CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-101
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-04-25-00005 - Arrêté de Brouillage - Plancoët - Arrivée du
Tour de Bretagne cycliste le 1er mai 2025 (2 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-25-00005
Arrêté de Brouillage - Plancoët - Arrivée du Tour
de Bretagne cycliste le 1er mai 2025
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-25-00005 - Arrêté de Brouillage - Plancoët - Arrivée du Tour de Bretagne cycliste le 1er mai
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Œx Direction des Libertés PubliquesPRÉFET Bureau de la réglementation, duDES CÔTES- contrôle et de la lutte contre la fraudeD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser un' dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulantsans personne à bord dans le cadre de l'arrivée du Tour de Bretagnecyclisme sur la commune de Plancoëtle jeudi 1*" mai 2025Le Préfet des Côtes-d'Armor,Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté.du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre lesmenaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes—d'Armor ;VU l'arrêté en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT l'étude d'impact réalisée par I'Agence nationale des fréquences (ANFR) et sesrecommandations ;CONSIDÉRANT la demande en date du 23 avril 2025, formée par les services de lagendarmerie départementale des Côtes-d'Armor sollicitant l'autorisation de mettre en œuvreun dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne àbord aux fins d'assurer l'arrivée du Tour de Bretagne Cyclisme le jeudi 1" mai 2025 sur la.commune de Plancoét (22130) ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure derendre inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas demenace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale afin de prévenirle survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison. des menaces quipèsent sur l'événement ; que les éléments figurant dans -cette demande répondent auxexigences de l'article R.213-4 du Code de la sécurité intérieure ;
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SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
AUTORISELes services de la gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor sont autorisés àmettre en œuvre le dispositif de brouillage du jeudi 1 mai 2025 à 8h00 au vendredi 2mai 2025 à 8h00 destiné à rendre inopérant un aéronef circulant'sans personne àbord.sur la commune de Plancoët (22130) à l'occasion de l'arrivée du Tour de BretagneCyclisme le jeudi 1°" mai 2025 pour assurer la sécurité de la commune et lesmenaces de trouble à l'ordre public ou d'atteintes graves avec l'action de dronescivils pouvant potentiellement mener des actions dirigées contre les forces del'ordre.Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déter-miné comme suit : _ _ _e Fusil de type BAD, pistolet brouilleur Wilson, fusil brouiller Watson, Sniper 528 etWBS 25000La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique de lacommune de Plancoët (22130).Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d''un and'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du codedes transports.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratifde Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :02.23.21.28.28 — .fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyensaccesible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l''autorité sngnatalredu présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, Mme. la Sous-Préfète deDinan, M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale desCôtes-d'Armor, M. le maire de Plancoét sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.Saint-Brieuc, le 25 avril 2(525,ePour le préfet et par delég,atlon
Place du général de GavileBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 NF Prefet
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