PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP-SPSEDDTM—SAFEB—SAFEB/AGRI
09 JUILLET 2026
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 09 - JUILLLET 2026


PUBLIÉ LE 09 JUILLET 2026

1
SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 9 juillet 2026 enregistré sous le N° SAP 104 053 459 :
- organisme Nathalie chez VOUS à FLEURY-d'AUDE, dirigé par
Mme Nathalie LAURENT……………………………………………………………………………...1
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2026-009 du 9 juillet 2026
portant mise en place de restrictions des usages de l'eau liées à
l'état de sécheresse………………………………………………………………………………………..4
SAFEB/AGRI
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-AGRI-2026-001 du 7 juillet
2026 portant composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude………………………………………………….33
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Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 104 053 459
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 27/06/2026 par Mme. LAURENT Nathalie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Nathalie chez VOUS dont l'établissement principal est situé 3 rue Christophe Colomb
11560 Fleury et enregistré sous le N° SAP 104 053 459 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
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Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,La cheffe de l'unité mutations
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 27/06/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 09/07/2026
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Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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PREFET Direction départementale desDE L'AUDE territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2026-009portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eauliées à l'état de sécheresse
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 211-8, R. 211-66 à 70, R. 214-111-3 et R.216-9;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et R. 1321-9;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29et L. 22151;
Vu le Code de l'énergie, notamment son livre V ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aupouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-020 du 18 juin 2026 donnant délégation de signature àMadame Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté n° 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM-SAFEB-2026-003 du 4 juin 2026 portant définition d'un pland'action sécheresse dans le département de l'Aude;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 4 juillet 2017 portant définition d'un plan d'actions sécheressepour le sous-bassin de la Garonne;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheressepour le sous-bassin Tarn ;
105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr Page 1/29
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Vu l'arrété inter-préfectoral du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en ceuvredes mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versantsariégeois, de portées inter-départementale sur l'Ariège, l'Hers-Vif, l'Arize et la Lèze, et départementalesur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan) ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2026-04-16998 du 20 avril 2026 portant définition du cadre de miseen œuvre de mesures de restrictions ou d'interdiction temporaire des prélèvement et usages de l'eauen période de basses eaux dans le département de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-117-0007 du 27 avril 2026 relatif au cadre de mise en œuvredes mesures de gestion et de préservation de la ressource en eaux en période de sécheresse sur ledépartement des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-2368 du 10 novembre 1995 fixant la liste des communes du département del'Aude incluses dans la zone de répartition du bassin Adour-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-1321 du 20 juin 2010 portant définition des zones de répartition des eauxpour le bassin versant de l'Aude médiane ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0042 du 9 juin 2016 portant définition des zones derépartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents ;Vu l'instruction du 19 juin 2017 relative à l'élaboration du dispositif de gestion des perturbationsimportantes de l'approvisionnement en eau potable;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse et le guide circulaire de mise enœuvre des mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse associé ;Vu la note technique du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les serviceset établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-182-0002 du 1* juillet 2026 portant mise en place de mesuresde restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappessouterraines dans le département des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2026-07-17273 du 3 juillet 2026 portant mise en place des mesuresde restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le département del'Hérault;
Vu l'arrêté préfectoral DDT-SER-2026-057 du 25 juin 2026 portant mesures de gestion temporaires desUsages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant mesures de gestion et de restriction des prélèvementsd'eau dans le département de la Haute-Garonne
Vu l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu(prélèvement) et du réseau d'eau potable dans le département du Tarn
Considérant les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Audeet le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 4juin 2026 sur un certainnombre de zones de gestion de ce bassin ;Considérant que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit êtrerespectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne lesressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés égalementdans un département limitrophe ;Considérant que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sont nécessaires pour lapréservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et laprotection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;
105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr Page 2/29
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Considérant que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées aux enjeuxhydrologiques et d'usages de la période ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTEARTICLE 1%: Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état desécheresse dans le département de l'Aude, en application de l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM-SAFEB-2026-003 du 4juin 2026 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département del'Aude, ci-après dénommé « arrêté cadre sécheresse » et des arrêtés interpréfectoraux susvisés.
il abroge et se substitue à l'arrêté préfectoral n° ddtm-safeb-2026-007 du 2juillet 2026.
ARTICLE 2 : Niveaux de gravité par zones d'alerte sécheresse
Au regard de la situation des zones d'alerte sécheresse audoises et au vu des mesures déjà mises enplace dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis lesniveaux de gravité suivants :
Zones de gestion audoises Niveau de gravité
1. Axe réalimenté Aude amont Vigilance
2. Axe réalimenté Aude médiane et aval et canal du Midi, y compris sesannexes (canal de Jonction, canal de la Robine)
3. Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
4. Secteur Aude aval (hors axe réalimenté)
5. Secteur Berre et Rieu Vigilance
6. Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur Vigilance
7. Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Vigilance
8. Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur cesecteur Alerte renforcée
9. Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur | Alerte renforcée(10. Bassin versant du Fresquel Alerte renforcée= Zones de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini
11. Nappe astienne Vigilance
Zones de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau défini
12. Nappes plioquaternaires du Roussillon
13. Bassin versant de l'Agly Vigilance
Zones de gestion sous pilotage de l'Ariège Niveau défini
14. Hers-Vif réalimenté Vigilance15. Hers-Vif non réalimenté et autres affluents 7 Alerte renforcée16. Nappe déconnectée de l'Hers-Vif _ Sans objet |
Zones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau défini
17. Bassin versant de l'Hers-Mort Crise
Zones de gestion sous pilotage du Tarn Niveau défini
18. Bassin versant du Thoré
19. Bassin versant du Sor Crise
105, boulevard Barbès — CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 3100Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr Page 3/29
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Les zones d'alerte sécheresse et les niveaux de gravité associés sont cartographiés en annexe 1 et 2.
ARTICLE 3 : Mesures de restriction applicables dans les zones 1 à 13
31. Champ d'application
Le présent article concerne uniquement les zones sous pilotage du préfet de l'Aude ou pour lesquellesil assure la cohérence interdépartementale sous pilotage des préfets des départements limitrophes(zones 1 à 13).
Ne sont pas concernés par les restrictions d'usages :- les prélèvements effectués pour assurer l'adduction en eau potable ;- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense incendie, y compris leremplissage de plans d'eau dont l'acte d'autorisation prévoit une tranche DFCI, dans la limite duvolume de ladite tranche ;- les prélèvements destinés à l'abreuvement des animaux ou à leur santé, sauf le remplissage deciternes, réserves et cuves à cet effet;— la réutilisation des eaux usées traitées (REUT), des eaux grises domestiques et des eaux de pluie;- les prélèvements dans des retenues déconnectées de la ressource en eau (absence de connexionavec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) en période d'étiage ;- les prélèvements intégralement compensés par des lâchers d'eau en amont du point deprélèvement (sauf sur un même bief s'agissant des canaux de navigation) et en temps réel (pas detemps hebdomadaire), dans les conditions prévues par l'acte d'autorisation afférent;- tous les usages indispensables aux exigences de santé, de salubrité publique et de sécurité sanitaire.
3.2. Modalités de mise en œuvre
Les modalités de mise en œuvre des mesures de restrictions sont précisées à l'article 6 de l'arrêté cadresécheresse.
3.3 Tableau des mesures de restrictions
Le tableau des mesures de restrictions est détaillé en annexe 7.
ARTICLE 4 : Mesures de restrictions applicables dans les zones 14 à 19
41. Champ d'applicationLe présent article concerne uniquement les zones pour lesquelles le préfet de l'Aude assurel'application d'un arrêté interdépartemental, sous pilotage des préfets des départements limitrophes(zones 14 à 19).
Les usages exonérés de mesures de restriction sont précisés dans les arrêtés cadreinterdépartementaux afférents.
4.2. Modalités de mise en œuvre
Les modalités de mise en œuvre des mesures de restrictions sont précisées dans les arrêtés cadreinterdépartementaux afférents.
4.3. Tableau des mesures de restrictionsLes mesures de restrictions applicables aux zones 14 à 16 sont détaillées dans le tableau en annexe 8 et8.
Les mesures de restrictions applicables à la zone 17 sont détaillées dans le tableau en annexe 10 et 11.Les mesures de restrictions applicables aux zones 18 et 19 sont détaillées dans le tableau en annexe 12.
ARTICLE 5 : Mesures de renforcement par les maires
105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude. gouv.fr Page 4/29
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En application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, les maires peuvent àtout moment prendre des mesures de renforcement des restrictions aux usages de l'eau, sur lefondement de la salubrité et de la sécurité. Ces mesures sont nécessaires, proportionnées et justifiéespar un risque local particulier, notamment en matière d'alimentation en eau potable (AEP) ou dedéfense extérieure contre l'incendie (DECI). Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture,la Direction départementale des territoires et de la mer, ainsi qu'à l'Agence régionale de santé, puiscommuniqués aux membres du CGE par la DDTM.
ARTICLE 6 : Contrôles et sanctions
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement sont chargés de contrôler lerespect des dispositions du présent arrêté, dans les conditions prévues par l'article L. 172-5 du mêmecode. Conformément à l'article L. 173-4 du Code de l'environnement, le fait de faire obstacle à cescontrôles est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, le fait de contrevenir aux mesures derestrictions des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de la 5°" classe, d'un montant maximum de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) pour lespersonnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptionsdu présent arrêté peut faire l'objet d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté, enapplication de l'article L.171-8 du Code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise endemeure expose à la suspension provisoire du fonctionnement des installations ou ouvrages,l'utilisation des objets et dispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements oul'exercice des activités, au paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000€ ou d'uneastreinte journalière au plus égale à 4 500 €, et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 173-1du Code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Période de validité
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de l'Aude.Il est applicable au plus tard jusqu'au 31 octobre 2026 inclus.
À l'appui des conditions de déclenchement des mesures prévues à l'article 5.3 de l'arrêté cadresécheresse, un nouvel arrêté abrogeant et substituant au présent arrêté est susceptible d'être pris àtout moment.
ARTICLE 8 : Publicité
Conformément à l'article R. 211-70 du Code de l'environnement, le présent arrêté cadre est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et sur la plateforme VigiEau, et mis à disposi-tion du public sur le site des services de l'État dans l'Aude pendant toute la période de restriction.
Il est également adressé, pour affichage en mairie, à l'ensemble des communes concernées. Un certifi-cat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité est adressé par ces communes à la direc-tion départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARTICLE 9 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIERCedex 02) ou par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les conditionsprévues par l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
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ARTICLE 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Narbonne, la sous-préfète de Limoux, ladirectrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale parintérim de l'Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeurterritorial sud-ouest de Voies navigables de France, le président de la fédération départementale pourla pêche et la protection du milieu aquatique et les maires des communes dont la liste figure auxannexes 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l'eau et de la biodiversité, au préfet de larégion Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, au préfet de la région Occitanie,coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ainsi qu'aux préfets des départements limitrophes (Ariège,Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales et Tarn).
Carcassonne, le 0 9 JUIL. 2026
105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr Page 6/29
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ANNEXE 3:Liste des communes situées dans une zone d'alerte placée en Vigilance
1. Axe réalimenté Aude amontAlet-les-Bains Couffoulens PieusseArtigues Couiza PomasAunat Cournanel PreixanAxat Escouloubre QuillanBelvianes-et-Cavirac Espéraza QuirbajouBessède-de-Sault Fontanès-de-Sault Roquefort-de-SaultCampagne-sur-Aude Le Clat Rouffiac-d'AudeCarcassonne Limoux Saint-Martin-LysCavanac Luc-sur-Aude Sainte-Colombe-sur-GuetteCépie Montazels
5. Secteur Berre et RieuAlbas La Palme SigeanCascastel-des-Corbières Leucate TalairanCaves Palairac Thézan-des-CorbièresPort-la-Nouvelle TreillesDurban-CorbièresEmbres-et-CastelmaureFeuillaFitouFontjoncouseFraissé-des-Corbières
Portel-des-CorbièresQuintillanRoquefort-des-CorbièresSaint-André-de-RoquelongueSaint-Jean-de-Barrou
Villeneuve-les-CorbièresVillerouge-TermenèsVillesèque-des-Corbières
6. Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteurAlbas Capendu EscalesAlbières Carcassonne FabrezanArquettes-en-Val Castelnau-d'Aude Félines-TermenèsAuriac Caunettes-en-Val Ferrals-les-CorbièresBarbaira Clermont-sur-Lauquet FloureBerriac Comigne FontcouverteBizanet Conilhac-Corbiéres Fontiès-d'AudeBouisse Coustouge FontjoncouseBoutenac Cruscades FourtouCamplong-d'Aude Davejean JonquièresCanet Douzens
105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr Page 9/29
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6. Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur(suite)Serviés-en-ValLagrasse MouxLairiére Narbonne TalairanLanet Névian TaurizeLaroque-de-Fa Ornaisons TermesLézignan-Corbiéres Palairac Thézan-des-CorbiéresLuc-sur-Orbieu Palaja TournissanMarcorignan Raissac-d'Aude TourouzelleMassac Ribaute TrébesMayronnes Rieux-en-Val Val-de-DagneMontbrun-des-Corbiéres Roquecourbe VignevieilleMontirat Saint-André-de-Roquelongue Villar-en-ValMontjoi Saint-Couat-d'Aude VilledaigneMontséret Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse Villerouge-TermenèsMonze Saint-Martin-des-Puits VilletritoulsMoussan Saint-Pierre-des-ChampsMouthoumet Salza
7. Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteurArgens-Minervois Mirepeisset Saint-Nazaire-d'AudeBize-Minervois Paraza Sainte-ValièreGinestas Pouzols-Minervois Sallèles-d'AudeMailhac Roubia Ventenac-en-MinervoisMarcorignan Saint-Marcel-sur-Aude
11. Nappe astienne (pilotage Hérault)Fleury-d'Aude
13. Bassin versant de l'Agly (pilotage Pyrénées-Orientales)Secteur Agly et Boulzane | Secteur VerdoubleCubières-sur-Cinoble PadernBugarach F. | Cucugnan PalairacCamps-sur-l'Agly | : :x : Davejean PaziolsCubières-sur-Cinoble A ee. Dernacueillette QuintillanGincla ; ' #3Duilhac-sous-Peyrepertuse Rouffiac-des-CorbiéresMontfort-sur-Boulzane à ;; Maisons SoulatgéPuilaurensSalvezines Massac TuchanMontgaillard _
14. Hers-Vif réalimenté (pilotage Ariège)BelpechMolandierTréziers
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ANNEXE 4:Liste des communes situées dans un secteur en Alerte
2. Axe réalimenté Aude médiane et aval et canal du Midi, y compris ses annexes(canal de Jonction, canal de la Robine)Argeliers Fontiés-d'Aude Roquecourbe-MinervoisArgens-Minervois Ginestas RoubiaAzille Homps Saint-Couat-d'AudeBarbaira La Redorte Saint-Marcel-sur-AudeBerriac Lézignan Saint-Nazaire-d'AudeBlomac Marcorignan Sallèles-d'AudeCanet Marseillette Salles-d'AudeCapendu Mirepeisset TourouzelleCarcassonne Moussan TrèbesCastelnau-d'Aude Narbonne Ventenac-en-MinervoisCoursan Ouveillan VillalierCuxac-d'Aude Paraza VilledubertDouzens Port-la-Nouvelle VillemoustaussouFleury Puichéric| Floure __Raissac-d'Aude
3. Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)Ajac Cailla Fajac-en-ValAlaigne Cambieure Fenouillet-du-RazèsAlairac Campagna-de-Sault FerranAlbiéres Campagne-sur-Aude Festes-et-Saint-AndréAlet-les-Bains Camurac Fontanés-de-SaultAntugnac Carcassonne FourtouArques Cassaignes Gaja-et-VilledieuArtigues Castelreng GalinaguesAunat Caunette-sur-Lauquet GardieAxat Cavanac GinolesBelcaire Cazilhac GramazieBelcastel-et-Buc Cépie GranèsBelfort-sur-Rebenty Clermont-sur-Lauquet GreffeilBellegarde-du-Razès Comus HounouxBelvèze-du-Razès Coudons JoucouBelvianes-et-Cavirac Couffoulens La BezoleBelvis Couiza La CourtèteBessède-de-Sault Counozouls La Digne-d'AmontBouisse Cournanel La Digne-d'AvalBouriège Coustaussa La FajolleBourigeole Donazac La SerpentBrézilhac Escouloubre Ladern-sur-LauquetBrugairolles Escueillens-et-Saint-Just LauraguelBugarach Espéraza LavaletteCailhau Espezel Le Bousquet
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3. Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) (suite)Le Clat Peyrolles Saint-Julia-de-BecLeuc Pieusse Saint-Just-et-le-BézuLignairolles Pomas Saint-Louis-et-ParahouLimoux Pomy Saint-Martin-de-VillereglanLoupia Preixan Saint-Martin-LysLuc-sur-Aude Puilaurens Saint-PolycarpeMagrie Puivert Sainte-Colombe-sur-GuetteMalras Quillan SalvezinesMalviès Quirbajou SerresMarsa Rennes-le-Château SougraigneMas-des-Cours Renne-les-Bains TerrolesMazerolles-du-Razès Rivel ToureillesMazuby Rodome Val-du-FabyMérial Roquefeuil ValmigèreMissègre Roquefort-de-Sault VérazaMontazels Roquetaillade-et-Conilhac VerzeilleMontclar Rouffiac-d'Aude Villar-Saint-AnselmeMontgradail Roullens VilllardebelleMonthaut Routier Villarzel-du-RazèsNébias Saint Couat-du-Razès VillebazyNiort-de-Sault Saint-Ferriol VilleflourePalaja Saint-Hilaire Villelongue-d'AudePauligne Saint-Jean-de-Paracol a
4. Secteur Aude aval (hors axe réalimenté)Argeliers Ginestas Peyriac-de-MerArmissan Gruissan Portel-des-CorbiéresBages Mirepeisset Saint-André-de-RoquelongueBizanet Montredon-des-Corbiéres Sallèles-d'AudeBize-Minervois Moussan Salles-d'AudeCoursan Narbonne SigeanCuxac-d'Aude Névian VinassanFleury __ Ouveillan
12. Nappes plioquaternaires du Roussillon (pilotage Pyrénées-Orientales)Leucate
18. Bassin versant du Thoré (pilotage Tarn)CastanLabastide-EsparbairenquePradelles-Cabardès
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ANNEXE 5:Liste des communes situées dans un secteur en Alerte renforcée
8. Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteurAigues-Vives Citou PuichéricArgens-Minervois Homps Rieux-MinervoisAzille La Redorte RustiquesBadens Laure-Minervois Saint-FrichouxBagnoles Lespinassiére TrausseBlomac Marseillette TrébesCabrespine Pépieux Villarzel-Cabardés__Caunes-Minervois Peyriac-Minervois Villeneuve-Minervois
___9. Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteurAragon Labastide-Esparbairenque Salléles-CabardésBagnoles Lastours SalsigneBouilhonnac Laure-Minervois TrassanelBrousses-et-Villaret Les Ilhes TrèbesCabrespine Les Martys VillalierCarcassonne Limousis VillanièreCastans Malves-en-Minervois VillardonnelCaudebronde Mas-Cabardès Villarzel-CabardèsConques-sur-Orbiel Miraval-Cabardès VilledubertCuxac-Cabardès Montolieu VillegailhencFontiers-Cabardès Pennautier VilleglyFournes-Cabardès Pradelles-Cabardès VillemoustaussouFraisse-Cabardès Roquefère Villeneuve-MinervoisLa Tourette Rustiques
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10. Bassin versant du FresquelAiroux La Pomarède Raissac-sur-LampyAlairac Labastide-d'Anjou RicaudAlzonne Labécède-Lauragais Saint-DenisAragon Lacombe Saint-Martin-LalandeArzens Laprade Saint-Martin-le-VieilBaraigne Lasbordes Saint-PapoulBram Lasserre-de-Prouilhe Saint-PauletBrézilhac Laurabuc Sainte-EulalieBrousses-et-Villaret Laurac SaissacCailhau Lavalette SouilhanelsCailhavel Les Brunels SouilheCarcassonne Les Cassés SoupexCarlipa Les Martys TrévilleCastelnaudary Mas-Saintes-Puelles Ventenac-CabardésCaudebronde Mireval-Lauragais Verdun-en-LauragaisCaux-et-Sauzens Montferrand VillasavaryCenne-Monestiés Montmaur VillemagneCuxac-Cabardès Montolieu VillemoustaussouFanjeaux Montréal Villeneuve-la-ComptalFendeille Moussoulens Villeneuve-les-MontréalFerran Pennautier VillepinteFontiers-Cabardès Pexiora VillesèquelandeIssel Peyrens VillesiscleLa Cassaigne Pezens VillespyLa Force Puginier
15. Bassin versant de l'Hers Vif non réalimenté et autres affluents (pilotage Ariège)BelcaireBelpechBelvisBourigeoleCahuzacCamuracCazalrenouxChalabreComusCorbièresCoudonsCourtaulyEscueillens-et-Saint-Just-de-BelengardEspezelFanjeauxFenouillet-du-Razès
Fonters-du-RazèsGaja-la-SelveGenervilleHounouxLa BezoleLa CassaigneLa CourtèteLa Louvière-LauragaisLafageLauracLignairollesMayrevilleMézervilleMolandierMonthautMontjardinNébias
Niort-de-SaultOrsansPech-LunaPécharic-et-le-PyPeyrefitte-sur-l'HersPeyrefitte-du-RazèsPlaignePlavillaPomyPuivertRibouisseRivelRoquefeuilSaint-AmansSaint-Benoit
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ANNEXE 6:Liste des communes situées dans un secteur en Crise
17. Bassin versant de I'Hers-Mort (pilotage Haute-Garonne)Baraigne Marquein Payra-sur-l'HersBelflou Mas-Saintes-Puelles Peyrefitte-sur-l'HersCumiès Mayreville Saint-AmansFajac-la-Relenque Mézerville Saint-Michel-de-LanesFonters-du-Razès Molandier Saint-PauletGourvieille Molleville Sainte-CamelleLa Louviére-Lauragais Montauriol Salles-sur-l'HersLaurac Montferrand Villeneuve-la-ComptalLes Cassès Montmaur
19. Bassin versant du Sor (pilotage Tarn)La PomarèdeLabécéde-LauragaisLes BrunelsSaissacVillemagne
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2S$212499S21PE9-9J91P,|OPÿ'9ajoIWe,|€Upanbjal255212499891PE2-9J91JE,|Op9ao!qe,|e
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21
Usages
Vigilance
Remplissagedeciternes,réservesetcuvesSensibilisationdesusagersOptimisationetlimitationaustrictnécessairedesconsommationsd'eau
Interdictiontotalesaufabreuvement:interdictionde8hà20h
Interdictionde11hà19hInterdictionde8hà20h2.LavageetnettoyageLavagedevéhiculester-restresetenginsnautiqueschezlesparticuliers
Interdictiontotale
enapplicationdesarticlesL.216-6duCodedel'environnementetL.1331-10duCodedelasantépubliqueLavagedevéhiculester-restresetenginsnautiquesparlesprofessionnelsNettoyagedefaçades,toi-tures,trottoirsetautressur-facesimperméaSensibilisationdesusagersOptimisationetlimitationaustrictnécessairedesconsommationsd'eau
Interdictiontotalesaufpourlesvéhiculesayantuneobligationréglemen-taire,sanitaireoutechniqueInterdictionendehorsdesinstallationséquipéesd'unsys-tèmefonctionnelrecyclantminimum70%d'eau,préala-blementrépertoriéesauprèsduservicedepolicedel'eausaufpourlesvéhiculesayantuneobligationréglementaire,sanitaireoutechniqueObligationd'affichagedesmesuresderestrictionenvi-gueurparlesgestionnairesdesstationsdelavageObligationd'affichagedesmesuresderestrictionenvi-gueurparlesgestionnairesdesstationsdelavageInterdictiontotalesaufimpératifsdesécuritéousalubritépréalablementjustifiésauprèsduservicedepolicedel'eau
3.LoisirsRemplissageetvidangedespiscinesnoncollectives(21m?)RemplissageetvidangedespiscinesàusagecollectifAlimentationdesfontainespubliquesetprivéesd'orne-
ment
SensibilisationdesusagersOptimisationetlimitationaustrictnécessairedesconsommationsd'eau
Remplissageinterditsaufpremierremplissagesilechantieravaitdébutéavantlespremièresrestrictions,préalablementsignaléauservicedepolicedel'eauRemiseàniveauautoriséeentre20h00et8h00Remplissageinterditsaufpremierremplissagesilechantieravaitdébutéavantlespremièresrestrictions,préalablementsignaléauservicedepolicedel'eauetrenouvellementsanitairepréa-lablementautoriséparl'ARSRemiseàniveauautoriséeInterdictiontotale
sauffontainesencircuitferméouimpossibilitétechnique,préalablementsignaléesauservicedepolicedel'eau
3Usagecollectifdéfiniàl'articleD.1832-1duCodedelasantépubliqueetàl'article1del'arrêtédu26mai2021relatifaucontrôlesanitaireetàlasurveillancedeseauxdepiscine.
22
Usages
Vigilance
Douchesdeplageetdisposi-tifsanaloguesArrosagedesterrainsdesportetdeloisirs(ycomprisd'évolutionséquestres,centreséquestres,hippodromes,circuitsdemotocross,circuitautoriséspourlesvéhiculesterrestresmotorisés)ArrosagedesgolfsAlimentationdesouvragesliésàlanavigationfluvialePrélèvementsdestinésauxactivitéscynégétiquesSensibilisationdesusagersOptimisationetlimitationaustrictnécessairedesconsommationsd'eau
AlerterenforcéeInterdictiontotaleInterdictionde8hà20hÀdéfautd'unrèglementd'arrosage',interdictionsaufde22hà2hlesnuitsdemardiàmercredietdejeudiàvendrediSaufterrainsd'entraînementoudecompétitionàenjeunationalouinternational:arrosageautorisédanslalimitede300m*parterrainetparsemaine,préalablementdécla-réauprèsduservicedepolicedel'eau"Danstouslescas,remplissagehebdomadaired'unregistredeprélèvementàl'appuid'uncompteurvolumétrique
Interdictionde8hà20hDanstouslescas,remplissaInterdictionàl'exceptiondesgreensetdépartsInterdictiontotalegehebdomadaired'unregistredeprélèvementàl'appuid'uncompteurvolumétriqueRéductionde30%despré-lèvementsparrapportauxdébitsderéférence
ouInterdictiondepréleverdeTihà19hRegroupementdesbateauxdanslecadredeleurfran-chissementd'écluses.Tenuedesbiefssanssurcoteafind'évitertoutdéversementRéductionde50%despré-lèvementsparrapportauxdébitsderéférence®
ouInterdictiondepréleverde8hà20hRegroupementdesbateauxdanslecadredeleurfran-chissementd'écluses.Tenuedesbiefssanssurcotepourévitertoutdéversement.Or-ganisationdelanavigation:éclusageréaliséàpleineca-pacitédesbateaux,limita-tiondesfaussesbassinéesInterdictiontotale
Réductionde30%setradui-santparl'interdictiondepréleverde11hà19hRéductionde50%setradui-santparl'interdictiondepréleverde8hà20hInterdictiontotale
4Telquedéfiniàl'article6.4del'arrêté-cadresécheresse5Prised'eausurl'AudeàVilledubert:1500I/s.Prised'eausurl'AudeàMoussan:1600I/s.Prised'eausurlaCesseàMirepeisset:320I/s.
23
UsagesVigilanceRemplissagedeplansd'eauetcanauxd'agrémentSensibilisationdesusagersOptimisationetlimitationaustrictnécessairedesconsommationsd'eauAlerterenforcée=InterdictiondupremierremplissageMaintienàniveauinterditde|Maintienàniveauinterditde11hà19h11hà19hMaintienàniveauinterditActivitésprofessionnellesetamateuresdeloisirsencoursd'eauhorsorpaillageOrpaillageprofessionneletamateur,autrespratiquesetactivitésdanslelitousurlesbergessusceptiblesd'affec-terlesmilieuxaquatiquesSensibilisationdesusagers
Interdictiondesactivitésdeloisirsnécessitantdemar-cherdanslelitducoursd'eau(canyoning,ruisseling,etc.)danslesréservoirsbio-logiquescartographiésenannexe12
SansobjetInterdictiontotale
4.Ouvrageshydrauliquesethydroélectriques,ICPEetautresactivitésindustriellesetcommercialesInstallationsdeproductiond'hydroélectricitéÉclusageoumanœuvredevannesd'ouvragesouinstal-lationshydrauliques(mou-lins,micro-centrales,biefs,plansd'eau)SensibilisationdesusagersInformationduservicedepolicedel'eauetdelaDREALdetoutarrêtdefonctionne-mentprolongépourdesraisonstechniquesoud'indisponibilitédeséquipementsdepro-ductionélectrique,ainsiquedetouterepriseInterdictionàl'exception:—desvannescommandantlesdispositifsdefranchissementpiscicole—desmanœuvresdevannesnécessairesautitredelasécuritédesouvrageshydrauliques(dontmanœuvresponctuellesnécessairespourlamaintenancedesinstallations),aurespectdelacotelégaledel'ouvrageouàlarestitutionàl'avaldudébitentrantàl'amont,ausoutiend'étiageetàl'alimentationdespiscicultures—desouvragesparticipantausoutiend'étiageoudontl'autorisation,lerèglementd'eauouletitredeconcessionleprévoitRemplissageetvidangedepland'eauExploitationdesinstallationsclasséespourlaprotectiondel'environnement(ICPE)SensibilisationdesusagersOptimisationetlimitationaustrictnécessairedesconsommationsd'eau
Remplissageinterditsaufretenuesparticipantàl'AEP,laDFCI,lesoutiend'étiageoulaproductionhydroélec-trique,danslalimitedecequeprévoitl'autorisation,lerèglementd'eauoulaconcessionVidangeinterditesaufautorisationpréalableduservicedepolicedel'eauRespectdesdispositionsdel'arrêtéministérieldu30juin2023envigueuroudel'arrêtépréfectoraldeI'ICPEs'ilestpluscontraignant
24
UsagesVigilanceActivitésindustrielleset'Optimisationetlimitationaustrictnécessairedesconsommationsd'eau
commercialeshorsICPE5.AutresactivitésSurveillanceaccruedesres-sourcesmobiliséesetdumarnagedesréservoirsparl'autoritéorganisatriceetl'exploitant
Pasderestrictions
AlimentationeneaupotablesaufarrêtémunicipalspécifiquedespopulationsInterventionssusceptiblesdegénérerunrejetdépassantlesnormesautorisées(maintenancedesorganesdetraitement,entretiendesréseaux...)soumisesàinformationpréalableduservicedepolicedel'eau
Surveillanceaccruedesre-jetsparl'autoritéorganisa-triceetl'exploitant:;ieïInterventionsnonreportablessoumisesàautorisationRejetsdestationd'épurationZ+:,préalableduservicedepolicedel'eau
Interventionsnonreportablesnécessitantledélestagedirectdanslemilieurécepteursoumisàautorisationpréalableduservicedel'eau
Prélèvementsdestinésaufonctionnementdesmilieuxnaturels
OptimisationetlimitationauSensibilisationdesusagersstrictnécessairedesconsommationsd'eauÀdéfautd'unrèglementd'arrosage',réductionde30%setra-duisantparl'interdictiondepréleverde11hà19hÀdéfautd'unrèglementd'arrosage',réductionde50%setra-duisantparl'interdictiondepréleverde8hà20hInterdictiontotale
Travauxencoursd'eauRéalisationdeseuilsprovi-soiresencoursd'eauSensibilisationdesusagersInterdictionetreportdestravauxsaufautorisationpréalableduservicedepolicedel'eaupourlescassuivants:
—situationd'assec—enjeudesécuritépublique—restaurationourenaturationdecoursd'eauInterdiction
saufautorisationpréalableduservicedepolicedel'eau
6
Telquedéfiniàl'article64del'arrêté-cadresécheresse
25
ANNEXE8:Tableaudesmesuresderestrictionapplicablesdansleszones14à16(Hers-Vifréalimenté,Hers-Vifnonréalimentéetautresaffluents,NappedéconnectéedeI'Hers-Vif)
UsagesMesuresdelimitationoud'interdictiondesusagesdel'eauoudesactivitésselonleniveaudegravitédel'étiage
coleetarrosage[Vigilance(4)ycomprislespépinières,2-Lavageetanesontpasconsidéréescommedumaraichagedansleprésentarrêté3)Pourlesprélèvementsréalisésàpartird'unréseaucollectifd'irrigation,lestoursd'eauapplicablesàceréseaus'appliquentenhorticultureetarboricultureirriguéesengoutte-à-goutteetmicro-aspersionnettoyage
wetplace
|Toutemesured'anticipationproposéeparl'OUGCToutemesured'anticipationproposéeparl'OUGCion,agricoledescities:informationviacommuniquédepressecompétentcompétentpeevenentsàpat+.,"'interdictiondesprélèvementsretenuesdestockagedéconnectéesInformationdel'OUGCcompétentIeni:Coursd'eauetnappesd'accompagnement:+IAxdelaressourceeneauPsInterdiction2jours/semaineInterdiction3,5jours/semaineastSs.'bei:»+"tsésxToutemesured'anticipationproposéeparl'OUGCenpérioded'étiage,oudispositions,:desprélèvementsagricolesselontoursd'eauenannexe|desprélèvementsagricolesselontoursd'eauenannexe:FA'Toutemesured'anticipationproposéeparcompétentspécifiquesdansleplanannuelderépartition!nes9Fyvalidé).peNappesdéconnectées:Interdictiondesprélèvements|Nappesdéconnectées:Interdictiondesprélèvementsagricolesde12hà20hagricolesde8hà20h
Irrigationagricoledesculturesenmaraichage",pépinière,horticultureetàHnserdietiontouslerjoursdean20h(AUTREaedoisfesjourddeähà26dtdé32hadh{saufexceptionspréciséesàl'article4concernantle2Axàni:Informationviscommuniquédepressepréciséesàl'article4concernantlebassinage,leFed.arboricultureengoutte-à-goutteetmicro-gouttes-à-gouttes,lessemisetrepiquages)assinage,legouttes-à-gouttes,lessemisetrepiquages)lesArrosagedesjardinspotagersinformationviscommuniquedEpresseinterditedsTOROSBORGInterdictiontouslesjoursde8hà20hetde24hà4h
{ycomprisserresnon-agricoles)Arrosagedespelouses,massifsfleuris,jardinsInterdictigndehe's20hx]x[x||d'agrément,arrosagedesespacesverts,golfs||informationviacommuniquédepressescorespossewaeadeatenheelinterdictiontotalefiersi,i,,partouierrdusamediaudimanche®Arrosagedesplantationsd'arbresdemoins:EEionde8h00320h00etarrosagepossibleà2nuitsparsemaine(dulundiaumardietdujeudiau|Bs)BY)Ede3ans"horsjardinspotagersinformationviecommuniquédepresselnneteiceian'de8h00:70h00vendredi)saufencasdepénuried'eaupotablealorsinterdictiontotaleInterdictionde8h00à20h00wa"
Arrosagedesterrainsdesport(ycomprisTnesteietiong@:860038:20hArrosagepossiblede20h00à8h00,liLaauRounlesSerrainedesporrresd'évolutionséquestres,centres—tesnaasemainedulundiaumardietdujeudiauvendreueGIA|||)*|PUGomesmeneInformationviacommuniquédepresseInterdiction2jours/semainedepuisleréseauaSauetresassistyvoy'Oss,d'alimentationeneaupotable:lesnuitsdumercrediau|sterdictiontotaledepuisleréseaud'alimentationenPVMardietdujeudiauvendredi),saufencasdepénurieinstjeudietduvendrediausamediPid'eaupotablealorsinterdictiontotale
eaupotable
Interdictiond'arroserlesterrainsdegolfInterdictiond'arroserlesterrainsdegolfde8h00à20h00àl'exceptiondesgreensetdesdéparts++
Arrosagedesgolfssucea;é,via|x|x|x{conformémentàl'accordcadregolfInformationviacommuniquédepresse[RéductiondelaSansornisabanNeGcomadsireeaudeRéductiondeia:onsomenationnebdomedlred'eaudeInterdictiontotaleetenvironnement2019-2024)"el;UnregistredeprélèvementdevraêtreremplUnregistredeprélèvementdevraêtreremphebdomadairementpendantlapérioded'étiagehebdomadairementpendantlapérioded'étiage(1)dontpépinière,horticultureetarboricultureirriguéeshorsgoutte-à-goutteetmicro-aspersion.Pourlesplantationsd'arbresdemoinsde3ansdecescultures,sereporteràlaligneSIA(2)Lesmonocultureslégumièresdepleinchampsurunesurfacesupérieureà0,5hLavagedevéhiculesetenginsnautiquesparlesprofessionnelsInformationviacommuniquédepresse.Affichageobligatoiredel'arrêtédeigilanceouducommuniquédepresse
Saufavecdumaté:Interdictionrielhautepres:Ouavecunsystèmederecyclagedel'eautifsanitaire)
InterdictiontotaleSaufimpératifsanitaireAffichageobligatoiredel'arrêtéderestrictionen
vigueur
InformationviacommuniquédepresseinformationviacommuniquédepresseSaufimpératifssanitaire,sécuritaireouliéàdestravaux
InterdictiontotaleSaufimpératifssanitaireetsécuritaire
InformationviacommuniquédepresseEE
InterdictiontotaleSaufremiseàniveauetpremierremplissagechantieravaitdébutéavantlespremièresrestrictionset|aprèsconsultationdugestionnairedel'alimentationenInterdictiontotaleSaufpremierremplissagesilechantieravaitdébutélavantlespremièresrestrictionsetaprèsconsultationdu|eaupotablegestionnairedel'alimentationeneaupotableInterdictiontotale
InformationviacommuniquédepresseInterdictiontotalesaufimpératifsanitairesoumisàvalidationdel'ARS
B.LAV__|xLavagedevéhiculesetenginsnautiquesS.LAVprivéschezlesparticuliersx|x|x|x|Nettoyagedesfaçades,toitures,trottoirs,HO.LAVvoiriesetautressurfacesimperméaées
3-LoisirsxRemplissagedepiscinesfamiliales
NLOx|xRemplissagedepiscinesaccueillantdupubli1210.x|xVidangedepiscines
1310
caractéristiquesdesouvragesdecollecteetdetraiter,Rappel:d'aprèsl'articleR.1331-2duCodedelasantépublique:bassinsdenatation.Toutefois,lescommunesagissantenàInterdictiontotalepplicationdel'articleL.1331-10peuventdéroger
entlel'estinterditd'introduiredanslessystèmesdecollectedeseauxusées:[..]d)Deseauxdevidangedes|permettentetquelesdéversementssoientsansinfluencesurlaqualitédumiLesdérogationspeuvent,entantquedebesoin,êtreaccordéessousréservedeprétraitementavantdéversementdanslessyste:auxcetddel'alinéaprécédentàconditionquelesurécepteurdurejetfinal.mesdecollecte
26
paireuiMesuresdelimitationoud'interdictiondesusagesdel'eauoudesactivitésselonleniveaudegravitédel'étiage
C=Collectivité,ater
AzExploitantagricolerleeTaVigilanceeeeneTRS|x|x]xAlimentationdesfontainespubliquesnviacommuniquédepresseInterdictiontotale1410Etprivéesd'ornementencircuitouvertPratidi«materiInterdictionsurlescoursd'eauclassésenliste1etliste2del'arrêtépréfectoralrelatifauxinventairesdesfrayèresetzonesd'alimentationoudecroissancedelafaunex}x}xdetesdsInformationviacommuniquédepressepiscicole,saufsurlesparcoursetlescritèresmentionnésdansletableaudépartementaldédiéàcettepratiquejointdansl'annexe8duprésentarrêté.1510_;ài:Interdictionsurlescoursd'eauclassésenliste1etliste2del'arrêtépréfectoralrelatifauxinventairesdesx]x}xPratiquedeeen"rolayicomprlsInformationviacommuniquédepressefrayèresetzonesd'alimentationoudecroissancedelafaunepiscicole,saufsurlesparcoursetlescritères16.10re-CANCECFIeKey:mentionnésdansletableaudépartementaldédiéàcettepratiquejointdansl'annexe8duprésentarrêté;Interdictiontotalesurlescoursd'eauclassésenliste1etliste2del'arrêtépréfectoralrelatifauxinventaireslageetpratiquesouacdesfrayèresetzonesd'alimentationoudecroissanceousurlesbergespouvantavoirunimpactsurdelafaunepiscicole,surlestronçonsdecoursd'eaux}x]xlesmilieuxaquatiques(aqua-randonnée,Informationviacommuniquédepressenonréalimentéset/ounonsoutenus,L'activitéInterdictiontotaleruisseling..),autresquecellesmentionnéesd'orpaillagerestenéanmoinsautoriséesurunepartiedansleslignesci-dessusduSalat,restreintedeladiguedeRoquelaureàTaurignan-Castetjusqu'àladiguedeBonrepauxà17.10Bonrepaux(annexe8)Fonctionnementdesdouchesdeplagesetonviqué
x'taox|xaurautredlspostdlanslogueInformationviacommuniquédepresse1voirdispositionsspécifiques(conditionsdedébit,tronçonsmoinssensibles,dantlecorpsdans4-ICPE,hydroélectricité,moulins,ouvrageshydrauliquesétécadreinter-départementalpourlessportsenEauxvivesExploitationdesinstallationsclasséespourlaprotectiondel'environnement(ICPE)
:Seréféreràl'arrêtéd'autorisationoudeprescriptionsdesICPE.Lesusagesliésàlasanté(dispositifsd'abattagedespoussièresencarrières,detraitementdeseffluentsindustriels,abreuvagedesanimaux..),àlasalubrité(opérationsdenettoyagenepouvantpasêtrereportées),àlasécuritécivile(réservesd'eauxd'extinctiondesincendies.)nesontpasconcernées.SensibiliserlesexploitantsICPELesopérationsexceptionnellesconsommatricesd'eauetgénératricesd'eauxpolluéessontreportéesauxrèglesdebonusage{exempled'opérationdenettoyagegrandeeau)d'économied'eausaufimpératifsanitaireouliéàlasécuritépublique.Surunbassinconsidéré,lesICPEdevrontlimiterleurconsommationd'eauprélevéedirectementdanslescoursd'eau,envisantlesobjectifsderéductionrespectivementde30%enalerteetde50%enalerterenforcéesaufarrêtécontraire(autorisationICPEouautres).Leregistredeprélèvementdevraêtreremplihebdomadairement
d'originehydradirecteavecceux.Installationsdeproductiond'électricitéique(saufpourlesouvragesparticipantausoutiend'étiage,lesouvragescontribuantàlasécuritédusystèmeuelistésdansl'arrêtéd'orientationde|bassinAdour-Garonneoveninfluencelesouvragesautorisésàfonctionnerenécluséesbénéficiantd'unedémodulationàl'aval)Lefonctionnementparéclusées(principederetenirl'eaupourlarestituerparlasuite),descentraleshydroélectriquesestinterdit,quelquesoitleurrèglementd'eau,duTerjuinau31octobre,etaminimadèsleniveaud'alertehorsdecettepériode,àl'exceptiondesouvragesparticipantsausoutiend'étiage,etdesusinesdepointeouàenjeuximportantspourlaproductiond'électricitéenmarchédecapacité(sousréservedejustification)etouvragesd'alimentationdecesusinesououvragesbénéficiantd'unedérogation.Lesusinesturbinantdansuneretenue,lesusinesdedémodulation,oulesusinesàl'amontd'usinededémodulationlocaliséesdanslebassinversantintégrantusinesdepointeoucelleseninfluencedirected'uneusinedepointedeproductiond'électricitéouàenjeuximportantspourlaproductiond'électrmarchédecapacitébénéficientégalementdececadredérogatoire.L'exploitantinformeleservicedepolicedel'eaududépartementetdeladirectionrégionaledel'environnement,del'aménagementetdulogementdetoutarrêtdefonctionnementprolongépourraisonstechniquesouindisponibilitédeséquipementsdeproductionélectrique,ainsiquedetoutereprise.Cetteinformationpeutavoirlieuaposterioriparenvoimensuelauserviceenchargedelapolicedel'eau,téen
Dèslefranchissementduseuild'alerte,lenombrededémarragedescentralesestlimitéà1parjour.Lesdémarraged'essainemodifiantpasledébitavalfontl'objetd'unevalidationspécifiquepréalableduserviceenchargedelapolicedel'eau
Manœuvresdesvannesd'installationshydrauliquesSaufautorisationpréalableduserviceenchargedelapolicedel'eau,lesmanœuvresdevannesprovoquantartificiellementdesvariationsdedébitsd'eauàl'amontet/ouàl'avaldesbarragesetmoulins,sontinterditesdu1°juinau31octobre,etàminimadèsleniveaud'alertehorsdecettepériode,àl'exception:|desvannescommandantlesdispositifsdefranchissementdupoisson;|desmanœuvresdevannesnécessairesautitredelasécuritéetdelasécuritédesouvrageshydrauliques(dontmanœuvresponctuellesnécessairesàlamaintenancedesinstallations,aurespectdelacotelégaledel'ouvrageouàlarestitutionàl'avaldudébitentrantàl''amont,ausoutiend'étiageetàl'alimentationdespiscicultures:[manœuvresdevannesponctuelles,nécessairespourlamaintenancedesinstallationscontribuantàlasécuritédesinstallations,nesontpasconcernéesparl'interdictiondemanœuvredevanne.21.14M|'".eecersreelsLeremplissagedesretenuesestinterditenpérioded'étiagedu1°juinau31octobreetàminimadèsleniveaud'alertehorsdecettepériode:cettemesureconcernelex||||pileinnerpotablectremplissagedesplansd'eausauflesretenuesdestinéesàl'alimentationeneaupotableetlesretenuesparticipantausoutiend'étiagedontl'arrêtéd'autorisationleamindepermet,L'interdictionneconcernepaslesinstallationsdeproductiond'électricitéd'originehydraulique
5—Rejetsdanslemilieunaturel
23.RE)
xl]|x|langetotaledeplansd'eauversleréseauhydrographiqueInformationviacommuquédepresseInterdictiontotalesaufautorisationadministrative
27
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29
ANNEXE10:Tableaudesmesuresderestrictionapplicablesdanslazone17(BassinversantdeI'Hers-Mort)UsagersRessourceconcernéeparl'usage)Milieuxnaturels
.deSatiscomesMesuresdelimitationoud'interdictiondesusagesdel'eauoudesactivitésselonleniveaudegravitédeI'étiageEeemeaieve|enen'anExploitspolsoute)|"emupoablecompartimentsconcernés
FE—oreeeea|
1=Irrigationagricole,arrosage,abrouvementdesanimauxInterdiction2jours/semaineInteraction3,5jours/semaineIigationagricoledesculturesInlormationviacommuniquédepresseSeprirentnaissoetone<spanInterdictiondesprélèvements{saufprétèvementsàpartirdo+E'pationUGCroretenuesdécannoctées*ouiouiInformationdel'OUGCFoie:pacankicipalinsjeparteFe,pusonprLolSaufpourredone(aapplicationdesdelaressoureseneauàdesrestrictionsenniveaud'alerterenforce)léréPourlesprélèvementscollecti!senASA,unePourlesprélèvementscollectifsenASA,uneenpérioded'étage)Toutemesure¢'antcipationproposéepar'OUGCHolmesginepetedonne)oupossiblesousréservederespecterl'ailepossiblesousréservederespaclarl'article7.4oprirondeproverapaieoe,preshouleetce||aiIomatondefOUGCIceoursdo10042a|Montejundemozonato|sre,|micro-aspersionF4reresculluresdérogatoireslle-8goulteToutemesured'anticipationproposéeparl'OUGC|MeteolntousoaPurede3h00à20h00etde22h00à4h00'
avoageesimeagesoxiniIlion130à20100iconde1300à2000itritondeio&20h
RStanArrdujardinbotanique,jardin|_::ehJariby:|interdictionde13h00à20000sonHindiderunsana|auoui||Sautusagesprovenanttaréutisaiondesoouxironde12400à20h00iiardicionde13h00à20h00etde22500à4h00.|Inerdictonsou2fosparsemainede4hà13hpmetesnecrcoseensSopegoutTinLetaneieCiaaerscoEenermesArrosagedespelouses,HANdethon20000interdiction{saufcasanenaounoui'ialiceimentosoonrdcdosho2000ptdesnantrsaraneecon2020de'eri,poispartiesLaôesaiesoulisantdessystèmesdetypegoutSaeenpoe)"00souéternelsnfcesaoeoegtspacar|'Sonàne
-
enIlode13500320800Iérctonsaulpourternsdesport'rjeunationsternsdeotsconealseironde8hà20h00tuirnaloaldlnde8000D20120x]«|=|xboneSqsctos'coruestaursees||auotSmangenpromtdetmntoùotbronde12h09à20000Josepossido080ahdà2toparanagposede206808Ii82tspar||nippodromes,circuitsmotocross,circuits[uséesraidesouutlisantdessystèmesdetypegout.semainesemaine,saufencasdepénuriad'eaupotable1mi)à-goulleetmicro-aspersion{interdictiontotale)leranoneensdegoiconde136à29100ierdctondangerstonsdegoenarenaregaangunapedansSanoSoAexcopsondsronsadorée|arteOOEDanonpose:fe
ArrosagedesgoltsSaufusagesprovenantdelaréutilisationdeseauxasLafcàrecndcadegotdéikmerabotioepresuered'eauFannanoeauouwiredeounon||anmonvictoenoneoetorsreasDRéductionreabéemadNate)vealiodusuneeipbcsdegaanpetedopréévamantdevrateremplUnregedeprétiverentdovesmoinscenonmanabucradaronentpensanaponodedulage,|habdoradsrenentporianicpetateelses|Unrotdepivendeaternpnebdosdareentpendapéredope,
30
Plelc|aUsagesMilieuxnaturals|RéseauAEP|VigliancexlxlxlxAbreuvementdesanimauxouiouiInformationviacommuniquédepressePasdelimitationsaufarrétéspécifique.'adi';InterdictionàLxLx|x|Lavagedevéhiculesetenginenautiquessialigiershadousbeing'del'eauSaufimpératifsanitaireparlesprofessionnelsuato]Alfichageobligatoiredel'arrêtéderestrictionenAffichageobligatoiredel'arrêtéderestrictionenvigueurViguourLavagedevéhiculesetenginsnautiques'Interdictionprivéschezlesparticuliers"4oapérei800azonigSaulimpératifsanitaire
Interdictionde13h00à20h00
|Nettoyagedestacades,otures,totic,||InterdictionxfafafxvolesetautressurtacesouiouiSaufusagesprovenantdelaréutilisationdeseauxit"MpacerPetersenterpeenSaulimpératifsaiitaireouliéàdestravaux'Saulimpératifsanitaireetsécuritaire
destravaux
3-Loisirsnu=—||iveauxRamplissagedepiscinesfamilialesouiouiInformationviacommuniquédepresso1peineamesatwaneonrteeaarcasscrInterdictiongestionnairedel'alimentationeneaupotable
Romplissagedepiscinesaceuellantdu.;Interdictiontotale:saufrenouvellementdel'eauprévuparl'arrêtédu07/04/1981modifiérealiauxa[ox|public|InforVeQUEdasiiAilenddispositionstechniquesapplicablesauxpiscinesousaulImpérallsanitairesourisàvalidationdeARS.Interdictiontotalesaufimpératifsanitairesoumisàvalidationdel'ARS,Rappel:D'aprèsl'articleR1331-2duCodedelasantépublique:"!estinterditd'introduiredanslessystèmesdecollectedeseauxusées:[...d)Deseauxdoxxix!VidangedepiscinesouiouiInformationviacommuniquédepressevidangedesbassinsdenatation.Toutefois.lescommunesagissantenapplicationdearticleL.1331-10peuventdérogerauxcetddel'alinéaprécédentàconditionquelescaractéristiquesdesouvragesdecollecteetdetraitementlepermettentetquelesdéversementssoientsansinfluencesurIsqualitédumieurécepleurdurejetfinal.Lesdérogationspeuvent,entantquedebesoin,êtreaccordéessousréservedeprétraitementavantdéversementdanslessystèmesdecollecte.*
xAlimentationdesfontainespubliques
Voirlesarrêtésdépartementauxrelatifauxrèglementsparticuliersdepolicedelanavigationx|x]xNavigationfluviale|ouisansobjet|PriviégierleregroupementdesbateauxpourlepassagedeséclusesIFonctionnementdesdouchesdeplagesetav5éxlxlx'otaudosanaoghe|ouioui|Informationviacommuniquédepresseinterdictiontotale4-ICPE,hydroélectricité,moulins,ouvrageshydrauliquesEESensibiiserlesexploitantsIPESeréféreràl'arrêtéd'autorisationoudeprescriptiICPE.ExploitationdesinslataionsclasstoseedeneLesopérationsexcepticesd'auetgenpoluéessontportesx|x|x|pourlaprotectiondel'environnementouioui{exempled'opéraliondenettoyagegrande|abs.andave(ICPE)||BeenraGidesaufimpéralifsanitaireouliéàlasécuritépublique.
prescriptions
Leregisiredeprélevementdevraêtreremplinebdomadairement.Lefonctionnementparédusées(principederetenirl'eaupourlarestituerparlasuite),descentraleshydroélectriquesestinterdit,quelquesoitleurrèglementd'eau,du1erjuinau31octobre.etaminimadésleniveaualertshorsdecettepériodeàl'excepliondesouvragesparticipantausoutiend'étiageetdesusinesdepointeelouvragesd'alimentationdecesusinesououvragesbénéficiantd'unedérogation.Lesusineslurbinantdansuneretenue,lesusinesdedémodulation,oulesusinesàl'amontd'usinededémodulalionlocaliséesdansunbassinversantintégrantdesusinesdepointeoucelleseninfluencedirected'uneusinedepointede|productiond'électricité***(FosetArlas)bénéficientégalementdecetteexception.
glaléInstallationsdeproductiond'électricitéd'originehydrauliqueoisansobjetLesvariationsdedébitsd'eauprévuesparlstitedeconcessionsontautoriséssurlaconcessiondulacd'OSycomprisencasdefranchissementduDOEsurlaGaronne.Enpérioded'étiage,tesgestionnairesdesouvragesdesgroupementsd'usinedeSaint-GaudensetdePalaminymettentenœuvreunegestiondestinéeàlimiterlesvariationsdedébitcrééesparcesouvrages.L'exploitantinformeleservicedepolicedel'eaududépartementeldeladirectionrégionaledel'environnement,del'aménagementeldulogementdetoutarrêtdelonclionnementprolongépourraisonstechniquesouideséqdeproductionélectrique,ainsiquedeloulereprise
|
{osmancouvesdevannesprovoquantartificiellementdesvariationsdedébitsd'eauàl'amonlet/ouàl'avaldesbarrageselmoulins,sontinterditesdu1erjuinau31octobre,etaminimadèsleniveaud'alertehorsde
|'celtepériode,àl'exceptionx|xlxacerFaberLeouisansobjet|desvimandantlesdispositifsdafranchissementdupoisson,m|desmsresdevannesnécessairesautitredelasécuritédesouvrageshydrauliques(dontmanoeuvresponctuellesnécessairespourlamaintenancedesinstallations),aurespectdelacotelégaledel'ouvrageouàrestitutionàl'avaldudébitentrantàl'amont,ausoutiend'éfiageotàl'alimentationdespisciculluresx[x|x|xlPañticipantausoutiend'autorisationle{ellesinstallations.ouioui}InformationviacommuniquédepresseLeremplissagedesrelenuesestinterditenpérioded'étageetduterjuinau31octobre,ainsiqu'aminimadèsleniveaud'alertehorsdecellepériode.
deproductiond'électricitéigineree—5-Rejetsdanslemilieunaturel7_x|x]x|LenTe||oul|sansobjet|LInformationviacommuniquédepresse|Interdictiontotalesaufautorisationadministrative*Cosnusresonpaapplicatlesdtaequidyauditionausdopuireeuniedos2UnauradaLaaFtarlecodedelenammentdecsunesdepoledolesoupssontconcanndsfigureonannexe9doaronontatondabacon
31
Ressourceconcernée
UsagersParl'usage"Milieuxnaturels=.paPaitééster,PréciserdansArMMesuresdelimitationoud'interdictiondesusagesdel'eauoudesactivitésselonleniveaudegravitédel'étiageE=Entroprise,lesAClemiliou|afimentationC=Collectivité,{ESU/ESO)etlesAnExploitantagricolecompartiments|°"eupotable
ncernés
PTETETAVigilanceTRA,Nettoyagedesfaçades,toitures,trottoirs|InterdictionInterdictionlotalex**&yokesslautressurtecosoulouiInformationviacommuniquédepresseSaufimpératifsanitaire,sécuritaireouliéàdestravauxSaufimpératifsanitaireetsécuritaireimperméabilisées_]3-Loisirs—
Interdictiontotalesaufremiseàniveau
xRemplissagedepiscinesfamilialesouiouiInformationviacommuniquédepresseetInterdictiontotalepremierremplissagesilechantieravaitdébutéavantlespremièresrestrictionsetaprèsconsultationdugestionnairedel'alimentalioneneaupotableRemplissagedepiscinesaccueillantdu.7SeInterdictiontotalesaufremiseàniveauENSEpublicoutoulInformationviacommuriaedepreteeSaulimpératifsanitairesoumis4validationdeARSInterdictiontotale
Rappel:D'aprèsl'articleR1331-2duCodedelasantépublique:"{estinterditd'introduiredanslessystèmesdecollectedeseauxusées:(...]d)Deseauxdexlxlx——;AvidangedesbassinsdenatationIngecspiscinesAouiToutefois,tescommunesagissantenapplicationdel'articleL.1331-10peuventdérogerauxcetddel'alinéaprécédentàconditionquelescaractéristiquesdesouvragesdecollecieetdetraitementlepormetientetquelesdéversementssoientsansinfluencesurlaqualitédumilieurécepteurdurejetfinal.Lesdérogationspeuvent,entantquedebesoin,étreaccordéessousréservedeprétraitemen!avantdéversementdanslessyslèmesdecollecte*imentationdesfontainespubliquesxxxEtprivéesd'omementencircuitouvertoulouiInformationviacommuniquédepresseInterdictiontotale"aVoirlesarrètésdépartementauxrelatifauxrèglementsparticuliersdepolicedelanavigationx]x)NavigationviataoawensobjetPrivilégierleregroupementdesbateauxpourlepassagedeséclusesFonctionnementdesdouchesdeplages.F.5xxxcloutacredlopostifanciegeeouiouiInformationviacommuniquédepresseInterdictiontotaleorpaliage:rectorsheyyverbinterdictionpossibledupiétinementdulitmouillésurappréciationdesenjeuxlocaux(dontzonagesdesfédérationssportives)àdéfinirdanslesarrêtésxLx|xpratiquesouactesDeeeouisansobjetInformationviacommuniquédepressedépartementauxderestrictiontemporaireRASEUopactsurleePEUR{saufeuxdebaignadedéclarésàARS)
aquatiques
4-ICPE,hydroélectricité,moulins,ouvrageshydrauliques_Seréféreràl'arrêtéd'autorisationoudeprescriptionsdesICPEpourlesbesoinseneauliésauprocessSensibiliserlesexploitantsICPE{pourlesautresusages,seréférerauxdifférentesrubriquesdel'arrêtécadre)°P5auxrèglesdebonusageExploilationdésinslalationsclasséesd'économied'eauLesopérationsexceptionnellesconsommatricesd'eauelgénératricesd'eauxpolluéessontreportéesx|x|x|pourlaprotectiondel'environnementouioui{exempled'opérationdenelloyagegrandeeau)(CPE)Seréféreràleurarrétéd'autorisationoudesaufimpératifsanitaireouliéàlasécuritépublique.
prescriptionsLeregistredeprélèvementdevraêtreremplihebdomadairement,Lefonctionnementparéclusées(principederetenirl'eaupourlarestituerpartasuile),descentraleshydroélectriquesestinterdit,quelquesoitleurrèglementd'eau,duerjuinau31octobre,etaminimadèsleniveaud'aleriehorsdecettepériodeàl'excepliondesouvragesparticipantausoutiend'éliageetdesusinesdepointeouàenjeuximportantspourlaproductiond'éleciriciéenmarchédecapacilé(sousréservedejustificationetouvragesd'alimentationdecesusinesououvragesbénéficiantd'unedérogation,Lesusineslurbinantdansuneretenue,lesusinesdedémodulation,oulesusinesàl'emonid'usinede&|wmliseinstallationsdeproductiond'électricitésiobjetdémodulationlocaliséesdansunbassinversanintégrantdesusinesdepoinleoucelleseninfluencedirecled'uneusinedepoinledepraductiond'électricitéouàenjeuximportantspourlaproductiond'électricitéd'originehydrauliqueRSeisabe!enmarchédecapacité"(listejointeenannexe6)bénéficientégalementdocecadredérogatoire.L'exploitantinformeleservicedepolicedel'eaududépartementetdeladirectionrégionaledel'environnement,del'aménagementetdulogementdeloutarrêtdefonctionnementprolongépourraisonslechniquesouindisponibilitédeséquipementsdeproductionélectrique,ainsiquedeloulereprise.(Lesmanœuvresdevannesprovoquantartificiellementdesvarialionsdedébitsd'eauàl'amontet/ouàl'avaldesbarragesetmoulins,sontinterditesdu1erjuinau31octobre,elaminimadèsleniveaud'alerteManœuvresdésvanneshorsdecettepériode,àl'exception:x[xxasassouisansobjetdesvannescommandantlesdispositifsdefranchissementdupoisson,NÉPIQUeSdesmanœuvresdevannesnécessairesauliredelasécuritédesouvrageshydrauliques(dontmanœuvresponctuellesnécessairespourlamaintenancedesinstallations),aurespectdelacotelégaledel'ouvrageouàlarestitutionàl'avaldudébitentrantàl'amont,ausoutiend'éliageetàl'alimentationdespisciculluresRemplissagedesplansd'eausaufretenuesdestinéesà[AEPellesretenuesparticipantausoutiend'étiagex|x|x|x|dontraméted'autorisationlepermet.ouiouiInformationviacommuniquédepresseLeremplissagedesretenuesestinlerditenpénoded'étiageetduterjuinau31octobre,ainsiqu'aminimadèsleniveaud'alertehorsdecettepériode
Linterdictionneconcemepaslesinstallationsdeproductiond'électricitéd'originehydraulique.milieunaturelVidangetotaledeplansd'eauversleAx|x|x|xseahiographineouisansobjetInformationviacommuniquédepresseInterdictiontotalesaufautorisationadm
Voirannexe4Cesmesuresnesontpasapplicablesdèslorsqu'ilyautilisationd'eauxdepluierécupéréesVoirannexe9del'arrêtéd'orientationdebassinelannexe6duprésentarrêté"**Pourl'année2023,l'envoipourraêtreeffectuéavantle1"juillet
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ANNEXE11:Répartitiondesinterdictionsparsecteurspourl'irrigationagricolehorsmaraichage,pépinière,horticultureetirrigationlocaliséeaugoutte-à-goutteoumicro-aspersion,applicablesdanslazone17(Bassinversantdel'Hers-Mort)ÎLundiMardiMercrediJeudisemi)VendrediSamediBimancho'|ide8ha20h:de20hà8hide8haà20hide20hà8hideBhà20hidez20h48h:eBhäühide2UhàBhide8hà20h:de2UhashideShaZUh:de20hashideBha20je20hash:_—.—.CTinterdit|mordAuluniso|Auluisé|Autorise|AuloriseÀWatertonaitAutorisé|Aulurisé|Aulurise|Aulurisé|Aulorisé|Aulorise|2Autorisé|AutoriséAutoriséAutoriséAutoriséAutorisé!AutoriséAutoriséAutorisé2joursaAutoriséAutoriséautorisé|AutoriséAutoriséliAutoriséparCLautoriséÀAutorisé|AutoriséAutorisé©AutoriséAutorisé|Autorisésemaines|Autorisé_{'AutoaAutanisé|AuloriséAUtoriséAuloriséAutoriséAutorisé|6Autorisé|AutoriséAutoriséAutoriséAutoriséAutoriséiAutoriséAutoriséAutoriséAutoriséÉtgAutorisé|AutoriséAutoriséAutoriséAutonsé|Autorisé|AutoriséAutorisé
Jeudi
DimancheiVendrediSamediYPide20ha8hive@ha20h.de201Bhide8h320
i
iAutoriséAuloriséAutoriséAutorisé|AutoriséAutoriséHAutorisé||AutariséAutorisé|Autorisé|Autorisé|AutoriséAutoriséAutoriséAutoriséAutorisé!AutoriséAutorisé+Autorisé
AutoriséAutoriséAutoriséAutoriséAutoriséAutorisé|AutoriséMardiMercredi
Secteurde8ha20hde20haehdeSha20hAutorisé
e20häB8h:Autorisé
lue20haShide8ha20n[de20hà8éShaä20hlde20hàä8hide8ha20h
Autorisé
AuloriséAutoriséAutoriséAutorisé
Autarisé
Autorisé
Autorise
Autorisé
Lamiseenœuvredecettesectorisationestapplicablepourtouslessecteursd'unezonedèslorsquecelle-ciestconcernéeparunelimitationdesprélèvementseneauPourconnaîtrelesecteurdechaqueprélèvement,reportez-vousàvotreautorisationannuelleoucontactezlaDDT-Servicedépartementaldepolicedel'eau
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ANNEXE12:Tableaudesmesuresderestrictionapplicablesdanslazone18et19(BassinversantduSoretBassinversantduThoré)per|RessourcesaeiliesIs
paPaewointesites:nessensMesuresdelimitationoud'interdictiondesusagesdel'eauoudesactivitésselonleniveaudegravitédel'étiageE=Entreprise,lesAClemilieuA=ExploitantagricolecompartimentsPsconcernés
LPTETCTA]Vi|1-Irrigationagricole,arrosage,abreuvementdesanimaux_Interdiction2jours/semaineInterdiction3,5jours/semainedesprélèvementsagricolesdesprélèvementsagricoles(exceptépourlessecteursoùlestoursd'eausont|(exceptépourlessecteursoùlestoursd'eausontdéjéorganiséssurunautrepasdetemps,sansdéjàorganiséssurunautrepasdelemps,sanspassersousleseuilde25%dutempsoudébitsde|passersousleseuilde50%dutempsoudébitsdeprélèvement)prélèvement)EvOu
ImigationagricoledesculturesInformationviacommuniquedepresse
+
Informationdel'OUGCenlienaveclachambred'agricultureoudelachambred'agriculluredela
EVOu
Réductionde30%envolumeouentemps(de13h00à20h00)EtOu
PourlesASAetstructurescollectives:réductionde30%endébit(cfarticle16)
Evou
Réductionde50%envolumeouentemps{de08h00à20h00)EVOu
PourlesASAetstructurescollectives:Réductionde50%endé!EvOu
Saufadaptationsderestrictionsmoinsstrictes
Toutemesured'antInterdictiondesprélèvementsprévuesdansl'arrêtécadre(cfarticle18)
+ipalionproposéeparl'OUGC
{saufprélèvementsàpartirdex|retenuesdestockagedéconnectées"*ouiouirodelaressourceeneauFienpenosed'étage)Toutemesured'anticipationproposéeparl'OUGCPourlescasparticuliersdumaraichage,dePourlescasparticuliersduoulachambred'agriculluredelaLozèrehorticultureetdesystèmesd'irigallonlocalisée|horticultureetdesystèmesd'imigationlocalisée(goutte-a-goutle,micro-asparsion):(goutte-à-goutle,micro-aspersion):Entemps{clarticle17)Entemps(ctarticle17)EvOuEVOuPourlestoursd'eauorganisés:Pourlestoursd'eauorganisés:30%endébit(loursd'eauorganisés)50%endébit++Toutemesured'anticipationproposéeparl'OUGC|Toutemesured'anticipationproposéepar'OUGC
~~ArrosagedesxlxlxlxjardinspotagersouiouiInformationviacommuniquédepresseInterdictionde10h00à20h00Interdictionde8h00à20h{ycomprisserresnon-agricoles)Arrosagedespelouses,massifsfleuris,Jardinsd'agrément,arrosagedesespacesverts,golfsparticuliers(lotsdeInterdictiontotalefraicheursoujardinsremarquables(saufcasparticulierdesplantationsd'arbresetarbustesdemoinsde3ens-intordictionde8h00à20h00!x|*XXléeréspardescollectivités:unelistedesoeInformationviacommuniquéde'presseinterdictionge6h00'a20h00elarrosageslimitésà2foisparsemainede20h00à8h00,sousréservederestrictionsplusstrictessitesdoitêtreenvoyéeaupréfetde|nécessairespourl'alimentationeneaupotable)
départementavantlo1°juin"):rostnclionsapplicablesauxjardinspotagers)
InterdictiontotaleSaufpourterrainsdesportd'enjeunationalou,international(unefistedesterrainsdoitêtreenvoyéeInterdictionde8h00à20h00:
Arrosagedesaupréfetdedépartementavantle1°juinpourterrainsdesport(ycomprisairesIntergictonae12109à20h00ArosagepossibledeaneMSà2fois|VajdationTM"):interdictiondeBhUOà20h00.x|x[x|x|devolutionséquestres,centresouiouiInformationviacommuniquédepressearrosagepossiblede20h00àBh00,limitéà2foisàdateUnregistredeprélèvementdevraéirerempli+aeéauesrs,Nppocromn,cutshebdomadarementpendantapérioded'étage.||UnregiedepreventdevraGreremo|PArmaine,seucasdepénuteeaupotable»hebdomadairementpendantlapérioded'étiage.{feterdicto}Unregistredeprélèvementdevraêtrerempiihebdomadairementpendantlapérioded'étiageInterdictiond'arroserlesterrainsdegolfInterdictiond'arroserleslerrainsdegolfInterdictiond'arraserlesterrainsdegolfàl'excepliondesgreensquipeuventêtrearrosésde8h00à20h00àl'exceptiondesgreensetdesdépartsentre20h00el8h00saufencasdepénuried'eau++table
Arrosagedesgolfs5a'prix]x{conformémentàTaccordcadregolfououiInformationviacommuniquédepresseResonessormonentonoblomaeied'enRue1SANDREaoniRbCl'dawiGénanaSdauetenvironnement2019-2024)*ood'aumoins70%UnregistredeprélèvementdevraêtrerempliUnregistredeprélèvementdevraêtrerempli+hebdomadairementpendantlapérioded'étage.|hebdomadairementpendantlapérioded'étageUnregistredeprélèvementdevraêtreremplhebdomadairementpendantlapérioded'étiage.xlxlxlxAbreuvementdesanimauxouiouiInformationviacommuniquédepressePasdelimitationsaufarrêtéspécifique.2-Lavageetnettoyage=_aiïsacavecdemaliPatteespnouavesuneetictohterdictiontotaleLavagedevéhiculesotenginsterrestresInformationviacommuniquédepresseeeaiepeerotsaufavecunsystèmederecyclagedel'eauPathparex[x|x|x|OunautiquesdansdesinstallationsouiAffichageobligatoiredel'arrêtédevigilanceoududé{saufimperedlgantire)(sauFimpératitsanitaire)Aikichngeccbigaioie40faroladetasdlclionenprofessionnellescommuniquédepresseAfichageobligatoiredearrêtéderestrictionen|Alichageobligatoiredel'arrêléderestrictionenAgeobUSE;vigueur
Lavagedevéhiculesetenginsàinterdictiontotale®nauliquesprivéschezlesparticuliersofoul|InformationviacommuniquédepresseSaufimpératifsanitaire
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E 3 Direction Départementale desPRÉFETDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-AGRI-2026-001 portant composition de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles R 313-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime,VU la loi n°95-95 du 1° février 1995 de modernisation de l'agriculture, instituant une commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture,VU la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole,VU l'ordonnance n°2004-637 du 1°" juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,VU l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses propositions relatives a la simplificationdes commissions administratives,VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives,VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif,VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret n°2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitantsagricoles au sein de certains comités,VU le Décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude, à compter du 25 août 2025,VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-MCCAC-2025-002 du 17 février 2025 relatif aux organisationssyndicales a vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans les commissions, comitésprofessionnels et organismes chargés de la gestion de fonds publics ou assimilés,VU l'arrêté Préfectoral n° DDTM-SEADR-2023-001 du 16 février 2023 portant composition de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture, modifié par les arrêtés préfectoraux n° DDTM-SAFEB-AGRI-2024-0019 du 09 octobre 2024 et n° DDTM-SAFEB-AGRI-2025-017 du 21 octobre 2025,VU les désignations proposées par les organismes professionnels et organisations syndicales habilitéespour leurs représentants au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ,
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SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1Les arrêtés préfectoraux n°DDTM-SEADR-2023-001 du 16 février 2023, n°DDTM-SAFEB-AGRI-2024-0019 du 09 octobre 2024 et n° DDTM-SAFEB-AGRI-2025-017 du 21 octobre 2025, relatifs à lacomposition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude, sont abrogés.ARTICLE 2La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture, placée sous la Présidence de Monsieur lePréfet ou de son représentant, est composée comme suit :Madame la Présidente du Conseil Régional Occitanie ou son représentant ;Madame la Présidente du Conseil Départemental de l'Aude ou son représentant ;Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale :Titulaire : M. Christian CASTIES, Conseiller Communautaire de la Communauté de CommunesCorbiéres Salanque MéditerranéeSuppléant : M. Alfred VISMARA, Vice-Président la Communauté de communes des PyrénéesaudoisesSuppléant M. Guy BONDOUY, Conseiller Communautaire de la Communauté de CommunesCastelnaudary Lauragais AudoisMadame la Directrice Départementale des territoires et de la mer ou son représentant ;Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant ;Trois représentants de la Chambre d'Agriculture :Titulaire : M. Ludovic ROUXSuppléant ; M. Thimoléon RESNEAUSuppléant ; M. Patrick PENNAVAIRETitulaire : M. Loic ESCOURROUSuppléant M. Guillaume BLANCSuppléant ; M. Julien NOVAdont un au titre des sociétés coopératives agricoles (CUMA) :Titulaire Mme Margot MORISOTSuppléante : Mme Marie Laure BAXMadame la Présidente de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant ;Deux représentants des activités de transformation des produits agricolesUn représentant au titre des entreprises non coopératives :Titulaire M. Christophe GUALCO, Fédération départementale des Vignerons Indépendantsde l'AudeSuppléant M. Vincent PECHSuppléant ; M. Serge SERRISUn représentant au titre des entreprises coopératives :Titulaire ; M. Marc VERA, La Coopération agricole OccitanieSuppléant : M. Jean Christophe AVEROUS
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Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles :Quatre représentants de l'union professionnelle : FDSEA — Jeunes agriculteursTitulaire M. Jérôme BARTHESSuppléant Mme Agnès SARISuppléant M. Didier GAZELTitulaire M. Jean-Pierre ALAUXSuppléant M. Gérard BELLUSSuppléant M. Rémy VINCENTTitulaire M. Romain COUTARELSuppléant M. Julien TOURNIERSuppléant M. Patrick LECLERCQTitulaire Mme Evelia FONGAROSuppléant M. Florian ZUERASSuppléant M. Jean Raymond MAURETTEDeux représentants de la Confédération PaysanneTitulaire M. Philippe ARDONCEAUSuppléante M. Grégoire ALBISETTITitulaire Mme Daphné MERVOYERSuppléant Mme Sophie BATAILLARDDeux représentants de la Coordination RuraleTitulaire Mme Lydie OBERTISuppléant M. Christophe CARBOSuppléant M. Jean-François REMYTitulaire M. Florian SASTRESuppléant M. Laurent CHAUVETSuppléant M. Jean Philippe RIVESUn représentant des salariés agricoles :Titulaire M. Christophe GOUDET, syndicat CFTCSuppléant M. Ludovic VALERINOSuppléante Mme Florence MALRICDeux représentants de la distribution des produits agro-alimentaires :Titulaire : Mme Laure DE CHEVRON VILLETTE, Chambre de Commerce et d'IndustrieSuppléante Mme Véronique POUTASdont un au titre du commerce indépendant de l'alimentation :Titulaire M. Christian AURIOL, syndicat de la boucherie et Boucherie charcuterie de l'AudeSuppléante Mme Elodie GARCIA
Un représentant du financement de l'agriculture :Titulaire M. Alain CAMBOU, Crédit Agricole du LanguedocSuppléant : M. Guillaume CARBOUSuppléant M. Jérôme GAVANON
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Un représentant des fermiers-métayers :Titulaire M. Alexis METGESuppléant M. David VINCENTUn représentant des propriétaires agricoles :Titulaire ; M. Olivier VERDALESuppléant M. André SALLESSuppléant : M. Jean-Louis JIMENEZUn représentant de la propriété forestière :Titulaire M. Daniel DAURES, Centre régional de la Propriété forestièreSuppléante Mme Biche VERDIEDeux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :Titulaire M. Henri FAURE, Fédération départementale des chasseurs et de la natureSuppléant M. Patrice LEMOINESuppléant M. Sébastien ZANINTitulaire : M. David FERNANDEZ, Fédération pour la péche et la protection du milieu aquatiqueSuppléant M. Jean-Pierre GRAVESSuppléant : M. Arnaud BARTHESUn représentant de l'artisanat :Titulaire : M. Roland DELSOL, Chambre des Métiers et de |'ArtisanatSuppléant M. Grégory ROURESuppléant M. Pierre VERAUn représentant des consommateurs :Titulaire : M. Philippe BALBASTRE, UFC Que choisirSuppléant M. Martial VERSCHAEVESuppléant : M. Gérard ARMENGAUDeux personnes qualifiées :Titulaire ; M. Philippe COSTE, Syndicat du cru AOC MinervoisSuppléante : Mme Ginette BADIATitulaire M. Julien SENDROUS, Syndicat de l'AOC CorbièresSuppléant M. Loic REULETSuppléant : M. Guillaume TAVALLO
ARTICLE 3La durée du mandat des membres désignés nominativement est fixée à 3 ans, à compter de l'entrée envigueur du présent arrêté. Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd laqualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir parune personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 4En tant que de besoin et en fonction des sujets traités, le Préfet pourra appeler à participer aux travauxde la commission, à titre consultatif et de manière ponctuelle, des experts compétents.
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ARTICLE 5Tout recours a l'encontre du présent arrété pourra étre porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34 063 MONTPELLIER CEDEX02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deuxmois suivant sa publication.ARTICLE 6
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude et Madame la Directrice départementale desterritoires et de la mer de l'Aude, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du pré-sent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 9 7 JUL. 2026Le Préfet
Alain BUC
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