ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-153
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2024-06-28-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 929390540 GIMSAD GIROD Jean-michel 07150
ORGNAC L'AVEN (3 pages) Page 3
07-2024-06-28-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 929036390 C'VAAD ARDUY Cloé 07500
GUILHERAND GRANGES (3 pages) Page 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / 07_DDT_
secrétariat de la Direction
07-2024-06-20-00006 - arrete prefectoral_VTA_emploi et transition_Le
Teil.odt (3 pages) Page 11
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-06-26-00003 - APPC Aménagement site baignade - Petit Rocher -
Rosières (5 pages) Page 15
07-2024-06-26-00004 - APPC Remise en eau baignade Dornas (5 pages) Page 21
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-07-01-00002 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la
navigation sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2024
sur la commune de BAIX (3 pages) Page 27
07-2024-07-01-00001 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la
navigation sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2024
sur la commune du POUZIN (3 pages) Page 31
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-06-28-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 929390540
GIMSAD GIROD Jean-michel 07150 ORGNAC
L'AVEN
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-06-28-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 929390540 GIMSAD GIROD
Jean-michel 07150 ORGNAC L'AVEN
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EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 929390540
Mr GIROD Jean-michel
590 Route de Bardelle
07150 ORGNAC L'AVEN
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-06-28-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 929390540 GIMSAD GIROD
Jean-michel 07150 ORGNAC L'AVEN
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Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 28/06/2024 par Mr GIROD Jean-miche l en qualité de dirigeant, pour
l'organisme GIMSAD dont l'établissement principal est situé 590 Route de Bardelle 07150 ORGNAC
L'AVEN et enregistré sous le N° SAP 929390540 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, fai re l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-06-28-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 929390540 GIMSAD GIROD
Jean-michel 07150 ORGNAC L'AVEN
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ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 28 juin 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-06-28-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 929390540 GIMSAD GIROD
Jean-michel 07150 ORGNAC L'AVEN
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-06-28-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 929036390
C'VAAD ARDUY Cloé 07500 GUILHERAND
GRANGES
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-06-28-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 929036390 C'VAAD ARDUY
Cloé 07500 GUILHERAND GRANGES
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EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 929036390
Mme ARDUY Cloé
25 Allée Viollet le Duc
07500 GUILHERAND GRANGES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Virginie MAILLE, Directrice départementale adjointe,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-06-28-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 929036390 C'VAAD ARDUY
Cloé 07500 GUILHERAND GRANGES
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Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 28/06/2024 par Mme ARDUY Cloé en qua lité de dirigeante, pour
l'organisme C'VAAD dont l'établissement principal est sit ué 25 Allée Viollet le Duc 07500
GUILHERAND GRANGES et enregistré sous le N° SAP 929036390 pour les activités suivantes en
mode prestataire:
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-06-28-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 929036390 C'VAAD ARDUY
Cloé 07500 GUILHERAND GRANGES
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieuxauprès serviceinstructeurdel'Ardècheoud'un re cours hiérarchiqueadresséau
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 28 juin 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-06-28-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 929036390 C'VAAD ARDUY
Cloé 07500 GUILHERAND GRANGES
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-06-20-00006
arrete prefectoral_VTA_emploi et transition_Le
Teil.odt
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-20-00006 - arrete prefectoral_VTA_emploi et
transition_Le Teil.odt 11
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant attribution d'une subvention du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire pour l'exercice 2024
au titre du financement d'un volontariat territorial en administration porté par la
commune du Teil
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU laloin°2021-1900du30décembre2021definancespour2022e tledécretportant
répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développementduterritoireportantcréationduFondsnati onald'aménagementet de
développement du territoire (FNADT) ;
VU ledécret2012-1246du7novembre2012relatifàlagestionbu dgétaireetcomptable
publique ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame
Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'instructiondusecrétaired'Étatchargédelaruralitére lativeauvolontariatterritorial
en administration en date du 3 avril 2023 ;
VU la charte d'engagement du volontariat territorial en administration signée le
19/06/2024 dans le cadre du recrutement d'un volontaire par la commune du Teil ;
VU lasignatureducontratderecrutementdeLéaMONOT né(e)le1 9/09/1996,endatedu
19/06/2024 pour une mission de 3 ans à compter du 01/07/2024 ;
VU lademandedesubventionpourl'année2024endatedu05/06/2 024delacommune
du Teil ;
CONSIDERANT qu'autitredel'année2024leministèredelaCohésiondeste rritoireset
des Relations avec les collectivités territoriales s'est engagé à verser une subvention
forfaitaire de 20 000 euros à la structure procédant au recrutement d'un volontaire
territorial en administration ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-20-00006 - arrete prefectoral_VTA_emploi et
transition_Le Teil.odt 12
ARRÊTE
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Unesubventiond'unmontantforfaitairede 20 000 € estattribuéeàla commune du Teil
au titre de l'exercice 2024 dans le cadre du recrutement de Léa MONOT en date du
19/06/2024 pour une mission de 3 ans à compter du 01/07/2024 comme volontaire
territorial en administration.
Article 2
: Imputation budgétaire et comptable
Cettedépenseseraimputéesurlescréditsduprogramme112« Impulsionetcoordination
de la politique d'aménagement de territoire », inscrit à lamission « Cohésion des
territoires ».
Article 3
: Modalités de versement
Leversementestassuréàlasignatureduprésentarrêtéenin tégralité(activitébudgétaire :
011201040202 « Relance – autres actions »; DF : 0112-12-04 ; crédits : N/A).
L'ordonnateur est la préfète de l'Ardèche.
Lecomptableassignatairedeladépenseestledirecteurrég ionaldesfinancespubliques
d'Auvergne-Rhône-Alpes.
Lerèglementdecettesubventions'effectueraparvirement bancaireauprofitducompte
ouvert au nom de la commune du Teil.
Identification du bénéficiaire
Commune du teil
Hôtel de Ville – BP 80051 – 07402 Le Teil Cedex
Représentée par : M. PEVERELLI son maire
N° SIRET : 210 703 195 00011
Compte à créditer :
Code Banque : 30001
Code guichet : 00655
Numéro de compte : D0740000000
Clé : 02
Article 4
: Non-respect des obligations
En cas d'inexécution par la structure accueillante (bénéficiaire) des obligations
mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à l'encontre du
bénéficiaire.
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à desfins autres que celles
prévues initialement.
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transition_Le Teil.odt 13
Article 5 : Règlement des conflits
L'abandondurecrutement,objetduprésentarrêté,parlebé néficiaireemporterésiliation
de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire
informe le plus tôt possible le préfet de l'Ardèche de sa décision.
Encasderuptureducontratavantletermeidentifiédanslec ontratdetravail,lacharte
d'engagement et le présent arrêté, la structure accueillante (bénéficiaire) s'engage à
reverser une partie de l'aide au prorata du nombre de mois effectués sur la durée
prévisionnelle du contrat, selon les modalités précisées dans l'instruction du secrétaire
d'Étatchargédelaruralitérelativeauvolontariatterrit orialenadministrationendatedu
13 avril 2021.
Danslecasoùunreversement,totaloupartielestdécidé,le bénéficiaireyprocèdedans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit laréception du titre de
perception.
Article 6
: Exécution
Lasecrétairegénéraledelapréfecturedel'Ardècheetledi recteurrégionaldesfinances
publiquessontchargés,chacunencequileconcerne,del'ex écutionduprésentarrêtéqui
sera notifié au bénéficiaire de la subvention.
Article 7
: Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions
administratives–184,rueDuguesclin69433LyonCedex03), dansledélaidedeuxmoisà
compter de sa notification. La juridiction administrativepeut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Privas, le 20 juin 2024
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-20-00006 - arrete prefectoral_VTA_emploi et
transition_Le Teil.odt 14
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-06-26-00003
APPC Aménagement site baignade - Petit Rocher
- Rosières
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-26-00003 - APPC Aménagement site baignade - Petit
Rocher - Rosières 15
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRETE PREFECTORAL N°
portant prescriptions complémentaires à la décision de reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage
soumis à autorisation
au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement
relatif à l'aménagement du site de baignade dit « Petit rocher », sur les communes de Joyeuse et
Rosières
n° 07-2024-00044
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code l'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
VU la demande transmise par la commune de Joyeuse, représentée par Madame le Maire, relative à
l'aménagement du point de baignade dit « Petit rocher », sur la commune de Joyeuse, reçu à la
Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (DDT 07) le 15 avril 2024 et enregistré sous le
n° 07-2024-00044 ;
VU la décision de reconnaissance d'antériorité délivrée le 8 février 2011 ;
VU les modalités d'intervention pour reconstituer le site de baignade définies lors de la rencontre
organisée le 3 juin 2024 ;
VU la consultation du pétitionnaire au titre de la procédure contradictoire réalisée en date du 18
juin 2024 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables à l'opération de
reconstitution du site de baignade dans la Beaume, dit « Petit rocher », sur la commune de Joyeuse ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le recours aux matériaux présents sur l'atterrissement aval pour reconstituer le
merlon, contribuera à améliorer les conditions d'écoulement des eaux en crue de la Beaume ;
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CONSIDERANT que le régalage des matériaux du merlon après la saison estivale contribuera à la
recharge sédimentaire du lit de la Beaume dans ses zones déficitaires ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 - Objet de l'arrêté - Bénéficiaire
Il est donné acte à la commune de Joyeuse représentée par Madame le Maire, demeurant au 214,
route nationale – 07260 JOYEUSE, de modifier l'aménagement du barrage relatif au point de
baignade dit « Petit rocher », sur la commune de Joyeuse, autorisé par la décision de reconnaissance
d'antériorité daté du 8 février 2011, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté.
L'aménagement du site de baignade fait l'objet des modifications suivantes :
- L'ouvrage réalisé en rive droite prendra la forme d'un merlon de graviers temporaire, sans recours à
des enrochements, réalisé à partir des matériaux graveleux présents sur l'atterrissement situé en rive
gauche, en aval de l'épi béton ;
- La crête de ce merlon sera positionnée à 0,2 à 0,3 m au-dessus de l'épi de manière à ce que
l'ouvrage béton assure la fonction de déversoir.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'article
R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales applicables
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de
frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du
30 septembre 2014
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l'arrêté
ministériel mentionné dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans le
présent arrêté.
Article 2 - Prescriptions spécifiques
Les prescriptions concernent plus particulièrement l'organisation du chantier dans les phases de
réalisation du merlon et de remise en état du cours d'eau après la saison estivale.
Pour limiter tout risque de pollution des eaux de la Beaume, l'organisation du chantier devra
respecter les prescriptions suivantes :
- Mise en place d'un dispositif de filtrage en aval avant la réalisation du passage busé et avant la ré-
ouverture du merlon ;
- Réalisation d'un passage busé temporaire pour accéder à l'atterrissement végétalisé et transporter
les matériaux. Cet ouvrage sera positionné dans le tronçon de cours d'eau le plus étroit et le plus à
l'aval possible au niveau du radier ;
- Utilisation des matériaux présents sur l'atterrissement :
- Le prélèvement se fera uniquement sur la partie haute de l'atterrissement (en partie
végétalisée) ;
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- Compte-tenu de la proximité immédiate des travaux avec un habitat d'intérêt écologique
patrimonial (site Natura 2000) situé en rive gauche (eaux stagnantes), l'arasement de la partie droite
de l'atterrissement ne pourra se faire que dans les quatre premiers mètres de la bande végétalisée
depuis l'amont et vers l'aval (voir annexe) ;
- Le débit de remplissage du plan d'eau est limité à 50% du débit entrant ;
- En phase d'exploitation du site, le débit entrant est restitué à l'aval par surverse ;
- L'ouvrage est à usage baignade et aucun prélèvement n'est autorisé dans le plan d'eau ;
- La vidange du plan d'eau devra être réalisée au plus tard au 15 septembre ;
- La ré-ouverture du barrage sur l'ensemble de son linéaire devra être lente et progressive pour
limiter le risque de mise en suspension des matériaux fins ;
- Le régalage des matériaux constituant le merlon sera réalisé après que le plan d'eau ait été
totalement vidangé ;
- Aucun matériau ne sera extrait du cours d'eau.
Article 3 - Information de la préfète
Le bénéficiaire est tenu :
- D'informer la préfète (DDT 07 Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS
Cedex) au plus tard 2 semaines avant le démarrage des travaux pour organiser une visite sur place ;
- D'informer l'Office Français de la Biodiversité au plus tard 2 semaines avant le démarrage des
travaux pour organiser une visite sur place ;
- D'informer le préfet (DDT07) au plus tard 1 mois après achèvement des travaux pour contrôler le
respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 4 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 5 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande à la préfète, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Article 6 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON,
conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
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Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, Monsieur le Maire de Rosières, Madame le
Maire de la commune de Joyeuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et mis à la
disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale
de 6 mois, sera également tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
Le présent arrêté sera affiché en mairies de Rosières et de Joyeuse, pendant une durée minimale
d'un mois. Le procès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune
concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).
Copies en sera également adressée :
- Au service départemental de l'Office Français pour la biodiversité (OFB)
- A la Fédération Départementale des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique,
- L'Etablissement Public Territorial du Bassin Versant de l'Ardèche
Privas, le 26 juin 2024
Le directeur départemental
des territoires de l'Ardèche
Signé
Jean-Pierre GRAULE
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ms Posibon du merlon- Zone de franchessement des engnsZone de prélevement des materiaux et àtlé-végéraliser (4m max). Habitat à proteger (eau stagnante)X Pame basse de lattemssement à ne pasprélever
ANNEXE
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-06-26-00004
APPC Remise en eau baignade Dornas
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EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRETE PREFECTORAL N°
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 07-2017-06-06-009 portant
renouvellement de l'autorisation
au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement
relatif à l'aménagement du site de baignade sur la Dorne, sur la commune de Dornas
n° 07-2017-00009
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code l'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
VU la demande transmise par la commune de Dornas, représentée par Monsieur Gaëlord VIALLE,
relative à l'aménagement du point de baignade sur la Dorne, sur la commune de Dornas, reçu à la
Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (DDT 07) le 26 juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-06-06-009 portant renouvellement de l'autorisation relative à la
réalisation d'un barrage à usage de baignade sur la rivière Dorne, sur la commune de Dornas, et
fixant les prescriptions applicables, délivré le 6 juin 2017 ;
VU la consultation du pétitionnaire au titre de la procédure contradictoire réalisée en date du 26
juin 2024 ;
CONSIDERANT l'engagement de la commune de Dornas dans une réflexion liée à la réalisation d'un
ouvrage plus adapté à la gestion du site de baignade et en adéquation avec les fonctionnalités
naturelles du cours d'eau ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables à l'opération de
reconstitution du site de baignade dans la Dorne, sur la commune de Dornas ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
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CONSIDERANT que les matériaux constituant le barrage estival ont été réinjectés dans le lit de la
Dorne lors de la ré-ouverture du barrage en septembre 2023 ;
CONSIDERANT que le peu de matériaux stockés est insuffisant pour reconstituer le barrage ;
CONSIDERANT l'apport de matériaux lors des événements orageux ;
CONSIDERANT que les matériaux présents dans le lit peuvent être utilisés pour réaliser le barrage et
que leur régalage dans le lit lors de la ré-ouverture du barrage n'engendrera pas de déséquilibre
sédimentaire dans le cours d'eau ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 - Objet de l'arrêté - Bénéficiaire
Il est donné acte à la commune de Dornas, représentée par Monsieur Gaëlord VIALLE, demeurant au
1, Place de la mairie – 07160 Dornas, d'utiliser les matériaux graveleux présents dans le lit de la Dorne
au droit du site de baignade de Dornas pour aménager le barrage relatif au point de baignade,
autorisé par l'arrêté préfectoral n° 07-2017-06-06-009 portant renouvellement de l'autorisation
relative à la réalisation d'un barrage à usage de baignade sur la rivière Dorne, sur la commune de
Dornas, et fixant les prescriptions applicables, délivré le 6 juin 2017, en application de l'article L.214-
3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté.
L'aménagement du site de baignade fait l'objet des modifications suivantes :
- L'ouvrage réalisé prendra la forme d'un merlon de graviers temporaire, sans recours à des
enrochements, réalisé à partir des matériaux graveleux présents sur l'atterrissement situé en rive
droite, au droit du site de baignade ;
- Le merlon aura une hauteur maximale de 2,40 m ;
- Les travaux seront réalisés en assec.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'article
R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales applicables
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de
frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du
30 septembre 2014
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l'arrêté
ministériel mentionné dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans le
présent arrêté.
Article 2 - Prescriptions spécifiques
Les prescriptions concernent plus particulièrement l'organisation du chantier dans les phases de
réalisation du merlon et de remise en état du cours d'eau après la saison estivale.
Pour limiter tout risque de pollution des eaux de la Dorne, l'organisation du chantier devra respecter
les prescriptions suivantes :
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- Mise en place d'un dispositif de filtrage positionné environ 20 m en aval du barrage à réaliser
(ballot de paille décompactée, géotextile filtrant) ;
- Pose de la buse de maintien du débit réservé défini à 112 l/s ;
- Réalisation du batardeau pour orienter les eaux dans la buse et travailler en assec ;
- Le prélèvement se fera uniquement sur la partie haute de l'atterrissement ;
- En phase d'exploitation du site, le débit entrant est restitué à l'aval par surverse ;
- L'ouvrage est à usage baignade et aucun prélèvement n'est autorisé dans le plan d'eau ;
- La vidange du plan d'eau devra être réalisée au plus tard au 15 septembre ;
- La ré-ouverture du barrage sur l'ensemble de son linéaire devra être lente et progressive pour
limiter le risque de mise en suspension des matériaux fins ;
- Le régalage des matériaux constituant le merlon sera réalisé après que le plan d'eau ait été
totalement vidangé ;
- Aucun matériau ne sera extrait du cours d'eau.
Article 3 - Information de la préfète
Le bénéficiaire est tenu :
- D'informer la préfète (DDT 07 Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS
Cedex) au plus tard 2 semaines avant le démarrage des travaux pour organiser une visite sur place ;
- D'informer l'Office Français de la Biodiversité au plus tard 2 semaines avant le démarrage des
travaux pour organiser une visite sur place ;
- D'informer la préfète (DDT07) au plus tard 1 mois après achèvement des travaux pour contrôler le
respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 4 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète, dès qu'il en a co nnaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 5 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande à la préfète, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Article 6 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON,
conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
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Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, Madame le Maire de Dornas, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet de la
préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois, sera également tenue à la
disposition du public dans la mairie intéressée.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Dornas, pendant une durée minimale d'un mois. Le
procès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée,
sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).
Copies en sera également adressée :
- Au service départemental de l'Office Français pour la biodiversité (OFB)
- A la Fédération Départementale des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique,
- Au Syndicat Mixte Eyrieux-Clair
Privas, le 26 juin 2024
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation
L'adjointe au responsable du pôle eau
signé
Aurélie GARNIER
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-07-01-00002
Arrêté portant mesures temporaires de police de
la navigation sur le Rhône pour un spectacle
pyrotechnique le 13 juillet 2024 sur la commune
de BAIX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-01-00002 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône
pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2024 sur la commune de BAIX 27
EZPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant mesures temporaires de police de la navigation
sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2024 sur la commune
de BAIX
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie ELIZEONen qualité de prèfète de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'article R.4241-38 du code des transports ;
VU l'arrêté du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Gwenn JEFFROY, directeur de
cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Rhône-Saône à Grand Gabarit, canal du Rhône ;
VU l'avis à battelerie n° FR/2024/04443 annexé au présent arrêté préfectoral et portant mesures
temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé ;
VU la demande du 24 mai 2024 pour le tir d'un feu d'artifices de la commune de BAIX ;
VU l'avis favorable de la brigade fluviale de Valence en date du 31 mai 2024 ;
VU l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône
(CNR) concessionnaire en date du 21 juin 2024 ;
Considérant la compétence de la Préfète de département pourprendre des mesures temporaires
sur la navigation intérieure en matière de feux d'artifices ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Le feu d'artifices, tiré sur le Vieux Rhône, sera opéré le 13 juillet 2024 à 22 h 30.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-01-00002 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône
pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2024 sur la commune de BAIX 28
Article 2 : MESURES TEMPORAIRES
La navigation de tous les bateaux sera interrompue dans les deux sens entre les PK 138.000 et PK
139.000 durant la manifestation le 13 juillet 2024 de 22 h 00 à 23 h 30.
Le stationnement de toute embarcation sera interdit entre les PK 138.000 et PK 139.000 le 13 juillet
2024 de 22 h 00 à 23 h 30.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des
forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou aux
organisateurs de la manifestation.
Article 3
: MESURES DE SECURITE
Par mesure de sécurité durant toute la durée de la manifestation, l'organisation positionnera 2 vigies
largement en aval et en amont de l'évènement. Ces vigies seront dotées de moyen radio pour
toujours être communicantes entre elles mais aussi chacuned'un porte-voix pour rappeler à
l'éventuelle navigation fortuite approchant à tort la zonede l'évènement les mesures temporaires
prescrites.
Article 4
: SIGNALISATION ET BALISAGE
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures d'interdiction et de sécurité s'appliquant au
stationnement du public sur l'ensemble du linéaire des berges concernées par la manifestation
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 5 : OBLIGATIONS D'INFORMATION
La municipalité de BAIX devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des avis de
la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de voie navigable de France.
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant sur le site
www.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du
fleuve et à l'aval et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations
de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de
leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
Le pétitionnaire devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour se
tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC)
à l'adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index/aspx
Article 6 : DEVOIR GENERAL DE VIGILANCE
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre
toutes les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de la
pratique courante en vue d'éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans
la voie navigable ou à ses abords,
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 7
: SUSPENSION DE L'AUTORISATION
La présente autorisation sera suspendue d'office ou annulée :
- au déclenchement des RNPC,
- en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie
d'eau ou de la préfecture,
- par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement le gestionnaire, le
concessionnaire, la préfecture et tout participant potentiel.
Article 8
: ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFESTATION
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-01-00002 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône
pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2024 sur la commune de BAIX 29
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour
assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou siles conditions météorologiques sont ou
deviennent défavorables.
En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la Compagnie
Nationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenées à annuler ou interrompre la
manifestation.
Article 9
: PUBLICITE
Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis
à la batellerie.
Article 10
: EXECUTION
Le directeur de cabinet, la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France, le
maire de BAIX, le commandant du groupement de gendarmerie del'Ardèche et le directeur du
service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 1er juillet 2024
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet
signé
Gwenn JEFFROY
La présente décision peut être contestée dans les 2 mois de sa notification.
Les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche ;
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre del'intérieur, Place beauvau, 75800 PARIS
Cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin – 69003
LYON. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois
suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2ème mois suivant la date du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie hiérarchique au moyen d'un
télé-service accessible par le réseau internet : télérecours.
https://www.telerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-01-00002 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône
pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2024 sur la commune de BAIX 30
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-07-01-00001
Arrêté portant mesures temporaires de police de
la navigation sur le Rhône pour un spectacle
pyrotechnique le 13 juillet 2024 sur la commune
du POUZIN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-01-00001 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône
pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2024 sur la commune du POUZIN 31
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant mesures temporaires de police de la navigation
sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2024 sur la commune
de LE POUZIN
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie ELIZEONen qualité de prèfète de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'article R.4241-38 du code des transports ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Rhône-Saône à Grand Gabarit, canal du Rhône ;
VU l'arrêté du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Gwenn JEFFROY, directeur de
cabinet de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'avis à battelerie n° FR/2024/04009 annexé au présent arrêté préfectoral et portant mesures
temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé ;
VU la demande du 17 mai 2024 pour le tir d'un feu d'artifices de la commune de LE POUZIN ;
VU l'avis favorable de la brigade fluviale de Valence en date du 6 juin 2024 ;
VU l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône
(CNR) concessionnaire en date du 20 juin 2024 ;
Considérant la compétence de la Préfète de département pourprendre des mesures temporaires
sur la navigation intérieure en matière de feux d'artifices ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Le feu d'artifices, tiré depuis l'automoteur LUCIEN sur leRhône, sera opéré le 13 juillet
2024 entre 22 h 30 et 23 h00 .
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-01-00001 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône
pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2024 sur la commune du POUZIN 32
Article 2 : MESURES TEMPORAIRES
La navigation de tous les bateaux sera interrompue dans les deux sens entre les PK 126.500
(confluence de l'Eyrieux) et PK 134.000 (confluence de l'Ouvèze) durant la manifestation le 13 juillet
2024 de 21 h 30 à 23 h 59.
Le stationnement de toute embarcation sera interdit entre les PK 133.000 (amont halte BAP) et PK
134.000 (confluence de l'Ouvèze) le 13 juillet 2024 de 21 h 30 à 23 h 59.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des
forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou aux
organisateurs de la manifestation.
Article 3
: MESURES DE SECURITE
Par mesure de sécurité durant toute la durée de la manifestation, l'organisation mettra en place une
veille VHF sur le canal 10, complétée par 2 bateaux de sécurité assurant une vigie sur la navigation
en transit, l'un en amont, l'autre à l'aval, ceci pour interception de tout bateau à l'approche et lui
rappeler les mesures temporaires en vigueur (ce rappel sera, au préalable et à minima, réalisé par
annonce de l'organisation via le canal 10 de la VHF). Les cas d'interception se limiteront aux bateaux
n'ayant pas répondu et obtempéré à l'annonce VHF.
Article 4
: SIGNALISATION ET BALISAGE
Les feux de signalisation réglementaires des bateaux participants au spectacle devront rester
allumés. La formation des bateaux du pas de tir sera maintenue en position stationnaire grâce à ses
propres moyens de propulsion. Aucune amarre ne sera utilisée pour maintenir la formation précitée,
ni depuis un point fixe (balise, pont, etc.).
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures d'interdiction et de sécurité s'appliquant au
stationnement du public sur l'ensemble du linéaire des berges concernées par la manifestation
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 5
: OBLIGATIONS D'INFORMATION
La municipalité de LE POUZIN devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la
batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre
connaissance des avis de la batellerie sur le sitewww.vnf.frou contacter les subdivisions de voie
navigable de France.
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant sur le site
www.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du
fleuve et à l'aval et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations
de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de
leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
Le pétitionnaire devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour se
tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC)
à l'adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index/aspx
Article 6 : DEVOIR GENERAL DE VIGILANCE
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre
toutes les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de la
pratique courante en vue d'éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans
la voie navigable ou à ses abords,
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 7
: SUSPENSION DE L'AUTORISATION
La présente autorisation sera suspendue d'office ou annulée :
- au déclenchement des RNPC,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-01-00001 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône
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- en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie
d'eau ou de la préfecture,
- par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement le gestionnaire, le
concessionnaire, la préfecture et tout participant potentiel.
Article 8
: ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFESTATION
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas
présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour
assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou siles conditions météorologiques sont ou
deviennent défavorables.
En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la Compagnie
Nationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenées à annuler ou interrompre la
manifestation.
Article 9
: PUBLICITE
Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis
à la batellerie.
Article 10
: EXECUTION
Le directeur de cabinet, la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France, le
maire de LE POUZIN, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche et le directeur
du service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 1er juillet 2024
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet
signé
Gwenn JEFFROY
La présente décision peut être contestée dans les 2 mois de sa notification.
Les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche ;
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre del'intérieur, Place beauvau, 75800 PARIS
Cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin – 69003
LYON. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois
suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2ème mois suivant la date du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie hiérarchique au moyen d'un
télé-service accessible par le réseau internet : télérecours.
https://www.telerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-01-00001 - Arrêté portant mesures temporaires de police de la navigation sur le Rhône
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