RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-035
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2021
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-01-21-001 - ARRETE du 21 janvier 2021 portant organisation de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (14 pages) Page 3
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Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-01-21-001
ARRETE du 21 janvier 2021 portant organisation de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-21-001 - ARRETE du 21 janvier 2021 portant organisation de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris 3
EZ
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fratermité
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
ARRETE du 21 janvier 2021
portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de paris,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.1311-1 et R.1311-30 à R.1311-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L330-1 et R330-2 et suivants ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 modifiée relative au Défenseur des droits, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article
57 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires
régionales ;
Vu le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 modifié relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la
région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des
achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction
publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique
Vu le décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté ;
Vu le décret n° 2020-139 du 20 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté n° 75-2017-07-11-016 du 11 juillet 2017 portant organisation de la direction départementale interministérielle
de la cohésion sociale de Paris portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de Paris,
modifié par l'arrêté préfectoral n° 75-2018-08-07-005 du 7 août 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
du 27 février 2020 ;
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Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-21-001 - ARRETE du 21 janvier 2021 portant organisation de la préfecture de la région
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Vu l'avis du comité technique de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
du 25 mai 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
du 10 novembre 2020 ;
Sur la proposition du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris, du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris et de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris;
ARRETE
Article 1er : Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est assisté :
1° d'un préfet, secrétaire général aux politiques publiques ;
2° d'un préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés ;
3° d'un préfet, directeur de cabinet.
Le secrétaire général aux politiques publiques et le secrétaire général aux moyens mutualisés sont eux-mêmes, chacun
dans leurs attributions respectives, assistés d'un ou plusieurs adjoints. Le directeur de cabinet est lui-même assisté d'un
sous-préfet, directeur adjoint de cabinet.
Sont également rattachés au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
-un préfet, conseiller ;
-le commissaire à la lutte contre la pauvreté ;
-le directeur de projet « cités éducatives » ;
-à titre fonctionnel, le responsable régional de la politique immobilière de l'Etat ;
-un conseiller diplomatique ;
-et en tant que de besoin, de chargés de mission qui lui sont directement rattachés et qui suivent pour son compte
des dossiers spécifiques.
Titre 1 : Services directement rattachés au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
Article 2 : Le secrétariat particulier du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est chargé notamment des
affaires qui lui sont réservées et de la tenue de son agenda. II assure la bonne information du personnel de la résidence
préfectorale. Le secrétariat particulier est en relation fonctionnelle avec le sous-préfet, chef de cabinet.
Article 3 : L'intendant de la résidence préfectorale gère la résidence du préfet de région. Il informe régulièrement le
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, des problèmes propres à la résidence. Il est en relation fonctionnelle
avec le secrétariat général aux moyens mutualisés pour les aspects de sécurité du site, les sujets budgétaires,
immobiliers et de personnel, avec le service de la représentation de l'Etat pour les questions protocolaires et avec le
secrétariat particulier. II encadre le personnel de la résidence et lui communique toutes les informations utiles.
Titre 2 : Collaborateurs directement rattachés au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
Article 4 : Le commissaire à la lutte contre la pauvreté exerce les missions définies par le décret du 24 janvier 2020
susvisé. A ce titre, il assure, sous l'autorité du préfet de la région d'Ile-de-France, la coordination régionale et le pilotage
interministériel de la politique de prévention et de lutte contre la pauvreté, en mobilisant l'ensemble des administrations
concernées par les politiques publiques qui y concourent en Ile-de-France.
Article 5 : Le directeur de projet « cités éducatives », placé auprès du recteur de la région académique d'Ile-de-France,
recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités et du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est
chargé de coordonner la mission d'expérimentation de politique éducative dans des quartiers prioritaires en Ile-de-
France.
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Article 6 : Le responsable régional de la politique immobilière de l'Etat est chargé, sous l'autorité du préfet de la région
d'Ile-de-France, de la stratégie immobilière de l'Etat dans la région d'Ile-de-France, assisté des correspondants
départementaux de la politique immobilière de l'Etat et des services locaux du Domaine.
Article 7 : Le conseiller diplomatique est chargé de conseiller et de faciliter l'action des services dans sa dimension
internationale.
Il facilite et consolide les échanges avec les représentations diplomatiques étrangères en France. II facilite l'ouverture et
l'expansion à l'international des entreprises franciliennes et l'investissement étranger en Ile-de-France. Il mobilise le
ministère des Affaires étrangères et le réseau diplomatique français à l'étranger.
Titre 3 : Cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
Article 8 : Le préfet, directeur de cabinet, assure la mise en œuvre des politiques publiques dans le département de
Paris, sous réserve des compétences confiées au secrétaire général aux politiques publiques. Il est en outre chargé du
pilotage régional du plan d'accueil des migrants.
Article 9 : Le préfet, directeur de cabinet, est assisté d'un sous-préfet, directeur de cabinet adjoint, d'un sous-préfet,
chef de cabinet, et d'un sous-préfet, chargé des questions migratoires.
Pour l'accomplissement de leurs missions, ils s'appuient, en tant que de besoin, sur les services du cabinet, les unités
départementales des directions régionales et les directions départementales interministérielles mentionnées par le
décret du 24 juin 2010 susvisé.
Le cabinet comprend :
- le service de la prévention et des urgences sociales ;
- le service de la coordination des affaires parisiennes ;
- le service de la représentation de l'Etat ;
- le service régional de communication interministériel.
Article 10 : Le préfet, directeur de cabinet, est, d'une part, chef de projet départemental « Mission interministérielle de
lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA) et coordonnateur régional des chefs de projets
départementaux et, d'autre part, coordonnateur pour la politique de la ville à Paris.
Pour l'exercice de ces missions, il s'appuie sur le service de coordination des affaires parisiennes et les services de la
direction départementale de la cohésion sociale.
Sous-titre 1 : Le service de la prévention et des urgences sociales
Article 11 : Le service de la prévention et des urgences sociales est composé de deux bureaux :
1° le bureau des urgences sociales
- Il assure le pilotage régional du plan d'accueil des migrants en Ile-de-France.
- Il assure la coordination régionale du plan de renforcement des places d'hébergement au titre de la période hivernale.
- Il met en œuvre les mesures d'accompagnement des expulsions locatives, des évacuations des immeubles dangereux
ou de campements sur le territoire parisien, en lien avec l'ensemble des acteurs compétents.
- Il assure la déclinaison opérationnelle du plan régional d'insertion des réfugiés pour le département de Paris.
- Il est chargé, pour le département de Paris, du pilotage et du suivi des demandes et propositions d'hébergement des
publics vulnérables, notamment dans le cadre du plan canicule.
2° le bureau des affaires réservées
- Il assure les relations de l'Etat local avec les cultes et veille à la promotion de la laïcité dans le département.
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- Il participe aux actions de prévention de la radicalisation à Paris.
- Il assure le suivi et l'organisation de la commission de désignation des logements sociaux sur le contingent préfectoral.
- Il est en charge du traitement des interventions reçues par le préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris, dont les
saisines du Défenseur des droits.
- Il assure la veille et la remontée des informations en matière de sécurité civile, anime et pilote le dispositif de gestion
de crise en cas d'actualité majeure (épisodes de crue, de canicule...).
- Il assiste le préfet dans la mise en œuvre de la politique d'aide aux victimes.
Le bureau des affaires réservées est composé de trois sections :
- la section "laïcité et prévention de la radicalisation" ;
- la section "planification des risques" ;
- la section des "affaires signalées".
Sous-titre 2 : Le service de la coordination des affaires parisiennes
Article 12 : Le service de la coordination des affaires parisiennes est chargé :
- de la coordination de l'action publique à Paris dans toutes ses composantes ;
- de l'organisation des élections politiques et professionnelles ;
- du suivi des associations et fondations reconnues d'utilité publique ayant leur siège à Paris ;
- de la mise en œuvre des réglementations économiques et des pouvoirs de police administrative spéciale relevant de la
compétence du préfet de Paris pour lesquels délégation de signature n'a pas été donnée à un service déconcentré;
- de l'animation de la politique de la ville à Paris.
Le service de la coordination des affaires parisiennes est composé de quatre bureaux :
1° Le bureau de la coordination départementale interministérielle, qui :
-assure la coordination des politiques publiques de l'Etat à Paris et la veille politique ;
-coordonne la préparation des dossiers des Pré-CAR et des comités de l'administration régionale (CAR) pour le
préfet, directeur de cabinet ainsi que des dossiers présentés aux réunions des commissions consultatives
auxquelles le préfet directeur de cabinet participe ;
-prépare les entretiens avec les élus parisiens ;
-assure le suivi des affaires politiques, des élus, des Conseils de Paris, métropolitain et régional, et du Conseil
Economique, Social et Environnemental Régional d'Île-de-France.
2° Le bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique, qui :
-assure la mise en œuvre des missions juridiques, administratives et financières relatives aux élections politiques,
professionnelles et institutionnelles relevant de la compétence du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
-est responsable de la mise en œuvre des règlementations relatives aux activités économiques et aux libertés
publiques pour lesquelles délégation de signature n'a pas été donnée à un service déconcentré ;
-est chargé de la mise en œuvre des réglementations relatives au contrôle et/ou à la tutelle des groupements
associatifs et des structures de mécénat relevant de la compétence du préfet de Paris.
Le bureau est composé de deux sections :
- la section des élections et de la réglementation économique ;
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- la section du mécénat et des associations d'intérêt général.
3° Le bureau des délégués du préfet, qui contribue à la mise en œuvre opérationnelle de la politique de la ville à Paris.
Sous la responsabilité directe du préfet, directeur de cabinet et en liaison avec le chef de service, les délégués du préfet
assurent la présence de l'Etat dans les quartiers prioritaires, en lien avec les partenaires du contrat de ville.
4° Le bureau de la politique de la ville et de la prévention
Le bureau est en charge de l'élaboration, du pilotage et du financement de la politique de la ville, dans toutes ses
composantes, qu'il s'agisse de réussite éducative, de prévention de la délinquance, de prévention des addictions ou
d'insertion professionnelle. La mission en charge du Pacte 2ème chance pour le département de Paris est rattachée à
ce bureau.
Sous-titre 3: Le service de la représentation de l'Etat
Article 13 : Le service de la représentation de l'Etat est composé de deux bureaux et du secrétariat de direction du
cabinet.
1° Le bureau du protocole et des déplacements :
-veille à l'application des règles protocolaires et assiste le préfet de région dans l'exercice de ses fonctions de
représentation ;
-participe à 1'organisation des cérémonies et visites officielles, ainsi qu'aux événements organisés au Ponant, à
Noirmoutier ou dans un tiers lieu ;
-prépare les déplacements extérieurs du préfet de région ou de son représentant ;
-est en charge de la planification et de l'attribution des missions confiées aux conducteurs et du suivi du parc
automobile de la préfecture.
Le bureau du protocole et des déplacements est constitué de deux sections :
- la section du protocole ;
- la section du garage.
2° Le bureau des décorations et de l'intendance :
-est chargé du suivi et de l'instruction des dossiers et mémoires de proposition pour les décorations et distinctions
honorifiques, dans les ordres nationaux et ministériels, et de l'instruction des dossiers de candidature des médailles
d'honneur du travail ;
-assure les prestations d'intendance lors des réceptions organisées sur le site du Ponant.
Le bureau des décorations et de l'intendance est composé de deux sections :
- la section des décorations ;
- la section de l'intendance.
Sous-titre 4 : Le service régional de communication interministériel
Article 14 : Le service régional de communication interministériel (SRCI) est chargé de coordonner la politique de
communication de l'Etat en Ile-de-France, et de la décliner dans le département de Paris. À ce titre :
-il anime un réseau de communicants de l'Etat en région et en département et définit une stratégie de
communication régional ;
-il pilote et met en œuvre le plan d'actions de communication qui en découle via les moyens de communications à
sa disposition : veille et relations presse, réseaux sociaux, site internet, événementiel, etc. Il est chargé des
publications de la préfecture ;
-il définit et anime la communication interne à la préfecture.
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Article 15 : Pour la mise en œuvre des politiques publiques à Paris et des missions relevant de la compétence du préfet
de Paris, le préfet, directeur de cabinet, a autorité fonctionnelle sur la direction des affaires juridiques, qui est chargée :
- du contrôle administratif et budgétaire de la Ville de Paris, de ses établissements publics à compétence parisienne,
des établissements publics de coopération culturelle ayant leur siège à Paris, et des établissements publics locaux dont
la compétence s'exerce sur le seul territoire de la ville de Paris, ainsi que de la sécurisation juridique de leurs actes et
du conseil juridique s'y rapportant ;
- du contentieux dans les conditions fixées à l'article 21 ;
- du conseil juridique relatif aux actes relevant de la compétence du préfet de Paris et dans les conditions fixées à
l'article 19.
Titre 4 : Le secrétariat général aux politiques publiques
Article 16 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, est chargé de la coordination des politiques publiques dans la région d'Ile-de-France.
Il assiste notamment le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, au niveau régional dans l'exercice des
attributions définies à l'article 4 du décret du 29 avril 2004 précité et sur le territoire de la métropole du Grand Paris,
dans l'exercice des attributions définies à l'article 10 du décret du 29 avril 2004 précité, en ce qui concerne le contrôle
administratif des établissements publics ayant leur siège à Paris dont la compétence est interdépartementale ou dont les
communes membres relèvent de plusieurs départements de la région d'Ile-de-France, en application de l'article 69-3 du
décret du 25 avril 2004 précité.
Il exerce en outre, sous l'autorité du préfet de la région d'Ile-de-France, les missions suivantes mentionnées aux 1° à 4°
du II du décret n°2009-587 du 25 mai 2009 susvisé :
-il coordonne l'action des services régionaux de l'Etat et veille à l'articulation de celle-ci avec celle des services
départementaux ;
-il veille à la cohérence de la mise en œuvre des politiques nationales et de celles de l'Union européenne qui
relèvent du niveau régional et met en œuvre certaines d'entre elles ; il peut également mettre en œuvre certaines
politiques nationales ou européennes qui relèvent du niveau interrégional lorsque le préfet de région en a été
désigné coordonnateur ;
-il anime l'action des services régionaux de l'Etat dans les domaines des études, de l'évaluation et de l'utilisation
des technologies de l'information et de la communication ;
-il coordonne la mise en œuvre des actions d'information et de communication de l'Etat relatives aux politiques
publiques dans la région, en relation avec le service d'information du Gouvernement ;
-il assure, dans le domaine juridique, une mission de sécurisation des décisions de l'Etat et d'animation régionale et
métropolitaine du suivi des collectivités territoriales. Il anime les travaux relatifs aux évolutions institutionnelles en
Ile de France et à l'intercommunalité.
Il assure le secrétariat du comité exécutif métropolitain ainsi que celui du comité de l'administration régionale.
Article 17 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques, est assisté d'un adjoint et d'un directeur des affaires
juridiques.
Le pôle des chargés de mission, le pôle régional à la politique de la ville, la direction régionale aux droits des femmes et
à l'égalité, la délégation régionale à la recherche et à la technologie, le haut-fonctionnaire chargé de l'insertion et le
bureau de la coordination et de l'investissement territorial assistent le préfet, secrétaire général aux politiques publiques,
dans ses missions et sont placés sous son autorité et celle de son adjoint.
Article 18 : Le secrétariat général aux politiques publiques comprend :
-la direction des affaires juridiques ;
-le pôle des chargés de missions ;
-le pôle régional à la politique de la ville ;
-la direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité ;
-la délégation régionale à la recherche et à la technologie ;
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-le haut-fonctionnaire chargé de l'insertion ;
-le bureau de la coordination et de l'investissement territorial.
Sous-titre 1 : La direction des affaires juridiques
Article 19 : La direction des affaires juridiques, est placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour les
politiques publiques, et pour certaines missions relevant du préfet de Paris, sous l'autorité fonctionnelle du préfet,
directeur de cabinet, dans les conditions fixées à l'article 15. Elle appuie le préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés pour toute demande de conseil et d'expertise juridiques.
La direction des affaires juridiques est chargée de veiller à la sécurité juridique des décisions prises par l'Etat et de
contrôler les actes juridiques pris par les collectivités et établissements publics locaux, en liaison, le cas échéant, avec
les directions régionales.
Dans le respect des compétences des préfets de département, la direction des affaires juridiques :
-anime et coordonne, aux niveaux régional et métropolitain, le suivi des collectivités territoriales et établissements
publics locaux ;
-assure une analyse financière des budgets de ces collectivités et établissements, en liaison avec les préfectures, la
direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris , et selon le cas, les directions
départementales des finances publiques en Ile-de-France.
La direction des affaires juridiques assure le suivi des établissements publics de l'Etat, des groupements d'intérêt public
relevant de la compétence du préfet de région et est chargée de la composition de diverses commissions
administratives régionales ».
La direction des affaires juridiques contribue aux travaux relatifs aux évolutions institutionnelles en Ile-de-France.
Elle est chargée du suivi de l'intercommunalité.
Le directeur des affaires juridiques est assisté d'un adjoint, chargé de mission aux affaires juridiques au sens de l'article
22.
La direction des affaires juridiques est composée du service des collectivités locales et du contentieux, composé de cinq
bureaux, et du bureau du conseil et de l'expertise juridiques, conformément à l'article 21.
Article 20 : L'adjoint au directeur, chargé de mission aux affaires juridiques, est responsable de l'accès aux documents
administratifs et de la réutilisation des informations publiques du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. A ce
titre, il est l'interlocuteur unique de la commission d'accès aux documents administratifs et traite ses saisines en liaison
avec les services placés sous l'autorité du préfet. Ces services le saisissent pour avis en cas de difficultés ou s'ils
envisagent d'opposer un refus aux demandes de communication.
Il est également l'interlocuteur des délégués territoriaux du Défenseur des droits et des chefs de pôles régionaux du
Défenseur des droits. Il apporte son appui juridique au cabinet en charge du traitement des saisines du Défenseur des
droits.
Il est le correspondant du délégué ministériel à la protection des données à caractère personnel du ministère de
l'intérieur.
Il est enfin le référent régional « alerte » pour les agents des préfectures de la région d'Ile-de-France, relevant du
secrétariat général du ministère de l'intérieur et assure les fonctions de correspondant régional du référent déontologue
du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Article 21 : Le service des collectivités locales et du contentieux est placé sous l'autorité du directeur des affaires
juridiques et de son adjoint, chargé de mission aux affaires juridiques.
Le service des collectivités locales et du contentieux est chargé, en application de l'article 72 de la Constitution du 4
octobre 1958, du contrôle administratif des actes des collectivités territoriales, et de leurs groupements et des
établissements publics locaux ayant leur siège à Paris, ainsi que de ceux dont le contrôle est attribué par la loi ou les
règlements au préfet de la région d'Ile-de-France ou au préfet de Paris. Il assure en outre le conseil juridique à ces
collectivités.
7Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-21-001 - ARRETE du 21 janvier 2021 portant organisation de la préfecture de la région
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II assure également la défense des intérêts de l'Etat dans les affaires contentieuses nées des décisions des services de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, ainsi que celles nées des décisions des services de l'Etat
déconcentrés au niveau régional et dans le département de Paris. Le cas échéant, il exerce une fonction de conseil
juridique en lien direct avec ces contentieux.
Cinq bureaux assurent ces différentes missions :
1° Le bureau du contrôle de légalité des actes du droit des sols et des opérations d'aménagement est chargé du
contrôle des délibérations et des actes relatifs à l'aménagement, à l'urbanisme, à l'environnement, aux transports et au
logement.
2° Le bureau du contrôle de légalité des actes de la commande publique et de la domanialité publique est chargé du
contrôle des actes relatifs à la commande publique, des marchés publics, des concessions, des marchés de partenariat
et des actes de la domanialité publique. Ce bureau assure en outre le secrétariat des deux comités, interrégional et
interdépartemental, de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics.
3° Le bureau du contrôle de légalité des actes de personnels, des affaires générales et de l'intercommunalité en Ile-de-
France est chargé du contrôle des actes du personnel (délibérations et actes individuels de gestion), du contrôle des
actes relevant des affaires générales ainsi que des élections professionnelles dans la fonction publique territoriale. Il
assure le suivi de l'intercommunalité et la coordination métropolitaine en ce domaine.
Ce bureau a enfin en charge le suivi des établissements publics de l'Etat, des groupements d'intérêt public relevant de
la compétence du préfet de la région d'Ile-de-France, ainsi que la composition des commissions administratives
impliquant le préfet de région.
4° Le bureau des finances locales est chargé du contrôle budgétaire, de 1'analyse financière, du contrôle de légalité des
actes à caractère financier, du suivi de la fiscalité locale, du contrôle des actes des collectivités locales relatifs aux
entreprises publiques locales et du suivi et de l'analyse financière des entreprises publiques locales. Pour l'élaboration
d'analyses financières aux niveaux métropolitain et régional, il s'appuie sur les services compétents des préfectures des
départements d'Ile-de-France. Il est également chargé de l'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités
(dotations, fonds de péréquation ou de compensation).
Ce bureau est le correspondant du bureau de la coordination et de l'investissement territorial pour le département de
Paris pour ce qui concerne les dotations d'investissement.
5° Le bureau du contentieux assure le suivi (rédaction des mémoires et le cas échéant études et conseils juridiques en
lien direct avec les dossiers traités) des contentieux des services de l'Etat (préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, et autres services de l'Etat), des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ainsi que des
contraventions de grande voirie.
Le bureau est associé, le cas échéant, au réseau d'échanges entre les services juridiques des directions régionales et
les services concernés des préfectures des départements de l'Ile-de-France.
II- Le bureau du conseil et de l'expertise juridiques exerce les missions suivantes :
Il est saisi des demandes de conseils et d'expertises juridiques du préfet de région, du préfet, secrétaire général aux
politiques publiques, du préfet, directeur de cabinet, du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés, et des
services de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
II assure une veille juridique et contribue à l'animation du réseau de correspondants juridiques des services préfectoraux
et des services déconcentrés en Ile-de-France. Il peut être sollicité, à ce titre, pour des conseils juridiques au profit de
ces services. Le bureau du conseil et de l'expertise juridiques coordonne un réseau d'échanges entre les services
juridiques des directions régionales et les services concernés des préfectures des départements de l'Ile-de-France, sur
des sujets communs à ces structures ou qui s'avèrent sensibles ou signalés.
Le bureau du conseil et de l'expertise juridiques assiste l'adjoint au directeur des affaires juridiques dans ses missions.
Le bureau du conseil et de l'expertise juridiques suit en liaison avec les services concernés les délégations de signature
accordées par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Ce bureau a en charge l'édition des recueils des actes administratifs de la préfecture, en liaison avec le service régional
de communication interministériel du cabinet.
8Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-21-001 - ARRETE du 21 janvier 2021 portant organisation de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris 11
Sous-titre 2 : Le pôle des chargés de mission
Article 22 : Les chargés de mission, nommés par le ministre de l'intérieur, placés auprès du préfet de région, préfet de
Paris et sous l'autorité directe du préfet, secrétaire général aux politiques publiques, sont chargés d'impulser, d'animer
et de coordonner les activités relevant notamment des domaines économique, de l'emploi et des affaires sociales, de la
politique de la ville, des domaines juridique et financier, de l'environnement, des transports, de l'aménagement et du
développement durables de l'aménagement numérique du territoire et des entreprises du numérique.
Les chargés de mission sont assistés par un adjoint, qui peut être commun à plusieurs chargés de mission et qui les
seconde dans l'exercice de leurs missions, et par des assistants. L'adjoint peut être amené à exercer des missions de
prospective, de mise en œuvre et d'évaluation des politiques publiques.
Le chargé de mission économie et son adjoint assurent notamment la tutelle des chambres consulaires.
Ils exercent leurs fonctions avec les services de la préfecture et en relation avec les administrations centrales, les
services régionaux de l'Etat, les opérateurs de l'Etat et les préfectures de département.
Les chargés de mission peuvent notamment s'appuyer sur le bureau de la coordination et de l'investissement territorial.
Sous-titre 3 : la mission ville
Article 23 : Le chargé de mission responsable de la politique de la ville dirige en outre la mission ville. La mission ville
appuie le préfet secrétaire général aux politiques publique dans le pilotage régional de cette politique et la
programmation des actions qui la composent.
Sous-titre 4 : La direction régionale aux droits de femmes et à l'égalité
Article 24 : La direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité, au sens de l'article 7 du décret n°2009-587 du 25
mai 2009 précité, placée auprès du préfet, secrétaire général aux politiques publiques, est chargée de développer, au
niveau régional, la prise en compte des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes dans
l'ensemble des politiques de 1'Etat et de mener toutes les actions nécessaires à cette fin auprès des administrations
déconcentrées de 1'Etat, des collectivités territoriales, des organismes socio-économiques et des associations.
Sous-titre 5 : La délégation régionale à la recherche et à la technologie
Article 25 : La délégation régionale à la recherche et à la technologie assiste le préfet, secrétaire général aux politiques
publiques, et son adjoint, dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture
scientifique et technique de la région. Elle prépare et anime le comité exécutif régional de l'innovation.
Sous-titre 6 : Le haut-fonctionnaire chargé de l'insertion
Article 26 : Le haut-fonctionnaire chargé de l'insertion est chargé du pilotage du plan régional d'insertion des réfugiés.
A ce titre il coordonne l'action des préfectures de département en ce domaine. Il est aussi chargé du suivi régional de
l'application de la circulaire du 25 janvier 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des bidonvilles.
II conduit sa mission de coordination avec les préfets des départements d'Ile-de-France et les services de l'Etat
régionaux et départementaux.
Il est assisté d'un chargé de mission.
Sous-titre 7 : Le bureau de la coordination et de l'investissement territorial
Article 27: Le bureau de la coordination et de l'investissement territorial est chargé d'assurer, en partenariat étroit avec
les chargés de mission du secrétaire général aux politiques publiques, le suivi de la mise en œuvre des politiques
publiques par les services régionaux et a notamment en charge les moyens servant de support à la collégialité régionale
et métropolitaine.
Le bureau est composé de deux sections.
La section coordination-comitologie est chargée de la mise en œuvre de la coordination interministérielle. A ce titre, elle
assure le secrétariat des instances de pilotage (comité de l'administration régionale (CAR) et pré-CAR, comités des
secrétaires généraux, comité exécutif métropolitain). Elle assure une veille de l'agenda et de l'activité du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et du préfet, secrétaire général aux politiques publiques. Elle exerce dans ce
9Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-21-001 - ARRETE du 21 janvier 2021 portant organisation de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris 12
cadre la coordination et la préparation des dossiers en lien avec les chargés de mission du SGAPP et les directions
régionales et opérateurs de l'Etat ;
La section investissement territorial est chargée de l'animation et du suivi des outils financiers intervenant dans le
domaine de l'aménagement du territoire et de l'investissement territorial. Dans ce cadre, il assure la mise en œuvre des
crédits afférents en partenariat avec les préfectures de département et gère les subventions attribuées aux collectivités
pour le développement des bibliothèques ou médiathèques. En outre, il est chargé du suivi financier du contrat de plan
Etat-Région. II instruit également les demandes de subvention déposées au titre de l'action extérieure des collectivités
locales.
Article 28 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques, a autorité fonctionnelle sur les services du cabinet, au
titre des missions relevant des compétences du préfet de la région d'Ile-de-France qui leurs sont confiées.
Titre 5 : Le secrétariat général aux moyens mutualisés
Article 29: Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture
de Paris, exerce, sous l'autorité du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, les fonctions définies à l'article
69-3 du décret du 29 avril 2004 précité ainsi que celles mentionnées aux 5° à 7° du II du décret n°2009-587 du 25 mai
2009 précité.
Il est assisté d'un adjoint.
Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés, exerce les attributions suivantes :
-il anime et coordonne l'organisation et la mise en œuvre des fonctions mutualisées des services de l'Etat en région ;
-il assure le pilotage des budgets opérationnels de programme relatifs aux moyens des administrations déconcentrées et
à l'immobilier. Dans ce cadre, il promeut et développe les actions de mutualisation ;
-il assure la gestion des ressources humaines des agents du ministère de l'intérieur et promeut une politique « RH »
interministérielle ;
-il organise et anime une plate-forme régionale « achats », au sens de l'article 6 du décret du 3 mars 2016 susvisé, dont
l'ensemble des missions est exercé par le bureau des achats régionaux;
-il assure l'évaluation et le suivi de la performance des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat et
anime les démarches de qualité ;
-il prépare et assure le suivi des décisions et avis relatifs à la mise en œuvre territoriale des programmes définis au 2° du
I de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Article 30 : Le secrétariat général aux moyens mutualisés, placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés, et de son adjoint, comprend :
- le service général du soutien opérationnel ;
- le service des ressources humaines ;
- le service de la modernisation de l'Etat ;
- le service des achats et des finances.
Sous-titre 1 : Le chef de cabinet du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés
Article 31 : Le chef de cabinet est placé sous 1'autorité du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de son adjoint.
Il contribue à la coordination des actions des différents services du secrétariat général aux moyens mutualisés,
coordonne la préparation des dossiers du préfet secrétaire général aux moyens mutualisés et supervise les travaux du
secrétariat. Des dossiers particuliers peuvent lui être confiés par le préfet secrétaire général aux moyens mutualisés.
10Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-21-001 - ARRETE du 21 janvier 2021 portant organisation de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris 13
Sous-titre 2 : Le service général du soutien opérationnel
Article 32 : Le service général du soutien opérationnel (SGSO) a pour mission d'apporter son soutien aux services de la
préfecture et de certains services déconcentrés, notamment ceux hébergés au Ponant pour la bonne exécution de leurs
missions. Il soutient également le site de Noirmoutier.
Il est composé :
- du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;
- du bureau des moyens et de la logistique ;
- du bureau de l'accueil et de la sécurité ;
- du bureau des affaires générales ;
- d'une cellule transverse de pilotage de projets.
Paragraphe 1 : Le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication
Article 33 : Le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) est
chargé d'assurer, pour le compte des ministères concernés, le bon fonctionnement des systèmes d'information de la
préfecture. Il fournit également les services d'infrastructures réseaux et téléphonie aux directions interministérielles et
aux autres organismes hébergés sur le site du Ponant ainsi que le site de Noirmoutier. Il met en œuvre les orientations
stratégiques en matière de systèmes d'information et de communication au niveau départemental. Il assure les missions
liées à la sécurité des systèmes d'information (SSI), sous la responsabilité du préfet, autorité qualifiée en matière de
responsabilité de la SSI, et du responsable de la SSI (RSSI) de la préfecture, en liaison avec les services du haut
fonctionnaire de défense.
Il est organisé en deux sections : une section « support des équipements locaux » et une section « gestion du
patrimoine applicatif ».
Paragraphe 2 : Le bureau des moyens et de la logistique
Article 34 : Le bureau des moyens et de la logistique assure le soutien logistique aux services administratifs et aux
résidences du corps préfectoral.
Il assure toutes les missions relatives à la maintenance et à l'aménagement du bâtiment du Ponant, en régie ou par
recours à des entreprises extérieures, ainsi que les travaux dans les résidences du corps préfectoral. Il assure une
fonction de reprographie et gère les fournitures techniques et administratives. Il est chargé du récolement des œuvres
d'art et des inventaires sur les sites du Ponant et de Noirmoutier.
Il est organisé en trois sections : une section «entretien des bâtiments », une section « reprographie et archives» et une
section « logistique et patrimoine mobilier ».
Paragraphe 3 : Le bureau de l'accueil et de la sécurité
Article 35 : Le bureau de l'accueil et de la sécurité est chargé de la sûreté et de la sécurité des biens et des personnes
au sein du site. Il assure également l'accueil physique et téléphonique du site du Ponant.
Le service est organisé en deux sections :
- une section « accueil physique du Ponant » ;
- une section « accueil téléphonique ».
Il constitue le point d'entrée unique pour toutes les prestations événementielles au sein du Ponant. Dans le cadre de
l'exécution de ses missions, il coordonne ses actions avec les autres services et bureaux du SGSO et, si besoin,
informe le service en charge du protocole au cabinet.
Paragraphe 4 : Le bureau des affaires générales
Article 36 : Le bureau des affaires générales assure les fonctions de gestions technique et budgétaire spécifiques du
SGSO. Il assure également le service du courrier général.
11Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-21-001 - ARRETE du 21 janvier 2021 portant organisation de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris 14
Le service est organisé en deux sections :
- une section « gestion » qui assure les fonctions d'exécution, de la dépense et d'organisation dans les domaines
spécifiques liés aux métiers techniques (habilitations notamment) ;
- une section « courrier », point d'entrée mutualisé pour tous les services installés sur le site de la préfecture, qui assure
le service du courrier général. Elle est également chargée de la préparation du courrier réservé du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris. Elle est également responsable de la gestion de la boîte mail « générique » de la
préfecture et de l'orientation des courriels des usagers vers les services compétents.
Paragraphe 5 : La cellule pilotage et projets
Article 37 : La cellule pilotage et projets, placée sous l'autorité du chef du SGSO, a pour mission de suivre les projets
transverses faisant intervenir les bureaux et service du SGSO. Elle a une vision globale des travaux qui lui permet de
coordonner les différents acteurs, d'informer le chef du SGSO et de l'alerter en cas de besoin sur des points à arbitrer.
Le chef de cellule supervise également les travaux de la section Gestion du Patrimoine Applicatif du SIDSIC.
Sous-titre 3 : Le service des ressources humaines
Article 38 : Le service des ressources humaines assure le suivi de carrière et la paye des agents du ministère de
l'intérieur affectés à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris. Il est également en charge du
recrutement des contractuels, des stagiaires, des apprentis et des services civiques au sein de la préfecture.
Il accompagne les agents dans leur parcours professionnel, notamment par des actions de formation, de promotion de
la mobilité et d'amélioration de la qualité de vie au travail.
Il met en œuvre les politiques d'action sociale.
Il organise les instances de dialogue social et les relations avec les représentants du personnel.
Il pilote les effectifs et la masse salariale de la préfecture et met en place une gestion prévisionnelle des emplois, des
effectifs et des compétences.
Le service des ressources humaines a une dimension interministérielle et régionale - notamment en matière de
formation et d'action sociale.
Article 39 : Le service des ressources humaines est composé :
- du bureau des parcours professionnels et de l'accompagnement interministériel, comprenant une section
« formation » ;
- du bureau de la gestion des ressources humaines, subdivisé en deux sections « gestion administrative » et
« rémunération, pilotage de la masse salariale et des effectifs » ;
- du bureau de l'action sociale et du dialogue social, comprenant une cellule « SRIAS » qui accompagne sur le plan
administratif la section régionale interministérielle d'action sociale.
Le chef du service des ressources humaines est assisté d'un adjoint, qui occupe également les fonctions de directeur de
la Plateforme régionale d'appui interministériel à la GRH (PFRH), au sens de l'article 10 du décret du 22 décembre 2016
susvisé.
Sous-titre 4 : Le service de la modernisation de l'Etat
Article 40 : Le service de la modernisation de l'Etat est chargé de la coordination de la stratégie immobilière de l'Etat en
Ile-de-France, de la performance, de l'innovation et de la conduite de la réforme de l'Etat.
Il a notamment pour missions :
- le suivi de la performance du budget opérationnel de programme (BOP) 354 ainsi que, dans le cadre du pôle de
compétences et en lien avec le contrôleur budgétaire régional (CBR), des autres BOP régionaux concernés ;
12Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-21-001 - ARRETE du 21 janvier 2021 portant organisation de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris 15
- le suivi de la performance financière et du contrôle interne financier pour la chaîne de la dépense régionale ;

- le suivi des démarches qualité conduites dans les préfectures d'Ile-de-France ;
- le suivi et l'accompagnement des projets de réforme de l'Etat et de réorganisation dans les différentes structures de
l'Etat en Ile-de-France ;

- l'initiation et la mise en œuvre de projets innovants ou de transformation numérique ;

- pour le compte du préfet de région et en lien avec le responsable régional de la politique immobilière de l'Etat, la
coordination de projets immobiliers prioritaires en Ile-de-France.
Sous-titre 5 : Le service des achats et des finances
Article 41 : Le service des achats et des finances assure le pilotage et l'allocation des moyens de fonctionnement des
administrations déconcentrées de l'Etat (emplois et masse salariale des agents du ministère de l'Intérieur, crédits de
fonctionnement courant et des dépenses immobilières). Il assure à ce titre le suivi des recettes issues du produit de
cessions des immeubles de l'Etat relevant du périmètre régional en lien avec la direction de l'immobilier de l'Etat (DIE)
et le responsable régional de la politique immobilière de l'Etat (RRPIE), ainsi que le suivi du financement des projets
immobiliers structurants en Ile-de-France.
Il met en œuvre la politique des achats de l'Etat et décline les orientations stratégiques définies au niveau national. Il
répond aux besoins exprimés par les administrations déconcentrées de l'Etat.
Il assure l'ordonnancement dans « CHORUS » de l'ensemble des dépenses et des recettes relevant de son périmètre,
dans le cadre de contrat de service avec chaque préfecture et le service facturier de la direction régionale des finances
publiques (DRFIP). Il est également chargé des paiements et encaissements via la régie régionale et de la facturation
départementale par carte d'achats.
Il exerce ses missions pour la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, sur un champ interministériel,
régional et départemental.
Le service des achats et des finances est composé :
- du bureau du pilotage budgétaire, organisé en une section « emplois et masse salariale régionaux », une section
« moyens de fonctionnement » et une section « dépenses immobilières » ;
- du bureau régional des achats ;
- du centre de services partagés régional, organisé en une section « Gestion des actes complexes », une section
« gestion départementale 75, 77, 78, 92 ESOL », une section « gestion départementale 91, 93, 94, 95 » et une cellule
d'assistance opérationnelle.
Article 42 : Pour la mise en œuvre de ses missions, le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés, a autorité
fonctionnelle sur la direction des affaires juridiques, qui est notamment chargée :
- du contentieux dans les conditions fixées à l'article 21 ;
- du conseil juridique relatif aux actes relevant de la compétence du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
et dans les conditions fixées à l'article 19.
Titre 6 : Dispositions finales
Article 43 : L'arrêté préfectoral n° 75-2020-02-27-002- IDF-2020-02-27-005 du 27 février 2020 modifié portant
organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris est abrogé.
Article 44 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans un délai de deux
mois à compter de sa publication aux recueils départemental et régional des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
13Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-21-001 - ARRETE du 21 janvier 2021 portant organisation de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris 16
Article 45 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris, du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris et de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils départemental et
régional des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible à
l'adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .
Fait à Paris le 21 janvier 2021
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
SIGNE
Marc GUILLAUME
14Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-01-21-001 - ARRETE du 21 janvier 2021 portant organisation de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris 17