecune description des dangers pour chaque local ;
- d'extincteurs adaptés aux risques, positionnés et répartis en nombre suffisant ;
- d'une réserve incendie de 120 m°, capable de fournir un débit de 60 m%/h, équipée deprises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au serviced'incendie et de secours de s'alimenter, dont la réception est validée par le SDIS.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelleque soit la température et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de lavérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contrel'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Le personnel est formé à l'utilisation des moyens de lutte incendie.
ARTICLE 21.2. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAU
Deux ouvrages de prélèvement dans le milieu, alimentent le réseau d'aspersion permettantl'abattage des poussières et la rampe d'aspersion des bennes.
Les ouvrages de prélèvement dans le milieu sont équipés de dispositifs de disconnexion.
Le prélèvement maximal effectué dans le milieu naturel est de 2 000 m3/an.
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur.Ce dispositif est relevé mensuellement. Ces relevés sont enregistrés et conservés dans ledossier de l'installation.
En cas de cessation d'utilisation d'un ouvrage de prélèvement, l'exploitant prend lesmesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter lapollution des nappes d'eau souterraines.
ARTICLE 2.1.3. MESURES DE REDUCTION DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas àl'origine d'émission de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à lasanté et à la sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité.
Les stockages à l'air libre et les pistes de circulation seront humidifiés si nécessaire, partemps sec et lorsque la vitesse du vent le nécessite.
> Stockages
Les stockages des matériaux sont positionnés en tenant compte des vents dominants, demanière à ce que les matériaux les plus grossiers soient les premiers exposés.
Des haies végétales en périphérie du site permettent de réduit I"impact du vent.
Des alvéoles permettant de faire écran au vent sont présentes sur la station de transit.
> Abattage des poussières
Le dispositif de remplissage de big-bag dite «Big-Bagueuse » est équipée d'une goulottecanalisant les minéraux et les poussières lors du remplissage. La cuve à granulat estégalement muni d'asperseur d'eau.
aire de chargement des camions dispose d'une rampe d'arrosage automatique.
Un réseau d'asperseurs est positionné en bordures des voies circulation.
6/10

La manutention des matériaux est réalisée par un chargeur qui positionne son godet demanière à réduire au maximum la hauteur de chute des matériaux.
> Limitation de vitesse de circulation
La vitesse de circulation des engins est limitée à 30 km/h sur le site. Cette limitation doit'faire l'objet d'un affichage sur le site par des panneaux appropriés.
ARTICLE 2.1.4. MESURES DE REDUCTION DES IMPACTS DE PROTECTION DU SOL, DUSOUS-SOL ET DES EAUX SOUTERRAINES
Toutes les dispositions sont prises pour prévenir les risques d'infiltration de produitspolluants et protéger ainsi le sol, le sous-sol. En particulier, le site dispose :
- d'une aire de lavage imperméabilisée, reliée à une cuve de collecte des effluents etéquipé d'un déshuileur. La cuve est régulièrement vidangée par une entreprise agréée ;
- d'engins et de véhicules entretenus et répondants aux normes en vigueur ;
- de règles de circulation ;
- d'un personnel formé ;
- de kit antipollution et de sables fin pour absorber les déversements accidentels deproduits sur le sol ;
- d'une cuve à GNR située à l'intérieur de l'atelier, positionnée sur un sol imperméable etéquipée d'un dispositif de rétention ;
- d'une cuve à huile usagée équipée d'une double paroi et d'une jauge de remplissage.
La gestion des eaux usées sanitaires et des eaux pluviales est présentée sur le plan massedu site.
> Consigne
Le ravitaillement et l'entretien courant des engins, fait l'objet d'une consigned'exploitation. Cette activité est réalisée uniquement sur la zone étanche afin d'évitertoute pollution accidentelle. L'aire étanche est reliée à une cuve étanche équipée d'undéshuileur sans sortie vers le milieu naturel . Elle est vidée régulièrement.
Le stockage de GNR est limité aux nécessités de l'exploitation.
ARTICLE 21.5. MESURES DE RÉDUCTION DES IMPACTS ACOUSTIQUES PRISES SUR LESITE
L'exploitant met en œuvre les mesures de réduction du bruit suivantes :
- Limitation de la vitesse de circulation sur le site ;
- Vérifications et entretiens périodiques des engins et matériels ;
- Renouvellement des matériels et des engins défectueux ;
- Carénage de la bande transporteuse de la Bigbageuse ;
- Interdiction des avertisseurs sonores sauf pour signaler un danger.
ARTICLE 21.6. MESURES DE SAUVEGARDE AU RISQUE INONDATION
En application du règlement du PPR inondation du Tech sur la commune de Brouilla :
- le bureau d'accueil dispose d'une zone de refuge à l'étage ;
- Un itinéraire d'évacuation vers les zones de refuge est mis en place ;
- des dispositifs visant à empêcher la dispersion d'objets ou de produits dangereux,polluants ou flottants, sont mis en place ;
- les cuves et bouteilles d'hydrocarbures doivent être lestées ou arrimées. Les orifices deremplissage ou les évents devront être mis hors d'eau ;
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- les stockages de produits polluants sont aménagés au-dessus de la côte de référence ;
- l'ensemble des éléments à risque sont signalés et matérialisés sur le site ;
- les équipements, les procédés de fabrication et les produits destinés à la vente sontadaptés au risque.
ARTICLE 2.1.7. CONFORMITÉ DE L'INSTALLATION
L'exploitant doit pouvoir justifier à l'inspection des installations classées le respect desprescriptions qui lui sont applicables. Une vérification systématique et exhaustive durespect point par point des différentes dispositions fixées par les arrêtés ministériels listésci-dessus et du présent arrêté, est périodiquement effectuée, à intervalles n'excédant pas3 ans. Les résultats de ces vérifications doivent être archivés et tenus à disposition del'inspecteur des installations classées.
Les non-conformités et écarts qui ressortent de ces audits de vérification doivent êtrecorrigés sans délai.
En cas de demande de l'inspection des installations classées cette vérification esteffectuée par un organisme extérieur compétent et indépendant.
Le premier audit de vérification doit être réalisé par un organisme extérieur compétent etindépendant dans un délai de un an à compter de la signature du présent arrêté. Lerésultat de cet audit sera transmis à l'inspection des installations classées dans le mois quisuit sa réception. En cas d'écart à la réglementation observé, il est accompagné d'un plande mise en conformité, comprenant les délais de réalisation.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXECUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 31. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant.
ARTICLE 3.2. AFFICHAGE ET PUBLICITÉ
En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, en vu de l'informationdes tiers :
1° Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projetet peut y être consultée ;
2° Un exemplaire de cet arrêté est affiché à la mairie de Brouilla pendant une duréeminimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé parles soins du maire;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département desPyrénées-Orientales pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprèsdu tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr:
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1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recourscontentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu,à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de ladécision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas dedemande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelleconcernant cet arrêté.
En application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recourscontentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sontexercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai durecours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de ladécision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue aux précédents alinéas doit intervenir par lettre recommandée avec
avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de ladécision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis deréception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandéeauprès des services postaux.
ARTICLE 3.4. EXECUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé deinspection des installations classées, le Maire de la commune de Brouilla, les officiers depolice judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, dont un exemplaire sera notifié à la société Tech Granulats et un exemplairesera transmis au Maire de Brouilla.
Bruno BERTHET
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ExPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des Collectivités et de la LégalitéBureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanismeet de l'Environnement
Perpignan, le 19 mai 2025
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2025 139 - 0004
autorisant l'Union de coopératives agricoles GRAP'SUD à implanter des ombrières photovoltaïques et despanneaux photovoltaïques en toitures sur son installation sise 6 avenue du Languedoc sur la commune deSaint-Féliu-d'Avall
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement
Vu l'arrêté ministériel du 04/10/2010 relatif au relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination du Secrétaire général dela préfecture des Pyrénées-Orientales, Sous-préfet de Perpignan - Monsieur Bruno BERTHET ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°4253 du 09 juillet 1974 autorisant la Coopérative ROUSSILLON ALIMENTAIRE LACATALANE à exploiter une distillerie agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 3994/07 du 12 novembre 2007 abrogeant les prescriptionsantérieures et fixant les prescriptions applicables à la coopérative Roussillon Alimentaire La Catalanepour l'exploitation d'une distillerie sur le territoire de la commune de Saint-Feliu-d'Avall ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant n°517/11 du 06/10/2011 délivré à l'Union de CoopérativesAgricoles GRAP'SUD pour la reprise de la distillerie de Saint-Féliu-d'Avall ;
Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires n°2011 112-0008 du 22/04/2011, n°2015 316-0003 du12/11/2015, n°2022 312-0001 du 08/11/2022 et n°2022 326-0001 du 22/11/2022 modifiant l'arrêtécomplémentaire n°3994/07 du 12 novembre 2007 ;

Vu la transmission par voie dématérialisée du 06/01/2025 de la société GRAP'SUD concernant un dossierde porter à connaissance relatif au projet de modification de son installation de transformation deproduits dérivés de la viticulture, implantée sur le territoire de la commune de Saint-Féliu-d'Avall afind'implanter des ombriéres photovoltaïques et des panneaux photovoltaïques en toitures :
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales du 27/03/2025 ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 31/03/2025 à la connaissance de l'exploitant ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur ce projet confirmé par courriel du 28/04/2025 ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des modifications ne rendent pas nécessaires les consultationsprévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE 1- OBJET DE L'ARRÊTÉ
L'union de coopérative Agricoles GRAP'SUD dont le siège social est situé 30360 CRUVIERS-LASCOURS,
est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions des actes antérieurs susvisés, modifiées etcomplétées par celles du présent arrêté, à :
> implanter des ombrières photovoltaïques et des panneaux photovoltaïques en toitures,
sur ses installations situées 6 avenue du Languedoc - 66170 Saint-Féliu-d'Avall.
ARTICLE 2-
L'article 7.7.4 « Ressources en eau et mousse » de l'arrêté du 12/11/2007 susvisé, est modifié comme suit :
+ la 1 énumération est supprimée et remplacée par les dispositions suivantes : 2 réserves d'eau de300 m* chacune, alimentées par pompage dans le forage avec un débit de 30 m°/h,
+ la 5° énumération est supprimée et remplacée par les dispositions suivantes: des airesd'aspiration associées à chacune des réserves d'eau de 300 m°, permettant la mise en œuvre desengins et des moyens de pompage, facilement accessibles à partir d'une voie engins.
ARTICLE 3-
AU titre 8 « Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement » de l'arrêtédu 12/11/2007 susvisé, est ajouté le chapitre 8.4 « Dispositions relatives aux équipements de productiond'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque » suivant :
Chapitre 8.4 - Dispositions relatives aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergiephotovoltaïque
Les dispositions de la section V de l'arrêté ministériel du 04/10/2010 relatif à la prévention des risquesaccidentels susvisé sont applicables aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergiesolaire photovoltaïque, positionnés au sein de l'établissement.
Les panneaux photovoltaïques sont implantés conformément aux dispositions du porter à connaissance« projet d'ombriéres et de toitures photovoltaïques » édité le 28/11/2024, adressé à la préfecture par voiedématérialisée le 06/01/2025.
En particulier l'implantation de panneaux photovoltaïques est interdite sur les bâtiments utilisés pour lestockage ou la manipulation d'alcool.
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L'unité de production photovoltaïque comprenant le circuit électrique composé de panneaux ou defilms photovoltaïques et de l'ensemble des équipements et câbles électriques avec leurs canalisations etcheminements permettant leur jonction avec le réseau de distribution général en courant alternatif reliéau site de l'installation classée est suffisamment éloigné des zones de stockage d'alcool pour éviter toutrisque d'effet domino. .
L'installation de panneaux photovoltaïques respecte par ailleurs les dispositions suivantes :
installation conçue selon les préconisations du guide UTE C15-712 en matière de sécuritéincendie ;
toutes les dispositions sont prises pour éviter aux intervenants des services de secours tout risquede choc électrique au contact d'un conducteur actif de courant continu sous tension. Cetobjectif peut notamment être atteint par l'une des dispositions suivantes :
° un système de coupure d'urgence de la liaison DC est mis en place, positionné au plus près dela chaîne photovoltaïque, piloté à distance depuis une commande regroupée avec le dispositifde mise hors tension du bâtiment ;
+ les câbles DC cheminent en extérieur (avec protection mécanique si accessible) et pénètrentdirectement dans chaque local technique onduleur du bâtiment ;
° les onduleurs sont positionnés à l'extérieur, sur le toit, au plus près des modules ;
° les câbles DC cheminent à l'intérieur du bâtiment jusqu'au local technique onduleur, et sontplacés dans Un cheminement technique protégé, situé hors locaux à risques particuliers, et dedegré coupe-feu égal au degré de stabilité au feu du bâtiment, avec un minimum de 30minutes ;
° les câbles DC cheminent uniquement dans le volume où se trouvent les onduleurs. Ce volumeest situé à proximité immédiate des modules. Il n'est accessible ni au public, ni au personnelou occupants non autorisés. Le plancher bas de ce volume est stable au feu du même degréde stabilité au feu du bâtiment, avec un minimum de 30 minutes.
Positionner une coupure générale simultanée de l'ensemble des onduleurs de façon visible àproximité du dispositif de mise hors tension du bâtiment et identifiée par la mention « AttentionPrésence de deux sources de tension : 1- Réseau de distribution ; 2- Panneaux photovoltaïques »en lettres noires sur fond jaune.
Laisser libre un cheminement d'au moins 50 cm de large autour du ou des champsphotovoltaïques installés en toiture. Celui-ci permet notamment d'accéder à toutes lesinstallations techniques du toit (exutoires, climatisation, ventilation, visit
Isoler le local technique onduleur, lorsqu'il existe, par des parois de degré coupe-feu égal au degréde stabilité au feu du bâtiment, avec un minimum de 30 minutes.
Signaler sur les plans du bâtiment, destinés à faciliter l'intervention des secours, lesemplacements du ou des locaux techniques onduleurs.
Apposer le pictogramme dédié au risque photovoltaïque :
© à l'extérieur du bâtiment à l'accès des secours;
© aux accès aux volumes et locaux abritant les équipements techniques relatifs à l'énergiephotovoltaïque ;
© sur les câbles DC Tous les 5 mètres ;
Indiquer sur les consignes de protection contre l'incendie la nature et les emplacements desinstallations photovoltaïques (toiture, façades, fenêtres, ...).
Permettre l'accessibilité entre chaque ombrière du parc de stationnement à l'air libre aux enginsde secours et de lutte contre l'incendie par des voies comportant une chaussée répondant auxcaractéristiques suivantes :
o largeur de 3m,
° force portante calculée pour un véhicule de 160 kilo-Newton (dont 90 kilo-Newton maximumsur l'essieu avant ; les deux essieux étant distants de 3,60 m),
© rayon intérieur minimum de 11m,
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© sur largeur S=15/R dans les virages de rayon intérieur, inférieur à 50 m,
o hauteur libre de 3,50m,
° pente inférieure à 15 %.
* Tenir à disposition du Service Départemental d'Incendie et de Secours le numéro de téléphonede permanence H/24 de la société en charge de la maintenance de l'installation, sous forme depanneaux inaltérables et indestructibles dans l'enceinte de l'établissement.
* Assurer l'accessibilité aux services de secours sur le pourtour de l'installation ainsi qu'aux organesde sécurités cités dans le dossier d'étude. Une voie de 4m de large permet d'assurer cetteaccessibilité.
* L'accès au site sera rendu possible aux secours en toutes circonstances. S'assurer de l'ouverturefacile et rapide des portails du site par le matériel dont dispose le Service d'incendie et deSecours. Boîte à clé métallique (renfermant le système d'ouverture), ouvert par polycoisetriangulaire femelle de 14 ou tout autre dispositif validé par le Service Départemental d'Incendieet de Secours.
* Assurer un débroussaillement régulier à l'intérieur du site et à l'extérieur sur une bande de 50mètres autour des emprises des installations.
Préalablement à la mise en service des installations l'exploitant réalise un audit validant la conformité del'unité de production avec les dispositions du présent chapitre. Cet audit est tenu à la disposition del'inspection des installations classées.
ARTICLE 4- PUBLICITÉ ET AFFICHAGE
Suivant les dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information destiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairiede la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant unedurée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées enapplication de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimaled'un mois.
ARTICLE 5- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L.181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R.181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès du tribunaladministratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par l'application informatiquetélérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Conformément à l'article R.181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiersintéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifiercelui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuéedans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décisionjuridictionnelle concernant cet arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de lenotifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la dated'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision estréputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date estétablie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Rappel des dispositions de l'article L. 514-6-IIl du Code de l'environnement
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinaged'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portantautorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 6- EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement, le Maire de Saint-Féliu-d'Avall, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil.des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'Union de coopérative AgricolesGRAP'SUD, dont le siège social est situé 30360 CRUVIERS-LASCOURS.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secr&taire général,
Bruno BERTHET
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PREFET Secrétariat général
DES PYRENEES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
Direction des collectivités et de la légalitéBureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et del'environnement
Perpignan, le 19 mai 2025
ARRÊTÉ N°PREF/DCL/BCLUE/2025 139-0005
Portant ouverture de la consultation du public relative à la demande d'enregistrement présentéepar la SARL LAFAGE/FAMILLE LAFAGE pour son installation de préparation et deconditionnement de vins, sur la commune de Perpignan
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L 511-1, L 512-7 à L 512-7-7 et R 512-46-1à R 512-46-30 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégation designature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'enregistrement présentée par la SARL LAFAGE/FAMILLE LAFAGE (siège socialsitué Mas Miraflors Route de Canet, 66000 PERPIGNAN), représentée par Monsieur Jean-MarcLAFAGE (directeur), pour son installation de préparation et de conditionnement de vins visé par larubrique 2251 sur la commune Perpignan ;
VU le dossier annexé à la demande;
VU le rapport du 02 mai 2025 par lequel l'inspecteur des installations classées en poste à ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - unitéinterdépartementale de l'Aude et des Pyrénées-Orientales déclare le dossier recevable ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, rubriquesrelevant de l'enregistrement n° 2251;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre cette demande d'enregistrement à la consultation dupublic conformément aux articles du Code de l'environnement susvisés ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1:
ll sera procédé, sur les communes de Perpignan et de Canet-en-Roussillon, à la consultation dupublic sur la demande d'enregistrement déposée par la SARL LAFAGE/FAMILLE LAFAGE pour soninstallation de préparation et de conditionnement de vins (rubrique 2251 des ICPE).
La consultation du public se déroulera pendant une durée de quatre semaines, du jeudi 12 juin2025 au jeudi 10 juillet 2025 à 17h00 inclus sur les communes de Perpignan et de Canet-en-Roussillon.
ARTICLE 2:
L'installation et les activités faisant l'objet de la demande, sont exercées Mas Mirafllors Route deCanet 66000 Perpignan, sur les parcelles cadastrales n° DY 204 ; 247 ; 250; 264; 310; 314 et 315soit une superficie de 23 683 m?.
La demande d'enregistrement objet de la présente consultation du public concerne lapréparation et le conditionnement de vins.
ARTICLE 3:
La commune de Perpignan est la commune territoire d'accueil de l'installation. Les communes deCanet-en-Roussilon et de Villelongue-de-la-Salanque sont également concernées par les risques etles inconvénients dont l'établissement peut être la source dans le rayon d'un kilomètre prévu parl'article R. 512-46-11 du Code de l'environnement.
Le dossier détaillant la demande d'enregistrement visée à l'article 1" ainsi que le registre destiné àrecueillir les observations du public seront déposés pendant toute la durée de la consultation enmairie de Perpignan (66000), Place de la Loge et de Canet-en-Roussillon (66140), Hôtel de ville,Place Saint-Jacques.
ARTICLE 4 :
Toute personne pourra prendre connaissance du dossier aux heures habituelles d'ouverture aupublic de la mairie de Perpignan (à l'adresse ci-dessus, du lundi au jeudi de 8h30 à 18h00 et levendredi de 08H30 à 17H00), et de Canet-en-Roussillon (à l'adresse ci-dessus, du lundi au vendredide 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00).
Les observations pourront également être consignées sur le registre ouvert à cet effet ou êtreadressées à Monsieur le Préfet du département des Pyrénées-Orientales, direction descollectivités et de la légalité, bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement,24 quai Sadi Carnot 66951 Perpignan Cedex, avant la fin de la consultation du public.
ARTICLE 5:
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de la consultation sera affiché par les soins desMaires, en mairie de Perpignan, Canet-en-Roussillon et de Villelongue-de-la-Salanque, quinze joursau moins avant l'ouverture de la consultation.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat dressé par Messieurs les Mairesde Perpignan, Canet-en-Roussillon et de Villelongue-de-la-Salanque.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenee:

Le maître d'ouvrage affichera sur le site cet avis 15jours au moins avant le début de laconsultation et jusqu'à la fin de celle-ci suivant les modalités d'affichage fixées par l'arrêtéministériel du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par unedemande d'enregistrement au titre du titre ler du livre V du Code de l'environnement.
L'avis au public sera diffusé par les soins du Préfet dans les journaux locaux « L'Indépendant » et« La Semaine du Roussillon » au moins quinze jours avant le début de la consultation.
Les frais d'affichage et d'insertion sont à la charge du demandeur.
L'avis d'ouverture de la consultation du public, la demande du pétitionnaire et le dossier serontmis en ligne sur le site internet de la préfecture www.pyrenees-orientales.gouv.fr rubrique« publications/enquêtes publiques et autres procédures - ICPE - installations classées protectionenvironnement soumises à enregistrement » pendant la durée de la consultation du public.
ARTICLE 6:
Les conseils municipaux des communes de Perpignan, Canet-en-Roussillon et de Villelongue-de-la-Salanque sont appelés à donner leur avis sur la demande d'enregistrement.
Ces avis ne pourront être pris en considération que s'ils sont exprimés et communiqués au Préfetpar les Maires des communes susvisées dans les quinze jours qui suivent la fin de la consultationdu public.
ARTICLE 7:
À l'expiration du délai de consultation du public, Messieurs les Maires de Perpignan, Canet-en-Roussillon et de Villelongue-de-la-Salanque clôtureront le registre et l'adresseront au Préfet qui yannexera les observations qui lui auront été adressées.
L'installation fera l'objet soit d'un arrêté préfectoral d'enregistrement assorti éventuellement deprescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêtéministériel, soit d'un arrêté préfectoral de refus pris par le Préfet des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur dela SARL LAFAGE/FAMILLE LAFAGE, Messieurs les Maires de Perpignan, Canet-en-Roussillon et deVillelongue-de-la-Salanque, et Monsieur l'inspecteur des installations classées en poste à la DREAL,unité inter-départementale de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruno BERTHET
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr


PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le 27 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025 147 - 0001
prolongeant de 2 ans l'autorisation d'exploiter l'installation de stockage de déchets non
dangereux inertes que la Communauté de communes Pyrénées Catalanes exploite
lieu-dit « Coume Canal » sur le territoire de la commune de Matemale
(AIOT n° 0006606424)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret présidentiel du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du 24 octobre 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de
la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010214-0010 du 2 août 2010 d'exploitation de stockage de
déchets inertes pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du Code de
l'environnement ;
Vu le courrier, daté du 27 janvier 2025, de la Communauté de communes Pyrénées
Catalanes sollicitant la prolongation de 2 ans de l'autorisation de l'installation de
stockage de déchets non dangereux inertes qu'elle exploite sur le territoire de la
commune de Matemale ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – 66000 PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
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Vu le dossier joint à cette demande ;
Vu le rapport d'instruction n° 2025-067-PR daté du 9 avril 2025 établi par l'inspection des
installations classées, à l'issue de l'analyse de ce dossier ;
Vu le projet du présent arrêté transmis le 29 avril 2025 à la Communauté de communes
Pyrénées Catalanes, qui n'a pas formulé d'observation ;
Considérant que dans la cadre de sa demande de prolongation de 2 ans de l'autorisation
d'exploiter l'installation de stockage de déchets non dangereux inertes de
Matemale, la Communauté de communes Pyrénées Catalanes :
- ne sollicite aucune demande d'extension de cette installation,
- ne sollicite pas d'augmentation de la capacité annuelle maximale de
stockage de déchets (6 000 t) déjà autorisée,
- continuera d'exploiter celle-ci exactement dans les mêmes conditions
qu'actuellement (phasage, modalité de stockage, maintient des mesures
existantes de limitation des dangers et inconvénient, mesures de remise en
état) ;
Considérant par conséquent, que la prolongation de 2 ans de l'autorisation actuelle
d'exploiter l'installation de stockage de déchets non dangereux inertes de
Matemale n'entraînera pas d'incidences négatives notables nouvelles sur
l'environnement et que les impacts liés à son fonctionnement ont déjà été
évalués lors de l'autorisation initiale de son exploitation, accordée par l'arrêté
préfectoral du 2 août 2010, susvisé ;
Considérant dès lors que la demande de prolongation de 2 ans de l'autorisation d'exploiter
l'installation de stockage de déchets non dangereux inertes de Matemale,
déposée conformément aux dispositions de l'article R. 181-49 du Code de
l'environnement :
- ne nécessite pas, en application des dispositions de l'article R. 122-2 du
même Code, d'être soumise à évaluation environnementale ;
- ne constitue pas, en application des critères d'appréciation du I de l'article
R. 181-46 du même Code, une modification substantielle ;
Considérant de plus, que la prolongation de 2 ans de l'autorisation d'exploiter l'installation
de stockage de déchets non dangereux inertes de Matemale, sollicitée, ne
rend pas nécessaires les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R.
181-21 à R. 181-32 du Code de l'environnement, ou de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Considérant enfin, qu'aux termes du I de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement,
l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures
qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour
2/5
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ;
Considérant que les dangers ou inconvénients liés au fonctionnement de l'installation de
stockage de déchets non dangereux inertes de Matemale, dont les conditions
d'exploitation demeureront inchangées, sont déjà prévenus par les
prescriptions de l'arrêté préfectoral du 2 août 2010, susvisé ;
Considérant dès lors, que l'ensemble des conditions sont réunies afin que Monsieur le
Préfet puisse accorder à la Communauté de communes Pyrénées Catalanes
l'autorisation de poursuivre l'exploitation de l'installation de stockage de
déchets non dangereux inertes de Matemale pour une durée supplémentaire
de 2 ans à compter du 2 août 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
- PORTÉE DE LA PROLONGATION
L'autorisation de 15 ans, accordée, par arrêté préfectoral n° 2010214-0010 du 2 août 2010
susvisé, à la Communauté de communes Pyrénées Catalanes (n° SIREN  : 246 600 464),
dénommée ci-après l'exploitant et dont le siège social est situé Col de la Quillane à La
Llagonne (66210), pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non
dangereux inertes située lieu-dit «  Coume Canal » à Matemale, est prolongée de 2 ans à
compter du 2 août 2025, soit jusqu'au 2 août 2027 , sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2 - CONDITIONS D'EXPLOITATION DE L'ISDI
Durant la prolongation de la période d'exploitation accordée à l'article 1 er
du présent
arrêté, les modalités d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux
inertes de Matemale demeurent inchangées et conformes aux prescriptions de l'arrêté
préfectoral du 2 août 2010 susvisé et aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 12
décembre 2014 susvisé, dans les conditions définies dans son article 1er
.
ARTICLE 3 - SANCTION
Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, Monsieur le Préfet
pourra faire application des mesures et sanctions administratives prévues par les
dispositions de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 4 - DROIT DES TIERS
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et n'a d'effet que
dans la limite des droits de propriété ou d'extraction dont bénéficie l'exploitant.
3/5
ARTICLE 5 - PUBLICATION - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
En vue de l'information des tiers le présent arrêté est publié sur le site internet des services
de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de
deux mois.
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès
du tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours
contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu,
à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'au teur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de
demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant cet arrêté.
En application de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la
décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue aux précédents alinéas doit intervenir par lettre recommandée avec
avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
4/5
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la
décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de
réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée
auprès des services postaux.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales , le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement , le Maire de la commune
de Matemale, les Officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la
Communauté de communes Pyrénées Catalanes, publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie sera adressée :
- à Monsieur le Maire de la commune de Matemale ;
- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
5/5

=m
PREFET .
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égulié
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025-148-0001 du 28 mai 2025
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de
l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines,
et de dérogation au débit réservé.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1,
L214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70, R.214-111-1, R214-111-2, R.216-0 et
R4368 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et
L2212-2;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée
modifié par l'arrêté préfectoral n°2023-87 du 21 mars 2023 ;
2 rue Jean Richepin - 87 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél, 04 68 38 1234
Horaires d'ouverture at modalités d'accueil disponibles sur le site Mél : ddtmapyrenees-orientales gouv.fr
vin pyrenses-orientales gouv.r

Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en
période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource
en eau du département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2025-003 du 28 mai 2025, portant mise en place de
mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse dans
le département de l'Aude ;
Vu la consultation du comité ressource en eau des Pyrénées-Orientales du 23 mai 2025 ;
Considérant le déficit généralisé de précipitations depuis le printemps 2022 et de records
bas en termes d'humidité des sols sur l'ensemble du département, constatés par Météo-
France ;
Considérant le maintien de niveaux très bas dans certaines nappes, en particulier des
nappes pliocénes qui sont fortement sollicitées et dont la ressource ne connaît pas
d'amélioration ;
Considérant l'amélioration des débits constatés sur plusieurs bassins versants et leur
gestion optimisée ;
Considérant les tensions constatées dans une quarantaine de communes du département
au regard de l'alimentation en eau potable, dont 1 commune en rupture d'alimentation en
eau potable ;
Considérant l'importance d'une gestion de crise constante, prudente et rigoureuse,
tenant compte de l'évolution de la situation de chacun des bassins versants mais évitant
les mouvements erratiques afin que les effets obtenus par les efforts d'économie puissent
être garantis jusqu'à la fin de la période de sécheresse ;
Considérant que la faiblesse des réserves d'eau rend nécessaire de maintenir des
restrictions importantes pour sécuriser les usages prioritaires de l'eau et en particulier
l'accès à l'eau potable, les exigences de la vie biologique du milieu, la défense contre
l'incendie ainsi que les usages économiques et alimentaires, et implique donc de partager
la ressource disponible en conciliant les impératifs suivants :
maintenir la biodiversité sur l'ensemble des circulations d'eau en rivière, dans les
canaux, et dans les agouilles ;
sécuriser l'alimentation en eau potable des populations via les eaux superficielles et
les eaux souterraines, impliquant notamment de préserver le fonctionnement des
connexions et des mécanismes de recharge entre les eaux superficielles et les nappes ;
préserver les végétaux en leur apportant le minimum d'humidité nécessaire afin de
ne pas mourir et de réduire le risque de propagation des incendies ;
ne pas obérer la sécurité alimentaire des populations ;
protéger le territoire face au risque incendie.
Considérant que l'article L2113 du Code de l'environnement permet à l'autorité
administrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de
sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRETE

Article 1° : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau
liées à l'état des nappes souterraines et des ressources en eaux superficielles qui
prendront effet à partir de la date de publication de cet arrêté et qui sont détaillées dans
les articles suivants.
Article 2 : Secteurs concernés par des mesures de gestion
Les secteurs concernés par les mesures et les niveaux de gestion définis pour chacun
d'eux, en référence à l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai
2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préserva
de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales, sont présentés dans le
tableau ci-dessous :
Zone d'alerte des Pyrénées-Orientales | Niveau défini
Eaux superficielles
lAgly amont, Boulzane et Verdouble
Agly aval
Têt amont
Tét aval - Bourdigou — Réart
'Tech - Albères
Segre - Carol
Eaux souterraines
Nappes plio-quaternaires secteur 1 : Côte nord
Nappes plio-quaternaires secteur 2 : Côte sud
Nappes plio-quaternaires secteur 3 : Salanque
Nappes plio-quaternaires secteur 4: Têt
Nappes plio-quaternaires secteur 5 : Aspres-Réart
Nappes plio-quaternaires secteur 6 : Tech
Zone de gestion sous pilotage de l'Aude - Eaux superficielles
Aude amont | 5
Sauf mention expresse, les restrictions ou interdictions s'appliquent sur les ressources
issues des réseaux d'eau potable ou de prélèvement dans les cours d'eau, des nappes
d'accompagnement, des prélèvements dans les nappes souterraines ou des prélèvements
dans les retenues déconnectées du cours d'eau en période d'étiage.
Lorsqu'une commune est couverte par plusieurs zones de gestion de la sécheresse
{chevauchement zones eaux superficielles et eaux souterraines) le territoire communal est
soumis au niveau de restriction le plus élevé pour les usages généraux (usages hors
irrigation agricole et usages industriels) visés aux articles 51, 61 et 71.

Article 3 : Communes concernées par les mesures
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les communes du département
des Pyrénées-Orientales. Les communes de chaque secteur sont listées en annexe 1 du
présent arrêté.
Article 4 : Mesures de limitation au niveau de vigilance
Sur le territoire des communes du département des Pyrénées-Orientales pour les
ressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantes
s'appliquent.
West demandé :
à tous les utilisateurs d'eau, d'optimiser leurs consommations et d'éviter le
gaspillage, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;
aux gestionnaires de prélèvements en eau bénéficiant d'une gestion collective et
coordonnée, de mettre en œuvre le niveau maximal d'économies défini dans leurs
protocoles locaux de gestion ;
aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de
leurs exploitations ;
aux maires et aux services gestionnaires de la distribution de l'eau potable, de
réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau, de leurs ouvrages et en
particulier du marnage de leur réservoir. De signaler sans délai, selon les modalités
de la fiche réflexe jointe en annexe, tout signal de baisse de productivité des
ressources.
Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d'eau, l'obligation de
respecter les débits réservés réglementaires.
Les maires sont chargés de l'information des services gestionnaires des réseaux auxquels
ils sont raccordés.
Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le
gestionnaire du réseau transmet impérativement toutes les informations recueillies
aux maires des communes concernées,
aux maîtres d'ouvrage compétents,
à la délégation territoriale des Pyrénées-Orientales de l'Agence Régionale de Santé,
- au service départemental d'incendie et de secours (service prévision)
Article 5 : Mesures de limitation au niveau d'alerte
51 Usages généraux
Arrosage (hors irrigation agricole)
Sont interdits :
L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément,
des massifs fleuris et jardinières, qu'ils soient publics ou privés, de 9h à 17h;
L'arrosage des potagers de 9h à 17h. Dans le cas où l'arrosage d'un potager est
réalisé à partir d'un prélèvement dans un canal géré par une association syndicale
autorisée ou une collectivité, les horaires à respecter sont ceux des tours d'eau fixés
par le gestionnaire du canal ;

L'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades... de 9h à 17h;
L'arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage
est autorisé de 17h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un
processus de réutilisation
Dans les communes placées aux niveaux alerte, l'arrosage des arbres et arbustes, plantés
en pleine terre, dans les espaces privés comme publics est autorisé sous réserve de la mise
en place d'un paillage végétal.
Lavages, nettoyages
Sont interdi
le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de
travaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, en
prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la
consommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas
d'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire
significativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveuses
automatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous
les cas ;
le lavage des véhicules par les particuliers en dehors des stations de lavage
professionnelles équipées de matériel haute-pression ou d'un système de recyclage
de l'eau (minimum 70 % d'eau recyclée) ;
le lavage des toutes les embarcations motorisées ou non est interdit, sauf s'il est
réalisé par un professionnel de la mer, du nautisme ou une entreprise spécialisée, et
uniquement pour des travaux sur zone de carénage. Les services et organismes
ayant des missions de police, secours et sauvetage ne sont pas concernés par cette
mesure.
Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau
Sont interdits
+ le remplissage en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usage privé. Les
appoints ponctuels en eau en vue du maintien du niveau des bassins à usage privé
sont autorisés, Dans le cas de travaux de construction d'un bassin engagés avant le
9 mai 2023, lorsqu'il est établi qu'il y a un risque d'atteinte à l'intégrité du bassin en
cas d'absence de mise en eau, le premier remplissage du bassin est autorisé. Afin
de prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent être traités
chimiquement et bachés. Un appoint est également toléré afin d'assurer le bon
fonctionnement des dispositifs d'alarme prévus au 4° de l'article D.134-52 du code
de la construction et de l'habitation ;
le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage privé et public.
Sont réglementés
le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitent
strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques
« sécheresse » édictées par l'ARS. Les professionnels sont incités à mettre en œuvre
les conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 6). Les
pédiluves sont exemptés ;
la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l'ARS et
doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l'ARS ;
l'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes à
l'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteur
agricole. À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ;
l'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée

pour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune ;
les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sont
interdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétente
en matière d'assainissement.
Dispositions particulières pour les cours d'eau
Sont interdits.
les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours
d'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;
les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à
constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection
d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type «merlons en graviers »,
endommagés en cours de saison d'irrigation par Un « coup d'eau », pourront être
autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau ;
l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,
étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où
celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des
dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment
motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote
légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains
amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;
la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Autres usages
Sont interdits
le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert ;
les douches de plage;
l'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;
toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources pendant la période
de validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvements destinés à
l'alimentation en eau potable des populations.
Sont réglementés
les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible, mais
restent autorisés en cas de nécessité ;
les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont
limités au strict nécessaire ;
toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à
l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau ;
pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter : l'affichage de façon lisible
des restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur les
supports numériques.
5.2 Usages industriels
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de
limitation ou d'interdiction générales listées à l'article 5 pour les usages de l'eau qui ne
sont pas directement liés au procédé industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité
de l'installation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs
d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté de
restriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur
fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des

installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs
d'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police de
l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de ces
consommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.
Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
disposant dans les arrêtés préfectoraux qui les concernent, de modalités de limitation de
leurs prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément à
leur plan d'économie
Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages soumis
à des règles d'hygiène au niveau des élevages.
En l'absence de mesures de restriction précisées dans leurs arrêtés préfectoraux, les
industries et ICPE devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production.
Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire.
Les entreprises soumises par l'inspection des installations classées à la fourniture
d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action
national sécheresse, doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur plan
d'économie de limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement
des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de
surveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur, afin d'éviter les pollutions.
5.3 Usages agricoles
Les prélèvements sont réduits de 25 %. Cette réduction se traduit
soit par une interdiction de prélever un jour sur quatre selon les modalités
suivantes : la journée commence à 8h et finit le lendemain à 8h. Le calendrier des
journées autorisées et interdites figure en annexe 2.
soit par la réduction à hauteur de 25 % (calculée sur la moyenne mensuelle des
prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements
autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un dispositif de
comptage et d'un registre.
Cette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets et semis
(Jeunes plants) et aux modes d'irrigation localisés suivants: micro-aspersion et
goutte-à-goutte.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation
du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établi
selon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètre
d'application de ce règlement une économie volumétrique de 25 %. Une fois le règlement
d'arrosage validé par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés
au niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre
sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sont
pratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doivent
appliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau à des fins
agricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces périmètres de gestion
collectives sont soumis aux restrictions spécifiques à chaque usage non agricole, ainsi
qu'aux modalités établies par le gestionnaire et validées par l'autorité administrative
{calendriers d'ouverture-fermeture)

Article 6 : Mesures de limitation au niveau d'alerte renforcée
6:1 Usages généraux
Arrosage (hors irrigation agricole)
Sont interdits :
L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément,
des massifs fleuris, jardinières, arbres et arbustes ;
L'arrosage des potagers entre 9h et 17h. L'arrosage des potagers via un canal est
possible sous réserves de disposer d'un avis favorable de la profession agricole et de
l'autorité exerçant la compétence GEMAPI. En cas de risque de pénurie
d'alimentation en eau potable, les prélèvements pour l'arrosage des potagers
cessent. Le cas où l'arrosage d'un potager est réalisé à partir d'un prélèvement dans
un canal géré par une association syndicale autorisée ou une collectivité, les
horaires à respecter sont ceux des tours d'eau fixés par le gestionnaire du canal ;
Uarrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades..), à l'exception :
+ () d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autorisé de 17h à 2h à
condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de réutilisation ;
+ (ji) d'un arrosage réduit de manière significative et exclusivement de 17h à 2h
pour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ;
+ ii) l'arrosage des aires d'évolution équestres selon les préconisations définies
par le Comité départemental d'équitation des Pyrénées-Orientales ;
+ (iv) l'arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par
semaine, en limitant les volumes d'eau au strict nécessaire pour assouplir les sols
au profit de la sécurité des utilisateurs. Un registre de consommation doit être
rempli hebdomadairement.
L'arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage
est autorisé de 17h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un
processus de réutilisation.
Toutefois, dans les communes mettant en œuvre un plan d'action fondé sur la charte
d'engagement élaborée conjointement entre l'État et l'Association départementale des
maires, et dans l'objectif d'empêcher la perte des plants concernés et de maintenir des
flots de fraîcheur, le maire peut autoriser l'arrosage des espaces verts, de jardin
d'agréments, des arbres et des arbustes plantés en pleine terre, dans les espaces privés,
entre 17h et 2h, et dans les espaces publics, entre 4h et 10h, dans la limite de 20 % des
volumes habituels, et sous réserve de la mise en place d'un paillage végétal et de mettre en
œuvre les bonnes pratiques identifiées dans les chartes tripartites élaborées par les
professionnels du végétal (cf. annexe 6)
Lavages, nettoyages
Sont interdits :
Le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de
travaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, en
prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la
consommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas
d'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire
significativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveuses
automatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous
les cas;

Le lavage des véhicules en dehors des stations de lavage professionnelles équipées
d'un système de recyclage de l'eau (minimum 70% d'eau recyclée). Dans les
stations ne disposant pas d'un tel système de recyclage, seuls peuvent accéder aux
pistes de lavage les véhicules professionnels dont l'activité justifie d'un impératif
sanitaire (véhicules de secours ou d'incendie, ambulances, pompes funèbres,
transports de denrées alimentaires, taxis). L'affichage de façon lisible des
restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée des stations de lavage et aux bornes
de paiement ;
Le lavage de toutes les embarcations motorisées ou non, y compris en zone de
carénage, sauf impératifs sanitaires s'imposant aux professionnels. La mise à
disposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libre
accès est autorisée, sous réserve de baisser la pression.
Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau
Sont interdits :
le remplissage en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usage privé. Les
appoints ponctuels en eau en vue du maintien du niveau des bassins à usage privé
sont autorisés. Dans le cas de travaux de construction d'un bassin engagés avant le
9 mai 2023, lorsqu'il est établi un risque d'atteinte à l'intégrité du bassin en cas
d'absence de mise en eau, le premier remplissage du bassin est autorisé. Afin de
prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent être traités chimiquement
et bâchés. Un appoint est également toléré afin d'assurer le bon fonctionnement
des dispositifs d'alarme prévus au 4° de l'article D.134-52 du code de la
construction et de l'habitation ;
le remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, dès lors qu'ils ne sont pas
raccordés à un système de récupération totale et de réusage des eaux;
le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage privé et public.
Sont réglementés
le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitent
strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques
«sécheresse » édictées par l'ARS. Les professionnels sont incités à mettre en œuvre
les conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 6). Les
pédiluves sont exemptés ;
la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l'ARS, et
doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l'ARS :
L'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes à
l'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteur
agricole. À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ;
L'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée
pour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune.
les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sont
interdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétente
en matière d'assainissement.
ispositions particulières pour les cours d'eau
Sont interdits
Les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours
d'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;

Les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à
constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection
d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type «merlons en graviers »,
endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront être
autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau ;
l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,
étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où
celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des
dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dôment
motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote
légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains
amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;
la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Autres usages
Sont interdits
le fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situés
sur la plage ;
le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert ;
L'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;
toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interdite
pendant la période de validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvements
destinés à l'alimentation en eau potable des populations.
Sont réglementés
+ Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais
restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la
police de l'eau, sous réserve de réaliser au préalable une sollicitation du service
départemental d'incendie et secours (SDIS) afin de récupérer les eaux ;
Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont
limités au strict nécessaire ;
Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à
l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau ;
+ Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter : l'affichage de façon lisible
des restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur les
supports numériques.
6.2 Usages industriels
Les mesures définies pour l'alerte à l'article 5.2. s'appliquent à l'alerte renforcée.
6.3 Usages agricoles
Les prélèvements sont réduits de 50 %. Cette réduction se traduit :
soit par une interdiction de prélever deux jours sur quatre selon les modalités
suivantes : la journée commence à 8h et finit le lendemain à 8h. Le calendrier des
journées autorisées et interdites figure en annexe 2.
soit par la réduction à hauteur de 50 % (calculée sur la moyenne mensuelle des
prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements
autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un dispositif de
comptage et d'un registre.
Cas particulier des cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes
d'irrigation par sous-pression, micro-aspersion et goutte-a-goutte : la mesure de
limitation s'applique à hauteur de 25 %. Le calendrier des journées autorisées et
10

interdites figure en annexe 2.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation
du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établi
selon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètre
d'application de ce règlement une économie volumétrique de 50%. Une fois le règlement
d'arrosage validé par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés
au niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre
sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sont
pratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doivent
appliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau à des fins
agricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces périmètres de gestion
collectives sont soumis aux restrictions spécifiques à chaque usage, ainsi qu'aux modalités
établies par le gestionnaire et validées par l'autorité administrative (calendriers
d'ouverture-fermeture).
Article 7 : Mesures de limitation au niveau de crise
sages généraux
Arrosage (hors irrigation agricole)
Sont interdits :
+ Varrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément,
des massifs fleuris, jardiniéres, arbres et arbustes ;
l'arrosage des potagers entre 9h et 17h. L'arrosage des potagers via un canal est
possible sous réserves de disposer d'un avis favorable de la profession agricole et de
l'autorité exerçant la compétence GEMAPI. En cas de risque de pénurie
d'alimentation en eau potable, les prélèvements pour l'arrosage des potagers
cessent. Le cas où 'arrosage d'un potager est réalisé à partir d'un prélèvement dans
un canal géré par une association syndicale autorisée ou une collectivité, les
horaires à respecter sont ceux des tours d'eau fixés par le gestionnaire du canal ;
+ l'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades..), à l'exception :
+ (i) d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autorisé de 17h à 2h à
condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de réutilisation ;
+ il) d'un arrosage réduit de manière significative et exclusivement de 17h à 2h
pour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ;
+ (ii) l'arrosage des aires d'évolution équestres selon les préconisations définies
par le Comité départemental d'équitation des Pyrénées-Orientales ;
+ (iv) Varrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par
semaine, en limitant les volumes d'eau au strict nécessaire pour assouplir les sols
au profit de la sécurité des utilisateurs. Un registre de consommation doit être
rempli hebdomadairement ;
Varrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage
est autorisé de 17h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un
processus de réutilisation.
Toutefois, dans les communes mettant en œuvre un plan d'action fondé sur la charte
d'engagement élaborée conjointement entre l'État et l'Association départementale des
maires, et dans l'objectif d'empêcher la perte des plants concernés et de maintenir des
flots de fraîcheur, le maire peut autoriser l'arrosage des espaces verts, de jardin
d'agréments, des arbres et des arbustes plantés en pleine terre, dans les espaces privés,
entre 17h et 2h, et dans les espaces publics, entre 4h et 10h, dans la limite de 20 % des
n

volumes habituels, et sous réserve de la mise en place d'un paillage végétal et de mettre en
ceuvre les bonnes pratiques identifiées dans les chartes tripartites élaborées par les
professionnels du végétal (cf. annexe 6).
Lavages, nettoyages
Sont interdits
+ le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de
travaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, en
prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la
consommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas
d'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire
significativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveuses
automatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous
les cas ;
le lavage des véhicules en dehors des stations de lavage professionnelles équipées
d'un système de recyclage de l'eau (minimum 70% d'eau recyclée). Dans les
stations ne disposant pas d'un tel système de recyclage, seuls peuvent accéder aux
pistes de lavage les véhicules professionnels dont l'activité justifie d'un impératif
sanitaire (véhicules de secours ou d'incendie, ambulances, pompes funèbres,
transports de denrées alimentaires, taxis). L'affichage de façon lisible des
restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée des stations de lavage et aux bornes
de paiement ;
l'affichage de façon lisible des restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée des
stations de lavage et aux bornes de paiement ;
le lavage de toutes les embarcations motorisées où non, y compris en zone de
carénage, sauf impératifs sanitaires s'imposant aux professionnels, La mise à
disposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libre
accès est autorisée, sous réserve de baisser la pression.
Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau
Sont interdit:
le remplissage et l'appoint en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usage
privé. Afin de prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent être traités
chimiquement et bachés. Si malgré ces mesures de prévention une prolifération de
moustiques apparaît, un appoint ponctuel est toléré sous réserve de mettre en
place des mesures de réduction des besoins en eau du bassin. Un appoint est
également toléré afin d'assurer le bon fonctionnement des dispositifs d'alarme
prévus au 4° de l'article D.134-52 du code de la construction et de l'habitation ;
le remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, dès lors qu'ils ne sont pas
raccordés à un système de récupération totale et de réusage des eaux ;
- le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage privé et public.
Sont réglementés
le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitent
strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques
«sécheresse » édictées par VARS. Les professionnels sont incités à mettre en œuvre
les conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 6). Les
pédiluves sont exemptés ;
la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de VARS, et
doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l'ARS :
l'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes à
l'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteur
12

agricole. A défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ;
l'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée
pour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune.
les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sont
interdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétente
en matière d'assainissement.
Dispositions particulières pour les cours d'eau
Sont interdits :
les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours
d'eau, à l'exception de ceux effectués pour I'abreuvement des animaux ;
les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à
constituer un barrage ou une réserve d'eau, Toutefois, les travaux de réfection
d'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type « merlons en graviers »,
endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau», pourront être
autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau ;
l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,
étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où
celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des
dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment
motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote
légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains
amont ou la res: n à l'aval du débit entrant à l'amont ;
la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau
Autres usages
Sont inter
le fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situés
sur la plage ;
le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert et fermé ;
l'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;
toute implantation de nouveau forage.sollicitant les ressources est interdite
pendant la période de validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvements
destinés à l'alimentation en eau potable des populations.
Sont réglementé.
Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais
restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la
police de l'eau, sous réserve de réaliser au préalable une sollicitation du service
départemental d'incendie et secours (SDIS) afin de récupérer les eaux ;
Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont
limités au strict nécessaire ;
Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à
l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau ;
Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter : l'affichage de façon lisible
des restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur les
supports numériques.
7.2 Usages industriels
Les mesures définies pour l'alerte présentées à l'article 5.2 sont complétées ou
remplacées par l'application des mesures de crise prévues dans les arrêtés préfectoraux
complémentaires.
13

7.3 Usages agricoles
Les prélèvements agricoles sont interdits. Conformément au principe de proportionnalité
mentionné à l'article R. 211-66 du Code de l'environnement, restent possibles :
l'abreuvement des animaux, sans restriction ;
larrosage des cultures maraichéres hors-sol en réduisant les prélèvements de
30% ;
Varrosage des cultures maraichéres en pleine terre sous abri en réduisant les
prélèvements de 40% ;
l'arrosage des cultures maraichéres en plein champ en réduisant de 80% les
prélèvements en système d'irrigation gravitaire et de 50% en système d'irrigation
localisée ;
Varrosage des arbres, arbustes et vignes en réduisant les prélèvements de 80%
pour les systèmes d'irrigation gravitaire et de 50% en système d'irrigation localisée
(goutte à goutte, micro aspersion) ;
Varrosage des arbres, arbustes et vignes plantés de moins de 3 ans est autorisé en
réduisant les prélèvements de 50% ;
l'arrosage à partir de retenues déconnectées du cours d'eau en période d'étiage,
selon les modalités définies à l'article 6.3.
Ces réductions de prélèvement se matérialisent :
soit par rapport à une moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières
années sans restriction, à l'aide d'un dispositif de comptage et d'un registre ;
soit par une gestion calendaire journalière (la journée commence à 8h et finit le
lendemain à 8h). Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en
annexe 3.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation
du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établi
selon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant pour le périmètre d'application de ce
règlement l'économie volumétrique demandée. Une fois le règlement d'arrosage validé
par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés au niveau des
prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et
se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Article 8 : Mesures complémentaires
Les communes peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction complémentaires et adaptées à une situation localisée en fonction des
ressources en eau de leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du code général
des collectivités territoriales, sous réserve de la compatibilité de ces arrêtés municipaux
avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la
préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des
Pyrénées-Orientales et à la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS).
Les collectivités locales sont invitées à mettre en œuvre des mesures d'information et de
sensibilisation à destination des populations saisonnières, en particulier sur les lieux les
plus fréquentés, au droit des douches de plage par exemple.
Article 9 : Dérogation au débit réservé à l'aval de la Têt
4

Par dérogation à l'article 5.1. du règlement d'eau de la retenue de Vinça, le Conseil
départemental, propriétaire de l'ouvrage, est autorisé à réduire le débit minimal devant
s'écouler en aval à 1600 litres par secondes pendant la période de validité du présent
arrêté.
Pendant cette période dérogatoire, le débit minimal à maintenir en aval des 10 prises
d'eau situées en aval du barrage, mesuré aux points T6 et T7, est fixé à 600 litres par
seconde. Cette dérogation cesse de s'appliquer quand le volume entrant dans le barrage
de Vinça n'est plus caractérisé par un étiage exceptionnel.
Ces 10 prises d'eau concernent les canaux d'ille, de Thuir, de Peu del Tarres, de Régleille,
de Perpignan, de Millas-Néfiach, de Pézilla, de Corneilla, de Vernet & Pia et des 4 Cazals.
Article 10 : Autres adaptations
Les restrictions ne s'appliquent pas :
aux prélèvements consacrés à l'alimentation en eau destinée à la consommation
humaine, à la lutte contre l'incendie et à l'abreuvement des animaux ;
lorsque l'eau utilisée est de l'eau de mer ou de l'eau de pluie captée directement
sur des toitures, des contenants ou des plates-formes imperméables ;
lorsque l'eau est issue du recyclage d'eaux grises domestiques ou de lavage de
filtres des piscines.
Tout usager a la possibilité de solliciter auprès de la police de l'eau une adaptation aux
mesures de restriction des usages de l'eau, compte tenu de circonstances particulières sur
les plans sanitaires, alimentaires, sécuritaires ou humains. Les demandes d'adaptations
doivent justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage, de
Vexplicitation de l'usage concerné, de la ressource utilisée et de l'impact de la demande
sur cette ressource, d'une estimation du volume nécessaire ainsi que les dates et heures
de prélèvement en jeu.
Les justificatifs à produire (formulaire) figurent en annexe 4 du présent arrêté.
Si l'adaptation exceptionnelle est accordée par la police de l'eau, le bénéficiaire doit être
en mesure de la présenter immédiatement en cas de contrôle.
Dans les communes où une difficulté d'alimentation en eau potable des populations est
constatée, l'ensemble des dérogations aux interdictions ou limitations prévues par cet
arrêté ne s'appliquent pas.
iode de v:
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le jour de sa publication jusqu'au
31 juillet 2025 inclus.
Les présentes dispositions pourront être prorogées, renforcées ou réformées par arrêté
préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et piézométrique.
Article 12 : Contrôles et sanctions
Concernant les réseaux publics d'adduction d'eau potable, les agents habilités à la
recherche et à la constatation des infractions au Code de l'environnement tiennent
compte de la ressource en eau réellement mobilisée par l'usage contrôlé.
15

En application des articles L171:8 et suivants du Code de l'environnement,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent étre exercées, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus
égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de
la notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt
une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°* classe d'un montant
maximum de 1500 € pour les personnes physiques et de 7 500€ pour les personnes
morales,
Article 13 : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; téléphone :
04 67 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Affichage et publicit
Le présent arrêté sera adressé pour affichage d'une durée de 3 mois aux maires des
communes concernées du département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans un journal local ou régional
diffusé dans le département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté est consultable :
Cc sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales: www.pyrenees-
orientales.gouv.fr,
Eur le site internet VigiEau (https://vigieav.gouv.fr) du Gouvernement.
Les communes possédant des panneaux à message variable diffusent l'information
concernant cet arrêté. Cette information peut aussi être relayée sur les sites internet
communaux ou les bulletins municipaux.
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de santé, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur régional
de l'environnement de l'aménagement et du logement, les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées.
Orientales.
Thierry BONNIER
16

ANNEXE 1
Pour les eaux souterraines
Liste des communes du secteur Salanque des nappes plio-quaternaires :
Baixas, Calce, Cases-de-Péne, Claira, Espira-de-'Agly, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Pia,
Rivesaltes, Salses-le-Château
Liste des communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires :
Bages, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Canohés, Castelnou,
Fourques, Llauro, Llupia, Montauriol, Montescot, Oms, Ortaffa, Passa, Pollestres, Ponteilla,
Saint-Jean-Lasseille, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Terrats, Théza,
Tordéres, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Vives
Liste des communes du secteur Côte nord des nappes plio-quaternaires :
Le Barcarès, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles
Liste des communes du secteur Côte sud des nappes plio-quaternaires :
Alénya, Argelés-sur-mer, Banyuls-surMer, Caneten-Roussillon, Cerbére, Collioure,
Corneilla-del-Vercol, Eine, Latour-Bas-Elne, Port Vendres, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire
Liste des communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires :
Le Boulou, Céret, Les Cluses, Laroque-des-Albères, Maureillas-las-lllas, Montesquieu-des-
Albères, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Pla-
de-Corts, Sorède, Villelongue-del-Monts
Liste des communes du secteur Tét des nappes plio-quaternaires :
Baho, Bompas, Boulternére, Camélas, Corbére, Corbére-les-Cabanes, Corneilla-la-rivière,
ille-sur-Tét, Millas, Néfiach, Perpignan, Pézilla-la-Rivière, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Amont,
Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Michel-de-Llotes, Le Soler, Thuir, Toulouges, Villelongue-de-la-
Salanque, Villeneuve-la-Rivière
7

Pour les eaux superficielles
Liste des communes du bassin versant Agly aval :
Baixas, Le Barcarés, Calce, Cases-de-Péne, Cassagnes, Claira, Espira-de-'Agly, Estagel,
Lansac, Latour-de-France, Montner, Peyrestortes , Planèzes, Rasiguères, Rivesaltes, Saint-
Laurent-de-la-Salanque, Torreilles
Liste des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane et Verdouble
Ansignan, Campoussy, Caudiés-de-Fenouillédes, Caramany, Felluns, Fenouillet, Fosse,
Lesquerde, Maury, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Saint-
Amac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Trevillach, Trilla,
Tautavel, Vingrau, Vira, Le Vivier
Liste des communes du bassin versant du Tech :
L'Albère, Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Argelés-sur-mer, Banyuls-dels-Aspres,
Banyuls-sur-Mer, Le Boulou, Brouilla, Cerbère, Céret, Les Cluses, Collioure, Corsavy,
Coustouges, Elne, Lamanère, Laroque-des-Albères, Latour-bas-Elne, Maureillas-las-lllas,
Montferrer, Montbolo, Montesquieu-des-Albères, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Port-
Vendres, Prats-de-Mollo-la-Preste, Reynès, SaintAndré, Saint-Cyprien, Saint-Génis-des-
Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-
Marsal, Serralongue, Sorède, Taillet, Taulis, Le Tech, Tresserre, Villelongue-dels-Monts,
vives
Liste des communes du bassin versant Têt amont
Arboussols, Ayguatébia-Talau, Baillestavy, Campéme, Canaveilles, Castell, Catllar, Caudiès-
de-Conflent, Clara, Codalet, Conat, Corneilla-de-Conflent, Escaro, Espira-de-Conflent,
Estoher, Eus, Fillols, Finestret, Fontpédrouse, Fuilla, Glorianes, Joch, Jujols, La Cabanasse, La
Llagonne, Los Masos, Mantet, Marquixanes, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Nohédes,
Nyer, Olette, Oreilla, Planes, Prades, Py, Railleu, Ria-Sirach, Rigarda, Sahorre, Saint-Pierre-
dels-Forcats, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Tarerach, Taurinya, Thués-Entre-Valls,
Trévillach, Urbanya, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Vinca
Liste des communes du bassin versant Tét aval - Bourdigou - Réart :
Alénya, Bages, Baho, Bélesta, Bompas, Boule-d'amont, Bouleternére, Cabestany, Caixas,
Calmeilles, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohés, Casefabre, Castelnou, Corbère,
Corbére-les-cabanes, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivière, Fourques, llle-sur-Tét, La
Bastide, Le Soler, Llauro, Llupia, Millas, Montalba-le-Château, Montauriol, Montescot,
Néfiach, Oms, Passa, Perpignan, Pézilla-la-rivigre, Pia, Pollestres, Ponteilla, Prunet-et-
Belpuig, Rodès, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'amont, Saint-Féliu-d'avall, Saint-Michel-de-Llotes,
Saint-Nazaire, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Sainte-Marie, Saleilles, Terrats, Théza,
Thuir, Tordères, Toulouges, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-
Rivière, Villelongue-de-la-Salanque
Liste des communes du bassin versant Sègre - Carol :
Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bolquére, Bourg-Madame, Dorres, Egat, Enveitg, Err,
Estavar, Eyne, Font-Romeu-Odeillo-Via, Latour-de-Carol, Lio, Nahuja, Osséja, Palau-de-
Cerdagne, Porta, Porté-Puymorens, Saillagouse, Sainte-Léocadie, Targassonne, Ur,
Valcebollère
Liste des communes du bassin versant Aude amont :
Fontrabiouse, Formiguéres, Les Angles, Matemale, Puyvalador, Réal
18

ANNEXE 2
Calendrier de restrictions correspondant av niveau d'alerte et d'alerte renforcée pour les
usages agricoles
Calendrier A:
- Usages agricoles classiques au niveau d'alerte ;
- Cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation localisée (micro-aspersion et
goutte-à-goutte) au niveau d'alerte renforcée.
Calendrier B : Usages agricoles classiques au niveau d'alerte renforcée
juin juillet
État de lim État de l'irrigation
pue h 00) | AUABhOO Calendrier A | Calendrier B Duà8h00 | Auà8h00 | Calendrier A | Calendrier 8
oo6/25 | 02/06/25 | Autorisé | [IN oo7/25 | 02/07/25 | Autorisé | Autorisé
02/06/25 | 03/06/25 | Autorsé | Autorisé o2o7r2s | 03/07/25
| 03/06/25 | 04/06/25 | Autorisé | Autorisé 03/07/25 | 04/07/25 | Autorisé
o4/06/25 | 05/05/25 | vera] 04/07/25 | 05/07/25 | Autorisé | Autorisé
05/06/25 | 06/06/25 | Autorisé (05/07/25 | 06/07/25 | Autorisé | Autorisé
'06/06/28 | 07j06/25 | autorisé | autorisé oso72s | o7i0725 | INSEN
o7jo6/25 | 08/06/25 | Avtorisé | Autorisé | | 07/07/25 | 08/07/25 | Autorisé
09/06/25 | osjosps | 08/07/25 | 09/07/25 | Autorisé | Autorisé
09/06/25 | 10/06/25 | Aurorisé "09/07/25 | 10/07/25 | Autorisé | Autorisé
70/06/25 | 17/06/25 | Autorisé | Autorisé 70/07/25 | 11/07/25 Finvercin]
myos/2s | 12/06/25 | Autorisé | autorisé mo7rs | 120725 | autorisé | [EE
12/06/25 | 13/06/25 1zjo7j2s | 13/07/25 | Autorisé | Autorisé
13/06/25 14/06/25 | Autorisé iajo7j2s | 14jo7/25 | Autorisé | Autorisé
14/06/25 | 15/06/25 | Autorisé Autorisé 14/07/25 | 15/07/25 Il
1/06/25 | 16/06/25 | Autorisé | Autorisé 15/07/25 | 16/07/25 | Autorisé
16j062s | 170625 | HAN 11607725 | 17/07/25 | aux Autorisé
17106/25 | 18/06/25 | | Autorisé 17/9728 | 18/07/25 Autorisé
18/06/25 19/06/25 Autorisé Autorisé 18/07/25 19/07/25
19/06/25 | 20/06/25 | Autorisé | Autorisé 19/07/25 | 20/07/25 | Autorisé
20/0625 | 21/06/25 20/07/25 | 21/07/25 | Autorisé | Autorié
zyo5j2s | 22/06/25 | Autorisé | [NE | 2uo7/25 | 22/07/25 | Autorisé | Autorisé
22/06/25 23/06/25 Autorisé Autorisé 22/07/25 23/07/25
| 2ajosj2s | 24/06/25 | Autorisé | Autorsé 23jo7/25 | 24/07/25 | Autorisé
24/06/25 | 25/0625 | [NÉE nier] 24/07/25 | 25/07/25 | Autorisé | Autorisé
25/06/25 | 26/06/25 | Autorsé | [JE 25/07/25 | 26/07/25 | Autorsé | Autorisé
26/06/25 | 27/06/25 | Autorisé | autorisé 2607s | 270725 | IE
27/06/28 | 28/06/25 | Autorisé | Autorisé 27/07/25 | 28/07/25 | Autorisé
firvercit] 29j07/25 | 29/07/25 | Avtorisé | autorisécl 2o07/25 | 30/07/25 || Avtorisé | Autorsé
tard]
26/25 | 29/05/25 |
29/06/25 | 30/06/25 | _Autorisé
30/06/25 | OYO7/25 | Autorsé | Autorisé 30/07/25 | 31072
| | 3107/25 | 01/08/25 | Autorisé | EEE

ANNEXE 3
Calen ns correspondant au niveau de crise pour les usages agricole:
Cultures maraichéres,
arboriculture et
viticulture en irrigationNe Res Cultures maraîchères,
Type de Cultures maraichéres | Cultures maraîchères en arboriculture et
culture hors-sol pleine terre sous abri | 89e micro aspersion) | viticulture en irrigation
Jeunes plants d'arbres, raie
d'arbustes et de vignes
de moins de 3 ans
Réduction derm Réduction de 30% | Réductionde40% | Réductiondes0% | Réduction de 80%prélèvement
Jour Autorisé
Jour 2 Autorisé Autorisé Autorisé
Jour 3 Autorisé
Jour 4 Autorisé Autorisé
Jour 5 Autorisé Autorisé
Jour 6 Autorisé Autorisé
Jour? Autorisé
Jour 8 Autorisé Autorisé Autorisé
Jour Autorisé
jourto Autorisé Autorisé
Ce calendrier peut être modifié selon les modalités d'organisation de l'irrigant, en respectant le
principe de réduction des prélèvements concerné et de pouvoir présenter le calendrier adapté ainsi
que le registre d'irrigation, le jour même, en cas de contrôle.
20

ANNEXE 4
FORMULAIRE
Demande d'adaptation exceptionnelle aux mesures de restriction sécheresse
Version modifiable à disposition sur le site de la préfecture :
https://www. pyrenees-orientales.gouv.fr/
Les arrêtés préfectoraux sécheresses, la liste des communes concernées ainsi que les
mesures de restriction des usages de l'eau par communes sont disponibles sur le site
internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
https://www, pyrenees-orientales gouv.fr
Le site VigiEau permet également de visualiser les niveaux de restrictions engendrés par
les sécheresses : https:/vigieau.gouv.fr
Vérifiez sur ces sites les mesures de restrictions auxquelles vous êtes soumis, celles-ci
évoluant régulièrement en fonction de l'intensité de la sécheresse.
En l'absence de réponse de la part de nos services dans un délai d'un mois, la demande de
dérogation sera considérée comme refusée (décision de rejet).
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
Service de l'eau et des risques
Courriel : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales gouv.fr
[identification du demandeur
Nom-Prénom (ou personne morale) :
Statut :
OCollectivité OeEntreprise [iParticulier [Association [Autre
Adresse complète
Tél.
Courriel .
Pour les personnes morales :
Représenté par (Nom, prénom et fonction
[Objet de la demande de dérogation
Localisation des espaces concernés (adresse ou lieu dit) :
© Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000*TM et plan masse à l'échelle cadastrale si
possible)
Sur quel(s) usage(s) de l'eau porte la demande ?
a

Origine de l'eau utilisée :
TI Réseau d'eau potable : préciser la commune :
O Canal, préciser le nom du canal
1 Cours d'eau, préciser le nom du cours d'eau :
] Forage, préciser l'emplacement de l'ouvrage :
[I Autre, à préciser :
Volume prévisionnel de l'opération :
Le système de prélèvement d'eau dispose-tiil d'un compteur ?....
Dates et/ou durée durant lesquelles l'eau sera utilisée :
Fréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :
Surface approximative ou linéaire pour les alignements :
Essences / Espèces concernées :
s justifiant une dérogation aux mesures de restrictions sécheresse :
Mesures proposées afin de réduire la consommation en ea
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eav...;
Varrosage se fait sur programmateur)
Fait à
Indiquer clairement le nom du signataire
22

ANNEXES
et mesures de restriction associées
https://wwuw.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Règlement collectif d'arrosage sur les prélèvements en cours d'eau
Version modifiable à disposition sur le site de la préfecture :
23
mens peneee —Ban Phone Mihov Baw TEE Ê "— seLara:Mean en ee àeee Peas a REC a ESEE re eal
eee i oeTET ERE AS LEP AAA M MEAS NAHAS D HME eR Rp TERR ns eS mp ewepe eS'ne9_p 11n09 us snrouraneppid se ns aBesoLR p 10 MoUNIbeY

Préambule :
Les syndics de copropriétés gestionnaires de résidences avec piscines et les
copropriétaires conscients des enjeux de l'eau s'engagent dans un esprit de responsabilité
collective, au travers de cette charte à mettre en place les mesures proposées, afin de
réduire les consommations en eau, et participer à sensibiliser à la préservation de la
ressource.
D En signant cette charte, chaque résidence confirme sa volonté d'agir et s'engage à
UN PLAN D'ACTIONS GÉNÉRAL
- Produire un plan d'actions individualisé, qui se donne pour objectifs entre autres :
la recherche de fuites, et leur réparation sur les espaces communs et sensibiliser les
copropriétaires à cet impératif dans leur logement.
- Ceplan devra prévoir au moins la mise en œuvre de 2 mesures :
D Le bächage ou protection nocturne du bassin pour éviter l'évaporation*
La relève ou télé relève des consommations d'eau pour identifier les fuites
et engagement à les réparer
LES PISCINES
- Mettre en œuvre les recommandations de la fiche ARS disponible sur le site
Internet de la Préfecture: https://www.pyrenees-orientales.gouv fr/Actions-de-
Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche,
Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-situation-et-sur-les-restrictions-d=
usages-de-l-eau.
En particulier sur la question de la vidange annuelle, de la récupération des
secondes eaux de lavage des filtres, et sur les dispositions générales de gestion qui
peuvent être prises pour limiter la consommation d'eau.
= Suivre la consommation d'eau des communs, en se donnant comme objectif une
réduction de consommation d'eau de 30 % en 2025 par rapport à la consommation
annuelle moyenne des 3 dernières années (2021 à 2023). À ce la
consommation 2023 sera communiquée a titre indicatif.**
LES MESURES D'INFORMATION et DE SENSIBILISATION
~ Sensibiliser les résidents à la situation de sécheresse que connaît le département et
à la nécessité pour chacun de mettre en œuvre des bonnes pratiques, en
s'inspirant par exemple des informations données par l'ADEME:
https://agirpourlatransition.ademe fr/particuliers/conso/conso-responsable,
astuces-economiser-leau-a-maison-alleger-factures#:~:text=installez%20des
%20mousseurs%20sur%20les,consommera%20a%20minima%20150%20L)
- Relayer auprès des copropriétaires les mesures prises par le préfet au travers des
arrêtés de restriction sécheresse.
24

Consommation des communs en m**
Consommation Consommationmoyenne pu Objectif 2025
2021 à 2024
Consommation réelle
2025
NOM DE LA RÉSIDENCE :
ADRESSE :
SYNDIC gestionnaire
NOM
PRÉNOM
Date:
Signature :
Charte signée et complétée à renvoyer par mail :
ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
"pour toute question relative au bachage, à sa faisabilité, la fédération française des
professionnels de la piscine (FFPP), pourra vous apporter un appui et mobiliser au besoin
un comité expert pour se prononcer sur la faisabilité du bâchage pour les bassins à formes
ou tailles particulières.
Contact par mail dédié, strictement réservé aux gestionnaires des résidences
copro@propiscines.fr
+ transmettre à l'adresse de la DDTM après la relève annuelle du compteur :
ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
25

o
ANNEXE 6
Chartes collectives de bonnes pratiques
Plan d'Action 2024
pour l'économie d'eau
dans les Pyrénées-Orientales
ÉCONOMISONS
CEAUSAVE WAIE ER
PYRÉNÉES-ORIENTALES one ©
Charte d'engagement tripartite
ETAT/ UMIH66 / EXPLOITANT
Le contexte
Compte-tenu de la situation hydrique,
Afin de préparer les prochaines mesures visant à préserver notre ressource,
Pour que la filière du CHR puisse adopter de nouvelles pratiques,
Pour le PIB du tourisme reste équilibré,
Afin de face au bashing médiatique national et local,
Afin de limiter le bashing anti tourisme émanant des habitants du département,
Compte tenu du manque de vision sur les prévisions hydriques pour les prochaines années
26

Pour Rappel
Nous, acteurs du tourisme représentons +40% pib pour moins de 4% des prélèvements
avec une valeur ajoutée pour le territoire est évidente
Même si a filière CHR représente moins de 1% des prélèvements en cau, nous, Ia filière de l'hôtelle:
Nous devons préparer 2024
restauration s'engage sur :
= la réduction de la consommation de l'eau,
> sur la réutil tion de l'eau,
- la sensibilisation auprès des clients et des équipes.
a signature et le respect des engagements de la charte tripartite sera la seule garantie pour ne pas voir
les piscines des établissements du CHR fermées en 2024.
Les engagements
1 Suppression totale des bouchons de baignoire.
© Arrêt du nettoyage à "grandes eaux" des terrasses et circulations extérieure avec un nettoyage
conditionné à la récupération de l'eau.
(1 Optimisation des ressources : distribution de plaques réfrigérantes à prix négocié pour remplacer les
seaux à vin / champagne afin de favoriser la récupération d'eau de tous les établissements touristiques.
uantification de l'impact
Bouchons de baignoire : en supposant une économie de 10 litres d'eau par bain grâce à
l'utilisation d'un bouchon de baignoire et une moyenne de 2 bains par chambre par
semaine, pour un hôtel de 30 chambres, cela représente une économie de 600 litres par
semaine. 1000 baignoires de 200 litres" sur fe département remplies 2 x semaine =>
40 000 litres économisé par semaine. *200 litres : capacité moyenne d'une baignoire.
Plaques Réfrigérantes : si chaque seau à vin/champagne utilise en moyenne 1 kg de glace
{environ 1 litre d'eau), et en considérant que chaque hôtel et/ou restaurant utilise 20 seaux
(de 2 litres) par jour, cela représente 40 litres d'eau économisés par jour par hôtel. Sur une
semaine, cela équivaut à une économie de 280 litres par hôtel et restaurant (remplacement
de seau par des plaques réfrigérées). 30 seaux x 2 services x 3 litres = 180 litres par
restaurant / jour x 800 établissements {restaurants + hôtels) => 144 000 litres d'eau
éconamisées par jour soit 1 008 000 litres d'eau par semaine,
Consommation machine à glagon indéniable => diminution de la conso d'eau
O Partenariats technologiques : collaboration avec des entreprises pour installer des robinets et douches à
faible débit dans 100% des hôtels, Cette action peut être supporté gratuitement par les établissements grâce
aux CEE permettant d'équiper gratuitement son établissement.
27

. Équipements d'autorégulation de température Gratuits (Robinets thermostatiques)
conformes à l'opération BAT-TH-104.
2. Équipements hydro-économes - Gratuits -(Pommeaux de doucheset Aérateurs de
robinets autorégulés) certifiés et répondant aux normes NFS, WaterSense, ACS et EPA,
conformes à l'opération BAT-EQ-133 qui concerne les bâtiments tertiaires et habitats
communautaires : Santé, Établissements sportifs, Hôtellerie, Bureaux, Enseignement, etc.
O Gestion des piscines OBLIGATOIRE : l'objectif est de réduire l'évaporation dans 80% des piscines
grâce 4 un bâchage nocturne, Conditionné aux mêmes règles pour l'ensemble des hébergeurs
(Campings, Résidences de vacances...).
1. Horaires de bachage : de 22h à 6h30 du matin
2, Partenaires locaux :collaboration avec des fournisseurs locaux pour la fourniture et
l'installation de bâches sur mesure,
D Audits de l'eau : utiliser des compteurs d'eau intelligents. L'objectif principal est de détecter en temps
réel les moments de forte consommation d'eau et les potentielles fuites. afin d'agir rapidement pour réduire
le gaspillage. Ces dispositifs sont capables de mesurer la consommation d'eau en temps réel et de
transmettre ces données à un système centralisé.
isation : Lancement d'une campagne de sensibilisation pour l'utilisation[ Programme de sensil
responsable de l'eau,
Engagements des collaborateurs :
1. Ateliers et formations : organisation d'ateliers éducatifs obligatoire pour le personnel des hôtels et
restaurants sur les pratiques d'économie d'eau. (Voir Umih formation).
2. Distribution de brochures, affiches ou supports numériques dans les établissements touristiques.
Création de contenus interactifs et informatifs pour les réseaux sociaux et les plateformes en ligne.
Aceroche porte : Incitatif - Implication territoriale
Baisse de consommation d'eau / Energie / Produits ménagers (chimie). Mise en avant du sourcing
local. Faire le parallèle avec restaurants.
Engagements des clients
'ifs pour encourager les clients à adopter des pratiquesI. Mise en place de programmes inci
économes en eau (Ex : Luniwaye),
2. Proposer une option "Green Stay" lors de la réservation, où les clients s'engagent à adopter des
pratiques économes en cau pendant leur séjour.
Ménage 1 x 3 jours
A blanc x 1 semaine
- 10% valable seulement sur un min stay de 3 jours.
NANR
28

Pour une vision stratégique 2030
Objectif: réduction globale et durable de la consommation d'eau : atteindre une réduetion de 50% de la
consommation d'eau par rapport à 2023, grâce à l'innovation technologique et aux pratiques de gestion de
l'eau grâce aux actions suivantes :
[Infrastructures éco-efficaces : Intégration systématique de systèmes de récupération et de recyclage d'eau
dans 100% des nouveaux projets de construction et rénovations dans le secteur hôtelier et de la restauration
~ Parienariats public-privé : Établir des collaborations avec des entreprises technologiques et des institutions
de recherche pour développer des solutions d'économie d'eau sur mesure
_1 Suivi et évaluation : Mise en place d'un comité de suivi avec des experts en gestion de l'eau pour évaluer
régulièrement les progrès et ajuster les stratégies.
© Lancement d'un programme ambitieux de gestion de l'eau dans les espaces verts, utilisant des techniques
d'irrigation économes en eau. 1 goutte doit servir 2 fois.
7 Réduire les cycles de lavage : WaterSave, cette technologie se caractérise par une buse placée en haut du
tambour. Cell jeter l'eau par aspersion, lors du prélavage et du rinçage, et sera réutilisée pendant
le lavage. Ce système permet ainsi d'économiser jusqu'à 59% d'eau par cycle, soit 38 litres à chaque lavage.
1 Réutilisation des eaux de lavage.
1 Equipements d'éclairage extérieur - Grituits- (Projecteurs, Lampadaires et Hublots LED) conformes à la
nouvelle opération RES-EC-104 qui s'adresse à tout établissement en France métropolitaine et dans les
territoires d'outre-mer, équipé d'éclairage extérieur : autoroutier, routier, urbain, et d'ambiances urbaines
(rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes, parkings).
Collaborer avec des applications mobiles axées sur la durabilité, qui permettent aux clients de suivre leur
consommation d'eau et de recevoir des conseils personnalisés pour réduire leur empreinte hydrique
| ADT: Application pour les collaborateurs sous forme de mini vidéo et jeux concours pour connaître le
territoire + engagement environnemental.
Fait à Perpignan le xxx 2025
M BONNIER MSANNAC Mme BELLAIS
Préfet des PO Président UMIH66 Hôtel le Belvédère St Cyprien
29

ANNEXE 6
Chartes collectives de bonnes pratiques
"a. 3t Fhpa Oc
DES PYRÉNÉES. nsORIENTALES Platoon te crea Gens
as
Dénaoment des Prénées- Cratos us 2025
CHARTE d'ENGAGEMENT
des professionnels de l'hôtellerie de plein air
pour la préservation de la ressource en eau
Conscients de l'importance de préserver la ressource en eau, les gestionnaires de
camping des Pyrénées-Orientales, accompagnés par la fédération de l'Hôtellerie de Plein Alr
Occitanie et en étroite collaboration avec les instances locales, ont dès le printemps 2023 mis
'on place des actions permettant de réduire sa consommation et de mieux l'utiliser,
Pour sensibiliser les adhérents et affirmer lour engagement, la FHPA Oc, a mis
en 2024, la « charte d'engagement des gestionnaires de camping des Pyrénées-Orientales
pour la préservation de fa ressource en eau », validée par la Préfecture du département.
La situation de sécheresse qui touche le département depuis maintenant trois ans,
pousse les hôteliers de plein air à s'organiser et multiplier leurs actions pour un impact plus
n place
fort sur la préservation de notre bien commun qu'est l'eau.
La Fédération d'Hôtellerie de Plein Air Occitanie (FHPA Oc) s'engage
© Communiquer à ses adhérents les arrêtés préfectoraux de mesures de restrictions
provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficiel et des nappes
souterraines, et de dérogation au débit réservé ;
+ Sensibiliser ses adhérents sur la gestion de la ressource en eau à l'occasion des réunions
départementales annuelles et par une communication spécifique (Mailings) ;
© Communiquer à ses adhérents le Guide de Bonnes Pratiques (édité par la FNHPA en
partenariat avec l'agence de l'eau RMC) dédié à la sensiblisation des campings pour une
gestion sobre et raisonnée de l'eau ;
+ Accompagner ses adhérents vers une gestion raisonnée de l'eau basée sur les
recommandations du Guide de Bonnes Pratiques de la FNHPA : accompagnement individuel,
30

diagnostic territorial dans le cadre de l'AMI AtoutFrance « Gestion des ressources en eau
dans le tourisme » et déploiement d'outils ;
+ Accompagner ses adhérents dans la démarche simplifiée de régularisation des forages
sur le bassin des nappes du Roussillon ;
+ Produire un bilan annuel des actions réalisées.
Les adhéronts s'engagent
* Mettre en place un plan d'action individualisé de gestion raisonnée de la ressource en eau
basé sur les recommandations du Guide de Bonnes Pratiques incluant :
Un relevé régulier des consommations ;
Des actions de recherches de fuites ;
Des actions de réduction de consommation d'eau de piscine en suivant les conseils
de ARS ;
Des actions de sensibilisations à destination de ses clients et de ses personnels.
FHPA Oc + Pare d'acthits de 'érapont À 145lmpusce lho Locke + 34470 Péols
"HL. 04 67 1582.05 © contact@thpaocf * ww hpnoc fr
Sd ms so AEA? STRATEN Pc 818687
a

ANNEXE 6
Chartes collectives de bonnes pratiques
COLLECTIF
INTERPROFESSIONNEL
DU VÉGÉTAL
EN PYRÉNÉES-ORIENTALES
ARROSEZ
LES ENTREPRISES DU VÉGÉTAL ENGAGÉES,
ENSEMBLE CULTIVONS L'EAU !
L'eau est un élément indispensable à la vie des
plantes Le végétal dans les aménagements pay-
'sagers ne doit pas être uniquement considéré
comme consommateur d'eau. apporte aussi
de nombreux services écosystémiques et des
réponses concrètes et durables face aux défis
du changement climatique : i est au coeur des
solutions À titre d'exemple la végetalisation cles
villes la désimperméabilsaton des sos urbains
jJouent un rôle fonelarnental dans la cycle de l'eau
et la gestion des épisodes de « top / trop peu
d'eau » Is optimisent le ruissellement, réinjectent
l'eau dans l'atmosphère grâce à l'évapotransol-
ration réduisent le phénomène aTots de chaleur
urbains, tout en préservant la biodiversité. Le
végétal participe activement au cycle de l'eau
verte, et ce sont environ 60 % des précipitations:
continentales qui sont issues de lévapotranspi-
ration. I est cependant indispensable de consi-
dérer tous les espaces végétalisés y compris ies
maisons avec jardin qui représentent en moyenne
0% des parcelles cadastrales urbaines dans la
'gestion de l'eau
Néanmoins dans le contexte du changement cl-
matique actuel. les épisodes de sécheresse vont
probablement se multiplier, nécessitant d'adapter
les techniques de production et d'aménage
ment, mais aussi a gamme de végétaux afin de
favarker la conservation de l'eau dans les sols,
VALHOR Eo a=
Les professionnels du végétal sont conscients
qu'ils vont devoir adapter leurs hacituces et leur
communication afin d'intégrer de nouvelles pra
tiques. Is agissent en ce sens afin de continuer
à répondre aux politiques publiques de planifi-
cation écalogique de l'espace urbain engagée
parl'Étar.
À PROPOS DE VALHOR
32

CE QUI A ÉTÉ FAIT JUSQU'EN EXER
PAR LES PROFESSIONNELS DU VÉGÉTAL
Paysagistes concepteurs, entreprises du paysage, horticulteurs et pépiniéristes ainsi
que les professionnels de la distribution spécialisée (jardineries)
Recherche
Linterprafessin VALHOR soutient l'étude ele dévalos
pement de tsenrioues et pratiques parmetrane une mel
Toure gestion de ressource en cou de La le Ace tse
peuvent être nozammien cts les réalisations suivantes
{ates pees en ca aps des deux paris reconnus
pour a flere:
V Astredhor
+ Publication dun + Guide des bonnes pratiques pour
"économiser la ressource en eau»
+ Méthodes de diagnostic de strass marque pour là
'lection de matériel VECEtal économe en EAL
> Evaluation dereavoaux syteies de plorags
tion er pépinières hors 30
V Plante cit
2 Reno de synthase: Arasage:quele gestion de eau? «
3 ERIC tat des eux des aracques de a gestion ot des
sestigesdéconcmie de lem das les espaces vers bains
+ NOUPS. ver une melleure prise en compte des fonc:
tionnalites écologiques sur les services rendus pares
owes végétales
MARES. Apprendre de la mortalité des a
'adapter les sratéaies de pianraton
pour
Communication
V Auprès des professionnels de la filière
> sensibiisation des collaborateurs aux actions respec:
'uauses de l'environnement at aux techniques dés:
23 Reunions d'informations et rence 2 régulières ene
prolessionnels des Rd lecales our cévlopoer
(ges actions communes ar la shamataue et eréer un
collect nterprofezsionnel
entiers mettant an avant es sual recrues
et regiementaires locales
V Auprès de leurs clients
Mise en piace de modeies oe couriossdinformations
sure ants sécheresse alorisane le le consal pro
fessional, de prévention et dinlarmaton aur les Sons
ges
Prescriptions techniques
> Favoriserles bons gests au jardin: chobx des espèces.
périodes de plantations, techniques d'arrosage éco
normes, nécessi Ge pallage.
3 Valonsar los déchets végétaux fn de les transformer
pallage ou compos: dés que cela est possible
En effet pailage et matière arganique das le so!
permettentla limitation das partes en eau du 50!
2 Limit ou superimer les produits phytosanitaires mais
aussi forse ute biologique dans ls spaces vets
ton prosuietion
33

LES ENGAGEMENTS A PARTIR DE
3 LES ENGAGEMENTS
DE TOUS LES SIGNATAIRES
Recherche
Linterprafession VALHOR s'engage à poursuivre le sou-
en aux projets d'innovations et d'études sur lesujet de
Feau afin
+ d'asaprer ls patte végétale
+ de promousoir es pratiques hoticcles renfocant à
résilience des végétaux
+ de renforcer le eflos de sobriété taut au long de la
chaire de valour
à d'être zcteur dela formulation de slulons résines
pour a gestion oe Peau fn de repenser ies paysages
Urbain et ura
Communication
Wa té décidé de lancer une compagne de seralbliation
auprès des professionnels, des décideurs publics de
cllentbie a de l'ensemble au tartoire
> Campagne d'affichage dans ie dépariement formats
aeribus« aroser utile du 2 ma au 9 juillet 2024
> Afehage dans tous les pains de vente de conseis et bons
gestes pour un arosage économe
> Distribution de fers expliquant ios bans etes pour
un aresage économe dans tous les ecblissernents de
'ence Lars piles |e ene erator
où d'entretien
+ Campagne digitale sur le réseaux sociaux à dis
sition de fersemble des fédérations er des encreprises
2 Reunions d'informations auprès des collectvités on
partenariat avec l'AMF, dans pluseu's communes
Participation au salon des mare 2024 gant par AMF
es tenue dune conférence sur une gestion économe
de eau pour présenerle caca vegeta Ges communes
+ Parcpation dea salons grand publie où à des purée
florale des communes pou sersibilsr le grand sublic
+ Réunions d'information auprès des professionnel
au sectour
66 ere acteur DE LA FORMULATION
DE SOLUTIONS RÉSILIENTES POUR
LA GESTION DE L'EAU AFIN DE
REPENSER LES PAYSAGES URBAINS
ETRURAUX. gy
MegeraLARTE
Technique
Favoriser le palilge organique ou l'utilisation d'une
couverture végétale du sol
> Valorisor une palette végétale adaptée
Formation
> Diffusion de notes ou de guides sur les bonnes pra:
tiques dela gestion de l'eau auprés des colaborateurs
et ataptés aux drants mater du végétal
+ Organisation de formations à destination des coll
borateurs sur ia prse en compte des anjeux écalo
ques at a preservation de ia ressource
Suivi
Mise an place d'un colectifinterprofessionnel de sui
avec les représentants des branches professionnelles
pour évaluer ls actions mises en œuvre.
34

LES ENGAGEMENTS A PARTIR DE EXJZ4
3 LES ENGAGEMENTS
PAR METIER
Engagement des paysagistes concepteurs
Proposer systématiquement:
une gestion alternative des
amsragerents
une diverfestion de ressource en eau cans esa
nagemerts. eaux aluiales eaux ges eau de REUT
une gestion optimisée de l'imigation dans les armé
ragements
Développer une conception diférenciée dos espaces
végétalisés renaturation désmperméabiisaton.)
Adaptoria palette végétale -ariciper ie changement
climatique et tester de nauveles essences dans les
arminagements (diersiietion de a palette végétal
aux pluviales dans les
Engagement des entreprises du paysage
> Profter de ernoi de si et/ou de factures aux lents
pour tranametre le fiches de bonnes pratiques sur
La gestion de l'eau car le espaces vegetal:
+ organise une 1 pr ar minimum une rencontre sise
es professionnels du secteur pour aborder le contaire
réglementaire et tique aur le sujet do Fess
+ Développerune fiche de réception de chantier adap-
te à la bonne gestion de l'eau las ri ha lient
+ Développer un manifeste du paysage destination des
entreprises au rau national, régiaral et local, 3p
usant sur les oincices de complémentarité Eau/Sel/
Plantes et dans ie respect des régies professionnels
+ Promouvoir utilisation des eaux non conventionnelles
comme l'eau de pluie ou bien es eaux usées traitées
favors! la gescen de leau à la oatcele
Mettre en avant liigation ralsonnée auprès des clenss
permertanr de ioter finement apports d'eau
+ Ati d'sccompagnerle développement des végétaux
après plantations, élaut autres slurries, ugar
de au conventionnelle, de façon ralsonnée st sous
'condition de palliage organique, ain de pérenniser
leur instalation et ae imler ie rques de chutes
aineendies
Engagement des jardineries
+ Falter un guider zarenaéat ue: Astecho et agence
de l'eau compose de fches techniques donnant is
bonnes praiques pour deonomiser eau enjardineves
+ Conseiller les particuliers sur les paillages naturels
ft organiques mais auss aur les bonnes pratiques
d'arrosage at sur la recuperation des eaux de sluie
Mettre en place un systéeme d'ombrage réduire ou
supprimer les espaces d'exposition extérieurs fi de
limiter l'éasotramsaraton et les effets du vent per
rmattant ainsi ded minuerVarreasoe
+ Récupérer dès que cassible l'eau d'arrosage des
plantes sur tabie pour la réutiser à l'rrosage suivant
F goutee ser 2 fos
+ Fermeture partielle des magasin au pus tore dex
périodes do sécheresse af de ne pas voi à garer
Ge stocks de végétaux
Engagement des pépiniéristes
+ Mettre en place des compteurs sur ie puis af de
Limiter ies pres suivre les consommations
Proposer et mettre en avant ls esphces végôtsles
adaptées aux conditions climatiques locales, et rs
Line palette chest, continuer à aire évoluer lex
gammes proposées fn de s'adapter au changement
climatique
+ Continuer de fire évoluer ls pratiques et es modes
de production pour optimiser la ressource en eau,
notamment en metant en ceuvrs le préconisstons
de Finsttu technique do ia flare strdihor
a= VALHOR
35

TTee ____—————___Ds @ auefayau synpoid sap iuauipiduso UB asa»(28u0d9 + nes) 2jqissod js aanop nea, e apides aBeiuyUonesyan, sau ap neay € aeSuy somrasd un sasvo1x(~s9s20f sneateq vane) seon) ronbaneu spa'ekonau ap suonesado sa} ns sauuorssajoudsai snot tu reap wonewwosue> ej mu € Mowseuz +sjauvossajoud sadesn sa nod nez p uogewuiosu01 a1I9p91 ap saueuoduj ns jouUOsIDd np 2jQULSSU] ap vORESIIQSUIS +'ausaneu np sasudanug
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np sjeuuorsssjoud sap aaneniuy, enee,p suopansaynexega ans anajesiuyessop nofra ainjd 9p neap inayespda2ps ap uonenersutHad np saujenues 12 saypnop sap uonesHian,'neaieq np @ulgo! 59 ns 21q2e AP SMINPAL ap uoNesi _»ajqeiod neo p sed
Auesan u angewsaye 2Ane no Yu ap nea) € psuoud uneayeg sap ane +2epuested np angen, € NE2,p suonsinsoy AN=31UVL990.qS140Od(oeupse> ap axe} sagen mea sap iojduo-2y +saw ap neo, € uorssaid ayreu sinakonau ap uoRISINoDy »anayesuljessop ap quawiadinb3'nd ap xnea sai algcnaeu inod sougishs 32 san ap uoge}ieysu)sapiny soy Jargzquo9 snod sayuadljaruy sausog ap uoueyexsul +ANAL NIKON V
sanbypads suowsadinbponejieisui Jed saueyues sa suep neap uoyewwosuor ej ainpoy +'voge2iuniwwio> ana ap pans np sienUD « ne3j ap unapessequiy » un aujenyiod adinbg anbey> suep Jeynuap) +stuawaysoduio> sa) 198uey> sndSipuesterd sap saidne uonestiqisuas ap ya uonerunuwoD ap audedWe) +sepypads
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9 3X3NNV

ANNEXE 6
Chartes collectives de bonnes pratiques
ce
Charte des gites du réseau Gites de France
'Spécial sécheresse
La rtrance ar coma tn a chart de quaind Site Farce Ba img à 'andien Ele ee et
ares sedsique ae as décrets sceatone cai Sandee tera es,
aan addguaon ava art raacera au 4 2028
En gusité de propria, je manga & à
Partir aus réamors armani drain presents pa Gian de Parce
Veteran tea ont laa comoteure waa fr de dice = cts lta
L éapérria es dep (airs semanas aus deco mural super
Yarnton senctrse)
= Eugaria some de mousse a de réducteur de die
+ Ar gris as mdstarrardecres
Later inerte ce crane date dit
+ Aer de se gow dar ras vo aur
Pouces css
Niort i situation desiree at jeu présentes mesures de
rsvicten de anit récent. °
+ leemange rappteatn des cages da vacance Gites da France
+ Yattene in préconisations mon ge
-Sopte pour woe souche apie mines wan)
"Je couse l'en, aus mr ave ies Tas et les cents, und a merase, quand joie a
'stoi quar me or sou douse.
"elite i consommation d'eau st 52 mpéraurolre de a vaiecle
Le recusère l'en grâce au sen "gran 'our par man preter
"Je is onctonre mon lavednge au mon ave -ateele unique lorsque à machine ast
ample etje chasis un grogramme sou et dccromique
préfère des cyces ce lavage à secs température 40° au leu ce 62
je emma Far recto ma 2023 me à ma diapos pare propriiae dans
La plea coat ede gud sar a Conse amine an mai 2008|
21
LA CHARTE PROPRIETAIRES
ay

LA COMMUNICATION
VACANCIERS
l'Eau, c'est la vie !
38

| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService mer et littoral des Fyrénées-Orientales et de l'AudeUnité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025148-0001 du 28 mai 2025portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel(DPMn) au profit de l'Université de Montpellier pour l'installation de dispositifs d'écoutepassive au droit de la commune de Port-Vendres, dans le cadre du projet NETFISH
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment lesarticles R.2122-1 à R.2122-8 :VU le code de l'environnement ;VU le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables auxinfractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors desports ;VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action del'État en mer ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura2000 ;VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022 modifié portant création des zones relevantde la protection des intéréts de la défense nationale au titre de la recherche scientifique ;VU l'arrêté préfectoral N° 347/2024 du 30 avril 2024, réglementant la navigation, et lesactivités nautiques dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises deMéditerranée ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024, portantdélégation de signature a Madame Emilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;VU la décision du préfet maritime de la Méditerranée N° 29/2025 du 02 avril 2025autorisant une campagne de recherche scientifique marine ;VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales du 14 février 2025 portant délégation de signature ;VU la demande de l'Université de Montpellier, représentée par Monsieur JohannMOURIER, reçue le 27 février 2025 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66 020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis favorable de la commune de Port-Vendres du 07 mars 2025 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales du 10 mars 2025 fixant les conditions financières de l'autorisation d'occupationtemporaire du DPMn ; |VU l'avis technique de l'Office français de la biodiversité - Parc naturel marin du golfe duLion du 18 mars 2025;VU l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime du 21 mars 2025 :
Considérant la hauteur des dispositifs d'écoute sans incidence sur la navigation au vu desprofondeurs d'immersion des installations ;Considérant la localisation du projet en sites Natura 2000 « Côte rocheuse des Albères »et « Cap Béar - Cap Cerbère »;Considérant que le projet ne met pas en évidence d'impact majeur sur la faune et la floremarine enjeu, ni sur la qualité de l'eau, ni sur les usages fréquentant la zone ;Considérant que le projet ne présente pas d'incompatibilité avec les objectifs du plan degestion du parc naturel marin du golfe du Lion;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1er : BénéficiaireL'Université de Montpellier (SIRET N° 130 029 796 00013) représentée par Monsieur JohannMOURIER, est autorisée à occuper le DPMn pour l'installation de vingt dispositifs d'écoutepassive, plage Sainte-Catherine sur le territoire de la commune de Port-Vendres, dans lecadre du projet scientifique NETFISH, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation- La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable du 1° juin au30 septembre 2025.Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit al'issue de la période précitée.Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout oupartie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêtgénéral.
Article 3 : ExploitationCette campagne de recherche scientifique marine porte sur l'étude des différentscomportements d'une communauté de poissons côtiers dans l'anse de Sainte-Catherine.Chaque hydrophone est fixé grâce à des tubes PVC et maintenu sur le fond marin par unsupport lesté en béton de 20 à 30 kg, d'un mètre de diamètre et moins d'un mètre dehauteur. Ce dispositif ne comprend pas de bouée de signalisation en surface et serapositionné à Une profondeur comprise entre 7 et 16 mètres conformément au schémad'installation présenté en annexe 2 du présent arrêté.La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage quecelui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudicie des dispositions législatives etréglementaires régissant l'utilisation du domaine public maritime. Si le bénéficiairedépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions enmatière de grande voirie pour les occupations illicites du DPMn.Les coordonnées GPS des hydrophones (exprimés en degrés, minutes décimales dans lesystème WGS 84) sont les suivantes :

« Point N°1 : 42° 30.749' N - 3° 8.088' E - Profondeur : 16 me Point N° 2 : 42° 30.767' N - 3° 8.103' E - Profondeur : 15,5 m¢ Point N°3 : 42° 30.735' N - 3° 7.984' E - Profondeur : 8m« Point N° 4 : 42° 30.768' N - 3° 8.075'E - Profondeur : 13,5 m« Point N°5 : 42° 30.753' N - 3° 8.001'E - Profondeur : 9m¢ Point N°6 : 42° 30.771' N - 3° 8.017' E - Profondeur : 9m« Point N° 7 : 42° 30.788' N - 3° 8.033' E - Profondeur : 9m« Point N° 8 : 42° 30.716' N - 3° 7.997' E - Profondeur : 8m« Point N°9 : 42° 30.733' N - 3° 8.014' E - Profondeur : 10 m«+ Point N°10: 42° 30.751' N - 3° 8.029' E - Profondeur : 11m« Point N°11: 42° 30.769' N - 3° 8.045' E - Profondeur : 11m¢ Point N°12: 42° 30.787' N - 3° 8.062' E - Profondeur : 11m+ Point N°13: 42° 30.806" N - 3° 8.104' E - Profondeur : 7,5 m« Point N°14: 42° 30.715' N - 3° 8.025' E - Profondeur : 12 m« Point N°15: 42° 30.733' N - 3° 8.042'E - Profondeur : 13 m+ Point N°16: 42° 30.751' N - 3° 8.058' E - Profondeur : 13,5 m+ Point N°17: 42° 30.787' N - 3° 8.089' E - Profondeur : 13 m« Point N°18: 42° 30.786' N - 3° 8.118' E - Profondeur : 145 m_« Point N°19: 42° 30.806' N - 3° 8.076'E - Profondeur : 7 m« Point N° 20: 42° 30.806' N - 3° 8.131'E - Profondeur : 8 mLa pose des hydrophones située en zone Natura 2000 au regard des directives oiseaux ethabitats, devra respecter les mesures de protection de l'environnement et de préservationde la biodiversité.Le bénéficiaire devra impérativement veiller à ne pas porter atteinte aux herbiers deposidonie présents sur le site en immergeant et en positionnant les plots en béton. Endehors des herbiers, il conviendra de privilégier les habitats meubles où l'épifaunebenthique n'est pas développée.Il ne pourra être établi aucun dispositif supplémentaire, les dispositifs autorisés devrontêtre retirés à l'issue de la période de recherche scientifique.Le pétitionnaire devra informer la prud'homie de la pêche locale et les autres usagers duplan d'eau du positionnement des hydrophones, de la date de leur mise en place et deleur retrait, ainsi que la durée du suivi.Le pétitionnaire devra également transmettre ces informations au Centre des opérationsde la Méditerranée, au plus tard le lundi de la semaine précédant celle où les opérationsdoivent débuter et se conformer aux prescriptions de la décision du préfet maritime de laMéditerranée du 02 avril 2025 susvisée et figurant en annexe du présent arrêté.
Article 4 : Recommandations particulièresLe littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollutionpyrotechnique du site doit être prise en compte.Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et desbiens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domanialeCette autorisation est délivrée à titre gratuit conformément à l'avis de la directiondépartementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales susvisé.
Article 6 : Caractère de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.

Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Contrôle de l'autorisationLes agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à toutmoment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisationToutes modifications envisagées des installations devront être, au préalable,communiquées à l'unité de gestion du littoral de la direction départementale desterritoires et de la mer dés Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les fairemodifier.
Article 10 : Résiliation de l'autorisationCette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiairesera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucuneindemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation del'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêtéentraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivied'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisationÀ la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installationsprésentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par lebénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.. Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :« d'unrecours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : ExécutionLa sous-préfète de Céret et la directrice départementale des territoires et de la mer des —Pyrénées-Orientales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté et pour cette dernière de l'insertion au recueil des actes administratifs de lapréfecture.La notification du présent arrêté à l'Université de Montpellier sera faite par les soins de laDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de servicemer et littoral 66-11
J. SCHLOSSER

Annexes à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2025148-0001 du 28 mai 2025Annexe 1: Position des hydrophones sur le DPMn
AOT projet NETFISH
Coordonnées GPS (en WGS 84)Pt 1: Y= 42°30,749'N Xx =3°8.088'EPt 2: Y= 42°30.767'N X = 3°B.103'EPt 3: Y= 42°30.735'N X = 3°7984'EPt 4: Y= 42°30.768'N X = 3°8.075'EPt S:Y=42°30.753'N X = 3°B.00T'EPtLG:Y=42°3077VN . X = 3°8.017'EPt 7: Y= 42°30.788'N X = 3°8.033'EPt 8: Y= 42°30.716'N X = 3°7997'EEmplacement des dispositifs d'écoute Pt 9 : Y= 42°30,733'N X = 3°8.014'E
Pt°10:Y= 42°30.75TN X = 3°8.029'EPt 11: Y= 42°30.769'N X = 3°8.04S'EPt 12: Y= 42°30,787'N _X = 3°8.062'EPt 13: Y=42°30.806'N X = 3°8.104'EPt 14: ¥=42°30,715'N X = 3°8.025'EPt 1S: Y= 42°30.733'N X = 3°8.042'EPt 16: Y= 42°30.751'N X = 3°B.058'EPt 17: Y= 42°30,787'N X = 3°8.089'Ea 4 ê A ù Pt 18: Y=42°30.786'N X= 38118'E\ ; R Pt 19: Y=42°30.806'N X = 3°B.076'EEn Lenai >, a Pt 20: Y= 42°30.806'N X = 3°8.13T'E=
a
Annexe 2 : Schéma du dispositif mis en oeuvre

Annexe 3 : Décision du préfet maritime de la Méditerranée N° 29/2025 du 02 avril 2025autorisant une campagne de recherche scientifique marine
|PREFETMARITIME |DE LA MÉDITERRANÉELibertéÉgalitéFraternité
Toulon, le 2 anil 2085N° 2 3 /2025
DÉCISION
OBJET : autorisation d'une campagne de recherche scientifique marine.ANNEXE : deux annexes.
Le préfet maritime de la Méditerranée,Vu le code de la recherche, et notamment ses articles L251-1 et suivants, et R251-1 et suivants ;Vu l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de lasouveraineté ou de la juridiction de la République française ;Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022 modifié portant création des zones relevant de laprotection des intérêts de la défense nationale au titre de la recherche scientifique marine ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°19/2022 du 24 février 2022 approuvant la convention établie entre l'Etatet l'Office français de la biodiversité, portant sur l'aménagement, l'organisation et la gestion d'unezone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel,au droit du littoral des communes de Collioure, de Port-Vendres et de Cerbère ;Vu l'arrêté préfectoral n° 109/2024 du 30 avril 2024 réglementant la navigation et les activitésnautiques dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 347/2024 du 04 septembre 2024 portant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation de l'université de Montpellier, en date du 07 mars 2025 :Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime Méditerranée émis le 18 mars 2025 :Vu les avis des services concernés.Considérant que toute activité de recherche scientifique marine est soumise à autorisation dès lors' qu'elle est menée dans la mer territoriale et dans la zone économique exclusive françaises.
BCRM de Toulon BP 900 83 800 Toulon cedex 9Dossier suivi par : bureau « activités maritimes »remar.aem. im@premar-mediterranee.gouv fr 1/6

Décide :
1. AUTORISATIONL'université de Montpellier est autorisée à effectuer du 1° juin au 30 septembre 2025 une campagnede recherche scientifique marine permettant l'étude des comportements d'une communauté depoissons côtiers dans l'anse de Sainte-Catherine (Pyrénées-Orientales), dans le cadre du projetNETFISH.Les secteurs faisant l'objet des opérations d'acquisition de données sont représentés sur la carte enannexe |. Les dispositifs de mesures sont présentés en annexe II.Délivrée au titre de la réglementation relative à la recherche scientifique marine, la présenteautorisation ne vaut que pour les eaux intérieures maritimes et la mer territoriale françaises.
2. PRESCRIPTIONSLa campagne devra se dérouler conformément à la réglementation en vigueur.Tout incident ou accident devra être signalé au CROSS MED par VHF sur le canal 16 ou partéléphone au 196.Une information nautique couvrira les opérations menées dans le cadre de cette campagne.Afin de vérifier l'absence d'interactions avec d'autres activités prévues, au plus tard le lundi (avant12h00) de la semaine précédant celle au cours de laquelle les opérations de pose et de relevage desdispositifs doivent débuter, le pétitionnaire devra confirmer les zones de travail souhaitées au centredes opérations de la Méditerranée, aux adresses mails suivantes :- cecmed-centops-med-actsm.expert.fct@intradef.qouv.fr ;- premar.aem.rm@premar-mediterranee.gouv.fr ;- cecmed-opscot-infonaut.contact fct@intradef. gouv.fr.Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions du Centre des Opérations de la Méditerranée(COM).Toute modification concernant les moyens de réalisation de la campagne, les dates ou zonesd'opération devra être portée à la connaissance du préfet maritime de la Méditerranée aux adressesmails précitées.
3. COMMUNICATION DES DONNEES ET DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLISLe pétitionnaire est tenu de communiquer les données et les renseignements recueillis ainsi que leséléments nécessaires à leur exploitation, selon leur contenu, à l'Institut français de recherche pourl'exploitation de la mer, à l'office français de la biodiversité, à Météo-France, au servicehydrographique et océanographique de la marine, au centre d'études et d'expertise sur les risques,l'environnement, la mobilité et l'aménagement ou à tout autre organisme scientifique public, ouadministration publique désigné par l'Etat.

Les données et les renseignements recueillis intéressant la sécurité de la navigation ainsi que ceuxconcernant les propriétés physico-chimiques ou les mouvements des eaux sous-jacentes tombentimmédiatement dans le domaine public. Ils sont directement communiqués, dés leur obtention, aMétéo-France et au service hydrographique et océanographique de la marine a raison de leursmissions respectives.Pour le préfet maritime de la Méditerranée et par délégation,le commissaire général Thierry de La Burgadeadjoint au préfet Mafitime,chargé de l'actior de l'Efat en mer,

DES PYREN EES- Direction départementaleORIENTALES de l'emploi, du travail et des solidarités
Fraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS/MTAS/2025 -148-001portant la composition de la Commission d'examen du Service Intégré d'Accueil etd'Orientation des «situations complexes»
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR);le décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil et d'orienta-tion pris en application de l'article 30 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et unurbanisme rénové:
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L. 345-2 à L. 345-10 et R.345-1; R. 345-9 et R. 345-10;
la circulaire du 8 avril 2010 du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durableet de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du Secrétariatd'Etat chargé du Logement et de l'Urbanisme, relative au service intégré d'accueil et d'orienta-tion;la circulaire du 07 juillet 2010 du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du DéveloppementDurable et de la Mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, duMinistére de Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique, du Ministére de la Jeunesse etdes Solidarités actives relative au service intégré d'accueil et d'orientation;la circulaire n° DGCS/SD1A/2015/325 du 17 décembre 2015 relative à la mise en œuvre desdispositions de l'article 30 de la loi du 24 mars 2014 relatif au Service Intégré d'Accueil etd'Orientation (SIAO);l'instruction du Gouvernement du 31 mars 2022 relative aux missions des services intégrésd'accueil et d'orientation (SIAO) pour la mise en œuvre du Service public de la rue aulogement ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités Tél. 04 11 64 39 00des Pyrénées-Orientales - 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex

ARRETE:Article terLa Commission d'examen des «Situations complexes» est une instance collégiale et partenarialeadossée au fonctionnement du Service intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) des Pyrénées-Orien-tales.Article 2La Commission d'examen des «Situations complexes» est une instance fonctionnelle chargée detraiter des situations qualifiées de complexes du fait de leur caractére a la fois préoccupant et chro-nique. Son but est de favoriser le traitement de ces situations dans le cadre d'une commission dé-partementale d'évaluation sociale transversale qui mobilise plusieurs expertises et compétences par-tenariales.Article 3La Commission d'examen des «Situations complexes» est préparée et animée par le SIAO.La présidence de la commission est assurée par le Directeur Départemental de l'Emploi, du Tra-vail et des Solidarités ou son représentant.Article 4La commission est constituée de cinq collèges, chacun composé de membres permanents désignés,ci-après :
Représentant des Services de l'Étate La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités au titre de sa mission demise en œuvre des politiques sociales en faveur de l'hébergement et de l'insertion par le le loge-ment des personnes sans-abri ou risquant de l'êtreLes membres de l'organisme pré-cité, habilités à siéger à la Commission d'examen «Situations com-plexes« du SIAO sont :Le ou la Directeur-trice départemental-e de l'Emploi, du Travail et des Solidari-tés en qualité de président-e de la Commission d'examen des «Situations complexes» et son repré-sentant technique désigné en qualité de membre suppléant
Représentant d'une Collectivité territoriale
e La Direction Insertion et Logement/Direction Générale adjointe des Solidarités - Conseil_ Départemental des Pyrénées-Orientales au titre de:> ses missions d'aide et d'accompagnement des ménages en difficulté sociale vers un par coursd'insertion par l'hébergement et/ou le logement;> De sa qualité d'instructeur social des dossiers examinés auprès de la Commission d'examen«Situations complexes».Les membres de l'organisme pré-cité habilités à siéger à la Commission d'examen «Situations com-plexes» du SIAO sont: le ou la Responsable du Service Logement et Habitat en qualité de membretitulaire et son représentant technique désigné en qualité de membre suppléant.

Service Intégré de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO)e La délégation départementale de la Croix-Rouge française en sa qualité de :> Gestionnaire départemental du Service Intégré de l'Accueil et de l'Orientation> Instructeur social des dossiers examinés en Commission d'examen «Situations complexes»Les membres de l'organisme pré-cité habilités à siéger à la Commission d'examen «Situations com-plexes» du Service Intégré de l'Accueil et de l''Orientation (SIAO) sont: le ou la chef-fe de service duSIAO en qualité de membre titulaire et son représentant technique désigné en qualité de membresuppléant
Représentants des secteurs de l'Accueil, Hébergement, Insertion (AHI) , du logementaccompagné et de I'Inter-Médiation Locativee Les associations gestionnaires dans le département des dispositifs concernés au titre:> De leurs missions d'accueil, d'orientation et d'accompagnement des personnes sans abri ou ris-quant de l'être vers un parcours d'insertion par l'hébergement et le logement et/ou vers un par-cours de soins;> De leur qualité de gestionnaire des places d'hébergement et du logement accompagné mises àdisposition du SIAO; .> De leur qualité d'instructeurs sociaux des dossiers examinés auprès de la Commission d'examen«Situations complexes» du SIAO.Les membres des organismes pré-cités, habilités à siéger à la Commission d'examen « Situationscomplexes» sont:Le ou la responsable socio-éducatif du pôle de lutte contre l'exclusion de la Délégation Départe-mentale de la Croix-Rouge Française en qualité de membre titulaire et son représentant tech-nique désigné en qualité de membre suppléant;Le ou la Directeur-trice Adjoint-e de l'association Solidarité-Pyrénées en qualité de membre titu-laire et son représentant technique désigné en qualité de membre suppléant;+ Le ou la Directeur-trice Adjointe de l'Association Catalane d'Actions et de Liaisons (ACAL) enqualité de membre titulaire et son représentant technique désigné en qualité de membre sup-pléant;Le ou la Directeur-trice de l'association d'Aide aux Familles et Femmes en Difficulté (AFFED) enqualité de membre titulaire et son représentant technique désigné en qualité de membre sup-pléant;Le ou la resonsable du pôle social de l'Association Habiter en Terre Catalane en qualité demembre titulaire et son représentant technique désigné en qualité de membre suppléant.
Représentants d'organismes œuvrant dans le champ de la santée La Délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) des Pyrénées-Orientales autitre de ses missions de pilotage de la politique de santé publique et de régulation de l'offre de santéà l'échelle du département

Les membres de l'organisme pré-cité, habilités à siéger à la Commission d'examen «Situations com-plexes» du SIAO sont:Le ou la Directeur-trice de la Délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)des Pyrénées-Orientales en qualité de membre titulaire et son représentant technique désigné enqualité de membre suppléant;e Le Centre Hospitalier de Perpignan au titre :de ses missions dévolues aux établissements de santé;> De sa qualité d'instructeur social des dossiers examinés auprès de la Commission d'examen«Situations complexes» du SIAO.
Vv
Les membres de l'organisme pré-cité, habilités à siéger a la Commission d'examen «Situations com-plexes» du SIAO sont: le ou la Cadre socio-éducatif du Centre hospitalier de Perpignan en qualité demembre titulaire et son représentant technique désigné en qualité de membre suppléant.e Le Centre Hospitalier spécialisé Léon Jean Grégory de Thuir au titre:De ses missions dévolues aux établissements hospitaliers spacialisés en santé mentale;> De sa qualité d'instructeur social des dossiers examinés auprès de la Commission d'examen«Situations complexes» du SIAO.
Vv
Les membres de l'organisme pré-cité, habilités a siéger à la Commission d'examen « Situations com-plexes» du SIAO sont : le ou la cadre socio-éducatif du Centre hospitalier spécialisé de Thuir en qua-lité de membre titulaire et son représentant technique désigné en qualité de membre suppléant.e Le Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues(CAARUD) au titre:> De ses missions d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques des usagers dedrogues> De sa qualité d'instructeur social des dossiers examinés par la Commission d'examen «Situationscomplexes» du SIAO.Les membres de l'organisme pré-cité, habilités à siéger à la Commission d'examen « Situations com-plexes» du SIAO sont: le ou la Directeur-trice du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduc-tion des risques pour Usagers de Drogues en qualité de membre titulaire et son représentant tech-nique désigné en qualité de membre suppléant.e Le Dispositif d'Appui à la Coordination des Pyrénées -Orientales (DAC) au titre:> De ses missions d'appui à la coordination des parcours de santé individuels complexes> De sa qualité d'observatoire des ressources territorialesLes membres de l'organisme pré-cité, habilités à siéger à la Commission d'examen «Situations com-plexes» du SIAO sont: le ou la Directeur-trice du Dispositif d'Appui à la Coordination des Pyrénées-Orientales (DAC 66) en qualité de membre titulaire et son représentant technique désigné en qualitéde membre suppléant.La composition détaillée de la commission est reportée dans un tableau récapitulatif joint en annexede l'arrêté.Article 5La composition de la commission peut-être ponctuellement élargie, pour les besoins d'examen etd'évaluation des situations, à d'autres professionnels experts, non membres permanents de cetteinstance.

Tous les prescripteurs sociaux du département sont ainsi habilités a saisir et a participer a la commis-sion d'examen des «situations complexes» du SIAO qu'ils soient ou non issus d'organismes membressiégeant a cette instance.Article 6Le secrétariat de commission d'examen «situations complexes» du SIAO est assuré par la délégationDépartementale de la Croix Rouge Française.Article 7La commission d'examen des «situations complexes» est mobilisée, au cas pas cas, par le SIAO enfonction du flux des situations dont aura été saisi le SIAO et dont il assurera la régulation.
Article 8Les modalités fonctionnelles et organisationnelles de la commission d'examen des «situations com-plexes» sont fixées dans un règlement de fonctionnement.Article 9Le mandat des membres permanents de la Commission d'examen «Situations complexes » du SIAOÉtat» est est fixé sur une période de trois ans renouvelable par tacite reconduction sous réservequ'ils aient conservé la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.Les membres de la commission exercent leur mandat à titre gratuit.Article 10Tout changement relatif à la composition des membres permanents de la Commission d'examen des«Situations complexes» du SIAO durant leur mandat fera l'objet d'un arrêté modificatif au présentarrêté.Article 11Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission d'examen des «situationscomplexes» du Service Intégré de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO) et inséré au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
0 1 AVR. 2025Fait à Perpignan, le
Thierry BONNIÈR

ANNEXETableau de composition des membres habilités à siéger à la commission d'examen SIAO« Situations complexes »
COLLEGESINSTANCESREPRESENTATIVESTITULAIRESSUPPLEANTS
Services de l'ÉtatDirection Départementalede l'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DDETS)des Pyrénées-Orientales
Directeur-trice Départe-mental-e Conseiller-ère techniqueen Travail social
Collectivité territorialeDirection Généraleadjointe des SolidaritésConseil Départementaldes Pyrénées-Orientales
Responsable du serviceLogement et HabitatPôle des SolidaritésCoordonateur-trice duParcours Logement
Service Intégré del'accueil et deOrientation (SIAO)
Délégation départemen-tale de la Croix-RougefrançaiseChe-ffe de serviceTravailleur social du SIAO
Secteurs AHI, dulogement accompagnéet du logement enintermédiation locative
Délégation départemen-tale de la Croix-RougefrançaiseResponsable socio-éduca-tif du pôle de lutte contrel'exclusionChe-ffe de service du pôle« Urgence sociale »
Association Catalaned'Actions et de Liaisons(ACAL) Directeur-trice adjoint-edu pôle Familles etPersonnes isoléesDirecteur-tricedu pôle Asileadjoint-e
Association Solidarité Pyr-nées Directeur-trice adjoint-eChef-fe du service PôleHabitat et SantéAssociation d'Aide auprèsdes Femmes et Familles enDifficulté (AFFED)Directeur-triceTravailleur social de l'asso-ciationAssociation Habiter enTerre CatalaneResponsable du pôle so-cial Directeur-trice
Organismes oeuvrantdans le champ de lasanté
Délégation départemen-tale de l'Agence Régionalede Santé (ARS) des Pyr-nées-Orientales
Directeur-tricedépartemental-eDirecteur-tricedépartemental-e adjoint-e
Centre Hospitalier dePerpignanCadre socio-éducatifTravailleur social duCentre hospitalierCentre Hospitalier spécia-lisé de Thuir Cadre socio-éducatifAssistant-e de service so-cial du Centre hospitalier
Centre d'Accueil etd'Accompagnement à laRéduction des risquespour Usagers de Drogues(CAARUD) Directeur-triceChef-fe de service
Dispositif d'Appui à la Co-ordination des Pyrénées -Orientales (DAC) Directeur-triceRéférent parcourssanté/Responsabled'équipe

Ez Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité —
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv. fr
RÉCÉPISSÉ DE DECLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N°SAP 942 735 184
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duter avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant délégation de signature aMonsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées-Orientales, le 19/04/25 par M. CAPDEILLAYRE Maxime en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme CAP CLEAN PARTICULIER dont l'établissement principal est situé 19 rue des maisonsneuves 66380 PIA et enregistré sous le N° SAP 942 735 184 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. .Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 àR.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 26 mai 2025
Pour le Préfet des P-Ole directeur dépardu travailar délégation,ental de l'emploi,lidarités,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou .hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier pantégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

EE = Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N°SAP 919 561 845Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duer avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS des Pyrénées orientales, le 29/04/25 par Mme. MUNOZ PENGAM LUDIVINE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme FAMILY SPHERE dont l'établissement principal, suite à sondéménagement, est désormais situé 15 RUE DU TOUR-DE-FRANCE 66100 PERPIGNAN et enregistrésous le N° SAP 919 561 845 pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (34, 66)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (34, 66)« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (34, 66)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (34, 66)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 27 mai 2025
Pour le Préfet des P-O7@t par délégation,le directeur départemental de l'emploi,du travailet des Solidarités,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet htto://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

| = Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°DDETS/2EI/SAP/2025-147-00001PORTANT MODIFICATION D'AGREMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRE SOUS LE N° SAP 919 561 845Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande modificative d'agrément présentée le 29 avril 2025, par Mme. MUNOZ PENGAMLUDIVINE en qualité de dirigeant(e),Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025101-0002 du 11 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales
ARRETE :
Article 1°L'agrément de l'organisme LP LES DOUSOUS 66, dont l'établissement principal, suite à sondéménagement, est désormais situé 15 RUE DU TOUR-DE-FRANCE 66100 PERPIGNAN est accordé pourune durée de cinq ans à compter du 06 octobre 2022.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :e Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (66, 34)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (66, 34)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprés du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra étre retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 aR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrété,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit a ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, a l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Perpignan, le 27 mai 2025
Pour le Préfet des P-O\et par délégation,le directeur départemental de l'emploi,du traväil et des solidarités,
Éric BOAT
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'unrecours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Montpellier. Letribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetbttp://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut également être formé contre la décisioninitiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

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Signature numérique
de GREGORY
Date : 2025.05.28
10:35:21 +02'00'