EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-343
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2025-12-03-00010 - Décision tarifaire n° 2206 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
SARL VAL AUX FLEURS pour les établissements et services suivants :
KORIAN VAL AUX FLEURS - EHPAD KORIAN L'ERMITAGE LOUVIERS
-KORIAN VILLE EN VERT - EHPAD KORIAN NYMPHÉAS BLEUS VERNON
-EHPAD KORIAN JARDIN DE L'ANDELLE -EHPAD KORIAN LA RISLE RUGLES
(4 pages) Page 3
27-2025-12-03-00008 - Décision tarifaire n° 25181 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD LA PROVIDENCE SA
ODYSSENIOR - ÉVREUX (3 pages) Page 8
27-2025-12-03-00006 - Décision tarifaire n° 25185 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD RÉSIDENCE LA HARPE -
EVREUX (3 pages) Page 12
27-2025-12-03-00009 - Décision tarifaire n° 25207 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
MAISON DE RETRAITE de PONT-AUTHOU pour les établissements et
services suivants: EHPAD PONT-AUTHOU - SSIAD MAISON DE RETRAITE
PONT-AUTHOU (3 pages) Page 16
27-2025-12-03-00007 - Décision tarifaire n° 28182 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD LES JARDINS DE
NSSANDRES (3 pages) Page 20
Direction régionale des routes nord ouest /
27-2025-12-05-00004 - Arrêté temporaire - RN154 - PR 42+000 -
Entretien des accotements - commune d'Heudreville. (3 pages) Page 24
Préfecture /
27-2025-12-11-00003 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL CHOPIN À
VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON (2 pages) Page 28
27-2025-12-11-00002 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS POMPES
FUNÈBRES - MARBRERIE COLLIN À NONANCOURT (2 pages) Page 31
27-2025-12-11-00004 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SAS POMPES
FUNÈBRES ET MARBRERIE BERTHELOT À ÉVREUX (2 pages) Page 34
2
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-03-00010
Décision tarifaire n° 2206 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL
VAL AUX FLEURS pour les établissements et
services suivants : KORIAN VAL AUX FLEURS -
EHPAD KORIAN L'ERMITAGE LOUVIERS -KORIAN
VILLE EN VERT - EHPAD KORIAN NYMPHÉAS
BLEUS VERNON -EHPAD KORIAN JARDIN DE
L'ANDELLE -EHPAD KORIAN LA RISLE RUGLES
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00010 - Décision tarifaire n° 2206 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL VAL
AUX FLEURS pour les établissements et services suivants : KORIAN VAL AUX FLEURS - EHPAD KORIAN L'ERMITAGE LOUVIERS -KORIAN
VILLE EN VERT - EHPAD KORIAN NYMPHÉAS BLEUS VERNON -EHPAD KORIAN JARDIN DE L'ANDELLE -EHPAD KORIAN LA RISLE
RUGLES
3
DECISION TARIFAIRE N °25206 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL VAL AUX FLEURS - 270020118

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - KORIAN VAL AUX FLEURS - 270002249

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -
EHPAD KORIAN L'ERMITAGE DE LOUVIERS - 270002306

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - KORIAN VILLE EN VERT - 270012255

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -
EHPAD KORIAN NYMPHEAS BLEUS VERNON - 270013345

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD KORIAN JARDIN DE L'ANDELLE - 270017239

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD KORIAN LA RISLE DE RUGLES - 270023914


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 16/10/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 16/01/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00010 - Décision tarifaire n° 2206 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL VAL
AUX FLEURS pour les établissements et services suivants : KORIAN VAL AUX FLEURS - EHPAD KORIAN L'ERMITAGE LOUVIERS -KORIAN
VILLE EN VERT - EHPAD KORIAN NYMPHÉAS BLEUS VERNON -EHPAD KORIAN JARDIN DE L'ANDELLE -EHPAD KORIAN LA RISLE
RUGLES
4
Considérant la décision tarifaire modificative n°22807 en date du 02 décembre 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée SARL VAL AUX FLEURS (270020118), a été fixée à
8 648 446,49 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 8 648 446,49 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
270002249
KORIAN VAL
AUX FLEURS
1 445 287,65 0,00 0,00 27 041,09 0,00 0,00 0,00
270002306
EHPAD KORIAN
L'ERMITAGE
DE LOUVIERS
1 843 523,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270012255
KORIAN VILLE
EN VERT
1 373 646,21 0,00 0,00 14 270,55 0,00 0,00 0,00
270013345
EHPAD KORIAN
NYMPHEAS
BLEUS VERNON
1 678 075,46 0,00 0,00 25 541,09 0,00 0,00 0,00
270017239
EHPAD KORIAN
JARDIN DE
L'ANDELLE
1 288 745,08 0,00 73 460,19 65 352,72 0,00 0,00 0,00
270023914
EHPAD KORIAN LA
RISLE DE RUGLES
813 503,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270002249
KORIAN VAL
AUX FLEURS
74,20 56,22 0,00 0,00
270002306
EHPAD KORIAN
L'ERMITAGE
DE LOUVIERS
60,68 0,00 0,00 0,00
270012255
KORIAN VILLE
EN VERT
56,59 40,77 0,00 0,00
270013345
EHPAD KORIAN
NYMPHEAS
BLEUS VERNON
55,39 42,57 0,00 0,00
270017239
EHPAD KORIAN
JARDIN DE
L'ANDELLE
60,39 35,87 0,00 0,00
270023914
EHPAD KORIAN LA
RISLE DE RUGLES
57,89 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00010 - Décision tarifaire n° 2206 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL VAL
AUX FLEURS pour les établissements et services suivants : KORIAN VAL AUX FLEURS - EHPAD KORIAN L'ERMITAGE LOUVIERS -KORIAN
VILLE EN VERT - EHPAD KORIAN NYMPHÉAS BLEUS VERNON -EHPAD KORIAN JARDIN DE L'ANDELLE -EHPAD KORIAN LA RISLE
RUGLES
5

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 720 703,88 €.







Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 596 714,40 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 8 596 714,40 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
270002249
KORIAN VAL
AUX FLEURS
1 431 167,65 0,00 0,00 43 541,09 0,00 0,00 0,00
270002306
EHPAD KORIAN
L'ERMITAGE
DE LOUVIERS
1 827 576,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270012255
KORIAN VILLE EN VERT 1 347 939,64 0,00 0,00 30 770,55 0,00 0,00 0,00
270013345
EHPAD KORIAN
NYMPHEAS
BLEUS VERNON
1 669 069,71 0,00 0,00 25 541,09 0,00 0,00 0,00
270017239
EHPAD KORIAN
JARDIN DE L'ANDELLE
1 272 484,69 0,00 73 460,19 81 852,72 0,00 0,00 0,00
270023914
EHPAD KORIAN LA
RISLE DE RUGLES
793 310,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270002249
KORIAN VAL
AUX FLEURS
73,47 90,52 0,00 0,00
270002306
EHPAD KORIAN
L'ERMITAGE
DE LOUVIERS
60,16 0,00 0,00 0,00
270012255
KORIAN VILLE EN VERT 55,53 87,92 0,00 0,00
270013345
EHPAD KORIAN
NYMPHEAS
BLEUS VERNON
55,09 42,57 0,00 0,00
270017239
EHPAD KORIAN
JARDIN DE L'ANDELLE
59,63 44,92 0,00 0,00
270023914
EHPAD KORIAN LA
RISLE DE RUGLES
56,45 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 716 392,88 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00010 - Décision tarifaire n° 2206 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL VAL
AUX FLEURS pour les établissements et services suivants : KORIAN VAL AUX FLEURS - EHPAD KORIAN L'ERMITAGE LOUVIERS -KORIAN
VILLE EN VERT - EHPAD KORIAN NYMPHÉAS BLEUS VERNON -EHPAD KORIAN JARDIN DE L'ANDELLE -EHPAD KORIAN LA RISLE
RUGLES
6


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SARL VAL AUX FLEURS 270020118) et aux
structures concernées.


Fait à CAEN , le 03 décembre 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00010 - Décision tarifaire n° 2206 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL VAL
AUX FLEURS pour les établissements et services suivants : KORIAN VAL AUX FLEURS - EHPAD KORIAN L'ERMITAGE LOUVIERS -KORIAN
VILLE EN VERT - EHPAD KORIAN NYMPHÉAS BLEUS VERNON -EHPAD KORIAN JARDIN DE L'ANDELLE -EHPAD KORIAN LA RISLE
RUGLES
7
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-03-00008
Décision tarifaire n° 25181 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD
LA PROVIDENCE SA ODYSSENIOR - ÉVREUX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00008 - Décision tarifaire n° 25181 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD LA PROVIDENCE SA ODYSSENIOR - ÉVREUX 8
DECISION TARIFAIRE N °25181 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA PROVIDENCE SA ODYSSENIOR - 270018278


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 16/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/06/2007 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LA
PROVIDENCE SA ODYSSENIOR (270018278) sise 2 R DU DOCTEUR ROUX 27000
Évreux et gérée par l'entité dénomm ée SASU VILLA LA PROVIDENCE (760023499) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°22782 en date du 02 décembre 2025 portant
modification du forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD LA
PROVIDENCE SA ODYSSENIOR - 270018278


1

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00008 - Décision tarifaire n° 25181 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD LA PROVIDENCE SA ODYSSENIOR - ÉVREUX 9
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 810 345,85 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 862,15 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 810 345,85 56,75
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 726 896,48 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 726 896,48 54,13
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 908,04 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
2

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00008 - Décision tarifaire n° 25181 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD LA PROVIDENCE SA ODYSSENIOR - ÉVREUX 10

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SASU VILLA LA PROVIDENCE (760023499)
et à l'établissement concerné.



Fait à CAEN , le 03 décembre 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#






3

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00008 - Décision tarifaire n° 25181 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD LA PROVIDENCE SA ODYSSENIOR - ÉVREUX 11
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-03-00006
Décision tarifaire n° 25185 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD
RÉSIDENCE LA HARPE - EVREUX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00006 - Décision tarifaire n° 25185 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD RÉSIDENCE LA HARPE - EVREUX 12
DECISION TARIFAIRE N °25185 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE LA HARPE- EVREUX - 270013121


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 16/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
RESIDENCE LA HARPE- EVREUX (270013121) sise 14 BD CHAMBAUDOIN 27000
Évreux et gérée par l'entité dénomm ée SEDNA EVREUX (270007818) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°22786 en date du 02 décembre 2025 portant
modification du forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD
RESIDENCE LA HARPE- EVREUX - 270013121


1

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00006 - Décision tarifaire n° 25185 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD RÉSIDENCE LA HARPE - EVREUX 13
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 854 608,29 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 550,69 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 854 608,29 64,41
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 844 383,75 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 844 383,75 64,05
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 698,65 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
2

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00006 - Décision tarifaire n° 25185 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD RÉSIDENCE LA HARPE - EVREUX 14

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SEDNA EVREUX (270007818) et à
l'établissement concerné.



Fait à CAEN , le 03 décembre 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#






3

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00006 - Décision tarifaire n° 25185 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD RÉSIDENCE LA HARPE - EVREUX 15
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-03-00009
Décision tarifaire n° 25207 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
MAISON DE RETRAITE de PONT-AUTHOU pour
les établissements et services suivants: EHPAD
PONT-AUTHOU - SSIAD MAISON DE RETRAITE
PONT-AUTHOU
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00009 - Décision tarifaire n° 25207 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
MAISON DE RETRAITE de PONT-AUTHOU pour les établissements et services suivants: EHPAD PONT-AUTHOU - SSIAD MAISON DE
RETRAITE PONT-AUTHOU
16
DECISION TARIFAIRE N °25207 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU - 270001084

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD PONT AUTHOU - 270002082

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD
MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU - 270013592


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 16/10/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/10/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;


Considérant la décision tarifaire modificative n°22808 en date du 02 décembre 2025 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00009 - Décision tarifaire n° 25207 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
MAISON DE RETRAITE de PONT-AUTHOU pour les établissements et services suivants: EHPAD PONT-AUTHOU - SSIAD MAISON DE
RETRAITE PONT-AUTHOU
17


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU (270001084), a été
fixée à 2 442 869,77 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 442 869,77 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
270002082
EHPAD PONT
AUTHOU
1 699 071,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013592
SSIAD MAISON
DE RETRAITE
PONT AUTHOU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 743 798,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270002082
EHPAD PONT
AUTHOU
83,90 0,00 0,00 0,00
270013592
SSIAD MAISON
DE RETRAITE
PONT AUTHOU
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 203 572,48 €.







Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 117 980,67 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 2 117 980,67 €

Dotations (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00009 - Décision tarifaire n° 25207 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
MAISON DE RETRAITE de PONT-AUTHOU pour les établissements et services suivants: EHPAD PONT-AUTHOU - SSIAD MAISON DE
RETRAITE PONT-AUTHOU
18
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
270002082
EHPAD PONT AUTHOU 1 374 182,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013592
SSIAD MAISON DE
RETRAITE PONT AUTHOU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 743 798,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270002082
EHPAD PONT AUTHOU 67,86 0,00 0,00 0,00
270013592
SSIAD MAISON DE
RETRAITE PONT AUTHOU
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 176 498,39 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU
270001084) et aux structures concernées.


Fait à CAEN , le 03 décembre 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00009 - Décision tarifaire n° 25207 portant modification pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la
MAISON DE RETRAITE de PONT-AUTHOU pour les établissements et services suivants: EHPAD PONT-AUTHOU - SSIAD MAISON DE
RETRAITE PONT-AUTHOU
19
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-03-00007
Décision tarifaire n° 28182 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD
LES JARDINS DE NSSANDRES
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00007 - Décision tarifaire n° 28182 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD LES JARDINS DE NSSANDRES 20
DECISION TARIFAIRE N °25182 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES JARDINS DE NASSANDRES - 270014087


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 16/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LES
JARDINS DE NASSANDRES (270014087) sise 11 R GILBERTE HOLLEY 27550
Nassandres sur Risle et gérée par l'entité dénomm ée FONDATION FILSEINE (760035923) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°22783 en date du 02 décembre 2025 portant
modification du forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD
LES JARDINS DE NASSANDRES - 270014087


1

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00007 - Décision tarifaire n° 28182 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD LES JARDINS DE NSSANDRES 21
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 330 141,87 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 845,16 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 317 371,32 57,29
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 770,55 47,30
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 267 656,57 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 254 886,02 54,57
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 770,55 47,30
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 638,05 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.
2

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00007 - Décision tarifaire n° 28182 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD LES JARDINS DE NSSANDRES 22

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION FILSEINE (760035923)
et à l'établissement concerné.



Fait à CAEN , le 03 décembre 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#






3

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-03-00007 - Décision tarifaire n° 28182 portant modification du forfait global de
soins pour 2025 de EHPAD LES JARDINS DE NSSANDRES 23
Direction régionale des routes nord ouest
27-2025-12-05-00004
Arrêté temporaire - RN154 - PR 42+000 -
Entretien des accotements - commune
d'Heudreville.
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2025-12-05-00004 - Arrêté temporaire - RN154 - PR 42+000 - Entretien des accotements
- commune d'Heudreville. 24
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
District Normandie Centre
Le préfet de l'Eure
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
Objet : RN154 – PR 42+000 – Entretien des accotements – commune d'Heudreville.
VU :
• le Code de la route,
• le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser -
vices de l'État dans les régions et départements,
• le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national,
• le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,
• le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure du 18 novembre 2024,
• l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
• l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,
• l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
• l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2024-147 du 18 novembre 2024 portant délégation de signa -
ture à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
• l'arrêté n° 205-05 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestion
du domaine public et de contentieux pour le département de l'Eure,
• la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national,
• l'avis favorable en date du 28/11/2025 du groupement de gendarmerie de l'Eure,
• la consultation en date du 26/11/2025 de la commune d'Heudreville.
CONSIDÉRANT :
Que pour assurer la sécurité des usagers de la RN154, ainsi que celle du personnel de l'entreprise Fréon
et des agents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre
en place les restrictions de circulation suivantes.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
www. dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
1/3
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2025-12-05-00004 - Arrêté temporaire - RN154 - PR 42+000 - Entretien des accotements
- commune d'Heudreville. 25
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Du 15 décembre 2025 à 9h00 au 19 décembre 2025 à 16h00, la circulation sur la RN154 du PR 37+900
au PR 45+050 est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 :
Restrictions et déviations de circulation :
Dpt Axe Sens Restriction·s PR
début
PR
fin Commentaires
27 N154 Orléans-Rouen Neutralisation VD 38+850 45+000
Autres mesures de police :
Dpt Axe Sens Mesures de police PR
début
PR
fin Commentaires
27 RN154 Orléans-Rouen Limitation de vitesse à
90Km/h 38+300 45+050
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-
férieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-
vembre 1992 modifié.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district Normandie Centre – pôle
exploitation – centre d'entretien et d'intervention d'Évreux.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ments en vigueur.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
• au groupement de gendarmerie nationale de l'Eure,
• au district Normandie-Centre de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
• à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure,
• au service départemental d'incendie et de secours de l'Eure,
• au service d'assistance médicale d'urgence de l'Eure.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe – CS 61 141 – 76 175 ROUEN Cedex 1
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
2/3
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2025-12-05-00004 - Arrêté temporaire - RN154 - PR 42+000 - Entretien des accotements
- commune d'Heudreville. 26
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour publication et affichage :
• à la mairie d'Heudreville.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
À Évreux,
Pour Le préfet de l'Eure et par subdélégation,
l'adjoint au chef de district Normandie-Centre
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe – CS 61 141 – 76 175 ROUEN Cedex 1
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
3/3
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2025-12-05-00004 - Arrêté temporaire - RN154 - PR 42+000 - Entretien des accotements
- commune d'Heudreville. 27
Préfecture
27-2025-12-11-00003
AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL CHOPIN À VERNEUIL D'AVRE ET
D'ITON
Préfecture - 27-2025-12-11-00003 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL CHOPIN À VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON 28
Préfecture - 27-2025-12-11-00003 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL CHOPIN À VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON 29
Préfecture - 27-2025-12-11-00003 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL CHOPIN À VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON 30
Préfecture
27-2025-12-11-00002
AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS POMPES FUNÈBRES - MARBRERIE
COLLIN À NONANCOURT
Préfecture - 27-2025-12-11-00002 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS POMPES FUNÈBRES - MARBRERIE COLLIN À NONANCOURT 31
Préfecture - 27-2025-12-11-00002 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS POMPES FUNÈBRES - MARBRERIE COLLIN À NONANCOURT 32
Préfecture - 27-2025-12-11-00002 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS POMPES FUNÈBRES - MARBRERIE COLLIN À NONANCOURT 33
Préfecture
27-2025-12-11-00004
AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SAS POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE
BERTHELOT À ÉVREUX
Préfecture - 27-2025-12-11-00004 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SAS
POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE BERTHELOT À ÉVREUX 34
Préfecture - 27-2025-12-11-00004 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SAS
POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE BERTHELOT À ÉVREUX 35
Préfecture - 27-2025-12-11-00004 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SAS
POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE BERTHELOT À ÉVREUX 36