BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-050
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-02-10-00001 - Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté portant désignation
des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration
de proximité direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 4
13-2024-02-01-00019 - Arrêté modificatif n°4 de l'arrêté portant désignation
des membres du comité social d'administration de proximité de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 7
13-2024-02-22-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame Aurélia DOURLENS, en qualité
d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 3 rue Hugo Ely Zac - 13090 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 11
13-2024-02-22-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur IACONO Angelo en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 35 Avenue Philippe Solari 13090
AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 14
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2024-01-26-00014 - Arrêté préfectoral n° 2024 01 26-03
Attribuant
l□habilitation sanitaire à Madame Lise GUIDEZ (3 pages) Page 17
13-2024-02-05-00017 - Arrêté préfectoral n° 2024 02 05
Attribuant
l□habilitation sanitaire à Monsieur Jean-Michaël CATELLANI (3 pages) Page 21
13-2024-02-05-00015 - Arrêté préfectoral n° 2024 02 05-01
Attribuant
l□habilitation sanitaire à Madame Leslie AUDOUX (3 pages) Page 25
13-2024-02-05-00016 - Arrêté préfectoral n° 2024 02 05-02
Attribuant
l□habilitation sanitaire à Madame Théa BAREILLE (3 pages) Page 29
13-2024-02-05-00019 - Arrêté préfectoral n° 2024 02 05-03
Attribuant
l□habilitation sanitaire à Madame Justine PODESTA (3 pages) Page 33
13-2024-02-05-00018 - Arrêté préfectoral n° 2024 02 05-04
Attribuant
l□habilitation sanitaire à Monsieur Geoffrey RÉAUTÉ (3 pages) Page 37
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-02-22-00004 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la Commune de Marignane à
exercer ce droit pour
l□acquisition d□un bien situé 20 rue Pasteur sur la
commune de Marignane (13700) en application de l□article L 210-1 du
Code de l□urbanisme. (2 pages) Page 41
Direction générale des finances publiques /
13-2024-02-22-00005 - Délégation de signature du SIP Marseille BORDE (4
pages) Page 44
2
Ministère de l'intérieur /
13-2024-02-21-00006 - Arrêté référents zonaux de specialités V 1 (4 pages) Page 49
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2024-02-20-00007 - Arrêté
prescrivant l'élaboration d'un plan de
prévention des risques naturels majeurs relatif aux risques d'incendie de
forêt sur la commune d□Istres + MRAe (8 pages) Page 54
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2024-02-21-00005 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à 16 sapeurs-pompiers du corps départemental
des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 63
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-02-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DUP OPÉRATION
D□AMÉNAGEMENT SECTEUR LITTORAL-CAP
PINEDE-ODDO-GEZE-EUROMEDITERRANEE.odt (3 pages) Page 66
13-2024-02-19-00018 - Arrêté portant modification de l□habilitation N°
22-13-0400 de la société dénommée «  POMPES FUNEBRES POQUET
FRANCOIS » sise à LANCON DE PROVENCE (13680) dans le domaine
funéraire du 19 FEVRIER 2024 (2 pages) Page 70
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Service de la Coordination
Interministérielle et de l□Appui Territorial
13-2024-02-20-00006 - Modification de la forêt communale des Pennes
Mirabeau (6 pages) Page 73
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres /
13-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral déclarant la fin de l'état
d'insalubrité du logement sis 1, boulevard Marcel Cachin à Berre-l'Etang (2
pages) Page 80
3
DDETS 13
13-2024-02-10-00001
Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté portant
désignation des membres de la formation
spécialisée du comité social d'administration de
proximité direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône
DDETS 13 - 13-2024-02-10-00001 - Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du
comité social d'administration de proximité direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône 4
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Arrêté modificatif n°2
de l'arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration de proximité direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône
La directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret du 3 décembre 2009 n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie DAUSSY en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outres-mer ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité
social d'administration de proximité direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté modificatif n°4, en date du 1er février 2024, de l'arrêté portant désignation des membres du
comité social d'administration de proximité de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu la démission de Monsieur Ghislain COUTAUD, en date du 10 novembre 2023, de ses fonctions de
représentant titulaire du personnel à la formation spécialisée du comité social d'administration de
proximité de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-
Rhône ;
Vu la désignation de Solidaires Fonction Publique UFSE/CGT désignant Mme Aude FLORNOY en
qualité de représentante titulaire du personnel à la formation spécialisée du comité social
d'administration de proximité de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône ;
Vu la démission de Madame Anne-Marie ZEOLI, en date du 23 janvier 2023, de ses fonctions de
représentant titulaire du personnel à la formation spécialisée du comité social d'administration de
proximité de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-
Rhône ;
DDETS 13 - 13-2024-02-10-00001 - Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du
comité social d'administration de proximité direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône 5
Vu la désignation de la CFDT désignant Mme Raphaëlle VALADIER en qualité de représentante
suppléante du personnel à la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er
L'article 1 de l'arrêté du 9 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée
du comité social d'administration de proximité de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités des Bouches-du-Rhône est modifié ;
Article 2
Sont désormais désignés comme représentants du personnel, au sein de cette formation spécialisée
du comité social d'administration :
Représentants des syndicats SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE / UFSE-CGT
Membres titulaires Membres suppléants
•Aude FLORNOY •Yolène RIVIERE
•Juliette HERNANDEZ •Marie-Ange GASS
•Jérôme MIGIRDITCHIAN •Camille SAIAH
•Judith PAULIN-MALLET •Laure BENOIST
Représentants du syndicat CFDT
Membres titulaires Membres suppléants
• Alhia KARDOUS •Raphaëlle VALADIER
• en attente de désignation •Cédric COLLET
Article 3
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 4
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône .
Marseille, le 10 février 2024
Signé le 10 février 2024
N. DAUSSY
« Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa date
de notification ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr »DDETS 13 - 13-2024-02-10-00001 - Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du
comité social d'administration de proximité direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône 6
DDETS 13
13-2024-02-01-00019
Arrêté modificatif n°4 de l'arrêté portant
désignation des membres du comité social
d'administration de proximité de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône
DDETS 13 - 13-2024-02-01-00019 - Arrêté modificatif n°4 de l'arrêté portant désignation des membres du comité social
d'administration de proximité de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône 7
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun
MISSION RELATIONS AUX BÉNÉFICIAIRES,
DIALOGUE SOCIAL ET PERFORMANCE
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°4
de l'arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de
proximité de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret du 3 décembre 2009 n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie DAUSSY en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outres-mer ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social d'administration
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté modificatif n°1 du 9 janvier 2023 de l'arrêté portant désignation des membres du comité
social d'administration de proximité de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté modificatif n°2 du 28 mars 2023 de l'arrêté portant désignation des membres du comité
social d'administration de proximité de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté modificatif n°3 du 21 décembre 2023 de l'arrêté portant désignation des membres du
comité social d'administration de proximité de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu la démission de Monsieur Ghislain COUTAUD, en date du 10 novembre 2023, de ses fonctions de
représentant suppléant du personnel du comité social d'administration de proximité de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu la désignation de Solidaires Fonction Publique UFSE/CGT désignant Mme Aude FLORNOY en
qualité de représentante suppléante du personnel du comité social d'administration de proximité de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2024-02-01-00019 - Arrêté modificatif n°4 de l'arrêté portant désignation des membres du comité social
d'administration de proximité de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône 8
Vu la démission de Madame Anne-Marie ZEOLI, en date du 23 janvier 2023, de ses fonctions de
représentant suppléant du personnel du comité social d'administration de proximité de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu la désignation de la CFDT désignant Mme Raphaëlle VALADIER en qualité de représentante
suppléante du personnel du comité social d'administration de proximité de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er
L'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social
d'administration de proximité de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône est modifié ;
Article 2
Sont désormais désignés comme représentants du personnel, au sein de ce comité social
d'administration :
Représentants des syndicats SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE / UFSE-CGT
Membres titulaires Membres suppléants
•Mme Servane LE COUEDIC-PONCET •M. Jérôme MIGIRDITCHIAN
•Mme Sarah-Loëlia AKNIN •M. César MONTI
•Mme Isabelle DUPREZ •Mme Aude FLORNOY
•Mme Judith PAULIN-MALLET •Mme Juliette HERNANDEZ
Représentants du syndicat CFDT
Membres titulaires Membres suppléants
•Mme Alhia KARDOUS •En attente de nomination
•M. Cédric COLLET •Raphaëlle VALADIER
Article 3
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frDDETS 13 - 13-2024-02-01-00019 - Arrêté modificatif n°4 de l'arrêté portant désignation des membres du comité social
d'administration de proximité de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône 9
Article 4
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône .
Marseille, le 01 février 2024
Signé le 1er février 2024
Nathalie DAUSSY,
directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités des Bouches-du-Rhône
« Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa date
de notification ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frDDETS 13 - 13-2024-02-01-00019 - Arrêté modificatif n°4 de l'arrêté portant désignation des membres du comité social
d'administration de proximité de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône 10
DDETS 13
13-2024-02-22-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Aurélia
DOURLENS, en qualité d□entrepreneur
individuel, pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 3 rue Hugo Ely Zac - 13090
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-02-22-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Aurélia
DOURLENS, en qualité d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 rue Hugo Ely Zac - 13090
AIX-EN-PROVENCE11
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983481458
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 31 janvier 2024, par Madame Aurélia DOURLENS , en qualité d'entrepreneur
individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 rue Hugo Ely
Zac - 13090 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP983481458 pour les
activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs
déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireDDETS 13 - 13-2024-02-22-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Aurélia
DOURLENS, en qualité d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 rue Hugo Ely Zac - 13090
AIX-EN-PROVENCE12
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur
domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-02-22-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Aurélia
DOURLENS, en qualité d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 rue Hugo Ely Zac - 13090
AIX-EN-PROVENCE13
DDETS 13
13-2024-02-22-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur IACONO
Angelo en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 35 Avenue Philippe Solari 13090
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-02-22-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur IACONO
Angelo en qualité de micro entrepreneur domicilié au 35 Avenue Philippe Solari 13090 AIX-EN-PROVENCE 14
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 423302983
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 21 février 2024 par Monsieur IACONO Angelo en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 35 Avenue Philippe Solari 13090 AIX-EN-PROVENCE et
enregistré sous le N° SAP423302983 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-02-22-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur IACONO
Angelo en qualité de micro entrepreneur domicilié au 35 Avenue Philippe Solari 13090 AIX-EN-PROVENCE 15
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-02-22-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur IACONO
Angelo en qualité de micro entrepreneur domicilié au 35 Avenue Philippe Solari 13090 AIX-EN-PROVENCE 16
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-01-26-00014
Arrêté préfectoral n° 2024 01 26-03
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame Lise
GUIDEZ
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-01-26-00014 - Arrêté préfectoral n° 2024 01 26-03
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame Lise GUIDEZ 17
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024 01 26-03
Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lise GUIDEZ
Le Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VUle code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 ,
L.223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VUle décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août
2020 ;
VUl'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter
du 25 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature
à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur
Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations
des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;

VUla demande présentée par Madame Lise GUIDEZ, inscrite sous le numéro na tional 27363 au
Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires de la Région PACA, domiciliée
administrativement à 11 avenue Albert Gleizes – 13210 Saint-Rémy-de-Provence ;
CONSIDÉRANT que Madame Lise GUIDEZ, remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SURproposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
1/3Direction départementale
de la protection des populationsDirection départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-01-26-00014 - Arrêté préfectoral n° 2024 01 26-03
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame Lise GUIDEZ 18
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Lise GUIDEZ, docteur vétérinaire dans le
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12, à
l'issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Madame Lise GUIDEZ, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Lise GUIDEZ, pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intére ssée.
2/3Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-01-26-00014 - Arrêté préfectoral n° 2024 01 26-03
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame Lise GUIDEZ 19
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 janvier 2024
Le Directeur départemental de la protection
des populations
SIGNÉ
Yves ZELLMEYER
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sous un délai de deux
mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site
http://www.telerecours.fr .
3/3Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-01-26-00014 - Arrêté préfectoral n° 2024 01 26-03
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame Lise GUIDEZ 20
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-02-05-00017
Arrêté préfectoral n° 2024 02 05
Attribuant l□habilitation sanitaire à Monsieur
Jean-Michaël CATELLANI
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-05-00017 - Arrêté préfectoral n° 2024 02 05
Attribuant l□habilitation sanitaire à Monsieur Jean-Michaël CATELLANI 21
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024 02 05
Attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Jean-Michaël CATELLANI
Le Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VUle code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 ,
L.223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VUle décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août
2020 ;
VUl'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter
du 25 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature
à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur
Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations
des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;

VUla demande présentée par Monsieur Jean-Michaël CATELLANI, inscrit sous le numéro
national 38927 au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires de la Région PACA, domicilié
administrativement à 156 Chemin des Courrens – 13220 Châteauneuf-les-Martigues ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Jean-Michaël CATELLANI, remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SURproposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
1/3Direction départementale
de la protection des populationsDirection départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-05-00017 - Arrêté préfectoral n° 2024 02 05
Attribuant l□habilitation sanitaire à Monsieur Jean-Michaël CATELLANI 22
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Jean-Michaël CATELLANI, docteur vétérinaire dans
le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12, à
l'issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Monsieur Jean-Michaël CATELLANI, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Monsieur Jean-Michaël CATELLANI, pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intére ssé.
2/3Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-05-00017 - Arrêté préfectoral n° 2024 02 05
Attribuant l□habilitation sanitaire à Monsieur Jean-Michaël CATELLANI 23
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 février 2024
Le Directeur départemental de la protection
des populations
SIGNÉ
Yves ZELLMEYER
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sous un délai de deux
mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site
http://www.telerecours.fr .
3/3Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-05-00017 - Arrêté préfectoral n° 2024 02 05
Attribuant l□habilitation sanitaire à Monsieur Jean-Michaël CATELLANI 24
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-02-05-00015
Arrêté préfectoral n° 2024 02 05-01
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame
Leslie AUDOUX
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-05-00015 - Arrêté préfectoral n° 2024 02 05-01
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame Leslie AUDOUX 25
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024 02 05-01
Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Leslie AUDOUX
Le Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VUle code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 ,
L.223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VUle décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août
2020 ;
VUl'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter
du 25 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature
à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur
Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations
des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;

VUla demande présentée par Madame Leslie AUDOUX, inscrite sous le numéro na tional 38924
au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires de la Région PACA, domiciliée
administrativement à 3 avenue de Tourville – Résidence Ivory, Bât C – 13008 MARSEILLE ;
CONSIDÉRANT que Madame Leslie AUDOUX, remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SURproposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
1/3Direction départementale
de la protection des populationsDirection départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-05-00015 - Arrêté préfectoral n° 2024 02 05-01
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame Leslie AUDOUX 26
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Leslie AUDOUX, docteur vétérinaire dans le
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12, à
l'issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Madame Leslie AUDOUX, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Leslie AUDOUX, pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intére ssée.
2/3Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-05-00015 - Arrêté préfectoral n° 2024 02 05-01
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame Leslie AUDOUX 27
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 février 2024
Le Directeur départemental de la protection
des populations
SIGNÉ
Yves ZELLMEYER
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sous un délai de deux
mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site
http://www.telerecours.fr .
3/3Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-05-00015 - Arrêté préfectoral n° 2024 02 05-01
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame Leslie AUDOUX 28
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-02-05-00016
Arrêté préfectoral n° 2024 02 05-02
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame
Théa BAREILLE
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-05-00016 - Arrêté préfectoral n° 2024 02 05-02
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame Théa BAREILLE 29
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024 02 05-02
Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Théa BAREILLE
Le Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VUle code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 ,
L.223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VUle décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août
2020 ;
VUl'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter
du 25 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature
à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur
Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations
des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;

VUla demande présentée par Madame Théa BAREILLE, inscrite sous le numéro na tional 31943
au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires de la Région PACA, domiciliée
administrativement à Clinique MASSILIA – 121 avenue de Saint Julien – 13006 MARSEILLE ;
CONSIDÉRANT que Madame Théa BAREILLE, remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SURproposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
1/3Direction départementale
de la protection des populationsDirection départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-05-00016 - Arrêté préfectoral n° 2024 02 05-02
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame Théa BAREILLE 30
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Théa BAREILLE, docteur vétérinaire dans le
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12, à
l'issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Madame Théa BAREILLE, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Théa BAREILLE, pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intére ssée.
2/3Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-05-00016 - Arrêté préfectoral n° 2024 02 05-02
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame Théa BAREILLE 31
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 février 2024
Le Directeur départemental de la protection
des populations
SIGNÉ
Yves ZELLMEYER
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sous un délai de deux
mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site
http://www.telerecours.fr .
3/3Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-05-00016 - Arrêté préfectoral n° 2024 02 05-02
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame Théa BAREILLE 32
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-02-05-00019
Arrêté préfectoral n° 2024 02 05-03
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame
Justine PODESTA
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-05-00019 - Arrêté préfectoral n° 2024 02 05-03
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame Justine PODESTA 33
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024 02 05-03
Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Justine PODESTA
Le Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VUle code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 ,
L.223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VUle décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août
2020 ;
VUl'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter
du 25 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature
à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur
Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations
des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;

VUla demande présentée par Madame Justine PODESTA, inscrite sous le numéro na tional
38227 au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires de la Région PACA, domiciliée
administrativement à 62 A rue Sainte Baume – 13010 MARSEILLE ;
CONSIDÉRANT que Madame Justine PODESTA, remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SURproposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
1/3Direction départementale
de la protection des populationsDirection départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-05-00019 - Arrêté préfectoral n° 2024 02 05-03
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame Justine PODESTA 34
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Justine PODESTA, docteur vétérinaire dans le
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12, à
l'issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Madame Justine PODESTA, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Justine PODESTA, pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intére ssée.
2/3Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-05-00019 - Arrêté préfectoral n° 2024 02 05-03
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame Justine PODESTA 35
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 février 2024
Le Directeur départemental de la protection
des populations
SIGNÉ
Yves ZELLMEYER
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sous un délai de deux
mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site
http://www.telerecours.fr .
3/3Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-05-00019 - Arrêté préfectoral n° 2024 02 05-03
Attribuant l□habilitation sanitaire à Madame Justine PODESTA 36
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-02-05-00018
Arrêté préfectoral n° 2024 02 05-04
Attribuant l□habilitation sanitaire à Monsieur
Geoffrey RÉAUTÉ
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-05-00018 - Arrêté préfectoral n° 2024 02 05-04
Attribuant l□habilitation sanitaire à Monsieur Geoffrey RÉAUTÉ 37
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024 02 05-04
Attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Geoffrey RÉAUTÉ
Le Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VUle code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 ,
L.223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VUle décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août
2020 ;
VUl'arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter
du 25 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature
à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur
Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations
des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;

VUla demande présentée par Monsieur Geoffrey RÉAUTÉ, inscrit sous le numéro na tional 39032
au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires de la Région PACA, domicilié
administrativement à 44 avenue des Chutes Lavie – 13004 Marseille ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Geoffrey RÉAUTÉ, remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SURproposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
1/3Direction départementale
de la protection des populationsDirection départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-05-00018 - Arrêté préfectoral n° 2024 02 05-04
Attribuant l□habilitation sanitaire à Monsieur Geoffrey RÉAUTÉ 38
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Geoffrey RÉAUTÉ, docteur vétérinaire dans le
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12, à
l'issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Monsieur Geoffrey RÉAUTÉ, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Monsieur Geoffrey RÉAUTÉ, pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intére ssé.
2/3Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-05-00018 - Arrêté préfectoral n° 2024 02 05-04
Attribuant l□habilitation sanitaire à Monsieur Geoffrey RÉAUTÉ 39
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 février 2024
Le Directeur départemental de la protection
des populations
SIGNÉ
Yves ZELLMEYER
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sous un délai de deux
mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site
http://www.telerecours.fr .
3/3Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-05-00018 - Arrêté préfectoral n° 2024 02 05-04
Attribuant l□habilitation sanitaire à Monsieur Geoffrey RÉAUTÉ 40
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-22-00004
Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la
Commune de Marignane à exercer ce droit pour
l□acquisition d□un bien situé 20 rue Pasteur sur la
commune de Marignane (13700) en application
de l□article L 210-1 du Code de l□urbanisme.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-22-00004 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la Commune de Marignane à exercer ce droit pour
l□acquisition d□un bien situé 20 rue Pasteur sur la commune de Marignane (13700) en application de l□article L 210-1 du Code de
l□urbanisme.41
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté de renonciation à exercer le droit de préemption urbain renforcé
et autorisant la Commune de Marignane à exercer ce droit pour
l'acquisition d'un bien situé 20 rue Pasteur sur la commune de Marignane (13700)
en application de l'article L 210-1 du Code de l'urbanisme
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14
à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.210-1 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023, prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code
de la Construction et de l'Habitation, au titre de la période triennale 2020 – 2022 pour la commune de
Marignane et le transfert du Droit de Préemption Urbain à l'État ;
VU les délibérations du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM du 19
décembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille
Provence et URBA-031-13058/22/CM du 15 décembre 2022 instituant et faisant évoluer le droit de
préemption urbain et renforcé par la Métropole Aix-Marseille-Provence sur le périmètre de Marseille
Provence » ;
VU la délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 024-7916/19 CM en date du
19 décembre 2019 qui délègue le droit de préemption urbain renforcé à la ville de Marignane sur certains
secteurs du territoire communal conformément au plan annexé à la délibération et considérant que le bien
faisant l'objet de cet arrêté se situe à l'intérieur du périmètre cartographié par le plan précité.
VU la délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URBA-030-13057/22/CM du 15
décembre 2022 réitérant la délégation de compétence précitée.
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence qui place la parcelle
objet de la DIA en zonage UBp,
VU la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par Maître Jean-Luc MAITRE, notaire, domicilié 2 Place du
11 Novembre à Marignane, reçue en mairie de Marignane le 6 décembre 2023 , enregistrée sous le n° IA
013 054 23 M0289 et portant sur la vente du bien situé 20 rue Pasteur à Marignane, cadastré section AN n°
105 et d'une superficie de 63 m² au sol ;
VU le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour
faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption et la possibilité de
proroger ce délai en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1 du code de
l'urbanisme ;
VU la demande motivée en date du 15 février 2024 présentée par la Commune de Marignane concernant le
bien dont l'acquisitio n par voie de préemption a pour but de réaliser des logements sociaux ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-22-00004 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la Commune de Marignane à exercer ce droit pour
l□acquisition d□un bien situé 20 rue Pasteur sur la commune de Marignane (13700) en application de l□article L 210-1 du Code de
l□urbanisme.42
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 5 juillet 2023 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de
signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des
Bouches-du-Rhône et l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 6 juillet 2023 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que le bien objet de la DIA n° IA 013 054 23 M0289 est situé en zone urbaine UBp du PLUI
en vigueur et qu'il est soumis au droit de préemption urbain, dont la compétence incombe au Préfet des
Bouches du Rhône durant la période de l'arrêté de carence précité ;
CONSIDÉRANT la délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 024-7916/19/CM
en date du 19 décembre 2019 qui délègue le droit de préemption urbain renforcé à la ville de Marignane sur
certains secteurs du territoire communal conformément au plan annexé à la délibération et considérant que
le bien faisant l'objet de cet arrêté se situe à l'intérieur du périmètre cartographié par le plan précité.
CONSIDÉRANT la délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URBA-030-
13057/22/CM du 15 décembre 2022 réitérant la délégation de compétence précitée.
CONSIDÉRANT que la demande présentée par la Commune de Marignane est motivée par la réalisation de
logements sociaux ;
CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption et la
possibilité de proroger ce délai en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1
du code de l'urbanisme ;
ARRÊTE
Article premier : Le représentant de l' État renonce à exercer le droit de préemption et autorise la Commune
de Marignane à exercer ce droit sur le bien défini à l'article 2, pour le transformer en logements sociaux, en
application de l'article L.210-1 du code de l'u rbanisme.
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est situé 20 rue Pasteur à Marignane, répertorié au
cadastre sous la référence section AN n° 105 et d'une superficie de 63 m² au sol.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Marseille, le 22 Février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur adjoint des Territoires et de la
Mer des Bouches du Rhône
Charles VERGOBBI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-22-00004 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la Commune de Marignane à exercer ce droit pour
l□acquisition d□un bien situé 20 rue Pasteur sur la commune de Marignane (13700) en application de l□article L 210-1 du Code de
l□urbanisme.43
Direction générale des finances publiques
13-2024-02-22-00005
Délégation de signature du SIP Marseille BORDE
Direction générale des finances publiques - 13-2024-02-22-00005 - Délégation de signature du SIP Marseille BORDE 44
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Service des impôts des particuliers de
MARSEILLE BORDE
Délégation de signature
La comptable, Martine PUCAR, chef de service comptable, responsable du service des impôts des particuliers
de MARSEILLE BORDE ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam -
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°312 du 26 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au classement de
postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques
publié au journal officiel n°17 du 20 janvier 2021.
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2021 relatif à l'ajustement de
périmètres des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques publié au journal officiel
du 29 octobre 2021
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames CAPPIOLI-FEDELE Céline, BELLUSCI Isabelle et MEKAOUI So -
nia , Inspectrices
Adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE BORDE , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'ad -
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
Direction générale des finances publiques - 13-2024-02-22-00005 - Délégation de signature du SIP Marseille BORDE 45
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
d) les actes de poursuites, et sans limitation de montant, les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet aux agents désignés ci-après et dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions gracieusesLimite
des décisions contentieuses
BIANCOTTO Martine CP 10 000 € 10 000 €
BARLATIER Colette CP 10 000 € 10 000 €
POIREY Jacqueline CP 10 000 € 10 000 €
AGUS Laetitia Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BADEE Carine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DAVID Pascal Contrôleur 10 000€ 10 000€
ALIBERT Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HADJI Touraya Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ROULLET Pierre Contrôleur 10 000 € 10 000 €
VIVONI Jacqueline Contrôleur 10 000 € 10 000 €
KHEDERLIAN Laurene Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FENOLIO Florence Contrôleur 10 000 € 10 000€
GUENFICI Sonia Contrôleur 10 000€ 10 000€
BENMOUSSA Mohamed Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CECCALDI Muriel Contrôleur 10 000€ 10 000€
LEGENNE Olivier Contrôleur 10 000€ 10 000€
ARTAUD Christine Agent 2 000 € 2 000 €
HAMZAOUI Adel Agent 2 000€ 2 000€
CHEMLA Joëlle Agent 2 000 € 2 000 €
PINCAUT Eléonore Agent 2 000€ 2 000€
TAVAULT Alexia Agent 2 000€ 2 000€
LE BOT Quentin Agent 2 000€ 2 000€
MOKRANI Farid Agent 2 000€ 2 000€
PELLET Yannick Agent 2 000e 2 000€
KAH Seynabou Agent 2 000€ 2 000€
WUNSCH Grégory Agent 2 000 € 2 000 €
THOMA- DIT-BRUNIERE
OliviaAgent 2 000€ 2 000€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re -
jet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous.
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -Direction générale des finances publiques - 13-2024-02-22-00005 - Délégation de signature du SIP Marseille BORDE 46
quées dans le tableau ci-dessous.
3°) Les actes relatifs au recouvrement : les interruptions des actes de poursuites, la délivrance de bordereaux
de situation et d'attestations
Nom et prénom des agents GradeLimite
des remises de
majorationsDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BIANCOTTO Martine CP5 000 €12 mois50 000 €
BARLATIER Colette CP5 000 €12 mois50 000 €
POIREY Jacqueline CP5 000 €12 mois 50 000€
AGUS Laetitia Contrôleur 800 €12 Mois 8 000 €
BADEE Carine Contrôleur 800 €12 Mois 8 000 €
DAVID Pascal Contrôleur 800 €12 Mois 8 000 €
LEGENNE Olivier Contrôleur 800€12 Mois 8 000€
BENMOUSSA Mohamed Contrôleur 800 €12 Mois 8 000 €
ALIBERT Sophie Contrôleur 800 €12 Mois 8 000 €
HADJI Touraya Contrôleur 800 €12 Mois 8 000 €
ROULLET Pierre Contrôleur 800 €12 Mois 8 000 €
VIVONI Jacqueline Contrôleur 800 €12 Mois 8 000 €
KHEDERLIAN Laurene Contrôleur 800 €12 Mois 8 000 €
FENOLIO Florence Contrôleur 800 €12 Mois 8 000 €
GUENFICI Sonia Contrôleur 800 €12 Mois 8 000 €
CECCALDI Muriel Contrôleur 800€12 Mois 8 000€
ARTAUD Christine Agent 300 €12 Mois 3 000 €
HAMZAOUI Adel Agent 300 €12 Mois 3 000 €
TAVAULT Alexia Agent 300 €12 Mois 3 000 €
LE BOT Quentin Agent 300 €12 Mois 3 000 €
CHEMLA Joëlle Agent 300 €12 Mois 3 000 €
MOKRANI Farid Agent 300 €12 Mois 3 000 €
PELLET Yannick Agent 300 €12 Mois 3 000 €
PINCAUT Eleonore Agent 300€12 Mois 3 000€
KAH Seynabou Agent 300 €12 Mois 3 000 €
WUNSCH Grégory Agent 300 €12 mois 3 000 €
THOMA- DIT-BRUNIERE
OliviaAgent 300€12 Mois 3 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de la mission d'accueil commun :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de re -
jet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après Direction générale des finances publiques - 13-2024-02-22-00005 - Délégation de signature du SIP Marseille BORDE 47
Noms et prénoms GradeLimite des décisions
contentieusesDurée maximale des
délais de paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BERGER Liliane AFIPA 10 000 € 6 mois 5 000 euros
BOURQUARDE Muriel IFIP 10 000€ 6 mois 5 000 euros
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône
A Marseille, le 22 février 2024
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de MARSEILLE BORDE
signé
Martine PUCARDirection générale des finances publiques - 13-2024-02-22-00005 - Délégation de signature du SIP Marseille BORDE 48
Ministère de l'intérieur
13-2024-02-21-00006
Arrêté référents zonaux de specialités V 1
Ministère de l'intérieur - 13-2024-02-21-00006 - Arrêté référents zonaux de specialités V 1 49
Ëx État-major interministériel
PRÉFET de la zone de défense et de sécurité Sud
DE LA ZONE
DE DEFENSE .
ET DE SECURITE
SUD
L'ib:'rte'
Egalité
Fraternité
ARRETE n° du
Portant désignation des référents zonaux et des référents zonaux adjoints
de spécialités des services d'incendie et de secours
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Commandeur de l'ordre national du mérite
Officier de la légion d'honneur
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article R. 72211 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers ;
VU l'arrête ministériel du 22 aout 2019 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaire ;
VU l'arrété du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités
mentionnés à l'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU les avis des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours concernés et du vice-
amiral commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille ;
VU l'arrêté du préfet de zone n° 13-2018-09-17-007 du 17.09.2018 portant nomination de conseillers
techniques de zone
CONSIDÉRANT la désignation de réfèrent départemental et, le cas échéant, de réfèrent départemental
adjoint dans les services d'incendie et de secours pour les spécialités opérationnelles ou
professionnelles ;
CONSIDÉRANT la nécessité de disposer de référents zonaux et de référents zonaux adjoints parmi les
référents départementaux de spécialités des services d'incendie et de secours ;
SUR proposition du chef d'état-major interministériel de zone de la zone de défense et de sécurité Sud ;

Ministère de l'intérieur - 13-2024-02-21-00006 - Arrêté référents zonaux de specialités V 1 50
ARRETE
Article 1°" : Nomination de référents zonaux de spécialités et de référents zonaux adjoints
Sont nommés auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, des référents de spécialités par
domaines d'activité ainsi que leurs adjoints au titre de spécialités opérationnelles ou de missions
territorialement attribuées.
Article 2 : Missions des référents zonaux de spécialités
En application ou en complément des dispositions prévues par les textes relatifs à chaque domaine et
spécialité, et nonobstant la lettre de mission permanente ou temporaire que le chef d'État-major
interministériel de zone (EMIZ) peut être amené à lui adresser, le référent zonal a notamment pour missions :
d'animer le réseau des référents des services d'incendie et de secours, en lien avec le référent
national et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
de proposer en lien avec les référents des services d'incendie et de secours une répartition des
moyens matériels et humains pour répondre aux objectifs du contrat territorial de réponses aux
risques et aux effets des menaces et aux enjeux du pacte capacitaire ;
d'accompagner les référents des services d'incendie et de secours dans la déclinaison de la doctrine
opérationnelle nationale ;
de participer, à l'échelle de la zone, à l'organisation et à l'encadrement de stages, et à la préparation
d'exercices dans sa spécialité ;
d'émettre un avis sur les dossiers de demandes d'agrément des services d'incendie et de secours
pour les formations relevant de sa spécialité
Il peut être amené à participer à des travaux nationaux.
En cas d'absence ou empêchement du référent zonal, le référent zonal adjoint le remplace dans l'ensemble de
ses fonctions.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté du 19 avril 2021 R93-2021-04-19-00002 portant nomination des conseillers techniques de zone est
abrogé.
Article 4 : Mise à jour et diffusion de la liste des référents zonaux de spécialités ainsi que de leurs adjoints
La liste des référents zonaux de spécialités ainsi que de leurs adjoints est établie pour une durée de trois ans.
Elle est communiquée à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), aux
chefs d'État-major des zones de défense et de sécurité, au secrétariat général de la zone de défense d'Île-de-
France, ainsi qu'aux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense
Sud et au vice-amiral commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille.
La liste des personnels désignés figure en annexe du présent arrêté.
Article 5 : Exécution
Le chef d'État-major interministériel de zone Sud, les directeurs départementaux des services d'incendie et de
secours de la zone Sud, le vice-amiral commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille, les référents
de spécialités ainsi que les adjoints mentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à MARSEILLE, le 21 février 2024
Signé
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud





.
Ministère de l'intérieur - 13-2024-02-21-00006 - Arrêté référents zonaux de specialités V 1 51
Spécialités Référent SDIS Référent adjoint SDIS Spécialisations
INTERVENTIONS A BORD DES
NAVIRES
CAPINAV CF COULOMB
Bruno BMPM BMPM
CDT SANCHEZ
Romain SDIS
34

FEUX
TACTIQUES
LCL JALLET SDIS
30 CDT VERNET Patrice SDIS
83 LCL MANENC Aurélien
SDIS 34


CDT
TICHIT Alain SDIS 48 FT

Brûlage
DIS/DIH CDT BARGES SDIS
13 LTN HC GOMEZ
Laurent SDIS
06
LTN PIANO Vincent SDIS
83
AERO CDT AUGIER
Pierre SDIS
84 CDT PECHARD
Arnaud SDIS
13

DRONES LCL RODRIGUEZ
Eric SDIS
13 LTN VIDAL SDIS
12
ORSEC INONDATION CDT TALLARON
Jérôme SDIS
30
INTERVENTIONS EN MILIEU
AQUATIQUE LCL FURON
Fréderic SDIS
32 CDT COUTAREL
Gregory SDIS
13

CDT LAUPPI
Vincent SDIS 66 PLG
LTN CIRES
Jean Pierre SDIS 11 SAV
INTERVENTIONS EN MILLIEU
PERILLEUX ET MONTAGNE LCL MIJO
Roland ECASC LCL JOSEPH Xavier SDIS
13 LTN LACROIX Christophe
SDIS 34 IMP
A/C LAVEDRINE SDIS 06 SMO/CAN
CDT MIGOULE
Patrick SDIS 30 ISS

RISQUES TECHNOLOGIQUES
et NRBC
CDT FULACHIER
Julien SDIS
84 CNE SANS
Philippe SDIS
31
CDT MOLLIER Alexis SDIS
13
RCH

LV PLET Benoit BMPM
RAD et NRBC

CNE BORSELLI Diane
SDIS 13
BIO
LV GRENET BMPM Lutte contre les
pollutions
SECOURS MEDICAL ET SOUTIEN
SANITAIRE MED LCL Laurent
SAVATH SDIS
34 MED LCL BEAUME
Sébastien SDIS
13 Med HC FABBRI
Joel SDIS 30 Secourisme
LTN DRONG Christophe
SDIS 13
LTN CHAVADA
Patrick SDIS 84

Ltn CO
Thierry SDIS 66

Ph. HC JOSSE
Denis SDIS 06 NRBC
Pharmaciens
Ph LACOMBE
Thierry SDIS 31 pharmaciens
Lt/col V. VIENET SDIS
06 vétérinaires
ILC MP LUCHESI SDIS 13 infirmiers Ministère de l'intérieur - 13-2024-02-21-00006 - Arrêté référents zonaux de specialités V 1 52
Santé sécurité qualité de vie au
service LTN COLIN SDIS
34
Feux de
liquides inflammables CDT GALIBERT
Jean -François SDIS
13 CDT RICARD SDIS
84
CYNOTECHNIE A/C DIOLOGENT
Thierry
SDIS
13
A/C MANGIAPAN SDIS
05
Sauvetage
Déblaiement
LCL FIORELLI
Franck SDIS
06 CDT NICELLI
Sébastien SDIS
34 CNE AROCA
Eddy SDIS 84

USAR
MED SARAH GATTEBOIS
BMPM MEDICAL Médical
Opérations
extérieures LV SOTO
Benjamin BMPM CNE GANORA Loïc SDIS
06 LTN DUCAILAR Vincent
SDIS 34
SIC LCL VARYN
Marian SDIS
13 CDT SANTAMARIA
Michel SDIS
84
LCL FABRE Philippe SDIS
11
Enseignement des activités
physiques CDT DEBIEN
Nicolas SDIS
34 LTN CLEMENT
Myriam SDIS
81 A/C GERBAL
Gilles SDIS 13
Prévention et Planification
opérationnelle CF VELU
Guy BMPM
CDT MONACELLI
Marc SDIS
65
Formation et développement
des compétences LCL TUDELA
Olivier SDIS
30 CDT BONNEMAISON
Benjamin SDIS
31 CDT CHATELON EMIZ Sud
correspondant zonal Ministère de l'intérieur - 13-2024-02-21-00006 - Arrêté référents zonaux de specialités V 1 53
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-20-00007
Arrêté
prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention
des risques naturels majeurs relatif aux risques
d'incendie de forêt sur la commune d□Istres +
MRAe
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-20-00007 - Arrêté
prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels majeurs relatif aux risques d'incendie de forêt sur la commune
d□Istres + MRAe54
PREFET T — 2l
DES BOUCHES- Mc Separiamenta2 des Territoires et de la Mer DU-RHONE 5Liberté des Bouches-du-Rhéne
Égalité
Fraternité
Arrêté
prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels majeurs relatif
aux risques d'incendie de forét sur la commune d'Istres
VU le Code de I'environnement et notamment ses articles L. 562-1 et suivants relatifs aux plans de préventiondes risques naturels prévisibles :
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.125-2 à L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 relatifs àl'information préventive ;
VU le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans deprévention des risques naturels prévisibles ;
VU la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population etl'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ;
VU le décret 2012-616 du 2 mai 2012 introduisant la notion d'examen au cas par cas pour déterminer l'éligibilité
à évaluation environnementale de certains documents de planification relevant du code de I'environnement :
VU l'article L. 122-4 et R. 122-17 et suivants du code de l'environnement listant les plans et programmes devantfaire I'objet d'une évaluation environnementale :
VU le code forestier :
CONSIDERANT la Commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) du 20 novembre 2019
validant la nouvelle feuille de route des PPRif pour la période 2020-2025 ;
CONSIDERANT que les études menées sur la commune d'Istres ont démontré que celle-ci était particulièrement
exposée aux risques d'incendie de forét:
CONSIDERANT que les zones exposées aux risques d'incendie de forêt doivent être identifiées très précisément
et se voir appliquer des mesures de prévention adaptées au niveau du risque ;
CONSIDÉRANT qu'en application du titre Il. de l'article R. 122-17 du code de I'environnement les PPR font partiedes documents susceptibles de faire I'objet d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas ;
CONSIDERANT l'arrêté n°CE-2023-3343 en date du 20 mars 2023 portant décision après examen au cas par
cas de la non soumission à évaluation environnementale du Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêtde la commune d'Istres ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-20-00007 - Arrêté
prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels majeurs relatif aux risques d'incendie de forêt sur la commune
d□Istres + MRAe55
ARRETE
Article premier :Prescription
L'établissement d'un plan de prévention des risques naturels portant sur les risques d'incendie de forét est
prescrit sur la commune d'Istres.
Article 2 : Périmètre
Le périmètre mis à l'étude s'étend sur l'ensemble du territoire de la commune.
Article 3 : Instruction
La direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône est chargée d'instruire le projet
de plan de prévention des risques.
Article 4 : Evaluation environnementale
La décision de l'autorité de I'Etat compétente en matière d'environnement de non soumission du plan à
évaluation environnementale est annexée à ce présent arrêté.
Article 5 : Modalités d'association
Les modalités d'association, prévues en application de l'article R 562-2 du code de l'Environnement sont définies
de la manière suivante :
- une réunion d'association avec le Conseil Départemental et le Conseil Régional ;
- une ou plusieurs réunions au cours de l'élaboration du PPRif avec la commune d'Istres et la Métropole Aix
Marseille Provence.
Article 6 : Modalités de concertation
Les modalités de la concertation avec la population dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention des
risques d'incendie de forét sont les suivantes:
- Organisation d'au moins une réunion publique afin de présenter aux habitants les principes
d'élaboration du plan de prévention et d'expliciter les mesures de prévention projetées. Cette réunion
sera l'occasion d'un échange avec la population qui pourra exprimer ses observations et questions et
obtenir des explications en retour. Cette réunion publique pourra être tenue en distanciel par des moyens
dématérialisés en cas de nécessité.
- Présentation d'une exposition en mairie sur les principes d'élaboration du plan de prévention et les
mesures de prévention projetées. Un registre permettant de recueillir les observations sera tenu à la
disposition du public. Celui-ci pourra également faire parvenir ses remarques par courrier à la Direction
départementale des territoires et de la mer.
- Mise à disposition de documents de communication et de vulgarisation sur le site internet de la
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône (https://www.bouches-du-
rhone.gouv.fr).
Le bilan de la concertation sera joint au dossier d'enquête publique et pourra être consulté à la Préfecture et à la
Direction départementale des territoires et de la mer.
Article 7 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune d'Istres et à la présidente de la métropole d'Aix-Marseille-
Provence.
Il sera affiché en mairie d'Istres et au siège de la métropole d'Aix-Marseille-Provence pendant un mois.
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-20-00007 - Arrêté
prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels majeurs relatif aux risques d'incendie de forêt sur la commune
d□Istres + MRAe56
Article 8 : Délai de recours et mesures de publicité
Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône pourra faire
I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par I'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www telerecours fr.
L'arrété sera également affiché pendant un mois à la mairie d'Istres et au siège de la Métropole Aix Marseille
Provence selon l'article R562-2 du code de l'environnement. Ces mesures de publicité seront justifiées par un
certificat du maire et de la présidente de la Métropole et transmis au service instructeur.
Un avis public sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département par le service
instructeur.
Article 9 : Délai d'approbation
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suivent
lintervention de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit
mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité
du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Article 10 : Mise en œuvre
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Monsieur le Maire d'Istres,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 20 FEV. 2024
Pour Le Préfet
Le Secrétaire Général
SIGNE
Cyrille LE VELY
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-20-00007 - Arrêté
prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels majeurs relatif aux risques d'incendie de forêt sur la commune
d□Istres + MRAe57
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-20-00007 - Arrêté
prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels majeurs relatif aux risques d'incendie de forêt sur la commune
d□Istres + MRAe58
Ex ;
RÉPUBLIQUE '
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéIGEDD
INSPECTION GÉNÉRALE
DE L'ENVIRONNEMENT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
MRAe
Mission régionale d'autorité environnementale
PROVENCE - ALPES - CÔTE D'AZUR
Décision n° CE-2023-3343
de la Mission Régionale d'Autorité environnementale
Provence-Alpes-Côte d'Azur
aprés examen au cas par cas du projet
d'élaboration du plan de prévention des risques d'incendie de forêt
d'Istres (13)
N°MRAe 2023DKPACA4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-20-00007 - Arrêté
prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels majeurs relatif aux risques d'incendie de forêt sur la commune
d□Istres + MRAe59
La Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe),
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation
des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu le Code de I'environnement, notamment ses articles L.122-4, R.122-17 à R.122-24 :
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale :
Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'Inspection générale de
l'environnement et du développement durable (IGEDD) ;
Vu les arrêtés de la ministre de la Transition écologique du 11 août 2020 et du 6 avril 2021 portant
nomination de membres de missions régionales d'autorité environnementale de l'Inspection générale
de I'environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu la décision de la MRAe du 15 avril 2021 portant délégation à Philippe Guillard, président de la
Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) PACA, Jean-Michel Palette, Jean-François
Desbouis membres permanents de l'IGEDD et Sandrine Arbizzi, chargée de mission de l'IGEDD, pour
l'adoption de certains actes relatifs à des plans, programmes et documents d'urbanisme :
Vu la demande d'examen au cas par cas enregistrée sous le numéro CE-2023-3343, relative à
I'élaboration du plan de prévention des risques d'incendie de forêt d'Istres (13) déposée par la
Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, reçue le 23/01/23 ;
Considérant que la commune d''Istres, d'une superficie de 114 km? compte 42 626 habitants
(recensement 2019) ;
Considérant que le plan local d'urbanisme de la commune d'Istres a été approuvé le 26/06/2013 ;
Considérant que le plan de prévention des risques d'incendie de forét (PPRif) a pour objectif de
préserver les vies humaines et de limiter le coût des dommages aux biens, en réduisant autant que
possible la vulnérabilité des personnes et des biens exposés et en évitant 'aggravation des risques
existants ;
Considérant que le projet de PPRif définit deux principaux axes d'action : la maitrise de l'urbanisation
future et la réduction de la vulnérabilité des biens existants ;
Considérant la localisation de la commune, qui comprend les « zones environnementales » suivantes :
* quatre zones naturelles d'intérét écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type I" et six
ZNIEFF de type Il* ;
* trois sites Natura 2000° ;
- des plans d'eau, zones humides et zones rivulaires, des réservoirs de biodiversité, espaces de
mobilité identifiés au SRCE* annexé au SRADDET* PACA ;
1 « Poudrière de Saint Chamas », « Les Etangs de Lavalduc et d'Engrenier », « Salins de Rassuen » et « Crau sèche ».
2 « La Crau », « L'Étang d' Entressen », « L'Étang de Lavalduc, d'Engrenier, de Citis et du Pourra, Salins de Rassuen », « Les collines
d'Istres, Miramas, Sulauze, Monteau, La Quinsane », « L'Étang du Luquier », « L'Étang de Berre, Etang de Vaine ».
3 Directive Habitats (ZSC) Zones spéciales communautaires « Crau centrale — Crau Séche » et Directive Oiseaux (ZPS) Zones de
protections spéciales « Crau », « Étangs entre Istres et Fos ».
4 Schéma régional de coherence écologique.
5 Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.
Décision N°CE-2023-2343 du =0/03/20: ur e ation du plan de prévention des risques o
d lc tres (13)
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-20-00007 - Arrêté
prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels majeurs relatif aux risques d'incendie de forêt sur la commune
d□Istres + MRAe60
Considérant que, selon le dossier, 24 % du territoire communal (2 702 ha) est exposé au risque
d'incendies de forêt et que 33 % de ces espaces (897 ha) sont concernés par des aléas induisant une
inconstructibilité (aléa très fort à exceptionnel) ;
Considérant que le PPRif ne prescrit et n'autorise pas de travaux d'aménagement de voirie ou de
réseau, ni d'aménagement ou d'ouvrages de protection dans le cadre de I'amélioration de la
« défendabilité » des zones soumises aux aléas incendie de forêt ;
Considérant les effets directs, globalement positifs du projet de PPRif (9 %° a minima des « zones
environnementales » seront inconstructibles et 3 %' a minima des « zones environnementales »
actuellement en zones U ou AU du PLU deviendront inconstructibles) ;
Considérant que pour les effets indirects du projet de PPRIf, les analyses globales comme détaillées
par secteur des reports potentiels d'urbanisation à ce stade d'élaboration du projet font apparaître un
impact limité du PPRIF ;
Considérant que, selon le dossier, les effets potentiels du projet de PPRif apparaissent globalement
limités sur les différents volets de I'environnement :
Considérant par conséquent qu'au regard des critères de l'annexe Il de la directive 2001/42/CE du
Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à I'évaluation des incidences de certains
plans et programmes sur l'environnement, de l'article R122-18 du Code de l'environnement, et de
l'ensemble des éléments fournis par la personne publique responsable, le projet d'élaboration du plan
de prévention des risques d'incendie de forêt de la commune d'Istres (13) n'apparaît pas susceptible
d'avoir des incidences dommageables significatives sur la santé humaine et l'environnement.
DÉCIDE :
Article 1
Le projet d'élaboration du plan de prévention des risques d'incendie de forêt de la commune d'Istres
(13) n'est pas soumis à évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis
par ailleurs.
Elle ne dispense pas les éventuels projets permis par ce plan des autorisations administratives ou
procédures auxquelles ils sont soumis.
Une nouvelle demande d'examen au cas par cas du projet d'élaboration du plan de prévention des
risques d'incendie de forét de la commune distres (13) est exigible si celui-ci, postérieurement à la
présente décision, fait l'objet de modifications susceptibles de générer un effet notable sur
I'environnement.
Article 3
La présente décision sera mise en ligne sur le site de la MRAe.
6 829 ha deviennent inconstructibles sur les 9 132 ha de « zones environnementales »
7 27 ha deviennent inconstructibles sur 887 ha de zones U et AU concernées par des « zones environnementales »
DECISION N LE-CUZS-S5345 QOl 57 ZU g 2 LGN QL ',.lc.xl Qe preve »n Ces risques C |
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-20-00007 - Arrêté
prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels majeurs relatif aux risques d'incendie de forêt sur la commune
d□Istres + MRAe61
Par ailleurs, la présente décision est notifiée au pétitionnaire par la MRAe.
Elle devra, le cas échéant, figurer dans le dossier soumis à enquête publique ou mis à la disposition du
public.
Fait à Marseille, le 20 mars 2023
Pour la Mission Régionale d'Autorité environnementale,
Philippe GUILLARD, président de la MRAe PACA
L Voies et délais de recours
Les recours sont formés dans les conditions du droit commun.
Le recours administratif doit être formé dans un délai de deux mois suivant la notification ou la mise en
ligne de la présente décision.
Le recours gracieux doit être adressé à :
Monsieur le président de la MRAe PACA
MIGT Marseille
16 rue Zattara
CS 70248
13331 Marseille Cedex 3
Conformément à l'avis du Conseil d'Etat n°395 916 du 06 avril 2016, une décision de dispense
d'évaluation environnementale d''un plan, schéma, programme ou autre document de planification
n'est pas un acte faisant grief susceptible d'être déféré au juge de I'excés de pouvoir. Elle peut en
revanche étre contestée à I'occasion de l'exercice d'un recours contre la décision approuvant le plan,
schéma, programme ou autre document de planification.
d'Istres (13)
Page 4 / 4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-20-00007 - Arrêté
prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels majeurs relatif aux risques d'incendie de forêt sur la commune
d□Istres + MRAe62
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-21-00005
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à 16
sapeurs-pompiers du corps départemental des
sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-21-00005 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
à 16 sapeurs-pompiers du corps départemental des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône 63
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de récompenses pour acte de courage et
de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Considérant l'acte de courage et de bravoure accompli du 8 juin au 10 août 2023, alors en détachement
dans la province de Québec au Canada, pour renforcer les actions de lutte contre les multiples et vastes
incendies de forêts ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux sapeurs-pompiers du
corps départemental des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône dont les noms suivent :
M. ADAOUST Michel, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Saint-Paul-Lez-Durance
Mme BAUDOUIN Laurine, sapeur-pompier professionnel au centre de secours d'Arles
M. BEAUDOING Guillaume, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours
d'Eyragues
M. BEPOIX Pierre, colonel de sapeurs-pompiers professionnels à la direction départementale des services
d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
M. BERGE Pascal, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels à la direction départementale
des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
Mme BOIVIN Anaïs, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours
Les Pennes-Mirabeau
M. BOUNOUARA Saïd, sergent de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Noves-Cabannes
M. CAMBOURIS Olivier, lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels au centre de
secours de Port-de-Bouc
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-21-00005 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
à 16 sapeurs-pompiers du corps départemental des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône 64
- 2 -
M. CARRARA Marius, expert de sapeurs-pompiers volontaires à la direction départementale des services
d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
M. DE LAURETIS Lionel, lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels à la direction
départementale des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
M. DOLINSKI Dylan, caporal de sapeurs-pompiers volontaire s au centre de secours d'Aubagne
M. LEJUZEUR Bruno, expert de sapeurs-pompiers volontaires à la direction départementale des services
d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
Mme MARRA Noémie, expert de sapeurs-pompiers volontaires à la direction départementale des
services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
M. MILLIET David, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au centre de secours de Rognac
M. MOSSE Fabrice, commandant de sapeurs-pompiers professionnels à la direction départementale des
services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
M. ZAGLIA Carlo, expert communication de sapeurs-pompiers volontaires à la direction départementale
des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
Article 2
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des
Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État.
Marseille, le 21 février 2024
Le préfet,
signé
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www. bouches-du-rhone. gouv.fr Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-21-00005 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
à 16 sapeurs-pompiers du corps départemental des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône 65
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-22-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DUP OPÉRATION
D□AMÉNAGEMENT SECTEUR LITTORAL-CAP
PINEDE-ODDO-GEZE-EUROMEDITERRANEE.odt
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DUP OPÉRATION D□AMÉNAGEMENT SECTEUR
LITTORAL-CAP PINEDE-ODDO-GEZE-EUROMEDITERRANEE.odt 66
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ , DE LA LÉGALITÉ
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau de l'Utilité Publique,
de la Concertation
et de l'Environnement
Utilité Publique n° 2024-08
A R R Ê T É
déclarant d'utilité publique, les travaux nécessair es à l'opération d'aménagement du Secteur
Littoral-Cap Pinède-Oddo-Gèze, sur le territoire de la commune de Marseille, par l'Établissement
Public d'Aménagement Euroméditerranée.
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment en ses articles L121-1 et
suivants ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articl es L.122-1 et suivants, et R.122-1 et suivants
concernant les études d'impact, les articles L.123- 1 et suivants et R.123-1 à R.123-27 relatifs aux
enquêtes publiques relatives aux opérations suscept ibles d'affecter l'environnement ;
VU le Code des relations entre le public et l'admin istration ;
VU la délibération du 11 octobre 2021, du conseil d 'administration d'Euroméditerranée, approuvant
l'engagement de la procédure de déclaration d'utili té publique permettant les opérations, acquisitions , et
expropriations nécessaires à l'opération d'aménagem ent du secteur Littoral-Cap Pinède-Oddo-Gèze, et
autorisant sa Directrice Générale à effectuer toute s les démarches ultérieures à ces fins ;
VU le bilan de la concertation, prévue aux articles L103-2 et suivants du Code de l'Urbanisme, joint a u
dossier d'enquête publique ;
VU les pièces du dossier devant être soumis à l'enq uête préalable à déclaration de l'utilité publique de
cette opération et notamment l'Étude d'Impact, l'av is émis sur celle-ci, le 20 octobre 2021 par l'auto rité
administrative de l'État compétente en matière d'en vironnement, le Conseil Général de l'Environnement et
du Développement Durable (CGEDD), prévue par les ar ticles L122-1 et suivants et R122-1 et suivants du
Code de l'Environnement et le mémoire en réponse à l'autorité environnementale du maître d'ouvrage en
date du mois de novembre 2022 ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DUP OPÉRATION D□AMÉNAGEMENT SECTEUR
LITTORAL-CAP PINEDE-ODDO-GEZE-EUROMEDITERRANEE.odt 67
VU la décision n°E2300041/13 du 05 juin 2023, par l aquelle la Présidente du Tribunal Administratif de
Marseille a désigné le commissaire enquêteur, afin de conduire l'enquête considérée ;
VU l'arrêté n° 2023-27 du 06 juillet 2023, prescriv ant l'ouverture d'une enquête publique unique, préa lable
à l'utilité publique relative à la réalisation de l 'opération d'aménagement du secteur Littoral-Cap Pi nède-
Oddo-Gèze, sur le territoire de la commune de Marse ille, par Euroméditerranée, et le parcellaire en vu e
de délimiter exactement les immeubles nécessaires à la réalisation de ce projet
Vu les mesures de publicité effectuées au cours de cette enquête, et notamment les insertions de l'avi s
d'enquête publique dans les journaux « La Marseilla ise » et « La Provence », publiés chacun deux fois le
10 août 2023 et le 29 août 2023, les certificats d' affichage de ce même avis établis par le Maire de
Marseille, par le Maire des 2ᵉ et 3ᵉ arrondissement s, par la Maire des 15ᵉ et 16ᵉ arrondissements de
Marseille le 02 octobre 2023, par la DGA Ville de D emain le 04 janvier 2024 et enfin, la publication
effectuée sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'affichage de l'avis d'enquête publique unique effectué conformément aux dispositions de l'article
R123-11 du Code de l'environnement et de l'arrêté d u 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis
d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ains i que
des déclarations d'intention prévus par le Code de l'environnement ;
VU les autres pièces du dossier d'enquête publique, et notamment le registre d'enquête et l'adresse
électronique qui ont recueilli les observations du public ;
VU le rapport, et les conclusions motivées du commi ssaire enquêteur, énonçant le 24 octobre 2023 un
avis favorable sur l'utilité publique et le parcell aire quant à la réalisation de l'opération d'aménag ement du
secteur Littoral-Cap Pinède-Oddo-Gèze à Marseille ;
VU la lettre du 15 décembre 2023, reçue le 27 décem bre 2023, de Madame la Directrice Générale
d'Euroméditerranée, sollicitant l'intervention de l 'arrêté d'utilité publique et de cessibilité concer nant la
réalisation de l'opération d'aménagement du secteur Littoral-Cap Pinède-Oddo-Gèze, sur le territoire d e la
commune de Marseille ;
VU le document prévu à l'article L.122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et
annexé au présent arrêté, exposant les motifs et co nsidérations justifiant le caractère d'utilité publ ique de
ce projet ;
CONSIDÉRANT au vu des différentes pièces du dossier et du document de motivation susvisé, que les
avantages attendus de cette opération qui consiste en l'aménagement du secteur Littoral-Cap Pinède-
Oddo-Gèze destiné à accueillir des programmes mixte s de logements, commerces, bureaux, et activités
ainsi que la création d'équipements publics, écoles , centre de formations, crèches, sur la commune de
Marseille, sont supérieurs aux inconvénients qu'ell e pourrait engendrer.
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfect ure des Bouches-du-Rhône :
A R R ÊT E
Article 1 − Sont déclarés d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Marseille, les travaux
nécessaires à l'opération d'aménagement du secteur Littoral, Cap Pinède-Oddo-Gèze par l'Établissement
Public d'Aménagement Euroméditerranée, conformément aux Plans Généraux des Travaux figurant en
annexe n°1.
Conformément au dernier alinéa de l'article L. 122- 1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, le document joint en annexe n°2 au présen t arrêté, précise les motifs et considérations just ifiant
le caractère d'utilité publique de l'opération.
Article 2 − Les expropriations nécessaires à l'exécution des tr avaux devront être réalisées dans un délai
de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DUP OPÉRATION D□AMÉNAGEMENT SECTEUR
LITTORAL-CAP PINEDE-ODDO-GEZE-EUROMEDITERRANEE.odt 68
Article 3 − Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 -1 du Code de l'environnement, figurent en
annexe n°3 les mesures à la charge du maître d'ouvr age susceptibles de permettre d'éviter, réduire et
compenser les effets négatifs notables du projet su r l'environnement et la santé humaine.
Article 4 − Il peut être pris connaissance des plans et documen ts précités (annexes n°1, n°2 et n°3) en
Mairie de Marseille (Direction Générale Adjointe Ville de Demain ), 40 Rue Fauchier 13002 à Marseille,
et en Préfecture des Bouches-du-Rhône , Boulevard Paul Peytral, 13006 à Marseille.
Article 5 − Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un re cours contentieux formé auprès du Tribunal
Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LE CA, 13235 Marseille Cedex 02, par voie postale ou p ar
voie électronique sur l'application http://www.tele recours.fr , dans un délai de deux mois suivant son
affichage ou sa publication.
Article 6 − Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouch es-du-Rhône, la Directrice Générale
d'Euroméditerranée, et le Maire de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on
du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfectur e des
Bouches-du-Rhône, qui sera publié sur le site inter net de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et sera
affiché, en outre, par les soins du maire concerné aux lieux accoutumés, notamment à la porte principa le
de l'Hôtel de Ville.
Fait à Marseille, le 22 février 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Cyrille LE VELY
3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-22-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DUP OPÉRATION D□AMÉNAGEMENT SECTEUR
LITTORAL-CAP PINEDE-ODDO-GEZE-EUROMEDITERRANEE.odt 69
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-19-00018
Arrêté portant modification de l□habilitation N°
22-13-0400 de la société dénommée «  POMPES
FUNEBRES POQUET FRANCOIS » sise à LANCON
DE PROVENCE (13680) dans le domaine funéraire
du 19 FEVRIER 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-19-00018 - Arrêté portant modification de l□habilitation N° 22-13-0400 de la société
dénommée «  POMPES FUNEBRES POQUET FRANCOIS » sise à LANCON DE PROVENCE (13680) dans le domaine funéraire du 19
FEVRIER 202470
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
I,Al'bg'f té
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant modification de l'habilitation N° 22-13-0400 de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES POQUET FRANCOIS » sise à LANCON DE PROVENCE
(13680) dans le domaine funéraire du 19 FEVRIER 2024

Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - §
IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 28 mars 2022 portant habilitation de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES POQUET FRANCOIS » sise 1 rue des Remparts à
LANCON DE PROVENCE (13680) jusqu'au 28 mars 2027 dans le domaine funéraire :
Vu la demande reçue le 15 février 2024 de Monsieur François POQUET, Président sollicitant la
modification de l'habilitation susvisée suite à l'acquisition d'un corbillard ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-19-00018 - Arrêté portant modification de l□habilitation N° 22-13-0400 de la société
dénommée «  POMPES FUNEBRES POQUET FRANCOIS » sise à LANCON DE PROVENCE (13680) dans le domaine funéraire du 19
FEVRIER 202471
ARRETE
Article 1 er : la société dénommée « POMPES FUNEBRES POQUET FRANCOIS » sise 1 rue des
Remparts à LANCON DE PROVENCE (13680) est habilitée sous le N° 22-13-0400 à compter de la
date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
➢jusqu'au 28 mars 2027
•transport des corps avant et après mise en bière
•organisation des obsèques
•soins de conservation (en sous-traitance)
•fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
•fourniture des corbillards et des voitures de deuil
•fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Arles, le
Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Marseille, le 19 FEVRIER 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-19-00018 - Arrêté portant modification de l□habilitation N° 22-13-0400 de la société
dénommée «  POMPES FUNEBRES POQUET FRANCOIS » sise à LANCON DE PROVENCE (13680) dans le domaine funéraire du 19
FEVRIER 202472
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-20-00006
Modification de la forêt communale des Pennes
Mirabeau
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-20-00006 - Modification de la forêt communale des Pennes Mirabeau 73
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches -du-rhone. gouv.fr Office National des Forêts
Agence Territoriale
Bouches -du-Rhône - Vaucluse
Arrêté n°
portant modification du parcellaire cadastral composant
la forêt communale relevant du régime forestier des Pennes -Mirabeau
sise sur le territoire communal d es Pennes -Mirabeau




Le Préfet
de la Région Provence Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône




VU les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,

VU la délibération du 25 octobre 2023 du Conseil Municipal d es Pennes -Mirabeau ,

VU le rapport de présentation du 4 décembre 2023 de la responsable Foncier/SIG de l'Agence Territoriale
Bouches -du-Rhône - Vaucluse de l'Office National des Forêts avec avis favorable,

VU la demande de l'Office National des Forêts - Agence Territoriale Bouches -du-Rhône - Vaucluse en date du 6
décembre 2023 ,

VU les plans des lieux,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches -du-Rhône,




ARRÊTE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-20-00006 - Modification de la forêt communale des Pennes Mirabeau 74
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches -du-rhone. gouv.fr
Article premier : Ne relève plus du régime forestier la parcelle cadastrale sise sur le territoire communal de s
Pennes -Mirabeau , d'une contenance totale de 15a 98ca, désignée dans le tableau suivant :

PARCELLE DISTRAITE DU REGIME FORESTIER
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU -DIT SURFACES
M2 HA A CA
PENNES MIRABEAU CZ 92p VALLON DES VANADES 1598 0 15 98
TOTAL 1598 0 15 98



Article 2 : Relèvent du régime forestier l a parcelle cadastrale sise sur le territoire communal d es Pennes -Mirabeau ,
d'une contenance totale de 67a 00ca, désignées dans le tableau suivant :

PARCELLE ADHERANT AU REGIME FORESTIER
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU -DIT SURFACES
M2 HA A CA
PENNES MIRABEAU CX 94 LE CHÂTEAU 6700 0 67 00
TOTAL 6700 0 67 00



Article 3 : La forêt communale de s Pennes -Mirabeau relevant du régime forestier, d'une contenance totale de
575ha 68a 30ca, est désormais composée des parcelles suivantes :

COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU -DIT SURFACES
M2 HA A CA
PENNES MIRABEAU AP 29p LA GRANDE COLLE EST 111515 11 15 15
PENNES MIRABEAU AP 30 LA GRANDE COLLE EST 15100 1 51 00
PENNES MIRABEAU AP 37 LA GRANDE COLLE EST 118300 11 83 00
PENNES MIRABEAU AP 61 LA GRANDE COLLE EST 103240 10 32 40
PENNES MIRABEAU AP 69 LA GRANDE COLLE EST 50855 5 08 55
PENNES MIRABEAU AP 93p LA GRANDE COLLE EST 12339 1 23 39
PENNES MIRABEAU AP 201 LA GRANDE COLLE EST 8117 0 81 17
PENNES MIRABEAU AP 205 LA GRANDE COLLE EST 108578 10 85 78
PENNES MIRABEAU AP 236p LA GRANDE COLLE EST 453133 45 31 33
PENNES MIRABEAU AR 783 GORGES DE GAY 7861 0 78 61
PENNES MIRABEAU AR 790 GORGES DE GAY 256789 25 67 89 Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-20-00006 - Modification de la forêt communale des Pennes Mirabeau 75
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches -du-rhone. gouv.fr PENNES MIRABEAU AW 604 LES MATELOTS 2559 0 25 59
PENNES MIRABEAU AW 742 LES MATELOTS 87833 8 78 33
PENNES MIRABEAU BO 1 LA GRANDE COLLE
CENTRE 17530 1 75 30
PENNES MIRABEAU BO 5p LA GRANDE COLLE
CENTRE 16053 1 60 53
PENNES MIRABEAU BO 63 LA GRANDE COLLE
CENTRE 219360 21 93 60
PENNES MIRABEAU BO 109 LA GRANDE COLLE
OUEST 2600 0 26 00
PENNES MIRABEAU BO 113p LA GRANDE COLLE
CENTRE 595380 59 53 80
PENNES MIRABEAU BP 47 LA GRANDE COLLE
OUEST 1944 0 19 44
PENNES MIRABEAU BP 48 LA GRANDE COLLE
OUEST 11355 1 13 55
PENNES MIRABEAU BP 50 LA GRANDE COLLE
OUEST 2698 0 26 98
PENNES MIRABEAU BP 51 LA GRANDE COLLE
OUEST 938278 93 82 78
PENNES MIRABEAU BR 38p LA GRANDE CLOCHE 340505 34 05 05
PENNES MIRABEAU BR 39p LA GRANDE CLOCHE 89265 8 92 65
PENNES MIRABEAU BR 40 LA GRANDE CLOCHE 76600 7 66 00
PENNES MIRABEAU BR 41p LA GRANDE CLOCHE 84460 8 44 60
PENNES MIRABEAU BR 42p LA GRANDE CLOCHE 44050 4 40 50
PENNES MIRABEAU BR 43 LA GRANDE CLOCHE 2050 0 20 50
PENNES MIRABEAU BR 45 LA GRANDE CLOCHE 7280 0 72 80
PENNES MIRABEAU BR 50 LA GRANDE CLOCHE 16220 1 62 20
PENNES MIRABEAU BR 83p LA GRANDE CLOCHE 9094 0 90 94
PENNES MIRABEAU CL 18 REGANAT OUEST 6250 0 62 50
PENNES MIRABEAU CL 54 REGANAT OUEST 5075 0 50 75
PENNES MIRABEAU CL 195 REGANAT OUEST 154 0 1 54
PENNES MIRABEAU CL 196 REGANAT OUEST 4047 0 40 47
PENNES MIRABEAU CM 71 REGANAT EST 10960 1 09 60
PENNES MIRABEAU CN 63 PALLIERES EST 2775 0 27 75 Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-20-00006 - Modification de la forêt communale des Pennes Mirabeau 76
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches -du-rhone. gouv.fr PENNES MIRABEAU CN 70 PALLIERES EST 9760 0 97 60
PENNES MIRABEAU CN 130 PALLIERES EST 153342 15 33 42
PENNES MIRABEAU CO 108 LE GRAND VERGER 109180 10 91 80
PENNES MIRABEAU CP 69 FONCHENELLE 12150 1 21 50
PENNES MIRABEAU CW 88 LA RENARDIERE 13660 1 36 60
PENNES MIRABEAU CX 40 SOULLAGI 62760 6 27 60
PENNES MIRABEAU CX 41 SOULLAGI 3698 0 36 98
PENNES MIRABEAU CX 53 VALLON DES MAGNANS 7360 0 73 60
PENNES MIRABEAU CX 79 LE CHATEAU 6820 0 68 20
PENNES MIRABEAU CX 80 LE CHATEAU 3544 0 35 44
PENNES MIRABEAU CX 81 LE CHATEAU 704 0 7 04
PENNES MIRABEAU CX 82 LE CHATEAU 1100 0 11 00
PENNES MIRABEAU CX 83 LE CHATEAU 830 0 8 30
PENNES MIRABEAU CX 84 LE CHATEAU 1662 0 16 62
PENNES MIRABEAU CX 87 LE CHATEAU 4192 0 41 92
PENNES MIRABEAU CX 94 LE CHÂTEAU 6700 0 67 00
PENNES MIRABEAU CX 95 LE CHATEAU 39500 3 95 00
PENNES MIRABEAU CX 101 LE CHATEAU 3428 0 34 28
PENNES MIRABEAU CX 103 LE CHATEAU 3400 0 34 00
PENNES MIRABEAU CX 108 LE CHATEAU 3280 0 32 80
PENNES MIRABEAU CX 113 LE CHATEAU 10400 1 04 00
PENNES MIRABEAU CX 114 LE CHATEAU 7580 0 75 80
PENNES MIRABEAU CX 115 LE CHATEAU 2540 0 25 40
PENNES MIRABEAU CX 117 LE CHATEAU 1000 0 10 00
PENNES MIRABEAU CX 139 MARTHE 110820 11 08 20
PENNES MIRABEAU CX 189 LE CHATEAU 8024 0 80 24 Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-20-00006 - Modification de la forêt communale des Pennes Mirabeau 77
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches -du-rhone. gouv.fr PENNES MIRABEAU CX 191 LE CHATEAU 29080 2 90 80
PENNES MIRABEAU CX 193 SOULLAGI 17870 1 78 70
PENNES MIRABEAU CX 194 SOULLAGI 12372 1 23 72
PENNES MIRABEAU CX 209 SOULLAGI 9376 0 93 76
PENNES MIRABEAU CX 403 LE CHATEAU 1850 0 18 50
PENNES MIRABEAU CX 404 LE CHATEAU 1850 0 18 50
PENNES MIRABEAU CX 405 LE CHATEAU 22857 2 28 57
PENNES MIRABEAU CX 406 LE CHATEAU 22857 2 28 57
PENNES MIRABEAU CX 435 VALLON DES MAGNANS 1234 0 12 34
PENNES MIRABEAU CX 480 LE CHATEAU 3038 0 30 38
PENNES MIRABEAU CX 482 LE CHATEAU 4071 0 40 71
PENNES MIRABEAU CX 484 LE CHATEAU 62948 6 29 48
PENNES MIRABEAU CZ 60 VALLON DES VANADES 42948 4 29 48
PENNES MIRABEAU CZ 63 VALLON DES VANADES 24900 2 49 00
PENNES MIRABEAU CZ 92a VALLON DES VANADES 205682 20 56 82
PENNES MIRABEAU CZ 138 CARDELINE 61260 6 12 60
PENNES MIRABEAU CZ 209 VALLON DES VANADES 14815 1 48 15
PENNES MIRABEAU CZ 210 VALLON DES VANADES 1725 0 17 25
PENNES MIRABEAU CZ 211 L'INFERNET 138460 13 84 60
PENNES MIRABEAU DE 1 BARNOUIN 52900 5 29 00
PENNES MIRABEAU DE 3 BARNOUIN 2432 0 24 32
PENNES MIRABEAU DE 41 BARNOUIN 1600 0 16 00
PENNES MIRABEAU DE 42 BARNOUIN 19840 1 98 40
PENNES MIRABEAU DE 59 BARNOUIN 7840 0 78 40
PENNES MIRABEAU DE 208 BARNOUIN 122140 12 21 40
PENNES MIRABEAU DE 342p BARNOUIN 109183 10 91 83 Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-20-00006 - Modification de la forêt communale des Pennes Mirabeau 78
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches -du-rhone. gouv.fr PENNES MIRABEAU DE 584 BARNOUIN 259911 25 99 11
PENNES MIRABEAU DH 455 BARNOUIN EST 74155 7 41 55
TOTAL 5756830 575 68 30

Cette opération de régularisation de l'assiette foncière induit une augmentation de la contenance de 54a 68ca,
l'ancienne contenance étant de 575ha 13a 62ca et une opération de division foncière ayant induit une
augmentation de 03a 66ca .


Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille :
- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.


Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches -du-Rhôn e, le Sous -préfet d'Aix en Provence, le
Maire de la commune de s Pennes -Mirabeau , le Directeur d'Agence de l'Office National des Forêts des Bouches -
du-Rhône et du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux li eux habituels de la commune des Pennes -
Mirabeau .




Marseille, le 20 février 2024
Signé
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Cyrille LE VELY Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-20-00006 - Modification de la forêt communale des Pennes Mirabeau 79
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres
13-2024-02-22-00001
Arrêté préfectoral déclarant la fin de l'état
d'insalubrité du logement sis 1, boulevard Marcel
Cachin à Berre-l'Etang
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 1, boulevard Marcel Cachin à Berre-l'Etang 80
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 – 15
déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au 1 boulevard Marcel Cachin 13130
BERRE-L'ETANG,
Parcelle cadastrale AK68 de la ville de BERRE -L'ETANG
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 à L.511-18 ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-4 ;
VU l'arrêté n° 13-2023-09-13-00003 du 13 septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Régis PASSERIEUX, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
VU l'arrêté n°2023–137 en date du 10 novembre 2023 déclarant l'insalubrité du logement situé 1
boulevard Marcel Cachin 13130 Berre-l'Etang au 1er étage ;
VU le rapport de la technicienne sanitaire de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur en date du 12 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité citées dans
l'arrêté n° 2023–137 en date du 10 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le logement, susvisé, ne présente plus de risque pour la santé des occupants ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision
L'arrêté préfectoral n°2023 – 137 en date du 10 novembre 2023 déclarant l'insalubrité du logement
situé 1 boulevard Marcel Cachin 13130 Berre-l'Etang au 1er étage est abrogé.
A compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire peut à nouveau disposer de son bien
dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du Code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/2
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 1, boulevard Marcel Cachin à Berre-l'Etang 81
Article 2 : Notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la propriétaire, Madame Ghislaine BOUMAHDI, née le 24 septembre
1984 à Ajaccio et domiciliée au 541 chemin de l'Arbois 13880 Velaux.
Le présent arrêté est également affiché à la mairie de Berre-l'Etang ainsi que sur la façade du
logement.
Article 3 : Transmission
Le présent arrêté est transmis au maire de Berre-l'Etang, au procureur de la République près le
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, aux
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R.511-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au service de la publicité foncière
d'Aix-en-Provence 1, Centre des Finances Publiques, 10 avenue de la Cible CS 30849 13626
Aix-en-Provence cedex 1.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-
du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le maire de Berre-l'Etang, la présidente de la métropole Aix-
Marseille-Provence, le procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, le
directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches -du-Rhône, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches -du-Rhône, les organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 22 février 2024
Le Sous-préfet d'Istres
Signé
Régis PASSERIEUX
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
2/2Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 1, boulevard Marcel Cachin à Berre-l'Etang 82