PREFET Préfecture /A Serv'ice çes Séçt{rîtésD'EURE- Pôle Sécurité Intérieure
ET-LOIR-
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°24-05/294-PREF-SDS du 17 mai 2024portant autorisation de surveillance sur la voie publiquepar la société de sécurité privée Cinq sur cinq sécuritéà l'occasion du pèlerinage organisée par l'aumônerie Tamoule,à Chartres, le dimanche 19 mai 2024.
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L 613-1 et R 613-5
Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementantles activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment sonarticle 7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrété de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 13 mai 2024 portant délégation de signature auprofit de Monsieur Frédéric BLANC, Directeur de cabinet de la Préfecture d'Eure-et-Loir,régulièrement publié ;
Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-2122-06-26-20230362150 du 26 juin 2023 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,délivrée à la société « CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ» sis 3 Avenue Nicola§ CONTE, 28000 Chartres.
Vu la demande présentée le 16 mai 2024 par Monsieur Sébastien RIBEMONT Président de lasociété « CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ» tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission desécurisation ou de surveillance sur la voie publique à l'occasion du pèlerinage organisé parl'aumônerie Tamoule Catholique Sri Lankaise.
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
-ARRÊTE-
Article1:
La société « CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ» sis 3 Avenue Nicolas CONTE, 28000 Chartres, estautorisée à assurer une mission de sécurisation sur la voie publique à l'occasion du pèlerinageorganisé par l'association Notre-Dame de chrétienté à Chartres, le dimanche 19 mai de 12h30 à19h30 à proximité du parvis de la cathédrale de Chartres ;

Cette surveillance pourra être assurée par :
Identité Date de naissance
Kylian AUGER 15/08/2004
Fabrice BOURSIN 04/07/1976
Ces agents de sécurité sont dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide etemployés par la société visée à l'article 1°".
Article2:
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel,affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence desofficiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable résultant de Iintervention de la société de sécurité privéebénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'État.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, Sous-Préfet de l'arrondissement de Chartres, le Directeurde Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police National d'Eure-et-Loir et le colonelcommandant le Groupement de Gendarmerie Nationale d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, gar d§légation,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejusticeadministrative :- un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet — Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Aprés Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai-du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.|-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le sitelinternet www.telerecours.fr