PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-032
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2025-01-13-00011 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal Antenne SIE de Vierzon
rectificatif (3 pages) Page 3
75-2025-01-13-00009 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal cadres A IP-IDIV rectificatif (3
pages) Page 7
75-2025-01-13-00008 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal cadres A-AFIPA rectificatif (3
pages) Page 11
75-2025-01-13-00010 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PGF cadres A rédacteurs
rectificatif (8 pages) Page 15
75-2025-01-07-00030 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 5-6-7 rectificatif (6 pages) Page 24
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-01-14-00008 - Arrêté n 2025-00069 du 14 janvier
2025
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de l'ordre public et de la circulation (4 pages) Page 31
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-01-13-00011
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Antenne SIE de Vierzon rectificatif
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-13-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Antenne SIE de Vierzon rectificatif 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX
Le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur de l'État du troisième grade, en qualité de directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 modifié par l'arrêté du 2 septembre 2022 portant création des antennes
extra-départementales de services des impôts des entreprises ;
Vu la décision de la directrice générale des finances publiques en date du 20 décembre 2024 fixant
au 1er janvier 2025 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Hervé PREVOT, inspecteur principal, responsable de l'antenne
de Vierzon, Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-13-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Antenne SIE de Vierzon rectificatif 4
ainsi qu'à Benoît MAILLOCHON, inspecteur divisionnaire, Estelle BELLOU-KOUKOUI, Anthony
CORMIER, Laura LEGRAND et Adama TRAORE, inspecteurs, adjoints au responsable de l'antenne,
en charge pour le compte de la DRFIP d'Île-de-France et de Paris de certaines missions des SIE
suivants :
- SIE Paris 1er-2ème
- SIE Paris 8ème ELYSEES
- SIE Paris 8ème MADELEINE
- SIE Paris 17ème
à l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
2°) en matière de contentieux fiscal d'assiette de la cotisation foncière des entreprises, les décisions
portant admission totale, admission partielle, rejet, dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rejet, remise, modération afférentes à la
cotisation foncière des entreprises, dans la limite de 60 000 € par demande ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite des montants
indiqués dans le tableau ci-dessous ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions contentieuses
BOULC'H Alexandre Contrôleur 10 000 €
CHAPRON Emilie Contractuel (B) 10 000 €
COTTE Christelle Contrôleur 10 000 €
GIRARD Adrien Contrôleur 10 000 €
MAROUBY Pierre Contrôleur 10 000 €
ORIEUX Baptiste Contrôleur 10 000 €
PIERRAT Stanley Contrôleur 10 000 €
POUZERATTE Maryline Contrôleur 10 000 €
RENUIT Antoine Contrôleur 10 000 €
SINUVONG Malasy Contrôleur 10 000 €
THOMAS Stéphanie Contrôleur 10 000 €
CHERRIER Steve Agent administratif 2 000 €
LECOMTE Clémence Contractuel (C) 2 000 €
MAZON Samuel Agent administratif 2 000 €
SOUBIEUX Nicolas Agent administratif 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-13-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Antenne SIE de Vierzon rectificatif 5
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette de la cotisation foncière des entreprises, les décisions
portant admission totale, admission partielle, rejet, dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite des montants indiqués dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rejet, remise ou modération dans la limite
des montants indiqués dans le tableau ci-dessous ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant.
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions contentieuses
BLANCHARD Patricia Contrôleur 10 000 €
CABRIT Ludovic Contrôleur 10 000 €
DIOUF Mouhamadou Contrôleur 10 000 €
EUDARIC Gilles Contrôleur 10 000 €
GONTHIER Romain Contrôleur 10 000 €
HOUNKPONOU Max Contrôleur 10 000 €
JOUBERT Julien Contractuel (B) 10 000 €
MEYER Joëlle Contrôleur 10 000 €
OUSSOU Sosthene Contrôleur 10 000 €
PHILIPPON Valentine Contrôleur 10 000 €
PONTET Damien Contrôleur 10 000 €
PRISQUE Christel Contrôleur 10 000 €
SIMON-MARTIN Stéphanie Contractuel (B) 10 000 €
TESSEREAU Elionore Contrôleur 10 000 €
THOMAS Stéphanie Contrôleur 10 000 €
RETORE Amélie Contractuel (C) 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des des actes administratifs de la P réfecture d'Île-de-France
et de Paris.
Paris, le 13 janvier 2025
Le directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
signé
Hugues BIED-CHARRETONDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-13-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Antenne SIE de Vierzon rectificatif 6
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-01-13-00009
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
cadres A IP-IDIV rectificatif
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-13-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal cadres A IP-IDIV rectificatif 7
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur de l'État du troisième grade, en qualité de directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu la décision de la directrice générale des finances publiques en date du
20 décembre 2024 fixant au 1er janvier 2025 la date d'installation de
M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents dont le nom et le grade sont mentionnés à
l'annexe 1, à effet de signer :Direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-13-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal cadres A IP-IDIV rectificatif 8
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de
montant et dans la limite de 700 000€ en matière de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée,
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des
impôts dans la limite de 300 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 200 000€;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales,
dans la limite de 305 000€;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la P réfecture
d'Île-de-France et de Paris .
Paris, le 13 janvier 2025
Le directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
signé
Hugues BIED-CHARRETONDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-13-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal cadres A IP-IDIV rectificatif 9
ANNEXE N° 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Nom Grade
Mme Valérie ALLARD Inspecteur principal
Mme Laetitia BALLIS Inspecteur principal
M. Lionel BAUVALET Inspecteur principal
M. Jean Pierre CASTET Inspecteur principal
Mme Adeline CHAUMONT Inspecteur principal
Mme CONTOUT-COGNET Carole Inspecteur principal
Mme Marie-Noëlle DAVID Inspecteur principal
M. Vincent DAUDONNET Inspecteur principal
Mme Joëlle HAAS Inspecteur principal
M. Fabien HAMEL Inspecteur principal
M. Sébastien LABARRERE Inspecteur principal
Mme Gabrielle LE GRIN-TARDIF Inspecteur principal
M. Maël MANDIN Inspecteur principal
Mme Marie-Laure MORISOT Inspecteur principal
Mme Marie-Christine NORMAND Inspecteur principal
M. Aurélien PERRIER Inspecteur principal
Mme Françoise PREVOST Inspecteur principal
M Dominique SERGI Inspecteur principal
Mme Sabine SCHMITT Inspecteur principal
Mme Nelly TARDIVEL Inspecteur principal
Mme Martine BRANCON Inspecteur divisionnaire
M. Renaud DROZDEK Inspecteur divisionnaire
M. Eric GLADIEU Inspecteur divisionnaire
M. Patrice GRIFFI Inspecteur divisionnaire
Mme Véronique JEAN Inspecteur divisionnaire
Mme Sophie MADEC Inspecteur divisionnaire
Mme Christine NAUMANN Inspecteur divisionnaire
M. Manuel PEREIRA Inspecteur divisionnaire
Mme Nathalie QUIQUELY Inspecteur divisionnaire
M. Rémi ROUSSET Inspecteur divisionnaire
M. Vincent SAFRA Inspecteur divisionnaire
Mme Gaëlle SIMON Inspecteur divisionnaire
M. Stéphane VON GASTROW Inspecteur divisionnaire
Mme Sophie ZYGELMAN Inspecteur divisionnaireDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-13-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal cadres A IP-IDIV rectificatif 10
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-01-13-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
cadres A-AFIPA rectificatif
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-13-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal cadres A-AFIPA rectificatif 11
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 RUE REAUMUR
75104 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur de l'État du troisième grade, en qualité de Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du département
de Paris ;
Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques en date du 20 décembre 2024 fixant au
1er janvier 2025 la date d'installation de Monsieur Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Arrête :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-13-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal cadres A-AFIPA rectificatif 12
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents dont le nom et le grade sont mentionnés à l'annexe 1, à
effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000€ ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Cette délégation de signature annule et remplace la précédente délégation de signature en date du 1er
janvier 2025 n° 75-2025-01-01-00019 publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris
n° 75-2025-0009 en date du 03/01/2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de
Paris.
Paris, le 13 janvier 2025
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETONDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-13-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal cadres A-AFIPA rectificatif 13
Annexe 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Nom Grade
Mme Camille ALBERTI Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Karima ALOUI Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Virginie BOUHADANA Administratrice des finances publiques adjointe
M. Jean-Bernard BUFORT Administrateur des finances publiques adjoint
M. Laurent CASTETS Administrateur des finances publiques adjoint
M. Bertrand FRITZ Administrateur des finances publiques adjoint
M. Thierry GUENA Administrateur des finances publiques adjoint
Mme Sylvie GEOFFRAY Administratrice des finances publiques adjoint
Mme Bénédicte GUILLOT Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Claire MONTBARBON Administratrice des finances publiques adjointe
M. Christophe MULLER Administrateur des finances publiques adjoint
Mme Sukeyna N'DAO Administratrice des finances publiques adjointe
M. Bruno VIDAL-PIQ Administrateur des finances publiques adjoint
Mme Anne VILLIERS Administratrice des finances publiques adjointe
M. Olivier WINCKLER Administrateur des finances publiques adjointDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-13-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal cadres A-AFIPA rectificatif 14
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-01-13-00010
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PGF
cadres A rédacteurs rectificatif
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-13-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PGF cadres A rédacteurs rectificatif 15
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur de l'État
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur de l'État du troisième grade, en qualité de directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu la décision de la directrice générale des finances publiques en date du
20 décembre 2024 fixant au 1er janvier 2025 la date d'installation de
M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents en poste au sein des pôles fiscaux parisiens
dont les noms et grades sont mentionnés en annexe afin de signer les décisions prises sur les
demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositionsDirection régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02 Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-13-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PGF cadres A rédacteurs rectificatif 16
du II de l'article 1691 bis du code général des impôts dans la limite de 100 000 € et dans la limite
des montants définis en annexe :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, en matière de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet ;
4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales:
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la P réfecture
d'Île-de-France et de Paris .
Paris, le 13 janvier 2025
le directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
signé
Hugues BIED-CHARRETONDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-13-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PGF cadres A rédacteurs rectificatif 17
ANNEXE N° 1
Nom Grade Limite visée
aux 1er et 2e
de l'article 1Limite visée
au 3e et 4e
de l'article 1Contentieux des particuliersMme Imane AKAAROUR Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Gladys ANNEROSE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Fabrice BRESSON Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sandrine CHARBONNIER Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M François CUSIN Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Cécile D'ABOVILLE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Alain DIENE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Louise DUPUICH Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Ophélie JALLAS Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Martine LEVY Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Nicole MAZET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Manuel QUEMENER Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Rachid ROCHDI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Fabian SOULIER Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Milton SRIDYKHAN Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Yvon TAKORIAN Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Youcef ZOUAG Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sophie ABADIE-DACIER Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
M Philippe BOUISSOU Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Corinne FRAILLON Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Corinne LANDREAU Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
M. Guillaume RIEB Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-13-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PGF cadres A rédacteurs rectificatif 18
ANNEXE N° 1 (suite)
Nom Grade Limite visée
aux 1er et 2e
de l'article 1Limite visée
au 3e et 4e
de l'article 1Contentieux des professionnelsMme Sophie ADJADI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Didier ALBERT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Simon ANIDJAR Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Jérémy ARAQUE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Philippe BEGHI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Lynda BENTABET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Hélène BEURY Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Maryvonne BOUET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Frédéric BRUNET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Karine CISCO Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Florence DEBES Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Muriel DELVAUX Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Marion DESVAUX Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Mathide DOLLADILLE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Yves GARAUDE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Frédérique GEORGES-PICHOT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Jacqueline INFANTE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Jean LASSERRE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Mourad MAGHNIWI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Johann MALNUIT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Jamel MAZOUZI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sylvie METTE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Isabelle OURIET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sophie PERRINE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Pascale PRADIE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Anne SALDUCCI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Doïna SPATARU Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Emma TAHMIZIAN Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Dominique TAILAME Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Alain VERGNE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-13-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PGF cadres A rédacteurs rectificatif 19
ANNEXE N° 1 (suite)Contentieux des professionnelsNom Grade Limite visée
aux 1er et 2e
de l'article 1Limite visée
au 3e et 4e
de l'article 1
Mme Naban BONDODET Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Christine BROUSSE Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Frédérique DUTREUIL Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
M . Mikael GUENNOU Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Sophie LAPEYRE Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-13-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PGF cadres A rédacteurs rectificatif 20
ANNEXE N° 1 (suite)
Nom Grade Limite visée
aux 1er et 2e
de l'article 1Limite visée
au 3e et 4e
de l'article 1Pôle Juridictionnel AdministratifM. Benjamin AMMOR Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sabrina ADIL Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Cyril AUFFRET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Caroline AVIAS Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Pascal AYMERIC Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Laura BERNADET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Isabelle CHOISY Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Camille DOUCET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Cyril GOUTALAND Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Bruno HEMON Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. David HEBERT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sandrine LACAILLE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Pascal MARROT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Ngozi-Caroline ONYIBO-
CHUPEAUInspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M François PIROLLI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Angélique RIGAL Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-13-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PGF cadres A rédacteurs rectificatif 21
ANNEXE N° 1 (suite)Pôle gestion fiscaleNom Grade Limites
visées au 2°
de l'article 1Limites
visées au 1°
et 3° et 4e
de l'article 1
Mme Stéphanie BRECHON Inspecteur des finances publiques 300 000 €100 000 €
Mme Yvette CAIRO Inspecteur des finances publiques 300 000 €100 000 €
M. Laurent CARDONA Inspecteur des finances publiques 300 000 €100 000 €
Mme Marie-Louise CEREZO-CHRETIEN Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Ouafaa CHEKROUN Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. Erwann DELAPORTE Inspecteur des finances publiques 300 000 €100 000 €
Mme Christelle DOUARINOU Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. Gilles DUCASSE Inspecteur des finances publiques 300 000 €100 000 €
M. Jean-Michel DUPIC Inspecteur des finances publiques 300 000 €100 000 €
M. Ludovic FOLIO Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Sylvie GARIN Inspecteur des finances publiques 300 000 €100 000 €
Mme Isabelle GENSANE Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Elodie LENEINDRE Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Typhaine MOLLIEX-FREY Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. Lionel NOIREZ Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Cécile PADIOU Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Virginie PHILIPPON Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. Jean Michel PLANTIER Inspecteur des finances publiques 300 000 €100 000 €
M. Philippe POUDENSAN Inspecteur des finances publiques 300 000 €100 000 €
Mme Sophie ROUILLON Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. Pierrick STEPHAN Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Marie-Claude TOURNEUR Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
Mme Aurélie VERDIER Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €
M. Baptiste ZEMMAM Inspecteur des finances publiques 100 000 €100 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-13-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PGF cadres A rédacteurs rectificatif 22
ANNEXE N° 1 (suite et fin)
Nom Grade Limites visées
au 2° de
l'article 1Limites
visées au 1°
et 3° et 4e de
l'article 1
Mme Séverine ALDEBERT Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Sabine AIGUEPERSE Contrôleur des finances publiques 150 000 €40 000 €
M. Marie Judex BASS Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Sébastien BRETHOME Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Stéphane COUASNON Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Philippe CUZIOL Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Najlaa EL AATTACHI Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Frédéric GARRIER Contrôleur des finances publiques 150 000 €40 000 €
Mme Sophie GEFFROY Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Eliane GOURGEON Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Clémence GUERBAUX Contrôleur des finances publiques 150 000 €40 000 €
M. Philippe HENRY Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Marie-Pierre IMPIERI Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Wafida KASMI Agent contractuel de catégorie B 150 000 €40 000 €
Mme Pascale LAMARQUE Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Isabelle LANDEAU Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Miguel LOPEZ Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Jean-Paul LE MAGUER Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
M. Ludovic MARCOS Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Magali MILOME Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Ondine PELAGE Contrôleur des finances publiques 150 000 €40 000 €
M. Alexis THIEBAUT Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €
Mme Cécile VOURY Contrôleur des finances publiques 40 000 €40 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-13-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PGF cadres A rédacteurs rectificatif 23
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-01-07-00030
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP
5-6-7 rectificatif
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-07-00030 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 5-6-7 rectificatif 24
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES

Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Monsieur Eric DUNAS, Administrateur de l'Etat, responsable du service des impôts des
particuliers de Paris 5ème, 6ème et 7ème arrondissements,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu le décret n°0236 du 11 octobre 2023 relatif à l'intégration sur sa demande et au titre du droit
d'option de M. Eric DUNAS dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier 2023 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Rose GUISELIN-WOLFF, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE
Paris 5ème, 6ème et 7ème arrondissements
9, place Saint Sulpice
75292 PARIS CEDEX 06Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-07-00030 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 5-6-7 rectificatif 25
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mesdames Isabelle BRUGERE, Annie GUEGAN et Karine
SERVELLE ainsi qu'à Messieurs Jean-Paul LABOREY et Cyril DELICQUE, Inspecteurs des Finances
publiques, au Service des Impôts des Particuliers de Paris 5ème, 6ème et 7ème arrondissements, à
l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 euros aux inspecteurs des finances publiques désignés dans le tableau ci-
après :
Prénom - Nom Prénom - Nom
Mme Isabelle BRUGERE M. Cyril DELICQUE
Mme Annie GUEGAN M. Jean-Paul LABOREY
Mme Karine SERVELLE /
Ainsi que les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
2°) dans la limite de 10 000 euros aux agents des finances publiques de catégorie B désignés dans le
tableau ci-après :
Prénom - Nom Prénom - Nom Prénom - Nom
Mme Corinne BOUTES Mme Joëlle RAJOSVAH Mme Marie-Claude MENARD
Mme Sabine LAMARQUE M. Philippe LE GALL M. Mathieu LEMOINE
M. Jacky LAFON M. Jean-Pierre GITTON M. Richard KLEIN
M. Frédéric ZALATEU M. Philippe HIRSCH M. Francis VIENOT
Mme Alexandra RAGUES Mme Cécile FRADET M. Joseph MAGNARD
M. Thierry GOZLAN M. Vincent GAY M. Marc NEDELEC
M. Stéphane HUDRY M. Yannick KIRSCHVING Mme Amnet BOUKAR
Mme Elhame KHADDA Mme Sylvie CORRIN Mme Béatrice CLAUDEL
M. Stéphane MOUTOU / /Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-07-00030 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 5-6-7 rectificatif 26
3°) dans la limite de 2 000 euros aux agents des finances publiques de catégorie C désignés dans le
tableau ci-après :
Prénom - Nom Prénom - Nom Prénom - Nom
Mme Anaëlle URRUTY Mme Justine MENDES Mme Nathalie FAUCOU
M. Ruben POTEAU M Jean-Baptiste MICHAUD M. Clément LECERF
M. Daniel LAMBERT M. Simon PERY M. François LE GUEN
M. Thibaud DUNAND M. Marc MORVAN
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives à la majoration pour retard de paiement et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Prénom et Nom des agents GradeLimite
des décisions gracieuses
Mme Isabelle BRUGERE Inspectrice des Finances Publiques 15 000 euros
Mme Annie GUEGAN Inspectrice des Finances Publiques 15 000 euros
Mme Karine SERVELLE Inspectrice des Finances Publiques 15 000 euros
M. Cyril DELICQUE Inspecteur des Finances Publiques 15 000 euros
M. Jean-Paul LABOREY Inspecteur des Finances Publiques 15 000 euros
Mme Béatrice CLAUDEL Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Corinne BOUTES Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Marie-Claude MENARD Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Sabine LAMARQUE Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
M. Philippe LE GALL Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Jean-Pierre GITTON Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Frédéric ZALATEU Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Joseph MAGNARD Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Jacky LAFON Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Joëlle RAJOSVAH Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
M. Mathieu LEMOINE Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Richard KLEIN Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Philippe HIRSCH Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Alexandra RAGUES Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Cécile FRADET Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 eurosDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-07-00030 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 5-6-7 rectificatif 27
Prénom et Nom des agents GradeLimite
des décisions gracieuses
M. Thierry GOZLAN Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Vincent GAY Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Marc NEDELEC Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Stéphane HUDRY Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
M. Yannick KIRSCHVING Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Amnet BOUKAR Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Elhame KHADDA Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Sylvie CORRIN Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros
M. Stéphane MOUTOU Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros
Mme Justine MENDES Agente des Finances Publiques 2 000 euros
M. Marc MORVAN Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Daniel LAMBERT Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Jean-Baptiste MICHAUD Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Clément LECERF Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Ruben POTEAU Agent des Finances Publiques 2 000 euros
Mme Anaëlle URRUTY Agente des Finances Publiques 2 000 euros
Mme Nathalie FAUCOU Agente des Finances Publiques 2 000 euros
M. Thibaud DUNAND Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. François LE GUEN Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Francis VIENOT Agent des Finances Publiques 2 000 euros
M. Simon PERY Agent des Finances Publiques 2 000 euros
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Prénom et Nom des agents GradeLimite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Mme Isabelle BRUGERE Inspectrice des Finances Publiques 15 000 euros15 000 euros
Mme Annie GUEGAN Inspectrice des Finances Publiques 15 000 euros15 000 euros
Mme Karine SERVELLE Inspectrice des Finances Publiques 15 000 euros15 000 euros
M. Cyril DELICQUE Inspecteur des Finances Publiques 15 000 euros15 000 euros
M. Jean-Paul LABOREY Inspecteur des Finances Publiques 15 000 euros15 000 euros
Mme Béatrice CLAUDEL Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
Mme Corinne BOUTES Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
Mme Marie-Claude MENARD Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros10 000 eurosDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-07-00030 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 5-6-7 rectificatif 28
Prénom et Nom des agents GradeLimite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Mme Sabine LAMARQUE Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
M. Philippe LE GALL Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
M. Jean-Pierre GITTON Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
M. Frédéric ZALATEU Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
M. Joseph MAGNARD Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
M. Jacky LAFON Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
Mme Joëlle RAJOSVAH Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
M. Mathieu LEMOINE Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
M. Richard KLEIN Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
M. Philippe HIRSCH Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
Mme Alexandra RAGUES Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
Mme Cécile FRADET Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
M. Thierry GOZLAN Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
M. Vincent GAY Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
M. Marc NEDELEC Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
M. Stéphane HUDRY Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
M. Yannick KIRSCHVING Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
Mme Amnet BOUKAR Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
Mme Elhame KHADDA Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
Mme Sylvie CORRIN Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
M. Stéphane MOUTOU Contrôleur des Finances Publiques 10 000 euros10 000 euros
Mme Justine MENDES Agente des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Marc MORVAN Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Daniel LAMBERT Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Jean-Baptiste MICHAUD Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Clément LECERF Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Ruben POTEAU Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
Mme Anaëlle URRUTY Agente des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
Mme Nathalie FAUCOU Agente des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Thibaud DUNAND Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. François LE GUEN Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Francis VIENOT Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 euros
M. Simon PERY Agent des Finances Publiques 2 000 euros2 000 eurosDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-07-00030 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 5-6-7 rectificatif 29
Article 6
Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté en date du 01/01/2025 n°75-2025-01-01-
00031 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris en date du 03/01/2025 n°75-
2025-75-009.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 07/01/2025
Le comptable des Finances Publiques, responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 5ème, 6ème
et 7ème arrondissements,
Signé
Eric DUNASDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-01-07-00030 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 5-6-7 rectificatif 30
Préfecture de Police
75-2025-01-14-00008
Arrêté n 2025-00069 du 14 janvier 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'ordre
public et de la circulation
Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00008 - Arrêté n 2025-00069 du 14 janvier 2025
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation 31
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Cabinet du préfet





arrêté n° 2025-00069
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, p ortant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relati f au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmer ie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié , portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié r elatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police ;

VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des col lectivités territoriales en application du décret
n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au rembour sement de certaines dépenses supportées par
les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
rémunération de certains services rendus par le min istère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;

VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié p ortant déconcentration en matière de
gestion des fonctionnaires actifs des services de l a police nationale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01566 du 20 décembre 2023 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de l'ordre public et de la circulat ion ;

VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisa nt l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 6 janvier 2025 par lequel M. Antoine SALMON, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation de la préfectu re
de police à Paris (75), est nommé directeur des ser vices actifs de police de la préfecture de police,
directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00008 - Arrêté n 2025-00069 du 14 janvier 2025
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation 32
2

A R R Ê T E

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Antoine SALMON, inspecte ur général des services actifs de la police
nationale, directeur de l'ordre public et de la cir culation, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du
20 décembre 2023 susvisé.
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
conjointement par les forces de police et de gendar merie, avec les bénéficiaires de ces prestations,
en application de l'article 4 du décret n° 97-199 d u 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures
correspondantes.
d) les actes de validation dans le module « CHORUS Déplacements Temporaires (DT) » portant sur :
- les ordres de mission (déplacements) ;
- les états de frais (remboursements).
e) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d'av ance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- l'utilisation du module de demande d'achat « CHORUS Formulaires », application informatique
remettante à CHORUS.
f) les actes désignant individuellement et habilita nt les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements is sus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police.

Article 2

Délégation est donnée à M. Antoine SALMON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les
sanctions disciplinaires de l'avertissement et du b lâme, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'appl ication de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l'intérieur et de l' outre-mer ;
- les policiers adjoints affectés à Paris ;
- les personnels administratifs, techniques, scientif iques et spécialisés.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SAL MON, la délégation qui lui est consentie
pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r M. Eric
MOYSE, contrôleur général, chef d'état-major, et, e n cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par :
- M. Dimitri KALININE, commissaire général, chef d'ét at-major adjoint ;
- M. Joël TURLIER, commissaire général, adjoint au ch ef d'état-major ;
- M. Antoine MORDACQ, commissaire divisionnaire, adjo int au chef d'état-major ;
- Mme Lætitia VALLAR, commissaire divisionnaire, adjo inte au chef d'état-major.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SAL MON, la délégation qui lui est consentie
pour les matières mentionnées à l'article 1 est exe rcée, dans la limite de ses attributions, par Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00008 - Arrêté n 2025-00069 du 14 janvier 2025
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation 33
3

M. Olivier BOURDE, contrôleur général, sous-directeur de l'ordre public de l'agglomération
parisienne et par M. Paul-Antoine TOMI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de
l'ordre public de l'agglomération parisienne.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BOU RDE et de M. Paul-Antoine TOMI, la
délégation qui leur est consentie par le présent ar ticle est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Pierre-Yves DESTOM BES, commissaire de police, chef de la division
d'information et d'intervention, et par M. Grégoire PETIT, commissaire de police, chef de la division
des unités opérationnelles spécialisées.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SAL MON, la délégation qui lui est consentie
pour les matières mentionnées à l'article 1 est exe rcée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Estelle BALIT, contrôleuse gén érale des services actifs de la police nationale,
sous-directrice régionale de la circulation et de l a sécurité routières, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par M. Arnaud DESJ ARDINS, commissaire divisionnaire, adjoint à
la sous-directrice régionale de la circulation et d e la sécurité routières.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle BA LIT et de M. Arnaud DESJARDINS, la
délégation qui leur est consentie par le présent ar ticle est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Tania POPOFF, com missaire de police, cheffe de la division
régionale de la circulation, par M. Clément GIRARD, commissaire de police, chef de la division
régionale motocycliste et par M. Jean-Sébastien ROS ADONI, commissaire de police, chef de la
division régionale de la sécurité routière.

Délégation est donnée à M. Hervé BLAISE, capitaine de police, coordonnateur sécurité routière,
chef du pôle de prévention et de sécurité routière et à son adjointe, Mme Sonia MATEO, attachée
d'administration de l'État, dans l'application info rmatique financière de l'État « CHORUS
Formulaires », aux fins de gestion du budget du plan départemen tal d'actions de sécurité routière.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SAL MON, la délégation qui lui est consentie
pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Serge QUILICHINI, contrôleur gé néral des services actifs de la police nationale,
sous-directeur de la protection des institutions, d es gardes et des transferts de l'agglomération
parisienne, et, en cas d'absence ou d'empêchement d e ce dernier, par M. Dominique SERNICLAY,
commissaire général, adjoint au sous-directeur de l a protection des institutions, des gardes et des
transferts de l'agglomération parisienne.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SAL MON, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributi ons respectives, par Mme Bénédicte
MARGENET-BAUDRY, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice
de la gestion opérationnelle, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par
Mme Ingrid PEYRATOU, commissaire divisionnaire, adjoint e à la sous-directrice de la gestion
opérationnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY et de Mme Ingrid
PEYRATOU, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de
leurs attributions respectives, par Mme Valérie SOB RAQUES, commandant divisionnaire
fonctionnel, cheffe du service de gestion opération nelle des équipements, de l'immobilier et des
finances, par son adjointe, Mme Amélie OBSZYNSKI-PU ECH, attachée d'administration de l'État et
par son adjoint en second, M. Gaëtan DERLON, major de police.

Délégation est donnée, dans les applications inform atiques financières de l'État « CHORUS
Formulaires », aux fins de gestion des budgets, et « CHORUS Dép lacements Temporaires (DT), aux
fins de validation des ordres de mission et des éta ts de frais, aux agents ci-après désignés, dans la
limite de leurs attributions respectives : Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00008 - Arrêté n 2025-00069 du 14 janvier 2025
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation 34
4

- Mme Émilie MARIE, secrétaire administrative de clas se supérieure, cheffe de l'unité
financière ;
- M. Cédric KAZCOR, brigadier-chef, adjoint à la chef fe de l'unité financière ;
- Mme Lynda ATTAL, gardien de la paix, gestionnaire b udgétaire à l'unité financière ;
- Mme Vanessa ARZEUX, gardien de la paix, gestionnair e budgétaire à l'unité financière ;
- M. Tristan DUCEL, adjoint administratif, gestionnai re budgétaire à l'unité financière.
Délégation est accordée à Mme Émilie MARIE, secréta ire administrative de classe supérieure, cheffe
de l'unité financière, référente carte d'achat, pou r centraliser les pièces justificatives des dépense s
réalisées par la carte d'achat des porteurs désigné s, contrôler ces pièces justificatives des dépenses ,
signer le tableau des imputations budgétaires des d épenses par cartes achat rattachées aux centres
de facturation et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.

Article 8

La préfète, directrice de cabinet et le directeur d e l'ordre public et de la circulation, sont chargés ,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du pr ésent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 14/01/2025

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2025-01-14-00008 - Arrêté n 2025-00069 du 14 janvier 2025
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation 35