AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-256
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2026-04-13-00003 - Arrêté n° 2026-0413-01 du 13 avril
2025
portant agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale » (2 pages) Page 3
12-2026-05-11-00004 - Arrêté n° 20260511-01 du 11/05/2026 -
Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Théo NIMIS (2 pages) Page 6
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2026-04-13-00003
Arrêté n° 2026-0413-01 du 13 avril 2025
portant agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale »
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-04-13-00003 - Arrêté n°
2026-0413-01 du 13 avril 2025
portant agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
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aPREFETEDE LAVEYRON Direction Départementale de l'Emploi, dural Travail, des Solidarités et de la Protectionl'ratsrnite des Populations
SERVICE EMPLOI MUTATIONS ECONOMIQUESArrêté n° 2026-0413-01 du 13 avril 2025portant agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
LA PREFETE DE L'AVEYRONChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5;VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles1,2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L.3332-17-1 du code du travail) ;VU Ia loi n 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD ,préfète de l'Aveyron ;VU l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'économie sociale et solidaire et fixant lacomposition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU l'arrêté n° 20250317-02 du 17 mars 2025 portant nomination de M. Franck BUFFEL en qualité deDirecteur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,VU l'arrêté n° 12-2025-03-17-00003 de la préfète de l'Aveyron portant délégation de signature à M.Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de l'Aveyron,VU le dossier de demande de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » déposé le25 mars 2026 par la société coopérative d'intérêt collectif anonyme à capital variable « Station A » ;
Considérant, au vu des éléments transmis, que la société coopérative d'intérêt collectif anonyme àcapital variable « Station A» présente toutes les garanties mentionnées par l'article 3332-17-11 ducode du travail ;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-04-13-00003 - Arrêté n°
2026-0413-01 du 13 avril 2025
portant agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
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-ARRETE-Article 1° la société coopérative d'intérêt collectif anonyme à capital variable « Station A »¢ SIRET : 841 746 365 00052° Adresse : 19 avenue Amans rodat 12000 RODEZest agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code dutravail.Article 2: le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date denotification de la présente décision.Article 3: la société coopérative d'intérêt collectif anonyme à capital variable « Station A »estinformée que si elle souhaite contester la présente décision, elle dispose d'un délai de deux mois àcompter de sa notification pour formuler :® Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'AveyronDDETSPP, 9 rue de Bruxelles, BP 3125 12031 RODEZ cedex 9e Un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale etsolidaire, adressé à :Secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de lavie associativeDirection générale du TrésorPôle économie sociale et solidaire et investissement à impact139 rue de Bercy — 75012 PARISUn recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet : www.telerecours.frArticle 4 : la Préfète de |' Aveyron et le Directeur de la DDETSPP de |' Aveyron sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aveyron.Fait à Rodez, le À A Qu u Ÿ to Lb
Pour la Préfète de l'Aveyronet par délégation,le Directeur Départementale de la DDETSPP,
1 () Franck BUFFEL
de l'Emploi, dAATavall, dus Solidaritéset de j2#rofcioi à opulations
DDETSPP Aveyron9 rue de Bruxelles BP 3125 f12031 RODEZ Cedex 9Tél. : 05 65 73 52 00Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-04-13-00003 - Arrêté n°
2026-0413-01 du 13 avril 2025
portant agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2026-05-11-00004
Arrêté n° 20260511-01 du 11/05/2026 -
Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur
Théo NIMIS
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-05-11-00004 - Arrêté n°
20260511-01 du 11/05/2026 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Théo NIMIS 6
eaPREFETEDE LAVEYRON
Fraternité
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20260511-01 du 11/05/2026
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Théo NIMIS
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R 203-
1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M adame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD,
préfète de l'Aveyron,
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant nomination de M. Franck BUFFEL en qualité de Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
VU l'arrêté n° 12-2025-03-17-00003 du 17 mars 2025 de la préfète de l 'Aveyron donnant délégation de
signature à M. Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° n° 20260401-01 du 1er avril 2026 , donnant subdélégation de signature en cas
d'absence ou d'empêchement de Monsieur Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aveyron,
VU la demande présentée par Monsieur Théo NIMIS née le 01/10/1997 à SAINT-MICHEL et domicilié
administrativement 5343 Route de Montsalès – 12 260 VILLENEUVE en date du 11/05/2026,
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-05-11-00004 - Arrêté n°
20260511-01 du 11/05/2026 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Théo NIMIS 7
CONSIDERANT que Monsieur Théo NIMIS remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aveyron,
ARRÊTE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée à compter du 11/05/2026 et pour une durée de cinq ans à Monsieur Théo
NIMIS, docteur vétérinaire :
• enregistré(e) sous le numéro d'ordre : 35418
• domicilié(e) administrativement à 5343 Route de Montsalès – 12 260 VILLENEUVE
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de
son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Monsieur Théo NIMIS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Théo NIMIS pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 11/05/2026
pour la préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité santé protection animales
Signé
Cyril PAILHOUS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois
à compter de la date de notification.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-05-11-00004 - Arrêté n°
20260511-01 du 11/05/2026 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Théo NIMIS 8