LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-185
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest /
40-2025-07-07-00016 - Délégation de signature - CP MONT DE MARSAN
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Sud-Ouest
40-2025-07-07-00016
Délégation de signature - CP MONT DE MARSAN
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Œx DirectionMINISTÈRE A CR e eDE LA JUSTICE de I'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BordeauxCentre Pénitentiaire de Mont de MarsanA Mont de Marsan, le 7 juillet 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ; R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19, R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;Vu l'arrêté du Ministre de la Justice nommant Madame Vanessa PREMPAIN en qualité de cheffed'établissement du Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan à compter du 4 juillet 2022.
ARRETE:Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame HAUPAIS Alice,DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES, ADJOINTE A LA CHEFFE D'ETABLISSEMENT auCENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur THIBAULT LADENT,DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES, DIRECTEUR ADJOINT A LA CHEFFED'ETABLISSEMENT au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MICHELLE FRESSARD,DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES, DIRECTRICE ADJOINTE A LA CHEFFED'ETABLISSEMENT au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CYRILLE MARROCQ,DIRECTEUR TECHNIQUE DES SERVICES PENITENTIAIRES, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame MURIEL SOURGEN,ATTACHEE DES SERVICES PENITENTIAIRES, RESPONSABLE CHARGEE DE LA GESTIONFINANCIERE au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer tout arrêté,décisinn, arte, darcument, correspondance s@ rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
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Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PASCAL COURALET,ATTACHE DES SERVICES PENITENTIAIRES, RESPONSABLE CHARGE DE LA GESTIONFINANCIERE au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer tout arréte,décision, acte, document, correspondance se rapportant à |'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint. 'Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame SYLVIE BORDENEUVE,COMMANDANT DES SERVICES PENITENTIAIRES, -CHEFFE DE DETENTION au CENTREPENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins designer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur YANNICK MARTEAU,COMMANDANT DES SERVICES PENITENTIAIRES, ADJOINT A LA CHEFFE DE DETENTION auCENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau'ci-joint. 'Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame VALERIE BRUNET,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans'le tableau ci-joint. 'Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame LAURENCE COLOGNI,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, '4aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à-l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BENOIT DESTOUET,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FREDDY DRIEL,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Madame SANDRA DUPART,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14: Délégation permanente de signaturé est donnée à Monsieur-JIMMY GELOTO,CAPITAINE DES SERVICES PENITËNTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame STEPHANIE GLADYSZ,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau cl-joint.
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Article 16: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur PHILIPPE JEAN,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MAGALI LAMBERT,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Madame YOANNA LE COZ,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GERALD LERCHE,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GUILLAUME MICHEL,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN; aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à-l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RAPHAEL POULET,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout -arrété, 'décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BERRY SCHENIN-KING, CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout. arrété, décision, acte, document, correspondence serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnéé à Monsieur JEAN-MARIE VIDAL,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à |'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FREDERIC HAUPAIS,COMMANDANT DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributioris visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur AZIZ AKHCHAOU,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint..
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Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée a Madame MARIE-EM MANUELLEBETON, BRIGADIER—CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE. PENITENTIAIRE DEMONT DE MARSAN, aux fins designer tout arrété, décision, acte document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LOIC BORDIN,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DOMINIQUEBOUHIER, BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DEMONT DE MARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FABRICE COLIGNI,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GREGORY CONTANT,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jessica' DEWASME,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint ;Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur STEPHANEFONTAINE, BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DEMONT DE MARSAN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JEREMY GOUBELY,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SAMIR GUEROUAOUL,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RAPHAEL LAURENT,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à |'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JEAN-CHRISTOPHELAVAURE, BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITËNTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DEMONT DE MARSAN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CHRISTOPHENOGUERRA, BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DEMONT DE MARSAN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame BEATRICE TASSIUS,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MON'_I' DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PHILIPPE TASSIUS,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 40: Délégation permanente de.signature est donnée à Monsieur OLIVIER VITRY,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. 'Article 41 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desLandes et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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tt-clv dSI-CIR I
(Je1SU9S s01A19S) a1TENUOHIUI«UOTIRISIUTWIPE, [ 1S9 2IPIO.p JInauuop 9] anbsio] onuajop ouuosiod oun,p orrenuoniuad rojduls,p jenuod 9] aipuadsngvo-clv AJUOtUI|JOANOUDI UOS IP ONA U3 o1WNUITTUOd 1ojdwo, P JEIJUOO Ne JUBUIAE UN JOUSIS
[I-CIT I
oIrenuamuod uonensiurwpe, | sed ]s0,U JorUIOp 09 ONDS1O] 9IPIO,pIMouVOPp 9 19 onUIj9p ouuosiod e anud njouos olleNUaTTUad Tojdura,p JeIJUOO NB SOXOUUB OILIEdLI] UONUDAUOS EJ JOUSISoJrenuaqruadUONBNSIUTTUPE,] 1S9 oIpIO,p IMouvop 9] anbsio] 'onuajop ouuosiad e] ooA# arenuayiuad Topdurs,p 1BIUOD UN JOUSISasipiuan1uad 10:dwia, p 1941U07)
LI-CIt AUOTJONPpoOId ap IJTAIJOE,] 9P UONESSA IP SBO UD [IBARI] 9P 91804 UOS INS oNUOJOPp OUUOSIOd EJ OPp UOINBIOOTIE,] E UIJ OINIIN
vl-clv d8-CIv "1
'(Uoronpo1d us,nD Ju19u98 s01A10s N jue]) UOISUAdSNS op snjo1 UN,p 'JueyoSED OJ "JopIOOPp 19 [IRABI] AP 2)50d UOS MS UOI)B]OO]JE UOS d1puadsns JUBIIEUNOS ONUIIOP OUUOSIOd BJ op opueuIap B[ MS IONJEISSI-CIF A8-CIH I'(uononpoid ua,nb Je1su9S s01A10S NE JUP]) [IBAEI] 9P 2)s0d UOS INS ONUIIHP suuosiad BI op UONBIOITTE,] a1pUSdsNS
6-Clv A9-CIv "1[IEAE1] op 9104 UN Ins onusjop ouvosIad oun,p uoI)e159178,p snjo1 NP J9p159Q
£I-CIt d
"JUSUISSSI[GB]9,] SP 2111N09S B[ E 19 91P10 U0q NE 91 JIOU UN anod jnes 'JIRdap op aarenuajiuodJUSUIDSSI[GE19,] 9P JOUD NP JUAWAISSEIO 3P UOISIDIP EJ L JUSUISULIOJUOS S9IHTSUBN ONUIJOP OUUVOSIOd oUN [IBABI] ne 19sse[)
s-clv dS-CIV I
onbrun sireur[diosipun]dUOISSILUTUOO B op sIAe sosde onuajpp auvosiad oun,p [IBABI} ne JUSWASSE[D sp SNJOI NP no quowesssejo NP IsproequoyvId3ffv / JuAWASSD] 7
V-CIV 1
21dw105 s1do1d mo] anod 19[[1eART) 8 soNUIIOPp souuosiad s9J JOSTIOMYsIrenuapmuad fivAeag,
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UOTIESI[BO1 9P JOLIpua[ed UN,p sagudedwodde 'sastid JUOIDS mb so[j2d anb 1sure JIeARI np uonodadsur, |op uoddes ne oyns e juo mb somsou sa] JuesIdAId S9ANOU AsUOdI OUN '[IBARI) NP UOID2dSUL] OP IJIAIIS NB IISSAIPY
[L-C1v C
' sonua]9p souuvosIad sa] Ied s9NI09 o XNBARI]xNB 9]LIN59S 9P 19 OUSISAYU,p $9[321 sop UOIROI[dde,] IMOd [IRAEI NP UONDOdSUI,] P SIOIAIIS SOP UONUDAJOIUI,] JOHOIJOSLC-CIV AUONONpoId UD sayTAIJOE s3] MOd 'ojeIDOS 9ILINO9S IP SOUISIURSIO xNE UONPBIRIOIP EJ IP19 2IpJO,p INoUVOPp 9] Jed SIWSUBI) SJUOUIITS SOP ISBQ BJ INS SUOIJLIOUNUIOI SOPp ONUIIOP OUVOSIOd EJ L JUAUIISIOA Nk I9PpIDOIG
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JRISU9S DOIAIOS NE JUE]) [TBARI) OP DJIATIOR, [ op onDIUy291 JUSWIPBIUD, [ JOIMNSSE,p SOSIBYI SOINOLIIIXO SOULOSIOd s 19913 V[1DADAJ 2P INA1JOD, | 3P 24pDO 3] SUDP SUONUIALIIUT
Sv-Clv dev-Civ A(Uoronpoid u9 sgyrANow) orrenuaued uonensuwpe, | sed 159 U 31Pp10,p Mouuop 9] onbs1o] anbrwiouosJnow mod arrenuayiugd rojdws p sjenuos QT op snid ap uorel[Isar op 2anpooid e[ op 9ILIBNTAI B[ INS SIAR UN 9IPUY
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