PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-171
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2025-07-24-00003 - APTDS ovin groupement agricole d'exploitation
en (5 pages) Page 3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Logement et Construction
38-2025-07-23-00007 - Décision attributive d'une aide à la
commune de Saint-Pierre-d'Entremont au titre de la mesure « Aide
aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025 (3 pages) Page 9
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Pôle juridique et contentieux
38-2025-07-25-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général de la
Préfecture de l'Isère (2 pages) Page 13
38-2025-07-25-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à Madame Charlène DUQUESNAY, Sous-Préfète,
chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère, secrétaire
générale adjointe de la Préfecture de l'Isère (4 pages) Page 16
38-2025-07-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à Mme Pauline GIRARDOT, Directrice de cabinet de la
préfète de l'Isère, en matière d'ordonnancement secondaire
(2 pages) Page 21
38-2025-07-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à Mme Pauline GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de
Cabinet de la Préfète de l'Isère (4 pages) Page 24
38-2025-07-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature aux agents de la Direction de Cabinet de la Préfecture de
l'Isère (6 pages) Page 29
38-2025-07-25-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux services
prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des
sous-préfectures (8 pages) Page 36
2
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-24-00003
APTDS ovin groupement agricole d'exploitation
en
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PREFETE Direction Départementale des TerritoiresDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant monsieur GIMBERT THOMAS représentant le groupement agricoled'exploitation en commun LA CHÈVRERIE DE ST-GUILLAUME à effectuer des tirs dedéfense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation du loup(Canis lupus) cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 38-2024-07-31-00001La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-24-00003 - APTDS ovin groupement agricole d'exploitation
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Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie :Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté du 21 juin 2025modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 23 juillet 2025 par laquelle monsieur GIMBERT THOMASreprésentant le groupement agricole d'exploitation en commun LA CHÈVRERIE DE ST-GUILLAUME sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de ladéfense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que monsieur GIMBERT THOMAS représentant le groupement agricoled'exploitation en commun LA CHÈVRERIE DE ST-GUILLAUME a mis en œuvre des optionsde protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subventiondans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre laprédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan StratégiqueNational 2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou leparcage de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens deprotection ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demonsieur GIMBERT THOMAS représentant le groupement agricole d'exploitation encommun LA CHÈVRERIE DE ST-GUILLAUME par la mise en œuvre de tirs de défensesimple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;ARRÊTÉARTICLE 1°: monsieur GIMBERT THOMAS représentant le groupement agricoled'exploitation en commun LA CHÈVRERIE DE ST-GUILLAUME est autorisé à mettre enœuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon lesmodalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et
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du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àl'exposition du troupeau à la prédation.ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours ;¢ 'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes :- sur la commune de SAINT-GUILLAUME :- à proximité du troupeau de monsieur GIMBERT THOMAS représentant le groupementagricole d'exploitation en commun LA CHEVRERIE DE ST-GUILLAUME ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
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opérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireursdu tireur si un seul tireur],- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant : |* les heures de début et de fin de l'opération;* le nombre de loups observés ;+ _ le nombre de tirs effectués ;*__ l'estimation de la distance de tir;*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;*__|la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés*__ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8: monsieur GIMBERT THOMAS représentant le groupement agricoled'exploitation en commun LA CHEVRERIE DE ST-GUILLAUME informe le servicedépartemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluela nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur GIMBERT
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THOMAS représentant le groupement agricole d'exploitation en commun LA CHEVRERIEDE ST-GUILLAUME informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe laPréfète et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur GIMBERT THOMASreprésentant le groupement agricole d'exploitation en commun LA CHÈVRERIE DE ST-GUILLAUME informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préfète etprend en charge le cadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents del'OFB dans cette prise en charge.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;— à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. |ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 24 juillet 2030.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
LA PRÉFÈTEZUIVIL. 2025 Catherine SEGUIN
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
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Décision attributive d'une aide à la commune de
Saint-Pierre-d'Entremont au titre de la mesure
« Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert
pour l'année 2025
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Saint-Pierre-d'Entremont au titre de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025 9
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité : les territoiresAgir - Mobiliser - Accélére:
LE FONDS VERTpour l'accélération
Direction Départementale des Territoires

Service logement et construction
Unité logement public
Grenoble, le 23 juillet 2025
Décision attributive d'une aide à la commune de Saint-Pierre-d'Entremont au titre de
la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025
Décision n°
EJ n° :

La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu la circulaire NOR : ATDB2506163J « Instruction relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations
de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires (Fonds vert) » du 28 février 2025 ;
Vu la demande d'aide de la commune de Saint-Pierre-d'Entremont déposée sur la plateforme
« Démarches simplifiées » en date du 30/06/2025 sous le n° de dossier 24928225,
DÉCIDE :
Article 1er – Objet et montant prévisionnel de l'aide
Une aide d'un montant prévisionnel de 5 000 euros est accordée à la commune de Saint-Pierre-
d'Entremont au titre d'une opération de logements dont la liste est annexée à la présente décision.
Ce montant constitue un montant d'aide maximal.
Une opération de logements listées est composée d'au moins deux logements et situées en zone U du
PLU et hors espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ou dans des dents creuses au sein de
l'enveloppe urbaine, et doivent faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme accordée entre le 1 er avril
2025 et le 31 mars 2026 et d'une mise en chantier d'ici le 30 juin 2027. A défaut, le bénéfice de l'aide
au titre de l'opération ne remplissant pas ces conditions est perdu.
Tél : 04 56 59 43 38
Mél : mathilde.rabut@isere.gouv.fr
Adresse, 17 bd Joseph Vallier
38000 Grenoble
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Saint-Pierre-d'Entremont au titre de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025 10
Article 2 – Affectation et destination de l'aide
L'aide est affectée à la section d'investissement du budget de la commune en vue de financer le
développement des équipements publics.
Article 3 – Imputation budgétaire et comptable
L'aide relève de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert relevant du programme 380
« Accélération de la transition écologique dans les territoires », sous les références d'imputation
budgétaires suivantes :
Domaine
fonctionnel Centre financier Centre de
coût Code d'activité
0380-01-04 0380-AURA-
DP38 DDT038038 0380-01-04-01-01
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 114687
Axe localisation interministérielle : commune bénéficiaire : 38446
Article 4 – Versement de l'aide
L'aide est versée sur justification de la commune de la délivrance effective de l'autorisation
d'urbanisme au cours de la période rappelée à l'article 1er et de la mise en chantier des opérations de
logements retenues d'ici le 30 juin 2027.
La mise en chantier est marquée par la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) transmise par le
porteur de projet à la commune telle que prévue à l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme pour les
opérations faisant l'objet d'un permis de construire et par toute action de commencement de travaux
constatée pour les opérations faisant l'objet d'une décision de non-opposition à déclaration préalable.
Une avance correspondant à 15% du montant d'aide fixé à l'article 1er est toutefois versée à la signature
de la présente décision. Elle fera l'objet d'un remboursement en cas d'opérations autorisées après le 31
mars 2026, de mises en chantier après le 30 juin 2027, ou d'opérations abandonnées et cela
indépendamment de la responsabilité de la commune.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure des mises en chantier des opérations, sur
demande de la commune accompagnée d'un état déclaratif d'avancement des opérations précisé à
l'article 5. L'avance et les acomptes ne peuvent excéder 80 % du montant de l'aide fixé à l'article 1er.
Le solde est versé sur la base d'un état final d'avancement des opérations.
Dans la limite du montant total fixé à l'article 1er, le montant de l'aide versée correspondant à chacune
des opérations est recalculé en tenant compte du nombre de logements sociaux ( dont locatifs
sociaux) et des autres caractéristiques de l'opération telle qu'autorisée par l'autorisation d'urbanisme,
indiqués dans l'état déclaratif transmis par la commune. Pour les labels d'exemplarité énergétique ou
environnementale en cours d'obtention, la bonification versée à ce titre fera l'objet d'un
remboursement en cas de non-obtention.
Article 5 – Modalités de demandes de paiement
Les demandes de versement d'acomptes et de solde sont à transmettre à la direction départementale
des territoires de l'Isère, service logement construction, qui assure le contrôle des pièces pour mise en
paiement par le comptable assignataire.
Celles-ci sont à adresser au format électronique à l'adresse suivante : ddt-slc-lp@isere.gouv.fr
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
- l'objet de la demande ;
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- la date ;
- le numéro de l'engagement juridique de l'arrêté ;
- le montant de l'aide prévisionnelle ;
- le numéro de l'acompte ;
- les montants déjà appelés lors des acomptes précédents ;
- le montant de l'acompte ou du solde demandé.
Il sera accompagné des pièces suivantes :
- un état déclaratif d'avancement des opérations indiquant, pour chacune des opérations
concernées, le numéro du permis de construire ou de la déclaration préalable, la date effective
de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, la date effective de mise en chantier de l'opération
(date DOC pour les PC), le nombre de logements, le nombre de logements sociaux et leur
typologie (BRS, PSLA, PLS, PLUS, PLAI), le label obtenu ou en cours d'obtention,
- Pour les opérations bénéficiant d'une aide bonifiée au titre de l'exemplarité énergétique ou
environnementale (selon le cas) :
o tout document attestant de l'obtention ou de l'engagement du maître d'ouvrage dans
une démarche de labellisation « bâtiment biosourcé » ou « bâtiment basse
consommation rénovation » et fourni par l'organisme certificateur délivrant le label ;
o l'attestation prévue aux II des articles R. 171-2 et R. 171-3 du code de la construction et de
l'habitation, jointe à la demande de permis de construire, lorsque le maître d'ouvrage
entend se prévaloir des critères d'exemplarité énergétique ou environnementale.
La demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le 31 octobre 2027 pour un paiement
avant le 31 décembre 2027.
Article 6 – Publicité et communication
La commune devra veiller auprès des maîtres d'ouvrage des opérations de logements ayant donné
droit à versement de l'aide à l'apposition des logos du Fonds vert et de « France nation verte » sur les
panneaux de chantier.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Grenoble, le 23 juillet 2025
La Préfète

Signé
Catherine SÉGUIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal
administratif de Grenoble. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète de l'Isère dans le même délai. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision explicite ou implicite de
rejet.
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Saint-Pierre-d'Entremont au titre de la mesure « Aide aux maires bâtisseurs » du Fonds vert pour l'année 2025 12
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-25-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire
Général de la Préfecture de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-25-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Laurent SIMPLICIEN,
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère 13
EXPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à M. Laurent SIMPLICIEN,
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charlène DUQUESNAY , sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN préfète
de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 relatif à l'organisation des
services de la Préfecture ;
VU les quatre conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire,
signées le 15 mars 2019, respectivement par la préfète d'Ille et Vilaine, le préfet de la
Meuse, la préfète de la Nièvre et la préfète de la Seine Maritime ;

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-25-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Laurent SIMPLICIEN,
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère 14
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,
circulaires, conventions, rapports, documents et correspondances, ordres de mission et
états de frais, requêtes juridictionnelles et mémoires s'y rapportant, relevant des
attributions de l'État dans le département à l'exception :
– des réquisitions de la force armée ;
– des déclinatoires de compétence et des arrêtés portant élévation de conflit ;
– de la mise en œuvre du pouvoir de dérogation des Préfets en application du décret du 8
avril 2020 susvisé ;
ARTICLE 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent SIMPLICIEN, la délégation
qui lui est donnée à l'article 1 du présent arrêté est exercée par Mme Charlène
DUQUESNAY sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire
générale adjointe de la préfecture.
ARTICLE 3 – En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Laurent SIMPLICIEN, et
de Mme Charlène DUQUESNAY la délégation qui lui est consentie à l'article 1 du présent
arrêté est exercée par Mme Pauline GIRARDOT, sous-préfète, directrice de cabinet.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté entre en vigueur le 6 août 2025.
ARTICLE 5 – L'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00027 du 25 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la Préfecture de
l'Isère, est abrogé.

ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la secrétaire générale adjointe
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25 juillet 2025
La Préfète de l'Isère
SIGNE
Catherine SÉGUIN

V oies et délais de recours  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie
postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-25-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Laurent SIMPLICIEN,
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère 15
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-25-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Madame Charlène DUQUESNAY,
Sous-Préfète, chargée de mission auprès du
Préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de
la Préfecture de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-25-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Charlène
DUQUESNAY, Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère 16
EXPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à Madame Charlène DUQUESNAY,
Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère,
secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charlène DUQUESNAY sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe ;
VU le décret du 10 juillet 2024, portant nomination de M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de
La Tour-du Pin ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN préfète de l'Isère ;
VU le décret du 23 mai 2025 portant nomination de M. Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne ;
VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Pauline GIRARDOT, directrice de cabinet
de la Préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté n°38-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 portant organisation des services de la
préfecture de l'Isère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
1/4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-25-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Charlène
DUQUESNAY, Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère17
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Mme Charlène DUQUESNAY sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de
l'Isère, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère, assiste le Préfet pour toutes les
missions concourant à la cohésion sociale et à l'emploi, à la politique de la ville, à l'égalité des
chances et à la lutte contre les discriminations dans le département de l'Isère.
ARTICLE 2 – Délégation de signature est donnée à Mme Charlène DUQUESNAY sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère, à
l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, conventions, rapports, documents et
correspondances, requêtes juridictionnelles et mémoires s'y rapportant relevant des attributions de
l'État dans le département pour les matières suivantes :
1°) Services rattachés au secrétariat général
Tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, conventions, rapports, documents et correspondances,
ordres de mission et états de frais, requêtes juridictionnelles et mémoires s'y rapportant relevant
des attributions de la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration, de la direction
des relations avec les collectivités, du pôle juridique et contentieux, du pôle contrôle de gestion
qualité, de la cellule départementale de la lutte contre la fraude et de la mission de coordination
interministérielle.
2°) Construction, accueil, hébergement et logement social
• Hébergement d'urgence et mise à l'abri ;
• Asile et accueil des réfugiés ;
• L'offre nouvelle de logements ;
• Logement social et logement accompagné ;
• Droit au logement opposable ;
• Prévention des expulsions locatives ;
• Gestion du contingent préfectoral de réservation des logements sociaux pour les publics
prioritaires ;
• Délégations des aides à la pierre ;
• Réhabilitation du parc public ;
• Démolition, ventes et changements d'usage ;
• Autres subventions ou aides indirectes ;
• Accueil des Gens du voyage.
3°) Politique de la ville, emploi, insertion sociale
• Protection des personnes vulnérables ;
• Politique de la ville et actions en direction des quartiers prioritaires ;
• Stratégie de lutte contre la pauvreté et pour l'emploi ;
• Politiques de l'emploi ;
• Politiques d'insertion par l'économie, titres professionnels et services à la personne.
•
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-25-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Charlène
DUQUESNAY, Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère18
4°) Égalité des chances, Citoyenneté et lutte contre les discriminations
• Politiques en faveur de l'égalité des chances et de la citoyenneté ;
• Lutte contre les discriminations.
5°) Environnement
• Installations classées pour la protection de l'environnement et les carrières.
ARTICLE 3 – Pendant les permanences départementales, délégation de signature est donnée à Mme
Charlène DUQUESNAY sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire
générale adjointe de la préfecture de l'Isère, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,
documents, correspondances, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives
et judiciaires  , à caractère urgent relevant notamment des matières suivantes  : sécurité publique,
sécurité civile, police des étrangers.
1°) Police administrative générale et spéciale
• mesures de réquisition prises en application de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
• décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
• arrêtés de suspension du permis de conduire ;
• décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;
• arrêtés des transferts de corps à l'étranger.
2°) Police des étrangers
• arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le pays de
destination d'un ressortissant étranger ;
• arrêtés d'obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de
retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un ressortissant étranger ;
• arrêtés d'expulsion du territoire français ;
• arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire ;
• arrêtés d'assignation à résidence ;
• demandes d'ordonnance de prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant
étranger auprès du juge des libertés et de la détention ;
• requête saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation d'une
rétention administrative ;
• mémoires en appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention diligentés
auprès de la Cour d'Appel ;
• mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative.
3°) Hospitalisation sous contrainte
• arrêtés ordonnant l'hospitalisation sous contrainte, la maintenant ou la levant.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-25-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Charlène
DUQUESNAY, Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère19
ARTICLE 4 – En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Charlène DUQUESNAY sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la préfecture,
et de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture, l a délégation qui lui est consentie
au titre du présent arrêté est exercée par Mme Pauline GIRARDOT, directrice de cabinet, ou M.
Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour du Pin, ou par M. Rémy DARROUX, sous-préfet de
Vienne.
ARTICLE 5 – Le présent arrêté entre en vigueur le 6 août 2025.
ARTICLE 6 – L'arrêté préfectoral n°38-2025-06-05-00007 du 5 juin 2024 portant délégation de
signature à Mme Charlène DUQUESNAY, sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère est abrogé.
ARTICLE 7 – Le secrétaire général, la secrétaire générale adjointe, la directrice de cabinet, le sous-
préfet de Vienne et le sous-préfet de la Tour du Pin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Isère.
Grenoble, le 25 juillet 2025
La Préfète de l'Isère
SIGNE
Catherine SÉGUIN

Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou
encore d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
4/4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-25-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Charlène
DUQUESNAY, Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère20
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-25-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Pauline GIRARDOT, Directrice
de cabinet de la préfète de l'Isère, en matière
d'ordonnancement secondaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Mme Pauline
GIRARDOT, Directrice de cabinet de la préfète de l'Isère, en matière d'ordonnancement secondaire 21
EXPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à Mme Pauline GIRARDOT,
Directrice de cabinet de la préfète de l'Isère,
en matière d'ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Isère ;
VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Pauline GIRARDOT, directrice de cabinet
de la Préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 relatif à l'organisation des services
de la Préfecture ;
SUR proposition de M. le secrétaire général,
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Mme Pauline
GIRARDOT, Directrice de cabinet de la préfète de l'Isère, en matière d'ordonnancement secondaire 22
ARRÊTE
Article 1er : Pour la gestion des crédits pour lesquels la préfète de l'Isère est ordonnateur
secondaire, délégation de signature est donnée à Mme Pauline GIRARDOT, Directrice de cabinet de
la préfète de l'Isère, pour le budget de fonctionnement qui lui est alloué et dans la limite de ses
attributions, à l'effet de signer  tous les actes et décisions nécessaires à l'exécution des dépenses et
recettes, relatifs à :
•Engagement des dépenses y compris le rôle de certificateur de service fait,
•Validation des demandes d'achats
•Constatation de la créance
•Liquidation et établissement des titres de recettes
à l'exception de la réquisition du comptable public.
Article 2   : Dans le cadre de ce budget de fonctionnement qui lui est attribué, en tant que centre de
responsabilité, délégation de signature est accordée à Mme Pauline GIRARDOT afin d'utiliser dans le
cadre de ses attributions, compétences et dans la limite fixée, une carte d'achat nominative :
Programme carte
d'achat
Type de carte Achat Montant TTC maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non couvertes par un
marché public formalisé)
354 ISERE 2000-CP 2000 €
354 ISERE 2000 1-bis-CP 2000 €
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 6 août 2025.
Article 4   : L'arrêté n°38-2024-11-25-00032 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Afif LAZRAK en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 5   : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la directrice de cabinet de la préfète de
l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25 juillet 2025
La Préfète de l'Isère

SIGNE
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie
postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cédex) ou par l'application «  télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Mme Pauline
GIRARDOT, Directrice de cabinet de la préfète de l'Isère, en matière d'ordonnancement secondaire 23
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-25-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Pauline GIRARDOT,
Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète
de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Mme Pauline
GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Isère 24
EXPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature à Mme Pauline GIRARDOT
Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Isère
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charlène DUQUESNAY sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe ;
VU le décret du 10 juillet 2024, portant nomination de M. Richard-Daniel BOISSON, sous-
préfet de La Tour-du Pin ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN préfète
de l'Isère ;
VU le décret du 23 mai 2025 portant nomination de M. Rémy DARROUX, sous-préfet de
Vienne ;
1/4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Mme Pauline
GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Isère 25
VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Pauline GIRARDOT, directrice
de cabinet de la Préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 relatif à l'organisation des
services de la Préfecture ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
A R R E T E
ARTICLE 1 – Délégation de signature est donnée à Mme Pauline GIRARDOT , directrice de
cabinet de la préfète de l'Isère, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires,
conventions, rapports, documents et correspondances, requêtes juridictionnelles et
mémoires s'y rapportant relevant des attributions de l'État dans le département pour les
domaines relevant des attributions des services placés sous son autorité :
• la direction des sécurités ;
• le bureau du cabinet et de la communication interministérielle.
Délégation de signature est donnée à Mme Pauline GIRARDOT , directrice de cabinet, à
l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, conventions, rapports,
documents et correspondances, requêtes juridictionnelles et mémoires s'y rapportant
relevant des attributions de l'État dans le département pour les domaines suivants :
• les mesures de réquisition prises en application de l'article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales ;
• les arrêtés de réquisition des professionnels de santé ou établissements de santé ou
médico-sociaux pris en application du code de la santé publique  et en particulier de
l'article L. 3131-8 et des articles L. 6314-1 et R. 6315- 4 ;
• les mesures concernant les soins sans consentement à la demande du représentant de
l'État ;
• les actes portant réglementation des voies de circulation gérées par l'État, notamment
les arrêtés de fermeture et de réouverture d'axes routiers ou autoroutiers, ou portant
réduction temporaire de vitesse ou restriction d'usage temporaire ;
• les actes relatifs aux systèmes de gestion de sécurité des remontées mécaniques, les
arrêtés portant autorisation, interdiction ou suspension provisoire d'exploiter les
remontées mécaniques ;
• pour les débits de boissons  : dérogations, avertissements, fermetures administratives,
ainsi que les transferts de licences III et IV de débits de boissons ;
• pour la signature de toutes correspondances, actes, décisions et engagements
financiers relatifs à la mise en demeure de quitter les lieux, pour les groupes de gens du
voyage stationnant illicitement sur un terrain non prévu à cet effet, en application de
2/4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Mme Pauline
GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Isère 26
l'article 27 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la
délinquance, pour l'arrondissement de Grenoble ;
• toutes correspondances, actes, décisions et engagements financiers relatifs aux
expulsions locatives ;
• décisions portant attribution et refus des subventions au titre des crédits du fonds
interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), du plan départemental
d'actions de sécurité routière (PDASR), de la mission interministérielle de lutte contre
les drogues et les conduites addictives  (MILDECA) et de la délégation interministérielle
à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) ;
• des cartes «  handicapés » délivrées par l'Office National des Anciens Combattants et
Victimes de Guerre (ONACVG) ;
• des actes relatifs aux états de frais du directeur de l'Office National des Anciens
Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG) ;
• les actes concernant la réglementation des armes prévus au titre des articles L312-1 et
suivants, et L313-2 et suivants du Code de la sécurité intérieure ;
• pour tous les actes concernant la réglementation des explosifs, prévus au titre de
l'article L2352-1 et suivants du Code de la défense.
• les actes concernant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public.
ARTICLE 2 – Pendant les permanences départementales, délégation de signature est
donnée à Mme Pauline GIRARDOT , directrice de cabinet, à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions, documents, correspondances, requêtes et mémoires produits devant les
juridictions administratives et judiciaires, à caractère urgent relevant notamment de la
réglementation sur la police des étrangers.
• arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le
pays de destination d'un ressortissant étranger ;
• arrêtés d'obligation de quitter le territoire français assortie ou non d'une
interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un
ressortissant étranger ;
• arrêtés d'expulsion du territoire français ;
• arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire ;
• arrêtés d'assignation à résidence ;
• demandes d'ordonnance de prolongation de la rétention administrative d'un
ressortissant étranger auprès du juge des libertés et de la détention ;
3/4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Mme Pauline
GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Isère 27
• requête saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation
d'une rétention administrative ;
• mémoires en appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention
diligentés auprès de la Cour d'Appel ;
• mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
• arrêtés de transfert de corps à l'étranger ;
ARTICLE 3 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline GIRARDOT la
délégation qui lui est consentie au titre du présent arrêté est exercée par Mme Charlène
DUQUESNAY sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire
générale adjointe de la préfecture de l'Isère.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté entre en vigueur le 6 août 2025.

ARTICLE 5 – L'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00031 du 25 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du préfet de l'Isère, est
abrogé.
ARTICLE 6 – Le secrétaire général, la secrétaire générale adjointe et la directrice de cabinet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25 juillet 2025
La Préfète de l'Isère
SIGNE
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours  : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
4/4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Mme Pauline
GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Isère 28
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-25-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature aux agents de la Direction de Cabinet
de la Préfecture de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la
Direction de Cabinet de la Préfecture de l'Isère 29
EXPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature aux agents de la Direction de Cabinet
de la Préfecture de l'Isère
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, préfète de
l'Isère ;
VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Pauline GIRARDOT, directrice de cabinet
de la Préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 portant organisation des services de
la préfecture ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
1/6
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la
Direction de Cabinet de la Préfecture de l'Isère 30
A R R E T E
ARTICLE 1 – Délégation de signature est donnée à Mme Sarah GUILLON, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, D irectrice des sécurités, pour signer les actes ci-
après désignés et relevant des attributions du Cabinet et de la Direction des sécurités.
1-1. Correspondances, compte-rendus et actes liés au fonctionnement du cabinet et de la
direction des sécurités :

a) les correspondances, convocations et compte-rendus de réunion, pièces, documents et copies
d'arrêtés relevant des attributions du cabinet et de la direction des sécurités, à l'exception de ceux
destinés aux élus,
b) les ordres de mission ainsi que les certificats de frais de déplacement des agents du cabinet y
compris ceux qui ne sont pas placés sous son autorité ,
c) les cartes handicapés délivrées par l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de
Guerre (ONACVG) ainsi que les états de frais du directeur de l'ONACVG,
d) les arrêtés de composition des jurys d'examen de pisteurs de sécurité ou du BNSSA.
1-2. Polices administratives et contentieux administratifs :
a) Les demandes d'enquête administrative dans les différents domaines d'activité de la direction,
b) En matière de vidéoprotection,
• les autorisations d'installer un système de vidéoprotection après avis de la commission
départementale,
• tout acte individuel de refus d'autorisation, ou de dérogation,
c) En matière d'armes et d'explosifs,
• les inscriptions au Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention
d'armes,
• les cartes européennes d'armes à feu,
• les agréments des armuriers (catégories C et D),
• les autorisations d'acquisition, de transport et d'emploi de produits explosifs, les
certificats pour l'usage des feux d'artifice
• les autorisations individuelles préalables à l'accès à une formation à l'emploi de produits
explosifs
• les dessaisissement, remise, ou saisie administrative d'armes, justifiés par un danger grave
ou immédiat ou une atteinte à l'ordre public
• les autorisations d'acquisition d'armes de catégorie B,
• les récépissés de déclaration d'armes de catégorie C,
d) En matière de polices municipales :
• les autorisations en vue de l'acquisition et de la détention des matériels, armes et
munitions des catégories B, C et D en vue de la dotation de police municipale pour les
communes,
• les agréments de policiers municipaux et les cartes professionnelles de ces personnels,
2/6
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la
Direction de Cabinet de la Préfecture de l'Isère 31
• les autorisations individuelles de port d'arme pour les agents de police municipale 
e) En matière d'activités de sécurité privée
• les autorisations à exercer sur la voie publique des agents de sécurité privée,
• les autorisations individuelles de port d'arme pour les agents des services de sécurité
ainsi que les convoyeurs de fonds
f) En matière de débits de boissons :
• les dérogations aux horaires de fermeture ou d'ouverture des débits de boissons,
• les autorisations de transferts géographiques des licences III et IV
• les avertissements.
1-3. Sécurité publique :
a) Les demandes d'enquêtes administratives dans les différents domaines d'activité du
bureau ;
b) En matière de manifestations sur la voie publique : les récépissés de déclaration de
manifestation sur la voie publique ;
c) En matière de suspension de permis de conduire :
• les décisions de suspensions et d'interdictions temporaires de conduire en France,
• les restrictions de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage,
rajouts de ponts,
• les attestations de restitution de permis invalidés par solde de points nul.
1-4. Sécurité civile :
a) Les décisions de fermeture et de réouverture des axes de circulation dans le cadre du plan PIARA.
b) Les actes portant réglementation des voies de circulation gérées par l'État, notamment les
arrêtés de fermeture et de réouverture d'axes routiers ou autoroutiers, ou portant réduction
temporaire de vitesse ou restriction d'usage temporaire.
c) Les agréments de certification de feux d'artifice.
d) La levée des mesures liées à la pollution de l'air.
ARTICLE 2 – Délégation de signature est donnée à Claire BRIANÇON-MARJOLLET, cheffe du Bureau
du Cabinet et de la Communication Interministérielle, pour les actes suivants :
- Tout courrier non décisionnel relevant des attributions de son service, notamment les attestations
de médailles, les bordereaux d'envoi, les accusés de réception, à l'exception de ceux adressés aux
élus ;
- Les ordres de mission des agents placés sous son autorité ainsi que les certificats de frais de
déplacement,
3/6
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la
Direction de Cabinet de la Préfecture de l'Isère 32
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire BRIANÇON-MARJOLLET, contractuelle, la
délégation qui lui est consentie est exercée conjointement par M. Grégory BASIN, contractuel, et
par Mme Mélissa VILLAIN, contractuelle, adjoints à la cheffe du Bureau du Cabinet et de la
Communication Interministérielle.
ARTICLE 3 – Délégation de signature est donnée à Mme Anab TAREL, cheffe du Bureau des Polices
Administratives Sensibles, pour les actes suivants :
a) en matière de débits de boissons  : les autorisations de transfert géographique des licences III et
IV ;
b) en matière d'armes :
• les récépissés de déclaration d'armes de catégories C et les autorisations d'acquisition
d'armes de catégorie B complexes après visa de la directrice des sécurités ou de la
directrice de cabinet.
• les récépissés de déclaration d'armes de catégories C simples
• les cartes européennes d'armes à feu,
• les inscriptions au FINIADA sur décision de justice,
• les décisions relatives au non-renouvellement de licences,
• les demandes d'observations au titre des procédures contradictoires 
c) les demandes d'enquêtes administratives dans les différents domaines d'activité du bureau ;
d) en matière de vidéoprotection :
• tout récépissé ou tout document préalable à la commission départementale
• les autorisations d'installer un système de vidéoprotection après avis de la commission
départementale ;
e) en matière de polices municipales : les autorisations de reconstitution de stock de munitions ;
f) en matière d'explosifs : les certificats d'acquisition ;
g) tout courrier non décisionnel relevant des attributions de son service, notamment les
bordereaux d'envoi, les accusés de réception ;
h) les ordres de mission des agents placés sous son autorité ainsi que les certificats de frais de
déplacement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anab TAREL, attachée, la délégation qui lui est
consentie est exercée par Mme Edwige GAY, SACE, cheffe de section du Bureau des Polices
Administratives Sensibles, à l'exception des matières relevant des armes.
ARTICLE 4 – Délégation de signature est donnée à Mme Estelle CHAUCHON, cheffe de la section
armes du Bureau des Polices Administratives Sensibles, pour signer les demandes d'enquêtes
administratives en matière d'armes.
4/6
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la
Direction de Cabinet de la Préfecture de l'Isère 33
ARTICLE 5 – Délégation de signature est donnée à M. Jean-François PRETTE, attaché, chef du Bureau
de la Sécurité Intérieure, pour les actes suivants :
• pour les demandes d'enquêtes administratives dans les différents domaines d'activité du
bureau ;
• en matière de manifestations sur la voie publique : les récépissés de déclaration de
manifestation sur la voie publique ;
• en matière de suspension de permis de conduire : les décisions de suspensions, interdictions
temporaires de conduire en France, restrictions de conduire aux seuls véhicules équipés d'un
éthylotest anti-démarrage, rajouts de ponts, attestations de restitutions de permis invalidés
par solde de points nul ;
• signer tout courrier non décisionnel relevant des attributions de son service, notamment les
bordereaux d'envoi, les accusés de réception
• signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité ainsi que les certificats de
frais de déplacement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-François PRETTE, chef du Bureau de la Sécurité
Intérieure, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Amandine BAPTISTE, attachée,
adjointe au chef du Bureau de la Sécurité Intérieure.
ARTICLE 6 – Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie VIEL, attachée, cheffe du Service
interministériel de Défense et de Protection Civile :
• En matière de sous-commissions pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les Etablissements recevant du public (ERP) et les Immeubles de grande hauteur (IGH)  :
les PV des sous-commissions
• En matière de sous-commissions pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes : les PV des sous-commissions
• Pour signer tout courrier non décisionnel relevant des attributions de son service,
notamment les bordereaux d'envoi, les accusés de réception, les attestations de diplômes
de secourisme
• Pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité ainsi que les certificats
de frais de déplacement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie VIEL, cheffe du Service interministériel de
Défense et de Protection Civile , la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Mathilde
TARTANSON, attachée principale, adjointe à la cheffe du Service interministériel de défense et de
protection civile.
ARTICLE 7 – Le présent arrêté entre en vigueur le 6 août 2025.
ARTICLE 8 – L'arrêté préfectoral n°38-2025-05-22-00009 du 22 mai 2025 portant délégation de
signature aux agents de la direction du cabinet de la Préfecture de l'Isère est abrogé.
5/6
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la
Direction de Cabinet de la Préfecture de l'Isère 34
ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la secrétaire générale adjointe et la
directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25 juillet 2025
La Préfète

SIGNE

Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie
postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cédex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr.
6/6
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la
Direction de Cabinet de la Préfecture de l'Isère 35
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-25-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire aux services prescripteurs des
dépenses et des recettes de la préfecture et des
sous-préfectures
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-25-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures 36
EXPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes
de la préfecture et des sous-préfectures
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charlène DUQUESNAY en qualité de
chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe,
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La
Tour-du-Pin,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Isère ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-25-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures37
VU le décret du 23 mai 2025 portant nomination de M. Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne ;
VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Pauline GIRARDOT, directrice de cabinet
de la Préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-10-19-007 du 19 octobre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun départemental (SGCD) ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 portant organisation des services de la
préfecture ;
VU les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signatures à la plateforme
chorus applicables ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1er 
: La chaîne de la dépense est organisée à la préfecture de l'Isère, en services prescripteurs,
chargés de prescrire la dépense en exprimant leurs besoins par l'intermédiaire de l'application chorus
formulaire pour l'ensemble des programmes relevant de la responsabilité de la Préfète de l'Isère.
Chaque prescripteur est chargé de la gestion et du suivi des crédits relevant de son domaine de
compétence.
Article 2 : La Préfète délègue sa signature en qualité d'ordonnateur aux services prescripteurs aux fins
de :
1. engager les dépenses et les recettes, soit en validant les demandes d'achats, ordonnance de
paiement, les subventions, les certifications de paiement, les décisions individuelles ainsi que
toutes les pièces nécessaires
2. constater le service fait,
3. gérer les crédits de paiement, dans la limite de l'enveloppe attribuée, incluant la priorisation de
ces paiements.
Chaque service prescripteur est placé sous la responsabilité d'un prescripteur nommément désigné,
chargé d'assurer la bonne gestion du service prescripteur qui lui est confié, ainsi que le suivi de la
consommation des crédits qui lui sont confiés, commandes et factures, en utilisant l'application
Chorus formulaire ou par tout autre moyen, se rapportant aux programmes suivants :
SERVICE
PRESCRIPTEUR

PROGRAMME
PRESCRIPTEUR
RESPONSABLE
DE L'ENGAGEMENT
DES DÉPENSES & RECETTES
PRESCRIPTEUR
SAISISSEUR ET VALIDEUR :
DEMANDE DE SUBVENTIONS
& CONSTAT SERVICE FAIT
SUR CHORUS FORMULAIRES
Secrétariat
général
216
Contentieux travail
illégal / fraudes
M. Laurent SIMPLICIEN
Secrétaire général
Ludivine LAUTISSIER
Référente fraude
départementale

Charlotte BALAGUE
Chargée de lutte contre la
fraude
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-25-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures38
SERVICE
PRESCRIPTEUR

PROGRAMME
PRESCRIPTEUR
RESPONSABLE
DE L'ENGAGEMENT
DES DÉPENSES & RECETTES
PRESCRIPTEUR
SAISISSEUR ET VALIDEUR :
DEMANDE DE SUBVENTIONS
& CONSTAT SERVICE FAIT
SUR CHORUS FORMULAIRES
Cabinet
216
FIPD
Mme Pauline GIRARDOT
Directrice de Cabinet
Mme Sarah GUILLON
Directrice des sécurités
M. Jean-François PRETTE,
Chef du bureau de la sécurité
intérieure
Mme Amandine BAPTISTE
Adjointe Cheffe du bureau de
la sécurité intérieure
Mme Léya BADAT
Mme Yasmine GARNIER
M. Louis CHARPIER
Mme Carole BERGER
Cabinet 216
Contentieux
expulsions locatives
Mme Pauline GIRARDOT
Directrice de Cabinet
Mme Sarah GUILLON
Directrice des sécurités
M. Pierre-André PAUMATOD
Bureau de la sécurité
intérieure
Cabinet 207
Sécurité Routière
Mme Pauline GIRARDOT
Directrice de Cabinet
Mme Sarah GUILLON
Directrice des sécurités
M. Jean-François PRETTE
Chef du bureau de la sécurité
intérieure
Mme Amandine BAPTISTE
Adjointe à la Cheffe du
bureau de la sécurité
intérieure
Mme Léya BADAT
Mme Nathalie PY
Mme Yasmine GARNIER
Cabinet 129
DILCRAH
MILDECA
Mme Pauline GIRARDOT
Directrice de Cabinet
Mme Sarah GUILLON
Directrice des sécurités

Mme Yasmine GARNIER
M. Louis CHARPIER
Mme Carole BERGER
Bureau de la sécurité
intérieure
Direction 216 M. Sami MOUHLI Mme Rosa MERRA
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-25-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures39
SERVICE
PRESCRIPTEUR

PROGRAMME
PRESCRIPTEUR
RESPONSABLE
DE L'ENGAGEMENT
DES DÉPENSES & RECETTES
PRESCRIPTEUR
SAISISSEUR ET VALIDEUR :
DEMANDE DE SUBVENTIONS
& CONSTAT SERVICE FAIT
SUR CHORUS FORMULAIRES
immigration et
intégration
(DII)
Contentieux Étrangers
303
Immigration - Asile
Chef du bureau de
l'éloignement et du
contentieux
M. MADI Zyade
Mme FASSAYA-ADEBO
Mouridath
Mme TEMELSTASI Eda-Nur
Bureau de l'éloignement et du
contentieux
Direction des
relations avec les
collectivités et de
la citoyenneté
(DRCC)
111
Élections
professionnelles
207
Sécurité routière (SI
Fourrières)
216
Contentieux
232
Élections
M. Denis DEGRELLE
Chef du Bureau des
élections, des
réglementations, des
associations et des missions
de proximité
Mme Fabienne
KIRNIAK-DERLON
(111 et 232)
M. SARAGAGLIA Vincent
Bureau des élections, des
réglementations, des
associations et des missions
de proximité (207)
Direction des
relations avec les
collectivités et de
la citoyenneté
(DRCC)
Concours financiers
112, 119, 122, 174, 362,
363, 364, 380
Mme Maria PEREZ,
Cheffe du Bureau
aménagement des
territoires
Mme Catherine CHABERT,
adjointe à la cheffe de bureau
aménagement des territoires
Mme Corinne DELMOTTE
M. Valérian DUCROS-MOLARD
Mme Anne-Séverine TOUCHE
Bureau aménagement
des territoires
Direction des
relations avec les
collectivités et de
la citoyenneté
(DRCC)
Concours financiers
112, 119, 122, 174, 362,
363, 364, 380, 754
Mme Génia PISLARU
Cheffe du Bureau du conseil
et du contrôle budgétaire
Mme Angélique BROSSE
Adjointe à la cheffe du bureau
du conseil et du contrôle
budgétaire
Mme Estelle RESTA
Mme Michèle DERVAUX
Mme Sylvie COTTE
M. Jean-Baptiste DU TEILHET
DE LAMOTHE
Bureau du conseil et du
contrôle budgétaire
Direction des
relations avec les
collectivités et de
la citoyenneté
(DRCC)
119 Concours
financiers/DGD
Urbanisme : 112, 119,
122, 174, 362, 363, 364,
380
Mme Delphine MORIN
Cheffe de Bureau des
enquêtes publiques et de
l'expropriation

M. Antoine SIMON
Adjointe à la cheffe du bureau
des enquêtes publiques et de
l'expropriation
M. Sébastien NOUGUE
Bureau des enquêtes
publiques et de
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-25-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures40
SERVICE
PRESCRIPTEUR

PROGRAMME
PRESCRIPTEUR
RESPONSABLE
DE L'ENGAGEMENT
DES DÉPENSES & RECETTES
PRESCRIPTEUR
SAISISSEUR ET VALIDEUR :
DEMANDE DE SUBVENTIONS
& CONSTAT SERVICE FAIT
SUR CHORUS FORMULAIRES
l'expropriation
Sous-préfecture de
Vienne
Concours financiers
119, 362, 380
pour l'arrondissement
de Vienne
Mme Fanny DUFAUD, cheffe
du bureau des relations aux
collectivités et aux
entreprises
Mme Catherine BAIN
Mme Rheira BELFADEL
Bureau des relations aux
collectivités et aux entreprises
Sous-préfecture de
Vienne
216
Contentieux
expulsions locatives
pour l'arrondissement
de Vienne
M. Rémy DARROUX,
Sous-Préfet de Vienne
Mme Valérie KUPRIEZ
Bureau de la réglementation
et du cabinet
Mme Camille OBELLIANNE
Cheffe de section cabinet et
sécurité publique
Sous-Préfecture de
La Tour du Pin
Concours financiers
119, 362, 380
pour l'arrondissement
de La Tour du Pin
Elvire BABOT-DESHAYES
Cheffe du pôle collectivités
et politiques de l'Etat
Mme Marielle JULLIEN 
Mme Odile LOCATELLI
Pôle relations avec les
collectivités et politiques de
l'État
Sous-Préfecture de
La Tour du Pin
216
Contentieux
expulsions locatives
pour l'arrondissement
de La Tour du Pin
Richard-Daniel BOISSON,
Sous-Préfet de La Tour du
Pin
Mme Chrystèle AUBERT
Mme Karine PERNIN
Pôle Sécurité, Réglementation
et accompagnement du
public
Mme Françoise FONLUPT
Elles doivent être revêtues de leur signature et conservées par le service prescripteur.
Les expressions de besoins inférieurs sont validées par le prescripteur valideur dans son domaine de
compétence. Les demandes d'achats/subventions de flux 1, 2 et 3 sont saisies dans l'outil Chorus
formulaires par les prescripteurs, pour transmission à la plateforme Chorus compétente.
Article 3 : En cas d'absence des prescripteurs responsables de l'engagement des dépenses, la
délégation qui leur est conférée par l'article 2, sera exercée, en fonction du domaine de compétence
par :
Nom Programme concerné
Mme Sarah GUILLON, Directrice des sécurités,
adjointe au directeur de cabinet
129, 207 et 216
M. Cyril MOËNNE, Directeur des relations avec les
collectivités et de la citoyenneté
111, 112, 119, 122, 174, 207 (fourrières), 216, 232,
362, 363, 364, 380, 754
Mme Marie-Alexie LAGADEC, Directrice par
intérim de la Direction de l'immigration et de
l'intégration
216
M. Jean-Louis COPIN, Secrétaire Général de la 119,216, 362, 380 pour l'arrondissement de Vienne
5
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-25-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures41
Nom Programme concerné
sous-Préfecture de Vienne
M. Christian CUCHET, Secrétaire Général de la
sous-Préfecture de La Tour-du Pin
119,216, 362, 380, pour l'arrondissement de la Tour
du Pin

Article 4 : En cas d'absence concomitante des prescripteurs, responsables de l'engagement des
dépenses et du suppléant désigné à l'article 3, la délégation qui leur est conférée par les articles 2 et 3,
sera exercée en fonction du domaine de compétence et selon l'ordre défini par :
Nom Programme concerné
1) Mme Maria PEREZ, Cheffe du Bureau de
l'aménagement des territoires
2) Mme Génia PISLARU, Cheffe du Bureau du Conseil et
du Contrôle budgétaire
3) Mme Delphine MORIN, Cheffe du bureau des
enquêtes publiques et de l'expropriation
4) Mme Sandrine OSADA, Adjointe au Chef du Bureau
des élections, des réglementations, des associations et
des missions de proximité
216, 362, 754
112, 119, 122, 174, 216, 362, 363, 364, 380,
754
112, 122, 174, 216, 363, 364, 380, 754
207, 232
1) M. Jean-Marc THOMAS, Secrétaire Général Adjoint
Chef du Bureau cabinet et réglementation, Sous-
Préfecture de Vienne
2) Mme Fanny DUFAUD, cheffe du bureau des relations
aux collectivités et aux entreprises
119, 216, 362, 380 pour l'arrondissement de
Vienne
Mme Sophie RUEL, secrétaire générale adjointe de la
sous-préfecture de la Tour du Pin
119, 216, 362, 380 pour l'arrondissement de
la Tour du Pin
Article 5 La validation des engagements juridiques est organisée par les délégations de gestion, les
contrats de service et la délégation de signature à la plateforme chorus compétente.
Article 6  : Délégation est donnée aux prescripteurs pour saisir le service fait constaté dans l'outil
chorus formulaires, dans leur domaine compétence. La «  certification du service fait  » relève après
constatation, de la plateforme chorus compétente.
Article 7: La validation de la demande de paiement relève soit de la Plateforme Chorus compétente,
soit du service facturier de la DRFIP, en fonction des dispositions des conventions de délégation de
gestion des contrats de service et des délégations de signatures cités dans les visas du présent arrêté.
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d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture et des sous-préfectures42
La validation des recettes relève de la plateforme régionale Chorus de la région Auvergne-Rhône-Alpes
(centre de services partagés régional-CSPR).
Article 8 : S'agissant de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), l'engagement des
dépenses en relevant ainsi que la signature des certificats de paiement sont de la compétence
exclusive de Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Isère. Toutefois, la mise en œuvre financière de ces
décisions dans l'application chorus est déléguée au Bureau de l'aménagement du Territoire, Direction
des relations avec les collectivités locales et aux services concernés de la sous-préfecture de la Tour du
Pin et de Vienne chacun pour leur arrondissement.
Article 9 : Délégation de signature est donnée, pour certifier le service fait et ordonner les paiements
au service facturier de la DRFIP et au centre de services partagés régional, pour les programmes 161,
207, 216, 218, 232, relevant de la responsabilité de Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Isère à :
• M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général de la préfecture,
• Mme Charlène DUQUESNAY, Secrétaire générale adjointe
• Mme Pauline GIRARDOT, Directrice de Cabinet,
• M. Rémy DARROUX, Sous-Préfet de Vienne,
• M. Richard-Daniel BOISSON, Sous-Préfet de La Tour du Pin,
En leur absence, la suppléance est assurée, en fonction du domaine de compétence :
• Mme Sarah GUILLON, Directrice des sécurités, adjointe au directeur de cabinet
• Mme Marie-Alexie LAGADEC, Directrice par intérim de la Direction de l'immigration et de
l'intégration
• M. Cyril MOENNE, Directeur des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
• M. Jean-Louis COPIN, Secrétaire Général de la sous-Préfecture de Vienne
• M. Christian CUCHET, secrétaire général de la sous-préfecture de La Tour du Pin
Article 10  : sont habilités à accéder à «  chorus cœur  » au titre de leur fonction Responsable d'unité
opérationnelle de programme (RUO) ou dans le cadre de leurs missions au titre du contrôle interne
financier :
Direction des relations
avec les collectivités
et de la citoyenneté
(DRCC)
Concours financiers
112, 119, 122, 174,
363, 364, 380
Mme Maria PEREZ,
Cheffe du Bureau
aménagement du Territoire
RUO
Direction des relations
avec les collectivités
et de la citoyenneté
(DRCC)
Concours financiers
112, 119, 122, 174,
363, 364, 380
Mme Catherine CHABERT
Adjointe à la Cheffe du
Bureau aménagement du
Territoire
RUO
Direction des relations
avec les collectivités
et de la citoyenneté
(DRCC)
232
Élections
Mme Fabienne
KIRNIAK-DERLON
Bureau des élections, des
réglementations, des
associations et des missions
de proximité
RUO
Direction des relations
avec les collectivités
232
Élections
M. Denis DEGRELLE
chef de bureau
RUO
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et de la citoyenneté
(DRCC)
Bureau des élections, des
réglementations, des
associations et des missions
de proximité
Article 11 : Le présent arrêté entre en vigueur le 6 août 2025.
Article 12 : L'arrêté n°38-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs des dépenses et des recettes de la
préfecture et des sous-préfectures est abrogé.
Article 13 : M. le Secrétaire Général, Mme la Secrétaire Générale Adjointe, Mme la Directrice de
Cabinet, M. le sous-préfet de la Tour du Pin, M. le Sous-Préfet de Vienne, les directeurs, chefs de
services et de bureau, ainsi que les agents de la préfecture et des sous-préfectures concernés sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 25 juillet 2025
La Préfète de l'Isère
SIGNE
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours  : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
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